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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-066
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de
l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le
captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de
protection sur les communes de Rives du Couesnon et Saint Aubin du
Cormier (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles (9 pages) Page 7
35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt (7
pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à
certains de ses collaborateurs, en matière d’achat. (14 pages) Page 25
35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à
certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de
patrimoine. (16 pages) Page 40
35-2024-03-05-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué pour les
dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest (16 pages) Page 57
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU
12/03/2024 PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION
D’ESPÈCES DE REPTILES PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE
D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE
SAUVAGE (6 pages) Page 74
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-12-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1 (2 pages) Page 81
35-2024-03-12-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc
Rectorat-Éducation nationale (2 pages) Page 84
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-03-12-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le 10
mars 2024 par l’association Breizh Sauvetage (1 page) Page 92
3 Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-03-01-00011
Arrêté préfectoral portant sur la modification de
l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008
déclarant d’utilité publique le captage du
Rocher et instituant la mise en place de
périmètres de protection sur les communes de
Rives du Couesnon et Saint Aubin du Cormier
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de 4 Agence Régionale de Santé de Bretagne
E Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la modification de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de Rives du Couesnon et Saint Aubin du Cormier
Au bénéfice du Syndicat Eau des Portes de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-63 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-16, L 214-1 à L 214-6, L
215-13, R 214-1 et R 214-56 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de Rives du Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, - secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 confiant à Monsieur Arnaud SORGE, sous-préfet, secrétaire général adjoint, la suppléance au niveau départemental du préfet d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 février à 19h35 au dimanche 03 mars 2024 inclus ;
VU le dossier de demande de modification de l'arrêté du captage du rocher, adressé par le Syndicat Eau des portes de Bretagne à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le 8 aout 2023, portant sur la mise en place d'un plan de secours en lieu et place de rambardes sur la RD103 ;
VU l'avis du « Groupe de travail Ressource et Alimentation en Eau Potable » (GTRAEP) en date du 20 septembre 2023.
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un plan de secours en lieu et place de rambardes sur la RD 103 n'entraîne pas d'augmentation du risque de pollution accidentelle ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de 5 ARRÊTE
Article 1 —- Modification
Dans l’article 7.3 périmètre éloigné la phrase :
« La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses sera limitée sur la route départementale 103, et une rambarde sera placée de chaque côté de la route au droit du franchissement de l’affluent du Rumigon (secteur de la Layée) »
est remplacée par la suivante :
« La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses sera limitée sur la route départementale 103 et le plan de secours demandé à l’article 5 devra également intégrer le franchissement de la RD 103 avec le ruisseau du Rumignon ».
Article 2 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat Eau des Portes de Bretagne. Une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et au Syndicat mixte de gestion de l’eau potable d’Ille-et-Vilaine (SMG35).
Article 3 — Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectures d'Ille et Vilaine. I sera affiché dans les mairies de Rives du Couesnon et Saint Aubin du Cormier pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cette affichage sera insérée aux frais du maître d'ouvrage dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Les maires de Rives du Couesnon et Saint Aubin du Cormier conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 4 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau des portes de Bretagne, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le Q 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Secrétaire général, par suppléance,
le Secrétaire général adjoint
Arnaud\SORGE ; "TT
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le captage du Rocher et instituant la mise en place de périmètres de 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-11-00003
AP modificatif capacité STEU St Gilles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 7 E 3 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013 encadrant le système d’assainissement de la commune de SAINT-GILLES
Augmentation de la capacité nominale de la station d'épuration
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GILLES
Bénéficiaire : RENNES MÉTROPOLE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 :
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1° décembre 2023 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-GILLES :
Vu le porter à connaissance déposé le 5 juillet 2023 par RENNES MÉTROPOLE relatif à l'augmentation de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de SAINT-GILLES ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de RENNES MÉTROPOLE sur la commune de SAINT-GILLES (lot 3) de juin 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/9 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 8 Vu la demande d'éléments complémentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Code de l'environnement, adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, à RENNES MÉTROPOLE le 20 novembre 2023 :
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire le 15 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 à déclaration transmis à RENNES MÉTROPOLE, en date du 22 février 2024 dans le cadre du contradictoire ;
Vu le courriel du 28 février 2024 transmis par RENNES MÉTROPOLE, à la DDTM précisant qu'elle n'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines où des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d’une opposition en application du Il de l'article L.214-3 ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de SAINT-GILLES du 12 juin 2013 susmentionné dispose que si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté ;
CONSIDÉRANT que RENNES MÉTROPOLE, maître d'ouvrage du système d'assainissement de SAINT- GILLES, a déposé le 5 juillet 2023 un porter à connaissance, dans lequel elle sollicite une augmentation de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de SAINT-GILLES ;
CONSIDÉRANT que les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de SAINT-GILLES du 12 juin 2013 susmentionné définissent la capacité nominale et les charges de références de la filière de traitement « eau » de la commune de SAINT-GILLES d'une capacité nominale de 5 000 EH ;:
CONSIDÉRANT que l'étude capacitaire réalisée en 2018 et actualisée dans le porter à connaissance montre que la capacité nominale recalculée de la station d'épuration de la commune de SAINT-GILLES s'élève à 6 100 EH et qu'en 2034, la charge organique maximale collectée est estimée à 5 200 EH ;
CONSIDÉRANT que cette capacité nominale recalculée de 6 100 EH sera atteinte d'après le porter à connaissance en 2042 :
CONSIDÉRANT que l'augmentation de capacité va générer une augmentation du flux rejeté au milieu par le système d'assainissement de SAINT-GILLES ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état :
219
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 9 CONSIDÉRANT que le bénéficiaire réalise déjà quatre suivis du milieu à l'amont et l'aval du rejet sur le ruisseau « des Mares Noires » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l'Article 3.8 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 12 juin 2013 susmentionné ; CONSIDÉRANT que le suivi du milieu susmentionné démontre entre 2018 et 2022 l'absence d'impact significatif du rejet de la station, sur la qualité du ruisseau ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance démontre, via une étude d'acceptabilité du milieu récepteur, que le rejet de la station d'épuration, déterminé pour une capacité de 6 100 EH, n'a pas d'impact supplémentaire sur l'état du ruisseau « des Mares Noires », excepté sur l'ammonium en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que le volume rejeté autorisé au milieu récepteur est maintenu en période d’étiage à 215 m°/j tel que prescrit par l'Article 3-4-C de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 12 juin 2013 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'impact du rejet de la station, malgré l'augmentation de la capacité nominale de la station, ne sera pas amplifié en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT en conséquence, la demande de RENNES MÉTROPOLE d'augmentation de la capacité nominale de la station à 6 100 EH peut être acceptée, tel que le prescrit l'Article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance indique que le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES sera transféré et raccordé au nouveau système d'assainissement de PACÉ en 2034 :
CONSIDÉRANT que dans la mesure où il n’est pas possible actuellement d’estimer les volumes rejetés au milieu récepteur selon les périodes, il est demandé à RENNES MÉTROPOLE de mettre en place un équipement afin d'estimer les rejets au milieu tel que prévu par l'Article 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 5 du présent arrêté, une date limite d'exploitation du système d'assainissement de SAINT-GILLES, avec la possibilité de prolonger cette date, si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage établit des diagnostics du système d'assainissement tel que prévu par l'Article 6 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage transmet l'analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'Article 6 du présent arrêté prescrit à RENNES MÉTROPOLE de réaliser et de transmettre l'analyse des risques de défaillance du système d’assainissement de SAINT-GILLES ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la capacité nominale de la station d'épuration de Saint-Gilles est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du Code de l’environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine ;
3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 10 ARRÊTÉ :
Article 1 : OBJET DE L’'ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet d'augmenter la capacité nominale de la station d'épuration communale de SAINT- GILLES et de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 encadrant le système d'assainissement de SAINT-GILLES .
Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE
1) Le contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES est remplacé par les paragraphes suivants :
« I! est donné acte à RENNES MÉTROPOLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la station d'épuration communal de SAINT-GILLES d'une capacité nominale égale à 6 100 équivalents-habitants (EH), avec un rejet dans le ruisseau « des Mares Noires » situé au sein de la masse d'eau de la rivière « Vaunoise » (FRGRO0115) affluent du « Meu ».
Cette station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
- - Arrêtés de prescriptions RUbHQUe aus Régine générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une Déclaration charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 aus : eu pe 2.1.1.0 Wu Code général des collectivités territoriales : GEne s RS 21 1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; x 100 EH) J 2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO; (D).
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de poes ; FRÈRES dans l'année présentant les caractéristiques Déclärätion
$ ae ÿ sk k ‘ s tockage 1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou (s nur : ue à
2.1.3.0 Lots total NOTE 40 t/an (À) ; uniquement — Arré té interministériel du 8 2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et De Janver 8eme 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). 1 53 TMS an) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et [PSraraons d'assainissement non collectif concernés.
La station d'épuration est située au sud-est du bourg de SAINT-GILLES, sur la parcelle n° C659, C660, C178 et C386.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 341833 6793803
By-pass station (A5) 341819 6793833
Point de rejet de la station 341845 6793705
»
4/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 11 Article 13 : EXÉCUTION
La Présidente de RENNES MÉTROPOLE en tant qu'exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, | Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le 1 1 MARS 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chet du Service Eau et Biodiversité
Bvnoit ARCHAMBAULT
8/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 12 Article 7 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Il est inséré un nouvel article 5 à l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné tel que rédigé ci-dessous. La numérotation des articles suivants est modifiée en conséquence.
« Article 5 : Récapitulatif des échéances
Natyre des échéances Date limite de mise en œuvre Estimation journalière des volumes rejetés au milieu récepteur
(points logiques : S2 entrée lagune, S2 sortie lagune, S2 | 31/07/24 sortie boues activées vers milieu récepteur)
Diagnostic périodique (lot 3 du SDA de RENNES MÉTROPOLE) 31/12/2033 puis tous les 10 ans
Diagnostic permanent 31/07/24 Analyse du risque de défaillance 31/07/24
Suivant le programme de travaux défini par le
diagnostic périodique et le diagnostic
permanent
Manuel d'autosurveillance (mise à jour) 31/07/24 »
Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les intrusions
d'eaux parasites |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à RENNES MÉTROPOLE.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-GILLES pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 13 Article 5 : DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Le contenu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES est complété par les paragraphes suivants :
« La présente déclaration de rejet est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
RENNES MÉTROPOLE devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présent arrêté. »
Article 6 : DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE, DIAGNOSTIC PERMANENT ET SCHÉMA DIRECTEUR DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 est complété par l'article ci-dessous et par l'annexe n°1 du présent arrêté :
« 3-9 Diagnostic périodique, diagnostic permanent et schéma directeur du système d'assainissement
a) Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place. un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini par l’article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique sur la commune de SAINT-GILLES date de juin 2023. Le prochain diagnostic périodique pour la commune de SAINT-GILLES devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2033.
Suite à ce diagnostic, RENNES MÉTROPOLE établit et met en œuvre sur la commune de SAINT-GILLES un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte tel que prévu à l'annexe n°1 du présent arrêté
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. I!s constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
b) Diagnostic permanent du système d'assainissement
RENNES MÉTROPOLE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement.
Ce diagnostic permanent du système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES devra être mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2024.
c) Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
RENNES MÉTROPOLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de SAINT-GILLES. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 juillet 2024. »
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 14 . 2) Le contenu de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné. »
3) Le contenu de l’article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES est remplacé par les paragraphes suivants :
« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
|DBOs |DCO MES NK |Pt
Parameles \Kgd'Oj |KgdOf |kgf kg kof
Charges de 366 732 (ratio de 549 (ratio de |91,5 (ratio de | 24,4 (ratio de référence kg/j 120g/EH/) : 90 g/EH/)) 15 g/EH/) 4 g/EH/)
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes : * __ Débit journalier : 1 730 m° ;
+ Débit de pointe horaire : 80 m°h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la Station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 du présent arrêté ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de SAINT-GILLES est notifié chaque année à RENNES MÉTROPOLE par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
Article 3 : DESCRIPTIF DE L’'INSTALLATION ET AUTOSURVEILLANCE DU LAGUNAGE
Le contenu de l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-GILLES est complété par le paragraphe ci-dessous et inséré juste après le paragraphe : « - en entrée et en sorties [...] asservis au débit. » :
« — en entrée de lagunage, d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits (point logique : S2 entrée lagune).
« — en sortie de lagunage, d'un dispositif d'estimation et d'enregistrement des volumes rejetés.
Les données des points SANDRE S2 ef l'estimation journalière des volumes rejetés au milieu récepteur en sortie de lagune sont transmises par fichier xml au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Ces dispositifs de mesure devront être mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2024. »
Article 4 : NORMES DE REJET RÉDHIBITOIRES
Les valeurs rédhibitoires de l'article 3-4-C de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 susmentionné sont remplacées par les valeurs suivantes :
«
Paramètre Valeur rédhibitoire
DBO;: 30 mg/
DCO 120 mg/
MES 62,5 mgA
»
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 15 Annexe n°1 : programme de travaux sur le réseau de collecte
Intitulé de l'action Constat Nature des travaux Échéance
Réduction des eaux parasites de | Branchements non conforme (3 Programme pluriannuel de contrôle des 2023-2033 pluie mauvais branchements branchements. Rejets d'eaux usées au milieu | identifiés)
Contrôle complémentaire des Branchements non conforme suivi en NC branchements (189 contrôles)
Réduction des eaux parasites de | Intervention sur regard 17 regards (7 regards à remplacer et 10 2023-2033 nappe regards non ouvrables)
Réseau de collecte EU: Renouvellement de 57 ml de réseau 2029
Inspections télévisées Recherche de défauts — linéaires | Linéaires complémentaires 1 603 ml 2023-2033
complémentaires Programme annuel d'inspection télévisée sur l'ensemble du réseau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-11-00003 - AP modificatif capacité STEU St Gilles 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-14-00002
SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à plage du Minihic,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1730
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 3 janvier 2024, par laquelle Madame DE PALMAS Marie Amélie, demeurant 8 rue Monseigneur Millaux 35220 CHATEAUBOURG, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plage du Minihic sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 22 février 2024 ;
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 4 mars 2024 ;
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 22 février 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 18 Article 1 : Objet
La SCI LE CAILLOU, Siret 980 234 728 00015, domiciliée au 8 rue Monseigneur Millaux 35220 CHATEAUBOURG, représentée par sa gérante Madame DE PALMAS Marie Amélie, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « plage du Minihic » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d’y maintenir sur une surface de 1,50 m² un escalier d’accès à la plage du Minihic, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point de repère GPS DMS -001°58'59.50'' +48°40'17.42'' au droit de la parcelle cadastrée K 92, située 87 avenue du Président John Kennedy 35400 Saint-Malo.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 19 Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 20 Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 181 € (cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
CRlle
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 12 mars 2024,
Pour le préfet et par délégation,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 7286550
Département
ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : K
Feuille : 000 K 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition: 1/500
Date d'édition : 02/01/2023
(fuseau horaire de Pans)
Coordonnées en projection : RGFQ03CC48
7286500
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par ke centre
des impôts foncier suivant -
PTGC Rennes
2. bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 {ax
ptoc.350 rennes@dgip finances gouv fr
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1333250
1333250 1333300
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 23 Escalier d’accès à la plage du Minihic depuis la parcelle cadastrée K 92
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-14-00002 - SCI LE CAILLOU_2024_n°35-35288-1730.odt 24 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-03-05-00008
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en
matière d’achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 25 E
PREFET Direction interdépartementale D'ILLE- ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ; :
Vu l'arrêté n°35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du Préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de signature à M. LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1“ août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et
par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 26 compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1” août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1” août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les cahiers
des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1 : inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement ; ces montants s'entendent conformément aux modalités
de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes juridiques
soumis à l’avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau £ : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août mars 2023 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
\ x" f =
Fait à Rennes, le © S/ ÿ =
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
| Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 27 Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l’aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du Secrétariat
SAS général à la
Franck LE HARS modernisation, l’aide aux 1
agents et au pilotage des
services - Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
Guillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS- MD | Issi DT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRHC Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau 2
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
PAMM
Franck EUDES Responsable du pôle 2
Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 28 embarqués
Responsable du point PS Brest Stéphane LE CALVEZ .
service
Renan GERARD Responsable du point
service PS Saint
Brieuc Adioint d ed
Paul GARLANTEZEC IRREE ETES NEA S point service
Franck BIGOT Responsable du point
service
PS Rennes | Jean-François POULAIN Adjoint 4 responsable du point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean - Robert CAILLOGE | KeSPOnsable du point service
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point
service
Service | . _‘i Entrétien:et Alain CARMOUET Chef du service
Modernisation
du réseau Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Sarah GOYER Adjointe du chef de
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pôle
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
PCE
R ble del ( Jean-Claude PANNETIER | “°SPONS2IE Ce ‘a gestion
des équipements
M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission
Céline DORNEMIN Responsable du pôle
PMI
Julian VERBRUGGHE Responsable d'opérations
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 29 Philippe LE MEN Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
Service |
Mobilité Trafic
PGOA William HUITRIC : Responsable du pôle
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER | Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle
POTSI
Catherine GUYON Adjointe de la responsable
du pôle
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle
PARME 7
Mickaël PLANELLA Adjoint du responseble de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES | Responsable de la mission
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission
PCIR Pascal RENAT Responsable de pôle
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 30 Adjoint du responsable de Frédéric GAUTIER Z 2
pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1 ingénierie
routière
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Mission
juridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2 District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Adjointe du Chef de
Siège du Anne HAYE district en charge des 2 district affaires administratives
Matthieu MARTEAU Responsable 4 d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickaël THIERRY 5 Bretagne |
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
Jean-Michel ELUARD 5
CEI de Christian GAUTHIER 5
ChAFSSURE Sylvain HUET 5 Urg
Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
CEI de Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI *
Pleumeleuc
Loïc PIEL 5
Jean-Michel TABUREL 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 31 Régis COIGNARD
Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
Guénaël KERNEN Chef du CE] 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
Jean-Michel CHEREL à 5
CElde | compter du 01/04/2023. |
Rennes
Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE Chef du CEI 4
Loic GERARD 5
CEI Saint- | vor ë
Aubin-du- Eric GU
Cormier Jean-Marc S
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Chef du CEI du 01 au Thi E hierry EDELIN 30/04/2024 4
Frédéric ANSQUER 6
à compter du 01/04/2023
Bruno LERAY 5
à compter du 01/04/2023
CEI 5 Mayenne Philippe CORBELIN
à compter du 01/04/2023
Jean-Bernard ESNAULT 5
à compter du 01/04/2023
Alexandre GUIBRETEAU à 5
compter du 01/04/2024
Section Sébastien GRANDAIS Chef de la section ä Travaux
District Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Siège du Adjointe du chef du
district Magalie FA district
Fabienne Le CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 32 Lucie CARBONNIER Cheffe du CEI à
Clémence BERNARD | Adjointe eu GASTON 4
Cédric BESSEAU 5
Freddy HUTEAU 5
CEI de Patrice HERISSON
Goulaine | jusqu'au 31/08/2023 .
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Jean-Michel CHEREL e
jusqu'au 31/03/2023
Franck CHAUVIN 5
David BLAIS Chef du CEI 4
Philippe PENLOUP 5
CEI d'Heric Olivier LELIEVRE 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS S
CEI de Olivier ROBERT 5 Nantes
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO os
Tony LUCO 5
Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI 4
UE CIE Philippe GUILLERM 5
CEI de Grégory FORTUNE 5 Savenay
Philippe LIBEAU 5
Emmanuel BERTOLDI 5
Franck THOMAS 5
Sébastien PINARD 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 33 CEI de la
Séguinière
Didier ABELLARD Chef du CEI
Christophe PARIS
Martial AUDEBAULT
Olivier VINCENT
Hervé LAVAUD
District de
Vannes Siège du
district
Kévin LE MOUEL Chef du district N
Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district N
Nicolas GILLET Responsable exploitation
CEI
Locminé
Raphaël RENAUD Chef du CEI
Yannick BERNARD
Jean-François COGARD
Samuel OFFREDO
Sylvain CLOUTRIER
Nathalie FRACCARO
CEI de
Lorient
Nicolas RAGUENES Chef du CEI
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI
Cédric MERCIER
Jean-Paul LE BRISE uiunuip|slumulminmnlminmlirln
Anthony QUERO
Alan COURTEL
David CAURANT
CEI
Ploërmel
Anthony COURANT Chef du CEI
Stéphane AUBRY
Christophe DACQUAIT
Arnaud LUCIA
Guy SERY
CEI Vannes
Pascal PELLETIER Chef du CEI
Philippe EVEN
Philippe THORON
Bruno KERGARAVAT
Roland RAOULT
Laurent LE NOUAIL
Yoann LEVEQUE
Section Laurent HELIES Chef de la section BR |
071
|
O1
|
O1
|
01
|
On
|
un
B
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u1
01
071
R
01
:|
u1
07
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 34 Travaux
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
Siège du Adjointe du chef du dietriet Yolande ROUMIER district 2
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAÏD 5
CEI Brest Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5
Erwan BLOCH 5
Gwenaël FRANCOIS 5
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
CEI Eric GONIDEC 5
Chateaulin Didier GUESDES 5
Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
Eric GUILLOU 5 CEI
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec |
Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI Michel PUILLANDRE 5
Chateaune
Jean-Michel BASSET 5
Anthony PROVOST Chef du CEI 4
Yann AUDEFROY 5
Es Stéphane LE DUDAL 5 Melgven
Luc GERMAIN 5
Bernard RANNOU 5
District Severin BOURREL Chef du district 2 Saint-Brieuc
Corinne Adjointe du chef du 2
Siège du VUSRERCELERORES district
district UE Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4
R bl Karine AUFFRET ESPONSADIE 4
administrative
CEI Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 35 Erwan PINARD
Jean-Marc HERVE 5
Guingamp Hervé SIMON 5
Joël DELALANDE 6
jusqu'au 30/09/2023
Philippe JOSSE Chef du CEI 4
David =
LEROUX FLAGEUL CEI
Loudéac Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4
Fabien PICQUET 5
CEI Le
Perray Stéphane OLLIVIER 5
Ronan HERVIOU 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
CE Pleslin- | stébhane RAVENEL 5 Trigavou
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
Arnaud QUILLÈRE Chef du CEI &
CEI de Jean-Michel PERAN 5
Rostrenen | Jean-François JOULIN 5
Loic TREUSSARD 5
Philippe BOUTEILLE Chef du CEI 4
Noam PRENVEILLE 5
CEI de Eric CHOUANNIERE 5 Tramain -
Sébastien LE COZIC 5
Sébastien LANDRIN 5
District de Chef du district jusqu'au Laval Bruno PANNETIER 31/03/2024 2
Siège du à S.à à Adjoint du chef du district
district . Franck EUDES jusqu'au 31/03/2024 2
Mathieu MENEBOO Responsable administratif 4
CEI Thierry EDELINE Chef du CEI jusqu'au 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 36 31/03/2024
Frédéric ANSQUER
jusqu'au 31/03/2024
Bruno LERAY
jusqu'au 31/03/2024 Mayenne
Philippe CORBELIN
jusqu'au 31/03/2024
Jean-Bernard ESNAULT
jusqu'au 31/03/2024
Laurent VAN Chef du CEI jusqu'au
AUDENAERDE 31/03/2024
CEI Gaël CAVALO jusqu'au
Château - 31/03/2024
Sontier Alexandre
GUIBRETEAUjusqu'au
31/03/2024
Section Par interim jusqu'au
Travaux BFURS PANNETIER 31/03/2024
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 37 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 38 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00008 - ARRÊTÉ 39 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-03-05-00007
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en
matière d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 40 En PREFET Direction interdépartementale A AINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe Il du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe |.
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2023 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 41 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ©S/ fee
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
Frédéric LECHELON..
\
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 42 ANNEXE I
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
| - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
Congés annuels et RTT, récupération horaire variable 1
2 |Congé pour garde d'enfant
3 |Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 |Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 |Participation aux assemblées générales ASCEE
7 |Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 |Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 |Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 |Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent |
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 |Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 |Autorisatiôns spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 |Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 |Sapeurs pompiers volontaires
25 Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
28a | Décision d'affectation individuelle d’un véhicule de service à un agent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 43 28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c | Autorisation d'utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e | Autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 |Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
11 - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
III —- Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
44 Autorisations relatives aux congés suivants :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 44 - administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
A
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de
durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004
susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ; ‘
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV — Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, À, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
- Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 45 - Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à Un concours donnant accès à un emploi
public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi
militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et 6
quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité.
territoriale.
59 |Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 |Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
65-1 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 46 civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
Arnaud GAUTHIER Directeur des districts
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à la
délégation de gestion entre services de l'État
691 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre d’une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les apiatanés
de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie en vue pour la distribution de carburants sur domaine privé avec accès
et sortie sur domaine public
75 Converition technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales ayant
une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d'une route ou d’une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
Annexe Il
Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
Chapitres 1, 2,3
l'aid
Secrétariat
général à la
modernisation,
e aux
Solène GAUBICHER
Cheffe du secrétariat
général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66,67
agents et au pilotage des
services- adjoint
services
agents et au Chef du Secrétariat
pilotage des général à la Chapitre 1 sauf 28-a
services Franck LE HARS modernisation, l’aide aux let 28-c
Chapitre 3 : 66,67
Guillaume LAVENIR Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 47 services
Sophie CAHU PMPT Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
. Astrid
MDDT THOMAS- esponsapie dela Chapitre 1 :1 à 12, 28b
BOURGNEUF 99
MCARE | Nathalie CHOUAN Responsable Lt 1810 288 mission
Isabelle KERAVEC Responsable du pêle |Chapitre1 :1 à 12, 28b
baie adisinte dei Chapitre1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY J . [28b responsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle |Chapitre 1:1 à 12, 28b
. à Chapitre 1 :1 à 12, 28b Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle Chapitre 3 : 66, 67
, ._. Chapitre 1 :1 à 12, 28b PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable Chapitre 3 : 66, 67
à Responsable du bureau |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
SES SEUCIR comptable Chapitre 3 :66, 67
: itre1:1à PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle Sr retitate,
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pêle |28b
Chapitre 3 : 66
PSBrest |Stéphane LE CALVEZ| Responsable du point LE 1.1 2 28b service :
CRE RenamGERARD | FéSPORSAle du PORE Le Li. 4 2 sb Brieuc service
PS Rennes Franck BIGOT RSSponsaBle QU BR Chapitre 1 : 1,2, 28b service
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 48 Jean- Robert Responsable du point PS Vannes CAILLOCE pus Chapitre 1 :1, 2, 28b
R ble d int : PS Nantes | William JAMAIN SSPONSD TE CU POIRE Chbitre1 :1, 2, 28b service
Chapitre 1:1à15,
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre1 : 1 à 15, du réseau + Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre1 :1à 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre1:1à15,
R ble de | 28b MAG Hugues RAGEUL SSPONSAD E LEA
mission Chapitre 3
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pêle hit PTE
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle RES ‘1a72,
. Responsable de la Chapitre1 : 1 à 12,
M20O Brice MACOUIN mission 28b
: ï Chapitre 1 : 1 à 12, PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle pre # .
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
| s MSI Christophe KErFER | RéSPonsblédel Le cr 4 543 205 mission
Service
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service
Chapitre1 : 1 à 15,17,
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de service
Chapitre1 : 1 à 15,17
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Mickaël GENET Adjoint du chef de
service
Chapitre1 : 1 à 15,17
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 49 MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1 : 1à 12,
mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
MAGMA CAMBECEDES mission 28b
.. hapitre 1 :1 à Raphaël CHATEAU Responsable du pôle su 4%
POTSI
Catherine CUVEN Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
Patrick TEIXEIRA | Responsable du pôle vi AMIS
PARME
Mickaël PLANELLA Adjoint du FespORsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
itre1:1à PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle “ie à +817
CIGT de ; Chapitre1 : 1 à 12, RéisES Myriam L'HOSTIS Responsable du CIGT 28b
CIGT He Frédéric GAUTIER Responsable du CIGT CAABREEET AT, Nantes 28b
: hapitre 1 : 1 à 12, Didier LOYER Responsable du CIGT rs at
EST FES KeR Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12,
du CIGT 28b
. Chapitre 1 : 1 à 15,
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d ingénierie
rene Adjoint du chef de [Chapitre 1 :1 à15 , joint du chef de apitre 1:1à15, FISNIR QUELS service 28b, 28d
MAM Nathalie SECHET | Responsable de mission ns al,
Site de Rennes
PTC et PE Responsable de pôle |Chapitre 1 : 1 à 12,
Adrien (interim pour PE) 28b
LEMARCHAND
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 50 Simon VRIGNEAU Chapitre 1 : 1 à 12, PTE Responsable de pêle 28b
Chapitre1 : 1 à 12,
28b D
PDC THIS EAROIE Responsable de pôle
Site de Nantes
Chapitre 1 : 1 à 12,
Nathan TAVERNIER Chef du district
PTC Pierre GAUTHIER Responsable de pôle 28b
PE Solenn LE GUEN Responsable de pôle + aie STE,
. x Chapitre 1 : 1 à 12, PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle ) ET
PDC Laurent LITANEUR Responsable de pâle Chapitre1 :1à 12,
28b
Missi
rene Responsable de la SAapites Las, 4 Hugues MECHINAUD ne ridece [28b,28d
Je Chapitre 2 : 64-65
Anne Chargée d'affaires |
CALAS juridiques Cape 2 FOES
District de Siège du Chapitre 1 :1 à 17,
Rennes district 28b, 28d, 36, 36a
[Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2:70 73
Hervé SIMON Adjoint du Chef de
district
Chapitre1:1à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Anne HAYE Adjointe du Chef de
district en charge des
affaires administratives
Chapitre1:1à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2; 70, 73
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 51 Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation Chapitre 1 : 1 à 11
CEI de Bain- TT Chapitre1 : 1 à 12, debretaune Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chef du CEI Chapitre 128 18
CEI de Rennes 28b
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI Chapitre1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Pleumeuleuc
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI Chapitre1 : 1 à 12, 28b
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
RO Chapitre1 : 1 à 12 Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI PÉRANISES : 28b Cormier |
CEI de Chapitre1 : 1 à 12, Châteaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28b
CEI de . Chef du CEI du 01 au |Chapitre 1:1à12,
Mayenne PR MERNS 30/04/2024 28b
Section Sébastien GRANDAIS| Chefdelasection ["2Pitre1:1372, Travaux 28b
District de Chapitre 1.:1 à 17, Nantes 28b, 28d, 36, 36a Chapitre 2 : 64b, 64c
Christophe ETIENNE Chef du district Chapitre 3 : 694, 69-
2;:70..73
Chapitre 1:1à1Z
district | Anthony FENIOUX Re AU Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Chapitre 1:1à17
28b, 28d jointe du chef d 1.
Magalie EA PAPAS es Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Fablenre Responsable exploitation [Chapitre 1 : 1 à 12 CHENANTAIS P P PRET
CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12,
Séguinière ABELLARD ASF EUR 28b
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 52 Lucie CARBONNIER Cheffe du CEI Chapitre 5142, CEI de 28b
Goulaine da f 54 à Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du |Chapitre1 : 1 à 12,
CEI 28b
Pascal SIMON Chef du CEI Chapitres} #1 472 CEI de 28b
Savenay Adjoint du chef du CEI à [Chapitre 1 : 1 à 12 . Y ‘ Christophe BAT | terdu-01/05/20%4 |28b
Chapi .1 à Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI se a12
CEI de Nantes Rouet d1eE
Grégory GUILLOSSOU| Adjoint du chef de CEI 142
hapitre1:1à1 CEI d'Héric David BLAIS Chef du CEI ns 4%
Chapitre 1:1à17,
District de 28b, 28d, 36, 36a Vannes . Chapitre 2 : 64b, 64c Kevin LE MOUEL Chef de district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Chapitre1:1à17
SIÈES au Adjoint du chef d a de 2 : 64b, 64 district . JOIN Uu che e apitre 4 : . C
BARREAU district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Responsable ; Catherine NOEL à . Chapitre 2 : 64b, 64c administrative
Marie -Line Responsable comptable [Chapitre 1 : 12 GUILLERON ? P ER
CEI de Lorient| Nicolas RAGUENES Chef du CEI PRES FUATE
CEI de Lorient| Alain TISSEYRE | Adjoint du chef de CEI as ‘1472,
CET de | Anthony COURANT Chef du CEI Shapre AT #12, Ploermel 28b
CEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI RES LL
CRIS Raphaël RENAUD Chef du CEI Chapéret;1, Locminé 28b
. ® h . :7 “
SeGtIen Laurent HELIES Chef de la section CAPTER T ATA, Travaux 28b
Siège du Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 1 :1 à 17
District de District 28b, 28d, 36, 36a Brest Chapitre 2 : 64b, 64c
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 53 Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Chapitre1:1à17
28b, 28d
CEI du Perray
Yolande ROUMIER RARIMENRAREE se. Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
CEI de Brest Patrice AUTRET Chef du CEI PTT noie
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Ehateaulit Ronan TANNEAU Chef du CEI 28b
RES Anthony PROVOST Chef du CEI Chapitre 1:1 à 12, Melgven 28b
EI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de ; ï
Châteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI Chapitre tetes 28b
du-Faou
- Chapitre 1:1à17 District de 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Chapitre 1:1à17
Siège du Corinne Adjointe du chef de Chonitre 2 : 64b G4c
district VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2;:10; 73
à Responsable Chapitre1 : 1 à 12,
AIS AUFRRET administrative 28b
CEI de Pleslin- ds Chapitre1 :1à 12, P | Tes veo hilippe HINGAN Chef du CE 28b
CEI de da Chapitre 1 : 1 à 12, Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Rsétranen Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28b
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI Chapitre 131472 28b
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Chapitre1 :1à12,
Guingamp Dominique LE GAC Chef du CEI 28b
CEI de
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 54 Chapitre1 : 1 à 12, Tramain Philippe BOUTEILLE Chef du CEI 28b
Chapitre1 : 1 à 17,
District de . . . [28b, 28d, 36, 36a Laval Bruno PANNETIER Ge a + Chapitre 2 : 64b, 64c 108] Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 27 Ps = disttet : Chapitre 1:1à17
Franck EUDES Adjoint du chef de |28b, 28d
district jusqu'au Chapitre 2 : 64b, 64c
31/03/2024 Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
CEI de : Chef du CEI jusqu'au |Chapitre 1 :1 à 12,
Mayenne FAIeFrÿ FDELIAIE 31/03/2024 28b
RS Laurent VAN Chef du CEI jusqu'au |Chapitre 1 :1 à 12,
, AUDENAERDE 31/03/2024 28b Gontier
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 55 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00007 - ARRÊTÉ 56 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-03-05-00009
ARRETE
portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l’exercice
des compétences d’ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 57 PRÉFET un à | D'ILLE- Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest
Bale | Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu. le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation dès ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant l’assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Frédéric LECHELON ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 30 avril 2014 entre la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et la direction
interdépartementale des routes Ouest ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la direction
_ régionale des finances publiques et du département d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 58 de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 29 décembre 2016 ;
ARRÊTE
1 - SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1:
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification et
la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles transactionnels,
effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le système
CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans leur
domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 59 - aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- Yannick GALARD, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature par
application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- EUDES Franck, adjoint du chef de district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
._- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 60 - LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines et
des compétences au SGMAAPS,
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 61 - TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- EDELINE Thierry, chef du CEI de Mayenne
- VAN AUDENAERDE Laurent, chef du CEI de Château-Gontier jusqu'au 31/03/2024
- PANNETIER Bruno, responsable de la section travaux de Laval par interim jusqu'au 31/03/2024
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine
- BLAIS David, chef du CEI d'Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay à compter du 01/05/24
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
- BOUTEILLE Philippe, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des. clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats. de toute nature.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 62 Les agents concernés sont :
- District de Laval
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno jusqu'au 31/03/2024, CORBELIN Philippe jusqu’au 31/03/2024,
ESNAULT Jean-Bernard jusqu'au 31/03/2024, ANSQUER Frédéric jusqu'au 31/03/2024 :
- CEI de Château-Gontier : Gaël CAVALO jusqu'au 31/03/2024, Alexandre GUIBRETEAU jusqu'au
31/03/2024
- Disrict de Brest
- CEI de Brest: LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwenaël, BLOCH Erwan à partir du
01/09/2023 |
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET Stéphane, BASSET Jean-
Michel
- CEI de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguinière: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, LUCO Tony
- CEI de Savenay: LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes |
- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaël
- CEI de Châôteaubourg: ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loïc, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme, Jean-
Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD
Loïc |
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno à compter du 01/04/2024, CORBELIN Philippe à compter du 01/04/2024, ESNAULT Jean-Bernard à compter du 01/04/2024, ANSQUER Frédéric à compter
du 01/04/2024, GUIBRETEAU Alexandre à compter du 01/04/2024
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, HERVE Jean-Marc,
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,
PINARD Emilie |
- CEI de Pleslin-Trigavou : GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane, MONNIER
Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loïc,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 63 - CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David
- CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes: KERGARAVAT Bruno, RAOULT Roland, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent, LEVEQUE Yoann
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, .
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de toute nature.
les agents concernés sont :
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
11 - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- Yannick GALARD, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pêle administratif au district de Brest
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 64 - MENEBOO Mathieu responsable du pôle administratif au district de Laval jusqu'au 31/03/2024 - BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- PRIGENT Marie-Josée, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- GUYADER Anaïg, responsable moyens généraux au PFIC du SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PM PT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau .
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM :
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VHT) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adijoint, directeur des districts :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs et
dans la limite de leurs attributions.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 65 Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences |
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- L'HOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 66 - PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routière
- Yannick GALARD, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
site de Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement: chaussées et responsable par interim du pôle équipements
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés pour le site de Rennes
et le site de Nantes
site de Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement
- GAUTHIER Pierre, responsable du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés pour le site de Rennes
et le site de Nantes
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district :
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEl de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Laval :
- PANNETIER Bruno, chef du district et responsable de la section travaux de Laval par interim
jusqu'au 31/03/2024 | - EUDES Franck, adjoint du chef du district jusqu'au 31/03/2024
- EDELINE Thierry, chef du CEI de Mayenne jusqu'au 31/03/2024
- VAN AUDENAERDE Laurent, chef du CEI de Château-Gontier jusqu'au 31/03/2024
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 67 - CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CEI,
- BLAIS David, chef du CEI d’'Héric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay à compter du 01/05/24
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- EDELINE Thierry, chef du CEI de Mayenne du 01 au 30/04/2024
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- BOUTEILLE Philippe, chef du CEI de Tramain
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel.que soit le
montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la
fonction de valideur hiérarchique (VHT) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour:
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 68 - LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux et Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au
PFIC, sont habilités à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais, quel que
soit le montant, correspondant à la fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application
Chorus DT, pour tous les agents de la DIR Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de
l'autorisation signée du responsable hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
site de Rennes
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
site de Nantes
Districts
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 69 Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pêle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Laval:
- PANNETIER Bruno, chef du district jusqu’au 31/03/2024
- EUDES Franck, adjoint du chef du district jusqu'au 31/03/2024
- MENEBOO Mathieu, responsable du pôle administratif jusqu'au 31/03/2024
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- GORGEARD Marylène, assistante de gestion
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au
PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes les entités de la DIR Ouest, à
effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant aux fonctions
de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans l'application Chorus DT.
Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux au pêle fonctionnement immobilier
comptabilité.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 70 Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adlil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- MENEBOO Mathieu, responsable administratif au district de Laval jusqu’au 31/03/2024
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives - LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS |
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
: - MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 71 - DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
. - ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval jusqu'au 31/03/2024
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS, reçoit
subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement de
crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2023 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le C3 lo A : 324
Pour le Préfet d'Ille- et-Vilaine et par délégation
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 72 Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric Lechelon *
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-03-05-00009 - ARRETE 73 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-03-12-00003
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA
PROTECTION D’ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE
D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 74 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D’ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre
de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 75 Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 novembre 2023 la réalisation d’actions
de sensibilisations et de sauvegarde des reptiles en Bretagne déposée par SOS Serpents Bretagne ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins de conservation des
espèces protégées, de sensibilisation du grand public et d’amélioration de la connaissance de
l’herpétofaune en Bretagne ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-
2 4° a) et d) du code de l’environnement car elle porte sur des opérations de protection des serpents
bretons et de sensibilisation d’un public large ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture et de relâcher de spécimens de reptiles ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces opérations ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative
sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité des bénéficiaires
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 76 Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Antoine Csutoros
Aurélien Coste
Mathilde Vassenet
pour le compte de SOS Serpents Bretagne – 263 avenue du Général Leclerc, 35042, Rennes.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et validité de l’autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2024 inclus dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du
Morbihan.
ARTICLE 3 – Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Vipère aspic (Vipera aspis),
Vipère péliade (Vipera berus),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Coronelle lisse (Coronella austriaca),
Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Orvet Fragile (Anguis fragilis).
ARTICLE 4 - Nature de l’autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection des espèces de reptiles protégées listées à l’article 3 pour les opérations portant sur : la
capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
Les actions de capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants sont menées sous la
coordination régionale de l’Observatoire herpétologique de Bretagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d’autres personnes à la capture des reptiles en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 77 du directeur ou du président de l’association bénéficiaire, attestant qu’elles ont suivi une formation à la
capture des reptiles par l’un des bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
Les animaux sont capturés à l’aide de crochets ou de gants de soudeur et transportés dans un pochon
de toile sombre. Le matériel est désinfecté après chaque intervention pour éviter le transfert de
pathogènes.
Les captures n’ont lieu que lorsque les serpents pénètrent à l’intérieur de bâtiments.
Si une sollicitation intervient pour un animal dans son milieu naturel, seule une sensibilisation est
envisagée.
Pour limiter le stress dû à la capture et au déplacement, les animaux sont relâchés à proximité
immédiate, dans un habitat permettant la réalisation du cycle biologique de l’espèce.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par SOS Serpents Bretagne et
est adressé avant le 31 mars 2025 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les formations, interventions, animations, inventaires, projets lancés dans le cadre de la senbilisation
prévoyant des captures relâchers immédiat sur place couvertes par la présente dérogation seront
également répertoriées dans ce rapport.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 78 La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 79 ARTICLE 14 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 12/03/2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024 80 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-12-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière Bloc 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 81 E D. E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE-D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d’un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine. |
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, responsable du centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur,
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques,
- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques,
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 82 - Philippe LE PESTIPON , agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Annick RAULAIS, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'Intérieur,
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAIÏ) du ministère de l'intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques,
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Philippe LE PESTIPON , agent administratif principal des finances publiques ;
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal dés finances publiques ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du-ministère de l'Intérieur.
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 3 juillet 2023 se rapportant à cet objet.
- Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le à / 03/2 024
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
WA ( Muriel PETINEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 83 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-12-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière Bloc
Rectorat-Éducation nationale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 84 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 12 mars 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière éducation nationale placé sous Pautorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vü le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du.18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIEAN,
administratrice généralé des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Décide :
Article 1°"
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Flora PHILIPPE, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière rectorat ;
--Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 :
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 85 - Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ; |
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques’;
- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort. contrôleur des finances publiques :
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La décision du 28 août 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le 12/03/2024
L’administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
N A,
Muriel PETITIEAN *
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-12-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame 86 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87 EX | PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité lors du match de football du dimanche 17 mars 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88 Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle de l'Olympique de Marseille (OM) à Rennes le dimanche 17 mars 2024 à 17h05, dans le cadre de la 26ème journée du championnat de France de Ligue 1; qu'environ 26 000 spectateurs sont attendus pour cet événement;
Considérant que la rencontre du 17 mars 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de Marseille, deux supporters marseillais ont été blessés et transportés pour des soins à l'hôpital à l'occasion d’une rixe entre supporters rennais et marseillais tenue aux abords du stade ; qu'à l'issue du match, des incidents ont de nouveau éclaté entre des supporters rennais et marseillais venus en véhicules personnels stationnés dans les rues adjacentes au stade ; que les forces mobiles déployées en barrage ont essuyé des jets de bouteilles et de tirs de mortiers d'artifice; qu’un véhicule de supporters visiteurs a été poursuivi par des supporters rennais, percutant dans sa fuite un véhicule de police ;
Considérant que la rencontre susmentionnée devrait se jouer à guichets fermés ; que trois à quatre cents ultras de l'Olympique de Marseille feront le déplacement en Bretagne pour encourager leur équipe, appuyés par huit à neuf cents supporters des sections régionales du grand ouest ; qu'ils se déplaceront en bus, minibus et véhicules particuliers ; que la moindre provocation pourrait néanmoins faire naître des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque avéré de troubles à l’ordre public lors de la rencontre du
dimanche 17 mars 2024 ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption
de mesures de restriction particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
Considérant que les voies d'accès menant au stade rennais sont régulièrement congestionnées en
amont des matchs de football et que les automobilistes venant assister au spectacle se stationnent
irrégulièrement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ; que la gestion des flux
sur ces axes est très délicate et accidentogène et nécessite l'intervention des équipes de sécurité
routière ;
Considérant que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant l'insuffisance des moyens de vidéoprotection sur les secteurs définis par les forces de l'ordre pour cette opération ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pas d'opérer une surveillance ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89 Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés, au titre de la sécurisation, autour du Stade Roazhon Park de 13h00 à 17h30, à l'occasion du match de football opposant le Stade rennais football Club à l'Olympique de Marseille qui se déroulera le dimanche 17 mars 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2 enterprise ».
Article 3 —- La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de la porte de Cleunay à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, voie ferrée (ligne Rennes/Saint-Malo) de son point de rencontre avec la rue Louis Guilloux à son point de rencontre avec le boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Armand Herpin-Lacroix, rue Eugène Pottier, enceinte et bâtiment de la clinique de la Sagesse, porte de Cleunay.
Article 4 —- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 14 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. || peut également faire objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
OoDesCG
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-12-00002
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
à la session organisée le 10 mars 2024 par
l’association Breizh Sauvetage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 92 Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le 10 mars 2024 par l’association Breizh Sauvetage :
M. Léo-Paul COUDRE
Mme Marianne COURBOIN
M. Lucien FERREC
M. Dimitri GUERIN
M. Flavien LE CADRE
M. Lino LEPILLEUR
M. Viggo PITOUT-MANSUY
M. Magnus PITOUT-MANSUY
M. Malo PRUCHON
M. Jean RASCOL
M. Nolan RENIER
M. Aristide RIGAUD
M. Ewen RIOPEL
Mme Elorya TREGOUET
Mme Eva TRIBONDEAU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 93