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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 292 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 292 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-292
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24
(19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe
leclerc guignen (8 pages) Page 23
35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 (1 page) Page 32
35-2024-11-21-00004 - Impression (4 pages) Page 34
35-2024-11-21-00005 - Impression (5 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-vilaine (4 pages) Page 45
35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 50
35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé (8 pages) Page 60
35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical
(2 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
DELAVAUD à SIXT SUR AFF (2 pages) Page 72
2 Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-11-27-00001
délégation de signature - mise à jour au 26-11-24
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté u . . z . _e
Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 26 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°
octobre 2024;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BRAHIMI en
qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 1” novembre 2021;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN |
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 4 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 5 Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint. |
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 6 Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 7 Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Di
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 8 Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Avrélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 9 Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au. Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 10 X X X
Él
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39 1910qe/3
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S29UI22U09 SUOISI39Q Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 11 91N}EUBIS2pUOI}EB9[9PJUEHIO97911E-SEXOUUY
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la Mer
35-2024-11-22-00009
241122 Arrêté complémentaire definitif signe
leclerc guignen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 23 E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE
de l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre
2018 relatif à l'implantation d’un centre commercial LECLERC à GUIGNEN
Définition des mesures de protection des zones humides
Prorogation du délai de validité de la déclaration
Bénéficiaire : SARL GUIGNEN DIS II
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R214-1, R.214-39, R.214-40 et
R.214-40-3 ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Fey
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l’eau du 17 mai 2018 relatif à l'implantation d'un supermarché E.LECLERC
sur la commune de Guignen, délivré au nom de la société SARL GUIGNEN DIS I] ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'implantation d'un supermarché Leclerc sur la commune de
GUIGNEN ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 24 Vu la demande de prorogation de délai de validité de cet arrêté, déposée par SARL GUIGNEN DIS II le 10 avril
2024, accompagnée de l'étude d'impact réalisée en 2021 dans le cadre de la régularisation du permis de
construire du supermarché ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 adressé par la DDTM à la société SARL GUIGNEN DIS II lui demandant d'actualiser l'inventaire des zones humides et de formuler de nouvelles propositions d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet, avant réalisation des travaux ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la SARL GUIGNEN DIS II au titre de l'article R.214-39 du
code de l’environnement reçu le 30 octobre 2024, enregistré sous le numéro 35-2024-00249 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire adressé à la SARL GUIGNEN DIS II le 18 novembre 2024 pour observations ;
Vu le courriel de SARL GUIGNEN DIS Il en date du 22 novembre 2024 précisant qu'il n'a pas d'observations sur
ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'implantation d’un supermarché Leclerc sur la commune de Guignen définit un délai
maximal de trois ans pour que la société GUIGNEN DIS II termine les travaux qui y sont liés ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l’article R.214-40-3 II 2° du code de l’environnement, ce délai de
trois ans a été suspendu à compter du 29 janvier 2021, date à laquelle un tiers a déposé auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Nantes (CAA) une requête en annulation du permis de construire délivré le 31 juillet
2020 ;
Considérant que la CAA a rendu sa décision par arrêt le 6 février 2024 et a rejeté la requête de ce tiers ; que
l'ensemble des contentieux a été purgé de tout recours le 6 avril 2024, 2 mois après cette décision en l'absence
de pourvoi en cassation du requérant ;
Considérant que le délai de validité visé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 a donc été
suspendu entre les 29 janvier 2021 et 6 avril 2024 ;:
Considérant que par conséquent, compte tenu de ces décisions suspensives, le délai de validité précité
arrivera à échéance le 9 décembre 2024, sans que les travaux prévus dans ce même arrêté n'aient été réalisés ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DIS II a déposé le 10 avril 2024 auprès de la DDTM d'ille-et-
Vilaine une demande de prorogation de ce délai de validité, pour mettre en œuvre les travaux nécessaires à
l'implantation de ce centre commercial, à l'appui d'un dossier de porter à connaissance comprenant l'étude
d'impact produite par la société dans le cadre de la procédure de régularisation de son permis de construire,
ainsi qu'un planning ajusté d'exécution de travaux ;
Considérant que l'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017 a modifié les critères de définition des zones humides, en précisant qu'il convenait de cumuler les critères pédologiques et floristiques pour caractériser la présence de zone humide ;
Considérant que l'inventaire des zones humides présenté dans le dossier loi sur l'eau initial du 17 mai 2018, a
été réalisé suivant ces critères cumulatifs ; que cet inventaire a été repris à l'identique dans l'étude d'impact
produite à l'appui de la demande de prorogation de délai;
Considérant que la loi portant création de l'Office français de la biodiversité n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a
modifié la définition des zones humides, tel que codifié par l’article L. 211-1-1-1° du code de l’environnement, en .
ayant pour effet de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 précitée, c'est-à-dire une détermination des zones humides sur la base de critères pédologique et floristique alternatifs ;
Considérant qu’à la date du 10 avril 2024, l'inventaire basé sur des critères cumulatifs ne répondait donc plus à
la réglementation issue de la loi du le 24 juillet 2019 précitée :
Considérant que le nouvel inventaire produit par la société, présenté dans son dossier de porter à
connaissance du 30 octobre 2024, a été réalisé selon l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de
l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Considérant que cet inventaire a révélé la présence d'une zone humide d'une surface de 9 317 m° impactée
par l'aménagement, contre 6 530 m°? auparavant, soit une superficie supplémentaire de 2 787 m° par rapport au
dossier loi sur l'eau de 2018; .
-2-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 25 Considérant qu'en application de l’article L.211-1 1° et suivants du Code de l'environnement, la protection des
eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet suscep-
tible d’avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement,
si l'évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de
compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, dès lors que
la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compensation
vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan
de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par l'impact ; à défaut, la
compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin
versant ou dans le bassin versant d'une masse d’eau à proximité (soit 18 634 m°? pour ce projet) ;
Considérant que la société a évité la destruction de la zone humide située à l’est du périmètre du projet, restée
en espace vert sur une superficie de 263 n° ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l'article 5 du présent
arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée de 9 054 m°, par une superficie totale de 18 600 m°?
de zone humide reconstituée en aval du projet, représentant une mesure compensatoire d’au moins 200 %, en
conformité avec la disposition 8B du SDAGE précitée ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DIS Il est propriétaire des parcelles dénommée « Le Pré Chaud »,
sur lesquelles est prévue la mesure compensatoire prescrite par l'article 5 ;
Considérant que les mesures de gestion des eaux pluviales modificatives prescrites par l’article 4 du présent
arrêté permettent de réduire l'impact du réseau de drainage réalisé sur les zones humides connues sur les
secteurs ouest et est du périmètre du projet ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour définir les conditions de réalisation de la mesure
compensatoire ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions spécifiques à déclaration, applicables à l'opération sur le fondement du troisième alinéa du Il de
l'article L.214-3 du même code, dans le cadre d'application de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pêle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 26 ARRÈÊTE
Titre | — Objet
Article 1 —- Bénéficiaire de l’arrêté
La société SARL GUIGNEN DIS II — 50 rue Amiral Romain Desfossés — 29 850 GOUESNOU est bénéficiaire de
l'arrêté modificatif et complémentaire de l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre
2018, défini par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions qui y sont définies. Il est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté préfectoral a pour objets de :
° _ proroger le délai de validité de l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l’environnement relatives à l'implantation d’un supermarché Leclerc sur la
commune de GUIGNEN, en date du 28 septembre 2018 ;
* __ prescrire la réalisation de nouvelles mesures compensatoires aux impacts actualisés du projet.
Les modifications apportées au projet et à sa mise en œuvre opérationnelle activent les rubriques suivantes de
la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Régime et
Justification
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration : surface interceptée de
interceptés par le projet, étant : 225 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
331.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration : zones humides
impactées sur une surface de 9 054 m?
3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à la réalisation de cet objectif (D) : | Déclaration : suppression de digues pour recréation de 18 600 m° de zones
humides et reméandrage de cours
e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie d'eau plus fonctionnelle du lit du cours d’eau ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 27 Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
* les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007 applicables aux
opérations relevant des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1
du code de l'environnement ;
+ l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre 2018, dès lors qu'elles ne sont
pas modifiées ou abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n° 35-
2018-00115 et le porter à connaissance n°35-2024-00249 tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la gestion des eaux pluviales
Le secteur d'implantation du site intercepte une superficie de bassin versant de 2,25 ha, qui correspondent à
l'emprise du projet additionnée à la surface du jardin de la parcelle cadastrée ZP n°122, et aux surfaces des
parcelles n°487, 488, 490 et 497. Le bénéficiaire assure une gestion des écoulements pour une pluie de retour
10 ans :
°__ parinfiltration via des tranchées d'infiltration au sein du périmètre pour 250 m°, selon le plan présenté dans
le dossier de porter à connaissance n°35-2024-00249 ;
° par temporisation au sein du bassin de gestion des eaux pluviales communal pré-existant, d'un volume total
de 1 600 m°, dont 570 m° dédiés à la gestion des eaux pluviales de la surface alimentaire Leclerc.
Le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDTM la convention signée passée entre lui et la
commune, propriétaire gestionnaire de ce bassin de rétention des eaux pluviales, 1 mois avant le début des
travaux. .
Article 5 - Prescriptions spécifiques modificatives relatives à l’impact sur 9 054 m° de zones humides
5-1 : Modalités générales :
Le bénéficiaire met en défens la zone humide identifiée située au sud-est de l'emprise du site, dont l'impact est
évité et la maintient en aménagement paysager.
L'implantation de la surface alimentaire Leclerc est inhérente à l'application de la mesure compensatoire. Elle
est réalisée sous réserve de la maîtrise foncière par la société SARL GUIGNEN DIS II des parcelles cadastrées
XD numéro 51, 113 et 115.
Le site retenu pour le projet de compensation est localisé le long du ruisseau de la Herbaudière, sur le site des
anciennes lagunes communales de Guignen.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 28 La mesure compensatoire consiste en :
- l'arasement des talus présents au Nord, à l'Est et à l'Ouest du site ;
- la réduction de la digue Sud afin d'obtenir un ouvrage moins conséquent, considérant que cette digue a un rôle
de couverture de la canalisation d'eaux usées ;
- le reméandrage du cours d'eau de la Herbaudière au sein de la future zone humide, avec réhaussement du
radier ;
- le raccordement de deux confluents sur le cours d'eau ;
- la création de deux mares de moins de 90 m? chacune.
5-2 : Prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires préalables aux travaux :
Préalablement au démarrage des travaux liés à cette mesure compensatoire, les informations suivantes devront
être transmises par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation :
+ __ transmission d'un inventaire faune/flore réalisé uniquement sur le secteur de la mesure compensatoire
(lagunes, digues, haies limitrophes aux digues et remblai). En fonction du résultat de cet inventaire, en
particulier concernant les espèces protégées notamment les batraciens, et des modalités d'évitement et
de réduction des impacts envisagées pour les travaux, un dossier de demande de dérogation à ie
protégées sera éventuellement à déposer préalablement aux travaux;
° transmission d’un dossier de niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins
un mois avant le début des travaux pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution
(profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation
précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
+ le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service
instructeur, du service départemental de l'OFB et du syndicat de bassin versant pour examiner les
éventuels ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d'une section-test de
restauration ;
* _ phasage des travaux : le bénéficiaire devra réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales en premier dans l’ordre des travaux, ainsi que le site de compensation zone humide, comme spécifié aux articles 4 et 5-1. ;
* modalités de préservation du milieu naturel lors des travaux en particulier lors des travaux d'arasement
des digues longeant le ruisseau de la Herbaudière (mise en place de filtres, ....) ;
+ lieu d'évacuation des déblais (issus de l'arasement des digues et du remblai) à préciser (hors zone
humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...)) et vérification de l'absence
de déchets non inertes dans les remblais.
5-3 : Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la restauration du ruisseau de la Herbaudière :
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau de la Herbaudière conformément au tracé,
cotes et profils présentés de la page 40 à la page 53 et au « plan d'aménagement » du dossier de porter à
connaissance pour leur réalisation.
Les modalités de réalisation technique du projet de renaturation sont actualisées le cas échéant lors des
échanges avec le service départemental de l'OFB et le syndicat de bassin versant préalablement aux travaux,
comme précisé par l’article 5-2.
Concernant l’exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement
des cours d’eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux
« Eléments d’hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA — 2010 —- MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».
5-4 : Prescriptions spécifiques aux mesures de Suivi :
Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine les
modalités de gestion de cette mesure compensatoire au plus tard six mois à compter de la fin des travaux
(écopâturage, gestion par fauche avec exportation, ..).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 29 Le bénéficiaire réalise un suivi de cette mesure compensatoire « zones humides » afin de s'assurer qu'elle
remplit effectivement les objectifs pour lesquels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé sur cinq ans avec les
conditions suivantes :
+ expertises faunistiques et floristiques nécessitant le passage d'un écologue 2 fois par an ;
+ réalisation de sondages pédologiques en période hivernale et début d'été pour vérifier lhydromorphie du
sol ;
* passage à deux périodes différentes de l'année pour vérifier le fonctionnement hydraulique du site (engorgement du sol, écoulement et infiltration des flux provenant du fossé amont et du trop plein du bassin amont du lagunage...) ;
° rédaction en fin de chaque année d’une note de synthèse à transmettre annuellement au service police
de l'eau.
À l'issue des cinq années, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un rapport reprenant l'ensemble des synthèses annuelles et concluant sur la restauration ou non de la zone humide et sur l'amélioration où non de ses fonctionnalités.
Des mesures correctives seront réalisées postérieurement à cette date butoir si les aménagements réalisés ne
retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation
des travaux.
Article 6 - Dispositions à respecter pendant les travaux
6-1 Protection du milieu
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu
récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide
«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de lAFB, paru en 2018.
(https:/Awww.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
6-2 Gestion des déblais
Les déblais liés à la création de la surface alimentaire et à la mesure compensatoire devront être réutilisés sur
site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones
sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. |
6-3 Fourniture des plans de récolement
Les plans de récolement de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales, du site de compensation zone humide et
du cours d'eau renaturé seront transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de
trois mois à compter de l’achèvement des travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 30 Titre lil — Dispositions générales
Article 7 —- Durée de l’autorisation administrative modificative
Le présent arrêté prolonge le délai de validité de l'arrêté initial du 28 septembre 2018 jusqu’au 1er juillet 2027.
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés avant cette date.
L'exploitation des aménagements réalisés reste accordée sans limitation de durée.
Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société SARL GUIGNEN DIS II.
En application de l’article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de GUIGNEN pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 9 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie ; |
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/vww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 —- Exécution
La société SARL GUIGNEN DIS Il en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le ? ? NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARC HAMBAULT a aranra
nd
pret
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc guignen 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-26-00004
arrete expert ISN 2024-11-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 32 z
Le b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine Service d'Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Bretagne désignant Madame HOUISE Coralline,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/11/2024 par HOUISE
Coralline:;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame HOUISE Coralline, exerçant au sein la Chambre d'Agriculture de Bretagne, est nommée pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie sur les mois de septembre et octobre en llle-et-Vilaine.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 26/11/2024
£
La chef du senviés économie et
agriculture durable
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-21-00004
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 34 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques), dans le cadre de travaux de démolition et de reconstruction au 167 rue de Chateaugiron à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "BOUYGUES Immobilier" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 20 novembre 2024, afin de réaliser des travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 21 novembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition des bâtiments abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 35 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "BOUYGUES Immobilier", sis au 1 rue du docteur Baderot à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de démolition d'un ancien centre commercial, prévue fin 2024, puis de reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes, pour une livraison de la résidence prévue en 2027. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures d'évitement temporel, la suppression des nids sera réalisée avant la période de nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ;
• En mesure compensatoire provisoire, 1 nichoir à moineaux à 3 loges sera installé à proximité des anciens bâtiments en attente de la construction des nouveaux bâtiments ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 36 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire définitive, 5 nichoirs à moineaux à 3 loges ou équivalents seront installés sur les façades Nord et Est des nouveaux bâtiments, à une hauteur minimale de 3 mètres, et de préférence abrités du soleil (selon les plans prévisionnels en annexe) ;
• En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs à mésanges ou rouge-gorges seront installés sur les arbres existants, 1 tas de bois et 2 hibernacula pour les reptiles et petits mammifères seront installés dans les espaces verts ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et un écologue en lien avec la DDTM ;
• Si des clôtures sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune.
Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé par un écologue sur 5 ans après la pose de ces dispositifs, soit à N+1, N+2, N+3 et N+5.
Des rapports d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsable de "BOUYGUES Immobilier", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 37 t
nih, fast E } F (e e Y D amas | TTL etesrel ANNEXE Localisation prévisionnelle des nichoirs à Moineaux
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-21-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 39 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cigogne blanche), dans le cadre des travaux de sécurisation de ligne électrique à La Chapelle-de-Brain
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "ENEDIS DR Bretagne" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 27 septembre 2024, afin de supprimer un nid de Cigogne blanche présent sur un poteau de ligne en service et créer en compensation un nouveau support de nidification à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain,
Vu l’avis favorable, en date du 3 octobre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 5 au 20 novembre 2024 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis favorable, en date du 14 novembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 40 Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre environnemental et de sécurité publique,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver le nid, compte-tenu du risque de court-circuit électrique engendré par ce nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Cigogne blanche, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "ENEDIS DR Bretagne", sis 64 Boulevard Voltaire 35000 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de suppression d'un nid de Cigogne blanche présent sur un poteau de ligne en service et de création d'un nouveau support de nidification à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Cigogne blanche Ciconia ciconia
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de dépose du nid existant, de reconstitution d'un nouveau support de nidification et de déplacement du nid. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM 35 au moins 1 semaine avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de suppression d'un nid de Cigogne blanche présent sur un poteau de ligne moyenne tension HTA Chevité/Belle Epine route Lezin et de création d'un nouveau support de nidification à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain, selon les plans de localisation en annexe.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 41 1 - Validation de l'emplacement de la plateforme de compensation - ACROLA / Mairie de La
Chapelle de Brain / ENEDIS.
2 — Installation de la plateforme de nidification. ACROLA / ENEDIS (ADU)
3 - Validation par l'ACROLA de l'inoccupation du nid, période de migration.
4 - Consignation électrique du réseau sur lequel le nid est posé. - ENEDIS
5 - Dépose du nid actuellement sur le poteau. - ENEDIS
6 - Récupération du nid. - ACROLA
7 - Mise en place de dispositif sur le réseau afin d'empêcher le retour des cigognes sur ce
support. Le choix de ces dispositifs se fera réalisé préalablement avec l'ACROLA. - ENEDIS
8 - Remise sous tension du réseau. - ENEDIS
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés selon le mode opératoire proposé dans le dossier de demande de dérogation précisé ci-après:
La pose du nouveau support de nidification et le déplacement du nid devront être effectués avant le retour de migration des cigognes, soit au plus tard pour février 2025.
Durant l'intervention, l'association ACROLA sera présente afin d'accompagner et conseiller les équipes d'ENEDIS.
A l'issue des travaux, un compte-rendu de l'opération accompagné de documents photographiques sera adressé à la DDTM35.
Un suivi de la fréquentation du nid sera réalisé pendant 3 ans après la pose de ces dispositifs, soit en 2025, 2026 et 2027.
Les résultats de ce suivi devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 42 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur d'ENEDIS DR Bretagne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de La Chapelle-de-Brain.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 43 Commune de la Chapelle de Brain (35660, lieu-dit Lézin
Coordonnées GPS : 47.67359841642319, -1.9605483711324163
oo
v
=
1
T
(©)
la
en
—
Localisation nid
Emplacement théorique
passerelle de
compensation (à confirmer
avec la mairie)
sega men
Figure 1- Position du poteau électrique où le nid est installé
Figure 2 - Poteau bord de route Lézin.
ANNEXE
Localisation du nid
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 44 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 45 Ex PREFET
D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;:
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 46 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d’un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems (Les Licornes Pressées, l’Animalerie et les
Amplithorynques) appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical le
30 novembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces
événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n’est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles gravesà l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÈÊTE :
article 1°”: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 au lundi 2 décembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
Supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 au
lundi 2 décembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 47 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 126 NOV. 2024
uel COQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 48 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 49 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 E = : C PRÉFET abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°' ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à KR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation dans le quartier de Bréquigny à Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 à
14h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de
Bréquigny ; que des mineurs sont employés sur les points de deal du secteur ; que des barricades
sont mises en place pour ralentir la progression des policiers ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 Considérant que le 13 décembre 2023, un homme a été blessé a reçu plusieurs coups de couteau à
l'angle des rues Henri Fréville et de Suède ; que la fusillade qui s'est produite place du Banat le 10
mars 2024 a eu pour conséquences un report de nombreux toxicomanes rue d'Uppsala ; que le centre
commercial des Almadies est régulièrement le théâtre de violences sur fond de trafic de stupéfiants ;
que le 27 mai 2024, une perquisition rue Le brix a permis la découverte de deux kilogrammes de
cocaïne ainsi que plusieurs dizaines de cartouches de calibre 7,62 et 6,65 : que le 9 juin 2024, un
groupe d'individus a agressé un équipage de la BAC au niveau d'un point de deal à l’aide de
projectiles et que les effectifs ont du faire usage d'une grenade lacrymogène pour se dégager : que le
18 et 20 juin 2024 les forces de l'ordre ont interpellé deux dealers respectivement square de
Stockholm et square de Copenhague détenteurs de cocaïne : que le 24 septembre 2024, deux
individus circulant à bord d'un scooter ont fait feu à plusieurs reprises en direction de guetteurs ; que
le 2 octobre 2024, trois individus ont été interpellés lors d'une transaction liée aux stupéfiants : que le
18 octobre 2024 , un homme a été blessé au niveau du cou par arme blanche ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Bréquigny, constat était fait que la
problématique la plus prégnante du secteur demeure le trafic de stupéfiants.
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation
d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu’une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52 ARRÊTE
article 1%” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’opération de sécurisation dans le
quartier Bréquigny à Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 à 14h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville délimité ainsi qu'il suit : rue
de Suède — avenue Henri Fréville — boulevard de l’Yser — avenue du Canada rebouclant sur la rue de
Suède.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 26 NOV. 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 4%" 4
mn.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55 E PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°' ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de
sécurisation dans le quartier de Bréquigny à Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 à
14h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vois ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans le secteur de
Bréquigny ; que des mineurs sont employés sur les points de deal du secteur ; que des barricades
sont mises en place pour ralentir la progression des policiers ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56 Considérant que le 13 décembre 2023, un homme a été blessé a reçu plusieurs coups de couteau à
l'angle des rues Henri Fréville et de Suède ; que la fusillade qui s’est produite place du Banat le 10
mars 2024 a eu pour conséquences un report de nombreux toxicomanes rue d'Uppsala ; que le centre
commercial des Almadies est régulièrement le théâtre de violences sur fond de trafic de stupéfiants ;
que le 27 mai 2024, une perquisition rue Le brix a permis la découverte de deux kilogrammes de
cocaïne ainsi que plusieurs dizaines de cartouches de calibre 7,62 et 6,65 ; que le 9 juin 2024, un
groupe d'individus a agressé un équipage de la BAC au niveau d’un point de deal à l’aide de
projectiles et que les effectifs ont du faire usage d'une grenade lacrymogène pour se dégager ; que le
18 et 20 juin 2024 les forces de l'ordre ont interpellé deux dealers respectivement square de
Stockholm et square de Copenhague détenteurs de cocaïne ; que le 24 septembre 2024, deux
individus circulant à bord d’un scooter ont fait feu à plusieurs reprises en direction de guetteurs ; que
le 2 octobre 2024, trois individus ont été interpellés lors d'une transaction liée aux stupéfiants ; que le
18 octobre 2024, un homme a été blessé au niveau du cou par arme blanche ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Bréquigny, constat était fait que la
problématique la plus prégnante du secteur demeure le trafic de stupéfiants.
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57 Arrête
article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
centre-ville de Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 16h30 à 19h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville délimité ainsi qu'il suit :
— boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, rue de la Monnaie,
rue de Juillet, place du Bas des Lices, rue de Dinan, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, rue du Général Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,
avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard Beaumont.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 —- Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 26 novembre 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/vww.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-25-00005
2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2024-11-25-00005
du 25 novembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes ! Montfort Communauté $
Modification de l’article 4 :
transfert de la compétence assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1992 modifié portant constitution de Montfort Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024 approuvant la prise de la compétence assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Montfort communauté ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, à l’article 4 I - compétences obligatoires de l’arrêté du 14 décembre 1992 susvisé, il est inséré un alinéa 6 ainsi rédigé :
7 I-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT. 9.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 61 Rennes, le 2 5 NOY.
2024
Pour le préfet et par délégation,
Prerre LARREY
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de communes de Montfort Communauté, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes de Montfort Communauté et de ses communes membres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 62 ANNEXE
à l’arrêté n° 35-2024-11-25-00005
du 25 novembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes ! Montfort Communauté $
STATUTS
de la communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTÉ
Article 1 : La communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE est constituée entre les communes de BEDEE, BRETEIL, IFFENDIC, LA NOUAYE, MONTFORT-SUR-MEU, PLEUMELEUC, SAINT- GONLAY, TALENSAC, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à l’Hôtel communautaire, 4 place du tribunal à Montfort sur Meu.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes 7 Montfort Communauté 9 comprend depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 32 membres, répartis comme suit :
Commune Nombre de conseillers communautaires
Montfort-sur-Meu 8
Iffendic 6
Bédée 5
Breteil 4
Pleumeleuc 4
Talensac 3
La Nouaye 1
Saint-Gonlay 1
Total 32
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-1 Aménagement de l’espace
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 63 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
I-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Développement touristique
- promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme.
I-3 Aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
I-4 Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
I-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT.
II – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- actions de communication, de sensibilisation, et de prévention sur les problématiques environnementales
- soutien aux actions d’intérêt communautaire de maîtrise de la demande d’énergie - actions d’intérêt communautaire en faveur de la protection de la biodiversité - élaboration, mise en œuvre et suivi du plan climat air énergie territorial (PCAET) - signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
II-2 Politique du logement et du cadre de vie
- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
- PLH (Programme Local de l’Habitat)
- PIG (Programme d’Intérêt Général)
- aide financière à l'accompagnement du logement social dans les communes membres. - enregistrement des demandes de numéro unique départemental sur le territoire de la communauté de communes
- conduite d’opérations en faveur du logement des personnes handicapées et des jeunes travailleurs
4/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 64 - aide à l’organisation et au financement de missions d’information et de conseil sur l’habitat
II-3 Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
II-4 Culture et sport
Équipements culturels
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire
Réseau des bibliothèques
- informatisation, animation et coordination d’un réseau de bibliothèques - acquisition et gestion du fonds DVD
- gestion d’un portail unique pour les réservations de livres
- mise en place et gestion d’une navette
École de musique
Enseignement musical et chorégraphique
Équipements sportifs
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Animations, manifestations et actions culturelles ou sportives d’intérêt communautaire - animation des activités sportives et culturelles organisées à l'échelle intercommunale - soutien aux associations et actions culturelles et sportives d’intérêt communautaire
II-5 Action sociale d’intérêt communautaire
- Gestion de points accueil emploi
- Petite enfance, enfance, jeunesse :
o Accueil collectif des 0-3 ans d’intérêt communautaire
o Gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels.
o Soutien aux associations et actions d’intérêt communautaire liées à la petite enfance
- Soutien aux associations et actions à caractère social d’intérêt communautaire.
II-6 Eau
III – COMPÉTENCES FACULTATIVES
III-1 Aménagement de l’espace
Aménagement numérique
- établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L 1425-1 du CGCT.
- actions et manifestations en faveur du développement des usages du numérique au travers de 7 l’effet numérique 9
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 65 III-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation économique.
Tourisme
Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants : o Site de Boutavent à Iffendic
o Domaine de Trémelin à Iffendic
o Manoir de la Hunaudière à Talensac
Signalétique touristique routière
III-5 Transports et mobilité
Transport des écoles vers les équipements communautaires et transport des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), pendant les petites et grandes vacances, vers les sites communautaires. Soutien à la mobilité internationale
III-6 Incendie et secours
Financement des contingents communaux au service départemental d'incendie et de secours.
III-7 Environnement
Au titre de l’item 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain
Au titre de l’item 6° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - Lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises.
Au titre de l’item 7° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable
Au titre de l’item 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant
Au titre de l’item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques,
6/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 66 - Suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et participer aux missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
III-8 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
III-9 Espace France Services
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de services avec des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non membres
Article 5 :
Toute opération d’implantation se fera avec l’accord de la commune d’accueil.
Article 6 : Le président et le bureau
Le bureau sera constitué d’un membre par commune
Le conseil élit parmi ses membres :
o Un président, des vice-présidents, un secrétaire, et un secrétaire adjoint.
Article 7 : Fonctionnement de la communauté
Le président, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. D’autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le conseil pourront être versées aux président et vice-présidents, dans le cadre de la loi.
Article 8 :
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil chaque fois, qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 9 : Nomination du receveur
La communauté a pour receveur : le service de gestion comptable de Montfort.
Article 10 : Régime fiscal
Montfort Communauté adopte la fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique et fiscalité additionnelle sur les taxes ménages) avec un taux propre pour chacun des impôts directs locaux.
Article 11 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
7/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 67 Pour le préfet et par délégation,
L aire général,
ierre LARREY
Le produit de la fiscalité mixte, prévu à l’article précédent ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, association ou particuliers en échange d’un service ;
Les subventions de l’État, des collectivités régionale et départementale ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des attributions de compensations et de péréquations
Article 12 : Garantie des emprunts de la communauté
En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la communauté à hauteur de :
La commune-siège : 20 %
Les communes adhérentes : 80 % répartis de la façon suivante : o 50 % en fonction de la population dotation globale de fonctionnement (DGF) o 50 % en fonction de la ressource financière totale
Article 13:
Le conseil de communauté recueille l’adhésion des nouvelles collectivités, qui sera soumise ensuite aux conseils municipaux des communes associées.
Article 14 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté est chargé d’établir un règlement intérieur.
Article 15: Dissolution
En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par décret ou arrêté.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 35-2024-11-25-00005
du 25 novembre 2024 portant modification des statuts
de la communauté de communes 7 Montfort communauté 9
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-27-00002
Autorisation à une dérogation au repos
dominical
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 69 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 15 _—. 2024 par la SAS FAMILLE BEAULIEU, située Grande Rue, 35120 HIREL, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler des salariés les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024 pour assurer la gestion administrative des expéditions, étiquetages et facturation ainsi
que la gestion administrative du personnel saisonnier et intérimaire ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et
du Mouvement des entreprises de France d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” —- La SAS FAMILLE BEAULIEU, située Grande Rue, 35120 HIREL, est autorisée à faire
travailler des salariés les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024 pour assurer la gestion
administrative des expéditions, étiquetages et facturation ainsi aus la gestion administrative du
personnel saisonnier et intérimaire.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et
percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire
dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la
durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet € sl par délégation
#
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 70 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-22-00008
Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 72 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023, portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, de l’établissement dénommé SARL DELAVAUD), exploité 54 rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT SUR AFF;
VU la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par Mme Cécile DELAVAUD, gérante de
l'établissement funéraire SARL DELAVAUD sis 54 rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT SUR AFF,
sollicitant la modification de ses prestations (soins de conservation avec sous-traitance) ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL DELAVAUD exploité 54 rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT
SUR AFF par Mme Cécile DELAVAUD et M. Stéphane DELAVAUD), gérants, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation avec M. Cyrille BADAIRE habilité sous le n°22/56/0162 valable jusqu’au 15 mai 2027
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à SIXT SUR AFF,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations. :
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon/@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 73 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-2-092 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2023. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être déclarée dans
un délai de deux mois à là sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2027.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sixt sur Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et/bar délégation,
Le sous-pré
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 74