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Arrêté - Préfecture - Aisne - Annexe AP 2017 666
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Annexe AP 2017 666)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARTICLE 1% — COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L.5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT},
ilest formé entre les communes de :
ANNOIS FLAVY-LE-MARTEL MONTESCOURT-LIZEROLEES
ARTEMPS FONSOMME MORCOURT
AUBIGNY-AUX-KAISNES FONTAINE-LÈS-CLERCS NEUVILLE-SAINT-AMAND
BRAY-SAINT-CHRISTOPHE FONTAINE-NOTRE-DAME OLLEZY
CASTRES GAUCHY OMHSSY
CLASTRES GRUGIES REMAUCOURT
CONTESCOURT HAPPENCOURT ROUVROY
CUGNY HARLY SAINT-QUENTIN
DALLON HOMBLIÈRES SAINT-SIMON
DURY JUSSY SERAUCOURT-LE-GRAND
ESSIGNY-LE-PETIT LESDINS SOMMETTE-EAUCOURT
FAYET MARCY TUGNY-ET-PONT
FIEULAINE MESNIL-SAINT-LAURENT VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE
La « Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ».
La Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois est issue de la fusion au 1% janvier 2017 de la
Communauté d'agglomération de SAINT-QUENTIN et de la Communauté de communes du Canton de
SAINT-SIMON en application des dispositions du ill de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant Nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 2 — OBJET
La Communauté d'agglomération a pour abjet notamment d'associer des communes au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration et de la conduite d’un projet commun de
développement urbain et d'aménagement de leur territoire (article L. 5216-1 du CGCT).
Elle est dotée, au regard de cet objet, des compétences décrites à l’article 11 des présents statuts.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège de ta Communauté d'agglomération est situé à l'adresse suivante :
58 Boulevard Victor Hugo
02100 SAINT-QUENTIN
Il peut être modifié par une délibération du conseil communautaire prise dans les conditions prévues
par l’article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 4 — DUREE
La Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée, conformément aux dispositions
de l’article L. 5216-2 du CGCT,
Le 13/06/2017 2 ARTICLE 5 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 5.1 Composition
Les communes membres de la Communauté d'agglomération sont représentées au sein du conseil
communautaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix
délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que
ce dernier en a avisé le président.
Article 5.2 Fonctionnement
Le conseil communautaire se réunit et délibère au siège de la Communauté ou en tout autre lieu
situé sur le territoire communautaire dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer
la publicité des séances.
Le président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. I! arrête l'ordre du
jour.
La convocation est faite cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour. En pareille
hypothèse, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil communautaire qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 6 — LA CONFÉRENCE DES MAIRES
La conférence des Maires réunit l'ensemble des Maires des communes composant la Communauté
d'agglomération.
La conférence des Maires est convoquée par le Président qui en arrête l'ordre du jour.
La conférence des Maires est réunie pour examiner les dossiers thématiques qui intéressent la
Communauté d'agglomération. Elle peut aussi être consultée sur toute autre question.
ARTICLE 7 - COMMISSIONS THÉMATIQUES
Le conseil communautaire peut décider en son sein de la création de commissions thématiques.
Les commissions sont chargées d'étudier et de préparer les dossiers qui peuvent être soumis au
bureau et au conseil communautaire,
Les commissions disposent d’un pouvoir consultatif: elles peuvent entendre toute personne qualifiée
propre à l’informer sur les questions qui lui sont soumises. Ces personnalités qualifiées ne sont pas
membres de la commission et ne prennent pas part au vote des avis de la commission.
Le 13/06/2017 3 Chaque commission élit son Vice-Président parmi ses membres, lequel peut convoquer et présider la
commission en cas d'absence ou d’empêchement du Président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents aux réunions.
ARTICLE 8 — LE BUREAU
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du président et de ses vice-
présidents, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le bureau, sous la direction du président, contribue à la définition des actions et des interventions
de la Communauté d'agglomération.
H est régulièrement informé des travaux et avis des diverses commissions thématiques.
A l'initiative du président, le bureau étudie, amende le cas échéant et entérine les questions dont il
propose l'inscription à l’ordre du jour des réunions du conseil communautaire.
ARTICLE 9 — LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est mis en place conformément
aux dispositions de l’article L. 5211-10-1 du CGCT.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents
de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation
des politiques locales de promotion du développement durable.
ARTICLE 40 — LE PRESIDENT
Le président a seul la police du conseil communautaire. || peut faire expulser de l'auditoire tout
individu qui trouble l'ordre des débats.
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-9 et suivants du CGCT, le président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération, |} prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.
IF est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques, aux responsables de service.
ILest le chef des services de la Communauté.
Il représente en justice la Communauté d'agglomération.
Le 13/06/2017 4 ARTICLE 11 - COMPÉTENCES
Article 11.1 Compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes membres
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire existantes dont la liste est annexée aux présents statuts et à venir; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre I de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de
Ville.
5° Au 1° janvier 2018 la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article L 211-7 du code de l’environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et-gestion des aires d'accueil
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 11.2 Compétences optionnelles
La Communauté d'agglomération exerce en outre au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Le 13/06/2017 5 2° Assainissement.
3° Eau.
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Article 11.3 Compétences supplémentaires
La Communauté d'agglomération exerce également de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
1° En matière d'aménagement, en plus des compétences optionnelles et obligatoires :
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement, correspondant à la définition de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, selon les critères cumulatifs suivants :
- superficie du projet minimale d’un hectare avec une surface de plancher de plus de 10 000 mm:
- programme mixte proposant au moins trois des quatre critères suivants :
. habitat;
. commerce ;
. développement économique ;
. équipements publics.
2° Gestion et entretien du lotissement de CLASTRES.
3° Gestion de la halte-garderie « Les Trot’ Tinous », centre multi accueil situé sur le territoire de
CLASTRES au pôle communautaire, rue du Château d’eau ;
Gestion de la halte-garderie « A petits pas », centre multi accueil situé sur le territoire d'AUBIGNY
AUX KAISNES, rue d’Haubenizel ;
Relais assistantes maternelles situé sur le territoire de CLASTRES au pôle communautaire, rue du Château d’eau.
4° En matière d'accueil de loisirs sans hébergement, pendant les vacances scolaires :
Organisation d'accueil de loisirs pour des centres situés dans les communes n’organisant pas de
centres de loisirs communaux.
Le 13/06/2017 : 6 5° En matière d'organisation de séjours avec hébergement, pendant les vacances scolaires :
Organisation annuelle d'un séjour « sport» pour mineurs de 12 à 17 ans, issus de communes
n’organisant pas elles-mêmes des séjours avec hébergement.
6° En matière de gestion de la réserve naturelle des maraïs d’isle (créée par décret n°81-906 du
5 octobre 1981) et de ses abords, située sur l'emprise de SAINT-QUENTIN et de ROUVROY :
La gestion du site est assurée conjointement avec l'Etat et comprend la conservation et la
restauration du patrimoine naturel de la réserve.
Est ainsi pris en charge au titre de cette compétence l'ensemble des actions nécessaires à la gestion
précitée, et définies dans le plan de gestion de la réserve, élaboré et mis en œuvre conformément
aux articles R 332-21 et R 332-22 du code de l’environnement,
Les actions mises en œuvre consistent en :
- une connaissance et un suivi continus du patrimoine naturel par le biais d’inventaires et mises en œuvre de protocoles de suivi ;
- des interventions sur le patrimoine naturel : définition et réalisation de travaux d'ingénierie
nécessaires au bon état écologique de la réserve. Cela comporte à la fois des travaux de
restauration des milieux naturels et des travaux d'entretien ;
- des prestations de conseils, d’études et d'ingénierie : élaboration des documents de gestion et
d'évaluation ;
- la création et l'entretien d’infrastructures d’accueil : signalétique, panneaux pédagogiques,
panneaux d’information, expositions. Ces outils permettent de promouvoir la réserve dans le
respect des obligations de protection du patrimoine naturel et de sécurité des personnes ;
- Je management et le soutien : cela concerne le fonctionnement général de la réserve
{animation et fonctionnement des équipes, gestion administrative et financière, comité
consultatif...) ;
- les prestations d’accueil et d’animation : animation auprès des publics scolaires ou non,
participation à des stands, accueil de groupes ainsi que le prestations que l’on retrouve dans le
cadre du programme décliné annuellement.
7° En matière de gestion du parc d’isle,
Le Parc d’isle, situé sur le territoire de SAINT-QUENTIN et ROUVROY, comprend des équipements de
la Communauté d'agglomération nécessaires à son fonctionnement et un important parc animalier
dont elle assure le développement, la gestion, l’animation, et les visites.
Des activités de loisirs intérieures ou extérieures sont proposées sur le site : aires de pique-nique,
terrains de badminton, tables de ping-pong, aires de jeux, espace de remise en forme en plein air,
parcours santé, pêche, accrobranche, visites guidées en bacôves et autres animations et spectacles
mis en place par la Communauté d'agglomération, selon son programme annuel ou saisonnal.
Est aussi concerné par la compétence un centre de sauvegarde et de soins de la faune sauvage.
Le 13/06/2017 - 7 8° En matière de valorisation et entretien des sentiers de randonnées.
Les sentiers concernés sont :
- les sentiers inscrits au PDIPR : plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée ;
- la ceinture verte située sur la commune de SAINT-QUENTIN, sauf ses parties constituées
d’espaces verts urbains ;
- Ja boucle des marais d’isle aux sources de la Somme située sur les communes de SAINT-
QUENTIN, ROUVROY, MORCOURT, LESDINS, REMAUCOURT, ESSIGNY-LE-PETIT, FONSOMME;
- deux circuits botaniques situés sur les communes de SAINT-SIMON et SERAUCOURT-LE-
GRAND;
- deux sentiers nautiques situés sur les communes de SERAUCOURT-LE-GRAND, ARTEMPS,
HAPPENCOURT, TUGNY-ET-PONT, SAINT-SIMON, SOMMETTE-EAUCOURT et DURY.
La compétence comprend l'entretien courant, et la mise en place et l'entretien du mobilier
signalétique.
9° En matière d’urbanisme :
Gestion et instruction des diverses pièces et autorisations liées au droit des sols pour les communes
dotées des documents d'urbanisme correspondants.
10° En matière d'enseignement supérieur :
Actions générales de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en
tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
(SRESRI) ;
Promotion de l'implantation de nouvelles formations afin de susciter la coopération et la recherche ;
Orientation de la démarche de l'Etat en matière d'enseignement supérieur, en particulier au niveau
des contrats de plan Etat-Région ;
Réalisation d’études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment relatives au
schéma local de l’enseignement supérieur et de la recherche {SLESR) ;
Accompagnement de la vie étudiante en partenariat avec l’ensemble des acteurs et des structures
concernés.
11° En matière de protection civile et de gestion des risques :
Mise en œuvre d'actions dans le domaine de la prévention des risques et des menaces sur le
territoire de la Communauté d'agglomération.
Création, financement et mise en œuvre d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), incluant la
création d’une réserve intercommunale de sécurité civile.
Le 13/06/2017 8 Soutien technique, logistique et humain aux communes membres en cas de crise sur le territoire de
la Communauté d'agglomération.
12° En matière de jumelages :
- valorisation des comités de jumelage ;
- prospection et ratification de nouveaux serments de jumelage au titre de la stratégie de
développement des relations internationales de la Communauté d'agglomération du Saint-
Quentinois, et animation des jumelages intercommunaux.
13° En matière d'emploi et d'accompagnement vers l'emploi :
Participation aux missions d'accompagnement vers l'emploi et financement du groupement d'intérêt
public de la maison de l’emploi et de la formation.
14° En matière de lutte contre les agents occasionnant des nuisances :
Démoustication.
15° En matière de vidéoprotection :
Mise en œuvre et gestion de la vidéoprotection dans le cadre des dispositions du code de la sécurité
intérieure et dans la limite des compétences statutaires.
Article 11.4 Autres modalités d’intervention de la Communauté d'agglomération
La Communauté d'agglomération exerce les activités qui présentent le caractère de complément
normal et nécessaire de ses compétences.
Elle assure une surveillance de ses territoires d'intervention par des agents assermentés selon les
modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eile procède à la nomination des gardes champêtres et gardes particuliers dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure.
La Communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres
fixés dans les conditions prévues par l'article L. 5216-5 du CGCT, pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Elle peut, à la demande d’une commune membre, d’une autre collectivité, d’un autre établissement
public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, réaliser des missions et prestations
se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci,
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, et
en particulier, celles définies aux articles L. 5216-7-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, du CGCT.
La Communauté d'agglomération peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage
dans les conditions prévues de l’article 2-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à Ja maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée pour les opérations, travaux ou
services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Le 13/06/2017 9 Elle peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les
conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée,
Elle peut aussi assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, pour toute
catégorie d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Elle peut être centrale d'achat pour ses communes membres ou pour des tiers dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur pour toute catégorie d'achat ou
de commande publique se rattachant à son objet.
La Communauté d'agglomération peut attribuer aux communes adhérentes et aux associations des
fonds de concours - non compris à l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités
territoriales -, pourvu que ceux-ci portent sur des thématiques culturelles sportives et de loisirs.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICIE 12 — FINANCES
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par M. le Receveur du
centre de finances publiques.
ARTICLE 13 — BUDGET
Le budget de la Communauté d'agglomération pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et de gestion des œuvres ou services pour lesquels elle est constituée.
Les recettes de la Communauté sont notamment celles fixées à l'article L.5216-8 du CGCT :
1° Les ressources fiscales mentionnées au ! et au V de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du
CGCT;
Le 13/06/2017 10 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources:
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 14 — REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil communautaire et du
bureau. I est adopté par une délibération du conseil communautaire et révisé dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 45 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des conditions de fonctionnement, de périmètre et d'organisation de la
Communauté d'agglomération sont possibles dans les conditions et selon les procédures prévues par
le code général des collectivités territoriales.
Le 13/06/2017 11 ANNEXE 1 : Liste des zones d'activités économiques (ZAE) de la Communauté d'agglomération du
Saint-Quentinois.
-__ ZAE Parc des Autoroutes
- _ZAE la Vallée
- _ZAE Bois de la Chocque
- _ ZAE Saint Lazare
- _ZAE Porte d’lsle
-__ZAE Rouvroy Morcourt
- _ZAË Le Royeux
- _ZAE la Clef des Champs
Le 13/06/2017 12 ZAE Parc des Autoroutes
Liste des rues :
*_ Rue André Missenard (partie RD 1029/giratoire Entrée)
+ Rue André Missenard (à partir du giratoire Entrée)
*_ Rue Charpak
+ Rue René Cassin
* Rue Pierre-Gilles de Gennes
* Rue Luc Montagnier
* Rue Maurice Allais
Le 13/06/2017 13 ZAE la Vallée
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235283 FA PA PA PA PA F4
14 Le 13/06/2017 ZAE Bois de la Chocque
Liste des rues :
*__ Avenue Archimède
* Rue Paul-Emile Victor
+ __ Rue Théodore Monod
+ Rue du Commandant Jacques-Vves Cousteau
Le 13/06/2017 | 15 ZAE Saint Lazare
Liste des rues :
+ Allée Saint-Lazare
+ Rue Henri Gurliat
*_ Chemin Clastrois
Le 13/06/2017 16 ZAE Porte d’Isle
Le 13/06/2017 17 ZAE Rouvroy Morcourt
Liste des rues :
* Rue Charles Benoit et Abel Bardin
* Rue Daniel Carlier
* Chemin du Milieu
+ Chemin de la Sablière
*_ Chemin de la Gloriette
+ _ Rue du Buisson
* Rue des Epines
Le 13/06/2017 18 ZAE Le Royeux
Liste des rues :
+ _ Avenue de l’Europe
+ _ Rue Eugène Freyssinet
+ _ Rue Georges Pompidou
* Rue Gustave Eiffel
+ Rue des Pastels
Le 13/06/2017 19 ZAE La Clef des Champs
Le 13/06/2017
VU POUR ETRE ANNEXE
AMONARRETEDU À 2 à ibt
brÂ
Nicolas BÉRSSELITR
20