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Arrêté - 25merajpp00232 2 1
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - 25merajpp00232 2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
ARRETE DE DEPORT (CONFLITS D’INTERETS)
Le Maire de la ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-1, L. 1111-6 et L. 2131-11,
Vu le Code pénal, et notamment l’article 432-12,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment l’article 217,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5,
Vu la délibération du 7 février 2022 adoptant la charte de déontologie des élus mérignacais,
Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 2 juin 2025,
Vu la délibération en date du 2 juin 2025 fixant le nombre d'adjoints au maire et leur désignation,
Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Pierre SAUVEY, Conseiller municipal, s’abstient de prendre part aux travaux préparatoires et au vote en Conseil Municipal de toute délibération concernant la ou les associations dans lesquelles il siège en tant que représentant de la ville ou dont il est adhérent à titre personnel, à savoir :
- ADSI Technowest
- Bordeaux Technowest
- Mission Locale Technowest
- Taravao amap.
N°25MERAJPP00232 du 27 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
ARRETE DE DEPORT
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le Notifié le
02/07/2025
n°033-213302813-20250
702-25MERAJPP00232-
AR
02/07/2025 02/07/2025 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié sur le site Internet de la Ville,
- transmis au contrôle de légalité,
et dont une ampliation sera transmise à l’intéressé.
Fait à MERIGNAC, le 27 JUIN 2025
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
N°25MERAJPP00232 du 27 Juin 2025