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Déliberation - 2026 37 Aides à l’achat de Vélo à Assistance Electrique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thue et Mue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 37 Aides à l’achat de Vélo à Assistance Electrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Thue
448
tue
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
ENT
DU
@
L
9
Publié
lé 09/04/2026
ID
: 014-200065027-20260408-DELIB202637-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THUE
ET
MUE
SÉANCE
DU
8 AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers Municipaux
présents
ou
représentés
: 33
DÉLIBÉRATION n°2026-37 ENVIRONNEMENT
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
huit
du
mois
d'avril,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thue
et
Mue
s'est
réuni,
à
l'hôtel
de
ville
à
Bretteville
l'Orgueilleuse,
sous
la
présidence
du
maire,
Michel
LAFONT.
Date
de
la convocation
écrite
: 02/04/2026
Étaient
présents :
M.
Ludovic
ARNAL,
M.
Cyril
AUBERT-GEOFFROY,
Mme
Valérie
BEAUSOLEIL,
M.
François
BOREANIZ,
Mme
Jocelyne
COUE
DA
SILVA,
M.
Jean-Louis
DANOIS,
M.
Franck
de
SAINT
ROMAN,
M.
Christian
DESCAMPS-WIEL,
Mme
Noémie
FOIN,
Mme
Muriel
GAGER,
M.
Michel
GLINEL,
M.
Hubert
GRIMONPREZ,
M.
Ludovic
HAUZAY,
Mme
Flavie
HERPIN,
Mme
Véronique
HULMEL,
M.
Michel
LAFONT,
M.
Daniel
LE
DAUPHIN,
M.
Mathieu
LEBEL,
Mme
Mathilde
LEJEUNE,
M.
Eddy
LENAS,
Mme
Myriam
LETELLIER,
Mme
Sandrine
MALCAPE,
Mme
Cécile
PARENT,
M.
Thierry
PITEL,
Mme
Caroline
ROUSSEL,
Mme
Céline
SALLIOT,
Mme
Céline
SARRAZIN,
Mme
Agnès
SOLT,
Mme
Nathalie
TESSON,
Mme
Laurence
TROLET,
M.
Pascal
VALLERAND,
M.
Dominique
ZANNIER,
Etaient
absents
avec
motif
connu
et valablement
excusés
:
M.
Mickaël
LHOTELLIER
(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
PITEL)
AIDES
A
L'ACHAT
DE
VELO
A
ASSISTANCE
ELECTRIQUE
En
2021
le comité
des
exécutifs
a souhaité
que
la commission
environnement
travaille
sur
le sujet
d'une
aide
à
l'acquisition
d'un
Vélo
à Assistance
Electrique
à destination
des
habitants
de
Thue
et
Mue. Une
enveloppe
globale
est
adoptée
lors
du
vote
du
budget
chaque
année.
Actuellement
l'octroi
de
l'aide
communale
se
fait
sur
présentation
d'un
justificatif
de
domicile,
de
la
présentation
d'une
carte
d'identité,
d'une
facture
acquittée
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Acheter
un
vélo
à
assistance
électrique
neuf
avec
une
batterie
sans
plomb
(pédalage
assisté
au
sens
de
l'article
R.311-1
du
code
de
la
route),
-
La
facture
doit
être
datée
à
partir
du
30juin
2021
-
Être
une
personne
physique,
majeure
et domiciliée
à Thue
et
Mue,
-
Une
aide
par
personne
physique
en
limitant
le nombre
d'aides
à deux
par
foyer
fiscal,
-
Les
aides
sont
accordées
par
ordre
chronologique
d'arrivée
des
demandes,
dans
la
limite
du
budget.
-
Dispositif
ouvert
à tous
les
habitants
de
la
commune,
avec
une
distinction
pour
ceux
qui
ont
un
revenu
fiscal
de
référence
L'ensemble
des
demandeurs
bénéficie
d'une
aide
de
100
€
de
la
commune
et ceux
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
à
13
489
€,
bénéficient
d'une
aide
de
150
€
de
la
commune
et
de
50
€ de
Caen
la
mer.
Le
seuil
de
13
849
€
a
été
modifié
par
Caen
la
Mer
et
est
porté
à
15
400
€.
Il est
donc
nécessaire
d'adapter
la
délibération
de
2021
en
précisant
que
l'aide
est
conditionné
au
revenu
fiscal
de
référence
par
part
dont
le seuil
est
fixé
par
la communauté
urbaine.
Revenu
fiscal
de
référence
par
part
est
supérieur
au
seuil
fixé
par
Caen
la
mer
Revenu
fiscal
de
référence
par
part
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
Caen
la
mer
THUE
ET
MUE
100
€
150
€
CAEN
LA
MER
0€
50
€
TOTAL
100
€
200
€
Délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thue
et
Mue
/ mercredi
8
avril
2026 Avec
33
voix
sur
33
votants
ivoyé en pr
04/2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
rapport
de
monsieur
le maire
entendu
et après
en
avoir
L200068027-20280408.DELIB202687.DE
POURSUIT
l'octroi
de
100
€
d'aide
à tous
les foyers
fiscaux
de
Thue
et
Mue
qui
feront
l'acquisition
d'un
Vélo
à
Assistance
Electrique
neuf
en
l'augmentant
de
50
€
pour
les
foyers
fiscaux
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
par
part
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
la communauté
urbaine,
DIT
que
la
commune
versera
l'aide
de
50
€
de
la
Caen
la
Mer
directement
au
foyer,
DIT
que
la
somme
des
aides
concernant
Caen
la
Mer
sera
remboursée
à
la
commune
par
la
communauté
urbaine
Caen
la
Mer
annuellement,
en
une
seule
fois.
DIT
QUE
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication,
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le maire.
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
permettant
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thue
et
Mue
/ mercredi
8
avril
2026