Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2014 cle55425c

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2014 cle55425c Document publié le Mardi 2 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2014 cle55425c)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Industrie, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 4 SEPTEMBRE 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DIRECCTE

DIRECCTE 11

Arrêté N °2014239-0001 - Décision portant subdelegation de signature de madame Isabel De Moura - directrice régionale adjointe des entreprises, de la

concurrence, et de la consommation, du travail et de l'emploi de

Languedoc- Roussillon dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Languedoc- Roussillon .................................... 1Léberté» Égalt » Prasretit

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DECISION N°2014239-0001

DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Languedoc-Roussillon

La responsable de l'Unité Territoriale de l’Aude — DIRECCTE Languedoc-Roussillon, chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-27,

Vu Je code rural,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à madame Isabel De Moura, responsable de l’unité territoriale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;

DECIDE :

Article 17. - Délégation permanente est donnée à monsieur Claude Naudan -— directeur adjoint du travail et à monsieur Stéphane Bonnafous — responsable de l’Unité de contrôle, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées prises:

- selon les articles du Code du travail

Articles L 1143-3 et DI143-5

Plan et études égalité professionnelle hommes femmes

Articles L 1233-41 et D 1233-8

Délai de notification de licenciement

Arrêté N°2014239-0001 - 04/09/2014 Page 1Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13

Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13

Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Articles L 1233-57 et D 1233-13

Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l’emploi

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles L. 1242-6 et D. 1242-5

Articles L 1251-10 et D 1251-2

Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4

Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11

Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

Article R 1253-26

Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs

Article L2142-1-2

Suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2143-11 et R2143-6

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R2312-1

Décision de mise en place de délégués de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de délégués de site

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de délégués de site

Articles L2314-1] et R 2314-6

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection de délégués du personnel

Articles L'2314-31 et R 2312-2

Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinet

Articles L 2322-5 et R2322-1

Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise

Articles L 2322-7 et R 2322-2

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Page 2 Arrêté N°2014239-0001 - 04/09/2014Articles L 2324-13 et R 2324-3

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise

Articles L 2327-7 et R 2327-3

Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des membres du comité central d’entreprise

Articles L 2333-4 et R2332-]

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre Les élus des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Décision de remplacement de membre de comité de groupe

Articles L 2345-1 et R. 2345-1

Décision de suppression du comité d’entreprise européen

Article R3121-23

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Article R3121-28

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Articles L 3313-3 et D 3313-4

Articles L 3323-4 et D 3323-7

Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement

Articles L 3332-9 et R 3332-6

Articles L 3345-2 et D 3345-5

Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l’épargne salariale.

Articles R. 4533-6 et 4533-7

Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil

Article L. 4721-1

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 4741-11

Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité après accident du travail

Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération

Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en application des articles L.5121-8 et L.5121-9

Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application

Contrat d'apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement

Arrêté N°2014239-0001 - 04/09/2014 Page 3- Selon les articles du code rural

Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article 2. — Délégation permanente est donnée à monsieur Claude Naudan — directeur adjoint du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées prises:

- selon les articles du Code du travail

Articles L1322-3 et R1322-1

Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur

Article D3121-18

Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail

Article 3. — La décision du 15 juillet est abrogée.

Article 4, — La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, responsable de l’unité territoriale de l’ Aude est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.

Fait à Montpellier, le O1 septembre 2014

La directrice régionale adjointe des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,

Responsable de l'unité territoriale de |’ Aude

Isabel DE MOURA,

Page 4 Arrêté N°2014239-0001 - 04/09/2014