Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2004 cle53399d

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2004 cle53399d Document publié le Jeudi 2 septembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 SEPTEMBRE 2004 cle53399d)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 02 – SEPTEMBRE 2004

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Publié le mardi 21 septembre 2004

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.981

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-1426 donnant délégation de signature à M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 21 ; VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;

VU le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, VU le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable, VU le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l’industrie ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel en date du 6 juillet 1992 portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 portant nomination de M. Alain SALESSY, ingénieur des mines, en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon ; SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Aude, à M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions relevant des domaines énumérés ci-après - à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ou font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.

I - SOL et SOUS-SOL

- Mines : décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et là la police des mines - Carrières : décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier.

II - CONTROLES TECHNIQUES

Véhicules :

A - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 B - retraits de cartes grises dans le cadre de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954 C - contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :

Ö dérogations portant sur les conditions d’exploitation ou de contrôle en service d’appareils à pression prononcés à la demande de l’exploitant ou du constructeur : décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27.

Métrologie légale (agréments, contrôles)

Ö dans le cadre du décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’Administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, notamment son article 3.

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20042

III - ENERGIE (Gaz et électricité)

Ö distribution du gaz et de l'électricité : loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet 1927, Ö concessions d’énergie hydraulique : décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié, Ö travaux d’électricité et de gaz : décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz ;

Ö canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l’article 2 du décret du 15 octobre 1985.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain SALESSY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Fabrice BOISSIER, ingénieur des mines ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Pascal THEVENIAUD, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

ARTICLE 3 :

Ces délégations peuvent être également exercées, dans les limites de leurs compétences par : - M. RIEU Jérôme, ingénieur des mines (§ III)

- M. BROT Michel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§ III) - M. ZERMATTEN Alain, ingénieur de l'industrie et des mines (§ II)

- M. ZETTWOOG Thomas, ingénieur de l’industrie et des mines (§ II) - M. BLAZIN Michel, technicien supérieur de l'industrie et des mines (§ II) - M. GUERRA Alain, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines (§ II) - M. GAUTIER Jean-Pierre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§ I, II)

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels

- aux parlementaires

- au président du conseil régional

- aux conseillers régionaux élus dans le département

- au président du conseil général

- aux conseillers généraux

2. Les correspondances, documents et décisions intervenant dans le cadre d’une procédure d’enquête publique

3. Les décisions relatives à l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains. 4. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 5. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie, notamment pour le contrôle de l’activité des trois entreprises du site industriel de Salsigne en dehors des procédures courantes de contrôle.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2292 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 20 septembre 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-2598 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Raoul BOUISSET, commandant de police, autorisé à exercer l'intérim des fonctions de directeur départemental des renseignements généraux de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20043

VU le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 avril 2001 nommant M. Philippe BUIL, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993 relative à la gestion déconcentrée des services de police en 1994 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux de police - délégation de signature des préfets ;

Considérant que l’intérim de M. Philippe BUIL, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude, est assuré par M. Raoul BOUISSET, commandant de police en fonction à la direction départementale des renseignements généraux de l’Aude ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Raoul BOUISSET, commandant de police en fonction à la direction départementale des renseignements généraux de l’Aude, afin :

- de procéder à l'engagement juridique des dépenses (signature des bons de commande, des ordres de service) dans la limite de 46 000,00 € ;

- d'assurer la liquidation des pièces correspondantes.

ARTICLE 2 :

L'exécution du budget des renseignements généraux devra être portée à la connaissance du préfet. Les engagements comptables et les mandatements continuent à être effectués par les services de la préfecture.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2304 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier payeur général, et M. le directeur des renseignements généraux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 15 septembre 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-2638 donnant délégation de signature à M. Robert AUDEMAR, directeur des services fiscaux de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l’administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’Etat et par décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU l’arrêté du directeur des services fiscaux de l’Aude du 1er septembre 2003 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 179 du code du domaine de l’Etat et du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;

VU la nomination à compter du 1er février 2003 de M. Robert AUDEMAR en qualité de directeur des services fiscaux de l’Aude ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20044

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Robert AUDEMAR, chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du département de l’Aude à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux.

Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,

R. 128-7, R.129, R.130, R.144, R.148, R.148-3, A.102,

A.103, A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat.

2

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition

et de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'Etat.

Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat. Art. R.1 du code du domaine de l'Etat.

4

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises d'immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.

5 Octroi des concessions de logements. Art. R.95 (2

ème

alinéa) et A.91 du code du domaine de

l’État.

6

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R.158 1 et 2, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du

code du domaine de l'Etat.

7

Participation du service des domaines à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient

bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis

par l'Etat.

Art. R.105 du code du domaine de l’Etat.

8

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés

dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au

service des domaines.

Loi validée du 5 octobre 1940

Loi validée du 20 novembre 1940

Ordonnance du 5 octobre 1944

Décret du 23 novembre 1944

Ordonnance du 6 janvier 1945

Art. 627 à 641 du code de procédure pénale

Art. 287 à 298 du code de la justice militaire

9

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédure et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit

par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R.179 et R.180 du code du domaine de l'Etat.

Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du domaine de

l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

10

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

de départements, de communes ou d'établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

impôts.

Art. 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert AUDEMAR, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Hubert NEYMANN, directeur départemental des impôts ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par :

- Mme Sylvie TORREBADELL, inspectrice principale,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par :

- M. Alain GASC, directeur divisionnaire,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Gabriel REULET, directeur divisionnaire.

En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 9 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20045

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Guy DURAND, inspecteur.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR sera exercée par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Guy DURAND, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Pierre ESCAFFRE, contrôleur principal,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- Mme Chantal FEDOU, contrôleur.

La délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR pour les attributions ci-dessous :

- signature des actes d’acquisition jusqu’à une vénale de 60.000 €,

- signature des actes de prise à bail jusqu’à un loyer annuel de 15.000 €.

sera exercée par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Guy DURAND, inspecteur.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants, à MM. Alain COSTESEQUE, Jean DEPAULE et Guy DURAND, inspecteurs.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Sont notamment réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 6 :

L’arrêté n° 2003-2271 du 5 septembre 2003 est abrogé.

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20046

ARTICLE 7 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 15 septembre 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-2808 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services des affaires maritimes, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté n° 3005466 DPS/CS201 de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant M. Philippe MOGE, administrateur principal des affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à compter du 1er août 2003 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à l'administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à l'effet de signer les décisions relatives aux matières ci-après :

1. Administration du service et des personnels :

- décisions portant attribution aux agents de congés annuels et d'autorisations spéciales d'absence.

2. Police des épaves maritimes :

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent (décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié) ; - décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974), réquisition.

3. Navires et engins flottants abandonnés :

- mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987).

4. Tutelle du pilotage :

- réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;

- délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969, modifié) ;

- fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18 avril 1986).

5. Achat et vente des navires (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923) : - visa des actes d'achat et de vente de navires entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (circulaires n° 1189 du 12 avril 1949 modifiée et n° 4403 du 13 septembre 1951) ;

- visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger de navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente mètres (circulaire n° 3173 P/2 du 4 août 1989).

6. Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986) : - constitution des commissions nautiques locales,

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20047

- nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales, - coprésidence des commissions nautiques locales.

7. Contrôle des coopératives maritimes :

- agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié).

8. Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié) : - décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines, - autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines ;

- mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitations de cultures marines, annulation de l'acte de concession et annulation de concession.

9. Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 94-340 du 28 avril 1994) : - Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :

Ö classement de salubrité des zones de production de coquillages,

Ö fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers, Ö mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages classés en zone D, Ö autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D, Ö classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des zones de reparcage ;

Ö mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone.

10. Pêche maritime :

- délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (décret n° 90-95 du 25 janvier 1990) ; - délivrance des permis de pêche à pied (décret n° 2001-426 du 11 mai 2001).

11. Chasse sur le domaine public maritime :

- gestion de la chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975)

12. Affectation de défense :

- mise sous le régime de l'affectation collective de défense des entreprises et des établissements du secteur maritime (instruction n° 1400 SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974).

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Jean-Simon LAVAL, administrateur principal des affaires maritimes et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, uniquement pour les attributions prévues aux rubriques 2, 3, 5, 9 et 10.

ARTICLE 4 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie.

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20048

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-11-1416 du 15 juin 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 20 septembre 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DIRECTION DE TOULOUSE

Extrait de la décision de subdélégation de signature – Objet : Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à VNF

Le Directeur interrégional de Voies Navigables de France,

D É C I D E :

ARTICLE 1ER :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la délégation de signature, qui lui est conférée par la décision du 16 Janvier 2004 du directeur général de VNF, M. Guy JANIN, sera exercée : 1) par M. Christian LAFARIE, secrétaire général, pour signer à compter du 01 Mai 2004 : a- Les certifications de copies conformes,

b- Pour la section de fonctionnement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,

Pour la section d’investissement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,

2) par Mme Laure VIE, chef de l’arrondissement Développement de la Voie d’Eau, pour signer : a - Les transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure lors d’infraction à :

• l’interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé)

• l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts mobiles (article 59 -3° du décret du 6 février 1932)

• l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ). b - Les transactions concernant tous litiges lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 € à l’exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement, c - Les certifications de copies conformes,

d – Les conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 €, e - Les autorisations de circuler sur les chemins de halage (art. 62 du décret du 6 février 1932) délivrées sur un territoire plus étendu que celui de la circonscription d’une subdivision, f - La passation des concessions de port de plaisance y compris d’équipements légers (et de tous actes s’y rapportant) dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles au cahier des charges contenu dans l’instruction sur les concessions portuaires du 08 Janvier 1999, La passation de tous actes s’y rapportant à l’exception de la décision de prise en considération, La passation de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges, g - La conduite des études à caractère économique, touristique et environnemental. 3) par M. Charly SEBASTIEN, chef de l’arrondissement Entretien, Exploitation, Directeur des Subdivisions, pour signer :

- Tous autres actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine géré par VNF à l’exception des dons et legs.

- Les actes relevant de la réglementation en matière de gestion de l’eau, 4) par Mlle Kristina SPANEK, chef de l’arrondissement Etudes et Programmation, pour signer : a - La conduite des études techniques,

b - Les actes techniques en matière de gestion de l’eau,

c - Les actes liés aux projets de voies vertes.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leur circonscription à : - M. Jean FAZEMBAT, chef de la Subdivision d’Aquitaine,

- M. Christian DUCLOS, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne,

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 20049

- M. André MARCQ, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,

- M. Francis CLASTRES, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, - M. Claude MENAGE, chef de la Subdivision de Languedoc Est,

- M. Robert AMARILLI, chef du Parc,

pour signer les actes, pris dans le cadre du décret du 6 février 1932 et de la conservation et de la gestion du domaine public fluvial, (Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure livre 1er, titre 3).

ARTICLE 3

Ne font pas l’objet d’une subdélégation de signature les actes suivants : a- Passations pour le compte de la personne responsable des marchés, des marchés de travaux, de fournitures, d’études de maîtrise d’oeuvre et autres prestations de services et passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicules et engins automobiles dans les limites fixées par le code des marchés public comme seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil; - Exécution des actes préparatoires à la conclusion de tout marché quel qu’en soit le montant; b- Conclusion de toute commande relative aux études, travaux, fournitures et services y compris passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicule et engins automobiles dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, excède la somme de 90 000 €;

c- Passations des baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers; d- Ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers;

e- Autorisation de concours financiers relatifs à la remise de gestion des ponts; f- Aides aux embranchements fluviaux.

ARTICLE 4

Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente sont abrogées.

ARTICLE 5

Le Directeur Interrégional de VNF dans le Sud-Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du Canal des deux mers et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF.

Toulouse, le 10 septembre 2004

Le Directeur Interrégional,

Fabienne PELLETIER

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Recueil des actes administratifs – Spécial n° 2 - Septembre 2004