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Déliberation - Annexe Charte Energies Renouvelables Delib 9
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Charte Energies Renouvelables Delib 9)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CHARTE DE DÉVELOPPEMENT
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
______________________________________________________________
AMBITION DE L’AGGLOMÉRATION
L’objectif affirmé par l’agglomération du grand Guéret lors du bureau
communautaire du 11 octobre 2018 est :
Produire chaque année sur le territoire et avec des énergies
renouvelables autant d’électricité que le territoire n’en
consomme
PROJETS ENCADRÉS PAR LA CHARTE
Les projets encadrés par la présente charte sont, tout à la fois, :
• des projets d’énergie renouvelable (solaire, éolien, méthanisation,
hydraulique, géothermique, biomasse, liste non exhaustive),
• localisés sur le territoire de la communauté d’agglomération du grand
Guéret,
• non portés par un particulier.
REGISTRE DES PROJETS
1. Les signataires de la charte s’engagent à faire remonter à l’agglomération
(05 55 41 04 48, developpement.durable@agglo-grandgueret.fr), dès que
possible, toute information nouvelle
dont ils disposent concernant un
projet.
2. L’agglomération tient à jour un
registre des projets en cours sur son
territoire.
3. L’agglomération présente, chaque
année, à la commission énergie, un
état des lieux des projets incluant une
cartographie de ceux-ci.
4. L’agglomération envoie, chaque
année, ce bilan à toutes ses
communes membres.
L’agglomération tient informée, sans délai,
la (les) commune(s) d’implantation
lorsqu’elle obtient des informations nouvelles sur un projet.
Version : 1 Guéret, le 24/10/2019
Faire
remonter à
l’agglo tous
les projets
L’agglo tient
à jour une
liste de projets
Etat des lieux
annuel
débattu en
commission
Bilan annuel
envoyé aux
communes ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX
L’agglomération établit une liste, aussi exhaustive que possible, des acteurs compétents pour ce
type de projet. Elle transmet cette liste au porteur de projet.
L’agglomération agit pour que les réseaux soient compatibles avec son ambition.
L’agglomération rend compatible ses documents d’urbanisme avec son ambition.
L’agglomération, conjointement avec ses communes membres, identifie des zones favorables à
l’implantation de projets.
L’agglomération rend compte de l’avancement des projets en commission énergie.
L’agglomération capitalise les retours d’expérience.
PHASE AMONT DU PROJET
L’amont s’entend comme la phase précédant une quelconque délibération.
Engagements du porteur de projet
Le porteur de projet contacte l’agglomération avant toute action sur le territoire, notamment
avant toute prise de contact avec les propriétaires fonciers.
Le porteur de projet décrit son projet à l’agglomération. Il fournit, au minimum, :
• ses caractéristiques techniques ainsi qu’une vulgarisation de celles-ci,
• une carte permettant d’éviter, dès le début, les éventuels conflits d’intérêts,
• une estimation des retombées fiscales et financières pour le territoire.
Le porteur sollicite une délibération de l’agglomération et de la (des) commune(s) d’implantation
avant toute action sur le territoire, notamment avant toute prise de contact avec les propriétaires
fonciers.
Le porteur de projet propose un investissement territorial comprenant au moins :
• Une prise de capital dans le projet par des acteurs du territoire,
• Un investissement sur le territoire par le porteur de projet (soutien à des initiatives locales,
animation ...)
Le porteur de projet garantit le démantèlement de l’installation. Il justifie que cette garantie est
pérenne et correspondra à la réalité du terrain à la fin du projet.
Engagements des collectivités
L’agglomération et la (les) commune(s) d’implantation organisent, immédiatement après le
contact du porteur de projet, une réunion de présentation pour :
• Présenter le projet,
Version : 1 Guéret, le 24/10/2019
Amont Développement
Exploitation
(Maitrise d’œuvre,
construction,
exploitation) • Exposer la présente charte,
• Garantir la plus grande transparence possible entre les acteurs.
L’agglomération et ses communes membres s’assurent de l’absence de tout conflit d’intérêt. Aussi
elles porteront une attention particulière aux terrains d’implantation.
L’agglomération assure la mise en contact avec les différents acteurs impliqués dans le projet et
notamment les services de l’État.
L’agglomération informe le porteur de projet de toute contrainte locale particulière.
L’agglomération soutient techniquement ses communes membres impliquées.
L’agglomération définit son niveau d’implication dans le projet.
La (les) commune(s) d’implantation et l’agglomération délibèrent conjointement sur l’opportunité
de poursuivre les études sur le projet sur avis de la commission énergie. Ces premières
délibérations autorisent éventuellement la poursuite des études. Elles ne valent en aucun cas
acceptation du projet en lui-même.
PHASE DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET
Le développement est la phase précédant l’obtention des autorisations nécessaires au projet.
Engagements du porteur de projet
Le porteur de projet consulte les structures locales compétentes à chaque fois qu’il doit choisir un
acteur extérieur.
Le porteur de projet tient régulièrement l’agglomération et la (les) commune(s) d’implantation
informées de l’avancement du projet.
Le développeur répond aux questions posées par le territoire.
Engagements des collectivités
L’agglomération tient les services de l’État informés de l’avancement du projet. Elle sollicite leur
avis technique autant que nécessaire.
PHASE D’EXPLOITATION DU PROJET
L’exploitation démarre une fois les autorisations obtenues et se termine après le démantèlement.
Engagements du porteur de projet
Le porteur de projet consulte les structures locales compétentes à chaque fois qu’il doit choisir un
acteur extérieur, notamment pour la maîtrise d’œuvre, la réalisation des travaux et l’animation.
Le porteur de projet participe à la mise en œuvre des stratégies locales, notamment en terme
d’insertion et de dynamique de filière.
Le porteur de projet assure l’animation sur le site de son projet.
INFORMATION DU TERRITOIRE
La stratégie de communication du territoire est coconstruite, pour chaque projet, conjointement
par : le porteur de projet, l’agglomération et la (les) commune(s) d’implantation. Elle est
Version : 1 Guéret, le 24/10/2019 respectée par chacune de ces trois parties dès les premiers échanges. Ces trois parties s’obligent
à ne pas communiquer sur le projet en dehors de cette stratégie.
STRATÉGIE DE COMMUNICATION
Elle précise au minimum les modalités pour :
Phase amont
• Informer les propriétaires fonciers avant tout démarchage,
• Informer le public sur le projet avant toute délibération,
• Informer la population sur le processus administratif. Une attention particulière sera
apportée à clarifier l’objet des délibérations prises,
• Informer sur les enjeux énergétiques de manière non technique,
Phase développement
• Informer régulièrement la population sur l’avancement du projet,
• Informer le développeur sur le contexte local (questions, enjeux...),
Phase d’exploitation
• Informer le public sur la production annuelle et les évènements majeurs.
Méthode
La stratégie de communication vise à une grande qualité des échanges. Elle envisage des
modalités de dialogue différentes de la réunion publique (permanence locale, médiation, bulletin
d’information ...)
SIGNATAIRES
Nom de la structure Date de signature Signature
Version : 1 Guéret, le 24/10/2019