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Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
I-IIX les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 Ill �-------
LA MAIRIE
« Le Maire ci; ·::ictère
e><�Cut0ir·· . •, ,. ..;te à la
data du . d 6 ..�.\.L.. l.Q.�3.»
c:1-- Par délAgation du maire, GIiies MGCC.LL H,1
Directeur 9ér1érai ues services
ETAIENT PRESENTS
Délibération N°139/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
139. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR nomme Nicolas POILLEUX secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : _.l O . --\-\ · '2c2 3
Publié sur le site de la commune le : .....l 6. l \. � c:l3
Exécutoire le : --f 6. -e-t . 2. o 2 '3
Rena BERETTI
Mair 'Aix-les-Bains
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 PO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 13/11/2023 08:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 139 - Nomination du secrétaire de séance
:: • """ •: :: • •:: l :::: ::• • • •::::: •::: •:: ::: :::: : :: ::::: : ::::::::: ::: ::: :: ::: ::::: ::::::::::: :::: ::: ::::: :::: :::::::::::::::: :::::::: :: ::::: :::::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
:::::: :: :::::::::::: :::::::::: ::::::::::::: ::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::: ::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 02112023_139
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_139-DE
•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::: ::::: ::: :::: :::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::::: . ::::::::::::::: ::::::: . :::::::::: ::: :: :: :::.. ::::::::::::::::::: : ::::: :::::::::
Nom du fichier : DCM139 Nomination secrétaire séance.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231102-02112023_139-DE-1-1_1. pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883486 1/1 IJIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°141/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
141. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l'approuver.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-26 évoquant le procès verbal,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
• APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d' ·x-les-Bains
Transmis le: ...-le . J..-t. �2 3 .1
Publié sur le site de la commune le:--{� . \ �. 2c2 3
Exécutoire le: ..,{ 6. --< �. 2e:0 2 3
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ...d.�.....✓..--1:. . .. fa?.:J,
0v Par délégation du maire,
GIiies MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 141 - Approbation du PV du 26 septembre 2023
: : :: :: :: . :: . V P :: ::::: :: ::: :::: . : ::: ::: ::: :: ::::: ::: :: :: ::: ::::: ::: ::: ::: :::::: ::: :: ::: :::: :: :::::: :: . :::::: ::: :: :: ::: : :: ::: ::: :::: :: :::::: :: :::: ::: :::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: :::::: ::::::::: ::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 02112023_141
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_141-DE
: �= ::::::::::::::::::::::. ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .2 .3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::: :::::::: :: •:::: :::::::::::::::: . ::: : : : :::::::::: ::::::::::::::: :::::::: . :: . ::::::::: : : :::::: : ::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::: ::
Nom du fichier : DCM141 Approbation pv du 26 septembre 2023.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231102-02112023_141-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : PV du 26 septembre 2023.pdf ( 21_DO-073-217300086-20231102-
02112023_141-DE-1-1_2.pdf)
PROCES VERBAL 26 SEPTEMBRE 2023
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883494 1/1 I-IIX les bains Ill --- --- SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
LA MAIRIE Délibération N°142/ 2023
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
142. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le Maire
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l'exposé suivant.
Décision n° 041/2023 du 29/08/2023 exécutoire le 13/09/2023 : contrat de sous location d'un bail commercial
Objet: contrat de sous-location moyennant un loyer mensuel hors charges de 1063,77 euros, charges en sus d'un montant de 60 euros, au profit de« Jeu Change» sis au 2 rue Albert 1 °'.
Décision n° 044/2023 du 21/09/2023 exécutoire le 04/10/2023 : convention pour installation d'un câble réseau
Objet: convention pour l'installation d'un câble réseau jusqu'à la baie informatique du gymnase de Marlioz avec Grand Lac afin d'améliorer la liaison vers le Centre de Supervision Urbain.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Décision n° 045/2023 du 04/09/2023 exécutoire le 04/10/2023 : vente de ferrailles Objet: vente de ferrailles à Nantet pour la somme de 260,80 euros.
Décision n° 009/2023 du 25/09/2023 exécutoire le 27/09/2023 : convention d'occupation de locaux et d'un ensemble de parcelles
Objet: convention de mise à disposition de locaux et d'un ensemble de parcelles, 33 chemin d Mémard, au profit des Amis du Jardin Vagabon. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans.
Décision n° 046/2023 du 04/09/2023 exécutoire le 04/10/2023 : vente de ferrailles Objet: vente de ferrailles à Axia Ets Pouget pour la somme de 2 117,00 euros.
Décision n° 059/2023 du 23/10/2023 exécutoire le 25/10/2023 : désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête en annulation - Mme Marie Heerah.
Décision n° 058/2023 du 23/10/2023 exécutoire le 25/10/2023 : désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête en référé suspension - Mme Marie Heerah.
Décision n° 051/2023 du 05/10/2023 exécutoire le 11/10/2023 : désignation avocat Objet: désignation du cabinet Sindres pour défendre les intérêts de la Ville dans la requête en annulation - M. Ludovic Majchrzak.
Décision n° 047/2023 du 04/09/2023 exécutoire le 04/10/2023 : concession funéraire Objet: reprise par la Ville de la concession funéraire de M. Joseph Racle pour la somme de 370,20 euros.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité prend acte de la communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : _.,,f o _ .,/../. t' al 3
Publié sur le site de la commune le : .,,(6. ../,1. / o? _j
Exécutoire le : -16 . ..(../. fDl J
Renaud RETTI
Maire d ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire d�résent acte à la
dâte du ....A......d.t./...l.d3.»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:35 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 142 - Décisions prises par le Maire
•••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ •••••••• : •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
.......................................·········••+............................•.......................••............................................... ........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 02112023_142
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_142-DE
:::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::: :::::::::::: :::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .4 .2 .2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM142 Décisions du maire.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_142-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14883518 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°143/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
143. ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion à l'A ssociation Française des Correspondants de la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)
Nicolas POILLEUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) est une association loi de 1901, créée en 2004, dans le contexte de la modification de la Loi informatique et libertés qui a officialisé un nouveau métier, celui de « Correspondant à la protection des données à caractère personnel » (ou CIL, pour Correspondant informatique et libertés).
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
ïél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L'AFCDP se focalise sur les objectifs suivants
- Promouvoir le métier de délégué à la protection des données ;
- Proposer un cadre d'échanges, en développant un réseau en France et à l'international ; - Concevoir des outils, méthodes et pratiques utiles aux délégués à la protection des données ; - Défendre le métier, en suivant le cadre juridique de la fonction, en ayant la primeur de l'information, en agissant pour faire valoir la position des professionnels.
L'Association est ouverte aux personnes physiques, aux professions libérales et aux personnes morales.
Bien que focalisée sur le métier de Délégué à la protection des données, l'association n'est pas réservée aux seuls DPO et rassemble largement.
Au-delà des professionnels de la protection des données personnelles et des seuls Délégués désignés par leurs organismes auprès de la CNIL, elle regroupe toutes les personnes intéressées par la protection des données personnelles.
La richesse de l'association réside - entre autres - dans la diversité des profils des adhérents Délégué à la protection des données personnelles, juriste d'entreprise et avocat, spécialiste de la gestion des ressources humaines, informaticien, professionnel du marketing et du commerce électronique, universitaire et étudiant .....
Le montant de cette adhésion est de 450 euros par an.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
APPROUVE l'adhésion de la commune à l'Association Française des Correspondants de la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) pour un montant de 450 euros par an,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: �. -t-/. f1 ô2 $
Publié sur le site de la commune le: .../6. -(-/. 2ô2.,3
Exécutoire le: ...(tf'. --,,../. ?D'2;3
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
exécutoire du présent acte à la
date du df.:.:d:f.....(':!.. ?.:J...»
�
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services AF@DP Bulletin de demande d'adhésion au titre de l'exercice 2024 Également valable pour les adhésions durant le dernier trimestre 2022 Le signataire déclare demander à adhérer à l'association dénommée « Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel» (AFCOP) pour l'année 2024, au titre dei ■ PERSONNE MORALE: entreprise, profession libérale, entrepreneur indépendant, collectivité, association, etc.
■ MODE «CLASSIQUE» (450 euros nets). Cette qualité donne droit jusqu'à Sreprésentants maximum.
CD pour les personnes moral!'!$: les représentaNs peuvent être des personnes morales dirfér,,ntes au sein d'un même groupe L'AFCDP ne connait qu'une interface, pour la facturation ou la di's19nat1on des représentants (Représentant 1 Interlocuteur p11vtl&g1é) Le paSSilgP. en cours d'exercice d'une catégorie à une autre, entraîne 1,, d1rférent1e>I entre les deuK s1tuat1ons. sans prorata temports VOTRE ORGANISME Raison sociale: Administration publique générale
SIRET: 21730008600014 Code APE: 84.112
Secteur d'activité: Administration Site web: https://www.aixlesbains.fr/
�f:ipJ�'e� ffi��l�AURICE MOLLARD
Code postal: 73100 Ville: .A:IX LES BAINS
COORDONNÉES DE L'INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ (Représentant 1)
KOSIENIAK
PHILIPPE
p.kosieniak@aixlesbains.fr
■ DPO D Et/ou autre, précisez:
Tél. standard: 0479'350:Z.�S
Pays: France
0787094168
AUVERGNES-RHONE-ALPES
Les adhé:,1on:, au litre de Personne Morale donnent droit jusqu'à CINQ ?U-'RESENTAN '>. vt•u1llc1 ,d,q�,,, les 4 repre<;cntant� supplémentaires: (Pour les demandes d'adhésion� merci de joindre une liste de� autres représentants prenorr•, nom, fonction, cma1' au ormat de votre choix)
REPRÉSENTANTS (2 à 5)
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion et la bonne gestion des membres de l'Association. Elles ne sont pas cédées ou transmises à des tiers (seule la raison sociale figure sur la liste desAdhérentsAFCDP, publiée sur le site Web de /'association et dans les rapports d'activité). Certaines sont destinées uniquement aux membres du Conseil d'Administration ou aux Chargés de mission. Ces données personnel/es étant traitées sur le fondement du contrat, vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement. de portabilité des données et de limitation du traitement. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France, la Commission Nationale de /'Informatique et des Ubertés). Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser à notre délégué à la protection des données, le Secrétaire général (secretaire-general@afcdp.net/. Elles sont conservées pour la durée de l'adhésion.
AFCOP, Association lol 1901 créée le 10 septembre 2004 et déclarée è la Sous-prêfecture de Crasse sous le N° 200,',0040 SIRET 503 314 353 00031
1 rue de Stockholm 75008 PARIS· W\W1.afcdp.net .,.. __ ._ - . ••-•L- ••- ,.._ --• ,,.,,., ___._, __ , --•'--"- '-----•-•"---'- --• Page 1 /3 Pf@DP Bulletin de demande d'adhésion au titre de l'exercice 2024 Également valable pour les adhésions durant le dernier trimestre 2022 Ci-joint notre cotisation annuelle au titre de l'année 2024 (chèque à l'ordre de l'AFCDP) (En cas de paiement sur établissement de facture merci de Je préciserêtjoindre toutes indications utiles ci-aessous) Cotisation annuelle: 450 Euros nets ■ Chèque joint au présent bulletin N°: 000000000
FACTURATION
Nom facturation: Administration publique générale
Adresse: PLACE MAURICE MOLLARD
Code postal: 73100 Ville: AIX LES BAINS
A l'attention de: PHILIPPE KOSIENIAK N° de Commande :
Site de dématérialisation
L'AFCDP a fait le choix d'envoyer les appels à cotisation en format pdf par mail.
Mail Interlocuteur privilégié (représentant 7): p.kosieniak@aixlesbains.fr
Mail Back-up (un second représentant): dpo@aixlesbains.fr
.Mail comptabilité ou administratif: comptabilite@aixlesbains.fr
Pour mieux vous connaitre :
Comment avez-vous connu l';AFCDP?
■ Site internet D Newsletter D Événement
Quelle{s) contribution(s) souhaiteriez-vous apporter à l'AFCDP?
D Retour d'expérience/ Intervention lors de réunions
D Participation au rayonnement de l'AFCDP en régions
D Mise à disposition de salles pour tenir des réunions de travail
D Autre
D Autre
Pays: France
Commentaires, suggestions et demandes (dont création de nouveaux groupes de travail)
AFCOP, Association foi 1901 créée le 10 septembfe 2004 et déclarée à la Sous-préfecture de Grasse sous le N° 200tt0040 SIRET !,03 314 353 00031
1 rue de Stockholm 75008 PARIS - \WJW,,afcdp.net _.. • • • , oL •• .... • • • _, " 0 • ............ _._ - •• Page 2 /3 Pf@DP Bulletin de demande d'adhésion au titre de l'exercice 2024 Également valable pour les adhésions durant le dernier trimestre 2022
Extrait du règlement intérieur de l'AFCDP
3. Il existe plusieurs catégories de membres :
3.1 Membres« Personne morale»
C'est le mode d'adhésion par défaut ou« normal•·
Il correspond à tout professionnel quel que soit son statut: entreprise, profession libérale, entrepreneur indépendant, collectivité, association, etc.
Il donne droit jusqu'à 5 représentants (individus} au maximum, tous collaborateurs d'une même entité.
3.2 Membres« Groupe»
Il s'agit d'une extension du !J!ode Personne morale, conçu pour un plus grand nombre de représentants Il donne droit à un nombre de représentants et une offre de service étendus, selon des paliers définis c:haque année par le Conse/1 d'administration au moment de la fixation du montant des cotisations. Ces modalités sont consultables sur le site Web de l'Assoclation. Les représentants désignés dans ce cadre peuvent être de différentes èntités appartenant à un même groupe mais l'Association ne connait qu'une seule interface de désignation et de facturation.
L'Association invite également à limiter la« rotation» annuelle des représentants à quatre par an au maximum.
3.3 Membres « Entreprise en période de création»
À titre d'exception, les Personnes morales en pério,de de création, peuvent, sur demande motivée, bénéficier d'une cotisation réduite, dont le montant est fixé c:haque année par le Conseil d'administration au moment de la fixation du montant des cotisations.
3.4 Membres« Personne physique»
À titre d'exception, les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, peuvent, sur demande motivée, bénéficier d'une adhésion de type« Personne physique».
Il s'agit en particulier des personnes en cours de formation, en recherche d'emploi ou à la retraite.
3.5 Membres « Cotisation de soutien »
Tout membre Personne physique et tout candidat à l'adhésion à l'Association en qualité de membre Personne physique peut, sur demande motivée, demander à bénéficier d'une cotisation dite « de soutien ». Son montant est fixé par le Conseil d'administration.
4. Adhésions exceptionnel/es
4.1 Le bénéfice des adhésions« Entreprise en période de création» et« Personne physique» ne peut être attribué par le Conseil d'administration
qu'après examen d'une demande argumentée et justifiée présentée par le membre ou le candidat à l'adhésion.
4.2 La décision d'attribuer la « cotisation de soutien» est discrétionnaire et appartient au Président. Elle est âistincte i:le la décision du Conseil d'administration qui se prononce sur l'adhésion du candidat
4.3 Le bénéfice de ces adhésions exceptionnelles est attribué pour un seul exercice annuel. Il peut être renouvelé sur demande selon les mêmes modalités que pour une première attribution.
Nous vous remèrr::,ons de l'intérêt que vous portez à I AFCDP et a �es travaux et vous souha·tons a bienvenue
■ Le signataire reconnait avoir pris connaissance des Statuts et du Règlement Intérieur de l'association (documents librement accessibles sur le site Web de l'Association, www.afcdp.net) et y adhérer sans restriction. Et notamment: comme le
spécifie le Rêglement intérieur de l'association, tout membre doit honorer l'appel de cotisation émis chaque début d'année. Dans le cas où celle-ci' ne serait pas réglée au 30 septembre de l'année en cours, seront pro�osés à démission lors du Conseil d'Administration; Cela implique que vous ne ferez donc plus partie des membres et v.ous n'àurez plus accès au réseau social privé AGORA. Passée cette date, vous devrez refaire une demande d'adhésion pour devenir à nouveau membre de l'AFCDP. En cas de démission du membre pour l';:innée suivante, nous en faire part par écrit avant le 31 Décembre de l'année en cours (Art 7.1) Une démission en cours d'année ne dispense pas de la cotisation de l'année en cours (Art. 7,2).
■ Le signataire s'engage à ne pas porter à la connaissance de tiers le contenu des débats, car ils sont confidentiels et réservés au seul usage des membres, et à ne pas faire œuvre de démarchage commercial au sein de l'Association
Fait à : AIX LES BAINS
Le : 12/10/2023 Signature et cachet de l'entreprise
AFCDP. Association lol 1901 créée te 10 septembre 2004 et déclarée à la Sous-préfecture de Ge.as.se sous le N° 2.0040040 SIAEî.503 314 353 00031
1 rue de Stockholm 75008 PARIS· WVNl.afcdp.net ..., ______ • •l-•L..-1'• ''h, •- •• ·-•--•••-•· --•'--t'- ..., •-••"""'•"----'- --• Page 3/3 14/11/2023 10:45 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 143 - Adhésion à l'AFCDP
::::::::::::::::: :::::::::::: ::::::4: :"Y•::::::::::::::::::::::::::.::: :" 4 ·: ... 4 • :::::::::::::::: :::: ::::::::: :: .. :::::: :::::::::::: ::::::::::• ! : • •::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
:: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::: : ::::::::::::::::::: : ::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::: . ::::::::::::::::: ::: ::::::::::::::
Numéro de l'acte: 02112023_143
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_143-DE
.................................................................................................................................................................................................................
Nature de l'acte: Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: ! : :: ::::::::::::::: ! :: :::::::::: ::::::: :::::::: ::: :: :: ::: :: :::: ::: ::: ::::: : 2 : "2 * .::::: 7:::::: 7: 7::: 7::::: 7: 7 :: 7: 7::::::: ::::: :::::::: · ::: :::::: 7: :::: ::
Nom du fichier: DCM143 Adhésion AFCDP.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_143-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM143 ANNEXE adhesion-afcdp-loA9F AIX LES BAINS.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20231102-02112023_143-DE-1-1_2.pdf)
BULLETIN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883504 1/1 -
•
1-111\ les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N° 144/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
144. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour deux canalisations électriques souterraines - Chemin de Jocelyn / Boulevard Garibaldi
Jean-Marc VIAL rapporteur fait l'exposé suivant.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, deux canalisations électriques souterraines doivent être installées par Enedis.
Elles doivent traverser les parcelles communales BH n° 171 et n° 442, situées à Aix-les-Bains (73100), Chemin de Jocelyn et Boulevard Garibaldi. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage de deux canalisations électriques souterraines au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 20 €.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 24 octobre 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local (alimentation du projet côté lac des Maisons Passions),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage de deux canalisations électriques souterraines dont le fonds servant sont les parcelles communales BH n° 171 et n° 442, situées Chemin de Jocelyn et Boulevard Garibaldi avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre personne s'y substituant,
• PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commwie en contrepartie de la servitude de passage est de vingt euros (20 €),
• DONNE procuration au notaire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial retenu par Enedis,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ../
Publié sur le site de la commune le: .Â{. _/-{. 2."l.J
Exécutoire le: Aé. --1-/. P c:i z 3
Renau ERETTI
Maire ·x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
datt'l du dé.,..d..-l...Prae:J.:.»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services EneDiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Aix-les-Bains
Département : SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/050429 BOS RC 11 POL-COTE LAC-LES MAISONS PASSIONS
Chargé d'affaire Enedis : BESNARD Samuel
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Convention CS06 - voa 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ......................................:·.•••••••.•• en date du ................................................. . Demeurant à: BP 348, 73103 AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone· ..................................................
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-àprès par l'appellation « le propriétaire _» d'autre part,
Il a été exposé ce gui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits parcelle
Aix-les-Bains BH 0171 DE JOCELYN
Aix-les-Bains BH 0442 GARIBALDI
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières.prairies,
pacage, bois.forêt ... ) Convention CS06 - VOS 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*)
• D exploitée(s) par-lui même.
• D exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
• D non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsij établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des pprcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coOts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois
. . ,
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines _à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des owrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits Convention CS06 - VOS 2022
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui aècepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base de� protocoles agricoles 1 conclus entr� la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord p�r le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si IE:; cas d'espèce
n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents " et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leùr être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire ..
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Me Assunta MERCONE-PEGAZ-HECTOR notaire à 73100 GRESY-SUR-AIX, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Convention CS06 - VÔB 2022
Date de signature
Nom Prénom Signature
COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) ·······-••n••·······"··························· ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
A...................• le ................... TopoDess • AFFAIRE N' 004 IM429 3 Rue dé la galoppaz
Ene!liS .i. Commune NX LES IWNS 73000 llARSERAI O.R. ALPES TS: 09-&-35-»-64 711 avenue du grand arietaz Section BH llob:06-15-76-16-51 L 'El.ECTRICITE EH RESUU 73000 CHAMW.Y tf Parcelle 171/442 t.opodessOgmail • Echelle 1/500
Je soussigné, M donne mon accord pour la pose de câbles Enedis souterrains d'environ 4m sur les parcelles 171 et 442 définies ci dessous.
422
3
+.
\ \
171
\
\
\ \
\
\
Le................................................. Signature
300
570
572
301
571_1----.
a\
167
LEGENDE
CAau: 8T SOIITER!WH A POSER _ _..,_...,._..., _
CABLE DT SOUTERRAIN E>OST
CABLE DT AERIEN A P05al
CABLE BT AERIEN EXISTANT
,p[) COFFRET A POSER
El COFFRET EXISTANT
CAau: KT SOU1'ERAAltl A POSER _ ...,. _ _,.. _ _..,_
CABLE HT SOUTERRAIN OOST
CABLE HT AERIEN A POSER
CABLE HT AERIEN EXISTAHT
J.1 SUPPORT BETON A POSER
Cl SUPPORT BETON EXISTAHT
<1> SUPPORT BOIS EXISTAHT
� SUPPORT BOIS A POSER Fiche d'identité Propriétaire - Lignes électriques
E L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains
OUVRAGE($) IMPLANTE($) [X] Câbles souterrains
[ ] Coffret(s)
[ ] Câbles aériens [ ] Poteau
[ ] Postes de transformation ou de commandes
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: Chemin de Jocelyn 73100 Aix-les-Bains Référence(s) cadastrale(s): Section(s): BH Numéro(s): 171/442 Lieux-dits: ___
Longueur totale des lignes électriques : 4m
Largeur totale de la tranchée : 0.40 ml
INDEMNITES
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de _20 Euros Lvingt_EurosJ sera versée au propriétaire par Energie et Distribution (ENEDIS).
NB: L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
1/2
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)
Raison sociale: .......................................................................
Adresse du siège social: .................._........................................... .
Commune: .................................... Code postal : .......................
Téléphone : ................................ Téléphone Travail: .....................
Adresse mail: .....................................................................
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée)
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : .....................................
Numéro du SIRET : .....................................
. . . ·:
Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ........................................
Nom et prénom : ...................... .
Adresse où doit être transmise la correspondance {si différente de l'adresse précitée):
Téléphone portable : ....................... Téléphone Fixe: .......................
Adresse mail : ...................................................................... Fiche d'identité Propriétaire - Lignes électriques
PERSONNE PHYSIQUE (particuliers)
Nom et prénom: ........................................................................
Adresse: ..............................................................................
Commune: ..................... : ..................... :. Code postal : ..... '. ....... :.. ' ; : .
Téléphone portable: ............................. Téléphone fixe: ..................
Adresse mail: .......................................................................
Date de naissance:...................... Lieu de naissance : ........................
Nationalité: ........................................................................
Nom et prénom du conjoint: ........................................................... .
Nom de jeune fille: .................................................................
Régime matrimonial: ...................................................................
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée): ················ · ··· ··························.. ································-·······························································-························
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Pour faciliter le versement de l'indemnité s'il y a lieu, merci de joindre 1 RIB.
Pour autoriser :
Je soussigné,_____________________________ autorise ENEDIS à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi-même. ·
Fait à: Le ------------- -------------
Signature du propriétaire ou de son représentant
2/2 13/11/2023 08:36 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 144 - Servitude de passage pour deux canalisations
électriques souterraines - Chemin de Jocelyn / Boulevard Garibaldi
•••••••••••••••••• ■ ••• ■• ■• ■ ■•••••••••••••••••••••• ■•■ •• ■ •••••••••••••••••••••••••••••••• ■•• ■ •••••••••••••••••••••••• ■•• ■ ••••••••••••••••••••••••••••••••
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
:: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: ::::::::::::::::::: ::: � w::::::::::::::::: A::. ::: :::::::::::::::::: :::: :::: :::: ::::: :::::::::::::
Numéro de l'acte : 02112023_144
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_144-DE
:::::: :: ::::::: ::: ::: :::: ::: ::::::: :: : :: :: ::::::::::::::::: :: :: : ::::::::::: : . y�:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::: ::::::::::::::::::: ::::::::::::: ::::::::::::: :::::::: ::::::::: ::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::: . :::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM144 Passation convention Enedis Jocelyn Garibaldi BH 171_442.doc
( 99_DE-073-217300086-20231102-02112023_144-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM144 ANNEXE 1 Passation convention Enedis Jocelyn Garibaldi BH
171_ 442 CONVENTION ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_144-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883555 1/1 •
1-111\ les bains Ill - - SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
LA MAIRIE Délibération N°145/ 2023
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOU ANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
145. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour une canalisation électrique souterraine - Chemin Colonel Rollet
Jean-Marc VIA L rapporteur fait l'exposé suivant.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, une canalisation électrique souterraine doit être installée par Enedis.
Elle doit traverser les parcelles communales BT n° 289 et n° 602, situées à Aix-les-Bains (73100), Chemin Colonel Rollet. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d'électricité.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage d'une canalisation électrique souterraine au profit d'Enedis moyennant une indemnité de 114 €.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 24 octobre 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l'intérêt général local (alimentation du projet côté Essentiel),
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
• AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage d'une canalisation électrique souterraine dont le fonds servant sont les parcelles communales BT n° 289 et n° 602, situées Chemin Colonel Rollet avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry cedex, ou toute autre personne s'y substituant, • PRECISE que l'indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de cent quatorze euros (114 €),
• DONNE procuration au notaire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage, • AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial retenu par Enedis,
• CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: /4 _ ..(..{ 2s:92 '3
Renaud TTI
Maire d' -les-Bains
Publié sur le site de la commune le: ..A'6. -(-(. Pa 2 '3
Exécutoire le: .,16- -(-(. 2-==> 2.7
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du __,/,t.... :1.../....,iaf,1.»
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services L'ELECTRICITE EN RESEAU
qONVENTION DE SERVITUDES
' I !
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Commune de : Aix-les-Bains r
Département: SAV?IE ..
Une ligne électriquJ souterraine: 400 Volts
CONVENTION CS 06
N° d'affaire Enedis lDA24/051848 BOS RC 30 PDL-ESSENCIEL-PICHET-SARL PROMOBAT
Chargé d'affaire En�is : BESNARD Samuel
t-
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignéb :
La Société Enedis,
Convention CS06 - VOS 2022
Société anonyme à,directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cèt effet,
( « Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) •...•...••....•................•....•.........•... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : BP 348, 73103 AIX LES BAINS CEDEX
Téléphone· ..................................................
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent:
Commune Prefixe Section Numéro de lieux-dits parcelle
Aix-les-Bains BT 0289 COLROLLET
Aix-les-Bains BT 0602 COLROLLET
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
lëgumières,prairies,
pacage, bois.forêt ... ) Convention CS06 - VOS 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*)
• D exploitée(s) par-lui même.
• D exploitée(s) par M................................................... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
• D non exploitée(s)
(" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles: veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n• 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 57 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois
• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fOt.soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits Convention CS06 - VOS 2022
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 114 (cent quatorze euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présenté convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre ta profession agricole et Enedls si le cas d'espèce n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire ..
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Me Assunta MERCONE-PEGAZ-HECTOR notaire à 73100 GRESY-SUR-AIX, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.... Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature
Nom Prénom
COMMUNE DAIX LES BAINS représenté(e) par son
(sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à reffet des présentes par décision du
Conseil .................................... ,............. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPRpUVE"
cadre réservé à Enedls
A...................,le .................. .
Convention CS06 - V08 2022
Signature TopoDess
3 Rue de la galoppaz
7.3000 BARBERAZ
111: 09-82-35-33--84
llob:06--15-76-16-51
�
Je soussigné, M
EneDiS L'EI.ECTRICIT'E EN RESEAU D.R. ALPES 711 avenue du grand arietaz 73000 CHAMBERY
AFFAIRE N' DA24/051848
Commune AIX LES BAINS
Section BT
N' Parcelles 289 602 •
Echelle 1/500
Enedis souterrain d'environ 57m sur les
donne mo11 accord pour la pose d'un câble
parcelles 289 et 602 définies ci dessous.
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LEGENDE
CABLE l!T SOOTERIWN A POS!JI CABLE HT SOOTIRRAIN A POSER
'
_____ ...,_...,._ --..-----�- CABLE DT SOUTERRAIN EXIST CAOLE HT SOIITTRRAIH EXIST
CABLE 8T AERIEN A POSER CABLE HT AERIEN A POSER
CABLE BT AERIEN EXlSTAHT CABLE HT AERIEN EXISTANT
t.;:!_j COFFRET A Posai
El COfFRET EXISTANT
1.1 SUPPORT BETON A POSER
[J SUPPORT BETON EXISTAHT
4> SUPPORT BOIS EXISTANT � SUPPORT BOIS A POSal Fiche d'identité Propriétaire - Lignes électriques
En DiS L'ELECTRICITE EN RESEAU FICHE D'IDENTl
,
_
:·iPROPRIETAIRE
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRI ES de DISTRIBUTION PUBLIQUE Postes de transformation ou de commanc,t�s.
1
rmoires, réseaux aériens et souterrains
OUVRAGE($) IMPLANTE(S) : [X] Câbles souterrains [] Câbles aériens [ ] Poteau [] Coffret(s) [] Postes de transformation ou de commandes
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: Chemin Colonel Rollet 73100 Aix-les-Bains Référence(s) cadastrale(s): Section(s): BT Numéro(s): 289 602 Lieux-dits: __ _
Longueur totale des lignes électriques : 57
Largeur totale de la tranchée: 0.40 ml
INDEMNITES
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, un� indemnité unique et forfaitaire de _114 Euros Lcent quatorze Euros) sera versée au propriétaire par Energie et Distribution (ENEDIS). NB: L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)
Raison sociale: .......................................................................
Adresse du siège social: ............... ,...............................................
Commune: ................................... . Code postal: ...................... .
Téléphone: ................................ Téléphone Travail: .....................
Adresse mail: .....................................................................
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) . :
1/2
............................................................................................................ .......................... ....................
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : .................................... .
Numéro du SIRET : .................................... .
. . :
Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association; collectivité :
Qualité (PDG, Directeur, Gérant): ........................................
Nom et prénom: .......................
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):
Téléphone portable : ....................... Téléphone Fixe: .......................
Adresse mail : ...................................................................... Fiche d'identité Propriétaire - Lignes électriques
PERSONNE PHYSIQUE (particuliers)
Nom et prénom: ........................................................................
Adresse: ..............................................................................
. .
Commune: ............................................. Code po_stal: ............... ;
\·
Téléphone portable: .....: ....................... Téléphone fixe: ....� .............
Adresse mail : ................... :................................................... ·
Date de naissance : ...................... Lieu de naissance : ........................
Nationalité: .................................................................... :... ·
Nom et prénom du conjoint : ........................................................... .
Nom de jeune fille : .................................................................
Régime matrimonial : ...................................................................
Adresse où doit être transmise la correspondance {si différente de l'adresse précitée): .... ····· ...........................···········••,•···········.................................···················............ ·······..················....................
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Pour faciliter le versement de l'indemnité s'il y a lieu, merci de joindre 1 RIB.
Pour autoriser
Je soussigné,_____________________________ autorise ENEDIS à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.
Cet accord se traduira. par la sig�ature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi-même.
Fait à: Le
Signature du propriétairE: ou de son. représentant
2/2 13/11/2023 08:35 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
-
Délibération 145 - Servitude de passage pour une canalisation électrique '-JUJc;� �� 1 Cl���
souterraine - Chemin du Colonel Rollet
::::::::: :: ::::::::::: :::: :: :::::: :: ::: ::::::::::::: :: :::: ::: :::::: ::: ::: ::::: ::::: : :::::: :::: :::: :::: :::::::: ::: :::::::::::: :::::: :::::: : :::::: ::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
: : :: :::: :::::: :: :: :: :::::: : :::::: ::: :: :: ::::::: :::::::: .. : :::::: :::::::: :::: :: :::: : ::::::::::::: :::::::::::: ::::::: :$: ::::::::: ::: :::::::: :::::: :. :: : V::
Numéro de l'acte : 02112023_145
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_145-DE
::: :::::::::::::: ::::: ::::: ::::::::::::::::::::::: b::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::: .:::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:: :::: ::::::: ::::: ::: :::: :: ::::::::::: ::::::: ::: ::: :: ::: ::::::: :::::: ::::::::11:1:: ::::: ::::::::::: ::::::::::: :::::::::::::::::: :: :::::::: ::::::::: :::::
Nom du fichier : DCM145 Passation convention Enedis Colonel Rollet BT 289_602.doc (
99_DE-073-217300086-20231102-02112023_145-DE-l-l_l.pdf)
Annexe : DCM145 ANNEXE 1 Passation convention Enedis Colonel R_ollet BT
289_602 CONVENTION ET PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_145-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883569 1/1 •
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
ETAIENT PRESENTS
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°146/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie V IOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
146. URBANISME - Passation d'un avenant à la convention de transfert d'un parc existant rue de I' Avenir dans le domaine public communal dans le cadre de l'opération de construction «Vill' Avenir» sise 9, boulevard de Russie
André GRANGER rapporteur fait l'exposé suivant:
Les opérations d'aménagement sont génératrices d'espaces communs qui peuvent être transférés à la commune. Dans ce cas, l'aménageur, et si la commune l'accepte, justifie, de la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
La SAS unipersonnelle Léon Grosse Immobilier, société simplifiée à associé unique dont le siège social est situé à Versailles (78000) - 4, parvis Colonel Arnaud Beltrame - CS 60009, inscrite au répertoire de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 844 935 a obtenu un permis de construire visant la construction d'un ensemble immobilier de 95 logements dont 24 logements locatifs sociaux et bureaux offrant une surface de plancher prévisionnelle d'environ 6 754 m2, sur les parcelles cadastrées section CE n°208, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449 à Aix-les-Bains, boulevard de Russie, représentant une surface de terrain de 6 800 m2•
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La société a proposé à la commune de lui céder le jardin du projet.
Après délibération du conseil municipal le 12 juillet 2022, la commune ainsi que la SAS Léon Grosse Immobilier ont formalisé le 15 juillet 2022 leur accord contractuel par une convention de transfert dans le domaine public de cet espace. La convention a pour objet de définir les conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public du parc au droit du projet immobilier «Vill' Avenir » et de fixer les conditions de réalisation des aménagements.
Dans le cadre de la demande de permis modificatif déposée le 21 septembre 2023, l'emprise du parc est ramenée à 1 080 m2• Cette réduction de l'emprise du parc rend possible une fermeture et une sécurisation plus simples de cet espace et est nécessaire pour préserver l'intimité de certains occupants. En outre, l'opération porte désormais sur 91 logements dont 24 logements locatifs sociaux soit 26,4 % supérieure à la valeur réglementaire de 25 % minimum.
Le projet d'avenant qui modifie uniquement le périmètre et la surface du parc est annexé à la présente délibération municipale.
Une fois propriétaire des biens objets des présentes, la commune les transférera dans son domaine public communal.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 332-30 et R 431-24,
VU l'examen de ce dossier par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
VU le projet d'avenant et le plan annexé,
CONSIDERANT que le projet modifié porte désormais sur 91 logements dont 24 logements locatifs sociaux soit 26,4 % supérieure à la valeur réglementaire de 25 %,
CONSIDERANT que le périmètre et la surface plus réduite du parc préserve d'avantage l'intimité de certains occupants et rend possible une fermeture et une sécurisation plus simples de cet espace,
CONSIDERANT que ce transfert permettra la conservation d'un parc paysager à caractère patrimonial en l'ouvrant au public et qu'il constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
- TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de transfert de l'emprise du parc dans le domaine public communal à titre gratuit d'une surface de 1 080 m2 environ avec la SAS unipersonnelle Léon Grosse Immobilier, société simplifiée à associé unique dont le siège social est situé à Versailles (78000) - 4, parvis Colonel Arnaud Beltrame - CS 60009, inscrite au répertoire de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 844 935 783.
- CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d' ix-les-Bains
Tran�, mis le: _..,,,/o_ ../✓- ?c? 3 i< Le Maire certifie le caractère Pu�he s�r le site de la commune le : ,16. ({. fct?exécutoire du
yrésQ.P.�Cte à la Executoire le : 46. -1../. .2d:>2 3
date du d.6.�.-:1.-1-.......'?..l..3....»
Par délégation du maire,
GIiies MOCELLIN
Directeur général des services AVENANT DE TRANSFERT d'un parc dans le domaine public communal dans le cadre d'une opération d'aménagement boulevard de Russie
Entre les soussignés
La Commune d'Aix-les-Bains représentée par son maire en exercice, Monsieur Renaud BERETTI, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 7 février 2022,
Ci-après dénommée« La Commune,
Et:
La SAS unipersonnelle Léon Grosse Immobilier, société simplifiée à associé unique d'activité de marchands de biens immobiliers dont le siège social est situé à Versailles (78000) - 4, parvis Colonel Arnaud Beltrame - CS 60009, inscrite au répertoire de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 844 935 783,
Ci-après dénommée« SAS Léon Grosse Immobilier»,
Ci-après désignées ensemble« LES PARTIES»,
Il a été préalablement exposé ce qui suit:
La SAS Léon Grosse a obtenu le 25 juillet 2022, le permis de construire n°73 008 22C 1004 pour la construction d'un collectif de 95 dont 24 logements locatifs sociaux et des bureaux après démolition partielle, sis 9, 9 bis et 9 ter, boulevard de Russie et 4, 4 bis, rue de !'Avenir.
Dans ce cadre, Léon Grosse Immobilier a proposé à la commune de lui céder une partie de parcelle (1290m2) afin qu'elle y envisage un projet de parc ouvert au public.
La commune étant favorable à cette proposition, Monsieur le Maire a été autorisé par le conseil municipal par délibération en date du 12 juillet 2022 à signer une convention de transfert de l'emprise du parc dans le domaine public communal à titre gratuit. Cette convention a été signée par les parties le 15 juillet 2022. Celle-ci prévoyait qu'un avenant pourrait être apporté après avis du conseil municipal en cas d'une variation des emprises à plus de 10%.
Le projet de Léon Grosse Immobilier a évolué, l'opération porte désormais sur des bureaux et 91 logements dont 24 logements locatifs sociaux, soit 26.4 % supérieure à la valeur réglementaire de 25 % minimum.
Un permis de construire modificatif a été déposé dans ce sens le 21 septembre 2023.
Un nouveau plan d'emprise plus réduite du parc (1080 m2) préserve d'avantage l'intimité de certains occupants et rend possible une fermeture et une sécurisation plus simples de cet espace.
Aussi par cet avenant, la surface du parc et le plan d'emprise sont modifiés.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre et l'emprise du terrain cédé. L'emprise rétrocédée concernée est composée comme suit : CE n°449p pour 1080 m2•
Soit un total de 1 080 m2 (Cf. plan d'emprise rétrocédée à la Ville en rouge en annexe)
Article 2:
L'article 1 « Objet de la convention» et l'article 5 « engagement de la SAS Léon Grosse Immobilier sur des considérations techniques» sont modifiés dans ce sens.
➔
Article 3:
Les autres clauses de la convention précitée demeurent inchangées.
Fait à Aix-les-Bains, le
En 3 exemplaires originaux dont un pour la SAS Léon Grosse Immobilier.
Annexe 1 : Plan d'emprise rétrocédée à la Ville en rouge reçu le 25/09/2023. 13/11/2023 08:36 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 146 - Passation d'un avenant à la convention de transfert -
d'un parc existant rue de l'Avenir dans le domaine public communal
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Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
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Numéro de l'acte : 02112023_146
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_146-DE
······································································=·············································=···································
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 3 .5 .2
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM146 URBANISME RUE AVENIR VILL'AVENIR (2) (1).docx ( 99_DE-
073-217300086-20231102-02112023_146-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : accord de principe parc villa avenir.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_146-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
Annexe 20231017_LEONGROSSE_AIXLESBAINS_THEATRE VEGETAL (1).pdf (
21_DO-073-217300086-20231102-02112023_146-DE-1-1_3.pdf )
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14883586 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N° 147/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
147. RESSOURCES HUMAINES-Prime de fin d'année et modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP) de la Ville d'Aix-les-Bains
rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4 à L714-13,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
VU, le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU les arrêtés portant mise en application du RIFSEEP pour les cadres d'emplois dans la fonction publique de l'Etat,
VU le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes du 24 février 2022,
VU l'ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la Ville et du CCAS d'Aix-les-Bains, et notamment: la délibération n°13/2017 du 26 juin 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP et la délibération n°09/2023 du 23 janvier 2023 concernant l'actualisation des montants de l'IFSE-128 du 16 juin 2020,
VU, l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du XX novembre 2023
Par le biais de plusieurs décisions antérieures à 1984, la Ville avait mis en place une prime dite de fin d'année, au profit de ses agents municipaux. Préexistante à l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, elle a ainsi pu être maintenue au titre des avantages collectivement acquis.
Cependant, une délibération du conseil municipal du 18 décembre 1991 est venue modifier son montant pour tenir compte de l'inflation, la portant alors à la somme de 5940 francs, porté en 2017 à 1.087 euros bruts pour un agent à temps plein. Ce montant n'a pas été, depuis, modifié.
Or, dans son rapport d'observations définitives du 24 février, la Chambre régionale des Comptes a considéré que cette augmentation était dépourvue de base légale puisque son montant n'était initialement pas indexé. Le versement de cette prime dans les conditions financières des délibérations successives depuis 1984 est donc illégal.
La Chambre régionale des comptes précise bien que la prime, adoptée avant 1984, ne peut être versée que dans des conditions identiques à celles qui prévalaient alors. Pour le complément différentiel, résultant de« l'indexation illégale», la chambre recommande à la commune d'étudier son intégration dans le RIFSEEP.
Aussi, il vous est proposé, à compter de cette année 2023 de prévoir le versement de la prime de fin d'année suivant les modalités ci-après.
I - Maintien de la Prime de fin d'année dans les conditions antérieures à 1984
En effet, il convient de revenir sur la délibération de 1991 et rétablir le montant annuel de la prime préexistant et versée en 1984, soit une somme de 572 euros (conversion arrondie du montant de 3756 francs en euros) pour un agent à temps plein.
2/4 Les conditions de versement ne sont pas modifiées. Pour rappel, lors de son instauration (en 1971), il était prévu que la prime soit versée aux agents permanents sans distinction entre agents titulaires et contractuels, au prorata de leur temps de travail et pour un montant de 360 francs pour 12 mois d'activité.
La commission paritaire du personnel du 21 décembre 1979 a instauré un régime de retenues de la prime qui doit donc être maintenu.
Une retenue de 1/140ème par jour d'absence est appliquée sur la prime de fin d'année à partir du 7ème jour d'absence sauf absence pour: congés maternité, maladie de longue durée ou longue maladie, accident de travail et les arrêts nécessités ou justifiés par une intervention chirurgicale. Au-delà de 90 jours d'absence, la prime est maintenue à 50%. Le calcul des absences se faisant sur la période du 01/09/N-1 au 31/08/N.
II - Intégration du complément différentiel au sein du RIFSEEP
Pour rappel, l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) constitue l'indemnité principale du RIFSEEP et vise à valoriser l'exercice des fonctions.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard du rattachement du poste de l'agent à un groupe de fonction.
L'IFSE mensuelle a été mise en place en 2017 au sein de la Collectivité. Cependant il est tout à fait possible de fixer un montant annuel, à conditions que le montant effectivement versé à chaque agent (mensuel+ annuel) ne dépasse pas les plafonds réglementaires.
Aussi, il est proposé la mise en place d'une IFSE annuelle permettant d'intégrer la partie de la prime annuelle issue de la délibération de 1991 et ne pouvant être maintenue en l'état.
Une IFSE annuelle, qui constitue une majoration de l'IFSE mensuelle, pourra ainsi être versée pour un montant de 515 € brut pour tous les groupes de fonction et donc tous les agents bénéficiant de l'IFSE mensuelle.
L'attribution individuelle de l'IFSE annuelle, décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Etant entendu que, les indemnités versées ne pourront conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d'application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat.
ID - Périodicité et modalités de versement
a) Prime de fin d'année
La prime de fin d'année dans les conditions et montants préexistant à 1984 ci-avant exposés et sans modifications. Elle sera donc versée en une seule fois au mois de novembre de chaque année et proratisée en fonction du temps de travail, c'est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectuée, à l'exception des quotités de temps partiels de 80% (6/7ème) et 90% (32/35ème).
3/4 b) IFSE Annuelle
La part annuelle de l'IFSE sera versée en une seule fraction au mois de novembre de chaque année au bénéfice des mêmes agents que ceux percevant l'IFSE mensuelle.
Le montant de l'IFSE annuelle est proratisé en fonction du temps de travail, c'est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectuée, à l'exception des quotités de temps partiels de 80% (6/7ème) et 90% (32/35ème).
Le montant est également proratisé en fonction de la présence de l'agent sur la période du 01/11/N-1 au 31/10/N.
Comme pour l'IFSE mensuelle, une retenue proratisée et liée à l'absence est appliquée à compter du 22ème jour d'absence pour les absences liées à la maladie (les absences liées aux accidents de service et maladie professionnelle ne sont pas concernées) sur la période de référence du 01/09/N-1 au 31/08/N.
Pour les agents partis au cours de la période du 01/11/N-1 au 31/10/N, l'IFSE annuelle sera versée au prorata du temps de présence sur cette période, au moment du départ de l'agent et non pas en novembre.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• ABROGE la délibération du 18 décembre 1991 ;
• DECIDE de maintenir la prime de fin d'année dans les conditions et montants prévus antérieurement à 1984 et repris ci-avant dans le rapport ;
• INSTAURE une IFSE annuelle dans les conditions reprises ci-avant dans le rapport; • PRECISE que l'exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire ; • DIT que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
• AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d'
Transmis le: _,/o . ....(_,,{, f al 3
Publié sur le site de la commune le : _,/ ô. -1...f, l'a{_.f
Exécutoire le: 46_ �- ✓- t.é)?,:J
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....
« Le Maire certifie !e caractère
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4/4
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 147 - Prime de fin d'année et modification du RIFSEEP
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Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
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Numéro de l'acte 02112023_147
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_147-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DCM147 PFA_RIFSEEPvNA7.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_147-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=148834 72 1/1 •
I-IIX les bains Ill --------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°148/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT- GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
148. RESSOURCES - Indemnité pour les déplacements intra-muros.
Hadji HALIFA rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Lors de votre séance du 26 septembre dernier vous avez mis à jour le dispositif permettant le versement d'une indemnité pour les agents se déplaçant avec leur véhicule personnel dans les limites géographiques de la commune.
La mise en place des nouvelles modalités au sein des services a révélé le fait que certains agents n'avaient pas été prévus dans la liste des bénéficiaires. De même certains libellés de postes ayant changé, la modification du tableau des bénéficiaires se révélait ainsi indispensable.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le tableau des bénéficiaires, joint en annexe de la présente délibération, est ainsi mis à jour. Les modifications par rapport à la délibération du 26 septembre sont mises en exergue. Cela représente 25 agents supplémentaires.
Vu le décret n° 2020-689 du 4/06/2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19/06/1991, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du 28/12/2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes prévue à l'article 14 du décret n°2001-654;
Vu l'arrêté du 14/03/2022 modifiant l'arrêté du 3/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat; Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial du 11 septembre 2023; Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2023;
Vu l'examen de ce dossier par la commission n°1 du 24 octobre 2023;
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• VALIDE la modification du tableau des bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport, pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite d'un forfait annuel maximum de 450€ ;
• DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
• AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette indemnité dans les conditions de l'exposé transcrit en délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d' -les-Bains
Transmis le : Ao--f..../. lD 13
Publié sur le site de la commune le : ../6_ ../,,,-{. ?v 2 .3 ..,
Exécutoire le :,A{. -f,,,(. �t.$
« Le Maire certifie le caractère
lêlX�cutoire du présent acte à la
tl:itn du .,J6_.-:(.-:ir...U..�.»
c:1--- Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services Indemnité déplacements intra-muros
En modification de la délibération prise le 26/09/2023
Les fonctions itinérantes justifiant l'octroi de l'indemnité sont les suivantes :
SERVICES FONCTIONS LIEUX DE DEPLACEMENTS DANS LA VILLE D'AIX-LES-BAINS
Responsables ADL et les adjoints Les ADL, chez les divers prestataires ou lieux de séjours.
Coordinateurs périscolaires et adjoints faisant Entre les sites périscolaires pour montage fonction de coordinateurs de projets et réuniç>ns à la direction Coordinatrice Enfance Jeunesse Vers les 6 ADL et divers
Assistante de direction Dans les écoles de la commune Vers les différents sites de Direction de la
Adjoint responsable BDL et coordinatrice CLA l'accompagnement scolaire et réunions Petite Enfance, intramuros Enfance, Jeunesse
Chef du service Petite Enfance Les 3 multi-accueils et divers Agent d'entretien des écoles volant Plusieurs écoles dans la même journée Agent de restauration Plusieurs écoles dans la même journée ATSEM volantes Plusieurs écoles dans la même journée Animateur volant Plusieurs écoles/ ADL dans la même
journée
Référent santé accueil inclusif et parentalité Toutes les structures de la petite enfance Les Educateurs des activités Physiques et 11 écoles (8 publiques+ 2 privées) et 10 Sports Sportives (ETAPS) sites sportifs Le coordonnateur des ETAPS
Conservatoire Les musiciens intervenants Interventions dans les 11 écoles et autres structures
Sécurité et Le chef de service Pas destination fixe, selon le besoin Les agents chargés de la sécurité incendie Pas destination fixe, selon le besoin Salubrité Le référent sécurité des ERP et hygiène
Publique Pas destination fixe, selon le besoin salubrité
Maison des L'agent de gestion à la Maison des Associations Salles polyvalentes et divers Associations
DRH Santé au
travail Référent médico-social Pas destination fixe, selon le besoin DRH Emplois Gestionnaire de formation Les sites communaux Compétences
Entretien des Agent d'entretien des bâtiments Plusieurs sites dans la même journée bâtiments
Domaine Public Chargé de signalisation et domaine public Divers sites sur la commune 13/11/2023 08:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
- Délibération 148 - Indemnité pour les déplacements intra-muros - Modification
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Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
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Numéro de l'acte 02112023_148
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_148-DE
..................................................:: ...................:,.: ..............................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .5 .1
Fonction publique
Regime indemnitaire
Indemnités et primes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::: ::::: � V .::::::::::::::::::::::::::::::::: .. :::::::::: 6::::::::::::::::::::::::: :::::: :::::: :::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM148 Déplacements intra muros.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231102-02112023_148-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM148 ANNEXE Modification Indemnité déplacement intra-muros.doc (
21_DO-073-217300086-20231102-02112023_148-DE-1-1_2.pdf)
LISTE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883621 1/1 I-IIX les bains Ill ----------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°149/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
Ressources humaines / Questions diverses
1 - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Textes de référence:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Principe: Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
VU le code général de la fonction publique,
Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l'avis de l'assemblée délibérante:
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr FILIERE No Poste
197
767
!ADMINISTRA TIV r
670
32
CULTURELLE 392
716
MEDICO-SOCIALE
738
742
SPORTIVE 235
TECHNIQUE 537
29
44
1071
493
153
94
67
78
256
MODIFICATION DUTABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE D' AlX LE_S_l3_ATN_S
INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES
D.G.A (grade d'origine emploi fonctionnel OGA 1 poste d'attaché TC modernisation des service)
D.G.A chargée de la modernisation des services 1 poste de D.G.A.40 a 150 mille hab TC
OGA Administration générale et domaine public I poste de D.G.A.40 a 150 mille hab TC
Assistante administrative => Assistante de direction
chargée de la vie scolaire 1 poste d'adjoint administratif principal del'" classe TC 1 poste du cadre d'emploi de rédacteur TC
Enseignant trompette 1 poste de professeur d'enseignement artistique hors classe TC 1 poste du cadre d'emploi d'assistant d'enseignement artistique TC
Coordinateur LAEP et projets petite enfance=> 1 poste de masseurs kiné orthophoniste territorial TC 1 poste du cadre d'emploi de puéricultrice TC chargée de projets petite enfance
Auxiliaire de puériculture 2 postes d'auxiliaires de puériculture TC 2 postes du cadre d'emploi d'auxiliaire de puériculture TC
ETAPS 1 poste d'ETAP principal de z>m• classe TC
D.G.S.T. grade d'origine 1 poste d'ingénieur principal TC 1 poste d'ingénieur hors classe
Chef du service bâtiments fêtes 1 poste d'agent de maîtrise principal TC 1 poste du cadre d'emploi de technicien TC
Adjoint du Directeur du CTM, responsable 1 poste d'agent de maîtrise TC 1 poste du cadre d'emploi de technicien TC infrastructures
Technicien en charge de l'énergie, économe de flux 1 poste du cadre d'emploi d'ingénieur TC
Responsable d'équipe parcs et jardins parc=> Agent 1 poste du cadre d'emploi d'agent de maitrise TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjointe technique TC des espaces verts
Électricien bâtiments 1 poste d'adjoint technique TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC
Agent des espaces verts - élagueur 1 poste d'adjoint technique principal de t'" classe TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC
Agent des espaces verts I poste d'adjoint technique TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC
Agent des espaces verts 1 poste du cadre d'adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC
Agent des espaces verts sportifs 1 poste d'adjoint technique TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC
ARTICLE
Article L.332-14
Article L.332-14
Article L.332-25
Article L.332-14
Article L.332-14
Article L.332-14
Article L.332-14
Article L.332-14
Article
L 332-8-2° 743 Agent polyvalent cuisine 1 poste d'.agent de maitrise TC 1 poste du cadre d'emploi d'adjoint technique TC Article L.332-14
Le poste 256, Agent des espaces verts sportifs va être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel de catégorie C en application de l'article L.332-8-2° du code de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de catégorie C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le niveau de recrutement nécessite une expérience qualifiante dans le domaine concerné et une expertise quant à la conduite et le maniement des engins spécifiques au métier.
Les fonctions consistent à :
-Contribuer à la satisfaction des différents publics sportifs
-Contribuer au fonctionnement efficace du service
-Contribuer à une préparation optimale de l'événementiel sportif
Le niveau de rémunération s'établit à l'indice majoré 361. Aucun fonctionnaire n'a pu être recruté lors du jury de recrutement. La durée de l'engagement est fixée à 3 ans. A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit éventuellement pour une durée indéterminée.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR : - APPROUVE le rapport présenté,
- TRANSCRIT le rapport en délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena
Mair,
-o•AJ. BERETTI
.Mi� 'Aix-les-Bai{1�. , . /�. .•
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Transmi� le : ---{ � ...J. ...\ .
Publié sur le site de la commune le : _.l 6 . -t� . e � 'l_ '3
Exécutoire le : -\ 6' . .J..-l • �� � s
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent agte à la
date du .. d.§..,d�:.... �.�»
Q/,_- Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
Administration Générale et Gestion du patrimoine 13/11/2023 11 :00 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte: Délibération 149 - Actualisation du tableau des emplois de la commune
■■ • . ••. ••■■■■■■■■■■■ ■■■■■■ ■■ ■■■ ■ ■■■•■■■■■ ■■■•■ ■■•■ •■■ ■■■■■ ■:■■■:■■■■■■■■■■■■■■■■:::::::: . ::::: . :■■: :■::: :::::: : :::::: ■::::■ ■■,,::::::::::: :::::: ■■o. V::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 13/11/2023
de réception
::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte: 02112023_149
Identifiant unique de l'acte: 073-217300086-20231102-02112023_149-DE
:::::: : :::■■ ■: ■■■::::: :::: ■■■■■ ■■■ ■■■ ■: ::::: :: . ■■■■■ ■■■■■ ■■::::::::: :::::::::::: ::::::: � A■::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::
Nature de l'acte: Délibération
Matières de l'acte: 4 .1 .1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 29/08/2019
classification:
•••••••••••••••••::·· •••••••••••••■••• ::: :::•:•••••••••••••:::•••:•••••••••••• ··::::: . ::: .. ·:. :·•••••••:::::::: ::::: :::::::: :::: ::::::::: :: ::::: :: . ::::::
Nom du fichier : DCM149 Tableau des emplois CT novembre 2023.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231102-02112023_149-DE-1-l_l.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14885545 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N° 150/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 24
: 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER,
Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme
DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou
CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI,
Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la
séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel
FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO
SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la
séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a
donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
150. RESSOURCES HUMAINES - Création d'un poste de contrat de projet
Claudie FRAYSSE rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Définition d'un projet et création d'emploi non permanent nécessaire à la réalisation de ce projet Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur
emploi non permanent prévue à l'article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de« mener à bien un projet ou une opération identifiée». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée
dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une
durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le
biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de
projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur
emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée; réception de chaque candidature;
appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience
professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Descriptif du projet ou de l'opération identifiée : objet, objectifs, durée, moyens humains nécessaires
(pour quelle mission, pour quelle durée) :
L'autorité territoriale souhaite recruter sur une période d'un an, un ingemeur pour réaliser un
inventaire du patrimoine immobilier et des usages et rédiger des notes et des rapports sur l'état de
santé des bâtiments ainsi que leurs consommations énergétiques.
Il s'agira de
-Concaténer les données issues des autres services de la collectivité (assurances, foncier, ...)
-Compléter les données manquantes
-Etablir l'état technique sommaire de chaque bâtiment
-Recenser les usages de chaque bâtiment, en les reliant à des conventions d'occupation
-Faire un tableau synthétique sur l'état des bâtiments et les opérations de préservation éventuelles à
réaliser
-Assister l'autre technicien économe de flux dans ses missions.
Il vous est proposé de créer, selon les opérations/missions définies ci-dessus, un emploi non permanent
comme suit:
Durée prévisible du projet Nombre Emploi et catégorie Nature des fonctions Temps de
ou de l'opération identifiée d'emploi hiérarchique travail
hebdomadaire
Du 16 octobre 2023 au 15 1 Ingénieur Cf descriptif ci- 35 heures
octobre 2024 catégorie A dessus
(L'échéance du contrat est
la réalisation du projet ou
de l'opération. Le contrat
est conclu pour une durée
d'1 an minimum et de 6
ans maximum)
Les candidats devront justifier de connaissances
-Des généralités sur les techniques de rénovation des bâtiments,
-De l'évolution des normes techniques et des nouveaux matériaux, en lien avec la qualité
environnementale et les transitions énergétiques vers les énergies renouvelables,
-Des solutions de rénovation de bâtiments à très faible consommation énergétique. Ils devront démontrer leur capacité à mettre en œuvre une programmation culturelle, un plan d'actions
et à conduire des projets d'expositions et d'événements, dans la tenue d'un calendrier et d'un budget.
Ils devront témoigner de capacités de rigueur et d'autonomie, du sens de l'organisation et d'un esprit
d'analyse.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur, au 1er échelon.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération du 27 juin 2017 est applicable.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - article 3 II et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
- ADOPTE la proposition du Maire
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
- MODIFIE le tableau des effectifs
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le:-ÂO. \\. 2._ce.3
Publié sur le site de la commune le: lt .ll 'l_ô'23
Exécutoire le: l6. \ \. � cD '2.3
Renaud B TTI
Maire d' -les-Bains
" Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
data du .... 1.f!.U,....Ü..�.. »
Par délégation du maire,
GIiies MOCELLIN
Olrootaur général des services 13/11/2023 08:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 150 - Création d'un poste de contrat de projet
•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••■■. ••• .. •••••••••••••••••••v•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Date de décision: 102/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
:::::: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::
Numéro de l'acte 02112023_150
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_150-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .2 .1 .5
Fonction publique
Personnel contractuel
Création et transformation d'emploi contractuel
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::: :::::: . :::::: :::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM150 Création d'un poste de contrat de projet ROUSSEAU C.doc (
99_DE-073-217300086-20231102-02112023_150-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883650 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°151/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
151. AFFAIRES FINANCIÈRES
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1•r janvier 2024
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX Rapporteur fait l'exposé suivant.
Le référentiel M 57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente du secteur public, mise à jour par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP), en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.
En l'application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la M 57 a vocation à être généralisée à toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024. La M 57 deviendra donc le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales. Son adoption nécessite une délibération de l'organe délibérant courant 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
Dans ses grands principes
Le référentiel budgétaire et comptable M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
ïèl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 -mairie@aixlesbains.fr-www.aixlesbains.fr C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits, mais également avec la faculté donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif annuellement la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
De plus, la mise en place du référentiel M 57 implique d'adopter un Règlement Budgétaire et Comptable de la collectivité dans lequel est précisé le cadre de l'ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité qu'elle choisit d'appliquer. Cette approbation devrait intervenir lors du prochain Conseil municipal.
D'autre part, la M 57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement, les provisions et dépréciations, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion que le référentiel M 57 introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et compte M 57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la Commune d'Aix-les-Bains auparavant géré en M 14.
Les budgets annexes des parkings et des activités touristiques, gérés en M 4, ne sont pas concernés par le changement d'instruction comptable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 106 II de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable actuellement au budget principal de la commune d'Aix-les-Bains,
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M 57, pour leurs budgets gérés actuellement en M 14,
VU l'avis favorable du comptable public en date du 30 septembre 2023, annexé à la présente délibération,
ATTENDU que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• APPROUVE l'adoption de l'instruction M57 à compter de 2024 pour le Budget Principal de la Ville d'Aix-les-Bains,
• AUTORISE ET MANDATE le maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tous documents de nature relatifs à la présente délibération
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: �0- .../A, Eo2J
Publié sur le site de la commune le: /b-1 ( ? ô (;5
Exécutoire le: /6. //. 20 2?
Renaud
Maire d'
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TTI exeoutorre - nt acte à la
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( 0- Par .ô u maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services ... RÉPUBLIQl)E FRANÇAISE J.ibertl Égalit! Fraumici
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Aix-les-Bains
9 avenue Victoria
73100 AIX-LES-BAINS
Téléphone : 04 79 35 07 54
Mél. :sgc.aix-les-bains@dgfip.finances.gouv.fr
,�y: � � •"'('. "' •�-- l(sl':',-,., j,./ti--�--1· 4 ·"n:!"'� ....,,il:'-'·, �:t!J.I':�l}"ÎJ"'""'
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Jours et heures d'ouverture : lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 (sur RV mercredi et vendredi)
Affaire suivie par: Céline FORGET
Téléphone: 0615 76 35 58
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SER VICE DE GESTION COMPTABLE
9 AVENUE VICTORIA
ï3100AIX LES BAINS
MONSIEUR LE MAIRE D'AIX-LES-BAINS
MAIRIE
PLACE MAURICE MOLLARD
73100 AIX LES BAINS
Aix-les-Bains, le 30/05/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS7
Monsieur le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, je vous fais part de mon accord de principe pour l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville d'Aix-les-Bains à compter du 1•• janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7.
En application des dispositions de l'article 1c, du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public,
Responsable du SGC d'Aix-les-Bains
lnspecteu 13/11/2023 08:36 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 151 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable '-'LIJ'-'- -- 1 __ .__ •
M57
••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••■•••••••••••••••••••••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ........................................................................................................................................................
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
Numéro de l'acte : 02112023_151
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_151-DE
............................,............................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
Autres délibérations ou décisions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
••••••••••■• ■•••••■ •••■•••• ■••••■■■■■■• ■••• ■ ••••••■■■•■••• ■••• ■••••••■•■•••••••••••■••••• ■•••••••••••••••••••••••••• ■ •••••••••••••••••••••••■ ••••••■•••• ••■■•••••■ ■• ■••••••••■••••••••••••••••••••••■•••• ■••••••••••.••••••••••••••••••••..•••••■ •• ■• ■■ ••••••• ■ ■ ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Nom du fichier : DCM151 Nomenclature M57 VERSION NA13octobre(l).doc ( 99_DE-
073-217300086-20231102-02112023_151-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM151 ANNEXE Nomenclature M57.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_151-DE-1-1_2.pdf)
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14883665 1/1 I-IIX les bains Ill -
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N° 152/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas V AIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
152. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
« Rapport des mandataires », représentant des collectivités locales dans la SPL OSER - Exercice 2022
Michel FRUGIER Rapporteur fait l'exposé suivant.
La collectivité est membre de la SPL d'efficacité énergétique - SPL OSER - depuis 2016.
Les Sociétés Publiques Locales, au nombre de 470 environ sur le plan national, contribuent à la réalisation de différentes politiques locales, avec un champ d'intervention très large.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER - a pour objet, sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique.
L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires des SPL, doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil municipal.
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales directement représentées au conseil administration qui disposent d'un mandat d'administrateur, mais également des représentants des collectivités territoriales non directement représentées au conseil administration qui disposent d'un mandat à l'assemblée spéciale.
Le contenu du rapport qui vous est présenté répond à différentes réglementations et s'appuie notamment sur le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 lié au rapport des mandataires ; mais également sur les articles L.232-1 et L.225-100-1 du Code de Commerce liés au rapport de gestion d'une société, qui a été présenté au conseil d'administration de la SPL OSER le 6 avril 2023.
Le rapport du mandataire pour l'exercice 2022, joint en annexe a pour objectif de donner aux membres du conseil municipal une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Pour l'exercice 2022, la représentante de la collectivité désignée par l'assemblée délibérante du 16 juillet 2020 est : madame Montoro-Sadoux Marie-Pierre pour la SPL d'Efficacité Énergétique.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1524-5, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal:
PREND ACTE de la présentation du rapport de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER pour l'exercice 2022, respectivement joints en annexes à la présente délibération
POUR EXTRAIT CONFORME
Maire
TTI
es-Bains
Transmis le: -{o. -{-t lac 3
Publié sur le site de la commune le: -{ 6 . ..JJ.. e_é) � "')
Exécutoire le: ,_.(.6_ \ (. �o23>
« Le Maire certifie le caractère
axécutoire du présent ac� à la
dete du .. ....(b.�
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services r / 14/11/2023 09:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération_ 152 - Rapport des mandataires - SPL OSER - Exercice 2022
······················································•·································································································
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
..........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte : 02112023_152
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_152-DE
........................................................................................................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .3 .1 .3
Commande Publique
Conventions de Mandat
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: ::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: ::::::::::....................·:::::::
Nom du fichier: DCM152 Rapport SPL OSER.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_152-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM152 ANNEXE Rapports mandataires - SPL OSER.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231102-02112023_152-DE-1-1_2.pdf)
RAPPORT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883210 1/1 1-111\ les bains Ill --- --- SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
LA MAIRIE Délibération N°153/ 2023
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
153. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Michelle BRAUER Rapporteur fait l'exposé suivant.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L.2311-7, il est proposé d'adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Conformément à la délibération n° 064 / 2023 approuvant la poursuite et l'évolution du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique pour l'année 2023.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• VOTE l'attribution de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: -{ 0. -'.�, �2. �
Publié sur le site de la commune le: \6. \ l. fô'23
Exécutoire le: �(é. -e-t ioZ.3
Renau ERETTI
Maire
-
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ...d..6.,.:dd-..... e.çf J
Or- Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction Compte M14
832 - Actions spécifiques de lutte contre 6574
la pollution - EEOl - Vélos électriques
Sous-total - 832 -Actions spécifiques de
lutte contre la pollution -EEOJ - Vélos 6574
électriques
FB23_074 Attribution subventions - ANNEXE.xis
Désignation du bénéficiaire
Acquisition de deux roues électriques
Beaugy Hélène
Beauquis Michel
Bonnefond Marc
Bordone Blandine
Bosson Fanny
Chaffardon Cédric
Choulet Hubert
Clerc Renaud Anne
Corbières Bruno
David Christine
Dore Fabrienne
Flenet Nicole
Girard Emmanuelle
Guillermin Chloé
Hoang Mélanie
Lamy Christine
Lukas Marielle
Mere! Julien
Monteil Sandrine
Picollet Brigitte
Ribiollet Jean-Louis
Ruetsch Danièle
Seewoonundun Anshuya
Thibaut Pierra
Vigier David
Yacoub Claire
Acquisition de deux roues électriques
Gestionnaires Affectation CM du BP 2023 02.11.2023
VID 70 000,00
250,00
250,00
169,90
250,00
99,90
250,00
99,90
139,90
250,00
152,91
209,90
250,00
145,70
180,69
141,67
250,00
200,00
250,00
250,00
99,90
99,90
219,90
90,00
250,00
60,00
225,00
4 835,17
18/10/2023 11:00:27 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte Fonction
M14 Désignation du bénéficiaire
832 -Actions spécifiques de lutte contre la pollution - EE0l - Vélos électriques
Rappel sommes déjà attribuées
CM du 18.07.2023:
CM du 26.09.2023:
CM du 02.11.2023:
Reste à attribuer :
FB23_074 Attribution subventions - ANNEXE.xis 2
Gestionnaires Affectation BP 2023 CM du 02.11.2023
3 788,77
8 936,59
4835,17
52 439,47
18/10/2023 11:00:27 AFFECT ATIONS DES SUBVENTIONS 2023
SECTION INVESTISSEMENT
Fonction Compte M14
72-Habitat 204182
942-TPE 20422/ TPE
FB23_074 Attribution subventions - ANNEXE.xis
Désignation du bénéficiaire
Participation à l'équilibre des opérations de
productions de logements conventionnés
publics
Halpades - Aixtra ( l 007)
Aide aux commerçants
SARL VARLA- Madame Varon Laetitia -
Sequoia Pressing- 23, avenue du Grand Port
SAS COOK.IES EN FOLIE- Madame Bonte
Julie- Salon de thé «Emilie & the cool Kids »
- 30 avenue Victoria
SAS Kheops- Monsieur Koukoui Hyacinthe -
Kheops- 5, avenue de Verdun
SAS MAG- Madame Grandhornrne Marie-
Annick - «Arthur» - 130 rue de Genève
3
Gestionnaires Affectation CM du BP 2023 02.11.2023
Vie des
Quartiers
11 000,00
0403
5 000,00
5 000,00
5 000,00
1 812,00
18/10/2023 Il :00:27 14/11/2023 09:48 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 153 - Attribution des subventions aux associations
::::::::::::: :::::::::::: :::: . :: ..::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::: ::: ::V:::::::::::::::::::::::::::::.::::::::::::::::::::.::::::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Numéro de l'acte 02112023_153
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_153-DE
:::::::: ::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::: ::::: :::::::: :::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::: ::::::::: : :::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
.. ::::::::::::::::::::: ::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::: :::::::::::::::::::::::: :::::: :::::: ::::::::::: :::::::::::::::::: ::::::::::: ::::
Nom du fichier : DCM153 Attribution subventions.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231102-02112023_153-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM153 ANNEXE Attribution subventions.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_153-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14883262 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°154/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc V IAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie V IOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNlOTTE (a donné pouvoir pour la. séance à Jean-Marc V IAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
154. AFFAIRES FINANCIÈRES
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
Valérie V IOLLAND Rapporteur fait l'exposé suivant.
Conformément à l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, le Comptable Public présente un ensemble de titres émis en 2021, 2022, 2023 sur le budget principal, pour lesquels il n'arrive pas à recouvrer les créances.
Malgré les diligences du Comptable Public, les créances restent dues aux motifs suivants : insolvabilité, disparition du débiteur ...
Dans ce contexte, il est proposé d'une part, d'admettre en non-valeur un montant de 5.788,53 euros et d'autre part de classer en créances éteintes le montant de 1.375,60 euros.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Les crédits nécessaires sont prévus aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2023.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
VU la demande du Trésorier en date du 12 septembre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• ADMET en non-valeur les créances dont la liste est annexée à la présente délibération pour un montant de 5.788,53 euros à l'article 6541,
• DECIDE D'ÉTEINDRE les créances dont la liste est annexée à la présente délibération pour un montant de 1.375,60 euros à l'article 6542,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d'
Transmis le: � � .....t.--t f.:::fl '3
o 23 Publié sur le site de la commune le: -<.6 . ...(J. · l�
Exécutoire le: -l 6 ....,l...( . 2o 2..3
RETTI
x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du d.P.�:::l..':':/...... 'ê.Q(.3>,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services Année édition
N° titre titres
2021
1067 277,20
1737 565,20
2219 533,20
1 375,60
CRÉANCES ÉTEINTES
BUDGET PRINCIPAL
Objet du titre
Fourrière automobile
Raisons de non-recouvrement
Clôture pour insuffisance d'actifs
Fourrière automobile Certificat d'irrécouvrabilité du mandataire judiciaire
Fourrière automobile Clôture pour insuffisance d'actifs N° titre
150
417
520
2083
2083
482
1191
1192
1414
1486
2109
2175
2324
2680
2680
70
70
390
710
745
882
CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR
BUDGET PRINCIPAL
Année édition titres
2021 2022 2023
Objet du titre Raisons de non-recouvrement
2,61 Remboursement salaire RAR inférieur seuil poursuite
508,60 Fourrière auto Poursuite sans effet
355,00 Fourrière auto Poursuite sans effet
23,58 Cantine scolaire RAR inférieur seuil poursuite
15,00 Cantine scolaire RAR inférieur seuil poursuite
183,70 Fourrière auto Poursuite sans effet
443,60 Fourrière auto Poursuite sans effet
354,00 Fourrière auto Poursuite sans effet
386,00 Fourrière auto Poursuite sans effet
309,20 Fourrière auto Poursuite sans effet
770,00 Fourrière auto Poursuite sans effet
351,60 Fourrière auto Poursuite sans effet
354,00 Fourrière auto Poursuite sans effet
15,00 Cantine scolaire RAR inférieur seuil poursuite
10,28 Cantine scolaire RAR inférieur seuil poursuite
15,36 Cantine scolaire Personne disparue
15,00 Cantine scolaire Personne disparue
359,60 Fourrière auto NPAl & demande renseignement négative
347,60 Fourrière auto NPAl & demande renseignement négative
391,60 Fourrière auto NPAI & demande renseignement négative
577,20 Fourrière auto Personne disparue
904,79 3 177,38 1 706,36
5 788,53 13/11/2023 08:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 154 - Créances admises en non-valeur et créances éteintes
::: :: : ::::: · · :: ·: :: : :::: :: ::: ::::: ::::: ::: ::::: :: :::::::: :::: :::: ::::: :: . 4 :: 4 ::: :: ::: ::: ::: :::::: ::: ::: :::::: :: ::: . :: ::::: ::: ::: :::::: ::: : :::::: :::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
::::::::::::::::: . :::::::::: :::::::: ::::::::::::: ::::::::::::: :::::::: ::::::::::::::::::::: :: :::::::::::: :::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 02112023_154
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_154-DE
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::: :: :: :: :::::: : ::::: ::: ::: : ::: ::: ::: :: :: ::: :: ::: ::: :: :: ::: ::: ::: : . :::: ::: ::::: :::::: ::: ::: :::: :: • A !I =•�::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::.::::
Nom du fichier : DCM154 Créances éteintes & non valeur.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231102-02112023_154-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM154 ANNEXE Créances éteintes & non valeur.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20231102-02112023_154-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https:/ /teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883275 1/1 I-IIX les bains Ill --------
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°155/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
155. AFFAIRES FINANCIÈRES
Remboursement partiel des frais d'inscription au conservatoire année 2022 / 2023
Christèle ANCIAUX Rapporteur fait l'exposé suivant.
La tarification du conservatoire pour l'année scolaire 2022 / 2023 nécessite quelques ajustements.
Une partie de cette année a été marquée par l'absence de plusieurs professeurs (percussion, art dramatique, trompette), qui n'ont pas pu être remplacés sur des périodes longues. Les usagers inscrits dans ces disciplines ont été pénalisés.
Il est donc proposé de rembourser partiellement leur inscription, au prorata du nombre de semaines d'absence et en fonction de leur facture individuelle.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Ces remboursements se feront de la manière suivante
- Sous forme de mandat pour les élèves ayant déjà réglé leur facture totale, - Sous forme d'avoir sur la facture 2022 / 2023, lorsque cela a été possible, - Sous forme de réduction de titre pour les familles pour lesquelles un titre a été émis.
Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, les montants communiqués à certains usagers se sont révélés non conformes à la grille tarifaire, une régularisation sera faite.
Un tableau est joint en annexe, reprenant les différentes situations pour un montant global de 5 174,31 euros
VU la décision N° 069 / 2022 portant mention des tarifs,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ..ÂO. --l-•t �2. '3
Renaud RETTI
Maire d -les-Bains
Publié sur le site de la commune le : ....{ 6. J ..(, f �? 3
Exécutoire le: J6 . ...f....{. 'lc.:>'l3
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ....J.6......U .....?.�'.?.3.»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général des S8f'Yiœs ANNEXE DELIBERATION REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D'INSCRIPTION AU CONSERVATOIRE ANNEE 2022/2023
Famille Objet Montant Remboursement Mandat ou réduction Avoir déjà pris en
de titre à faire compte
BARBE Cours de percussions non assurés 87,00€ X 2 BLIN Cours de percussions non assurés 87,00€ X 3 BONHOMME Estelle Cours de percussions non assurés 147,00€ X 4 BURGARD Cours de percussions non assurés 104,00€ X 5 CARBONERO Cours de percussions non assurés 65,25€ X 6 CAPEL Cours de percussions non assurés 87,00 € X 7 ERARD Cours de percussions non assurés 147,00€ X 8 GAUTIER Cours de percussions non assurés 110,25€ X 9 GONIN Cours de percussions non assurés 147,00€ X 10 GROS Cours de percussions non assurés 147,00€ X 11 GUILLIER Cours de percussions non assurés 57,50€ X 12 HAZAN Cours de percussions non assurés 87,00€ X 13 HUART Cours de percussions non assurés 65,25€ X 14 JEAN Cours de percussions non assurés 87,00€ X 15 JENNY Cours de percussions non assurés 87,00€ X 16 KELLE Cours de percussions non assurés 87,00€ X 17 LEBLANC Cours de percussions et art dramatique non assurés 70,70€ X 18 DÉCROZE Cours de percussions et art dramatique non assurés 32,06€ X 19 LECOEUR Cours de percussions non assurés 87,00€ X 20 LOPEZ Cours de percussions non assurés 35,75€ X 21 MANON Cours de percussions non assurés 87,00€ X 22 MARTIN Cours de percussions non assurés 58,75€ X 23 MORINI Cours de percussions non assurés 87,00 € X 24 ANNYCKE Cours de percussions non assurés 142,00€ X 25 PAUSA Cours de percussions non assurés 87,00€ X 26 ROEKENS Cours de percussions non assurés 110,25€ X 27 SAINTAGNE Cours de percussions et trompette non assurés 134,75€ X 28 LEBLOIS Cours de percussions et art dramatique non assurés 85,11€ X 29 SIBILIA Cours de percussions et art dramatique non assurés 93,63€ X 30 TAMBEROU Cours de percussions non assurés 65,25€ X 31 ANDREOLETTI Cours de trompette non assurés 38,67€ X 32 CHAMBERS Cours de trompette non assurés 65,33€ X
Page 1/3 ANNEXE DELIBERATION REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D'INSCRIPTION AU CONSERVATOIRE ANNEE 2022/2023
33 BONHOMME Christian Cours de trompette non assurés 37,83€ X 34 BOUCHARD Cours de trompette non assurés 24,50€ X 35 BURGNIARD Cours de trompette non assurés 38,67€ X 36 DUNAND Delphine Cours de trompette non assurés 25,56€ X 37 GIREL Cours de trompette non assurés 34,44€ X 38 MAUREL Cours de trompette non assurés 29,00 € X 39 BERARD Cours de trompette non assurés 29,00€ X 40 METZGER Cours de trompette non assurés 29,00 € X 41 ROY Cours de percussions non assurés 23,67€ X 42 SABATIER Cours de percussions non assurés 29,00€ X 43 ALTINTOP Erhan Cours d'art dramatique non assurés 9,72€ X 44 BOURGEOIS Mathieu Cours de trompette et d'art dramatique non assurés 76,55€ X 45 LEVY Cours d'art dramatique non assurés 32,64€ X 46 ANTOINE Cours d'art dramatique non assurés 31,81€ X 47 BALAN Cours d'art dramatique non assurés 26,39€ X 48 BANCU Cours d'art dramatique non assurés 30,97€ X 49 BERTHOU-COCHET Cours d'art dramatique non assurés 32,64€ X 50 BILARDI Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 51 CHARRET Cours d'art dramatique non assurés 17,64€ X 52 BRISBOIS Cours d'art dramatique non assurés 32,64€ X 53 BURGOS Cours d'art dramatique non assurés 30,87 € X 54 CASTILLO Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 55 CHERDEL Cours de trompette non assurés 18,47€ X 56 CHIPON Cours de trompette non assurés 19,86€ X 57 CLAVAL Cours de trompette non assurés 19,86€ X 58 COLLET Cours de trompette non assurés 48,33€ X 59 COLOMBE Cours de trompette non assurés 81,67€ X 60 COSTA Carole Cours de trompette non assurés 41,84€ X 61 DANJOU Cours de trompette non assurés 48,33€ X 62 DA POZZO BONGGI Cours de trompette non assurés 32,64€ X 63 DARLAY Cours de percussions non assurés 48,33€ X 64 DEPLANTE Cours de percussions non assurés 19,86€ X 65 DUMOGET Cours d'art dramatique non assurés 81,67€ X 66 FAYOLLE Cours d'art dramatique non assurés 14,90€ X
Page 2/3 ANNEXE DELIBERATION REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D'INSCRIPTION AU CONSERVATOIRE ANNEE 2022/2023
67 FOLIARD Cours d'art dramatique non assurés 31,81 € X 68 GREGIS Virginie Cours d'art dramatique non assurés 48,33€ X 69 HARTMANN Cours d'art dramatique non assurés 77,08€ X 70 JULLIAND Cours d'art dramatique non assurés 31,94€ X 71 LAJUGIE Cours d'art dramatique non assurés 43,89€ X 72 LASLANDES Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 73 LECOCQ Cours d'art dramatique non assurés 32,64€ X 74 MAILLAND Cours d'art dramatique non assurés 81,67€ X 75 BEAUVAIS Cours de trompette non assurés 21,75€ X 76 GAUDIN Cours d'art dramatique non assurés 17,64€ X 77 CARRIER Cours d'art dramatique non assurés 43,89€ X 78 MBALAKA Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 79 NOIROT Cours d'art dramatique non assurés 81,67€ X 80 MESTRALLET Cours d'art dramatique non assurés 30,97€ X 81 MONTARON Cours d'art dramatique non assurés 48,33€ X 82 NEHINAH Cours d'art dramatique non assurés 9,93€ X 83 POPOVICS Cours d'art dramatique non assurés 48,33€ X 84 POZZO Cours d'art dramatique non assurés 31,94€ X 85 QUEZEL-AMBRUNAZ Cours d'art dramatique non assurés 31,94€ X 86 RADOSZYCKI �ours d'art dramatique non assurés 32,64€ X 87 ROUSSEAU Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 88 SARRAZIN Cours d'art dramatique non assurés 19,86€ X 89 SCHOONEMAN Cours d'art dramatique non assurés 9,90€ X 90 TOCHON Cours d'art dramatique non assurés 14,90€ X 91 VERGNE DIT DUBUISSON Cours d'art dramatique non assurés 13,19€ X 92 VILLETTE-VAYRAC Cours d'art dramatique non assurés 65,97€ X 93 VEZIER Erreur matérielle communication tarif 227,00€ X 1
MONTANT TOTAL DES REMBOURSEMENTS 5174,31 €
Page 3/3 14/11/2023 09:54 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
- Délibération 155 - Remboursement partiel des frais d'inscription au '-1UJ"-� �- 1 Cl��� , conservatoire année 2022/2023
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
:::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: : . : . :: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 02112023_155
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_155-DE
:::::::::::::: :::::: A-:::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: :::: ::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::: ::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Nom du fichier : DCM155 Remboursement partiel conservatoire.doc ( 99_DE-073-
217300086-20231102-02112023_155-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM155 ANNEXE DELIBERATION RBST CONSERVATOIRE.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20231102-02112023_155-DE-1-1_2.pdf)
LISTE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883295 1/1 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°156/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
156. AFFAIRES FINANCIÈRES
Reprise sur provisions pour risques et charges d'exploitation
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Rapporteur fait l'exposé suivant.
Il est rappelé que la constitution d'une provision pour risques et charges d'exploitation est une dépense obligatoire pour les communes.
L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment qu'une provision doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La collectivité constitue des provisions pour risques et charges d'exploitation dès l'apparition d'un risque avéré.
Ainsi, il a été voté par délibération n° 150 / 2022 du 5 décembre 2022, la constitution d'une provision pour risques et charges d'exploitation pour un montant de 144.000 euros dont l'objet était un protocole d'accord en cours avec la société ARCHIPAT pour l'achat d'une étude de structure sur les anciens thermes Pelligrini (provision à hauteur de 144.000 euros).
Le risque a définitivement été levé et l'étude a pu être mandatée.
Aussi, il convient de procéder à la reprise de cette provision pour risques et charges d'exploitation au Budget Principal de la Ville. Les crédits ont été prévus au budget supplémentaire à l'article 7815: reprise sur provisions pour risques et charges d'exploitation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article R.2321-2, VU la délibération 150 / 2022 constituant la provision pour risques et charges d'exploitation, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
VU le Budget Supplémentaire 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• VOTE la reprise de la provision pour risques et charges d'exploitation relative au dossier susmentionné des anciens thermes pour un montant de 144.000 euros à l'article 7815 du budget principal 2023,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent, • DIT que les crédits sont prévus à l'article 7815.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d
RETTI
ix-les-Bains
Transmis le : Âû . .....( .Â. 1.,r/Z "$
Publié sur le site de la commune le : .J.6 . .J.O. of .!)'(,3
Exécutoire le: A6 . ...lo. ��z3
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du orésent acte à la
date du ..À.�.:.1Q.... fcQ2].. 1>
0--
Par délégation du maire,
Gilles MOCELUN
Directeur général des services 14/11/2023 10:32 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 156 - Reprise sur provisions pour risques et charges -'LJJ~� uç , u-..�- ,
d'exploitation
::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . :::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::: ::::: :::::::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
::::::::::::::::::::::::::: .::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::::::: ::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::
Numéro de l'acte 02112023_156
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_156-DE
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
Autres délibérations ou décisions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::. :: : . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM156 Reprise sur provisions pour risques et charges.doc ( 99_DE-
073-217300086-20231102-02112023_156-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883305 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°157/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BAL THAZARD, Marietou CAMPANELLA, André ORANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
157. AFFAIRES FINANCIÈRES
Ajustement des Autorisations de Programmes et opérations
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l'exposé suivant.
Il est rappelé la délibération 122 b. du 11 octobre 2022 qui présentait les marchés de travaux soumis à autorisation de programme et crédits de paiement pour 2022 et notamment l'AP 22-04 « Création courts de tennis» d'un montant de 700.000 euros.
Il est également rappelé la délibération 56 du 13 juin 2023 qui prévoyait l'ajustement des CP de certaines AP dont la 22-04 pour un montant de 881.300 euros de crédits de paiement pour 2023.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans le cadre du programme, il est aujourd'hui nécessaire d'inclure des travaux supplémentaires pour:
Intégrer des fondations spéciales permettant dans le futur d'ériger un mur pour isoler les padels des autres terrains ;
Consolider le sol des courts de tennis qui s'est révélé beaucoup moins homogène que ce qui avait été prévu, malgré les études géotechniques ;
Compenser la plus-value du lot « mobilier » suite à la défaillance du titulaire du marché.
II convient donc d'ajuster l'autorisation de programme à hauteur de 950.000 euros et prévoir le même montant de crédits de paiements sur 2023.
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• DE TRANSCRIRE l'exposé en délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ÂO. \\. 'l.ë::>'2.3
Publié sur le site de la commune le: 1 b . l \. ? o?. 3
Exécutoire le: l 6 . \ \. 2é)23
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
<< le Maire certifie le caractère
:xécutoire du présent acte à la
1 :;t,; du -:dt.�"'"�1-��--1ll
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 157 - Ajustement des autorisations de programmes et '-''-'J'-� ......... ' --�- •
opérations - Tennis
........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception
:::::::::::::::::::::: ::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte 02112023_157
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_157-DE
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM157 Ajustement AP CP Tennis.doc ( 99_DE-073-217300086-
20231102-02112023_157-DE-1-1_1. pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883333 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°158/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
158. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Budget principal 2023 - Décision modificative n° 2
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Rapporteur fait l'exposé suivant.
Suite au vote du budget primitif le 28 février dernier, du budget supplémentaire du 13 juin 2023 et de la décision modificative n° 1 du 26 septembre 2023, il vous est proposé la décision modificative n° 2 pour le budget principal.
Il s'agit en effet d'ajuster les crédits tant en dépenses qu'en recettes afin de pouvoir équilibrer quelques lignes budgétaires 2023. Les tableaux reprenant l'ensemble des mouvements sont repris en annexe.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr En dépenses de fonctionnement sont notamment pris en compte les éléments suivants : complément pour le budget des ressources humaines afin de prévoir les crédits nécessaires au versement de la prime pouvoir d'achat. Ce versement se fera après la parution du décret annoncé par le gouvernement pour la fonction publique territoriale.
Des recettes de fonctionnement complémentaires sont également inscrites afin de constater une hausse des reversements de taxes sur les jeux, ainsi que sur le stationnement de surface et les redevances des services culturels et notamment le Musée et les visites patrimoniales.
En investissement les mouvements sont essentiellement liés à la prise en compte de l'ajustement de l'autorisation de programme pour le Tennis, faisant l'objet d'une délibération par ailleurs.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations relatives à l'adoption des budgets primitifs 2023,
CONSIDÉRANT que depuis lors des situations nouvelles sont apparues, tant en dépenses qu'en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires
CONSIDÉRANT que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l'équilibre des budgets.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• ADOPTE le projet de décision modificative n° 2 pour le budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le:-{() _...(--l. 2c.::>'23
Publié sur le site de la commune le: ....t"- \l. ED 'l 3
Exécutoire le: -Ah ...( .. .(, '2.�2 3
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire cj1�tésent acte à la
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Q---- Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE 2-2023- Recettes de Fonctionnement
RECETTES REELLES
�... ...... r,,� ...•. ,c:-; '.:•• �..;:-:�- ......_I� �........_�- J. -- ·- - -- •- - __ .. • --- � �- __... art. op/chap fonction objet montant€
7364 73 01 Recettes supplémentaires casinos 300 000,00
sous total 300 000,00
il " �. �---�-- •, .. ,:,,_ft,��,����,
art. op/chap fonction objet montant€
70383 70 8221 Redevances de stationnement 50 000,00
sous total 50 000,00
t� -- �"1�iJ ,:0�.1.1�.�•11�:1�:·� ""'=·�"7-t·�7�-- 1 - 1�, � ....�•, ..,........,,..,:A "::::!'..--�· :__ .:"':...""-'...:;;.-�. � -- - - - .
art. op/chap fonction
7062 70 3110
JTOT AL RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. Chap fonction
JTOTAL RECETTES D'ORDRE
objet
Redevances des services
sous total
RECETTES D'ORDRE
objet
sous total
JTOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Page 1/4
montant€
50 000,00
50 000,00
400 000.001
montant€
0,00
0. 001
400 000. 001 BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE 2-2023- Dépenses de
Fonctionnement
?:�-;-l�::.._�,-, r-:,-=-:; - �:-�::--::: �; ~��::
art. op/chap fonction
64111 012 0201
!TOTAL DEPENSES REELLES
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DEPENSES REELLES
JI - -
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objet
Ressources humaines - Prime pouvoir d'achat
sous total
DEPENSES D'ORDRE
-- ------------------- - -------- --
art. chapitre fonction
!TOTAL DEPENSES D'ORDRE
sous total
ITOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
objet
Page 2/4
, �-- -.,._ --7
montant€
400 000,00
400 000,00
400 000.001
montant€
0,00
0.001
400 000.001 BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE 2- 2023 - Dépenses
d'investissement
DEPENSES REELLES
""?3�-:7'P"'7��?-=�· �,, �-, --.��, :::-2, - , .,, ... k- � • --- -- ----- --- --
art. op. fonction
-
objet
- -
AP04 : Ajustement crédits création des courts des
2128 2204 414
2135 AC31 0209
ITOTAL DEPENSES REELLES
tennis
Travaux Rotonde
sous total
DEPENSES D'ORDRE
1'?-i�-:--::�.c\"/.\.�= � � ,�7.-:��: - - - -· ._ .. _____ .____________ -
art. Chap. fonction
- - -- -
objet
2138 041/PATRI 01 Réintégrations suite portgae foncier EPFL
!TOTAL DEPENSES D'ORDRE
sous total
!TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Page 3/4
1
-
montant€
68 700,00
-68 700,00
0,00
0,001
--
montant€
13 860,00
13 860,00
13 a60,001
13 a6o,ool BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 2 - 2023 - Recettes
d'investissement
RECETTES REELLES
ITOTAL RECETTES REELLES
RECETTES D'ORDRE
��,:"\.\'y\�=�,-;, ,·�·.\,::�� - =;--- � �· --==-- �-· �--•_< ----- -- art. chapitre fonction objet 27638 041/PATRI 01 Réintégrations suite portgae foncier EPFL
!TOTAL RECETTES D'ORDRE
sous total
!TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Page 4/4
0.001
---�·1 : __ :�!
montant€
13 860,00
13 860,00
13 s60.001
13 s60.001 13/11/2023 08:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 158 - Budget principal 2023 - Décision modificative N° 2
.:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. ::::::::: . ::::. ::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
..................................:.....................................................................................................................
Numéro de l'acte : 02112023_158
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_158-DE
••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ■ •••••••••••••••••••••••••• .............................................................................·······....................................................................
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .4
Finances locales
Decisions budgetaires
Décisions modificatives
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::: :: . :::::::::::::::::::: ::::::::::::: :::::: . :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::. :: . :: . ::::::::: . ::::::::: :::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM158 DM2.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-02112023_158-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM158 DM2 2023 VILLE DEFINITIF V2.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_158-DE-1-1_2. pdf)
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883341 1/1 I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N° 159/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETII), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a· donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTIE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
159. AFFAIRES FINANCIÈRES
Réaménagement d'emprunt -Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour les résidences « Les Tourterelles » et« Le Lafayette »
Christophe MOIROUD Rapporteur fait l'exposé suivant.
VU la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations faite à la SOLLAR, dans le contexte inflationniste, de réaménagement de leur dette, et notamment de deux emprunts garantis par la Ville,
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir un renouvellement de la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains dans le cadre du réaménagement des emprunts pour les résidences « Les Tourterelles » (garantie délibérée et accordée par la délibération 20 du 14.11.2017) et « Le Lafayette » (garantie délibérée et accordée par délibération n° 161 / 2018),
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU l'article 2305 du Code Civil,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SOLLAR auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées» qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à lesdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 er juin 2023 est de 3,00 %.
Article 3:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE le réaménagement d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour les résidences« Les Tourterelles» et« Le Lafayette», • S'ENGAGE à garantir les prêts que la SOLLAR sera appelée à contracter pour la réalisation de cette opération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
Transmis le : _,,( o . -< ...t.. � o '2 �
Publié sur le site de la commune le : .J..6 . .J.--,{. 2c:!:)
Exécutoire le : ....-l6 . ..-{ �, 20?"3
<< Le Maire certifie le caractère
exécutoire d�résent acte à la
date du ::::l!..... ,:::1.-:f:...('?.lJ..»
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 159 - Réaménagement emprunt - Garantie emprunt de la -w.JJ-... \,,I� 1 __ ..,_ 1
ville au bénéfice de LA SOLLAR - Les Tourterelles - Le Lafayette
.................................................. :·•······.............................................................................................
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
Numéro de l'acte 02112023_159
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20231102-02112023_159-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::: ::::: :::::::::::::: ::::::::::::: :::::::::::::::: :: ::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Nom du fichier : DCM159 Garantie emprunt SOLLAR - Résidences Les Tourterelles & Le
Lafayette.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-02112023_159-DE-
1-1_1.pdf)
Annexe DCM159 ANNEXE Garantie emprunt SOLLAR - Résidences Les
Tourterelles & Le Lafayette - Avenant.pdf ( 21_OO-073-217300086-
20231102-02112023_159-DE-1-1_2.pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14883356 1/1 I-IIX les bains Ill SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
LA MAIRIE Délibération N°160/ 2023
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
160. AFFAIRES F INANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l'acquisition en VEFA de 27 logements PLS - Rue du Casino à Aix-les-Bains - « Le Bristol»
Céline NOEL-LARDIN Rapporteur fait l'exposé suivant.
VU la demande formulée par la SOLLAR tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les-Bains à hauteur de 100 % d'un emprunt d'un montant total de 1.947.536 euros, finançant l'acquisition en VEFA de 27 logements PLS - Rue du Casino à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 DO/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr-www.aixlesbains.fr VU le contrat de prêt n° 144661 en annexe signé entre la SOLLAR, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par la SOLLAR,
VU la délibération n° 106 / 2023 du 18 juillet 2023,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 24 octobre 2023,
Article 1 :
DÉLIBÈRE
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 106 / 2023 du 18 juillet 2023. En effet, considérant la nature du projet (27 logements PLS en démembrement) et la durée de l'emprunt (14 ans), il est proposé une garantie non pas à 50 % mais à 100 %.
Article 2:
L'assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.947.536 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144661 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 1.947.536 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5:
Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l'acquisition en VEFA de 2 7 logements PLS - Rue du Casino à Aix-les-Bains, • S'ENGAGE à garantir les prêts que la SOLLAR sera appelée à contracter pour la réalisation de cette opération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: _..fo . ...\...J • Q..:::::>� 3
Publié sur le site de la commune le: ...,\. �. 1 \. fc? 3
Exécutoire le: ._Â(é . .J. �. i�z 3
Renaud
Maire d' x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire d� _présent acte à la
date du ...Li ....:1..--t....f'd.Jii
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 13/11/2023 08:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
- . .. Délibération 160 - Approbation garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de LA SOLLAR - Le Bristol
:::::: :: ::::::::::::::::::: :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
:::::::::::::::: ..:::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::: .:::::::::::::::::::::::::: : :::::::::::: ·::::::::::::: . :::::::: . :::::::::::::::::::::::::::::
Numéro de l'acte : 02112023_160
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_160-DE
:::::: :: :: :::::::: :::: :::: : :: :::: : ::: :: 1U::::::::: :: :: :: u:::::::::::::::::::1::1U11:1::: :::::: ::: :1: ::::::: :U:::::: ::::::::::::: ::::::: :::::: ::: : ; ::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
::::::::::::::::::: ::::::::::::: . :::::::::: . ::::::::::::::::::::::::::::::: :::::::: ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::
Nom du fichier : DCM160 Garantie emprunt 100 _ SOLLAR - Rue du Casino - Acquisition
en VEFA 27 logements PLS.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_160-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM160 ANNEXE Garantie emprunt 100 _ SOLLAR - Rue du Casino -
Acquisition en VEFA 27 logements PLS.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20231102-02112023_160-DE-1-1_2. pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omn ikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883385 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023
Délibération N°161/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DEUX NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
26 octobre 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
ETAIENT PRESENTS
Ren aud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Sophie PETIT GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marine FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Nicolas VAIRYO (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Karine DUBOUCHET (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO SADOUX), Esther POTIN, Philippe LAURENT, Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Amélie DARLOT-GOSSELIN, Gille CAMUS, France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
161. ENVIRONNEMENT - Règlement intérieur pour les jardins familiaux
Pierre-Louis BALTHAZARD, Rapporteur fait l'exposé suivant.
Les j ardins familiaux de la Ville d'Aix-les-Bains ont été créés dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement, afin de devenir un lieu de rencontres et d'échanges autour d'un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature.
Jusqu'à présent un règlement succinct était donné aux usagers, essentiellement basé sur les questions de tarifications : usage de l'eau, cautions à verser...
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il est donc apparu opportun de rédiger un document plus complet permettant non seulement de réglementer les questions tarifaires mais aussi et surtout les conditions d'exploitation des parcelles. Cela permet également de rappeler aux utilisateurs des règles évidentes du«vivre ensemble».
Enfin, il s'agit de mettre en place une«rotation», qui n'existe que peu aujourd'hui, dans l'attribution des parcelles afin que les nombreux aixois aujourd'hui en attente de terrains puissent y avoir accès.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission du 24 octobre 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 29 voix POUR:
• ADOPTE le projet de règlement intérieur pour les jardins familiaux ;
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ....-(o. -t-C · Ec?3
Publié sur le site de la commune le: \6. \ \ . ?ù? 3
Exécutoire le: ....t.6.-e...f. io '2 3
Renaud RETTI
Maire d ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .--t,h ... \.L. .2.9.?3...»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des aerviœa Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
Les jardins familiaux de la Ville d'Aix-les-Bains ont été créés dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement, afin de devenir un lieu de rencontres et d'échanges autour d'un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature.
Les jardins familiaux de la Commune d'Aix-les-Bains sont composés comme suit: - Les Mouettes - 9 parcelles de 44 m2 à 4 7 m2
- Le Sierroz - 18 parcelles de 62 m2 à 96 m2
- Léon Blanc - 44 parcelles de 66 m2 à 88 m2
- Bd Lepic - 9 parcelles de 55 m2 à 78 m2
- Bois Vidal -15 parcelles de 45 m2 à 64 m2
- sur la commune de Mouxy - 24parcelles de 75m2 à 137m2
Le présent règlement intérieur fixe les règles générales relatives aux usages et au bon fonctionnement des jardins familiaux, et en particulier, les modalités d'accès aux jardins, ainsi que leur gestion et leur entretien.
Cette réglementation est également établie dans l'intérêt de l'ordre public.
ARTICLE 1 -MODE DE GESTION DES JARDINS FAMILIAUX
Les jardins familiaux sont gérés par les services municipaux.
La commission des jardins familiaux est composée d'un élu, du directeur général des services techniques, d'un référent technique du service des Parcs et Jardins, d'un référent administratif du Centre Technique Municipal et d'un référent de la police municipale.
La commission se réunit trimestriellement. Elle est chargée :
d'examiner le bon fonctionnement des jardins familiaux et notamment le respect du présent règlement;
d'examiner les demandes des usagers
au début de chaque année calendaire, d'étudier les demandes de renouvellement ou d'attribution et de les proposer au Maire.
Elle peut se réunir plus souvent si l'instruction des demandes et la gestion des emplacements attribués le nécessitent.
Pour toute demande (attribution de parcelle, conseils d'exploitation, doléances diverses, ... ), le point de contact est : jardins.familiaux@aixlesbains.fr .
Lieu de permanence / n° unique
Une permanence tenue par le référent administratif a lieu tous les 1er mardi du mois du 8h30 à 11h30 à la mairie annexe du Sierroz située 38 Rue Dr François Gaillard, 73100 Aix-les-Bains.
ARTICLE 2-ATTRIBUTION DES PARCELLES
2.1 - Candidature
Peut faire acte de candidature toute personne physique majeure résidant à l'année à Aix-les Bains.
Jardins familiaux I Règlement intérieur 1 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
Jardins familiaux I Règlement intérieur 2 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
Le formulaire de demande est disponible
- sur le site internet de la Ville,
- sur demande à jardins.familiaux@aixlesbains.fr.
Il est à renvoyer par mail à jardins.familiaux@aixlesbains.fr ou par courrier auprès de la commission des jardins familiaux à Centre Technique Municipal - 1 500 Boulevard Lepic - 73 100 AIX-LES-BAINS.
Seules les demandes complètes seront examinées.
Il ne pourra être attribué qu'une seule parcelle par foyer fiscal.
Par ailleurs, aucune attribution ne sera possible à un demandeur, locataire comme propriétaire, disposant déjà d'un terrain cultivable.
2.2 - Attribution
Une seule parcelle est attribuée par foyer. Une même personne ne peut cultiver plusieurs parcelles, même si elles sont situées sur des jardins différents
L'attribution est strictement personnelle : elle ne peut être transférée, sous peine de se voir immédiatement retirer le bénéfice de la parcelle, laquelle sera réaffectée à un autre bénéficiaire.
Seul le service municipal gestionnaire peut procéder au changement d'affectation d'une parcelle.
La sous-location est interdite.
2.3 - Durée
L'occupation est accordée pour une durée d'an et ce jusqu'au terme de l'année jardinière en cours (1°' janvier - 31 décembre). Elle est limitée à 4 ans consécutifs par bénéficiaire.
Pour continuer à cultiver la parcelle au-delà de la durée initiale, la demande est à renouveler chaque année 3 mois avant la fin de l'année.
Si le bénéficiaire a renouvelé sa demande et s'il remplit les conditions d'attribution, elle est automatiquement acceptée sans que le dossier ne soit examiné par la commission des jardins familiaux.
Dans le cas où le bénéficiaire reçoit une notification de refus de renouvellement d'attribution de la parcelle, il est dans l'obligation de restituer dans un délai de 2 semaines : - la parcelle dans un état conforme à l'état des lieux initial;
- le coffre et/ ou le cabanon vidé(s);
- les clés d'accès au jardin.
2.4 - Redevance et caution
Après attribution ou renouvellement d'attribution d'une parcelle, le bénéficiaire doit se rendre au service Aix Pass pour régler le montant de la redevance.
Jardins familiaux I Règlement intérieur 3 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
La redevance comprend la fourniture en eau ainsi que le droit d'occupation et d'usage de la parcelle.
Le montant annuel est fixé par le Conseil municipal dans le cadre du vote du catalogue des tarifs. Il est calculé au m2•
Toute année commencée est due. Le non-paiement de la redevance entraîne le retrait de l'autorisation de cultiver la parcelle.
Montant de la caution
Une caution d'un montant de 2 €/m2 est demandée lors de l'attribution d'une parcelle. Elle permet, en fin d'attribution, la remise en état de la parcelle et les réparations diverses si l'état de la parcelle lors du rendu des clés est différent de celui lors de la remise des clés.
Montant de la redevance
La redevance d'occupation de la parcelle est fixée à 1€/m2•
Ce tarif comprend l'utilisation raisonnée de l'eau disponible dans les espaces communs. L'usage normal de l'eau pour un jardin potager est de 4 litres par m2 • Tout constat d'un usage anormal de l'eau (utilisation supérieure à la norme ou usage différent) sera sanctionné. Une facturation sur le complément d'eau sera appliquée sur la base du tarif annuel.
- Changement de situation
En cas d'incapacité à cultiver une parcelle par ses propres moyens, le bénéficiaire devra le signaler au service municipal gestionnaire, qui échangera alors avec lui des mesures adaptées qui peuvent être mises en place.
Tout changement de domicile doit être signalé au service gestionnaire.
Si le nouveau domicile se situe dans une autre commune, la parcelle devra être restituée en fin de période de culture en cours, c'est-à-dire au plus tard en décembre.
ARTICLE 3- DESCRIPTIF DES PARCELLES
Les jardins familiaux, selon les sites, sont divisés en parcelles numérotées et clôturées.
Chaque parcelle est équipée soit d'un cabanon, soit d'un coffre, et éventuellement d'un récupérateur d'eau.
L'eau nécessaire à l'arrosage est disponible dans les espaces communs.
ARTICLE 4- EXPLOITATION DE LA PARCELLE
Suite à l'attribution d'une parcelle, la mise à disposition est effective après signature : - de l'autorisation d'occupation d'une parcelle
- de la fourniture d'une attestation d'assurance relative aux dommages causés par les locataires jardiniers à d'autres locataires, à des tiers ou à leurs biens
Jardins familiaux I Règlement intérieur 4 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
- du versement de la caution et de la redevance ;
- de l'état des lieux de la parcelle ;
- du règlement intérieur ;
Un état des lieux contradictoire est établi par le service municipal gestionnaire et le bénéficiaire le jour de la mise à disposition de la parcelle et de la remise des clés.
4.1 - Obligations de l'attributaire
Chaque parcelle et ses abords doivent être soigneusement entretenus et chaque bénéficiaire doit veiller au respect des parties communes et participer à leur entretien.
Conformément à la charte « ZÉRO PESTICIDE » signée par la Ville et applicable sur tout le territoire communal, l'utilisation de produits phytosanitaires d'origine chimique ou de synthèse est strictement interdit.
Les bénéficiaires peuvent planter des légumes, des fleurs, des petits fruits arbustifs. Toute production est exclusivement destinée à la consommation familiale : tout usage commercial est interdit sous peine d'exclusion immédiate.
Toute plantation pérenne ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au moment du départ.
Tous les dégâts et dégradations constatés sont signalés au service gestionnaire. Le bénéficiaire n'opposera aucun obstacle à leur réparation.
4.2 - Interdictions
Il est formellement interdit :
- de clôturer ou occulter la parcelle par ses propres moyens ;
- de planter un arbre ou un arbuste d'une hauteur supérieure à 1,50m ; - de bétonner les sentiers à l'intérieur des parcelles ;
- d'utiliser les cabanons ou les coffres pour tout autre usage que le stockage des outils (les cabanons ne peuvent pas servir d'habitation ni d'abri pour des animaux). Pour toute autre installation souhaitée (tonnelles, serres), un accord écrit auprès du service gestionnaire est à obtenir.
- de cultiver les allées ou parties communes ;
- d'élever des animaux domestiques ou sauvages. Les chiens doivent être tenus en laisse ou attachés au sein des jardins ;
- de stationner de manière prolongée à l'intérieur des jardins ;
- de circuler avec des cycles motorisés dans les allées,
- de produire une nuisance sonore ou olfactive troublant la tranquillité, - de faire tout type de feu même sécurisé,
- de camper ,
- et d'une façon générale toute activité ou attitude de nature à troubler l'ordre public.
De manière générale, il est interdit de réaliser des travaux de toute nature sans autorisation expresse de la Ville.
Jardins familiaux I Règlement intérieur 5 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
FAMILIAUX]
4.3 - Nuisances sonores
Horaires pendant lesquels les travaux momentanés de bricolage ou jardinage à l'aide d'outils thermiques peuvent être réalisés :
Lundi au vendredi Samedi Dimanche Jour férié
8h30 / 12h 9h / 12h 10h / 12h 14h30 / 19h30 15h / 19h Interdit
ARTICLE 5 - GESTION DE L'EAU
L'alimentation en eau pour l'arrosage est assurée soit :
- par une pompe à bras branchée sur la conduite d'eau potable du réseau, ou directement sur la nappe phréatique
- par puisage dans une source ou un ruisseau riverain
- par l'intermédiaire d'un récupérateur d'eau installé sur la parcelle.
Les bénéficiaires ne peuvent pas utiliser de tuyau d'arrosage branché sur l'alimentation d'eau commune à toutes les parcelles.
De même, la parcelle ou les parties communes ne doivent pas être utilisées comme lieu de lavage de toute nature.
Chaque bénéficiaire devra veiller à ne pas laisser d'eau stagnante sur sa parcelle, ou a minima devra fermer tout récipient destiné à la récupération de l'eau.
Les bénéficiaires doivent éviter toute utilisation abusive de l'eau. Ils sont, à ce titre, invités à se rapprocher du service municipal gestionnaire pour échanger sur les bonnes pratiques à tenir, comme par exemple l'utilisation du paillage. L'usage normal de l'eau pour un jardin potager est de 4 litres par m2• Tout constat d'un usage anormal de l'eau (utilisation supérieure à la norme ou usage différent) sera sanctionné d'une majoration d'1 €/m2 de la redevance annuelle.
Les bénéficiaires doivent respecter la réglementation nationale et locale applicable en vigueur en cas de mesures restrictives liée à l'utilisation de l'eau.
ARTICLE 6-GESTION ET ÉVACUATION DES DÉCHETS
Il est formellement interdit de brûler ses déchets verts. Les bénéficiaires devront donc les évacuer à la déchetterie la plus proche ou les composter sur place sur leur propre parcelle quand cela est possible.
Tous déchets autres que ceux issus du jardinage doivent être enlevés et éliminés selon le dispositif de tri auquel ils sont soumis.
Il est demandé aux bénéficiaires de ne pas stocker à même le sol, ou en dehors des contenants mis à disposition, tout matériel ou toute fourniture qui pourraient participer à la dégradation visuelle des lieux (sacs plastiques, outils divers... ).
Jardins familiaux I Règlement intérieur 6 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
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ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
La ville d'Aix-les-Bains met à disposition des habitants un moyen de cultiver son jardin. N'oublions pas que cela doit être fait dans un esprit de convivialité, d'entraide, de respect des autres et de l'environnement.
Le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents à l'occupation du jardin, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s'y trouvent.
En cas de dommages causés au patrimoine municipal, notamment à la parcelle, à la terre végétale, le locataire sera tenu d'exécuter sur demande de la Ville, tous travaux nécessaires pour réparer, à ses frais, les dommages ainsi causés sans préjudices d'éventuelles poursuites engagées par la Ville.
La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires tels que grêle, gelée, chute d'arbres ou de branches. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que sécheresse, inondation, incendie de gloriette de jardin, vols, effractions qui pourraient survenir aux dépens du locataire, de sa famille, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par le locataire.
Pour les jardins aménagés, la Ville assurera la remise en état (hors serrures, loquets ou cadenas) ou le remplacement de la gloriette en cas de dégradations importantes ou d'incendie, sous réserve que le locataire porte plainte auprès du commissariat de quartier respectif et transmette copie du dépôt de plainte au service des Espaces Verts dans les 5 jours suivant le sinistre.
La Ville d'Aix-les-Bains décline également toute responsabilité en cas de dommages causés par les locataires jardiniers à d'autres locataires, à des tiers ou à leurs biens. Un contrat d'assurance contre les risques précédents encourus ainsi que pour leurs effets personnels est à souscrire par le locataire avant la mise à disposition de la parcelle.
La Ville décline toute responsabilité pour des altercations entre locataires ou riverains, intra ou extra muros, et ce quel que soit le motif. Le différent accompagné ou non de violences verbales ou physiques pourra entraîner la non reconduction ou résiliation du contrat.
La présence de jardins familiaux en milieu urbain peut présenter certains dangers pour les utilisateurs, ceci en raison de plusieurs facteurs :
la présence de lignes électriques, aériennes ou souterraines, de conduites de gaz, de câbles téléphoniques, de conduites d'eau ou d'émissaires d'égouts, de pipeline, etc .... • la proximité de voies de circulation automobiles,
• la proximité de cours d'eau ...
Le locataire souffrira toute servitude liée à ces contraintes spécifiques sans pouvoir en inquiéter la Ville, propriétaire des lieux. En s'installant dans un milieu naturel, le locataire en accepte les risques et les périls qui peuvent en découler.
Jardins familiaux I Règlement intérieur 7 Ville d'Aix-les-Bains [RÈGLEMENTINTERIEUR DES JARDINS
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Article 8 - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le directeur général des services technique municipaux est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur des jardins familiaux qui sera notifié à tous les usagers, mis en ligne sur le site de la Ville et affiché au sein de tous les jardins familiaux.
Signature de l'élu
Signature de l'attributaire
Jardins familiaux I Règlement intérieur
Signature du Directeur général
des services techniques
8 13/11/2023 08:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte: Délibération 161 - Règlement intérieur Jardins familiaux
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Date de décision: 02/11/2023
Date de réception de l'accusé 10/11/2023
de réception :
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Numéro de l'acte: 02112023_161
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20231102-02112023_161-DE
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Nature de l'acte: Délibération
Matières de l'acte: 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier: DCM161 JardinsFamiliaux.doc ( 99_DE-073-217300086-20231102-
02112023_161-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM161 ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX - V2
- EA.docx ( 21_DO-073-217300086-20231102-02112023_161-DE-1-
1_2.pdf)
REGLEMENT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14883399 1/1