Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 28 CM Delib reduit
Déliberation - 2023 02 28 CM Delib reduit
Déliberation - 2023 02 28 CM Delib reduit
Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite
Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite
Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite
Déliberation - CM 2023 11 02 Delib02 reduite
Déliberation - delib reduite
Déliberation - delib reduite
Déliberation - delib reduite
Déliberation - 2023 02 28 CM Delib reduit
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 28 CM Delib reduit)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
e |
AIR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 FEVRIER 2023 les bains
ee
LA MAIRIE
Délibération N°15 / 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire uu Lacte àla Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le date du 4 + = 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Ce Renaud BERETTI, maire.
Par délégation du maire, NOMBRE DE CONSEILLERS
Gilles MOCELLIN En exercice :35
Directeur général des services Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
15. ADMINISTRATION GENERALE -— Nomination du secrétaire de séance
Renaud BERETTI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR nomme Lucie DAL PALU comme secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : Ak.©RB. LSLS > Publié le: 2.08. 2S2% &
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - wwwaixlesbains.fr 14/03/2023 14:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15 - Nomination du secrétaire de séance
SESSRSRNNSNSNSNNNNNSENNSNNNS SNS INNSNNNNNeNNsNnnss
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_15
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_15-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.2.3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM15 Nomination secrétaire de séance.doc ( 99_DE-073-217300086-
20230228-28022023_15-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517834 1/1 Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL Euœ DU MARDI 28 FEVRIER 2023 Rs
LA MAIRIE Délibération N°16/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le
21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
16. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 23 janvier 2023
Renaud BERETTI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 23 janvier 2023 a été transmis aux conseillers
municipaux.
Ils sont invités à l’approuver.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348.- 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU ie code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-26 évoquant le procès- verbal,
CONSIDERANT que cette approbation concourt à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
+ APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 23 janvier 2023,
CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
Publié le :
IL.o8.2523
s3.03.0s23
Renaud TTI
Maire d’Aik-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à Ja
date du ML(SS.LLo22»
+ Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services Le 24 janvier 2023
LA MAIRIE
Direction de l’administration générale
et de la gestion patrimoniale
GM/CZ/
Procès verbal Conseil municipal
Séance du lundi 23 janvier 2023 à 18 h 30
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Pierre- Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUVYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL, Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Sophie PETIT-GUILLAUME), Philippe LAURENT (a donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Claudie FRAYSSE, Céline NOEL-LARDIN (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Nicole MONTANT-DERENTY, Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE) et Gilles CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Amélie DARLOT-GOSSELIN
Délibération n° 01 - ADMINISTRATION GENERALE -— Désignation secrétaire de séance Amélie DARLOT-GOSSELIN est désignée comme secrétaire de séance.
Approuvée à l'unanimité avec 32 voix POUR.
Délibération n° 02 - ADMINISTRATION GENERALE -— Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2022 est approuvé à
l’unanimité avec 32 voix POUR.
Délibération n° 03 - ADMINISTRATION GENERALE -— Décisions prises par le maire Le Conseil municipal prend acte de la communication.
Délibération n° 04 - AFFAIRES IMMOBILIÈRES — Choudy — Halte-garderie — Acquisition des locaux sis sur la parcelle cadastrée BC n°354
Dans le cadre de sa compétence « petite enfance », la Commune d’Aïx-les-Bains est liée par un bail emphytéotique pour l'occupation de locaux sis, boulevard Pierpont-Morgan à Aix-les-Bains jusqu’au 31 décembre 2025. La crèche municipale est installée dans ces locaux. A l'unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR approuve l’acquisition par la Ville de ces
locaux, propriété détenue par la société «chez BAT PARTICIPATION » d’une surface utile d'environ 273 m° sur un terrain d'environ 936 m? au prix de 530 000 euros.
Délibération n° 05 - AFFAIRES FONCIÈRES — Acquisition de la parcelle cadastrée BP n°352 aux consorts Dard
Les consorts Dard sont propriétaires d’une propriété non bâtie sise entre la rue Hector Berlioz et le cimetière communal à Aix-les-Bains.
L’acquisition de cette parcelle non bâtie, actuellement en friches d’environ 1329 m°, en
emplacement réservé depuis 1992 permettait à la collectivité une meilleure définition du projet d’extension du cimetière communal.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal approuve l’acquisition de la propriété ci-
dessus désignée au prix de 199 350 euros conforme à l’avis domanial.
Délibération n° 06 - AFFAIRES FONCIÈRES -— Réitération par acte authentique de la propriété de la parcelle cadastrée CD n°1096 auprès de la SCI Tertiaire
Un permis de construire a été obtenu le 22 septembre 2022 dans le cadre d’une opération
immobilière sise avenue Marie de Solms et avenue Victoria visant la création de 74 logements et 2 commerces.
Dans ce cadre, la SCI Tertiaire sollicite de la Ville la confirmation que la parcelle cadastrée CD
n°1096 est sa propriété exclusive. Il s’agit d’une parcelle enclavée d'environ 6m? correspondant à un mur d’enceinte attenante à la parcelle communale cadastrée CD n°198.
A l'unanimité, le Conseil municipal avec 32 voix POUR constate que la parcelle concernée sise avenue Marie de Solms est effectivement intégrée au patrimoine de la SCI Tertiaire.
Délibération n° 07 - RESSOURCES HUMAINES - Socle commun de compétences — Convention à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie
Si la Ville d’Aix-les-Bains, compte tenu de ses effectifs (plus de 350), n’est pas affiliée au Centre de Gestion de la Savoie le Code général de la fonction publique lui permet de demander à bénéficier d’un socle de missions auprès du CDG73.
Ces missions sont orientées sur le secrétariat du conseil médical, l’assistance juridique statutaire, l'assistance au recrutement et pour un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraites et la désignation d’un référent laïcité.
La précédente convention relative à ce socle commun de compétences est arrivée à son terme le 31 décembre 2022. A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR autorise le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie, une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, à compter du ler janvier 2023.
Délibération n° 08 - RESSOURCES HUMAINES - Convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels passée avec le Centre de Gestion de la Savoie — Avenant
La Ville d’Aiïx-les-Bains a signé le 19 mars 2021 une convention avec le Centre de Gestion de la Savoie visant à lui confier la mise en œuvre de la mission d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels.
A l'unanimité avec 32 voix POUR le Conseil municipal approuve l'avenant qui modifie le montant de la participation forfaitaire annuelle à 400 euros et valide les tarifs d'intervention.
Délibération n° 09 - RESSOURCES HUMAINES - Modification RIFSEEP Par délibération du 26 juin 2017, le conseil municipal a validé le principe de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel).
La refonte du RIFSEEP devient ainsi nécessaire réglementairement, mais aussi par le fait que la délibération a désormais bientôt six ans. La cotation des postes qui avait été faite doit être revue car ne correspondant plus parfois aux organisations actuelles et les montants indemnitaires prévus méritent d’être revalorisés. Aussi, un marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu à l'automne avec le cabinet
KPMG pour nous accompagner dans cette démarche. En revanche, ce chantier ne pourra être engagé qu’au printemps car en complément du RIFSEEP, ce même cabinet nous accompagne actuellement sur le « chantier des 1607 heures » dont les résultats devraient d’ailleurs vous être présentés lors du prochain Conseil municipal.
La refonte du RIFSEEP ne pourra donc pas aboutir au mieux avant l’été tant il semble nécessaire
de prendre le temps de la réflexion afin de mener un projet participatif non seulement avec les
représentants syndicaux mais aussi l’ensemble des agents.
Le maire, conscient de la difficulté à laquelle font face les agents et dans le cadre d’un dialogue
social constructif a rencontré les représentants syndicaux. Des propositions ont ainsi été faites qui permettraient de revaloriser sans attendre les montants actuels « plancher de l’IFSE ».
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR approuve la majoration dès janvier 2023, des montants planchers de l’IFSE qui avaient été votés en 2017.
Délibération n° 10 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois Délibération traditionnelle à propos du tableau des emplois qui traduit simplement chaque année
les mouvements réalisés au sein de la collectivité et les besoins identifiés par les services de la Ville.
Le plus généralement, il s'agit de redéploiement ou de création comme dans l'exemple précité concernant la police municipale.
A l’unanimité avec 32 voix POUR le Conseil municipal valide ces mouvements.
Délibération n° 11 - RESSOURCES HUMAINES — Création d’un emploi non permanent dit « contrat de projet » au service communication
Depuis la parution de la loi de transformation de la fonction publique, les collectivités peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
A l'unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR valide le recrutement d’un chargé de projet pour l'animation des réseaux sociaux et des communautés numériques. Cette mission, d’une durée de trois ans, sera intégrée à la direction de la Communication et son secteur digital. Elle s’intègre dans un projet plus global de refonte du site Internet et Intranet de la Ville d’Aix-les-Bains avec le développement respectif en parallèle de l’animation des réseaux sociaux et des communautés numériques notamment.
Délibération n° 12 - AFFAIRES FINANCIERES - Débat d'Orientation Budgétaire 2023 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientation Budgétaire 2023 vise, avant l'examen du budget, à proposer les grandes orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement. Il intègre par ailleurs un rapport sur les effectifs de la collectivité.
Le DOB regroupe le budget principal ainsi que les budgets annexes.
Après avoir entendu la présentation par madame Montoro-Sadoux des orientations budgétaires pour l’année 2023 et en avoir débattu,
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023.
Délibération n° 13 - POLITIQUE DE LA VILLE - Gestion des conflits et veille sociale au
sein des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et quartiers en veille active
(QVA)
La médiation sociale vise à améliorer les relations entre les habitants des quartiers de la Ville et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Depuis de nombreuses années la Ville a porté un dispositif de médiation avec l'appui d’un prestataire dénommé « AXE MÉDIATION ».
Si ce dispositif a pris fin en 2022, les problématiques n’ont pas disparu. Aussi, à l’instar de ce qui se fait dans beaucoup d’autres villes, une réflexion est en cours afin de mettre en place un véritable service de médiation qui se situerait au point de jonction entre le service « Vie des quartiers » et la Direction de Sécurité et de la Tranquillité Publique. Aussi, la possibilité d’une expérimentation a vu le jour du fait d’un partenariat possible avec
l'association « LA SASSON » acteur officiel incontournable et reconnu.
Cette initiative d’un an, reconductible une fois au maximum, serait aussi l’occasion de tester des
actions potentielles, de mettre en œuvre des projets emblématiques au sein du QPV (Marlioz) et des QVA (Sierroz - Franklin) avec l’aide de deux agents de « La Sasson » qui seraient dédiés
exclusivement à ces actions et en lien étroit avec le chargé de concertation du service « Vie des
quartiers » de la Ville qui coordonne notamment la GUSP (Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité).
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR approuve le principe de cette
expérimentation, approuve le partenariat avec l’association « LA SASSON » et les principes d’un conventionnement pour autoriser le Maire à signer celle-ci dans le respect de l’enveloppe
budgétaire allouée d’un maximum de 80.000 euros.
Délibération n° 14 - ENFANCE-JEUNESSE - Dispositif ATOUT-JEUNES — Adhésion et désignation de deux représentants à l'association Atout-Jeunes
Créé en 2007, le collectif Atout-Jeunes est un regroupement de structures œuvrant pour l’enfance et la jeunesse des cantons aixois, financé par le la CAF de Savoie, le Conseil départemental, l'État et les communes des territoires.
Un salarié est chargé de la mise en œuvre des actions.
Le dispositif joue également un rôle essentiel en matière de coordination enfance jeunesse à l'échelle du territoire dans lesquelles s’impliquent les structures adhérentes dont |’ Association de Communes Enfance Jeunesse (ACEJ) et la mairie d’Aïx-les-Bains.
Jusque-là porté par l'ACEJ, le dispositif a totalement joué son rôle qui néanmoins, fait apparaitre des difficultés au niveau de la gouvernance en matière de gestion et dans les demandes de
subventions notamment entre l’ACEJ et ATOUT JEUNES.
De ce fait les responsables de l’ACEJ ne souhaitent plus porter le dispositif.
Pour ces raisons, il a été préférable de constituer une association dont le seul et unique but serait de gérer Atout Jeunes. Un accompagnement juridique a été réalisé par AGATE pour en vérifier les conditions de faisabilité.
A l'unanimité avec 32 voix POUR, le Conseil municipal approuve le projet de statuts constitutifs
de l’association Atout jeunes et désigne Marietou Campanella et Nicolas Poilleux pour représenter la commune d’Aïx-les-Bains au sein de l’association Atout jeunes.
La séance est levée à 20 h 30.
Renaud BERETTI,
Maire d’Aix-les-Bains,
Pour le maire et par délégation,
Gilles MOCELLIN 14/03/2023 14:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_16
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_16-DE
CELEE SASSSSSSSNINSSS SNS SENS SNS NSnSs
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.2.3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM16 Approbation du PV du 23 janvier 2023.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_16-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : PV 23 janvier 2023.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-
28022023_16-DE-1-1_2.pdf )
PV 23 JANVIER 2023
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14518090 1/1 AÏX les bains ER a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA MAIRIE DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Délibération N°17/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
17. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Jean-Marc Vial est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Décision n° 081/2022 du 23/11/2022 exécutoire le 09/12/2022 : convention de mise à disposition Objet : convention de mise à disposition d’un local de 187 m°? situé dans le bâtiment « Ilôt Wilson », au profit de l’association « assemblée de Dieu d’Aïx-les-Bains église évangélique » pour une durée de 10 mois soit du 1septembre 2022 au 30 juin 2023 inclus.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 78 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aïxlesbains.fr Décision n° 0004/2023 du 01/02/2023 exécutoire le 09/02/2023 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet VEDESI, Association d’Avocats, pour défendre les intérêts de la ville devant le tribunal administratif de Grenoble dans la requête en référé suspension contre les époux Angélides et autres (PC07300817C1094 délivré à M. Fite — Chemin des Griattes).
Décision n° 0005/2023 du 03/02/2023 exécutoire le 09/02/2023 : désignation avocat Objet: désignation du cabinet SINDRES pour défendre les intérêts de la ville devant le tribunal administratif de Grenoble dans la requête en annulation de Mme Mollard Claire contre le PC 07300822C1004 délivré à la SAS Léon Grosse Immobilier pour la construction de bâtiments collectifs.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de la communication faite.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud TTI
Maire d’Afix-les-Bains
Transmis le : (L.. o3. ists
Publiéle: ©3 .03.2823
« Le Maire certifie le caractère
fre du présent acte à Ja
2,»
Par délégation du maire,
Gillss MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 17 - Décisions prises par le Maire par délégations
3:
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_17
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_17-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4.2.2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM17 Décisons du maire.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-
28022023 _17-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518081 1/1 Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL LUE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 D,
LA MAIRIE Délibération N°18/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETII-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
18, ADMINISTRATION GENERALE
Délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Marietou CAMPANELLA est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
L'article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit un certain nombre de délégations données au Maire par le Conseil municipal.
Lors de son installation ces délégations ont été données comme elles le sont habituellement.
CSSS
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 78 35 07 95 - mairie@aixlesbalns.fr - www.aixlesbains.fr Or, la loi dite « 3DS » n° 2022 — 217 du 21 février 2022 est venue modifier cet article en introduisant un 31° « item » permettant ainsi au Maire d’avoir une délégation pour « autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ».
Il s’agit bien ici des seuls frais engagés au titre d’un mandat spécial accordés à un élu municipal. En effet, depuis la loi du 27 décembre 2019, l’article L2123-18 du CGCT a été modifié et permet, sans délibération, le remboursement des frais de transport exposés par les élus pour se rendre à une réunion, hors du territoire communal, dans des instances ou organismes où ils représentent la Collectivité (sur présentation d’un état de frais).
Il vous est donc proposé, aujourd’hui, de modifier la délibération n° 05/2020 du 28 mai 2020 , en y ajoutant la délégation reprise ci-dessous. Et cela afin de permettre un fonctionnement fluide et un remboursement le plus rapide possible des frais de missions des élus.
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
- DONNE délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud B TTI
Maire d’Aïk-les-Bains —:;
Transmis le : IL D 8 : 2-23 Publiéle: 2.3.2 « Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .k.(82.17622
CA Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 18 - Délégations données au Maire
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
RARSSRRRENSS NES
Numéro de l'acte : 28022023_18
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_18-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4.2.2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RRRRSISRRRR SNS use
Nom du fichier : DCM18 DelegationMaireMandatsSpeciauxFraisElus.docx ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_18-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518051 1/1 AÏ* les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 nr
LA MAIRIE Délibération N°19/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35,
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
19. AFFAIRES FONCIÈRES
Appréhension d’un bien sans maître — 35, montée de Marlioz à Aix-les-Bains
Jean-Marc VIAL rapporteur fait l’exposé suivant.
La Commune est intervenue fin 2022 au titre du pouvoir de police spéciale de mise en sécurité des immeubles pour un bâtiment sis 35, montée de Marlioz à Aix-les-Bains (parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20), dont le dernier propriétaire connu est Madame Louise Dunand, décédée le 4 novembre 1988 à Aix-les-Bains.
L'arrêté du maire n° 494-2022 du 26 octobre 2022, exécutoire le 27 octobre 2022, prescrit les travaux suivants du fait d’un danger immédiat :
- Interdire l’accès au bâtiment,
- Mettre en place un périmètre de sécurité autour du bâtiment,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr - _ Procéder à la déconstruction méthodique et prudente de la toiture,
- Désolidariser la charpente,
- Purger le bâtiment de tout élément susceptible de chuter et donc de compromettre la sécurité publique et des tiers.
L'arrêté a été communiqué à l’étude notariale Pichon et Dal Dosso d’Aïx-les-Bains pour transmission aux héritiers et intervention de leur part.
Faute de réaction des successibles, la Commune a réalisé d’office les travaux, le bâtiment risquant de s’effondrer sur la voie publique, tout en pouvant créer des désordres à la propriété mitoyenne et habitée.
La mise en sécurité est d'un montant total de 89 457,67 € HT soit 107 349,20 € TTC (« NANTET
SERFIM RECYCLAGE » : 89 000 € HT soit 106 800 € TTC, « Me COLLET » commissaire de
justice : 457,67 € HT soit 549,20 € TTC).
Cette mise en sécurité provisoire appelle des travaux de confortement définitifs dans un délai de deux ans au plus.
Le titre II du livre 1” du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) traite des différents modes d'acquisition des biens à titre gratuit, qui bénéficient aux personnes publiques. Ce titre IT prévoit 7 modes d’acquisition à titre gratuit distincts : dons et legs, successions en déshérence, biens sans maître, biens confisqués, objets placés sous-main de justice, sommes et valeurs prescrites et des dispositions diverses.
Le cas du bâtiment sis 35, montée de Marlioz ne peut ressortir que d’une succession en déshérence (chapitre 2 du titre Il) ou d’un bien sans maître (chapitre 3 du même titre). Un bien sans maître est d’emblée défini par l’article L. 1123-1 du CGPPP comme un bien ne relevant pas d’une succession en déshérence. La question est de savoir si le bien dont il s’agit relève ou non d’une succession en déshérence a été tranchée comme suit.
Au terme de l’article L. 1121-1 du CGPPP, « Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les
modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ».
Les éléments dont nous disposons permettent de considérer que la dernière propriétaire connue n’est pas décédée sans héritiers. Il est en revanche possible de démontrer que la succession a été abandonnée.
Pour qu’une succession puisse être regardée comme abandonnée, il faut que l’ensemble des héritiers ait renoncé à la succession puisqu’au terme de l’article 768 du code civil, l’héritier dispose d’une option lui permettant soit d'accepter la succession purement et simplement, soit d’en renoncer, soit d'accepter la succession à concurrence de l’actif net dans certains cas.
Dans nos échanges ces dernières années avec l'étude Pichon Dal Dosso, les héritiers hésitaient à accepter la succession.
Cela étant, les deux premiers alinéas de l’article 780 disposent que : « La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ».
Madame Dunand étant décédée il y a plus de 30 ans, l’ensemble des héritiers est réputé renonçant et la succession est donc une succession abandonnée revenant à l’Etat.
Mais toutefois, cette règle de dévolution successorale vient en concours avec une autre règle, relative
aux procédures d’acquisition à titre gratuit des biens (immobiliers) sans maître par les communes rappelée ci-dessous.
L’article L1123-1 du CGPPP, dans sa rédaction issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022, précise en
effet que :
« Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font
pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; ».
La règle applicable à notre cas est la suivante :
« Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté … ».
La combinaison des règles susvisées (succession en déshérence et biens sans maître) peut donc être
décrite ainsi qu’il suit : le propriétaire est connu et décédé depuis plus de 30 ans et n’a pas d’héritiers et l’Etat n’a pas prétendu à la succession de Madame Dunand dans le délai imparti pour le faire et qui est de 30 ans.
En ce cas, l’article 713 du code civil s'applique, au terme duquel :
« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout où partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat. »,
Il s’agit ici non d’une dévolution successorale mais du transfert de la propriété d’un actif (immobilier) par le jeu d’un mécanisme juridique qui s’apparente à une prescription acquisitive trentenaire, la Commune étant d’ores et déjà propriétaire du bien dont il s’agit depuis l’expiration du délai de 30 ans suivant l'ouverture de la succession.
La Commune dispose cependant du droit de renoncer par délibération au transfert de propriété. Il est proposé de bien s’en garder et au contraire de constater l’acquisition du bien par la Commune, qui pourra en disposer.
La circulaire n° 2016-31 du 13 juillet 2016 du préfet de l’Aiïsne, au sujet de l’acquisition des biens sans maître par les communes précise que sont nécessaires :
- une délibération du conseil municipal autorisant le maire à constater l’acquisition à titre gratuit par la Commune du bien sans maître, et décidant par conséquent que la commune ne renonce pas à exercer ses droits.
- L'établissement subséquent d’un procès-verbal de prise de possession établi par le maire, qui sera affiché à la mairie (la formalité de publication électronique n’est pas utile puisque ce procès-verbal n’est pas un acte règlementaire) et qui sera notifié à Maître Pichon, pour son information.
L’appropriation du bien permettra non seulement de le céder et de recouvrer tout ou partie des sommes engagées par la Ville pour la mise en sécurité, mais aussi et surtout de permettre une restauration du bâtiment qui rendra définitive sa mise en sécurité, les travaux réalisés ne la garantissant que pour deux ans.
Le Conseil municipal est invité à constater l’appropriation par la Commune de la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20 d’une contenance d’environ 00 a 90 ca et située au numéro 35 de la montée de Marlioz.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1123-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, VU le code civil et notamment l’article 713,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’arrêté du maire n° 494-2022 du 26 octobre 2022, exécutoire le 27 octobre 2022, de mise en sécurité de l’immeuble,
VU la circulaire n° 2016-31 du 13 juillet 2016 du préfet de l’Aisne, relative à l’acquisition des biens sans maître par les communes,
VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
CONSIDÉRANT que la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20 sise 35, montée de Marlioz, d’une
contenance d'environ 00 a 90 est un bien sans maître,
CONSIDÉRANT que cette appropriation permet à la Commune de générer une recette compensant les frais de mise en sécurité qu’elle a avancés, de vendre le bien pour sa consolidation définitive et contribue donc à l’intérêt général, Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e CONSTATE que la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20 sise 35, montée de Marlioz, d’une contenance d’environ 00 a 90 est un bien sans maître depuis plus de trente ans,
e CONSTATE que la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20 sise 35, montée de Marlioz, d'une contenance d’environ 00 a 90 ca est la propriété de la Commune d’Aïx-les-Bains et qu’elle est un élément de son domaine privé,
e CHARGE le maire d’établir un procès-verbal de prise de possession qui sera notamment affiché aux portes de la mairie,
e CHARGE le maire de transmettre cette décision à l’étude notariale Pichon Dal Dosso d’Aiïx- les-Bains,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier, notamment au sujet de la publication de la propriété du bien par la Commune au service de publicité foncière de Chambéry,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud|RERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : IL. c3.ts23s =
Publiéle: O2.o3. &st3 Es
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du AGlesL EE.
es Par délégation du maire,
Gillss MOCELLIN
Birecteur général des services 14/03/2023 14:24 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 19 - Appréhension d'un bien sans maître 35 montée de
Marlioz
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_19
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_19-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM19 Appropriation de la parcelle communale AT 20 par la
Commune.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-28022023_19-DE-1-
1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14518039 1/1 AÏR les bains EE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE re— DU MARDI 28 FEVRIER 2023
LA MAIRIE
Délibération N°20/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle
ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRVO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
20. AFFAIRES FONCIÈRES
Echange de la parcelle communale C n° 3158 contre la parcelle AS n° 654
Alain MOUGNIOTTE rapporteur fait l'exposé suivant.
La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée section C n° 3158 d’une contenance d’environ 18 m° située chemin du Biolay en limite des communes d’Aix-les-Bains et de Drumettaz-Clarafond, en zone UD du PLUi. Elle est attenante à la parcelle bâtie cadastrée section AS n° 49, propriété de Madame et Monsieur Weronica et Stephane Dragojevic, également propriétaires de la parcelle cadastrée section AS n° 654 d’une contenance d’environ 00 a 24 ca.
EU Nr ne Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / D4 78 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Ces derniers ont proposé à la Ville d'échanger le bien communal, qui est une parcelle communale enclavée sans aucune utilité pour la Ville et qui pourra améliorer et agrandir leur propriété, contre la parcelle AS n° 654, qui correspond à une partie de l'emprise de la voie communale dénommée route
du Biolay.
L'avis de la direction de l’immobilier de l’État a été sollicité et a rendu un avis au vu duquel le Conseil est invité à délibérer.
Cet échange permettra à la Ville de se dégager de l’entretien et de la charge de ce tènement et il est proposé aux élus de l’autoriser.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil et notamment les articles 1702 et 1703,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’avis domanial n° 22-73008-80503 du 18 novembre 2022,
VU l’accord de principe de Madame et Monsieur Weronika et Stephane Dragojevic, VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que cet échange permet à la Ville de se séparer d’un bien sans intérêt pour elle tout en permettant de se rendre propriétaire d’une partie de l’emprise de la route du Biolay et contribue en conséquence à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE l’échange de l’élément du domaine privé communal constitué par la parcelle cadastrée section C n° 3158 d’une contenance d’environ 00 a 18 ca propriété de la Commune d’Aix-les-Bains contre la parcelle cadastrée section AS n° 654 d’une contenance d’environ 00 a 24 ca, propriété de Madame et Monsieur Weronika et Stéphane Dragojevic, domiciliés au 30 chemin des Aravis à Aix-les-Bains (73100), ou à toute autre personne s’y substituant, tels qu’ils apparaissent sur le plan joint à la présente décision,
e PRÉCISE que le maire ou son représentant exécutera cette décision en signant au nom de la Commune un acte authentique d'échange,
PRÉCISE que l’échange est fait sans soulte,
e PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune qui gagne 6 m° dans
l’échange,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
RenauM|BERETTI
ES Niare ix-les-Bains |
« Le Maire certifie le caractère
uu présent acte à la
txt qu dl (r2.12022..
Transmis le : A 0315 du =
ié ion du maire Publiéle: © | 13 Par délégation ,
see Gilles MOCELLIN Direcieur général des services
e* 7300 -SD
Æ à | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE "
FRANÇAISE
Sr 4 Egalite
Fraternité FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE Direction dépärtementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
5rue Jean Girard-Madoux MONSIEUR LE MAIRE
73011 Chambéry cedex ï
Téléphone : 04 79 33 32 09 MAIRIE D'AIX LES BAINS
Mél. : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr SERVICE FONCIER
BP 348
POUR NOUS JOINDRE : 73100 AIX LES BAINS
Affaire suivie par : Christine Soucarre ‘
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : christine soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref, OSE : 22-73008-80503
Chambéry, le 18/11/2022
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : route du Biolay 73420 Drumettaz Clarafond
Valeur vénale : 1 440 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
Affaire suivie par : Martine Hepp Viry
2 - DATE
de consultation : 26/10/2022
de réception : 26/10/2022
de visite :
de constitution du dossier « en état » : 26/10/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain aux propriétaires riverains, M. et Mme DRAGOJEVIC, afin d'agrandir et améliorer leur propriété.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : section C n° 3158 pour une contenance de 18 m?
Description des biens : en limite des communes d'Aix les Bains et Drumettaz Clarafond, une emprise foncière de 18
m jouxtant l'actuelle propriété de l'acquéreur pressenti.
Terrain en nature de délaissé enherbé.
Selon plan joint à la demande.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune d'Aix les Bains
- situation d'occupation : libre 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Délibération d'approbation) : Zone UD
Secteur à dominante d'habitat pavillonnaire
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l‘immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Après enquête, compte tenu de la nature, des caractéristiques du bien et des règles d'urbanisme dont il relève sa valeur est estimée sur la base de 80 €/m? à mille quatre cent quarante euros (1 440 € ).
8 -— DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites-et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans ou les conditions du projet étaient appelées à chänger. Elle a été établie sur la base des données et renseignements fournis, sous réserve d'éléments non communiqués susceptibles d'avoir une incidence sur cette valeur.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine SOUCARRE_
Evaluatrice Domaine
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. : AS 430 AS 429
0C 3159
AT AS;48
CC OC 1874 OC 1797
: 130 798
AS 49
OC 1956
OC 2495
Drumettaz- parcelle C 3158
0C/2142
0C2112
OC 2925
& OC 2997 Fi
OC 1042
14
0C 1537-
OC 3052
oc 1945 QC,2380
“ 0C:2389
1élse
OC 1957
Ce plan est fourni à titre indicatif.
© Grand Lac, Communauté d'agglomération 69
NOI
—
JON
TUSUESMENN
:
our
Sr
owuofuon
anbyuo)
uoyzoofoud
op
nuesRs
:oLpoutuTg
puououbyo
p
pour
1od
onb
suuyfop
242
mod
ou
je
euosinoud
js
oygnd
sutvwuop
97
2enD
ep
DT
SURDIONU
SOUMPUIOU
S97
DOND
2AONPDAUOO
UODINLUPP
SUR
D
2NLPSD4
SNOS
AASIP
ADLSDPDO
only.
OS2/
+
ATTAHIA
(z07/21/10
21)
VIHAL
NO0SPY
ND
SSND
PurueyoDIoY
SpuauyoQ
sop
AouSPpo
uoypoyddy
3
0064
9P
PAM
ND
SAT
SPODD
2P
TU
VTAS
NNATO-ANTONIA
000
/
MipQmU)
SOU
280
26
Lvt
N
AFURAISP—-JUBOUNAGNBIING
[BUT
86
00
FE
64
FO
:XE4
4+
SO
T9
64
FO
‘PL
2e02
SIN
ya
‘el
2ss81Q
£022027
08TI&
:.N
se1ss0q
fe
T202481FSUTN
202-2110
21
PSUDAL
PIQSS2OD
72
2JQUSUN
ENEU
SEP
702,1
OP
ANT
ä
à
Ses
rt
Es
AXROYS
PP
SUNUNMON
ZZOZ-E0-bE
0
0
#
%
uRuaYT
ae
gr
ns
2j
azsod
enbypays
1234j00
np
n10t
P
:
390
au:08
153-pns ajfue ans auBNy
LPJAOTT
28504,
(aiuesge)
yoruuy
À
|
131509
et,
4
!
ue
EALUOJS
MA
73144
ALUIN
AUBUL
131509
‘IN
FUeNANS
DIA3O9HQ
“II
STH-SY
Le É Ê AT af 6 T5 s
eu
ne eAUIÈRE
2/eILEU
ë
ë
lnoavs-ououton
es
Ë
re
PD6S6BLEr
|
IDcecZeel
EeZ
Ed
te
Ge
B96BLer
|
Prolczeel
EM
BC
ESéBLer
|
9E1C/eet
1eZ
aueyse
éT0868/er
|
20
897Ze6l
eZ
200
Stucs
ve
B86B/er
|
B8
99/0261
GIZ
vr866810r
|
STÉ6rZcél
BIZ
a
ee
IS 66810
|
ErvBr/c6l
ITZ
SE
RÉ
cum
me
2
É6B6BLer
|
60
CB7Zc6I
SIZ
AE
Eee
si
l
6B/B68LEr
|
1EPérZesl
STZ
vo
CBéBLer
|
9 9ICZ
261
192
aLi968/er
|
STB00/26
ETZ
SBES6BLer
|
08086
etZz
eTrééBLer
|
082226
Hz
Z6EUD6Ler
|
97100286
DZ
LBE006
er
|
SED0CZ281
67
ge
vri006zer
|
2EB9rZe6l
82
/
RES
DS ZG68Ler
|
Or
Lrzeel
LZ
Î
07 096840+
|
GelBr/cel
97
|
ÉECCéBLer
|
Zrl8rzeel
ÉZ
OT F96B/er
|
EC
r0CZe6l
vz
Î
ÉD L9681er
|
08600261
EZ
az
ESC/GBLer
|
rr
Gec/26l
eZ
“—
1E9/68Ler
|
DE Ses
el
1Z
À
À
x
KT]
1952
SuSDU0Z
Squod
53p
3351]
À LS
a
ARTOIg
ag,
Salueysyxe 390 seu:0g
(T60T6 Jeu) suieg sal
XIV 8 edxJ-2ngu099
‘Z091VA
FIpUV 1ed LG6T-TT-LZ 12 T661-OT-92
sa|
S2ssep
,suigoy
s31,
jUeWessno]
np
12
JOONIN
211d014
e] ap SuE]d
XNE
BULOJUOD
‘SUIBIBAL Sa] 2948
ZZ0C
SIEN
ÿE
8]
‘ANUUOII
19 e OTZ-67-8Z PION 3 8Z-TT'Z pIpUdoud ap sajueysixs salu] 527 »
89$-2
luge19s
iuiog)
2202-E0-V2
2] ed
390
au:0q
x
x
(zzr99
‘yeu)
suIeg
Sa]
XY
€ HedxJ-2132L089
‘GNOTIV
1eUIqe)
ai
Jed
TLGT-ZT-ST
el
?SS21p
OOUL3d
‘WE
LES]
UN,p
2JU8A
8p
Uejd
NE
JUBLUBULOJUON
'sUjeISAU
Sa]
2018
7202
SIEW
Ÿe
el
‘€Z
juiod
aj
inod
ajqeyas
48
enuuoñs]
339
e
ITZ-PZ-EZ
aJoudoid
sp
ajueysixe
2j
e1
,
PIPUY
LETIVAIHI-IYNIHOVT
We
anbluiuoQ
AGUIAZY
ELU,
F
Sino7
ueaf
13T1VAIHI-IYNIHOVT
Is
auljanbaer
LITIVAIHI-TYNAHOYT
SUN.
s
UvT-8566
jou)
Lequeuys
e Hedx7-2nu089
‘41119V1dVI
eue
2|
ed
bTOZ-/0-VT
|
5Sap
euques
AN3ONIA_2udoid
e|
ap
uol
3p
Ued
ne
auHojuo>
“suleianu
sa]
281€
770
SIEW
PT
8|
‘anuuosas
a
e
€7-'Z-TZ
s1Udoid
ap
ajuejse
au
€
»
GTY-SY
\
Ueaf
QUYSIHO
IN
SOIT
op
uoreqordd
HUIT
8P
ea
V.P
SNIVE-SHT-XIV
O0TEL
8
ooubsSSICUUCO9Y
op
UEbId
ae
nr
De
en
le
ZHIdVd-91A4/O09VYT
HLITIdOUd
“ MU2Z
27,
+
SUIEg
Sa
X{Y,p
SIA
—"
SA
aiuesixe 390
owog
fur
NN
(puoyerelo-zeyeuniq)
à
7e
(sureg-ser-xiv)
sv
suoroos
|
ZODIVI
2IPUV,P
Ssmesssoons
ŒNOAVAVTI-ZVLLANNUG
14
70
SNIVE
SAT
XIV,Q
SANNNNOI
HIOAVS
VT
44
INANALAVAAG
“d'L'S'A
SHLINOTO-YNIINTONT
INHONIA
Uetseqes
DTA E
LHTIXT-IHLINOIO NNAGG
OUT
Là 14/03/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 20 - Echange de parcelles chemin du Biollay
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_20
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_20-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM20 Echange de la parcelle communale C n°3158 contre la parcelle
AS 652.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-28022023_20-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : DCM20 ANNEXE 2 vente de la parcelle communale C n°3158 située sur
la Commune de Drumettaz PLAN.pdf( 21_DO-073-217300086-
20230228-28022023_20-DE-1-1_2.pdf )
PLAN
Annexe : DCM20 ANNEXE 1 vente de la parcelle communale C n°3158 située sur
la Commune de Drumettaz ESTIMATION DOMANIALE.pdf( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023_20-DE-1-1_3.pdf )
ESTIMATION DOMANIALE
Annexe : DCM20 ANNEXE 3 vente de la parcelle communale C n°3158 située sur
la Commune de Drumettaz PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20230228-28022023 _20-DE-1-1_ 4.pdf)
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517985 ' 171 Air les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 RESTE CR Re
LA MAIRIE Délibération N°21/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRVO), Esther POTIN, Claudie
FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
21. AFFAIRES FONCIÈRES
Vente des parcelles communales cadastrées section AH n° 380 et n° 382 situées Chemin des
Pacôts
Alain MOUGNIOTTE rapporteur fait l'exposé suivant.
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 380 (47 m° environ) et n° 382 (2 344 m° environ) d’une contenance totale d’environ 2 391 m° situées chemin des Pacôts en zone
agricole du PLUi. Elles sont attenantes aux parcelles cadastrées section AH n° 379, n° 381 et n° 140, propriété de la SCEA Falcoz Horticulture, représentée par Monsieur Falcoz son gérant et utilisées pour
des activités agricoles d’horticulture notamment.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / D4 79 85 07 95 - mairie@aïxlesbains.fr- vww.aixlesbains.fr Monsieur Falcoz propose à la Ville d’acheter les tènements communaux, qui n’ont plus d’utilité pour la Ville et qui pourront améliorer et agrandir leur exploitation agricole.
L’avis de la direction de l’immobilier de l’État a été sollicité et conclut à une valeur vénale de 2,50 € le m? (soit un prix de 5 978,00 € correspondant à la surface proposée) pour un bien amené à respecter sa nature de terrains agricoles du fait tant de son classement au PLUï (zone A) que de ses caractéristiques physiques.
Cette acquisition permettra à la Ville de se dégager de l’entretien et de la charge de ce tènement.
Il est en conséquence proposé aux élus d’autoriser le maire à céder la propriété ci-dessus désignée pour le prix de 5 978,00 € compte-tenu des caractéristiques du tènement et conformément à l’avis des domaines.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’avis domanial n° 22-73008-71554 du 6 décembre 2022,
VU l’accord de principe de Monsieur Frédéric Falcoz,
VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que cette vente génère une recette exceptionnelle d’investissement, permet à la Ville de se séparer d’un bien sans intérêt pour elle et contribue en conséquence à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
° AUTORISE la vente au profit de la SCEA Falcoz Horticulture représentée par Monsieur Frédéric Falcoz, son gérant domiciliée au 14 chemin des Pacôts (73100), ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de 5 978,00 €, pour l’élément du domaine privé communal constitué par les parcelles cadastrées section AH n° 380 et n° 382 d’une contenance totale d’environ 2 391 m? tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision,
° PRÉCISE que le maire ou son représentant exécutera cette décision en signant au nom de la Commune un acte authentique de vente,
s CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau@IBERETTI
MairelKf Aix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
Transmis Je : IL. 08.25
ié Le : . ©8.- 2823
Publiéle: © Par délégation du maire,
Güles MOCELLIN
Direcieur général des services @
wessastregouvfr
X
m3
Corteintencivecedatredote,
X
+
FRS
€
+
C
A
cadastredatagouvfrmap?styie=ortho&hideBatitrue&parcelleld=73008000AH0382417.38/45.707309/5.924791
&
À
*#
D
G
Thomas
SRYDETECT
HË
SARDILAND
MAL
[A
MSA-Monespace.
CA
SmanTPE
@3
Banque
Popuisire…
PM
GROUPAMA-
Mon.
Æ
Consuitezle
détail.
©
Portallsenices
LS
JE
Météosgricoie
gret.
$
MonespsceClent.
2)
Surigneurde
Bien.
@
Heëmbloamex
groëp
»
Autres
favoris
3
cadostre.data,
JOUV.
fr
4
Œ
E
g
%
Données
cadastrales
Carte
DVF
FAQ
A
LE
mener
mm
=
mr +
Î
Q
Aicles-Bains
|
l Parcelle 382
7 2h
À
DE
——
4 Section : AH
Commune
: Alk-les-Baîns - 73008
= Contenance
cadastralé :
23,44a 7302 - SD
E |
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 06/12/2022
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie :
Pôle d'évaluation domaniale de la Savoie
Adresse : 5 rue Jean Girard Madoux . Le Directeur départemental des Finances - 73011 CHAMBERY Cedex publiques de
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
De ei Commune d'Aix Les Bains Affaire suivie par : Christine Soucarre Service Foncier Courriel :christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 79 33 92 04
Réf DS : 10007824
Réf OSE : 22-73008-71554
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : ‘Terrains agricoles
Adresse du bien : Chemin des Pâcots
7310 AIX LES BAINS
Valeur : 5 978 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
. 1- CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
affaire suivie par : Hepp Viry Martine
Adjointe DGA Administration générale et gestion patrimoniale
2- DATES
de consultation : 26/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 26/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable C1
par voie de préemption []
Prise à bail : O
Autre opération :
8.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016 : 4
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains agricoles à un propriétaires riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Aix Les bains est la deuxième commune la plus peuplée du département, avec plus de 30 000 habitants. Elle est localisée à une dizaine de kilomètres de Chambéry, préfecture du département, et à moins d'une trentaine de kilomètres d'Annécy, préfecture de la Haute-Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges et bordée par le plus grand lac naturel d'origine glaciaire de France, c'est une station balnéaire et thermale importante. La commune possède d'autres atouts comme son patrimoine historique et naturel ou bien une eau minérale exploitée. Le territoire aixois abrite également quelques grosses industries.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseaux
A proximité de l'autoroute A41, des terrains situés en bordure du Chemin des Pâcots, en limite d'une zone urbanisée UD.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
. : AH 380 Chemin des Pâcots 47 n° Bois taillis Aix les Bains
AH 382 2 344 m°? Terre
TOTAL 2 391 m?
Cf plan joint à la demande.
4.4. Descriptif
Deux parcelles de terrain attenantes, plates, d’une superficie totale de 2 391 m2, en nature de terre, avec quelques boisements en bordure.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune d'Aix les Bains 5.2. Conditions d'occupation : libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Délibération d'approbation) : zone À
Zone agricole
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
L'étude de marché a porté sur des terrains en zone naturelle et agricole sur la commune d'Aix les’ Bains et la commune limitrophe de Grésy sur Aix entre 08/2019 et 07/2022, d'un prix au m°?
supérieur ou égal à 1 €/m°.
Biens non bâtis - valeur vénale
surface terrain / | urba- date commune =. Le Ÿ N mütitioft sdpesse cadastre sDP He prix Prix/m Observations
Grésy sur Aix
1009/2019 Akss, 222 N | gage 2€ Les Beaugey rm
> Grésy sur Aix 6143 | Terre _ 2 20/09/2019 AUX Pales B1190 2 A 15 000 € 2,44 € Proximité À 41
Aix les Bains AH 47, 2391
8 | 23/10/2020 Chemin des Pâcots 382 m2 h STE eue
- Aix les bains AH 110, 24 373
4 23/07/2019 Chemin des Pâcots 140 et 12 Hé A 36559€ 1,50 €
Chemin Cote Jeandet autres
F
Grésy sur Aix 160,162 5131
S j'A7I8 RCA Les Petits Rubens 2036, m° Be SM Se TS 2037
Grésy sur Aix 1018
6 01/04/2022 1 : AL103 m2 A 3054€ 3€ Zone A, en limite de zone UD
ongues Raies
moyenne-| 1,90
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché des terrains en nature de pré et terre de bonne qualité ou bénéficiant d'une bonne situation fait ressortir des valeurs relativement homogènes, avec des valeurs unitaires comprises entre 1 € et 3 €/m°.
Compte tenu de la plus value de situation du terrain et sur la base des références les plus récentes observées, il sera retenu la valeur de 2,50 €/m°2. 9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 5 978 &.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 5 380 £€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à-un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas où. si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur:la base des éléments communiqués. par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au säturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
#
1 Al pe Sa
ZAYATHIEU Delphin )
Respafs4fle du service Missions-domaniales
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Descriptif détaillé de la parcelle : 73008 AH 380
|
UD
Na |
| Te |
| N |
PARCELLE
Adresse : CHE DES PACOTS Date de l'acte : 23/10/2020 N° de primitive : 0049 Contenance : 47 m°
Parcelle mère : 73008 AH 282 (filiation par division)
Propriétaire : COMMUNE D AIX LES BAINS
A LA MAIRIE 73100 AIX LES BAINS
LOT ET PDL
INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)
Code : 48 () Descriptif : Périmètre d'interdiction d'infiltration des eaux pluviales
Contenance : 47 m2 Emprise : 100.0%
Code : A (A) Descriptif: A : Zone agricole
Contenance : 47 m°? Emprise : 100.0 %
SUBDIVISION
Propriétaire : COMMUNE D AIX LES BAINS Adresse : A LA MAIRIE 73100 AIX LES BAINS
Lettres indicatives :
Série-tarif: A Contenance : 47 m2 Groupe/Sous-groupe : Taillis simples
Classe : 03 Revenu cadastral : 0€ Culture spéciale :
LOCAL
Edité le lundi 26 septembre 2022 à 16:28 avec GEO" Cadastre Descriptif détaillé de la parcelle : 73008 AH 382
PARCELLE
Adresse : CHE DES PACOTS Date de l'acte : 23/10/2020 N° de primitive : 0049 Contenance : 2344 m°
Parcelle mère : 73008 AH 283 (filiation par division)
Propriétaire : COMMUNE D AIX LES BAINS
A LA MAIRIE 73100 AIX LES BAINS
LOT ET PDL
INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)
Code : 05 (506) Descriptif: Emplacement réservé N°s06 : Acheminement eau potable Adduction La Baie
Contenance : 516 m°? Emprise: 220%
Code : 48 () Descriptif: Périmètre d'interdiction d'infiltration des eaux pluviales
Contenance : 2 344 m°? Emprise : 100.0 %
Code : A (A) Descriptif: A: Zone agricole
Contenance : 2 344 m? Emprise : 100.0 %
SUBDIVISION
Propriétaire : COMMUNE D AIX LES BAINS Adresse : A LA MAIRIE 73100 AIX LES BAINS
Lettres indicatives :
Série-tarif: A Contenance : 2344 m? Groupe/Sous-groupe : Terres
Classe : 02 Revenu cadastral : 14,59 € Culture spéciale :
LOCAL
Edité le lundi 26 septembre 2022 à 16:29 avec GEO Cadastre 14/03/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 21 - Vente des parcelles communales cadastrées AH n° 380 Cbjet-de-tacte-
et 382 chemin des Pacôts - Falcoz
sssges
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
nssssssssssnnsss
Numéro de l'acte : 28022023_21
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_21-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine j
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM21 vente de la parcelle communale AH n°380 et 382 Falcoz.doc (
99_DE-073-217300086-20230228-28022023_21-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM21 ANNEXE 1 vente de la parcelle communale AH n°380 et 382
Falcoz PLAN.pdf( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_21-DE-
1-1_2.pdf)
PLAN
Annexe : DCM21 ANNEXE 2 vente de la parcelle communale AH n°380 et 382
Falcoz ESTIMATION DOMANIALE.pdf( 21_DO-073-217300086-
20230228-28022023_21-DE-1-1_3.pdf )
ESTIMATION DOMANIALE
Annexe : DCM21 ANNEXE 3 vente de la parcelle communale AH n°380 et 382
Falcoz PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_21-DE-
1-1_4.pdf)
PLAN
Annexe : DCM21 ANNEXE 4 vente de la parcelle communale AH n°380 et 382
Falcoz PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_21-DE-
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517941 1/2 14/03/2023 14:19 Accusé de réception
1-1_5.pdf )
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14517941 212 AÏ* les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL Lux DU MARDI 28 FEVRIER 2023 tn
LA MAIRIE Délibération N°22/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice re
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle
ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie
MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie
FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
22. AFFAIRES FONCIÈRES
Vente d’un élément du domaine privé communal avenue du président Franklin Roosevelt
Jean-Marie MANZATO rapporteur fait l'exposé suivant.
Le domaine public communal empiétait sur une partie de la propriété sise au 4 avenue du président Franklin Roosevelt sur la parcelle cadastrée section BP n° 2. Cet empiétement représente environ 23 m2.
La Commune a décidé par délibération du Conseil municipal du 5 décembre 2022 de constater la désaffection d’une partie du domaine public artificiel que constitue le tènement d’une surface d’environ 23 m°, située en limite de l’avenue Franklin Roosevelt et à proximité de la parcelle riveraine cadastrée BP n° 2. Le déclassement et le classement dans le domaine privé de la Commune du tènement susmentionné ont été prononcés par la même délibération.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - maïrie@aixiesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, le propriétaire de la parcelle BP n° 2 souhaite acquérir ce détachement de 23 m° environ. En effet, sur sa parcelle d’environ 1 112 m° au total le propriétaire souhaiterait démolir la bâtisse existante très vétuste afin d’édifier deux voire trois maisons individuelles sur sa parcelle. Pour rendre plus facile son projet notamment sur les règles de recul, le propriétaire souhaiterait procéder à une régularisation foncière en achetant à la Ville cet élément de son domaine public. Ce tènement n’a pas d’affectation au public et ne présente pas d’utilité pour la Commune. Il n’y pas non plus d’enjeux au niveau de la voirie routière ou de la mobilité douce nécessitant de conserver le tènement.
Il est précisé que l'accès à son opération se fera exclusivement sur l’avenue du président Franklin Roosevelt.
Il est à noter que les deux poteaux situés en bordure de voie, l’un étant un poteau d’éclairage public, l’autre étant un poteau télécom, doivent rester sur l'emprise publique.
La vente permet ainsi à la Ville de se dégager de la charge de l’entretien d’un tènement ne présentant pas d’intérêt communal et de pouvoir bénéficier d’une recette exceptionnelle d’investissement.
L’avis de la direction de l’immobilier de l'État a été sollicité et conclut à une valeur vénale de 175 € le m° (soit un prix de 4 025 € correspondant à la surface proposée) pour un bien amené à devenir une dépendance de propriété bâtie du fait tant de son classement au PLUi (zone UD) que de ses
caractéristiques physiques.
Le Conseil municipal est invité à céder le bien à Monsieur Ali Tula ou à toute personne s’y
substituant, pour un prix de 4 025 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 321 1-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus particulièrement le 1” alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
VU l'avis domanial n° 22-73008-41636 du 28 juin 2022,
VU la demande de Monsieur Ali Tula,
VU le plan annexé,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que le détachement sis à proximité de la parcelle cadastrée BP n° 2 au début de l'avenue Franklin Roosevelt a été désaffecté, déclassé et classé dans le domaine privé communal,
CONSIDÉRANT que cette vente génère une recette d’investissement exceptionnelle, permet à la Ville de se séparer d’un bien sans intérêt pour elle et contribue en conséquence à l'intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE la vente au profit de Monsieur Ali Tula, domicilié 314 route de Chanaz, route de
Savières - 73310 Vions, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de 4 025 € du
terrain, d’une contenance d'environ 23 m? environ tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision,
e PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire à intervenir seront pris en charge par l'acquéreur, e PRÉCISE que le maire ou son représentant exécutera cette décision en signant au nom de la Commune un acte authentique de vente,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : JL-63 ° a
Publié le: ©3.9% .2t3
Renaud TTI
Maire d’AW-les-Bains
« Le Maire certfic le cornotè
exécutoire du
date du LL
Par délégation di! maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 7300 - SD
E 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE 4 us . AN
itÉ
Éaterité FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE Direction départementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
5 rue Jean Girard-Madoux MONSIEUR LE MAIRE
73011 Chambéry cedex 1
Téléphone : 04 79 33 32 09 MAIRIE D'AIX LES BAINS
Mél. : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr SERVICE FONCIER
BP 348
POUR NOUS JOINDRE : 73100 AIX LES BAINS
Affaire suivie par : Christine Soucarre
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : christine. soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. OSE : 22-73008-41636
Chambéry, le 28/06/2022
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : 4 avenue du Président Franklin Roosevelt 73100 AIX LES BAINS
Valeur vénale : 4 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
Affaire suivie par : Martine Hepp Viry
2 - DATE
de consultation : 23/05/2022
de réception : 23/05/2022
de visite :
de constitution du dossier « en état » : 23/05/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un délaissé du domaine public au propriétaire riverain (parcelle BP n°2) dans le cadre du projet de construction envisagé par l'acquéreur (construction de 2 villas jumelées après démolition du bâti présent sur le terrain).
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : terrain issu du domaine public
Description des biens : en bordure de l'avenue Franklin Roosevelt, une emprise foncière de 23 m? jouxtant
l'actuelle propriété de l'acquéreur pressenti. Le terrain cédé permettrait de faciliter et d'améliorer le projet de l'acquéreur.
Terrain en nature de délaissé envahi par la végétation.
Selon plan joint à la demande.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune d'Aix les Bains - situation d'occupation : libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Délibération d'approbation) : Zone UD
Secteur à dominante d'habitat pavillonnaire
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Après enquête, compte tenu de la nature, des caractéristiques du bien et des règles d'urbanisme dont il relève sa valeur est estimée sur la base de 175 €/m? à quatre mille euros (4 000 € ).
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans ou les conditions du projet étaient appelées à
changer. Elle a été établie sur la base des données et renseignements fournis, sous réserve d'éléments non communiqués susceptibles d'avoir une incidence sur cette valeur.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine SOUCARRE _
Evaluatrice Domaine
l'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques. JOSSLL'N
ep
gitdosg
=
ualanoy
ssnodi
77
NIENE
SUN
eut
op
F
seudoid tdg
enbnssyeneaog “DS
neStoà
“LLO99
IS)
8ÉEIN
8P SIQUIEUT
Sajeqand
nes
nug
dueusyouesq
ep pueBa
enbinadtg
384J09
w
anqndefeuea
'
asneppelas
7
porn
P SUONE/SOEP
SIN]
*LNANSOVNINV
LOL
LNVAY
lenu3
‘eMSO,p
EAleN
“aeHdoid)
sinabeugure
S67
9 ‘MEANS
18
EPL]
SAN
E SJUUOP
188
Los
Od ina
lLOp
sUojeULqUI
Sep
pied
e no
/ je
(Bi
& seyonaq
‘spreBe)
E
S2081
9j
jo
Uejd
69
ns
sgUod
sUjeLeynos
RAS
mm
VON
“ANOIPENUOS BLOG Hp
l
SJPE9 3] Sup SOUDE ang
tuc14op mb
iphdoud :
H
SONI91 S2}E
3are Ju9pUOÉSANCO
ou SAIS “529 UNINE TA
ï
is
=
EE
annee
RSR
=
LUS
O
amy
ÎE
penbd
Ë
epuobfod
ions
;
10N1931 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
Délibération N°134/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE CINQ DECEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 28 novembre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire. |
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:35
Présents : 28 puis 29 puis 28
Votants 135
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19 h 05), Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, | Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO (à partir de 18 h 40 avant le vote de la question 130), Christophe MOIROUD, Esther POTIN, Laurent PHILIPPE, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (a donné pouvoir à partir de 19 h 05 après la question154 à Karine DUBOUCHET), Jean-Marie MANZATO (a donné pouvoir jusqu’à 18 h 40 à Christèle ANCIAUX), Lucie DAL-PALU (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Alain MOUGNIOTTE (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Céline NOEL-LARDIN (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), André GRANGER (a donné pouvoir pour la séance à Valérie VIOLLAND), France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
Thibaut Guigue devant s’absenter, monsieur le Maire propose de passer les questions 152 et 154 en début de séance après la question 130.
134. AFFAIRES FONCIÈRES
Déclassement d’une partie du domaine public avenue du président Franklin Roosevelt
Pierre-Louis BALTHAZARD est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Commune est propriétaire d’un tènement situé à proximité de la parcelle cadastrée section BP n° 2 au début de l’avenue du président Franklin Roosevelt. Ce tènement est un élément du domaine public communal. Aux termes des dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 2016 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».
Ville d'Afx-les-Bains - BP 348 -73108 Aix-les-Bains Cedex | Tél. 04 79 35 78 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains:fr - www.aïixlesbains.fr En effet, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, les règles de domanialité étaient gérées par de grands principes jurisprudentiels constants. Pour faire entrer un bien appartenant à une collectivité publique, un acte de classement n’était pas nécessaire. Il ressort d’une jurisprudence constante en la matière l’application du principe de la domanialité dite « virtuelle » (CE du 6 mai 1985 CREDIT FONCIER DE France — CE 8 avril 2013 ATLAR). Cette règle avait vocation à incorporer un bien dans le domaine public par la seule intention de l’y affecter. Ainsi, quand bien même il n’y a aucune affectation de fait, l'intention de faire entrer un bien dans le domaine public suffit à en faire un élément du domaine public.
L’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus particulièrement le 1” alinéa de l’article 12 introduit la possibilité d’un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques.
« Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de ila personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente. Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée ».
Le domaine public communal empiète sur une partie de la propriété sise au 4 avenue du président Franklin Roosevelt sur la parcelle cadastrée section BP n° 2. Cet empiétement représente environ 23 m°.
Dans ce cadre, le propriétaire de la parcelle BP n° 2 souhaite acquérir ce détachement de 23 m2. En effet, sur sa parcelle d’environ 1 112 m°? au total le propriétaire souhaiterait démolir la bâtisse existante très vétuste afin d’édifier deux voire trois maisons individuelles sur sa parcelle. Pour rendre plus facile son projet notamment sur les règles de recul, le propriétaire souhaiterait procéder à une régularisation foncière en achetant à la Ville cet élément de son domaine public. Ce tènement n’a pas d'affectation au public et ne présente pas d'utilité pour la Commune. Il n’y pas non plus d’enjeux au niveau de la voirie routière ou de la mobilité douce nécessitant de conserver le tènement.
Il est à noter toutefois que les deux poteaux situés en bordure de voie, l’un étant un poteau d’éclairage public, l’autre étant un poteau télécom, doivent rester sur l’emprise publique.
La Ville peut favoriser ce projet en permettant le déclassement de la partie du domaine public artificiel qui apparaît sur le plan annexé pour une surface de 23 m? environ en vue de vendre et et ainsi se dégager de la charge de l’entretien d’un tènement ne présentant pas d’intérêt communal.
Le Conseil municipal est invité à constater la désaffectation et à déclasser une partie du domaine public artificiel que constitue le tènement d'une surface d’environ 23 m°, sis en limite de l’avenue du président Franklin Roosevelt et à proximité de la parcelle riveraine cadastrée BP n° 2 (indiqué sur le plan).
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus particulièrement le 1” alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
VU la demande de monsieur Ali Tula,
VU le plan annexé,
| le : Le
| 1 VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 22 novembre 2022,
Î CONSIDÉRANT que le détachement sis à proximité de la parcelle cadastrée BP n° 2 au début de
. l'avenue Franklin Roosevelt est un élément du domaine public communal,
| | CONSIDÉRANT que conformément au code général de la propriété des personnes publiques, une Î collectivité doit, avant toute cession, procéder au déclassement des emprises parcellaires issues du | ll | domaine public communal, afin de les incorporer au domaine privé de la Commune,
‘ CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 permet le déclassement rétroactif des biens qui ne sont plus affectés à l’usage direct du public ou à un service public,
CONSIDÉRANT que cette régularisation contribue à l’intérêt général local (générant une recette ï | d’investissement exceptionnelle),
| e
| ll
Transmis le :
| Publiéle: O8 .18. 2e « Le Maire certifie le caractère
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public artificiel que constitue le tènement d’une surface d’environ 23 m°, sis en limite de l’avenue du président Franklin Roosevelt et à proximité de la parcelle riveraine cadastrée BP n° 2 (indiqué sur le plan), PRONONCE le déclassement d’une partie du domaine public artificiel que constitue le tènement d’une surface d’environ 23 m2, sis en limite de l’avenue du président Fra Roosevelt et à proximité de la parcelle riveraine cadastrée BP n° 2 (indiqué sur le plan), DECIDE de procéder au classement dans le domaine privé de la commune le tènement sus mentionné,
PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire à intervenir seront pris en charge par monsieur Tula,
CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire dYAix-les-Bains
13. 2. see /
exécuioire du présent acte à la
date du AIME EnLE..s
C# Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 1
13/12/2022 15:53 Accusé de réception
NL Accusé de réception d'un acte en préfecture
Î
ls
1 ll Délibération 134 - Déclassement d'une partie du domaine public avenue
l du Président Franklin Roosevelt
Date de décision: 05/12/2022
| Pl
Date de réception de l'accusé 13/12/2022
de réception :
| Numéro de l'acte : 05122022_134
| | Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20221205-05122022 134-DE
RARSARReRS TR SR ESN SNS ATEN CSSS SSD NPA NS ODA ES ESS DSANENN SA SAT FE SAR OS EF SSARP TT SNS ATEN NS SZ SES ASS APS ENETSNNENES ES
| Nature de l'acte : Délibération
ll | Matières de l'acte : 3.5.1
| Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
1 Classement, déclassement, désaffectation
| Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM134 Déclassement d'une partie du domaine public Av Franklin
‘ | Rossevelt M Tula.doc ( 99_DE-073-217300086-20221205-
05122022_134-DE-1-1_1.pdf )
| l Annexe : DCM134 ANNEXE Déclassement d’une partie du domaine public Av
i Franklin Rossevelt M Tula ESTIMATION DOMANIALE.pdf( 21_DO-073-
| 217300086-20221205-05122022_134-DE-1-1_2.pdf }
ESTIMATION DOMANIALE
ü Annexe : DCM134 ANNEXE 4 Déclassement d'une partie du domaine public AV
| ls Franklin Rossevelt M Tula PLAN.pdf ( 21 DO-073-217300086-20221205-
| 05122022_134-DE-1-1_3.pdf )
PLAN
Annexe : DCM134 ANNEXE 3 Déclassement d’une partie du domaine public Av
Franklin Rossevelt M Tuia PLAN, pdf ( 21_DO-073-217300066-20221205-
05122022_134-DE-1-1_4.pdf )
i | PLAN
Î ;
| | https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14384294 : 172 13/12/2022 15:53
y du
Annexe :
Accusé de réception
DCM134 ANNEXE 2 Déclassement d'une partie du domaine public Av
Franklin Rossevelt M Tula Photos regroupés.docx ( 21_DO-073-
217300086-20221205-05122022_134-DE-1-1_5.pdf)
PHOTOS
! https:lteletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14384294 2/2 14/03/2023 14:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 22 - Vente d'un élément du domaine privé communal
avenue Franklin Roosevelt
Rssssssssssessssnss
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
sasssssss
Numéro de l'acte : 28022023_22
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_22-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM22 Vente d’un élément du domaine privé communal avenue du
président Franklin Roosevelt M Tula.doc ( 99_DE-073-217300086-
20230228-28022023_22-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM22 ANNEXE 1 Vente Av Franklin Rossevelt M Tula ESTIMATION
DOMANIALE.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_22-DE-
1-1_2.pdf)
ESTIMATION DOMANIALE
Annexe : DCM22 ANNEXE 2 Vente Av Franklin Rossevelt M Tula PHOTOS
regroupés.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_22-DE-1-
1..3,pdf)
PHOTOS
Annexe : DCM22 ANNEXE 3 Vente Av Franklin Rossevelt M Tula PLAN.pdf (
21_DO-073-217300086-20230228-28022023_22-DE-1-1_4.pdf )
PLAN
Annexe : DCM22 ANNEXE 4 Vente Av Franklin Rossevelt M Tula PLAN.pdf (
21_DO-073-217300086-20230228-28022023_22-DE-1-1_5.pdf)
httos://teletransmission-oublic.omnikles.com/okpai/actes viewar.do?idacte=14517905 1/2 14/03/2023 14:23 Accusé de réception
PLAN
Annexe : DCM22 ANNEXE 5 Vente Av Franklin Rossevelt M Tula
DELIBERATION.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_22-
DE-1-1_6.pdf)
DELIBERATION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517905 2/2 Ain les bains
Én;
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Délibération N°23/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:35
Présents :28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
23. AFFAIRES FONCIÈRES
Constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle en surface et en tréfonds sur la parcelle communale CD n° 1094
Céline NOEL-LARDIN rapporteur fait l’exposé suivant.
Un permis de construire a été obtenu le 22 septembre 2022 dans le cadre d’une opération immobilière sise avenue Marie de Solms et avenue Victoria visant la création de 74 logements et 2 commerces.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 79 00 / O4 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Un parking en tréfonds sur deux niveaux de sous-sols sera réalisé sous la parcelle cadastrée CD n° 1095, emprise de l’opération.
L’aménageur sollicite la constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle sur la totalité de la surface, en tout temps et heures et avec tous véhicules, de la parcelle communale attenante cadastrée CD n° 1094 et en tréfonds pour le passage et l’installation de toutes canalisations (AEP, EU, EP), gaines et lignes souterraines.
Avec ce droit de passage en tréfonds, sont attachés :
- le droit de poser tous compteurs en surface ou enterrés et/ou de regards nécessaires au bon fonctionnement des réseaux,
- tous droits de passage sur le fonds servant à l’endroit où sont implantés les réseaux, à pied et avec tous engins qui seraient nécessaires pour l'entretien, les réparations ou le remplacement des réseaux implantés.
Il est précisé que la servitude susmentionnée aura pour fonds dominants les parcelles cadastrées section CD numéro n° 1095 et n° 1096 et pour fonds servant la parcelle cadastrée CD n° 1094.
Il s’agit d’un terrain nu libre de toute occupation, élément du domaine privé communal d’environ 684 m° qui se trouve en zone UA du PLUi destiné à être affecté au domaine public communal.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer l’acte authentique constituant une servitude de passage réelle et perpétuelle sur la totalité de la surface, en tout temps et heures et avec tous véhicules, et en tréfonds pour le passage et l’installation de toutes canalisations (AEP, EU, EP), gaines et lignes souterraines sur la totalité de l’emprise de la parcelle communale cadastrée section CD n° 1094 moyennant une indemnité de 1 200 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU l'arrêté donnant délégation du maire du 12 avril 2021 à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, première adjointe,
VU la demande de la SCI TERTIAIRE,
VU la demande d’avis domanial,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que cette constitution de servitude contribue à l’intérêt général local en ce qu’elle favorise une opération d'aménagement et par la même la création de logements en secteur d’hyper centre-ville,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer l’acte authentique constituant une servitude de passage réelle et perpétuelle sur la totalité de la surface, en tout temps et heures et avec tous véhicules, et en tréfonds pour le passage et l’installation de toutes canalisations (AEP, EU, EP), gaines et lignes souterraines sur la totalité de l’emprise de la parcelle communale cadastrée section CD n° 1094 avec la SCI Tertiaire domiciliée, 111 boulevard Brune à Paris (75014), ou toute autre personne s’y substituant,
e PRÉCISE que l’indemnité versée par la SCI Tertiaire ou toute autre personne s’y substituant à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de 1 200 €, e PRÉCISE que l'assiette de la servitude susmentionnée et concédée correspond à la totalité de la surface de la parcelle cadastrée CD n° 1094 pour 684 m? environ en surface et en tréfonds tenant compte d’une profondeur de 15 mètres,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et de signer toutes le pièces nécessaires, notamment tous documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : A-0$ 1523
Publiéle: ©3.03 . 2523 L
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présunt acte à la
date du .dL..o8.0s22.. »
CÀ- Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services ‘JReolpuI
Mn
€
IUINOJ
JSe
uejd
89
és
6+L2Zv
SISIVIN
V7
Rte
suieq
Se]
VD Commune :
AIX LES BAINS (008)
uméro d'ordre du document
Danennoe 3762M
Document vérifié et numéroté le 04/08/2022
AChambéry - SDIF Savoie
Par Loïc Choux Technicien-Géomètre
Signé
DIRECTION SENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDIF de CHAMBERY
51, rue de la République
BARBERAZ
BP 1114
73018 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04 79 96 43 21
Fax : 04 79 96 44 70
cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION : axe (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sgssiés (3)
a été établi (1): A
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au see
B - En conformité d'un piquetage : — effectué sur le terrain;
C - D'après un plan d'arpentage,o Qu price. dont copie ci-jointe, dressé
le ———— par géomètreà
Les propriétaires get avoir pris connaissance des informations portées
au dos desk ise 6463.
D Je nn
Section : CD
Feuille(s) : 000 CD 01
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1980
igine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 04/08/2022
Support numérique :
Echelle d'
D'après le document d'arpentage
dressé
Par LUC DEVUN @)
Réf.: 19141
Le 27/06/2022
1) Rayer les mation initos, La formule À est pplicabt que dans 0 cas uns SSquisso (pin rncvé par volo do miso à jour. Dans la formule B, le propriétaires peuvent avoir fou eux mômes le plquetage. (2) Quaté deta personne agréd (géamäire port, inspecteur, géomètre ou teciwicon rer du endastro, cc.
G) Précicaz les noms at qualité du agnataire 4 est diront du praprétare (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'auorlé expropriant lc.)
1926650 1926700
4280700
1280650
1326650 1926700
2280700 14/03/2023 14:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 23 - Constitution d'une servitude de passage réelle et Ebjet de Facte .
perpétuelle en surface et en tréfonds sur la parcelle CD n° 1094
ÉÉCEEEEEE
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 _ 23
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_23-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
sessisesessessenensesmeseneass
Nom du fichier : DCM23 Constitution de servitude sur la parcelle CD n°1094 auprès de la
SCI Tertiaire.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-28022023_23-DE-
1-1_1.pdf )
Annexe : DCM23 ANNEXE 1 Constitution de servitude sur la parcelle CD n°1094
auprès de la SCI Tertiaire PLAN.pdf( 21_DO-073-217300086-
20230228-28022023_23-DE-1-1_2.pdf )
PLAN
Annexe : DCM23 ANNEXE 2 Constitution de servitude sur la parcelle CD n°1094
auprès de la SCI Tertiaire 008 DA 3762 M PLAN.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023_23-DE-1-1_3.pdf)
PLAN
https'//teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517876 1/1 Aix (ec bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL HE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 C.
LA MAIRIE Délibération N°24/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
24. AFFAIRES FONCIERES
Servitude de passage pour deux canalisations électriques - Rue Isaline
Philippe LAURENT rapporteur fait l’exposé suivant.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, deux canalisations électriques souterraines doivent être installées par Enedis.
Elles doivent traverser la parcelle communale CE n° 715 située à Aix-les-Bains (73100), 17 rue Isaline. Les travaux sont à la charge de la société de distribution d’électricité.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention constituant une servitude de passage de deux canalisations souterraines au profit d’Enedis moyennant une indemnité de 20 €.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / D4 79 35 D7 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, VU le projet de convention,
VU l'examen de la question par la Commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDERANT que la passation de cette convention contribue à l’intérêt général local (alimentation électrique),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
APPROUVE le projet de convention qui lui est présenté,
AUTORISE le maire, ou son représentant à signer au nom de la Commune une convention de servitude de passage de deux canalisations électriques souterraines dont le fonds servant est la parcelle communale CE n° 715 avec Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, société domiciliée 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, représentée par son directeur régional Alpes, Monsieur Vincent Basle, 4 boulevard Gambetta, 73018 Chambéry, ou toute autre personne s’y substituant,
PRECISE que l’indemnité versée par Enedis à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de vingt euros (20 €),
DONNE procuration au notaire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et authentiques nécessaires à la constitution de la servitude de passage,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une procuration au profit de tout collaborateur de l’office notarial retenu par Enedis,
CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
RenaudIBERETTI
Maire ix-les-Bains
Los. 225 Publiéle: 3 52. 223
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .Mle212823.
À Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services Convention ASD06 - V08 2022
EN Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Aix-les-Bains
Département : SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/035346 BDS RC 79 LGTS - 3 BATS - BOUYGUES IMMOBILIER
Chargé d'affaire Enedis : BESNARD Samuel
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE; le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom * Commune Aix Les Bains représenté(e) par son (sa) en ntaninatee Sisiscsse ; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil " ee IT AE DUT erusrssenaiauisessisscsées sésasatasas
Demeurant à : Hotel de ville PI. Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Neture éventuelle des
Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières,prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Commune Prefixe Section
Aix-les-Bains ce 715
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
paraphes (initiales) page 1 Convention ASD06 - VOB 2022
° [1 exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [1 non exploitée(s)
(‘ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres, ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
cäble en tranchée et/ou sur façade.
4! Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 -— Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
paraphes (initiales) page 2 Convention ASD06 - VO8 2022
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 (vingt euros).
(Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le
cas d'espèce n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)
3.2/ Per ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation au l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - V08 2022
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
(Si la signature est manuscrite : ) Fait en trois (3) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
Commune Aix Les Bains représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous
les présentes par décision du
en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 TopoDess
3 Rue de la galoppaz
73000 BARBERAZ
Tél 09-82-35-33-64
Mob:06-63--20—49-77
topodessGgmaïl.com
Je soussigné, M
ENSDi L'ELECTRICITE EN RESEAU DR. ALPES 71 avenue du grand arietaz 73000 CHAMBERY
AFFAIRE N
Commune |A LES BANS
Section CE
N' Parcelle | 715
Echelle 1
donne mon accord pour la pose de câbles
Enedis souterrain d'environ 2m sur la parcelle 715 définie ci dessous.
Lens Signature :
724
CARLE ET SOUTERRAIN À POSER tee Se
CABLE DT SOUTERRAIN EXIST
CABLE BT AERIEN A POSER
CABLE BY AERJEN EXISTANT
COFFRET À POSER
Be COFFRET EXISTANT
CABLE HT SOUTERRAIN À POSER De os le me De me
CABLE HT SOUTERRAIN EXIST
CABLENT AERIEN À POSER
CABLE HPAERIEN EXISTANT
KE SUPPORT BETON À POSER
[I SUPPORT BETON EXISTANT
SUPPORT BOIS EXISTANT
SUPPORT BOIS A POSER 15/03/2023 08:29 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 24 - Servitude de passage pour deux canalisations
électriques - Rue Isaline
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 24
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_24-DE
SSSR
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM24 Passation d'une convention avec Enedis Rue Isaline.doc (
99_DE-073-217300086-20230228-28022023_24-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM24 ANNEXE Passation d'une convention avec Enedis Rue Isaline
CONVENTION et PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-
28022023_24-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517816 1/1 Air les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ELLE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 a
LA MAIRIE Délibération N°25/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
25. AFFAIRES FONCIÈRES
Abrogation d’une partie de la délibération n° 136/2022 — concession d’une servitude
Nicolas VAIRYO rapporteur fait l’exposé suivant.
Lors du Conseil Municipal du 5 décembre 2022, il a été exposé que la société S’PRIM a engagé un projet d’opération immobilière situé sur l’ancienne parcelle cadastrée AS n° 236.
Par ailleurs, elle a sollicité la constitution d’une servitude de passage en tréfonds pour les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales accompagnée d’un droit de raccordement aux réseaux existants sur la totalité de l’emprise de parcelle AS n° 145 qui apparait comme une propriété communale au vue du cadastre.
Le Conseil municipal a autorisé le maire à signer l’acte authentique constituant une servitude de passage en tréfonds pour les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales accompagnée d’un droit de
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 78 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr raccordement aux réseaux existants sur la totalité de l’emprise de la parcelle communale cadastrée section AS n° 145.
Or, dans le cadre de l’exécution de cette décision, l’acte de propriété de la Ville a été demandé. A cette occasion, il a été établi que la parcelle avait été cédée par la Ville, le changement de propriétaire n'ayant pas été effectué au niveau du cadastre, lequel est un document fiscal qui n’a pas de force juridique pour établir une propriété. Il ne vaut que commencement de preuve de propriété en l’absence de titres de propriété notamment.
La Commune ne peut conférer de droit sur un bien qui ne lui appartient pas. Le Conseil municipal est en conséquence invité à abroger la délibération municipale n° 136/2022 pour sa partie relative à la concession d’une servitude.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU la délibération municipale n° 136/2022 du 5 décembre 2022 autorisant notamment la concession d’une servitude sur la parcelle AS n° 145,
VU l'acte de vente de la parcelle à Madame et Monsieur Monzani de 1972, VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que la Commune n’est pas propriétaire de la parcelle AS n° 145 et qu’elle ne peut concéder de droit sur ce fonds,
CONSIDÉRANT que l’abrogation de la délibération n° 136/2022 pour sa partie relative à une concession de servitude sur la parcelle AS n° 145 contribue à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
e ABROGE la délibération municipale n° 136/2022 du 5 décembre 2022 pour sa partie autorisant la concession d’une servitude de passage en tréfonds pour les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales accompagnée d’un droit de raccordement aux réseaux existants sur la totalité de l’emprise de la parcelle communale cadastrée section AS n° 145 avec la Société S’PRIM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 834 739 872, représentée par ses gérants, messieurs PHILIBERT Jacques-Hubert Julien et ALLARD Franck Yvan François, propriétaires des fonds dominants de la servitude constituée (parcelles cadastrées section AS n° 649 et n° 650) domiciliée 130, chemin de Jacob à Chambéry,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à signer tout document nécessaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du …Ik(223.12823.»
Transmis le : it.s3.tts Éd
:
Publié le: 3,2. 715
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 15/03/2023 08:27 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 25 - Abrogation d'une partie de la délibération 136/2022 -
Cession d'une servitude
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 25
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_25-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM25 Abrogation partie parcelle 136-2022.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_25-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517794 1/1 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Délibération N°26/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :33
Présents :28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
26. AFFAIRES FONCIERES
Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2022
Michelle BRAUER rapporteur fait l'exposé suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et
immobilières opérées par la Ville durant l’année 2022.
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux n° 1, n° 2 et n° 3 ci-joints.
Vilie d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 79 00 / DA 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr En complément d’information, vous trouverez également dans les tableaux n° 4 et n° 5, l’ensemble des opérations immobilières qui ont fait l’objet de mouvements comptables durant l’année 2022, quelle que soit la date de la délibération du Conseil municipal approuvant la décision.
Il est proposé au Conseil municipal, entendu l’exposé ci-dessus, de prendre acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2022.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RÉRETTI
Maire d -les-Bains
23
Transmis le : LS LS
Publiéle: ©3.53. 225
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ML(SLILALE.»
+ Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services TABLEAU N° 1
DOM. SECT. WF SURF. ADRESSE PROPRIÉTAIRE MONTANT ACTE AVIS OBSERV. EN N° TERRAIN ACQUISITION NOTAIRE DOMAINES
07/02/2022 cE 45 6 bd de la Roche du Roi SYNDICAT DES 000€ Me Eva Derdian | 23000,00€ Echange sans soulte Lots COPROPRIETAIRES 11/08 et 18/08/2022] 20/01/2020 |Régularisation de lots correspondant à 357 740 DE LA COPROPRIETE des parties privatives au communes
359 7,40 LE BERNASCON cohérentes
07/02/2022 AI 141 116 |Lieudit Le Cluset M. Philippe BECCU 1160,00€ | Me David Bordet - Régularisation foncière de l'assiette d'un En cours ouvrage public communal
07/02/2022 | AV 204 |Chemin rural des Vignobles SOCIETE MV 0,00€ Non désigné Elargissement du chemin rural des DEVELOPPEMENT En cours [Vignobles
2103/2022 AX 12p 169 |Rue Clément Ader SOCIETE NEXITY 24000,00€ | EtudePichonet | 245000,00€ |Echange avec soute Rue Saint Eloi Dal Dosso 2212/2021 [Réalisation d'une voie douce
19/12/2022
05/12/2022 AS 651 20 [Chemin de Sosse Lièvre SOCIETE S'PRIM 200,00 € Me Laetitia Elargissement de voirie MM. Jacques-Hubert Michel-Piggio Sécurisation de la route
PHILIBERT et En cours
Franck ALLARD
Total: 25 360,00 € TABLEAU N° 2
CESSIONS - 2022
D.C.M. SECT. N° SURF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVIS OBSERV. EN M* TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
07/02/2022 CE 45 6 bd de 1a Roche du Roi SYNDICAT DES 0,00€ Me Eva Derdiian | 23000,00€ [Echange sans soulte Lots COPROPRIETAIRES 11/08 et 18/08/2022| 20/01/2020 |Régularisation de lots correspondant à
371 12,50 DE LA COPROPRIETE| des parties privatives ou communes 57 16,70 LE BERNASCON cohérentes
07/02/2022 BE 365 725 bd Barrier SOCIETE ANTIDOTS | 15000,00€ Me Roupioz 15 000,00 € Lots 186 [Local technique INTERACTIVE En cours 20/01/2020
1 Place de stationnement M. Nicolas 32 [Place de stationnement BONHOMME
33 [Place de stationnement
2210312022 | Délaissé de voirie 327 [Rue Clément Ader SOCIETENEXITY | 22100000€ | EtudePichon/ | 245000,00€ |Echange avec soute Domaine public Rue Saint Eloi Dal Dosso 2212/2021 [Production de logements locatifs sociaux
19/12/2022 let embellissement du quartier
31/03/2023 AH DNCa 289 |Lieudit La Côte Jeandet CHAMBERY 720,00€ Acte Administratif | 720,00€ |Achèvement du périmètre du PAE des DNCb 1 GRAND LAC 05/12/2022 21/03/2022 |Sources
DNCc 7 ECONOMIE DNCd 13
12/07/2023 EM 468 125 [Chemin des Goiettes SOCIETE 000€ Non désigné - Elargissement du chemin des Goliettes 469 60 IMMOBILIERE DE LA En cours Signature d'un protocole d'accord pour
493 1 RESIDENCE prise en charge des travaux par la M. Xavier MARIN Commune
11/10/2022 BE 28p 8990 [Allée Promenade des Bords SOCIETE 899000,00€ | Etude Pichon/ | 899 000,00 € |Réaïisation d'une opération immobilière 29p du Lac D'AMENAGEMENT Dal Dosso 44743,00 € |dans la ZAC des Bords du Lac
40p DE LA SAVOIE En cours 4ip
43p
251 284
302 311
313 34Tp
349p
384p 389
482p
Total : 1135720,00 € TABLEAU N° 3
SERVITUDES - 2022
SECT. Fr SURF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVIS DESERV. EN M: TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
12/07/2022 AO 9 lA proximité de l'adresse ENEDIS 24,00 € Procédure - Convention de passage de 2 canalisations l67 route du Revard Administrative électriques souterraines sur fonds servant En cours
05/12/2022 AB 90 [Chemin du Bettait SCI VAYA 20,00 € Non désigné - Régularisation d'une servitude de passage M. Yann BUTTIN En cours
05/12/2022 AS 145 Chemin de Sosse Lièvre SOCIETE S'PRIM 20,00 € Me Laetitia - Servitude de passage en tréfonds pour les MM. Jacques-Hubert Michel-Piggio réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales PHILIBERT et En cours accompagnée d'un drait de raccordement Franck ALLARD aux réseaux existants:
Total 64,00 € TABLEAU N° 4
ACQUISITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2022
D.C.M. ADRESSE DU
BIEN
OBJET
OPERATION
N°
MANDAT
DATE MONTANT
29/03/2021 6 rue des Prés Riants Acquisition de locaux SCI CLP
Frais 152 07/02/2022 10 064,68
17/10/2018 Le Bien Assis
Opération 18-403
Acquisition de terrain
EPFL
Annuité 2021 443 17/02/2023 74 425,92
17/12/2019 Chemin des Eaux Vives Acquisition de terrain GFA DES EAUX VIVES
Acquisition 3829 27/07/2022 850,00
17/12/2019 Rue du Hameau de Choudy /
Chemin des Eaux Vives
Acquisition de terrain
M. André GARIN
Acquisition 3830 27/07/2022 7 000,00
04/05/2018 Place Maurice Mollard Cession de locaux Constat de non-réalisation
de condition résolutoire
SCCV DU SILLON ALPIN
Frais 6448 18/11/2022 1 200,00
29/06/2020 Place Maurice Mollard Cession de locaux Avenant libération Thermes
SCCV DU SILLON ALPIN
Frais 6449 18/11/2022 1 200,00
04/05/2018 Place Maurice Mollard Cession de locaux SCCV DU SILLON ALPIN
Frais 6450 18/11/2022 2 326,73
25/09/2018 47 chemin du Colonel Rollet
Les Mouettes
Acquisition de terrain
OPAC DE LA SAVOIE
Frais 7405 19/12/2022 3 342,35
26/06/2018 Chemin des Moëllerons /
Rue du Docteur François Gaillard
Acquisition de terrain
SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES
LE ZEPHYR
Frais 7406 19/12/2022 532,78 ACQUISITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2022
D.C.M. ADRESSE DU OBJET N° DATE MONTANT BIEN OPERATION MANDAT
25/09/2018 | Rue du Docteur François Gaillard Acquisition de terrain
SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES
LA GROTTE AUX FEES
Frais 7407 19/12/2022 1 626,79
24/09/2019 Avenue de Marlioz Acquisition de locaux
Opération 19-451 EPFL
Annuité 2022 7544 20/12/2022 94 761,58
30/04/2019 Avenue de Saint-Simond Acquisition de terrain
Opération 19-432 EPFL
Annuité 2022 7545 20/12/2022 76 287,08
MONTANT TOTAL DES ACQUISITIONS DE L'ANNEE 2021 273 617,91 TABLEAU N° 5
CESSIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2022
D.C.M. ADRESSE DU OBJET N° DATE MONTANT BIEN OPERATION TITRE
16/07/2020 Avenue de Saint-Simond Servitude de passage
ENEDIS 173 11/02/2022 136,00
29/06/2021 24 chemin du Tir aux Pigeons Servitude de passage
ENEDIS 174 11/02/2022 15,00
22/02/2021 Chemin de la Côte Jeandet Cession de terrain
CHAMBERY GRAND LAC
ECONOMIQUE 2766 31/12/2022 4 056,00
31/03/2022 Chemin de la Côte Jeandet Cession de terrain
CHAMBERY GRAND LAC
ECONOMIQUE 2767 31/12/2022 720,00
27/06/2019 Chemin de la Côte Jeandet Cession de terrain
SCI DES PACOTS 2768 31/12/2022 468,00
04/05/2018 Place Maurice Mollard Cession de bâtiment
Anciens Thermes
SCCV DU SILLON ALPIN 2850 31/12/2022 | 1 200 000,00
MONTANT TOTAL DES CESSIONS DE L'ANNEE 2020 1 205 395,00 15/03/2023 08:25 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_26
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_26-DE
SSSSSNSNSNSNSSSNNNNNsNNNNssNNNssnsss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM26 Bilan annuel opérations foncières 2022.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_26-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM26 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2022 ACQUISITIONS
2022.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_26-DE-1-
1_2.pdf)
ACQUISITIONS 2022
Annexe : DCM26 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2022 CESSIONS
2022.pdf ( 21 _DO-073-217300086-20230228-28022023 _26-DE-1-
1_3.pdf )
CESSIONS 2022
Annexe : DCM26 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2022 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2022 ACQUISITIONS.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20230228-28022023_26-DE-1-1_4.pdf )
MOUVT COMPT ACQUISITIONS
Annexe : DCM26 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2022 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2022 CESSIONS.pdf( 21_DO-073-217300086-20230228-
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517753 1/2 15/03/2023 08:25 , Accusé de réception
28022023_26-DE-1-1_5.pdf)
MOUVT COMPT CESSIONS
Annexe : DCM26 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2022 SERVITUDES
2022.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_26-DE-1-
1_6.pdf)
SERVITUDES 2022
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517753 2/2 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
LA MAIRIE Délibération N°27/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle
ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
27. AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Exercice du droit de préemption par la Commune du baïl commercial relatif au local sis au n° 2 rue Albert 1°
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l'exposé suivant.
Le Conseil municipal par délibération en date du 27 janvier 2014 a institué le droit de préemption commercial sur le territoire communal. L'objectif étant de maintenir ou de réintroduire une activité commerciale de proximité dans un périmètre défini. La chambre de commerce et de l’industrie de la Savoie avait émis un avis favorable le 30 décembre 2013. La chambre des métiers et de l’artisanat avait également émis un avis favorable en date du 24 janvier 2014. Une carte qui délimite le périmètre du droit de préemption urbain et commercial acte le périmètre concerné. La rue Albert 1” en fait partie.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. G4 78 35 78 00 / O4 78 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Commune a reçu pour instruction la déclaration de cession d’un bail commercial n° DC73009230004 portant à la connaissance du maire l’intention de Madame Delphine Vallas de céder le droit au bail du local commercial au profit d’une agence immobilière, cabinet d’assurance, bureaux et galerie d’art, sis au n° 2 rue Albert 1° au prix de 72 000 € y compris 6 000 € de frais d’agence.
Tenant compte du fait que l’activité « d’agences immobilières » est surreprésentée sur le secteur du centre-ville et constitue une menace pour la diversité de l’offre commerciale, la Ville peut exercer son droit de préemption commercial. L'objectif est de renforcer la diversité et d’améliorer la qualité de l'offre commerciale en centre-ville afin de satisfaire aux besoins des habitants aixois et s’inscrire dans les objectifs fixés pour la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Le Conseil municipal est donc invité à décider d’exercer son droit de préemption en se substituant aux acquéreurs du local commercial, sis au n° 2 rue Albert 1”, appartenant à Monsieur Robert Pomini au prix de 72 000 €,
Le Conseil municipal est également invité à autoriser ou son représentant à signer l’acte authentique relatif à l’acquisition du droit au bail susmentionné avec le cédant.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 à L.213-15 et R. 213-4 à R.213-113,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 janvier 2014 instituant un droit de préemption urbain et commercial sur le territoire de la Commune d’Aïx-les-Bains,
VU la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2014 instituant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les terrains faisant l’objet d'un projet d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde,
VU la déclaration de cession d’un bail commercial n°DC73009230004 portant à la connaissance du maire l'intention de Madame Delphine Vallas de céder le droit au bail du local commercial au profit d’une agence immobilière, cabinet d’assurance, bureaux et galerie d’art, sis au n° 2 rue Albert 1* au prix de 72 000 € y compris 6 000 € de frais d'agence,
VU l’arrêté donnant délégation du maire du 12 avril 2021 à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux,
première adjointe,
VU l’accord de la cédante,
VU l’accord du propriétaire bailleur,
VU l’examen de la question par la colmmission n° 1 du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que le bien vendu est un local commercial situé en centre-ville, au n° 2 rue Albert 1°, secteur concerné par le périmètre de la préemption commerciale,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption conformément aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme pour permettre le maintien du commerce qualitatif et de proximité,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,
e DÉCIDE d'exercer son droit de préemption en se substituant aux acquéreurs du local commercial, sis au n° 2 rue Albert 1”, appartenant à Monsieur Robert Pomini au prix de 72 000 €,
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer l’acte authentique relatif à l'acquisition du droit au baïl susmentionné avec Madame Delphine Vallas domiciliée 608 montée de la Guicharde, 73100 Grésy-sur-Aix, ou toute autre personne s’y substituant, e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer tout document ou acte réglementaire nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,
e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme au vendeur, au mandataire du vendeur, à l’acquéreur évincé ainsi qu’au propriétaire bailleur aux adresses indiquées dans la déclaration de cession d’un bail commercial par lettre recommandée avec avis de réception par voie postale,
e PRÉCISE que la dépense sera imputée au chapitre 21 du budget 2023 de la Commune,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BÉRETTI
Maire d'Alx-les-Bains
Transmis le :
Publiéle: ©2.w23 - Ze23
_
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du -Le.mencs.. Lors
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services AÏR les bains Aix-les-Bains le 14 mars 2023 HUE ur vien ———— Direction des collectivités Territoriales et
LA MAIRIE De la Démocratie locale Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023 |
DESIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS |
Délibération 27/2023 -— Droit dell | | Pour visa du contrôle de légalité préemption par la commune du bail
commercial relatif au local sis au 2 rue
Albert 1er = PRÉFECTURE de la SAVOIE
2 O MARS 2023
REÇU
Annexes (2 délibérations de 2014, 1|1
déclaration de cession d'un bail
commercial, 1 plan)
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice |
Direction Générale des Services
Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. G4 79 35 79 00 / 04 79 35 D7 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr République française
: liberté, égalité, fraternité
Ville d’Aix-les-Bains L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT SEPT JANVIER À DIX-HUIT HEURES TRENTE |
| Le conseil municipal de la ville d AIX LES BAINS, düment convoqué, s'esi
réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 24 puis 25
Votants 3 31 puis 33
CONVOCATION du 20 janvier 2014,
ETAIENT PRÉSENTS
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR [à parlir de 18 h 40 avant le vote de la question N°3}, Pascai PELLER. Myriam AUVAGE, Algin YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Fatiha BRUNET Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE. |
ETAIENT EXCUSES
Esther POTIN-ROSSILLON {excusée pour la séance mais ayant donné procuration à Christiane MOLLAR à partir de 18 h 40}, Pierre-Antoine MISSUD {ayant donné procuration pour la séance à Michel FRUGIER}, Carole DELROISE {ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), François GRUFFAZ (ayant donné procuration pour la séance à Sylvie COCHET}, Michel MAURY (ayant donné procuration pour la séance à Monique | VIOLLET), Jean-Pière ANTIGNAC (ayant donné procuration pour la séance à Pascal PELLER]), Nathalie MURGUET {ayant donné procuration
pour la séance à Renaud BERETTI) et Azzedine ZAUIF F foypnt donné procuration pour {a séance à Christian SERRA).
ETAIENT ABSENTES: Christiane MOLLAR (jusqu'à 18 h£40), Sophie ABENIS et Géraldine GAURON- REBUT. |
SECRETAIRE DE SEANCE : Thibaut GUIGUE. ‘ |
9. AFFAIRES COMMERCIALES |
Mise en place d'un Droit de Préemption Urbain Commercial
Marina FERRARI, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Vilé est en frain de réaliser un nouveau plan de développement du commerce (FISAC) qui s'appuie notamment sur Un diagnostic inteme de l'étai des lieux du commerce et de l'artisanat aixois et la définition d’un programme sous la forme de 19 fiches actions. Ce diagnosïic interne a notamment révélé la fragilité du commerce en centre vile et la diminution des commerces de proximité dans les quartiers de la ville. |
B.P.348- 73103 AFX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04.79.35.79.02 Courriel: mairie@aixlesbains. fr : |
Une dés dctions retenues [fiche Action 13] dans le prochain FISAC, concerne la mise en œuvre du droit de préemption urbain commercial {DPUC), pour maintenir la diversité et l'attractivité commerciales sur un périmètre de sauvegarde bien défini. |
Le Conseil municipal a institué un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerces, le 27 janvier 2014. Le corps de la délibération évoque «un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerces, et les baux
commerciaux». La décision est ainsi rédigée : « [le Conseil municipal] institue à l'intérieur de ce périmètre Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces
et les ferrains faisant l’objet d'un projet d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde. » Les baux commerciaux ont malheureusement été omis.
Or, le baïl commercial est un élément du fonds de commerce. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de naîure commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail commercial et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel” au sens juridique du terme. Il arrive souvent que seul le droit au bail commercial soit cédé, ef non le fonds de commerce dans sa totalité.
Le Conseil municipal est, en conséquence, invité à compléter la délibération du 27 janvier 2014 instituant le droit de préemption urbain commercial en le faisant également porter sur les baux commerciaux. |
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie et la chambre des métiers et de l'artisanat ont été consultées pour émettre un avis sur le périmètre de préemption en application de l'article R 214-1 du
code dé l'urbanisme.
- Vu la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de P.M.E ;
- Vu le décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des Communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et les baux commerciaux ;
- Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, étendant le champ d'application de ce nouveau droit de préemption aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 300 m? et 1000 me? ;
- Vu les articles L 214-1, L214-2, L214-3, R 214-1 du code de l'urbanisme, définissant les modalités d'application du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;
- VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie du 36 décembre 2013;
- Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Savoie du 24 janvier 2014 ;
- Vu le périmètre proposé pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat; - Vu la délibération municipale du 27 janvier 2014 instituant le droit de préemption urbain commercial à Aix-les-Bains rendue exécutoire par sa réception en préfecture de la Savoie le 29 janvier 2014 et sa publication le 29 janvier 2014 ;
il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- _instituer à l'intérieur du périmètre défini dans la délibération du 27 janvier 2014 un droit de préemption non seulement sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde, mais aussi sûr les baux commerciaux.
Décision
Le conseil municipal à l'unanimité :
- décide de compléter la délibération municipale du 27 janvier 2014 instituant le droit de préemption urbain commerciat,
- institue à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption non seulement sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerces et les terrains faisant l'objet d'un projet
d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde, mais aussi sur les baux commerciaux.
POUR : 35
CONTRE : /
ABSTENTION : /
POUR EXTRAIT CONFORME
Re BBRETTI
Premiér dfljoint au maire
Transmis le: 45 .o{, ?ol4
Affiché le: Lo cu. sil
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date dut Se LOL.» |
République française
Liberté, égalité, fratemité
les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL PEL DU VENDREDITIAVRIL2014
Ville d’Aïx-les-Bains L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE ONZE AVRIL
À DIX-SEPT HEURES
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, düment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 34 puis 32
Votants 188
CONVOCATION du 4 avril 2014
ETAIENT PRESENTS
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET {jusqu'à 18 h 25 avant le vote de la question N°9), Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO, Thibaut GUIGUE, Evelyne CACCIATORE, Claudie FRAYSSE, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (jusqu'à 18 h 25 avant le vote de la question N°%), Christiane MOLLAR, Jean-Claude CAGNON, Jean- Jacques MOLLIE, Marie-Alix COUSIN, Nathalie MURGUET, Nicoias VAIRYO, Soukaïna BOUHNIK, Hadïji HALIFA, Lucie DAL PALU, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Raynaïid VIAL, Véronique DRAPEAU, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET [ayant donné procuration à Marina FERRARI à partir de 18h 25), Aurore MARGAILLAN (ayant donné procuration à Dominique DORD à partir de 18h 25), Jean-Marc VIAL [ayant donné procuration pour là séance à Renaud BERETTI).
de SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
9. AFFAIRES COMMERCIALES
Droit de Préemption Urbain Commercial - Complément apporté à la délibération municipale du 27 janvier 2014
Marina FERRARI, rapporteur fait l'exposé suivant :
Le nouveau plan de développement du commerce {FISAC]) s'appuie notamment sur un diagnostic interne de l'état des lieux du commerce et de l'artisanat aixois et la définition
d'un programme sous la forme de 19 fiches actions. Ce diagnostic interne a notamment révélé la fragilité du commerce en centre ville et la diminution des commerces de
proximité dans les quartiers de la ville.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79,35.79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79.35 79.01 / 04.79.35.79.02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Une dés actions retenues {fiche Action 13] dans le prochain FISAC, concerne la mise en œuvre du droit de’ préemption urbain commercial {(DPUC), pour maintenir la diversité et l'attractivité commerciales sur un périmètre de sauvegarde bien défini.
Les obligations prévues par la loi du 2 août 2005 sur le droit de préemption urbain commerciat, complétée par un décret du 26 décembre 2007, précise que la délibération sur le DPUC, doit étre accompagnée d'un rapport technique analysant la situation du commerce et de l'artisanat, ainsi que des menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale à l'intérieur du périmètre de sauvegarde. |
Ce rapport prend en compte notamment les éléments de l'analyse de l'observatoire économique secteur commerce commandée par la CALB à la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie en 2009 et des études disponibles sur le commerce [document de métropole Savoie, INSEE, sondage interne sur la composition commerciale réalisé par le service des droits de voirie...)
Ce rapport, annexé à là présente délibération analyse ia situation du commerce et de l'artisanat sur la base des observations et des évolutions du tissu commercial en centre ville et sur les quartiers. ll détaille précisément des menaces pesant sur la diversité commerciale ef plus précisément les éléments suivants : |
- l'impact des pôles commerciaux secondaires positionnés en logique de captation des flux (échangeurs de Drumettoz-Clarafond et de Grésy-sur-Aix}. Ces pôles participent à l'accroissement de la concurrence sur le commerce de centre ville, avec pour conséquence directe la diminution du nombre d'unités commércicies dans certains secteurs d'activités [commerces de détail). |
- les menaces supplémentaires pesant sur la diversité commerciale et artisanale, telles que l'apparition d'un mitage de l'appareil commercial dans des secteurs géographiques à forte densité commerciale ainsi que le fort développement de services bancaires et immobiliers.
- le coût élevé des prix de cession des fonds de commerce, des loyers commerciaux et des droits au baïl, |
Le périmètre de sauvegarde proposé serait le suivant :
Le secteur du centre ville Pour son caractère historique et touristique justifie une vigilance particulière du fait de la nature des activités commerciales et artisanales qui y sont exercées et de la nécessité de maintenir une population résidente.
Le périmèire de préemption concernera :
= Rue de Génève ;
- Rue Albert 1er:
- Place Carnot :
= Place du Revard :
- Square Jean-Moulin ;
& Rue de Chambéry :
= Rue du Casino :
- Rue Davat :
- Rue des Bains ;
- Square du Temple de Diane :
- Place des thermes, y compris les anciens thermes : |
- Place Georges Clemenceau ;
- Square Alfred Boucher :
- Esplanade Léon Grosse :
- Rue de Savoie :
- Avenue de Verdun ;
- L'avenue du Petit Port {partie haute entre l'avenue Alsace Lorraine et l'avenue de Genève) ; - Rue de France. | Considérant par ailleurs que les activités commerciales et artisanales de proximité doivent être
accessibles fcilement et suffisamment diversifiées, qu'elles sont indispensables à la satisfaction des besoins de la population, à l'attractivité du centre ville et au bien être social, il est donc proposé aux élus d'instituer un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerces, et les baux commerciaux figurant sur le plan annexé. |
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la chambre de commerce et d "industrie de la Savaie, la chambre des métiers et de l'artisanat ont été consultées pour émettre un avis sur le périmètre de préemption en application de l'article R 214-1 du code de l'urbanisme.
- Vu la lof 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de P.M.E È
- Vu le décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des Communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ei les baux commerciaux ï
- VU la loi 2008-7764 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, étendant le champ
d'application de ce nouveau droit de préemption aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 300 m° et 1000 mr;
- Vules articles L'214-1, L214-2, 1214-3, R 214-] du code de l'urbanisme, définissant les modalités
d'application du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux :
- Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie en date du 30
décembre 2013 |
- Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Savoie
- Vule périmètre proposé pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat
- Conformément à l'avis de la commission des finances de l'administration générale et des Gffaires économiques du 21 janvier 2014. |
ILest proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- délimiter et valider le périmètre de préemption de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat annexé :
- insiifuer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde.
Décision
Le conseil municipaï à l'unanimité :
- délimite et valide le périmètre de préemption de sauvegarde du commerce et de
l'arfisanot annexé :
- institue à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial
dans le périmètre de sauvegarde.
POUR :33 UE
ABSTENTION : tSCIGire ré êt CONTRE : / £
dat de L9.0.1L.ÉF0.
POUR EXTRAIT CONFORME Sour
le Maire et par Délégation
Le Directeur Général des Savices
R < BERETTI
Préniler Mdjoint au mair:
Transmis le: 23.01. Lol Alain GABRIEL
Afichéie: 29 jy. Zoik E æ Déclaration de cession d'un 18
Lahénr nt re Fonds de commerce C3 Fonds artisanal ©:
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PS MINISTÈRE CHARGE
DE L'URBANISME
Bail commercial 4 Terrain CJ N° 13644102
soumis au droit de préemption
Articles L.214-1 et A.214-1 dû code dé l'urbanisme :
À adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au maire de la commune où est situé le fonds où l'immeuble dont dépendent
les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé,
23 TAN TANE
Vous êtes une personne physique
Nom :
Vous êtes une personne morale à :
| Dénomination : USE.
EN. SCÈ NE. Raison sociale: _ He
LL Ne SIRET : 189 À, & A $C
Sd, lomereraMEn Catégorie juridique : L__31_j1
0 ; © Représentant de la personne morale : Madame je
Monsieur C}
a em PTÉNOM : JELPHENE
na Si le bien est en indivision, indiquez le(s) nom(s)
du (des) coindivisaire(s) : __
— BLBERT. NE … Localité : | Aix. les.
Z ANS. mr .
|| Adresse : Numéro LL
Lieu-dit :
W Code postal : À à
/. Adresse électronique :
! Le bailleur est une personne Physique
à & Rat
À Nom: _PoniNi _
Le bailleur est une personne morale
Dénomination : Raison
sociale : |
N° SIRET : D EE Le Lt PT PE y
Catégorie juridique : Psp fn M | Représentant de
la personne morale : Madame [] Monsieur
[] Nom :
. Prénom : Si
le bien est en indivision, indiquez le(s) nom(s) du (des) coindivisaire(s)
:
Adresse : Numéro : 324 Voie: ROUTE _CHANPS = JEVANUT.
Lieu-dit : RE ee ….——… Localité : .. ERERS
: z . Code postal
: 4119 n C1 A0 BP:L_ 51 1j Cedex:1_ 11 Téléphone :L_;1_
Di Los Luis pif Adresse électronique :_: |
ù ! 3 ï | 34-Localisation du fonds artisanal, du fonds de commerce, du ball
commercial ou du terrain
Numéro: 2. Vois: , AVE ALBERT … LR creer
Lieu-dit: … Localité : _Ate
- - € S = AAÎNIS … nr ce
Code postal :HA A Op: BP itL.3l0 | Cedex:L 111
Surface {s'il s'agit d'un terrain):
3.2 - Description du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du
bail commercial
Activité exercée : EP ps ge
chittre d'affaires: ÉAUUEn. FO.KÆ. PE na pese
Autres précisions : .
Ross
3.3- Désignation du fonds artisanal, du fonds de commerce, ou
du hail commercial ou.du terrain
Bien à usage uniquement commercial ou artisanal
| re
Bien comportant un local accessoire d'habitation
Q
j Bien comportant d'autres locaux annexes (entrepôts, ateliers,
atc.) Q
| Préciser la composition de ces autres Ioëaux ?
"7" Eee:
3.4 - S'il s'agit d’un bail commercial (le joindre)
pete de signature du bail : 2,0 Ad, A 2Qid Montant
du loyer :. À 2 A 65, 84€ PE
a. 5 - Activité de l'acquéreur pressenti
aqua smurekibau, ak d'avance , Juan€ qalleur, dit 7 ( notamment veute AE bb:
À 3.6- Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
À durée indéterminée : _ nn _ À
durée déterminée : .
| À temps complet : À temps
partiel :
Vente amiable KW Adjudication C] Prix de vente ou évaluation
(enlettresetchïfres) : ne ne pme enr or
En cas d'adjudication, précisez la date et les modalités de la vente:t
50 1 Lit Lit Lt).
Modalités de paiement : Comptant à la \sigéture di l'acte authentique À
A ter terme Ci, précisez
Paiement en nature O1
O Désignation de la contrepartie de l'aliénation : _
O Évaluation de la contrepartie :.
Autre : échange, apport en sociélé.… C2, précisez
Demande au titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien désigné à la rubrique
3 CO
A recherché osé à acheter le bien désigné à la ru
e 3 aux prix et conditions indiqués Q
ET PT EE
Madame 5
Nom: di RTE RES CRT Enter Prénom : _ (A
Qualité
Adresse : Numéro : _. s). == ie : _ AV: } CHARLES - SE. GAULLE. br
LEE eat donne LS. + BAINS. 1}
Code postal: “8400: s BP:ù ur Ji Cedex: IL 1 FaIsnons à 8, LhiO 24 LA Gal
Adresse électro cmt £ EM
D a £< 3/3
PR en dot
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées : À l'adresse du propriétaire ou du titulaire
du bail désigné à la rubrique 1
À l'adresse du mandataire désigné à la rubrique 6
Toutes les décisions relatives à l'exercice d U droit de préemption seront notifiées au bailleur en cas de déclaration de cession d'un bail commercial.
La lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 moulfiée relative aux fchlers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinatalres du formulaire, ni
L+ ELOT
48
0N
3 |
GNOYAA
UNIS
/ ‘NA
V'S
'W'L'S'9'Q
ME
WOGZ
007
OSSI
O0!
0S
0
À
TA
[
c
L
__—
Le
\
à
l
#
Î
el]
«
||
:
En
&
À
==
A
:
S
AE
|
nù
en
7”
|
_—
À
je
ON
VS
par!
wa
|1
al:
BY,
7
NÈTNES
TEE
dE
L\
L
«
Ml
PES
CN
>
D
AE
HE
De
EN
CT
=
D
c
F
S
nl
ma.
t
sn
—
NE
gas
\
Li
\
EC
LISA
Le
ii
À
AN
à
4 AÏX NT SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL = DU MARDI 28 FEVRIER 2023
LA MAIRIE
Délibération N°28/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
28. Charte architecturale
Christophe MOIROUD rapporteur fait l’exposé suivant.
La ville d’Aix les Bains a engagé depuis plusieurs années une politique de préservation et de valorisation de son cadre de vie. La politique de ravalement de façades en centre-ville en est l’une des composantes et a eu un impact visuel fort.
La ville souhaite poursuivre ces efforts afin d'améliorer le paysage urbain, d’éviter sa banalisationet son appauvrissement. En 2019, dans le cadre du plan FISAC, une étude a été conduite pourélaborer un guide pratique et pédagogique à l’usage de tous pour valoriser la qualité urbaine d’Aïx-les-Bains et permettre la conception de façades commerciales adaptées à la fois aux commerces et au contexte environnant.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr En effet, les devantures commerciales constituent les rez de chaussée des façades de la ville. Elles sont les parties les plus perceptibles à l’échelle de l’usager et doivent faire l’objet d’un soin particulier pour contribuer à la mise en valeur du patrimoine architectural aixois et ainsi renforcer lanotoriété et l'attractivité du centre-ville.
Au terme de l’étude réalisée en concertation avec les différents services concernés, une charte des enseignes, vitrines et terrasses a été finalisée. Ce document, dont vous avez été destinataire, doit devenir un outil de référence commun en matière d’aménagement commercial et un support d’aideà la décision. Il est à l’usage des commerçants, des professionnels du bâtiment, plus largement des acteurs du cadre de vie mais également des élus et des services chargés de l’instruction des dossiers.Il a été élaboré après une phase de diagnostic de l’existant. A partir de ce dernier un recueil à usage des services instructeurs de la ville a été rédigé en complément de la charte. Il concerne certainesrues ou places de l’hyper centre et décrit les problématiques rencontrées et les aménagements à prévoir pour les corriger, le cas échéant.
Les orientations retenues dans la charte ont pour objectif une meilleure insertion du linéaire commercial dans le bâti et plus largement dans la rue. Elles doivent également faciliter la définition des projets. Sont ainsi décrits les aménagements ou travaux préconisés et les points de vigilance à avoir pour un aménagement cohérent des devantures commerciales et de leurs accessoires (enseignes, éclairage, stores bannes, grilles, volets, équipements techniques, mobiliers de terrasses).
Pour l’application de cette charte, un travail pédagogique et technique semble indispensable. Aussi, une consultance spécifique serait nécessaire pour accompagner la mise en œuvre de cet outil et aider techniquement les commerçants, futurs commerçants, professionnels du bâtiment ou aménageurs de locaux à intégrer dans leur projet ces préconisations.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e APPROUVE la charte des terrasses et façades commerciales comme outil commun de référence pour la mise en valeur des devantures commerciales.
e DEMANDE à Grand Lac d’intégrer ce document dans la démarche RLPi.
e AUTORISE la mise en place d’une consultance architecturale spécifique « aménagement de commerce et de ces accessoires » à titre expérimental pour une durée d’un an et de procéderà un appel d’offre. Le service vie économique sera référent pour cette action.
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
RenauMBERETTI
Maire ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
il 64.19% date du tale leks Transmis le :
Publiél: &3.c3. 242 Te
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 28 - Charte architecturale
ÉCÉEELELEEEEE 3
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 280220233_28
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-280220233 28-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM28 Charte architecturale.docx ( 99_DE-073-217300086-20230228-
280220233_28-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM28 ANNEXE Charte.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-
280220233_28-DE-1-1_2.pdf )
CHARTE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517741 1/1 e
AIR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
les bains DU MARDI 28 FEVRIER 2023
ARE a Délibération N°29/ 2023
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21
février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX,
Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie
DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN,
Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE,
Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie
FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné
pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à
Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France
BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
29. CULTURE -— Organisation des 23°"% Rencontres littéraires en Savoie-Mont-Blanc à Aix-les-Bains du 26 au 28 mai 2023
Isabelle MOREAUX-JOUANNET est rapporteur de l'exposé suivant.
Contexte et présentation de l’événement :
La Ville d’Aix-les-Bains accueille, en alternance avec la Ville de Chamonix-Mont-Blanc, les Rencontres
littéraires en Pays de Savoie-Mont-Blanc, organisées depuis de nombreuses années par la Fondation Facim
(Fondation pour l’Action Culturelle Internationale en Montagne), dans le cadre d’un partenariat. La
Fondation Facim, en lien avec le Département de la Savoie, assure en effet une mission de valorisation du
patrimoine_culturel-de-HrSaVoie et nslaure à ce litre un dialogue Entre ce-temiioire el des créateurs
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 O7 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr contemporains, écrivains et artistes. Outre la valorisation du patrimoine, la Fondation mène une activité
d’éditeur, inhérente à ses missions depuis 1994, qui contribue à mieux faire connaître la riche palette des
cultures alpines grâce à diverses collections. Enfin, elle soutient la littérature, la lecture et les livres en
développant des actions variées sur les territoires de Savoie et Haute-Savoie. C’est dans ce contexte qu’elle
organise les Rencontres littéraires en Savoie-Mont-Blanc.
Les 23èmes Rencontres littéraires auront lieu les vendredi 26 mai, samedi 27 et dimanche 28 mai 2023 à
Aix-les-Bains.
Pour leur 23° édition, les Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc s'associent au Matsuri, festival de la
culture japonaise qui a lieu à Aix-les-Bains du 18 au 21 mai 2023 : prolongeant cet événement-phare de la programmation culturelle aixoise, elles s’inscriront dans une thématique japonaise, dans l’idée d’interroger les liens entre les paysages de la Savoie et ceux de l’Orient, en invitant des écrivains et dessinateurs de prestige, qui entretiennent des relations privilégiées avec le Japon (Ryoko Sekiguchi, Chantal Thomas, Catherine Meurisse, etc.). L'ensemble des manifestations, dont le détail est explicité dans la convention ci- jointe en annexe, permettra de valoriser l’écrin culturel de la ville d’Aïx-les-Bains, en particulier son musée Faure, bien sûr son lac et ses jardins, pour accueillir au mieux le public fidèle de ces Rencontres.
L'Office de tourisme intercommunal d’Aix-les-Bains Riviera des Alpes est également partenaire de
l’événement en favorisant l’accueil des auteurs sur le territoire.
Cette délibération vise à présenter la convention tripartite entre la Ville d’Aïx-les-Bains, la Facim et l'Office
de tourisme intercommunal d’Aïx-les-Bains Riviera des Alpes, de façon à répartir clairement les missions
qui incombent à chacun.
Renaud Beretti, Maire, ne prend ni part au débat ni part au vote. Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
AUTORISE le maire à voter ce projet de convention
AUTORISE le maire à signer tout document correspondant
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : L.63. x3
Publiéle: ©2333. 2-23
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du RSS. [2223
CX Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Fondation Facim Fondation 59, rue du Commandant Perceval -73 000 Chambéry Facim Représentée par son directeur, Fabrice GABRIEL
et
La Ville d’Aix-les Bains Al
Hôtel de Ville - Place Maurice Mollard - 73100 Aix-les-Bains Ve hoins
Représentée par son Maire, Renaud BERETTI ———— LA MAIRIE
et
L'Agence Aix les Bains Riviera des Alpes AIX LES BAINS Place Maurice Mollard - 73100 Aix-les-Bains R I V | E R À Représenté par sa directrice, Laurie Souvignet DES ALPES
PRÉAMBULE
La Fondation Facim, Fondation pour l’Action Culturelle Internationale en Montagne, créée en 1970 par Gilles de la
Rocque et reconnue d’utilité publique dès 1976, œuvre pour la connaissance et la valorisation du patrimoine et de la
culture en Savoie Mont Blanc, et instaure un dialogue entre ce territoire et des créateurs contemporains, écrivains et
artistes.
La Fondation Facim, en lien avec le Département de la Savoie, assume une mission de valorisation du patrimoine
culturel de la Savoie grâce à deux dispositifs :
a L'animation du Pays d'art et d'histoire des Hautes vallées de Savoie® qui s’étend aux vallées de Maurienne,
Tarentaise, Beaufortain et Val d’Arly.
a La mise en réseau de 200 sites remarquables grâce à l’animation de 6 itinéraires de découverte des
patrimoines par les guides-conférenciers agréés par le Ministère de la Culture.
Outre la valorisation du patrimoine, la Fondation mène une activité d’éditeur, inhérente à ses missions depuis 1994,
qui contribue à mieux faire connaître la riche palette des cultures alpines grâce à diverses collections. Enfin, elle
soutient la littérature, la lecture et les livres en développant des actions variées sur les territoires de Savoie et Haute- Savoie.
C'est dans ce cadre qu’elle organise en partenariat avec la Ville d’Aix-les-Bains et l'Agence Aix les Bains Riviera des Alpes les Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc 2023, temps fort qui se déroulera du 26 au 28 mai 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration concernant l’organisation des
Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc 2023, qui se dérouleront du 26 au 28 mai 2023 à Aix-les-Bains.
Pour leur 23° édition, les Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc s'associent au Matsuri, festival de la culture
japonaise qui a lieu à Aix-les-Bains du 18 au 21 mai 2023 : prolongeant cet événement-phare de la programmation
culturelle aixoise, elles s’inscriront dans une thématique japonaise, dans l’idée d’interroger les liens entre les paysages de la Savoie et ceux de l'Orient, en invitant des écrivains et dessinateurs de prestige, qui entretiennent des relations privilégiées avec le Japon (Ryoko Sekiguchi, Chantal Thomas, Catherine Meurisse, etc.). L'ensemble des manifestations, dont le détail est explicité ci-dessous, permettra de valoriser l’écrin culturel de la ville d’Aix-les-Bains, en particulier son musée Faure, bien sûr son lac et ses jardins, pour accueillir au mieux le public fidèle de ces Rencontres. Déroulement de la manifestation
Vendredi 26 mai - Soirée d'ouverture des 23°" Rencontres Littéraires
Salon Victoria-Casino Grand Cercle, Aix-les-Bains
20h30 Concert de la chanteuse Laura Cahen
Samedi 27 mai - Journée à Aïx-les-bains
ghoo accueil du public et des auteurs à l'entrée du jardin vagabond autour d’une dégustation de thé 10h début des lectures et déambulation dans le jardin vagabond 12h départ du petit train vers le musée Faure (3 allers-retours) 14h accueil café du public devant le musée Faure
14h30 sieste littéraire à l'oreillette dans le musée Faure
15h battle dessinée dans le jardin du musée Faure
16h table ronde et temps d'échange avec le public et les auteurs 17h signatures au stand de la librairie éphémère
18h apéritif public
19h30 retour en navette vers le port
Dimanche 28 mai - Brunch littéraire au domaine Marlioz - Aix-les-Bains
10h30-14h lectures dans le Pavillon du domaine Marlioz
signatures au stand de la librairie éphémère.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de la signature, et se terminera à l'issue des 23°"
Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc de la Fondation Facim, soit le 28 mai 2023 après-midi.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Engagement de la Fondation Facim
La Fondation Facim est maître d'œuvre des 23°”° Rencontres littéraires en Savoie Mont Blanc. Elle est à l'initiative du
projet et en définit les contenus et sa programmation.
A ce titre elle s'engage à:
- s'assurer de la présence des auteurs invités (Chantal Thomas, Ryoko Sekiguchi, Catherine Meurisse, Jean- Christophe Deveney, PMGL, Pierre Adrian), prendre en charge leur rémunération ainsi que leur déplacement jusqu’à Aix-les-Bains
- assurer la programmation artistique des différents événements et prendre en charge l'achat du concert
d'ouverture (Laura Cahen), ainsi que les déclarations et règlements auprès des sociétés d’auteurs - contractualiser avec le petit train touristique d’Aix-les-Bains et Ondea pour l’acheminement du public du port d’Aix-les-Bains au Musée Faure (aller /retour) et prendre en charge les frais relatifs à cette contractualisation - prendre en charge les repas des auteurs, artistes et de l’équipe organisatrice pendant la durée de la manifestation
- organiser la présence de librairies éphémères sur les différents lieux de la manifestation
- assurer l’organisation et la prise en charge des frais du brunch le dimanche 28 mai au Domaine de Marlioz
(environ 80 personnes)
- gérer la communication et la promotion de l'événement: conception et impression d’un programme, d’une affiche, de kakémonos, accueil des journalistes, insertions publicitaires et partenariat presse et radios, promotion sur son site internet et sur la page Facebook et Instagram de la Fondation - gérerles réservations et l’accueil du public (billetterie en ligne, etc.)
- mettre à disposition son personnel pour la bonne réalisation de l'événement Engagement de la Ville d’Aïx-les-Bains
La Ville d’Aix-les-Bains, par l’intermédiaire de son service ville d’art et d'histoire, partenaire de l'évènement, sera
l'interlocuteur privilégié, concernant notamment les questions techniques et d’accueil pour tout ce qui a lieu dans la Ville d’Aix-les-Bains.
Elle s'engage à mettre à disposition :
des tentes et des tables au Jardin Vagabond pour l’accueil café du samedi 27 mai les oreillettes pour la sieste littéraire (pour 150 personnes)
des chevalets nécessaires à la performance dessinée du samedi 27 mai après-midi au musée Faure
les tables nécessaires à la librairie éphémère et à l'accueil café de 14h samedi 27 mai
le matériel nécessaire à la table ronde (sonorisation, tabourets et mange-debout, chaises pour le public)
le musée Faure et son parc le samedi 27 mai de 14h à 19h30
De plus, elle prendra en charge :
Enfin elle s'engage à transmettre à l’entreprise Decaux les affiches spécialement conçues pour un affichage dans la ville deux semaines en amont de l'événement.
la location du salon Victoria du Casino Grand Cercle pour la soirée d'ouverture du 26 mai les frais techniques partagés avec la FACIM pour la diffusion du concert de Laura Cahen qui aura lieu le 26 mai le café d'accueil et dégustation de thés le samedi 27 mai au Jardin Vagabond (environ 150 personnes) le café d'accueil des Rencontres littéraires au sein du Musée Faure en début d’après-midi du samedi 27 mai l’organisation et l’apéritif offert le samedi 27 mai en fin d'après-midi au Musée Faure (environ 150 personnes) les frais d’impression des planches de BD
Engagement de l’Agence Aix les Bains Riviera des Alpes
L'Agence Aix les Bains Riviera des Alpes, partenaire de l'événement, sera l'interlocuteur privilégié, concernant
notamment l'hébergement des auteurs, autrices et journalistes.
Il prendra en charge:
L'hébergement en hôtel de Charme/standing des auteurs et autrices invitées et des artistes selon le planning ci-dessous :
NOMS DES PERSONNES Vendredi 26 mai Samedi 27 mai
Auteur en résidence
Pierre Adrian 1 double 1 double
Auteurs
Chantal Thomas 1 double 1 double
Ryoko Sekiguchi 1 double 1 double Catherine Meurisse 1 double 1 double Jean-Christophe Deveney 1 double 1 double PMGL 1 double 1 double
Artistes soirée du vendredi 26 mai
Laura Cahen 1 double —
Régisseur 1 double =
Fabrice Gabriel 1 double 1 double
Presse
Journaliste 1
Journaliste 2 2 singles 2 singles TOTAL nuitées 9 nuitées ARTICLE 4 : COOPERATION ET COMMUNICATION
Chacune des parties est tenue de fournir à l’autre partie les éléments permettant la bonne exécution des présentes.
L'ensemble des éléments de communication feront apparaitre le partenariat entre la Fondation Facim, la Ville d’Aix- les-Bains et l’Agence Aix les Bains Riviera des Alpes, avec présence des logos sur les documents de communication (dépliants, affiches, dossier de presse...). Les parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la promotion de cet évènement, l'objectif étant de toucher le public le plus large possible.
La Ville d’Aix-les-Bains et l’Agence Aix les Bains Riviera des Alpes mettent à disposition de la Fondation Facim des emplacements de promotion et d'annonce de l’événement au sein des infrastructures, soit : - bandeau d’annonce de l’événement sur le site web de l'Office de tourisme et de la Ville, - relais de l'événement sur les réseaux sociaux,
- exposition des affiches fournies par la Fondation Facim à l'accueil de l’Agence Aix les Bains Riviera des Alpes, - lien possible avec le Matsuri du week-end précédent.
La Fondation Facim fournira ainsi les éléments nécessaires : visuel de l'événement et affiches. Les parties conviennent
d'agir conjointement pour permettre les meilleures chances de réussite à l'opération, et notamment pour la
promotion. Il est entendu que d’autres collectivités et structures privées sont partenaires de l'événement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Chacune des parties prend à sa charge les coûts liés aux engagements qui lui incombent, tels qu’indiqués à l’article 3, et ne pourra être tenue responsable des manquements de l’autre partie. La Fondation Facim prendra en charge la mise en place de la billetterie.
Les tarifs ont été fixés de la manière suivante :
Vendredi 26 mai Samedi 27 mai Dimanche 28 mai
Journée du Jardin
Soirée d'ouverture | vagabond au Musée Faure Brunch littéraire
Plein tarif 12€ 20€ 15€
tarif réduit* 7€ 15€ 10€
Pass concert +
journée du samedi Tarif unique 25€
* Tarifs réduits pour les moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA et de l’'AAH ; gratuit pour les moins de 15 ans
L'intégralité des recettes sera reversée à la Fondation Facim.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Fondation Facim déclare avoir souscrit une police d'assurance nécessaire à la couverture des risques pouvant
intervenir lors de l'opération (responsabilité civile, dommages matériels et corporels.) et s'engage à ne pas
dépasser les jauges maximales autorisées.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES JURIDIQUES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du conseil des tribunaux, seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies
amiables (conciliation, arbitrage). À défaut, les différends seront réglés par les juridictions compétentes. Les parties élisent domiciles aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait en double exemplaire, le...
Pour l’Agence Aix les Bains Riviera Pour la Fondation Facim Pour la Ville d’Aix-les-Bains
des Alpes Le directeur Le Maire La directrice Laurie Souvignet Fabrice Gabriel Renaud Beretti
ANNEXE
Pour information, les interlocuteurs pour cet événement seront
Fondation Facim - 04 79 60 59 00
Fabrice Gabriel - Directeur
fabrice.gabriel@fondation-facim.fr 07 84 54 06 29
Laurène Ermacore - Coordonnatrice vie littéraire et éditions
laurene.ermacore@fondation-facim.fr 06 30 94 65 75
Jeanne Somoza - Chargée de médiation vie littéraire et éditions
jeanne.somoza@fondation-facim.fr
Marie-Albine Lesbros - Administratrice générale
marie-albine.lesbros@fondation-facim.fr 04 79 60 58 91
Marie-Colliot-Thélène - Responsable de la communication
marie.colliot@fondation-facim.fr 06 62 74 79 30
Ville Aix-les-Bains
Olivier Berlioux- Directeur de Cabinet et de la communication
o.berlioux@grand-lac.fr 04 79 35 69 09/06 217250 25
Delphine Miège - Directrice du service Ville d’art et d'histoire et du Musée Faure d.miege@aixlesbains.fr 04 79 34 74 93 / 06 18 26 17 74
Adeline Montoro — Assistante administrative et de diffusion
a.montoro(@aixl ins.fr
Agence Aix les Bains Riviera des Alpes
Laurie Souvignet— Directrice
Isouvignet@aixlesbains.com 04 79 88 68 15
Loïc Vincent - Responsable Pôle Evénements et Billetterie
lvincent@aixlesbains-rivier: lpes.com
04 79 88 68 34| 06 48 49 98 01 14/03/2023 14:20 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 29 - Organisation des 23èmes rencontres littéraires en Abel Hs dé ODTETUE TT ACCE
Savoie Mont Blanc
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_29
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_29-DE
ÉÉEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE ss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM29 Musee Vah - Convention Rencontres littéraires - Rapport.docx (
99_DE-073-217300086-20230228-28022023_29-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM29 ANNEXE Convention de partenariat Facim - Mairie Aix-les-Bains -
Agence Aix les Bains-Riviera des AlpesV2.docx ( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023 29-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14517730 11 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Ain les bains
LA MAIRIE
Délibération N°30/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 435
Présents La
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle
ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie
MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
30. AFFAIRES FINANCIÈRES
Budgets Primitifs 2023
Budget principal et budgets annexes parking et activités touristiques
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l’exposé suivant.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles, L1612-12, L.2311-1 et suivants et L2312-1 et suivants,
VU l'instruction comptable M14 applicables aux communes,
VU la délibération relative au rapport d’orientations budgétaires 2023 en date du 23 janvier 2023,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
VU la note relative aux budgets annexée à la présentation délibération,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 7e 35 79 D0 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - wwwz.aixlesbains.fr DE VOTER le Budget Primitif 2023 par nature qui s’équilibre comme suit :
IL. Budget Principal :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report
Opérations réelles 42 566 510,00 € 45 589 632,00 € 16 064 474,00 € 13 041 352,00 €
Opérations d'ordre 3 075 672,00 € 52 550,00 € 52 550,00 € 3 075 672,00 €
Total nouvelles propositions 45 642 182,00 € 45 642 182,00 € 16 117 024,00 € 16 117 024,00 €
[Budget primitif 2023 45 642 182,00€ | 45 642182,00€ | 16117 024,00€ | 16117 024,00€ |
Pour ce qui concerne l’investissement, il vous est proposé de voter spécifiquement les opérations identifiables ci-après :
- Ecole de LAFIN — Réfection du Préau — Montant : 150.000 euros
- Avenue Victoria — Réfection et aménagements et trottoirs — Montant : 200.000 euros - Eclairages sportifs — mise en place de LEDS — Montant : 70.000 euros
Pour ce qui concerne les autorisations de programme en cours il vous est proposé de procéder aux ajustements ci-après, compte tenu de l’état d’avancement des opérations et des résultats des consultations des entreprises :
N° Intitulé de | Montant global | Présentation des crédits de paiement des projets d’investissement du AP l’investissement | de l’opération — | budget principal
Autorisation de
programme AP
2023 2024 2025 2026 2027
2e Een A LG up 1 052 000 € 01 cimetière
. Place de Lafin 520 000 € 520 000 €
Création
22 |'Hureae 650 000 € 650 000 € 03 municipaux
Boulevard Lepic
ct 846 000 € 04 de tennis
22 | Hasena Laë | np00 € 550 000€ | 550 000€ | 1 500 000 € | 1 000 000 € 05 Ville
de ANRU 6 050 000 € 120 000 € | 1 100 000 € | 1 630 000 € | 1 000 000 € 2 200 000 €
Restaurant
22- scolaire Ecole 07 Franklin 1 200 000 € 600 000 € | 600 000 €
Roosevelt IL. Budget annexe Parking :
Exploitation Investissement.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report
Opérations réelles 550 750,00 € 774 984,00 € 225 234,00 € 1 000,00 €
Opérations d'ordre 224 234,00 € 5. € 224 234,00 €
Total nouvelles propositions 774 984,00 € 774 984,00 € 225 234,00 € 225 234,00 €
[Budget primitif 2023 774984,00€ | 774 984,00 € | 225 234,00 € | 225 234,00 €
III. Budget annexe Activités touristiques de la Ville :
Exploitation Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Report
Opérations réelles 2 490 948,00 € 2 538 948,00 € 1 062 000,00 € 1 014 000,00 €
Opérations d'ordre 55 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 55 000,00 €
[Total nouvelles propositions 2 545 948,00 € 2 545 948,00€ 1069 000,00 € 1069 000,00 €
[Budget primitif 2023 2 545 948,00 € I 2 545 948,00 € ] 1 069 000,00 € 1 069 000,00 €|
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 27 voix POUR, 7 CONTRE (Gilles CAMUS pouvoir de Marina FERRARI, Christian PELLETIER pouvoir de France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ HECTOR et André GIMENEZ :
- APPROUVE les budgets primitifs 2023 tels que présentés,
- AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaufll BERETTI
Maire -les-Baïins
Transmis le : (L.©2. 2223 « Le Maire certifie le caractère ——= Publié le : L exécutoire du présent acte à la
55.53, 23 datedu.\Me:O8. 2283 vo
Par délégation du maire,
Gilles MOGELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:22 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 30 - Budgets Primitifs 2023
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_30
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_30-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1.2.2
Finances locales
Decisions budgetaires
Budget primitif
Délibération approuvant le vote du budget primitif
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM30 BP 2023 - Principal & Budgets Annexes.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_30-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : BUDGET VILLE BP 2023.pdf ( 21_DO-073-217300086-20230228-
28022023_30-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
Annexe : BUDGET PARKING BP 2023.pdf( 21_DO-073-217300086-20230228-
28022023_30-DE-1-1_3.pdf )
Annexe
Annexe : BUDGET ACTIVITES TOURISTIQUES BP 2023.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023_30-DE-1-1_4.pdf )
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518352 1/1 Air les bains nu
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Délibération N°31/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
31. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres bénéficiaires
Budget primitif 2023
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Il convient d'autoriser le maire à signer les conventions financières qui seront établies pour les associations percevant plus de 23.000 euros.
R Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 78 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aïxlesbains.fr VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Alain MOUGNIOTTE et Christian PELLETIER ne prennent ni part au débat ni part au vote. Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
e VOTE l'attribution de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint,
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent,
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/HBERETTI .
Maire ixfles-Bains
2
Transmis le : (A se 3
Publiéle: ©3.c3. 235 o
« Le Maire cerüfie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ….L(o3lter>.
er Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services BP 2023
AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS
SECTION FONCTIONNEMEN
Fonction enpte Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2023
025 - Aides aux Associations 6574 |A Vélo sans sans âge Adm. Gén. 300,00!
025 - Ajdes aux Associations 6574 Académie d'Échecs de l'Agglomération d'Aix-les-Bains « La ‘Adm. Gén. 300,00 Dent du Roi »
025-Aïdes aux Associations 6574 |Aix Loisirs Adm, Gén. 1 000,00
025 -Aïdes aux Associations 6574 [Amicale des Donneurs de Sang Adm. Gén. 250,00
025 - Aides aux Associations 6574 Amicale Médaillés Militaires canton Aix-les-Bains Adm. Gén. 150,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Amitié Horizon Adm. Gén. 200,00!
: LÉ Association Communale de Chasse Agréée Aix-les-Bains / Le ï 025 - Aides aux Associations 6574 Revard (ACCA) Adm, Gén. 300,00
é sh s Association des anciens combattants d'Afrique du Nord de à 025 - Aides aux Associations 6574 |Ünien Fédérale auction Aix les-Bains Adm. Gén. 400,00
025 - Aides aux Associations 6574 Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Adm. Gén. 200,00 Chambéry
025 - Aides aux Associations 6574 |Association Le P'tit Bolide Adm. Gén. 300,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Au Riant Boncelin plein d'entrain Adm. Gén. 300,00
025 - Aides aux Associations 6574 |AVF Accueil Adm. Gén. 1 000,00!
025-Aides aux Associations 6574 |Club des curistes Adm. Gén. 1 000,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Club des Plaisanciers du Lac du Bourget Adm. Gén. 3 100,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Club Questions pour un Champion Adm. Gén. 300,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Comité Entente Résistance et Déportation Adm. Gén. 500,00!
025 -Aïdes aux Associations 6574 |Cormnité jumelage Aix / Milena Adm. Gén. 3 500,00
025 - Aides aux Associations 6574 [Compagnie Savoie Bailliage Adm. Gén. 500,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Groupement des Combattants d'Indochine TOE et MME Adm. Gén. 450,00
025 - Aides aux Associations 6574 ]Le Cercle des Italiens Adm. Gén. 200,00)
025-Aides aux Associations 6574 |Les Amis du Jardin Vagabond Adm. Gén. 8 000,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Les Amis du P'tit Quinquin Adm. Gén. 200,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Les Sabots de Vénus Adm. Gén. 900,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Milena Mia Adm. Gén. 300,00
025 -Aides aux Associations 6574 [Model Club Aix-les-Bains / Saint-Girod Adm. Gén. 500,00
3 a Office National des Anciens Combattants et Victimes de 025 - Aides aux Associations 6574 Guerre (ONAG) Adm. Gén. 500,00
025-Aides aux Associations 6574 |Radio Aix Grand Lac Adm. Gén. 4 000,00
025 - Aides aux Associations 6574 [Scrabble Club Savoyard Adm. Gén. 300,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Trétra Libre Adm. Gén. 400,00
025 - Aides aux Associations 6574 JUFC Que Choisir Adm. Gén. 600,00
025 .- Aides aux Ascpgiations 6574 hits des Anciens Combattants et Mutilés de Guerre Adm. Gén. 150,00
025 - Aides aux Associations 6574 [Union Nationale des Combattants Savoie (UNC) Adm. Gén. 250,00
025 - Aides aux Associations 6574 |VéloBricolAix Adm. Gén. 1 000,00
Sous-total : 025 - Aides aux Associations 6574 Adm. Gén. 31 350,00!
025 - Aides aux Associations 6574 |Syndicat CGT section locale RH 300,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Syndicat FO section locale RH 600,00
025 - Aides aux Associations 6574 |Syndicat UNSA section locale RH 600,00
Sous-total : 025 - Aides aux Associations 6574 RH 1 500,00)
20 - Enseignement services communs 6574 Projets Pédagogiques, scientifiques, artistiques Scolaires 2 000,00 (enveloppe)
20 - Enseignement services communs 6574 |IME Marlioz Scolaires 2 436,00
Sous-total : 20 - Enseignement services k ORDRE Scolaires 4 436,00
255 - Classes découvertes 6574 Enveloppe Scolaires 13 000,00!
Sous-total : 255 - Classes découvertes 6574 Scolaires 13 000,00 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction SU Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2023
33 - Action culturelle 6574 JA.D.C.A. DSPop 1 000,00!
33 - Action culturelle 6574 |Académie Aixoise de Peinture et de Sculpture DSPoap 450,00
33 - Action culturelle 6574 |JAcrostiches DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 JAix Art DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 [Aix Événements DSPop 12 000,00!
33 - Action culturelle 6574 JAix Opérettes DSPop 50 000,00!
33 - Action culturelle 6574 |Amélie Gex DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 Art Sens DSPop 1 000,00
33 - Action culturelle 6574 |Arts et Spectacles DSPop 2 000,00!
33 - Action culturelle 6574 |Au Cœur des Gorges du Sierroz DSPop 700,00
33 - Action culturelle 6574 [Big Band d'Aix-les-Bains DSPop 700,00
33 - Action culturelle 6574 |Bridge Club DSPop 1 500,00
33 - Action culturelle 6574 [Charles Dullin en Savoie DSPop 5 000,00
33 -Action culturelle 6574 |Cinéfilaix DSPop 1 000,00
33 - Action culturelle 6574 |Compagnie la Caravelle DSPop 1 000,00!
33 - Action culturelle 6574 |DEVA DSPop 71 980,00!
33 - Action culturelle 6574 [Écoute s'il danse DSPop 1 500,00
33 - Action culturelle 6574 Ensemble Vocal DSPop 5 500,00!
33 - Action culturelle 6574 |Gospel Aixpression DSPop 1 000,00
33 - Action culturelle 6574 |Grapevine DSPop 400,00
33 - Action culturelle 6574 || Tartuf DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 |La Brèche festival DSPop 3 500,00!
33 - Action culturelle 6574 [La Sawaaagh DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 ÎLeM.UR. DSPop 7 000,00
33 - Action culturelle 6574 ÎLes Musiciens du Marais DSPop 2 000,00
33 - Action culturelle 6574 |LQ Records Sam Sam Soom DSPop 500,00
33 - Action culturelle 6574 |Musique Passion DSPop 40 000,00!
33 - Action culturelle 6574 |Orchestre d'Harmonie DSPop 15 000,00|
33 - Action culturelle 6574 pe d'Harmonie (venue brigade des sapeurs pompiers DSPop 2 000,00!
33 - Action culturelle 6574 Photo Club Aix-les-Bains DSPop 700,00
33 - Action culturelle 6574 |Société d'Art et d'Histoire DSPop 6 500,00!
33 - Action culturelle 6574 |Société des Accordéonistes Aixois DSPop 2 500,00!
33 - Action culturelle 6574 |Solarium Tournant DSPop 6 000,00
33 - Action culturelle 6574 [Temps Danses DSPop 2 500,00
Sous-total : 33 - Action culturelle 6574 DSPop 247 430,00)
33 - Action culturelle 6574 |Société Musilac (Festival & Before) DAFJ 206 000,00!
Sous-total : 33 - Action culturelle 6574 DAFJ 206 000,00|
400 - Sports services communs 6574 |ère Compagnie de Tir à l'Arc Sports 1 500,00!
400 - Sports services communs 6574 JAix Auto Sport Sports 300,00
400 - Sports services communs 6574 |Aix Football Club Sports 70 000,00|
400 - Sports services communs 6574 Aix Maurienne Savoie Basket (association) Sports 23 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Aix Maurienne Savoie Basket (SASP) Sports 104 000,00!
400 - Sports services communs 6574 JAix Rol'N'Ride Sports 1 000,00
400 - Sports services communs 6574 |Aix Savoie Triathlon Sports 1 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Aix-les-Bains Volley Ball Sports 4 100,00 400 - Sports services communs 6574 |Aix'N'Ride (Ski Nautique) Sports 1 500,00 400 - Sports services communs 6574 [Association Sportive École de Boncelin Sports 240,00! 400 - Sports services communs 6574 [Association Sportive École de Choudy Sports 240,00! 400 - Sports services communs 6574 |Association Sportive École de Lafin Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 [Association Sportive École de Saint-Simond Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 |Association Sportive École du Centre Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 |Association Sportive École du Sierroz Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 |Association Sportive École Franklin Roosevelt Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 JAssociation Sportive Scolaire Aix Garibaldi (ASSAG) Sports 35 000,00! 400 - Sports services communs 6574 JAthlétique Sport Aixois (A.S.A.) Sports 60 000,00! 400 - Sports services communs 6574 Badminton d'Aix-les-Bains (B.A.B.) Sports 1 700,00 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction enpse Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2023
400 - Sports services communs 6574 [Billard Club Aixois Sports 1 800,00
400 - Sports services communs 6574 [Boule d'Aix-les-Bains Sports 28 500,00!
400 - Sports services communs 6574 |Boule Populaire aixoise Sports 3 100,00
400 - Sports services communs 6574 Boxing Club Aixois Sports 3 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Centre École de Ski Nordique Sports 16 800,00
400 - Sports services communs 6574 |Cercle d'Escrime Sports 4 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Club Alpin Français (C.A.F.) Sports 1 200,00
400 - Sports services communs 6574 [Club d'Aïkido Sports 900,00
400 - Sports services communs 6574 [Club de Hockey sur Roulettes Sports 19 000,00
400 - Sports services communs 6574 |Cilub de Plongée Sports 1 200,00
400 - Sports services communs 6574 |Ciub Nautique Voile (C.N.V.A.) Sporis 40 000,00 400 - Sports services communs 6574 [Comité Départemental Handisport de Savoie Sports 630,00 400 - Sports services communs 6574 |Cyclotouristes Aixois Sports 1.000,00 400 - Sports services communs 6574 |Entente Aix/Grésy de Tennis de Table Sports 5 000,00 400 - Sports services communs 6574 |Entente Nautique Aviron Sports 42 000,00 400 - Sports services communs 6574 |Entre Ciel et Terre Sports 300,00) 400 - Sports services communs 6574 |ÎF.C.A. Rugby Sports 72 000,00 400 - Sports services communs 6574 |France Boxe Sports 5 000,00! 400 - Sports services communs 6574 |Golf Ciub Sports 17 000,00) 400 - Sports services communs 6574 |Gymnastique Volontaire Sports 2 000,00 400 - Sports services communs 6574 |Handball Club Aix-en-Savoie Sports 56 000,00! 400 - Sports services communs 6574 |Handisport Club du Bassin Aixois Sports 630,00 400 - Sports services communs 6574 |Judo Club Aixois Sports 7 000,00 400 - Sports services communs 6574 [Karaté Club Aixois Sports 2 000,00 400 - Sports services communs 6574 Lac Alliance Cycliste Aix-les-Bains (L.A.C.) Sports 2 000,00 400 - Sports services communs 6574 |Les Enfants du Revard Sports 7 000,00 400 - Sports services communs 6574 |OCCE 73 Coopérative Scolaire École de la Liberté Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 |OCCE 73 Coopérative Scolaire École de Marlioz Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 JOGEC Lamartine Le Gazouillis Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 JOGEC Saint-Joseph Sports 240,00 400 - Sports services communs 6574 |Pétanque d'Aix-les-Bains Sports ‘800,00 400 - Sports services communs 6574 |Savate Aixoise Boxe Française Sports 1 500,00! 400 - Sports services communs 6574 |Ski Club d'Aix-les-Bains Sports 1 900,00 400 - Sports services communs 6574 |Tae Kwon Do Sports 4 000,00 400 - Sports services communs 6574 [Team Trail Aix-les-Bains Le Revard Sports 300,00 400 - Sports services communs 6574 [Tennis Club d'Aix-les-Bains Sports 30 000,00! 400 - Sports services communs 6574 [Union Gymnique Aixoise (U.G.A.) Sports 11 500,00!
400 - Sports services communs 6574 [Réserve (natation) Sports 115 000,00!
400 - Sports services communs 6574 Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois Sports
400 - Sports services communs 6574 |Benjamin Marion — CNA Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Baptiste Savaete — Entente Nautique Aviron Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 ]Christophe Lemaitre - ASA Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Ema Berthin-Azzola — Aix'N'Ride Sports 4 570,00)
400 - Sports services communs 6574 |Fleur Vaucoret — Entente Nautique Aviron Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Louis Chamorant — Entente Nautique Aviron Sports 4 570,00!
400 - Sports services communs 6574 |Louna Zoppas — Tennis Club Sports 4 570,00!
400 - Sports services communs 6574 |Manon Trapp —ASA Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Marie Graftiaux— CNA Sports 4 570,00!
400 - Sports services communs 6574 |Matthéo Duc — ASA Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Nastasia Nadaud — Golf Club Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 [Théo Bonnet-Ligeon — Boule d'Aix-les-Bains Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 |Yoann Lamiral — Entente Nautique Aviron Sports 4 570,00
400 - Sports services communs 6574 Diverses sociétés sportives (conventions) Sports
400 - Sports services communs 6574 |Aix Savoie Triathlon (ligne d'eau) Sports 14 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Club Alpin Français (entretien mur escalade Perret) Sports 800,00
400 - Sports services communs 6574 |ciub de Plongée (ligne d'eau) Sports 5 000,00!
400 - Sports services communs 6574 Handisport Club du Bassin Aixois (ligne d'eau) Sports 1 000,00
400 - Sports services communs 6574 [Société des Courses (Grand Prix) Sports 15 245,00
400 - Sports services communs 6574 Manifestations sportives 2023 Sports
400 - Sports services communs 6574 JAix Maurienne Savoie Basket (SASP) (finale Nationale 3) Sports 1 000,00 AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte Fonction M4 Désignation du bénéficiaire Gestionnaires BP 2023
400 - Sports services communs 6574 JAix Maurienne Savoie Basket (SASP) (tournoi) Sports 10 000,00!
| lAthlétique Sport Aixois (ASA) (Championnat de France de 400 - Sports services communs 6574 marche athlétique) Sports 1 000,00!
400 - Sports services communs 6574 |Athlétique Sport Aixois (ASA) (Les 10 km Grand Lac) Sports 4 000,00
400 - Sports services communs 6574 |France Boxe Aix-les-Bains (gala) Sports 4 500,00!
400 - Sports services communs 6574 |Tae Kwon Do (challenge Bottero) Sports 500,00!
400 - Sports services communs 6574 Union Gymnique Aix-les-Bains (Aquae Open Cup) Sports 2 000,00
400 - Sports services communs 6574 Projets sportifs (réserve) Sports
400 - Sports services communs 6574 [Club Nautique Voile (C.N.V.A.) Sports
Sous-total : 400 - Sports services communs 6574 Sports 925 255,00!
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 JARQA Vie des Quartiers 24 000,00!
ivité ï Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des h 422 - Autres activités pour les jeunes 6574 Familles (CIDFF) Vie des Quartiers 4 000,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 |Foyer d'Animation du Quartier de la Liberté Vie des Quartiers 700,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 |Guidance 73 / MIFE de Savoie Vie des Quartiers 6 000,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 |Les Jeunes Franklinois Vie des Quartiers 1 500,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 [Maison de Quartier des Bords du Lac Vie des Quartiers 1 000,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 |Marlioz Patchwork Vie des Quartiers 800,00
422 - Autres activités pour les jeunes 6574 [Mieux vivre à Marlioz Vie des Quartiers 1 500,00
Sous-total : 422 - Autres activités pour les Vie des Quartiers 39 500,00 jeunes
Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement 424 — Jeunesse 6574 |Ebblic de la Savoie Jeunesse 310,00
424 — Jeunesse 6574 |Atout Jeunes Jeunesse 22 900,00!
424 = Jeunesse 6574 EU l'enseignement de la Fédération des Œuvres Laïques Jeunessé 4 000,00
424 — Jeunesse 6574 |LudothAix Jeunesse 2 000,00
424 — Jeunesse 6574 |Mission Locale Jeunes Jeunesse 20 000,00
424 — Jeunesse 6574 MJC Jeunesse 132 500,00!
424 — Jeunesse 6574 |Sauvegarde de l'Enfance - Chantier sur Aix-les-Bains Jeunesse 7 000,00!
424 - Jeunesse 6574 Sauvegarde de l'Enfance — Activités et moyens éducatifs Jeunesse 15 000,00!
424 - Jeunesse 6574 |Sauvegarde de l'Enfance — Vacances hors quartier Jeunesse 1 500,00
Sous-total : 424 - Jeunesse 6574 Jeunesse 202 210,00!
520 - Interventions sociales 657362 |Centre Communal Action Sociale DAFJ 550 000,00!
520 - Interventions sociales 657362 , [Centre Communal Action Sociale Cde Pub, 16 000,00!
Sous-total : 520 - Interventions sociales 657362 DAFJ 566 000,00!
94 — Aides au commerce 6574 |FAAC (Fédération Aixoise des Commerçants Aff, Eco. 25 000,00!
Sous-total : 94 - Aides au commerce 6574 Aff. Eco. 25 000,00!
Total 2 261 681,00| 14/03/2023 14:18 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 31 - Attribution subventions de fonctionnement - BP 2023
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 31
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_31-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM31 Attribution subventions de fonctionnement BP 2023.doc (
99_DE-073-217300086-20230228-28022023_31-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM20 ANNEXE 1 vente de la parcelle communale C n°3158 située sur
la Commune de Drumettaz ESTIMATION DOMANIALE.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023 31-DE-1-1_2.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpai/actes viewar.do?idacte=14518315 Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 DR,
LA MAIRIE Délibération N°32/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
32. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions d’investissement — Budget primitif 2023
Jérôme DARVEY est rapporteur de l'exposé suivant.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article, L. 2311-7, il est proposé de verser des subventions :
- en investissement pour la création d’un centre de formation à la Société Aix Maurienne Savoie Basket (SASP) pour un montant de 20.000 euros.
- pour l’achat de deux trampolines à l’association « Les Enfants du Revard » pour 25.000 euros. - pour la rénovation des locaux au Club Nautique de Voile pour 10.855 euros.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée à la réalisation de la dépense.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 79 00 / 04 78 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La subvention sera versée sur présentation des justificatifs de dépense avec un maximum correspondant à la somme ci-dessus.
VU le du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023, VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé en délibération,
e VOTE l'attribution de subventions d'investissement pour un montant de 55.855 euros,
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire ixbles-Bains
(2 Transmis le : L-S 2 es
Publiéle: © .e3 : L® $
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .L1S3.12228
Ca Par délégation du maire, Gilles
MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:18 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 32 - Attribution des subventions d'investissement - BP 2023
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_32
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_32-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.2
Finances locales |
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM32 Attribution subventions d'investissement BP 2023.doc ( 99_DE-
073-217300086-20230228-28022023_32-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518303 1/1 Ain les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL | EE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 RE à es
LA MAIRIE Délibération N°33/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
33. AFFAIRES FINANCIÈRES
Mesures comptables - Indemnisation préjudice subi par Adeline Metral
Amélie DARLOT-GOSSELIN rapporteur fait l’exposé suivant.
Lors d’un cours, madame Adeline Metral, professeur de musique au conservatoire a malencontreusement chuté. Elle utilisait, à ce moment là son téléphone pour les besoins du cours, la salle où elle se trouvait ne disposant pas d’une connexion internet.
La réparation de l’écran s’est élevée à 169,90 euros suivant facture transmise.
Il est donc proposé d’indemniser à l’amiable madame Adeline Metral suite à la détérioration de son téléphone portable pendant l’exercice de ses fonctions.
RE ON CNE nn Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél, 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il est demandé à titre exceptionnel de bien vouloir lui rembourser cette somme.
VU le du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
VU le Budget Primitif 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
e VOTE l'indemnisation à accorder pour un montant de 169,90 euros,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud TTI
Maire iÿ-les-Bains
Transmis le : IL. o$. 2-23
Publiél: 63.03: 25
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
dats du Mes. 2023
CH Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 33 - Mesures comptables - Indemnisation préjudice subi
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_33
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_ 33-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM33 Mesures comptables - Indemnisation préjudice Metral.doc (
99_DE-073-217300086-20230228-28022023_33-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518280 1/1 AÏ* les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EUR DU MARDI 28 FEVRIER 2023 ETS
LA MAIRIE Délibération N°34/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :.35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETII-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
34. AFFAIRES FINANCIÈRES
Vote des taux de la fiscalité directe pour 2023
Michel FRUGIER est rapporteur de l’exposé suivant.
La réforme de la fiscalité des collectivités locales arrive à son terme en 2023. En 2021, une étape majeure a été franchie dans la modification de la fiscalité directe des communes avec le transfert de la partie départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) aux communes et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La taxe d’habitation (TH) ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le taux de taxe d’habitation était figé sur 2020, 2021 et 2022. Il doit de nouveau être voté à compter
de 2023.
Pour mémoire, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée aux communes par la fusion de la taxe foncière communale avec celle qui était perçue par le Département avec application d’un coefficient correcteur qui permet d’équilibrer financièrement ce transfert. Ce coefficient doit rendre neutre le transfert de fiscalité entre les départements et les communes.
Le taux départemental de taxe foncière a ainsi été intégré en 2021, comme le prévoyait la Loi de finances pour 2021 portant le taux communal à 36,07 %, sans changement pour le contribuable.
Les bases prévisionnelles des trois taxes qui permettent de calculer le produit fiscal attendu seront communiquées courant mars aux collectivités (imprimé 1259). C’est sur ces bases que s’appliquent les taux de fiscalité votés par la Ville.
Elles tiennent compte de deux facteurs dans leur évolution :
- L’actualisation légale annuelle: le coefficient de revalorisation forfaitaire 2023 applicable aux valeurs locatives des propriétés bâties est égale à 1,071.
- L'évolution physique: de nouvelles bases sont comptabilisées sur le territoire. Exemple : constructions de logements, sorties d'exonération, …
Conformément à la volonté municipale de maîtriser la pression fiscale en maintenant les taux à leur niveau actuel et en lien avec les orientations inscrites dans le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté lors du conseil municipal du 23 janvier 2023, il est proposé une nouvelle fois au conseil municipal de maintenir les taux inchangés depuis 2008.
Taux 2023
Taxe d’habitation 13,77 %
Foncier Bâti 36,07 %
Foncier Non Bâti 41,92 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023, VU les délibérations relatives à l’adoption des budgets primitif,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de ne pas augmenter la pression fiscale sur les habitants, volonté confirmée en 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé en délibération,
ADOPTE les taux de la fiscalité directe pour 2023 sont les suivants : - Taxe d’habitation : 13,77 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,07 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,92 %.
POUR EXTRAIT CONFORME
ERETTI aire certifie le c . 2
SW ix-les-Bains
exécutoire du présent Er
Transmis le: \L.©3-L023 date du, LOBARER.
Publié le : o3 03.213
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN DJ
Directeur général des services 14/03/2023 14:25 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 34 - Vote des taux de la fiscalité directe pour 2023
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 34
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_34-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.2.1
Finances locales
Fiscalité
Impôts locaux (taux, exonérations, abattements...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM34 Vote taux 2023.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-
28022023_34-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518272 1/1 FC
Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 EE —
LA MAIRIE Délibération N°35/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice san
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie
FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
35. AFFAIRES FINANCIÈRES
Bibliothèque municipale — Offre de services de la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) liée au nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP) 2022-2027
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l’exposé suivant.
Il est exposé aux membres du conseil municipal que la bibliothèque de la Ville d’Aix-les-Bains bénéficiait, par convention, pour la période 2015-2022, des services offerts par la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (soutien à la création, au développement et à l’animation des bibliothèques).
Ville d'Aixes-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Un nouveau Plan de développement de la lecture publique (2022-2027) a été élaboré par la direction de la lecture publique du CSMB, portant trois ambitions :
- la lecture partout et pour tous,
- la direction de la lecture publique à l’initiative du développement territorial, - la direction de la lecture publique actrice et facilitatrice.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat avec le CSMB, au travers d’une convention-socle, à partir du 1” janvier 2023, pour toute la durée du nouveau PDLP. Cette convention-socle permet l’accès aux services proposés par la direction de la lecture publique du CSMB aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 20 février 2023,
Renaud Beretti, Maire, ne prend ni part au débat ni part au vote. Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR :
- AUTORISE le maire à signer la convention-socle ci-annexée, valable pour toute la durée du
nouveau Plan de développement de la lecture publique du CSMB, à partir du 1° janvier 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud ETTI
Maire d’Aïk-les-Bains
23
Transmis le : IL.c8. 2
4
Publiéle: ©5-©3. Le
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .AL(S 21223.»
CD Par délégation du maire, Glllss MOCELLIN
Directeur général des services CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 12° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1®° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes ABncraviemenise ON AE Piiiiionuesness autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de ….., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
«4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre » et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation-de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques, !
- Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... nBssssccsss
Le représentant de la commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc mt
LA 14/03/2023 14:25 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 35 - Bibliothèque municipale - Lecture publique -
Convention
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 35
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_35-DE
marteanss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM35 Plan développement lecture publique.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023_35-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM35 ANNEXE Lecture publique Convention socle.pdf( 21_DO-073-
217300086-20230228-28022023_35-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518256 11 AÏñ les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 28 FEVRIER 2023 ÉÉr
LA MAIRIE | Délibération N°36/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
36. Ressources humaines — Mise en œuvre des 1607h au sein de la Ville et du CCAS d’Aiïx-les-
Bains et adoption d’un règlement-cadre du temps de travail
Thibaut GUIGUE est rapporteur de l'exposé ci-après.
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607h pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
La collectivité s’est engagée à l’occasion du Comité technique du 4 novembre 2021 à respecter les consignes législatives et gouvernementales dans le courant de l’année 2022. Cela s’est concrétisé par la désignation d’un AMO, à l’automne, soit le Cabinet KPMG pour accompagner la collectivité sur le diagnostic et les enjeux de la mise en place des 1607h.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex 1 Tél. 04 79 55 79 00 / 04 79 55 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aiklesbains.fr Le travail de réflexion repose sur plusieurs étapes :
- Dès le mois de décembre 2022 : Le lancement de la démarche avec le recueil des objectifs et une réunion de présentation aux représentants du personnel et aux membres du Comité de direction
- Dès le mois de janvier 2023 : L'élaboration du rapport de diagnostic réalisée sur la base de
l’analyse documentaire et les entretiens réalisés avec les directions et les services.
Ce rapport a été présenté aux membres du Codir et aux représentants du personnel
- Sur cette même temporalité, les préconisations et propositions de scenarii d'évolution ont été débattues avec les représentants du personnel et le Comité de direction.
Dans le cadre des réflexions menées, il a été proposé d’adopter un règlement-cadre du temps de travail permettant de respecter la législation en vigueur tout en continuant les débats sur les cycles de travail à déployer et repenser au sein de la collectivité et de son CCAS ainsi que les précisions nécessaires à l’application des règles générales.
Ce débat sera engagé dès le vote du Conseil municipal. Aïnsi des réunions de travail mensuelles se dérouleront jusqu’en novembre 2023 en présence de la direction générale, de la direction des ressources humaines, des chefs de service, des représentants du personnel et d’agents volontaires. Les travaux seront régulièrement présentés au comité social territorial.
Si à l'issue des réunions, des modifications du règlement-cadre se révélaient nécessaires, un ou des
projets de délibérations modificatives de ce règlement seraient alors présentées au Conseil municipal.
Ce règlement-cadre figure en annexe de la présente délibération.
Il permet d’harmoniser et de formaliser les pratiques et les procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents. Il donne également un cadre et des règles générales communes dans le but d'améliorer les conditions de vie au travail et de favoriser l'émergence d’une culture commune afin de maintenir l’engagement et la motivation des agents au quotidien.
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.621-11 et L.621-12
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
VU la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la
journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,
VU le protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 30 novembre 2001 concernant la Ville et le CCAS d’Aiïx-les-Bains,
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’ensemble du collège des représentants du personnel lors du Comité social territorial du 17 février 2023.
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité social territorial du 27 février 2023
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures,
CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial, CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
Le Maire propose d’adopter le règlement-cadre relatif au temps de travail tel qu’il figure en annexe et propose :
Article 1 : La durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7h 1596h arrondies à 1600h
+ journée de solidarité +7h
Total en heures : 1607h
La collectivité s'engage à respecter ces premières prescriptions dans l’attente de la mise en place des cycles de travail spécifiques sur certaines directions/services de la Ville et de son CCAS.
Article 2 : Les garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10h ;
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il conviendra d'instaurer pour certaines directions/services, des cycles de travail différents.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Daniel CARDE et Martine PEGAZ-HECTOR) :
+ APPROUVE les modalités de mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité telles que définies dans le règlement-cadre figurant en annexe
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à Benaud TTI
dete du Mon L3.RRrMaire d’Afi-les-Bains
Transmis le : (03.223
Publié le : .
53.63.1623 Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 15/03/2023 08:50 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 36 - Mise en oeuvre des 1607 heures et adoption d'un
: règlement cadre du temps de travail
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 36
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_36-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM36 Temps de travail 1607h V2023F.doc ( 99_DE-073-217300086-
20230228-28022023_36-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM36 ANNEXE ASAVersion20230227.pdf ( 21 DO-073-217300086-
20230228-28022023 36-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
Annexe : DCM36 ANNEXE ReglementDuTempsDeTravailVersion20230227.pdf (
21_DO-073-217300086-20230228-28022023_36-DE-1-1_3.pdf )
REGLEMENT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518237 1/1 @
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 FEVRIER 2023
les bains dec é& HER Délibération N°37/ 2023
RE
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est
réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
37. Ressources humaines / Questions diverses
1 - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l’exposé suivant.
Textes de référence :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 78 00 ; 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr OL
2Sueu
op
us8e,p
1o]duus,p
oupeo
np
ssod
]
DLL
9SHyeu
op
ju98e,p
97s0d
I
9889
jo suoA
soovdso
odmbo,p
syqusuodsoy
£II
VI-TE€
I
DLL enbruyoey
OL SSE10
€ 9P ledrourrd
AO
quiofpe,p
rojdus,p
aipeo
np
aysod
]
enbruyoey
juiofpe,p
aysod
I
SAPONT
ep
4e MORE
USE
0001
qurofpe.p
Rs
se
np
a7sod
Lans
ne
D
MEET
EUR
See
Sp
68
a
$
‘
Evt
ANÜINHOAL
ee
DLL usloruyoa]
sp
1o[due,p
e1peo
np
aJsod
DLL uelotuy9a}
ap aJsod
I
sureqin
SjuowoBeugue,p
suore19d0,p
281849)
ts
DLL Jeu9
uo
moruo8ur,p
aJsod
I
surpief jo sozed
991A19S
np
In979a11Q
08
DLL
2IEdISTUNA
991104
201A10S
ap Jouo
op
1ojdius,p
a1peo
np
ajsod
[
erediotunp
20110q
291A4SS
op Jouo
np
uiofpw
|
ZSOI
4HO]TOd
PITEET
OL
emmmonend
ajeunou
Da
amnonond
amynonond
9p axrerpixn
y
OvL
H1VI90$S-O9IdANI
ojonuy
|
ep axeipixne,p
1ojdue,p
oxpeo
np
sasod
z
EEE
:
HS
Tell
901
OL
JNensturupe
OL
SSP
uC 2P
1edrourd
suipiel jo sored
aAN1SIUIpE
AJUEJSISSY
quiofpe,p
1o[dua,p
s1peo
np
ajsod
]
uensrunupe juiofpe,p
asod
J |
<=
Ssa9mos
7 sop
sIejei InaJeUIPI009
Mae
861
HAILVALSININGY
ajso
11911
S3349
S11SOd
SiWRIddNS
S11$Od
S31SOd
31NLILNI
N
ce
3431114
o!
SNIVA
SAT
XIV:
S'TTIA
V'I
4Q
SIO'IdANA
S4Q
AVA'IAVL
NA
NOILVOIHIOON
: QJUEIIAI9P
29]QUISSE,]
9P
STAR,] 8 Sopsodoïd
juos
‘snossop-19
sUOTJ9Io
9p
sotAInS
sasod
ap suorssarddns
so
£TOC
ISHASF
LT
NP LS
NP
SIAB,I
NA
‘onbrjqnd
uorjouoy
ej ap
[Pxu98
2p09
a] NA
“anbruyoo],
wo)
np
ajqejeaid
SIAB,]
8 oSTumOos
J59 uoISI99p
e] ‘(roqdurs
,p
uorssorddns
aun
e a9jIuIsse)
[IBABH]
ap
Samoy,p
21quOu
np
uopnurup
no
1oçdue,p
uorssorddns
op
seo u4
"JUSLSSSI[QEIS,]
9P NO
DHANDOTIO
EI
9p
JUEIOQI9P
ULB10,]
1Ed
S9910
JUOS
JUOUSSI[QEJS
NO
JIAI921100
anbeyo
sp
siojdiue
so]
‘onbrjqnd
uorjouoy
e]
ap
[81ou98
9poo
ne
juowiourroquo)
: SÉDUNd Seoues
sep
[eJoueb
In82a1IQ
NITIAOOW
Se19
“eue
np
uoneBaiep
Ed
;
EX
Co
€0
ae
S2Z
9
£Al
:OT
STLUISUBL
TL
fi
f
(a
CESSSTEST
VC"
np
ap
S
e] &
8J98
JU2SDIC
NP
2110MN92X8
81R)EI9
8]
JO
AN
27
»
SUIEY-SOM
YA
9 NEA
ILL
Paeus
HAMOANOI
LIVHLXH
HNOd
“JOISSOP
99
& SaATEJAI
s0991d
sanoy
Jouêis
8 ‘quejuossidor
uos
no
‘new
9]
ASIHOLAV
-
“uno
e]
9p
SIo[dWS
sop
nva]qE)
NP
SUOHPOIJIPOU
So]
HANOUddV
-
: HNOd
XI0A
PE
9948
JUIUEUN.]
[Ed
IUNU
[SUD
21
nJEqYP
1048
uo
s91dY
“QUTUHISJ9pUI
29Np
aun
MOd
JUSWOTIENQUIAI
JINPUO9OI
BIOS
jU98E,]
SP
JEHUOO
9J
‘SUE
9 9p
AJEUIXEU
SPOHHA
8]
SP
ENSSL,T
V
‘SUB
€ L
99XIJ
359
JUOWIOBEEUS,
| 9p
29p
ET
‘Juowonioo
op
Amf
np
s10]
ppmoo1
ane
nd
e,u
aNeUUOHOoUO;
UNONY
‘SHLIQ
SJONUUE
9Y
QE
E H]QUI9,S
UOTBIQUNUUSI
9P
NESAIU
9'T
"919
“SUIBIOAI
SJ
“SI988SN
SA]
“SOIIPUUOISSSOU09
SO]
‘sn]9
so
XnedroTunJA
Sonbluyoa
L
Sa01A19S
sap
uoroonp
e]
so48
sjofoid
say
ms
ue]
27
JMSSY
-
“(uondssor
ej je
XNeABI
Sop
ur}
e]
8 uordeouos
ap
oseyd
es
op
eloid
np
oïA
ej
ao]
juemnp
‘snuajoi
sjouiqes
sep
suomeJsaid
sop
IAMS
‘JAN,
p
9SLNIEU
OP
JOUIQUO
Un,p
JUSLHAMNINSI
NE
SAINSSOOQU
SOIJJO
SAP
SOSÂJEUE
19
Sayoreu
sop
4L29
Sep
uonoepai
snoa
sind
ossmbso,p
sapnjo)
oureyxe
no
‘suondoogi
sa]
siduoso
4 ‘xneAen
sap
uonoanp
‘son$oi
Soijjo
sop
osÂjeur
‘XNBABI}
SP
SOUSTEU
SP
AL
2P
UON9EPAI
NO
SIA9P
9P
apuEWOP
“O4
s°p
uoneroqe|o
oloid
op
suejd
se]
‘sojqerepid
sepmo)
ouIoqui
a1AN&,p
9SHHIELU
US
suoneI9do,p
a}INPUO9
EI
12190
-
SOLIIOA
J9
suIeqin
sjuouoSeuouue
us
sonbluyoa
sjafoid
ep
s8e1An0,p
sSLNIeUI
8]
12MSSY
-
:
JU9JSISUO9
SUOTJOUOF
S9T
“s1o8es
ed
Jo
sorçqnd
xneAr
us
sanbiuyoaj
sop
‘sureqin
sjuouoSeuoue
ue
uordoouos
e]
op
estjIodxe
un
Jo
pUISoU09
eureLuop
9j
suep
ajuerprjenb
souarisdxe
sun
9JISS209u
JUSWSJNIOOI
9P
NESAIU
9T
“101
Qquosaid
ej
ed
sonAgid
suorIpuos
sa
suep
symuooi
ano
nd
yre,u
areuuonouo;
unone
nb
sA19S9I
sos
79
Juarjnsnf
a]
SAOIAIOS
S9P
SUIOS9Q
SA]
NO
SUOTJOUOZ
S9p
amyeu
E]
onbsIO]
4
21108900
op
jomoequoo
juoBe
un,p
juowaymoo
9j
sstiome
mb
onbrjqnd
uorouoy
e]
op
2p09
np
,2-8-ZEC"T
joie,
] op
uonvordde
us
g
o10897v9
op
jomoenuos
juoe
un,p
juoWamuoo
of
ed
nAmod
on9
eA
suieqin
sjuouoSeuotue,p
suonelodo,p
98180)
‘TS
918"
” 15/03/2023 08:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 37 - Modification du tableau des emplois
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023 _37
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_37-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NeNssnsesessesesssess nRSARSsResssssesessensess
Nom du fichier : DCM37 Tableau des emplois CM du 28 février 23.doc ( 99_DE-073-
217300086-20230228-28022023 37-DE-1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518198 1/1 Ai les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL HEU DU MARDI 28 FEVRIER 2023 _————
LA MAIRIE Délibération N°38/ 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants :34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETII-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
38. AFFAIRES SOCIALES
Maison de la parentalité et des familles — Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration de l’association
Philippe OBISSIER est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Par délibération du 5 décembre 2022, le conseil municipal a validé le principe de la création de l’association dénommée « MAISON DE LA PARENTALITÉ ET DES FAMILLES » (MDPF) et d’une représentation de la Collectivité au sein de son conseil d’administration.
ne Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 85 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L'association ayant déposé ses statuts auprès des services de la Préfecture, il vous donc est aujourd’hui demandé de procéder à la désignation d’un représentant.
Madame Marietou CAMPANELLA est candidate à cette fonction.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 2 du 15 février 2023,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
- DESIGNE Madame Marietou CAMPANELLA pour représenter la commune d’Aiïx-les-Bains au sein du conseil d'administration de l’association MDPF.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena ERETTI
Maire ix-les-Bains
T .. lL.os.2223 ransmis le : :
Publiéle: 3.03 -2
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du MIS. (2822.
CH Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 14/03/2023 14:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 38 - MDPF - Désignation représentant Marietou Campanella
3
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_38
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_38-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.3.5
Institutions et vie politique
Designation de representants
Autres (dont SEM; Commissions...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM38 Designation Representant Mdpf.docx ( 99_DE-073-217300086-
20230228-28022023_38-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14518186 111 e
A Ï À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 FEVRIER 2023 les bains
————— Délibération N°39/ 2023
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 21 février 2023, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 28
Votants : 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Michelle BRAUER, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Esther POTIN, Claudie
FRAYSSE (a donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Laurent PHILIPPE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et France BRUYERE (a donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL PALU
39. VIE DES QUARTIERS-LOGEMENT
Convention 2023 ARQA
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d'Aix-les-Bains souhaite favoriser l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés
particulières dans leur insertion sociale et professionnelle, en leur permettant de bénéficier de contrats de
travail.
A ce titre, elle contribue au développement des activités d'utilité sociale mises en œuvre par l'Association de
Régie des Quartiers Aïxois (ARQA) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou contrat aidé expérimental d'accompagnement dans l'emploi ainsi que d'un
accompagnement social et professionnel.
Ville d'Aix-1es-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 78 35 78 00 / 04 78 35 07 85 - mairie@aïxlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Une convention entre la ville et cette association est nécessaire afin de définir les chantiers qui serviront de
support à l'ARQA pour organiser l'embauche, le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la
formation des personnes agréées qui leur sont confiées en vue de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle.
En contrepartie, l'Association s'engage à employer des personnes en grande difficulté de la ville d'Aix les
Bains et à fournir un bilan des actions d'insertion réalisées.
La Ville confiera à l'Association la réalisation de chantiers lui permettant de participer à des travaux d'intérêt
collectif dans les domaines suivants :
nettoyage et entretien d'espaces naturels (jardins, forêts, bords de lac et de rivières notamment :
rivages, berges, etc.) dont l’entretien du Bois Vidal
- entretien simple de bâtiments municipaux, petites réparations de mobiliers dans les espaces publics
(petits travaux de peinture, etc.)
- actions de valorisation et de promotion de l'environnement
- contribution à des événements festifs (concerts d'été, spectacles)
- entretien des parties communes des jardins familiaux
- service à la personne
- autres interventions à définir en accord avec le responsable de l'ARQA, le service Vie des
Quartiers-Logement et les services concernés par les chantiers.
Dans le cadre de l'entretien du Bois Vidal, la mission d'assistance technique à donneur d'ordre a été
confiée à l'Office national des forêts (ONF).
L'Association recevra, au titre de la mise en œuvre des chantiers d'insertion prévus à la convention, une
participation forfaitaire de 24 000 € pour la durée de cette convention.
En annexe : convention
Le maire propose de valider cette convention.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR :
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE la convention,
- AUTORISE le maire à signer cette convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena ERETTI « Le Maire certifie le se Mair cles Bains
exéeutnire du présent acte à la
date du AL IRS 2022...
Transmis le : 1\ © 3.203 Cd
Publiéle: ©2.©3.2e13 Pardélégation du maire, Giigs MOCELLIN
Directeur général des services CONVENTION 2023- CHANTIER INSERTION
VILLE D'AIX-LES-BAINS
ASSOCIATION RÉGIE DES QUARTIERS AIXOIS (ARQA)
ENTRE : La Ville d'Aix-les-Bains
Place Maurice Mollard
73100 AIX LES BAINS
Représentée par : Monsieur Renaud BERETTI,
Maire d'Aix-les-Bains
Düment habilité par la délibération du Conseil Municipal du donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente convention
Ci-après dénommée « la Ville »
Et: L'Association Régie des Quartiers Aixois
7, avenue d'Annecy
73100 AIX LES BAINS
Représentée par: Monsieur Jean LAUBIER
Président de l'Association.
Ci après dénommée « l'association ».
Vu la Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée
Vu la Loi n °2008-1249 du 1° décembre 2008 réformant les politiques d'insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L5132.4 à L 5132.15.1 et R5132-27 à R5132-47 relatifs à l'insertion par l'activité économique et aux ateliers et chantiers d'insertion.
PRÉAMBULE
La Ville d'Aix-les-Bains souhaite favoriser l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des
difficultés particulières dans leur insertion sociale et professionnelle, en leur permettant de
bénéficier de contrats de travail.
A ce titre, elle contribue au développement des activités d'utilité sociale mises en œuvre par
l'Association de Régie des Quartiers Aixois (ARQA) afin de permettre à ces personnes de
bénéficier d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou contrat aidé expérimental
d'accompagnement dans l'emploi ainsi que d'un accompagnement social et professionnel.
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 1/6 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les chantiers qui serviront de support à l'ARQA
pour organiser l'embauche, le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la
formation des personnes agréées qui leur sont confiées en vue de faciliter leur insertion sociale
et professionnelle.
En contrepartie, l'Association s'engage à employer des personnes en grande difficulté de la ville
d'Aix-les-Bains et à fournir un bilan des actions d'insertion réalisées.
ARTICLE 2 - ACTIVITÉS CONCERNÉES
La Ville confiera à l'Association la réalisation de chantiers lui permettant de participer à des
travaux d'intérêt collectif dans les domaines suivants :
- nettoyage et entretien d'espaces naturels (jardins, forêts, bords de lac et de rivières et
notamment : rivages, berges, etc.) dont l’entretien du Bois Vidal
1 entretien simple de bâtiments municipaux, petites réparations de mobiliers dans les
espaces publics (petits travaux de peinture, etc.)
actions de valorisation et de promotion de l'environnement
contribution à des événements festifs (concerts d'été, spectacles, ….)
entretien des parties communes des jardins familiaux
- service à la personne
- autres interventions à définir en accord entre le responsable de l'ARQA, le service Vie des
Quartiers-Logement et les services concernés par les chantiers.
Dans le cadre de l'entretien du Bois Vidal, la mission d'assistance technique à donneur d'ordre a
été confiée à l'Office national des forêts (ONF). Un cahier des charges établi par le service des
espaces verts de la Ville d'Aix-les-Bains permet la planification des travaux, le suivi et le rendu
du chantier.
Ce cahier des charges est annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 - VOLUME D'HEURES DUES AU TITRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le volume d'heures annuelles est compris entre 1.000 et 1.200 qui seront réparties d’un
commun accord entre l'Association et la Ville.
ARTICLE 4 — MODALITÉS PRATIQUES,
4-1 Fournitures :
La Ville aura la charge de fournir le matériel nécessaire à la réalisation des chantiers mis en
œuvre par l'Association
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 2/6 4-2 Demandes d'intervention :
Les chantiers ou demandes d'intervention seront planifiés par le service vie des quartiers-
logement en concertation avec les responsables des services bénéficiaires avec notification
d'un correspondant de chantier. L'association devra répondre sur les moyens à mettre en œuvre
(nombres d'heures, nombre de personnes nécessaires).
4-3 Contrôle et suivi des missions :
Les tâches liées à l'entretien des espaces publics seront contrôlées par les responsables des
services de la Ville concernés.
Des rencontres régulières entre les services concernés, le service vie des quartiers-logement et
l'ARQA permettront de planifier les interventions et de vérifier la bonne exécution des tâches.
ARTICLE 5 - MOYENS A METTRE EN ŒUVRE PAR L'ASSOCIATION
La logique de cette démarche est de mettre en situation de travail des personnes sans
qualification, n'ayant peu ou jamais travaillé (jeunes sans qualification ni expérience
professionnelle, adultes chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux,
travailleurs handicapés, demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, personnes ayant fait l'objet de
privation de liberté ou rencontrant de grandes difficultés d'insertion) identifiées parmi le public
prioritaire défini par le Plan de cohésion sociale, et agréées par Pôle Emploi ou la Mission
Locale Jeunes du territoire.
L'association s'engage à employer dans le cadre d'un contrat d'insertion des personnes
remplissant les conditions énoncées ci-dessus.
L'association s'engage à rendre compte du parcours d'insertion réalisé par ces personnes, au
sein de la structure, ainsi que de leur accès à une formation, à un emploi ou à une meilleure
insertion sociale à l'issue de leur contrat.
L'association se doit de respecter la législation en vigueur relative aux entreprises d'insertion.
Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer la formation aux gestes de sécurité des personnes
qu'elle recrute. Elle reste responsable du respect des lois et des normes en vigueur et de leur
mise en œuvre par le personnel dont elle a la charge. En cas de non respect, la résiliation de la
présente convention sera d'effet immédiat.
En cas de difficultés rencontrées sur un chantier ou une intervention, les responsables de
l'association doivent saisir sans délai le service de la Vie des quartiers-Logement.
ARTICLE 6- DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2023. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant.
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 3/6 ARTICLE 7- PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'association recevra, au titre de la mise en œuvre des chantiers d'insertion prévus à la
convention, une participation forfaitaire de 24 000 € pour la durée de cette convention. Le
versement se fera en deux fois (fin juin et fin octobre 2023)
L'association devra saisir sans tarder le service vie des quartiers-logement en cas de difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre de la présente convention. En cas de réalisation partielle
des prestations, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement d’une partie de la
subvention au regard des bilans fournis par l'Association.
En cas de non réalisation, l'association devra rembourser la totalité des sommes perçues.
L'association devra fournir un bilan financier général des opérations réalisées ainsi qu'un bilan
d'activité pour l'année 2023.
La commune pourra demander tout document nécessaire à l'évaluation de la réalisation de
cette convention.
ARTICLE 8- RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois.
En cas de faute grave du fait de l'association (non respect des lois, travail illégal...) la convention sera résiliée sans délai et le remboursement des subventions exigé.
Pièce jointe : Annexe relative à l'entretien du Bois Vidal
Fait en 3 exemplaires originaux
Aix-les-Bains le
Le Maire d’Aix-les-Bains Le Président de la Régie « ARQA »
Renaud BERETTI Jean LAUBIER
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 4/6 ANNEXE À LA CONVENTION 2023
« CHANTIER D'INSERTION ARQA / VILLE D'AIX-LES-BAINS »
CAHIER DES CHARGES POUR L'ENTRETIEN DU BOIS VIDAL
Introduction
Le Bois Vidal est un espace naturel préservé, précieux pour la ville d'Aix-les-Bains car proche du centre-ville. Les bois et les prairies qui le composent sont entretenus de manière écologique par le service des parcs et jardins de la ville, le centre technique municipal et le service des sports de la mairie.
La ville souhaite conserver à cet espace sa dimension naturelle, cependant un entretien régulier est nécessaire du fait de sa fréquentation (accès, mise en sécurité, caractère accueillant...) et de la nécessité de renouvellement des zones boisées.
Dans ce cadre, la Ville d'Aix-les-Bains confie les travaux d'entretien des espaces du Bois Vidal à l'Association Régie des Quartiers Aixois (ARQA).
L'intervention de l'ARQA se fait sous la responsabilité de l'ONF, sur la base d’un plan d'entretien précis appuyé par des fiches actions détaillées.
La planification de ces travaux, le passage des consignes, le suivi, la réception de chantier, la rédaction des comptes rendus de chantier sont confiés par la Ville d'Aix-les-Bains à l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'une mission.
Une visite de chantier est programmée chaque mois pour évaluer et échanger sur les avancées et/ou les points à améliorer.
Le site du Bois Vidal a été réaménagé. Par conséquent de nouvelles interventions seront à prévoir sans remettre en cause l'esprit de notre partenariat actuel. Une réunion sera programmée en amont pour caler les interventions spécifiques à mettre en œuvre.
1/ Descriptif des travaux
Les travaux d'entretien courants au Bois Vidal sont :
Entretien des sentiers et pourtours du mobilier urbain
Entretien du « Point de vue »
Entretien du parking, de l'abri bus, du jeu de boules et autour de la fontaine
Débroussaillage du pourtour du Bois Vidal, notamment en bordure des parcelles privées, ainsi qu'enlèvement des végétaux grimpants le long des clôtures et grillages.
Nettoyage des sous-bois en vue de la régénération de la forêt par sélection de brins
Entretien des lisières boisées autour des prairies (débroussaillage, remontée de couronnes)
Abattage d'arbres ou évacuation de chablis
Ramassage et évacuation des détritus
D'autres travaux peuvent être demandés épisodiquement.
KI
OIKTRR
KE
SKA
Dans la mesure du possible les travaux donnés à l'ARQA sont d'une certaine diversité afin de permettre de mobiliser différentes compétences chez les personnels en insertion.
Il est demandé de terminer toute zone de travaux déjà commencée, ceci dans le but de voir l'avancement des travaux aussi bien pour le personnel de l'ARQA (valorisation et gratification) que pour les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage.
A chaque fin de journée, le chantier en cours doit être rangé et nettoyé.
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 5/6 1/ Volume d'heures octroyé à l'ARQA et calendrier
Ce volume d'heures sera déterminé selon un calendrier selon les modalités prévues ci- dessous:
Un calendrier d'intervention sera fixé par l'ONF en accord avec l'association, pour un trimestre et soumis à validation des services de la Ville. Ce calendrier devra être respecté sauf cas exceptionnel (intempéries, autre intervention urgente pour le compte de la collectivité). Dans tous les cas, si le personnel de l'association ne peut se rendre sur le chantier du Bois Vidal le jour prévu, il doit en informer sans délai l'ONF afin que la planification soit revue.
D'autre part, afin de faciliter la planification des travaux, L'association fournira, mensuellement, à la mairie (service parcs et jardins) et à l'ONF (agent local) un bilan des heures réellement effectuées.
2! Suivi des travaux
Le suivi des travaux réalisé par l'ARQA est effectué de façon régulière, sur le site, par l'ONF, notamment au démarrage de ceux-ci, à mi-parcours, à la réception des chantiers. Pour ceci, des rendez-vous sont pris de façon conjointe et confirmés par mail. Ces rendez-vous seront honorés, ou décommandés 48 heures à l'avance.
Le suivi de chantier donne lieu à des comptes rendus tout au long de l'année (1 par trimestre) et à un bilan final écrit rédigé par l'ONF, et transmis au service des parcs et jardins.
Chaque semestre, une réunion sur site sera organisée avec tous les partenaires : ONF, ARQA, Service vie des quartiers-logement, Service des parcs et jardins.
3/ Encadrement
L'ONF missionné par la Ville, n'a pas vocation à encadrer les personnels de l'ARQA.
Pour des raisons de sécurité dues à ce type de travaux mais également au vu des résultats demandés, un encadrant, qualifié en matière d'entretien de zones boisées et d'espaces verts, doit être présent sur le chantier avec les personnels en insertion.
4] Contacts
Les différents intervenants peuvent être contactés aux numéros suivants :
VILLE AIX-LES-BAINS
Service Vie des Quartiers- Esthèle BARTHELEMY 04 79 35 12 55 Logement
VILLE AIX-LES-BAINS
Direction Générale des Eric AUDOIN 04 79 35 04 52
Services Techniques
VILLE AIX-LES-BAINS Parcs et Jardins Standard 04 79 88 29 57
ONF Vincent MITAUT 06 24 97 31 29
ARQA Cyrille RAMOS 06 66 02 17 78
Convention ARQA/Chantier Insertion - 2023 6/6 15/03/2023 08:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 39 - Convention 2023 - ARQA
Date de décision: 28/02/2023
Date de réception de l'accusé 14/03/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 28022023_39
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20230228-28022023_39-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
sssssssessss mersssenennts
Nom du fichier : DCM39 Convention arqa 2023.doc ( 99_DE-073-217300086-20230228-
28022023_39-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM39 ANNEXE convention arqa 2023 chantiers insertion au 10 nov
2021.doc ( 21_DO-073-217300086-20230228-28022023_39-DE-1-
1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14518104 11