Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 02 004

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 02 004 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 02 004)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2017-02-004

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire

ARS CENTRE

41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage

de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de

Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau

produite à des fins de consommation humaine (10 pages) Page 5

DDCSPP

41-2017-02-09-004 - KM_364e-20170209112704 (2 pages) Page 16

DDCSPP 41

41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 (4 pages) Page 19

41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 (4 pages) Page 24

41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 (4 pages) Page 29

DDFIP

41-2017-02-13-004 - DDFiP 41 : arrêté portant sur la réouverture partielle des travaux de

rénovation du cadastre sur la commune de BILLY à compter du 6 mars 2017 (1 page) Page 34

41-2017-01-06-003 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier

2016 (2 pages) Page 36

41-2017-02-07-002 - DDFiP 41 : Délégation de signature mandataire spécial et général

Mme SOMMIER. pour la trésorière de St Aignan en date du 7 février 2017 (1 page) Page 39

41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable

du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 (4 pages) Page 41

41-2017-01-06-004 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de

contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme MARTEAU en date

du 6 janvier 2016 (2 pages) Page 46

41-2017-01-06-005 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de

contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date

du 6 janvier 2016 (2 pages) Page 49

DDFIP41

41-2017-02-02-002 - arrêté de fermeture du Service Publicité foncière de Blois 1&2 les 3

et 6 mars 2017 (1 page) Page 52

41-2017-02-02-003 - arrêté de fermeture les 3 et 6 mars 2017 du Service de la Publicité

Foncière de Vendôme (1 page) Page 54

41-2017-02-02-001 - délégation de signature en matière de paiement accordée par Mme

Patricia AUCLAIR trésorière à Saint-Aignan au profit de Mme Marie-Anne

SENT-CLAPPE responsable du SIP de BLOIS (1 page) Page 56

DDT

41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval (8 pages) Page 58

241-2017-02-06-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 27-02-2017 (1 page) Page 67

DDT 41

41-2017-01-31-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins

scientifiques (2 pages) Page 69

41-2017-01-31-007 - ARRETE DISSOLUTION AREINES (2 pages) Page 72

41-2017-02-10-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des

fins de comptages nocturnes de la faune sauvage (2 pages) Page 75

41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10

du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système

d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre,

Ouchamps, Valaire et les Montils (partiellement) (8 pages) Page 78

41-2017-02-01-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de

l'environnement d'un plan d'eau de Bois Vigneau à Monthou-sur-Cher (1 page) Page 87

41-2017-02-01-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de

l'environnement d'un plan d'eau situé sur la commune de St Firmin-des-Prés (1 page) Page 89

41-2017-02-07-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de

l'environnement du plan d'eau communal de Dhuizon (1 page) Page 91

41-2017-02-01-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de

l'environnement du plan d'eau de la Pinçonnière à BLOIS (1 page) Page 93

41-2017-02-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement. (3 pages) Page 95

41-2017-02-03-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de

destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordée à RTE (3

pages) Page 99

41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées

(perche nature) (4 pages) Page 103

41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 (10 pages) Page 108

DIRECCTE

41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité

départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire (6 pages) Page 119

PREF 41

41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE

GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et

graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le

territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. (5 pages) Page 126

41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 (5 pages) Page 132

41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS

France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au

lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser

la remise état des lieux (4 pages) Page 138

341-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE

GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers

dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les

Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les Iles", "Les Versées" et "Le Petit

Marchais". (9 pages) Page 143

41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager

de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème

lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant

dérogation pour le spectacle d'oiseaux. (5 pages) Page 153

41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de

Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat

d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur

son territoire (4 pages) Page 159

41-2017-02-10-004 - arrêté modificatif n°5 composition de la commission départementale

consultative des gens du voyage du 10 février 2017 (2 pages) Page 164

41-2017-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour

l'Association Diocésaine de BLOIS (2 pages) Page 167

41-2017-02-02-006 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de la

SARL "MAISON DUPUY" à MONTOIRE SUR LE LOIR (1 page) Page 170

41-2017-02-10-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2016 pour le

retrait de la compétence "transport" du SIAEP de Vendôme (2 pages) Page 172

41-2017-02-13-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise

"2MHF" de M.Mathieu MAROILLEAU à CHITENAY (2 pages) Page 175

41-2017-02-02-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL

DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT (2 pages) Page 178

41-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la

demande d'enregistrement présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la

régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des

installations classées pour le site exploité sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS.

(3 pages) Page 181

41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron (7 pages) Page 185

41-2017-02-01-001 - cessation AE MG Conduite (2 pages) Page 193

41-2016-12-14-006 - Décision de déclassement domaine public ferroviaire (2 pages) Page 196

41-2017-02-09-002 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER (2 pages) Page 199

SIDSIC

41-2017-02-09-005 - arrêté modificatif portant renouvellement des médecins en charge des

visites externalisées des permis de conduire (2 pages) Page 202

4ARS CENTRE

41-2017-02-03-001

DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection

du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et

autorisant le syndicat à vocations multiples de

Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu

naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de

consommation humaine

ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 5x —" à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Mission Inter-Services de l'Eau

et de la Nature (MISEN)

ARS-DD de Loir-et-Cher

DDT de Loir-et-Cher

ARRÊTÉ n°

déclarant d’utilité publique (DUP) la dérivation des eaux et les périmètres de

protection du forage de «la Briqueterie » situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de MONDOUBLEAU-CORMENON à prélever

l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine.

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement en ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-11, L.214-1 à L.214-10 et

L.215-13, L.216-1 à L.216-16, R.214-1 à R.214-56, D.216-1 à D.216-6, R.216-7 à R.216-17,

Vu les articles R 111-1 au R 112-24 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP),

Vu le code la santé publique en ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1-A à L.1324-1-B,

L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-66 et D.1321-67 à D.1321-68, R.1324-1 à R.1324-6

Vu le code de l’urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1995,

Vu les décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 pris en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement,

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable,

Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,

41 rue d’Auvergne — CS 1820- 41018 BLOIS CEDEX

Téléphone : 02.38.77.34.56 - Fax 02.54.74.29.20

ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 6Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et l’article 10 du règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 23 janvier 1986) fixant les règles applicables aux ouvrages domestiques (puits et forages),

Vu l’arrêté ministériel du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public,

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de

contrôle des installations d’assainissement non collectif,

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-272-3 du 29 septembre 2006 fixant dans le département du Loir-et- Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l'arrêté du préfet de région Centre-Val de Loire en date du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne,

Vu la délibération du conseil syndical de MONDOUBLEAU-CORMENON, du 18 juin 2013 sollicitant :

- la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du forage situé au lieu-dit de « La Briqueterie » parcelle section C n°967 à Mondoubleau (articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique),

- l’autorisation de distribuer l’eau aux collectivités humaines (article R.1321-1 du code de la santé publique),

- l’autorisation de prélever dans le milieu naturel (article L214-1 à 3 du code de l’environnement).

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-250-4 du 7 septembre 2008 désignant monsieur Leclerc Bruno comme hydrogéologue agréé chargé de proposer des périmètres de protection pour le nouveau captage du syndicat,

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration au titre du code de l’environnement pour la réalisation d’un forage de reconnaissance au Cénomanien sur la commune de Mondoubleau n°41- 2010-00029 du 31 aout 2010,

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé établi le 28 mars 2013 portant sur la délimitation des périmètres de protection du forage précité et sur les prescriptions qui y sont applicables,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-22-001 du 22 août 2016 portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'instauration des périmètres de protection du forage d'alimentation en eau potable au lieu-dit "La Briqueterie" sur la commune de Mondoubleau, sur le territoire des communes de MONDOUBLEAU et de CHOUE,

Vu le dossier d’enquête publique,

Vu la conclusion et l’avis du commissaire enquêteur du 3 novembre 2016,

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ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 7Vu l’avis de l’autorité environnementale (Préfet de la région Centre-Val de Loire) du 08 août 2016,

Vu l’avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la recevabilité de cette demande en date du 19 août 2016,

Vu l’avis du Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher du 5 février 2016 :

Vu le rapport de la déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé du 30 décembre 2016,

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) lors de sa séance du 12 janvier 2017,

Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines,

Considérant que le projet d’arrêté a été soumis au pétitionnaire,

Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

SECTION 1

Déclaration d’utilité publique

Article 1°

La dérivation des eaux souterraines par le forage situé au lieu-dit « La Briqueterie » parcelle section € n°973 sur le territoire de la commune de Mondoubleau, exploité par le syndicat à vocations multiples de MONDOUBLEAU-CORMENON, est déclarée d’utilité publique.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée, déterminés autour du captage dit de « La Briqueterie » parcelle section C n°973 sur le territoire de la commune Mondoubleau, sont déclarés d'utilité publique.

SECTION 2

Autorisation du prélèvement d’eau

et de ia distribution de l’eau à la population

Article 2 - Utilisation des eaux à des fins de consommation humaine

Le syndicat à vocations multiples de MONDOUBLEAU-CORMENON est autorisé à utiliser l’eau du forage visé à l’article ler, à des fins de consommation humaine.

Article 3 - Ouvrages de prélèvement

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :

3.1. Situation

Le forage dénommé « La Briqueterie » est situé sur la parcelle de référence cadastrale n°973 de la section C à Mondoubleau.

Ses coordonnées Lambert IT étendu (référentiel IGN scan25) sont les suivantes : X : 494,040 km y:2332,645 km z:+ 159 mNGF

Son numéro d’indice national BSS est : 03603X0024/F

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ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 83.2. Caractéristiques

Réalisé en 2012, il est d’une profondeur de 98,24 mètres et capte l’aquifère des sables du Cénomanien (crépines positionnées entre 65 et 96 mètres de profondeur).

3.3. Equipement

Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera posé :

- en amont des installations de traitement pour chaque ouvrage, d’une part, - en départ de distribution, d’autre part.

Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. Il permettra d’accueillir une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d’eau au repos et en pompage.

3.4. Caractéristiques maximales d’exploitation

Les dispositions du présent arrêté valent tant que l’exploitation du forage n’entraîne pas un prélèvement supérieur à 70 m°/h, 1400 m°/j (sur 20 h) et 192 000 m’/an.

Le volume annuel pourra être porté à 511 000 m°/an en cas de secours ou d’alimentation complémentaire de collectivités riveraines exploitant également la nappe du Cénomanien (syndicats des eaux de Boursay-Choue, de Saint Marc du Cor, de Fontaine- Raoul, et de Sargé sur Braye -Le Temple notamment).

3.5. Nomenclature en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement :

> Soumis à déclaration (D) au titre de la rubrique 1.1.1.0. :

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau.

> Soumis à autorisation (A) au titre de la rubrique 1.1.2.0. :

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : projet soumis à Autorisation ;

2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 m'/an : projet soumis à Déclaration.

> Soumis à autorisation (A) au titre de la rubrique 1.3.1.0. :

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’ articleL214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées (*), notamment au titre de l? article L211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m’/h : projet soumis à Autorisation . 2° Dans les autres cas : projet soumis à Déclaration

(*) Précision départementale : Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées : Zone de Répartition des Eaux (ZRE).

Article 4 - Traitement de l’eau

L’eau captée par cet ouvrage devra subir un traitement de désinfection avant distribution. Un dossier descriptif détaillé des installations de traitement devra être déposé à la délégation départementale de l’ARS. Après validation de la filière de traitement, et avant la mise en service, un contrôle analytique sera réalisé pour valider le bon fonctionnement des installations, conformément à l’article R.1321-10.

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ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 9Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation.

Article 5 - Contrôle de la qualité de l’eau

Le pétitionnaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l’eau.

Des analyses complémentaires peuvent être demandées par l’ARS dans les cas définis par la réglementation en vigueur. Elles seront financées par la collectivité.

Article 6 - Modification — exploitation — surveillance

6.1.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation

6.2.

6.3.

6.4.

par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires. Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chaque ouvrage ou de chaque installation ci-après :

- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la

mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ; - les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation conformément à l’arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23/07/2009. Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-dessus. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d’utilisation (structure de l’ouvrage, système de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S’1l y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées. |

Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué aux services de la police de l’eau et du contrôle sanitaire dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d’ouvrage.

Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau. Tout incident ou accident intéressant l’installation, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doivent être déclarés au préfet dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

6.5. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du forage ou son changement d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité - maître d’ouvrage auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Tout

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ARS CENTRE - 41-2017-02-03-001 - DUP la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de "La Briqueterie" situé à Mondoubleau, et autorisant le syndicat à vocations multiples de Mondoubleau-Cormenon à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de 10ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

SECTION 3

Périmètres de protection

Article 7 - Périmètre de protection immédiate (PPT)

7.1. Délimitation

Un périmètre de protection immédiate est établi autour du captage concerné. II correspond à une partie de la parcelle de référence cadastrale n°973 de la section C sur la commune de MONDOUBLEAU, conformément au plan cadastral 1/1500°"° annexé au présent arrêté.

7.2. Prescriptions

A l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

- terrain clos avec portail fermé à clé (clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres et présence de dispositifs de téléalarme sur les portes et capots des ouvrages). La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état.

- sol non imperméabilisé entretenu mécaniquement sans engrais n1 pesticides, - interdiction de toute installation, construction, activités, épandage ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la station.

La tête de forage sera conçue pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement. Elle sera protégée par un tertre, fermée par un couvercle étanche et cadenassé. Les travaux réalisés en bordure de périmètre de protection immédiate ne doivent conduire ni à la stagnation des eaux pluviales ni à un écoulement vers ce périmètre.

En cas de nécessité, un groupe de secours pourra être installé provisoirement à condition d’être muni d’une cuve de rétention.

L’accès de ce périmètre sera strictement réservé aux agents du service des eaux. Les entreprises sous-traitantes devront obligatoirement être accompagnées.

Article 8 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)

8.1. Délimitation

Un périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan cadastral à l'échelle 1/1500°", et au plan annexé au présent arrêté. Le plan cadastral est consultable en mairies de MONDOUBLEAU et de CHOUE.

8.2. Interdictions

En ce qui concerne les travaux et activités futures, sur l’ensemble du périmètre sont interdits :

- la création de puits et forages, quels que soient leur usage et leur profondeur, sauf ceux destinés à l’adduction d’eau publique ;

- la création de carrières et étangs ainsi que toute excavation permanente de plus de 1,5 mètre de profondeur ;

- le rejet dans le sous-sol (par puits dits « filtrants », anciens puits ou excavations), ainsi que les épandages d’eaux usées non traitées, de matières de vidange et de tout autre effluent polluant ;

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- les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ;

- le stockage de déchets de toute nature à l’exception des terres inertes ; - les créations d’activités ou installations stockant ou utilisant, à titre principal, des produits chimiques et fermentescibles pouvant polluer les eaux souterraines.

8.3. Prescriptions

Les installations de stockage de produits chimiques liquides (engrais, produits phytosanitaires...) ou d'hydrocarbures liquides (des particuliers ou liées aux activités professionnelles) doivent être équipées de système de rétention (cuvette de rétention, double paroi) en conformité avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les dispositifs d’assainissement non collectif seront vérifiés et mis en conformité avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le stockage de matières fermentes cibles destinées à l'alimentation du bétail et générant des jus est réalisé sur une aire étanche avec collecte et stockage des jus (ensilage d’herbe par exemple).

Les stockages de lisiers sont équipés d’un système de contrôle des fuites (drainage positionné sous la fosse et regards de contrôle notamment).

Le stockage de toutes les substances solides destinées à la fertilisation des sols (engrais minéral), doit se faire sur une aire couverte, ainsi que soit conditionné en sac ou soit stocké sur sol étanche (engrais en vrac).

En dehors de la zone de 130 mètres autour du captage, le stockage temporaire au champ des fumiers est toléré, pour une durée maximale de 6 mois en continu. Le lieu d’implantation du dépôt doit être différent chaque année, et être situé sur l'îlot cultural où a lieu l’épandage. Ces opérations doivent être enregistrées dans un cahier d'épandage, qui est tenu à la disposition du syndicat d’eau potable et de l'administration.

En dehors de la zone de 130 mètres autour du captage, l’ensemble des épandages agricoles (fumiers et lisiers) est toléré, et doit faire l’objet d’un enregistrement dans un cahier d'épandage, qui est tenu à la disposition du syndicat d’eau potable et de l’administration.

Les modes de chauffage permettant d’éviter le stockage d’hydrocarbures liquides (à pression atmosphérique) seront privilégiés.

Les puits et forages existants seront correctement équipés (rehaussement de la margelle, capot protecteur verrouillé) dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’utilité publique. A défaut, ils seront comblés dans les règles de l’art.

Le transformateur électrique sur poteau dénommé « Le Chalumeau » référencé TSA54502A10 (ERDPF), situé le long de la voie communale n°8 en face du hameau du « Chalumeau » à CHOUE, fera l’objet des travaux nécessaires pour l’élimination

totale des PCB (remplacement, dépollution complète,..….), dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté.

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Dispositions diverses

Article 9 — Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 10 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 — Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 - Document d’urbanisme

Les documents d'urbanisme (P.L.U. et carte communale) des communes de MONDOUBLEAU et de CHOUE seront mis en compatibilité avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.

Article 13 - Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de l’information des tiers :

1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairies de MONDOUBLEAU et de CHOUE et pourra être consultée.

2°) une copie du présent arrêté est affichée en mairies de MONDOUBLEAU et de CHOUE pendant une durée minimum de deux mois.

3°) une mention d’affichage sera insérée en caractères apparents par les soins du préfet aux frais du syndicat dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Article 14

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l’établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée, ainsi qu’à ERDF pour le transformateur électrique. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Article 15 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1) :

+ Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié; + Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage du présent acte en mairie de CHOUE et de MONDOUBLEAU.

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernées) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

« sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux ».

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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du syndicat à vocations multiples de MONDOUBLEAU- CORMENON et les maires des communes de MONDOUBLEAU et de CHOUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est destinataire de cet arrêté pour information.

Blois, le [3 FEV. 2017

po qe Lt et me T ns

DORE Era #14 Î

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DUPUET

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de

Loir

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DE

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41-2017-02-09-004

KM_364e-20170209112704

Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément

(Mme FREY Nicole à Montrichard)

DDCSPP - 41-2017-02-09-004 - KM_364e-20170209112704 16EX =

Liberté « Égalité » Fraternité ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

N°

ARRETE PREFECTORAL

Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/FA-082.

LE PREFET DE LOIR ET CHER

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 412-1 ;

Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures

de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane :

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement

des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 tortue d'Hermann déposée complète et conforme le 9 janvier 2017 par Mme Nicole FREY, domiciliée 13 rue Victor Hugo à MONTRICHARD 41400 ;

Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées satisfaisantes par le service instructeur ;

Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l'animal et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection

des populations :

ARRETE

Article 1 :

Mme Nicole FREY est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 13 rue Victor Hugo à MONTRICHARD 41400 :

- 1 tortue terrestre protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlements sus-visés

de l'espèce «Testudo hermanni hermanni» (tortue d'Hermann occidentale) ou « Testudo hermanni boettgeri » (tortue d'Hermann orientale).

Article 2 :

La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.

1

DDCSPP - 41-2017-02-09-004 - KM_364e-20170209112704 17Article 3 :

Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :

- au marquage de l'animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié sus-visé ;

- à la preuve par la bénéficiaire que l'animal qu’elle détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 4 :

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions suivantes :

- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour en ce qui concerne les installations extérieures ;

- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;

- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

Article 5 :

La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au responsable de l’établissement.

Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception, ainsi qu’à :

- M. le Maire de la commune de Montrichard ;

- M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

- Mme la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection

- des Populations.

Article 8 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Montrichard, M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, Le 9 février 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale par intérim

de la cohésion sociale et dela protection des populations,

Le chef du service protection de l'environnement

et des animaux de loisir

P TE

DDCSPP - 41-2017-02-09-004 - KM_364e-20170209112704 18DDCSPP 41

41-2017-02-03-007

COL0-20170210113502

arrêté portant agrément de Monsieur Alain LE ROUX pour exercer les mesures de protection des

majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial sur le département de Loir-et-Cher

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

N°

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, RK.

472-1 et KR. 472-2 ;

VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 19 octobre 2015 ;

VU l'arrêté n° 41 2015 11 26 007 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;

VU le dossier déclaré complet présenté par Monsieur Alain LE ROUX relatif à une demande d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l’avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ;

CONSIDERANT que Monsieur Alain LE ROUX satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 20CONSIDERANT que Monsieur Alain LE ROUX justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire :

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de Ia protection des populations,

ARRETE

Article 1%: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Alain LE ROUX 17 rue de Coutes 45140 INGRE, adresse professionnelle BP 21, 45147 INGRE Cedex pour exercer les mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auprès du tribunal de grande instance de Blois sur l’ensemble du département.

Article 2 : Monsieur Alain LE ROUX sera inscrit sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans Le département de Loir et Cher conformément à l'article L,471-2 du code l'action sociale et des familles.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

1) à l'intéressé ;

2) au président du tribunal de grande instance de Blois ;

3) au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 4) au juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois ;

Article 4 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution éventuelle du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-I et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de Loir-et-Cher, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé au 28, rue Bretonnerie 45000 Orléans.

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 21Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois le, À 3 FEV. 2017

ONU Me p'rcaig DT 458

Julien LE GOFF

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 22DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-007 - COL0-20170210113502 23DDCSPP 41

41-2017-02-03-005

COL0-20170210113525

arrêté portant agrément de Mme Pauline FIRMINHAC pour exercer des mesures de protection

des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial sur le département de

Loir-et-Cher

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 24Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

N°

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et KR. 472-2 ;

VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 19 octobre 2015 ;

VU l'arrêté n° 41 2015 11 26 007 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;

VU le dossier déclaré complet présenté par Madame Pauline FIRMINHAC relatif à une demande d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l’avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ;

CONSIDERANT que Madame Pauline FIRMINHAC satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 25CONSIDERANT que Madame Pauline FIRMINHAC justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Pauline FIRMINHAC 84, rue du Dr Chapelet appartement B202 45160 OLIVET, adresse professionnelle BP 98145 45081 ORLEANS Cedex 2 pour exercer les mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auprès du tribunal de grande instance de Blois sur l’ensemble du département.

Article 2 : Madame Pauline FIRMINHAC sera inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département de Loir et Cher conformément à l'article L,471-2 du code l'action sociale et des familles.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

1) à l'intéressée ;

2) au président du tribunal de grande instance de Blois ;

3) au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 4) au juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois ;

Article 4 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution éventuelle du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de Loir-et-Cher, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé au 28, rue Bretonnerie 45000 Orléans.

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 26Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois le, 3 FEV. 2017

ét par delcgation

Julien LE GOFF

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 27DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-005 - COL0-20170210113525 28DDCSPP 41

41-2017-02-03-006

COL0-20170210113551

arrêté portant agrément de Mme Sophie PROVOST pour exercer les mesures de protection des

majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial sur le département de Loir-et-Cher

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 29Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

N°

ARRETE PREFECTORAL

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

VU Ie code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR. 472-1 et R. 472-2 ;

VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 19 octobre 2015 ;

VU l'arrêté n° 41 2015 11 26 007 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;

VU le dossier déclaré complet présenté par Madame Sophie PROVOST relatif à une demande

d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

VU l’avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ;

CONSIDERANT que Madame Sophie PROVOST satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 30CONSIDERANT que Madame Sophie PROVOST justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire :

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1%: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Sophie PROVOST 330 route de St Mesmin 45750 ST PRIVE ST MESMIN, adresse professionnelle BP 60664 45161 OLIVET Cedex 1 pour exercer les mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auprès du tribunal de grande instance de Blois sur l’ensemble du département.

Article 2 : Madame Sophie PROVOST sera inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département de Loir et Cher conformément à l'article L,471-2 du code l'action sociale et des familles.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté sera notitiée :

1) à l'intéressée ;

2) au président du tribunal de grande instance de Blois ;

3) au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 4) au juge des tutelles du tribunal d'instance de Blois ;

Article 4 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution éventuelle du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et KR. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Le préfet de Loir-et-Cher, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé au 28, rue Bretonnerie 45000 Orléans.

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 31Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois le, -

Pour te Préte FEV. 2017 FC Dar éisgation

Julien LE GOFF

DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 32DDCSPP 41 - 41-2017-02-03-006 - COL0-20170210113551 33DDFIP

41-2017-02-13-004

DDFiP 41 : arrêté portant sur la réouverture partielle des

travaux de rénovation du cadastre sur la commune de

BILLY à compter du 6 mars 2017

DDFiP 41 : arrêté portant sur la réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur

la commune de BILLY à compter du 6 mars 2017

DDFIP - 41-2017-02-13-004 - DDFiP 41 : arrêté portant sur la réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de BILLY à compter du 6 mars 2017 34Lib BE « Fratéraité TULQUE PANÇAUE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOIR ET CHER

Service des affaires Foncières

ARRÊTÉ n°

Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de BILLY

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux

publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment

l'article S ;

Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,

ARRÊTE

Article 1° — Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 6 mars 2017, sur la commune de BILEY, section D01 (parcelles 1032 à 1058 et parcelle 1131 situées lieu dit de la Vallée du Theil)

L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de [a commune.

Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait

Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de BILLY, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de

Loir et Cher, le Maire de la commune de BILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le

If et par délègatiüit

Hiatre Génécnk-—

DDFIP - 41-2017-02-13-004 - DDFiP 41 : arrêté portant sur la réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de BILLY à compter du 6 mars 2017 35DDFIP

41-2017-01-06-003

DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au

profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016

DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St

Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016

DDFIP - 41-2017-01-06-003 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 36EX

Ltborié «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de Loir et Cher

10 rue Louis Bodin

CS50001

41026 Blois cedex

DELÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX et CONTENTIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Aignan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène SOMMIER, contrôleur des

finances publiques, adjoint au comptable de la trésorerie de Saint Aignan, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Te ne,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

YY DES VINANCES

DDFIP - 41-2017-01-06-003 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 37Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

à l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses palement délai de paiement

peut être accordé

. Contrôleur des . Mylène Sommier Finances Publiques 300 € 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher

À Saint Aignan, le 06/01/2017

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP - 41-2017-01-06-003 - DDFiP 41 : Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 38DDFIP

41-2017-02-07-002

DDFiP 41 : Délégation de signature mandataire spécial et

général Mme SOMMIER. pour la trésorière de St Aignan

en date du 7 février 2017

DDFiP 41 : Délégation de signature mandataire spécial et général Mme SOMMIER. pour la

trésorière de St Aignan en date du 7 février 2017

DDFIP - 41-2017-02-07-002 - DDFiP 41 : Délégation de signature mandataire spécial et général Mme SOMMIER. pour la trésorière de St Aignan en date du 7 février 2017 39ad

Likerté + Égalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇÂÏSE

DIRECTION GINERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE BAINT-AIGNAN

DELEGATION DE SIGNATURE

Je soussigné Mme Patricia AUCLATR , Ttésorièré de SAINT AIGNAN déclare :

Constituer pour son mandataire spécial ef général Mme Mylène SOMMIER

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint Aignan d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signet récépissés, quitfances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de ‘administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice,

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de [a Trésorerie de SAINT AIGNAN “entendant äinsi transmettre à Mme SOMMIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,

de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son sa mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Faitàä SAINT AIGNAN , le 7 février 2017

Signature de la mandataire! . Signature du mandant

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! Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

recent

rar

DDFIP - 41-2017-02-07-002 - DDFiP 41 : Délégation de signature mandataire spécial et général Mme SOMMIER. pour la trésorière de St Aignan en date du 7 février 2017 40DDFIP

41-2017-02-02-007

DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du

responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017

DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet

au 1er janvier 2017

DDFIP - 41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 41x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER

10, rue Louis Bodin

CS 50001

41026 BLOIS Cedex

Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blois,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son

annexe EV ;

Vu le livre des procédures fiscales, .et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme VIDAL trésorière de

Montrichard (25/07/2016 41-2016-07-25-006), M. NDARATA trésorier de Mer (25/07/2016 41-2016-

07-25-005), Mme AUCLAIR trésoriere de Saint Aignan (02/02/2017 41-2017-02-02-001), M. VIGUIE

trésorier de Contres (01/09/2016 41-2016-09-01-002), Mme MENARD trésorière de Bracieux

(26/08/2016 41-2016-08-26-004), à Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois

Arrête :

Article {°°

Délégation de signature est donnée à Mme Marie DA COSTA, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, adjoint au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 42a) les demandes de remise ou de modération portant sur lès majorations de recouvrement de 10% prévue

par Particle 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois

et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des finances

publiques désignés ci-après :

_ RACHEL RÉVEILLON _ L VASSEUR Gwénaël |

2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des finances publiques

de catégorie B désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des

impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :

BERNEDE Florence DAVID Nicolas FLORY Patricia

DELAYRE Jean-Richard BOUCHER Fabienne MOALIC Colette

MOREAU Karine CALAVIA Hervé GRUSON Antoine

MARIE Christel PETIT Stéphane

Article 3

Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-

après , en l'absence du comptable responsable du SIP, à l'effet de signer les certificats de dégrèvement

relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et F

autorité ayant prononcé la décision .

Nom et prénom des agents srade

VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques

REVEILLON Rachel Inspectrice des finances publiques

Article 3 —2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À dont les noms sont précisés ci-

après, à l'effet de signer :

DDFIP - 41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 43a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €; b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice.

Nom et prénom des agents grade

REVEILLON Rachel Inspectrice des finances publiques

VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques

Article 3-3, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-

après, à l'effet de signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;

C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

DUPOUY Jacques Contrôleur principal des finances publiques

CHEVAUCHER Claire Contrôleuse des Finances publiques

PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques

Article 3 — 4, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont

précisés ci-après, à l'effet de signer :

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue

par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 €;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

BERNEDE Florence . Contrôleuse principale des Finances publiques

MOREAU Karine Contrôleuse des Finances publiques

DAVID Nicolas Contrôleur des Finances publiques

MARIE Christel Contrôleuse des Finances publiques

ANDRE Marie Agente des Finances publiques

LERICHE Carole Agente des Finances publiques

DDFIP - 41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 44Article 3 — 5 Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie A , B et C dont les noms sont

précisés ci-après, à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

VASSEUR Gwenaël | Inspecteur des Finances Publiques

REVEILLON Rachel Inspectrice des Finances Publiques

DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances Publiques

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1 janvier 2017 et annule les précédentes délégations Il sera publié au

recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher .

À Blois, le 2 février 2017

Le chef de service comptable, responsable du service des

impôts des AC

ne

Marie-Anne SENT-CLAPPE

DDFIP - 41-2017-02-02-007 - DDFiP 41 : Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de Blois avec effet au 1er janvier 2017 45DDFIP

41-2017-01-06-004

DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de

contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au

profit de Mme MARTEAU en date du 6 janvier 2016

DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la

trésorière de St Aignan au profit de Mme MARTEAU en date du 6 janvier 2016

DDFIP - 41-2017-01-06-004 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme MARTEAU en date du 6 janvier 2016 46| D b

*

Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE SAINT AIGNAN

DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE

ÀA- CAISSE - COURRIER

Signatures et paraphes

Mme MARTEAU Nicole contrôleur principal des Finances

publiques à la Trésorerie de Saint Aignan

Reçoït pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et de

dégagement de numéraire auprès de la Poste

- de signer les quittances PIE

- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,

retrait du courrier )

B- COMPTABILITE

Signatures et paraphes

Mme MARTEAU Nicole contrôleur principal des Finances

publiques à [a Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à transmettre à la

Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,

états de développement des soldes...)

- designer le PI1

A ,

MIVWISTÈRE BE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP - 41-2017-01-06-004 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme MARTEAU en date du 6 janvier 2016 47C—RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Mme MARTEAU Nicole contrôleur principal des

Finances publiques à la Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de

3000 €

de dette totale

de signer les demandes de renseignements

de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300 €:

de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de

3000€ commandements, saisies

de signer les ATD, les mainlevées d'ATD de signer

les lettres chèques sur le Trésor

de signer les déclarations de créances dans Jes

procédures collectives d’apurement de passif

de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception

D - COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

em

Mme MARTEAU Nicole contrôleur principal des

Finances publiques à la Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires.)

de signer les rejets de mandats et de titres de recettes

de signer les P503 |

de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de

pièces...)

de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de

réception

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes mandataires.

Fait à SAINT AIGNAN, ie 06/01/2017

#7 pr

Patricia AXICLAIR

DDFIP - 41-2017-01-06-004 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme MARTEAU en date du 6 janvier 2016 48DDFIP

41-2017-01-06-005

DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de

contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au

profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016

DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la

trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016

DDFIP - 41-2017-01-06-005 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 49| E = Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité r Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

FRESORERIE DE SAINT AIGNAN

DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE

A- CAISSE - COURRIER

Signatures et paraphes

Mme SOMMIER Mylène contrôleur des Finances

publiques à la Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

AT | A4 - de signer les demandes d'approvisionnement et de

C FT > dégagement de numéraire auprès de la Poste LT - de signer les quitfances PIE

- de rme représenter auprès de la Poste (accusés réception,

retrait du courrier )

B- COMPTABILITE

Signatures et paraphes

Mme SOMMIER Mylène contrôleur des Finances

publiques à la Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signet les documents comptables à transmettre à la

Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,

états de développement des soldes.)

- desipnerleP11

DE Tin

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DÉS FINANCES

DDFIP - 41-2017-01-06-005 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 50( C—RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Mme SOMMIER Mylène contrôleur des Finances

publiques à Ja Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de

3000 €

de detie totale

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu'au seuil de 300 €:

- de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de

3000€ commandements, saisies

- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD de signer

les lettres chèques sur le Trésor

- de signer Les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif

- de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

D -— COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Mme SOMMIER Mylène Mylène contrôleur des

Finances publiques à Ia Trésorerie de Saint Aignan

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires.)

- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

- de signer les P503

- de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces...)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes

mandataires.”

Faità SAINT AIGNAN, le 06/01/2017

DDFIP - 41-2017-01-06-005 - DDFiP 41 : Délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux de la trésorière de St Aignan au profit de Mme SOMMIER en date du 6 janvier 2016 51DDFIP41

41-2017-02-02-002

arrêté de fermeture du Service Publicité foncière de Blois

1&2 les 3 et 6 mars 2017

fermeture service publicité foncière Blois les 3 et 6 mars 2017

DDFIP41 - 41-2017-02-02-002 - arrêté de fermeture du Service Publicité foncière de Blois 1&2 les 3 et 6 mars 2017 52EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher

Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Porganisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de [a Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les Services de Publicité foncière de BLOIS 1 & 2, situés à Blois, seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 et

le lundi 6 mars 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans Les locaux des services visés à l'article ler.

Fait à Blois le 2 février 2017

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques

de CA

2

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP41 - 41-2017-02-02-002 - arrêté de fermeture du Service Publicité foncière de Blois 1&2 les 3 et 6 mars 2017 53DDFIP41

41-2017-02-02-003

arrêté de fermeture les 3 et 6 mars 2017 du Service de la

Publicité Foncière de Vendôme

arrêté de fermeture les 3 et 6 mars 2017 du Service de la Publicité Foncière de Vendôme

DDFIP41 - 41-2017-02-02-003 - arrêté de fermeture les 3 et 6 mars 2017 du Service de la Publicité Foncière de Vendôme 54EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher

Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Le Service de Publicité Foncière de Vendôme sera exceptionnellement fermé le vendredi 3 et le lundi 6 mars 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.

Fait à Blois le 2 février 2017,

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques

de CA

NÉE EEE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP41 - 41-2017-02-02-003 - arrêté de fermeture les 3 et 6 mars 2017 du Service de la Publicité Foncière de Vendôme 55DDFIP41

41-2017-02-02-001

délégation de signature en matière de paiement accordée

par Mme Patricia AUCLAIR trésorière à Saint-Aignan au

profit de Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable

du SIP de BLOIS délégation de signature en matière de paiement accordée par Mme Patricia AUCLAIR trésorière à Saint-Aignan au profit de Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de BLOIS

DDFIP41 - 41-2017-02-02-001 - délégation de signature en matière de paiement accordée par Mme Patricia AUCLAIR trésorière à Saint-Aignan au profit de Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de BLOIS 56Libersa + Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LOIR ET CHER

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT AIGNAN

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de SAINT AIGNAN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

au comptable de SIP désigné ci-après :

Durée maximale des délais |Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de SIP SIP de paiement paiement peut être accordé

Marie-Anne SENT-CLAPPE BLOIS 6 mois 3 000,00 €

Article 2

.… Les responsables de SIP désignés à l'article 1sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.

Fait le 2 février 2017

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP41 - 41-2017-02-02-001 - délégation de signature en matière de paiement accordée par Mme Patricia AUCLAIR trésorière à Saint-Aignan au profit de Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de BLOIS 57DDT

41-2017-01-31-006

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au

projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) Cher aval

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 58EE =

Liberté = Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU et BIODIVERSITE

« dat-seb@loir-et-cher.gouv.fr

ARRETE N°

portant ouverture d’une enquête publique relative au projet

de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AVAL

Le Préfet de Loir-et-Cher

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-6 et R.212-40, L.123-1 et suivants,

Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux et sa circulaire d’application,

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval et chargeant M. le Préfet de Loir-et-Cher du suivi de la procédure d’élaboration du SAGE Cher aval,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-014 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-22-004 du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher,

Vu la délibération en date du 06 juillet 2016 adoptant le projet de SAGE,

Vu la demande du Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) sollicitant l’ouverture d’enquête publique,

Vu les avis des services, des collectivités et de leurs groupements, des chambres consulaires et du comité de bassin consultés préalablement au lancement de l’enquête,

Vu les pièces du dossier relatif au projet du SAGE Cher aval, présenté par la Commission Locale de l’Eau, pour être soumis à l’enquête publique,

Vu les listes d'aptitude départementales aux commissaires enquêteurs,

Vu la décision n° E16000228/45 du 21 décembre 2016 du Président du Tribunal Administratif d’Orléans désignant une commission d’enquête,

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 06 janvier 2017,

Considérant que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres consulaires et du comité de bassin s'est déroulée selon les dispositions des articles L.212-6 et R.212-39 du code de l’environnement,

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 59Considérant que le projet de SAGE doit être soumis à enquête publique préalablement à son approbation,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1° : Organisation de l’enquête

Le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval, adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 06 juillet 2016, est soumis à enquête publique, conformément à l’article L.212-6 du code de l’environnement, sur le territoire des 148 communes figurant dans le périmètre du SAGE dont la liste est rappelée en annexe du présent arrêté.

Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du lundi 20 février 2017 à 09h00 au mercredi 22 mars 2017 à 17h00.

Le siège principal de l’enquête publique est fixé en mairie de Selles-sur-Cher (1 Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher) où toutes les observations relatives au projet, pourront être adressées par correspondance au Président de la commission d’enquête, pendant toute la durée de l’enquête,

Article 2 : Commission d’enquête publique

Le Tribunal Administratif d’Orléans en date du 21 décembre 2016 a désigné une commission d’enquête composée comme suit :

- Président : M. Pierre AUBEL, officier de l’armée de l’air en retraite,

- Membres titulaires : M. Claude BOURDIN, chef de projets d’aménagement foncier en retraite et Mme Catherine GUENSER, expert et consultant immobilier d’entreprise, - Membre suppléant : M. Claude MOUCHE, fonctionnaire territorial en retraite.

En cas d’empêchement de M. Pierre AUBEL, la présidence de la commission d’enquête sera assurée par M. Claude BOURDIN, membre titulaire de la commission.

En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par M. Claude MOUCHE, membre suppléant.

Article 3 : Composition du dossier d'enquête

- le projet de SAGE : PAGD), règlement et documents cartographiques s’y référant,

- le rapport environnemental qui inclut l’évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que l’avis de l’autorité environnementale,

- un rapport de présentation non technique,

- une note présentant les textes régissant l’enquête et la façon dont cette dernière s’intègre dans la procédure administrative mise en œuvre,

- un bilan de la concertation préalable ou du débat public ou de toute procédure ayant associé la population (dans le cas où aucune concertation n’a eu lieu, le préciser),

- les avis recueillis en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement (consultation des institutions),

- mention des textes qui régissent l’enquête publique et les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête.

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 60Article 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement, le SAGE Cher aval a fait l’objet d’une évaluation environnementale dont le rapport est notamment mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête. L'avis de l’autorité environnementale sur le projet d’élaboration du Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin versant du Cher aval en date 06 janvier 2017, est joint au dossier d’enquête (cf. article 3 du présent arrêté) et peut, par ailleurs, être consulté sur le site des services de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.

Article 5 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête comportant une évaluation environnementale, sera consultable chaque jour ouvrable, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, rappelés en annexe du présent arrêté :

> à la mairie de Selles-sur-Cher, siège de l’enquête,

> dans les 12 autres mairies du périmètre d’enquête : Gracay, Méry-sur-Cher, Levroux, Valencay, Vatan, Amboise, Bléré, Tours, Véretz, Couddes, Montrichard, Saint-Aignan-sur-Cher, > à la préfecture de Loir-et-Cher (DDT de Loir-et-Cher : 17 quai de l’abbé Grégoire - 41012 Blois Cedex),

> à la Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay.

Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet du SAGE Cher aval à l’adresse : www.sage-cher-aval.com.

Les informations techniques relatives au projet peuvent être demandées auprès de Romain Grabowski, Établissement public Loire (structure porteuse du SAGE) par mail à l’adresse électronique suivante : romain. grabowski@eptb-loire.fr ou par téléphone au 02 46 47 03 07 ou 06 08 67 82 79.

Le dossier d'enquête publique peut être communiqué sur demande aux frais du demandeur, dès publication du présent arrêté, auprès de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (Service Eau et Biodiversité). Les observations du public sont également consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.

Article 6 : Publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher par les soins du Directeur Départemental des Territoires de Loir- et-Cher et aux frais du demandeur.

Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le territoire des communes du SAGE Cher aval aux lieux habituels d’affichage par les soins des maires des 148 communes figurant dans le périmètre du SAGE Cher aval dont la liste est rappelée en annexe du présent arrêté.

I! devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires de chaque commune qui sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, Service Eau et Biodiversité.

L'arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête et l’avis de l’autorité environnementale seront mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture de Loir-et-Cher : http://www.loir-et- cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques ainsi que sur le site Internet du SAGE Cher aval : www.sage-cher-aval.com.

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 61Dans les mêmes conditions de durée et de délai, le Président de la CLE du SAGE Cher aval procédera à l'affichage de l’avis d’enquête sur le territoire des communes concernées par le projet de SAGE. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la (ou), s’il y a lieu, des voies publiques et mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « AVIS D’'ENQUETE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Article 7 : Observations, propositions et contre propositions du public

Pendant toute la durée de l’enquête publique, un registre à feuillets non mobiles sera mis à la disposition du public dans les communes désignées comme lieux d’enquête à savoir : Gracay, Méry-sur-Cher, Levroux, Valencay, Vatan, Amboise, Bléré, Tours, Véretz, Couddes, Montrichard, Saint-Aignan-sur-Cher et Selles-sur-Cher.

Chacun des registres sera côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête.

Pendant la durée de l’enquête, la commission d’enquête représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les mairies désignées ci-après selon le calendrier suivant :

Département eme date heure

Cher Gracay mercredi 22 février 2017 | 9h00 à 12h00

Mery-sur-Cher jeudi 9 mars 2017 14h00 à 17h00

Levroux mardi 21 février 2017 | 14h00 3 17h00

Valencay jeudi 2 mars 2017 09h00 à 12h00

Indre Valencay mercredi 22 mars 2017 | 09h00 à 1200 Vatan samedi 4 mars 2017 09h00 à 12h00

Amboise mardi 14 mars 2017 | 14:90 à 17h00

Bléré jeudi 2 mars 2017 09h00 à 12h00

Bléré jeudi 16 mars 2017 14h00 à 17h00

Indre- et-

Loire Tours jeudi 9 mars 2017 09h00 à 12h00 Tours mardi 14 mars 2017 14h00 à 17h00

Vereiz samedi 18 mars 2017 | 09h00 à 12h00

Selles-sur-Cher lundi 20 février 2017 | 09h00 à 1700

Selles-sur-Cher mercredi 22 mars 2017 | 14-00 à 17h00

Couddes vendredi 3 mars 2017 | 14h00 à 17h00

Loir et Cher Montrichard vendredi 3 mars 2017 | 09h00 à 12h00 Saini-Aignan-sur-Cher 1e mars 2917 14h00 à 17h00

Durant leurs permanences, les commissaires-enquêteurs recevront les observations, propositions ou contre-propositions écrites ou orales des personnes ayant souhaité les rencontrer et les consigneront dans les registres ouverts à cet effet dans les 13 mairies sus-visées désignées comme lieux d’enquête.

Les personnes intéressées pourront également adresser leurs observations, propositions, contre- propositions par écrit au Président de la commission d’enquête à la mairie de Selles-sur-Cher, siège de l’enquête publique: 1 Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher ou par mail à l’adresse électronique suivante: contact@sage-cher-aval.fr. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 62En cours d’enquête, il appartient aux mairies de transmettre par voie électronique, à cette adresse contact@sage-cher-aval.fr, les observations déposées sur les registres ainsi que les éventuelles lettres annexées aux registres.

A la fin de l’enquête, le registre mis à disposition en mairie de Selles-sur-Cher, sera clos et signé par le Président de la commission d’enquête.

Les 12 autres registres seront clos et signés par un des membres de la commission d’enquête ou transmis sans délai au Président de la commission d’enquête par chacun des maires concernés. Le Président de la commission d’enquête procédera alors à la clôture de ces registres et les signera. Les mairies conserveront les dossiers d’enquête.

Article 8 : Rapport et conclusion de la commission d’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le Président de la CLE et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

La commission d’enquête établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

À compter de la date de clôture de l’enquête publique, la commission d’enquête disposera d’un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 9 : Publicité du rapport et des conclusions de la commission d’enquête

La copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera adressée, dès réception du Directeur Départemental des Territoires, au Président de la CLE du SAGE Cher aval.

Il transmettra également ces documents aux communes ainsi qu’aux Préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher où s’est déroulée l’enquête ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay afin qu’ils soient tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Dans les mêmes conditions, ces documents seront accessibles sur le site Internet de la Préfecture du Cher (www.cher.gouv.fr), de l'Indre (www.indre.gouv.fr)}, de l’Indre-et-Loire (www.indre-et- loire.gouv.fr), du Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr) ainsi que sur le site du SAGE Cher-aval (www.sage-cher-aval.com).

Article 10 : Décision pouvant intervenir à l'issue de l'enquête

A l'issue de l’enquête publique, la Commission Locale de l’Eau examinera le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, modifiera, le cas échéant, le projet de SAGE puis le validera. Le projet de SAGE sera ensuite transmis au Préfet coordonnateur du SAGE pour approbation et publication.

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 63Article 11 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, les maires des communes du périmètre du SAGE Cher aval, le Président de la Commission Locale de l’Eau et les membres de la Commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois, le 3j) An, 207

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 64ANNEXE - Projet de SAGE Cher aval - arrêté d’ouverture d’enquête publique

> Communes concernées par l'enquête publique

- Département du Cher: DAMPIERRE-EN-GRACAY, GENOUILLY, GRACAY, MASSAY, MERY-SUR-CHER, NOHANT-EN-GRACAY, SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE, SAINT-HILAIRE-DE-COURT, SAINT-OUTRILLE et THENIOUX

- Département de l’Indre : AIZE, ANJOUIN, BAGNEUX, BAUDRES, BOUGES-LE-CHATEAU, BRETAGNE, BRION, BUXEUIL, CHABRIS, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, DUN-LE-POELIER, ECUEILLE, FAVEROLLES, FONTENAY, FONTGUENAND, FRANCILLON, FREDILLE, GEHEE, GIROUX, GUILLY, HEUGNES, JEU-MALOCHES, LANGE, LEVROUX, LINIEZ, LUCAY-LE-LIBRE, LUCAY-LE-MALE, LYE, MENETOU-SUR- NAHON, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MEUNET-SUR-VATAN, MOULINS-SUR-CEPHONS, ORVILLE, PAUDY, PELLEVOISIN, POULAINES, REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT- FLORENTIN, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, VALENCAY, VAL FOUZON, VATAN, LA VERNELLE, VEUIL, VICQ-SUR-NAHON, VILLEGONGIS, VILLEGOUIN

et VILLENTROIS

- Département d’Indre-et-Loire : AMBOISE, ATHEE-SUR-CHER, AZAY-SUR-CHER, BALLAN-MIRE, BERTHENAY,

BLERE, CERE-LA-RONDE, CHAMBRAY-LES-TOURS, CHENONCEAUX, CHISSEAUX, CIGOGNE, CINQ-MARS- LA-PILE, CIVRAY-DE-TOURAINE, LA CROIX-EN-TOURAINE, DIERRE, DRUYE, EPEIGNE-LES-BOIS, FRANCUEIL, GENILLE, JOUE-LES-TOURS, LARCAY, LE LIEGE, LUSSAULT-SUR-LOIRE, LUZILLE, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, NOUANS-LES-FONTAINES, ORBIGNY, LA RICHE, SAINT-AVERTIN, SAINT- GENOUPH, SAINT-MARTIN-LE-BEAU, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS, SAVONNIERES, SUBLAINES, TOURS, TRUYES, VERETZ, VILLANDRY et LA VILLE-AUX-DAMES

- Département de Loir-et-Cher : ANGE, BILLY, LA CHAPELLE-MONTMARTIN, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-

SUR-CHER, CHATRES-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, CONTRES, COUDEES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, GIEVRES, LANGON, MARAY, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MENNETOU-SUR-CHER, MEUSNES, MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT- AIGNAN-SUR-CHER, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SAINT-JULIEN-SUR-CHER, SAINT-LOUP, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, SAMBIN, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN- SOLOGNE, THEILLAY, THENAY, THESEE et VILLEFRANCHE-SUR-CHER

> Horaires d'ouvertures des mairies désignées lieux d'enquête

[ Département

Cher Mairie de Gracay Lundi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Mardi de 08h30 à 12h00 Mercredi et Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Jeudi de 08h00 à 1

Samedi de 09h30 à 11h30

Mairie de Mery-sur-Cher | Lundi de 13h00 à 17h00 - Mardi de 13h30 à 18h00

ET

Mercredi de 10h00 à 12h00 - du Jeudi au Vendredi de 13h30 à 18h00

Indre Mairie Levroux lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mairie Valencay du imdi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Samedi de 09h00 à 12h00

| Mairie Vatan du lundi au mercredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Samedi de 08h30 à 12h00

Mairie Amboise du Jundi au jeudi de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Vendredi de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Samedi de 09h00 à 12h00

Mairie Bléré du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

‘Indre- et-Loire [Mairie Tours Lundi de 09h00 à 17h00 - du mardi au jeudi de 08h30 à 17h00

Vendredi de 08h30 à16h30

E Mairie Veretz Lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - Mardi de 14h60 à 18h00

| Mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - Jeudi de 09h00 à 12h00

| Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - Samedi de 09h00 à 12h00

Mairie de Couddes du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 - Samedi de 09h00 à 12h30

Mairie de Montrichard du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Mairie de CR lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Vendredi de 09h00 à 12h30 et 13h30 à 16h30 - Samedi de 0Sh00 à 12h00

Mairie de Selles-sur-Cher du lundi au mercredi de 09h00 à 17h00 - Jeudi de 08h30 à 12h00

Vendredi de 09h00 à 17h

Loir et Cher

DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 65DDT - 41-2017-01-31-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval 66DDT

41-2017-02-06-001

ORDRE DU JOUR CDAC 27-02-2017

DDT - 41-2017-02-06-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 27-02-2017 67ORDRE DU JOUR

Commission départementale d’aménagement commercial

du Loir-et-Cher

Réunion du lundi 27 février 2017 à 14.00

Préfecture de Loir-et-Cher, salle Dubois

---

14 heures 00 :

 Demande d’avis relatif au projet de création de l’ensemble commercial « CARRE SAINT- VINCENT », d’une surface de vente totale de 7 328 m², à BLOIS.

(dossier n°2017-001).

DDT - 41-2017-02-06-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 27-02-2017 68DDT 41

41-2017-01-31-003

Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des

fins scientifiques

DDT 41 - 41-2017-01-31-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 69'

| LL

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ N°

autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de Ia Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.212-2-2, L 431-2, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;

VuU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande en date du 24 janvier 2017 présentée par le directeur régional de Agence Française pour la Biodiversité Centre Val de Loire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- ARRÊTE -

Article 1er — Les agents de l’ Agence Française pour la Biodiversité — Direction régionale Centre Val de Loire — 9 avenue Buffon — Bâtiment Vienne — 45071 ORLEANS Cedex 2 sont autorisés à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2- Dans le cadre de la Direction Cadre Européenne sur l'Eau et le Système d'Information sur l'Eau, du programme de surveillance des masses d'eau et de la mise en œuvre des programmes de mesures relevant du ou des SDAGE, les opérations auront pour but :

— la gestion des peuplements piscicoles, la connaissance de la faune et de la flore, les études et

expertises hydro morphologiques et relevant de la continuité écologique dans les cours d'eau et plans d'eau du département.

Article 3 - Les responsables de l’exécution matérielle de ces opérations seront désignés par le bénéficiaire de la présente autorisation. Une liste nominative sera adressée, au début de chaque année, à la direction

départementale des territoires de Loir-et-Cher.

Article 4 - La présente autorisation est valable, sur l'ensemble du département, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 5 - Les moyens de capture sont : le matériel de pêche électrique, pièges, engins, filets, matériel topographique et tout appareil de mesure de débits, de hauteur de chute et de relevé de terrain.

Article 6 — Quelques spécimens de différentes espèces pourront être prélevés pour analyse, expérimentation, gestion ou action pédagogique. Des photographies des diverses structures situées dans le lit ou sur les berges pourront être prises. Des mesures de nivellement et de débits pourront être effectuées sur l'ensemble du lit, des berges et des ouvrages existants. Des outils de mesures pourront être installés et laissés en place dans le lit du cours d'eau ou sur le fond du plan d'eau ou depuis les berges.

DDT 41 - 41-2017-01-31-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 70Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites conformément à la réglementation.

Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 9 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et au(x) préfet(s) de l'autre(des autres) département(s) si l'opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.

Article 10 — Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse annuel sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus à la direction départementale des territoires. de Loir-et-Cher et

au(x) préfet(s) de l'autre(des autres) département(s) où ont été réalisées les opérations si celles-ci ont concerné des eaux mitoyennes à plusieurs départements.

Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.

Article 13 — L’arrêté préfectoral n° 2013039-0010 du 8 février 2013 est abrogé.

Article 14 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et- Cher, le chef du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité Centre Val de Loire.

sos 31 JAN. 207

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de l'unité Nature-Forêt,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

DDT 41 - 41-2017-01-31-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 71DDT 41

41-2017-01-31-007

ARRETE DISSOLUTION AREINES

Arrêté de l'association foncière de remembrement d'AREINES

DDT 41 - 41-2017-01-31-007 - ARRETE DISSOLUTION AREINES 72A

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Service DDT / SEADR

N°

Date de signature

ARRÊTÉ

de dissolution de l’association foncière de remembrement d’AREINES

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1968, portant constitution de l'association foncière d’AREINES,

Vu la délibération de l’association foncière d’AREINES en date du 23 juin 2015,

Vu la délibération du conseil municipal de MESLAY en date du 7 juillet 2015,

Vu la délibération du conseil municipal d’AREINES en date du 23 février 2016,

Vu l’avis favorable de la direction départementale des finances publiques de Loir-et Cher en date du 21 mars 2016,

Vu l’acte administratif de cessions des biens de l'association foncière d’AREINES à la commune d’AREINES publié le 1er avril 2016,

Vu l’acte administratif de cessions des biens de l'association foncière d’AREINES à la commune de MESLAY publié le 1er avril 2016,

Vu l’arrête préfectoral n° 41-2016-11-21-014 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher.

A R R E T E

Article 1er : Est prononcée à compter de la date du présent arrêté la dissolution de l’association foncière d’AREINES.

…/...

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public

DDT 41 - 41-2017-01-31-007 - ARRETE DISSOLUTION AREINES 73Article 2 : La dissolution de cette association foncière de remembrement est motivée par le fait que l’objet en vue duquel elle avait été créée est épuisé.

L’actif est dévolu et le passif est transféré aux communes d’AREINES et de MESLAY au prorata des surfaces, tel qu’indiqué par l’association foncière d’AREINES par délibération en date du 23 juin 2015.

Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

-soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du département de loir-et-cher, -soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai. Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme le Maire d’AREINES, M. le Maire de MESLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie par les soins des maires d’AREINES et de MESLAY et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 31 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pierre PAPADOPOULOS

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public

DDT 41 - 41-2017-01-31-007 - ARRETE DISSOLUTION AREINES 74DDT 41

41-2017-02-10-001

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses à des fins de comptages nocturnes de la faune

sauvage

DDT 41 - 41-2017-02-10-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins de comptages nocturnes de la faune sauvage 75Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

à des fins de comptages nocturnes de la faune sauvage

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L421-5, L425-1 à L425-15 et R421-39 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 portant approbation du second schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande présentée le 7 février 2017 par la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;

Considérant que le comptage nocturne de grands cervidés, organisé par la fédération des chasseurs de l’Indre sur le pourtour du massif forestier des Tailles de Ruines, inclut des communes situées sur le département de Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité d’effectuer des comptages nocturnes au moyen de sources lumineuses afin d’assurer le suivi et la gestion durable des différentes espèces de gibier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1” : Dans le cadre des opérations de comptages nocturnes de grands cervidés organisées en périphérie du massif forestier des Taïlles de Ruines, la fédération départementale des chasseurs de l’Indre est autorisée à utiliser des sources lumineuses sur les communes de la Chapelle-Montmartin, Saint Julien-sur-Cher et Saint Loup-sur-Cher.

Les opérations se dérouleront du 20 au 24 mars 2017 et sont placées sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre.

DDT 41 - 41-2017-02-10-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins de comptages nocturnes de la faune sauvage 76Article 2 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de la Chapelle- Montmartin, Saint Julien-sur-Cher et Saint Loup-sur-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.

BLOB, le 1 p FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de ité Nature-Forêt,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

DDT 41 - 41-2017-02-10-001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins de comptages nocturnes de la faune sauvage 77DDT 41

41-2017-02-09-006

Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n°

2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29

novembre 2007 et portant déclaration du système

d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des

communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et

les Montils (partiellement)

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 78=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n°

abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et

n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration

du système d’assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils (partiellement)

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;

VU la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d’eau ;

VU la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R211-25 à R211-47 du code de l’environnement;

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l’arrêté du préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, NOR : DEVL 1526024A du 18 novembre 2015 approuvant le Schéma directeur d’aména- gement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 portant autorisation du système d’assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou / Bièvre, Ouchamps et Valaire avec rejet dans la ri - vière « La Bièvre » ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 redimensionnant la capacité de la station d’épuration à 2400 équivalent-habitants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-014 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

- 1 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Unité Maîtrise des Pollutions de l’Eau

ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 79VU l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-22-004 en date du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

VU la demande déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue le 3 mars 2015, présentée par la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys, enregistrée sous le n° 41-2015-00034, relative au raccordement d’une partie de la commune des Montils ;

VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 30 janvier 2017 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 février 2017;

CONSIDÉRANT que les prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de LOIR et CHER

ARRÊTE

Article 1er – Arrêtés abrogés

Les arrêtés préfectoraux portant autorisations et prescriptions spécifiques n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 relatif à la station d’épuration de Monthou-sur-Bièvre sont abrogés.

Article 2 – Objet de la déclaration

Il est donné acte à la communauté d’agglomération Agglopolys, représentée par son Président, de sa déclaration reçue le 3 mars 2015 en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le système d’assainissement des communes de Valaire, Ouchamps, Monthou sur Bièvre et une partie des Montils (335 Eh).

Article 3 – Caractéristiques de la station d’épuration

L’opération autorisée à l’article 2 ci-dessus relève des rubriques ci-après de la nomenclature fixée par l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé.

Rubrique Intitulé Désignation ou quantités mises en jeu

par le projet

Régime

2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs

d’assainissement non collectif devant traiter

une charge brute de pollution organique au sens

de l’article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales :

2° supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure

ou égale à 600 kg de DBO5

capacité : 2400 équivalents-habitants

144 kg/j Déclaration

2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un

flux polluant journalier :

2° supérieur à 12 kg DBO5, mais inférieur ou

égal à 600 kg de DBO5

Déversoir existant

20 kg/j

Déclaration

- 2 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 80Le système de traitement des eaux usées est implanté au lieu-dit « les Fontaines », commune de Monthou sur Bièvre, sur les parcelles cadastrées : section A n° 1180, 1182, 1184 et 862.

Coordonnées Lambert 93 X Y

Station d’épuration 571754 6710406

Point de rejet (La Bièvre) 571828 6710411

Déversoir d’orage (La Croix

Rouge aux Montils)

571910 6711927

Point de rejet du DO 571857 6711750

L’unité de traitement est constituée des ouvrages suivants :

- File eau :

- un poste de relèvement en tête de station : 2 pompes – 35,5 m³/h à 8,50 m de HMT - un poste de relèvement des eaux pluviales : 1 pompe – 30 m³/h à 6,0 m de HMT - un bassin tampon : 100 m³

- un tamis rotatif automatique – maille 1 mm

- un bassin d’aération : 505 m³ – 2 turbines

- Déphosphatation physico-chimique : Injection de chlorure ferrique au niveau du bassin d’aération - un dégazeur

- un clarificateur diamètre 10,25 mm

- Puits de recirculation : 2 pompes – 50 m³/h à 2,40 m de HMT

- Canal de sortie : Venturi

- File Boues

- Extraction depuis le bassin d’aération : 1 pompe

- Lits plantés de roseaux : 8 casiers de 75 m² et deux casiers de 65 m² pour une surface totale de 730 m² et une capacité de stockage d’environ 1100 m³.

- Les boues sont ensuite valorisées par épandage agricole.

Article 4 – Domaine de fonctionnement de référence

Le système de traitement est dimensionné pour traiter les eaux usées d’origine domestique et industrielle dont les caractéristiques sont les suivantes :

Paramètres Valeur maximale autorisée Débit par temps sec 320 m3/j (soit 3,7 l/s) Débit par temps de pluie 400 m3/j (soit 4,6 l/s) Débit de pointe horaire 35,5 m3/h (soit 10 l/s) DBO5 144 kg/j DCO 288 kg/j MES 216 kg/j NGL 36 kg/j Pt Total 9,6 kg/j

Article 5 – Qualité de l’effluent traité et rendement épuratoire

Dans les conditions de fonctionnement conformes aux domaines de référence définis ci-dessus, les caracté- ristiques de l’effluent traité répondent aux conditions suivantes (concentrations ou rendement) :

- 3 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 81Paramètres Flux de pollution

maximum rejeté par

période de 24 h - kg/j

Concentrations

maximums

mg/l

Rendement minimal

pour la station d’épu-

ration (%)

Concentration rédhibi-

toire

DBO5 8,8 22 80 50 DCO 34 85 80 250 MES 14 35 90 85 NGL 6 15 75 Pt total 0,4 1 80

Les performances sont respectées soit en concentration, soit en rendement.

La température instantanée des effluents rejetés doit être inférieure à 25 °c. Elle ne doit pas provoquer d’élé - vation de température supérieure à 2° c entre l’amont immédiat du rejet et à 50 mètres à l’aval. Le pH des effluents doit être compris entre 6 et 8,5.

La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur « la Bièvre ».

Article 6 – Réseaux de collecte

Le réseau de collecte des effluents est de type séparatif. Les eaux usées et les eaux pluviales (toitures, voiries…) sont collectées dans des réseaux distincts. L’ensemble du réseau est équipé de 9 postes de refoulement.

Le pétitionnaire prend toutes dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d’éviter le rejet d’eaux brutes dans le milieu naturel. Le système de collecte est convenablement entretenu et fait l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer du bon état. Le plan du réseau et des branchements doit être tenu à jour régulièrement.

Article 7 – Raccordements non domestiques

Tout nouveau raccordement non domestique fait l’objet d’une autorisation de rejet au réseau, signée par le pétitionnaire (article L.1331-10 du code de la Santé Publique) et d’une convention de raccordement, définissant les engagements de chaque partie. Elle est révisée lorsque la qualité ou la quantité de l’effluent est modifiée.

Article 8 – Contrôle de la qualité d’exécution de tronçons

Les ouvrages de collecte font l’objet, avant leur mise en service, d’une procédure de réception prononcée par le pétitionnaire à la suite des essais réalisés par un opérateur indépendant. Le procès-verbal de réception est adressé au service Eau et Biodiversité de la DDT 41.

EQUIPEMENTS ANNEXES ET ENVIRONNEMENT

Article 9 – Nuisances de voisinage – bruit et odeurs

Dans les limites des propriétés des tiers résidents, le fonctionnement de l’installation n’engendre pas une émergence supérieure aux seuils réglementaires de jour comme de nuit.

Toute disposition devra être prise pour éviter la propagation d’odeurs au-delà des limites des installations.

Article 10 – Déphosphatation des eaux

Le stockage des sels de fer destiné au traitement du phosphore est réalisé dans des récipients étanches, munis de cuve de rétention.

- 4 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 82Article 11 – Ouvrages annexes

L’ouvrage de rejet est aménagé de manière à ne pas faire saillie en rivière, entraver l’écoulement des eaux ou retenir les corps flottants.

Les ouvrages de rejet de l’unité de traitement doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu récepteur aux abords du point de rejet par le déversement.

Toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.

EXPLOITATION

Article 12 – Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des sous-produits

12.1 Gestion des déchets (autres que les boues)

Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des sous-produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisations possibles.

Les sous-produits issus du traitement des eaux usées sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Les refus de grillage, les sables, les graisses et les matières de curages des réseaux font l’objet d’un traitement spécifiques dans une filière de valorisation ou de traitement conforme à la réglementation.

12.2 Gestions des boues résiduaires

Les boues produites sont recyclées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de valorisation agricole, le pétitionnaire déposera auprès du service Eau et Biodiversité de la DDT41 un dossier de plan d’épandage, au titre des articles L.214-1 à L.241-6 du code de l’environnement, rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du même code.

Article 13 - Accès

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Article 14 – Déclaration des incidents ou accidents

L’exploitant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Cette information est immédiate et accompagnée d’explications quant aux causes de l’incident, sa durée prévisible et les mesures correctives envisagées.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 15 - Maintenance

L’exploitant informe au moins un mois à l’avance le service Eau et Biodiversité de la DDT41 sur les périodes d’entretien et de réparation prévisibles ainsi que de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau.

Le permissionnaire prend toutes dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d’éviter le rejet d’eaux brutes dans le milieu naturel.

- 5 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 83Les canalisations de collecte et les déversoirs d’orage sont convenablement entretenus et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.

AUTOSURVEILLANCE

Article 16 - Surveillance du système d’assainissement

Le permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.

Ainsi, des points de prélèvement et de mesure de débit sont aménagés.

• En tête de station : au débouché du réseau amenant les eaux brutes ;

• En sortie de station : sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées au milieu naturel.

Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives. La vitesse ne doit pas être sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval. L’effluent doit être homogène.

Les points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettent des interventions en toute sécurité, ainsi que l’amenée du matériel de mesure.

Le permissionnaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance du rejet et de l’impact de celui-ci sur le milieu récepteur conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et transmettre par voie électronique (SANDRE) les résultats des mesures au service police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.

Article 17 - Conformité

En ce qui concerne les paramètres DCO, DBO5 et MES, les échantillons moyens journaliers doivent respecter :

– soit les valeurs fixées en concentration figurant à l’article 5

– soit les valeurs fixées en rendement figurant à l’article 5.

Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d’échantillons moyens journaliers non conformes aux seuils fixés à l’article 5 ne dépasse pas le nombre prescrit ci-dessous :

Nombre

d’échantillons moyens

journaliers

Nombre maximal

d’échantillons non

conformes

12 2

Ces paramètres doivent, en tout état de cause, être inférieurs aux valeurs suivantes, sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation réalisées en accord avec le service de police de l’eau.

Paramètres Concentration maximale en

mg/l

DBO5 50

DCO 250

MES 85

En ce qui concerne les paramètres NGL et Pt total, les échantillons moyens journaliers doivent respecter en moyenne annuelle :

- 6 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 84– soit les valeurs fixées en concentration figurant à l’article 5

– soit les valeurs fixées en rendement figurant à l’article 5

Article 18 – Autosurveillance du système de collecte

Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tout moyen approprié. En particulier :

- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectif correspondants soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;

- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).

Article 19 – Autosurveillance de l’impact sur le milieu

4 fois par an et simultanément aux contrôles sur la station de traitement, des prélèvements d’échantillons instantanés d’eau dans la Bièvre à l’amont et à l’aval du rejet sont réalisés en des points définis en concertation avec le service chargé de la police de l’eau (DDT) ;

Le débit du cours d’eau est évalué à l’amont du rejet lors de chaque prélèvement. Le pétitionnaire peut utiliser les mesures faites par les services de l’État, le cas échéant.

Les paramètres à mesurer sont les suivants : pH, température, conductivité, O2 dissous, MES, DBO5, DCO, NO2, NO3-, NH4+ , Azote total (en NTK et NGL), phosphore total en P, P-PO43-.

Au vu des résultats de cette autosurveillance, la fréquence des contrôles pourra être redéfinie.

Article 20 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande initial et le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 21 – Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, à l’ouvrage autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 22 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

- 7 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 85Article 24– Publication et information des tiers

L’arrêté sera transmis à la communauté d’Agglomération de Blois (Agglopolys) ainsi qu’aux mairies des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire, et les Montils où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois.

Article 25 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement à compter de son affichage dans les mairies des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et Les Montils.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 26 – Exécution

Le Directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le président de la Communauté de communes – Agglopolys, les maires des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie est adressée au Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.

BLOIS, le 9 février 2017

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires, par délégation,

Le responsable de l’unité Maîtrise des Pollutions de l’Eau,

Signé

Gilles HAMAIDE

- 8 -

DDT 41 - 41-2017-02-09-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2006-129-10 du 9 mai 2006 et n° 2007-333-16 du 29 novembre 2007 et portant déclaration du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Valaire et les Montils 86DDT 41

41-2017-02-01-002

Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du

code de l'environnement d'un plan d'eau de Bois Vigneau à

Monthou-sur-Cher

DDT 41 - 41-2017-02-01-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement d'un plan d'eau de Bois Vigneau à Monthou-sur-Cher 87Ex b Æ

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ARRÊTÉ N°

relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement

d’un plan d’eau de Bois Vigneau à Monthou-sur-Cher

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 24 janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;

- ARRÊTE -

Article 1”: Le plan d'eau de Bois Vigneau situé sur la commune de Monthou-sur-Cher (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Blois le 7 ? FEY. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Direction départementale des territoires- 17 quai de l’ Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02,54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73

DDT 41 - 41-2017-02-01-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement d'un plan d'eau de Bois Vigneau à Monthou-sur-Cher 88DDT 41

41-2017-02-01-003

Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du

code de l'environnement d'un plan d'eau situé sur la

commune de St Firmin-des-Prés

DDT 41 - 41-2017-02-01-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement d'un plan d'eau situé sur la commune de St Firmin-des-Prés 89EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ARRÊTÉ N°

relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement

d’un plan d’eau situé sur la commune de Saint-Firmin-des-Prés

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 24 janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;

- ARRÊTE -

Article 1”: Le plan d'eau situé sur la commune de Saint-Firmin-des-Prés (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement à compter de la date du présent arrêté,

Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Blois, le h Î FEV 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de l’unité Nature-Forêt,

Gaëlle BORDAIN

Direction départementale des territoires— 17 quai de 1’ Abbé Grégoire —41012 BLOIS CEDEX

Téléphone : 02.54,55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73

DDT 41 - 41-2017-02-01-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement d'un plan d'eau situé sur la commune de St Firmin-des-Prés 90DDT 41

41-2017-02-07-001

Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du

code de l'environnement du plan d'eau communal de

Dhuizon

DDT 41 - 41-2017-02-07-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal de Dhuizon 91EX = *

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ

ARRÉTÉ N°

relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement

d’un plan d’eau communal situé sur la commune de Dhuizon

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Va les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Dhuizon réuni le 15 décembre 2016 ;

Vu la convention de concession du droit de pêche à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sur le plan d’eau communal de Dhuizon en date du 16 décembre 2016 ;

Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 24 janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;

- ARRÊTE -

Article 1°”: Le plan d'eau communal, dont le droit de pêche est concédé à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la commune de Dhuizon (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement.

Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Blois, le - 7 FEV. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de ité Nature-Forêt,

Direction départementale des territoires- 17 quai de l’ Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73

DDT 41 - 41-2017-02-07-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal de Dhuizon 92DDT 41

41-2017-02-01-004

Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du

code de l'environnement du plan d'eau de la Pinçonnière à

BLOIS

DDT 41 - 41-2017-02-01-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau de la Pinçonnière à BLOIS 93Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ARRÉTÉ N°

relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement

du plan d’eau de la Pinçonnière à BLOIS

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;

Vu Parrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la convention de concession, par la ville de Blois à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, du droit de pêche sur le plan d’eau de la Pinçonnière à Blois du 17 juillet 2012 ;

VU la demande formulée le 24 janvier 2017 par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;

- ARRÊTE -

Article 1”: Le plan d'eau de la Pinçonnière, dont le droit de pêche est concédé à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la ville de Blois (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Blois, le = À FE. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de l’unité Nature-Forêt,

Gaëlle DORDAIN

Direction départementale des territoires— 17 quai de l’Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73

DDT 41 - 41-2017-02-01-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau de la Pinçonnière à BLOIS 94DDT 41

41-2017-02-03-004

Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de

capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature

Environnement.

DDT 41 - 41-2017-02-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement. 95è

EX b

Liberté «+ Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Unité Nature Forêt

DECISION n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptères, odonates et Cisture d'Europe

à Julien ROUSSEAU, Eva SEMPE, Alexandre ROUBALAY, Aurélie SIMARD, Gwendoline DARAGON, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement (SNE)

Le Préfet de Loir-et-Cher

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 16 décembre 2016, par l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, pour Gwendoline DARAGON, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY et Julien ROUSSEAU, pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de diverses études menées en Sologne.

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23 janvier 2017,

DDT 41 - 41-2017-02-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement. 96Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

en date du 24 janvier 2017,

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de toutes espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 susvisé), d'odonates, de lépidoptères et de la Cistude d'Europe {Emys orbicularis),

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant que pour certaines actions, Sologne Nature Environnement pourra être amené à transporter les espèces protégées et à les relâcher sans délai au plus proche de leur site (Cistude d'Europe notamment en vue de sauvetage),

Considérant la qualification des différents salariés de l'association et les objectifs scientifiques poursuivis,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

DECIDE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l'intermédiaire de ses chargés d'études, Gwendoline DARAGON, Alexandre ROUBALAY, Julien ROUSSEAU, Eva SEMPE et Aurélie SIMARD.

Article 2 : Nature de la dérogation

L'association SOLOGNE NATURE ENIVRONNEMENT est autorisée à déroger à l'interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département), de lépidoptères, d'odonates et de la Cistude d'Europe (Emys obicularis), dans le cadre de la réalisation de différentes actions auxquelles participe l'association à l'échelle de la Sologne notamment :

- biodiversité communale,

- biodiversité et installation de stockage de déchets (ISD) à Villeherviers (41), - inventaires ciblés des Odonates dans le cadre notamment de la déclinaison régional du Plan national d'actions en faveur des odonates,

- étude de la Cistude d'Europe en Sologne,

- expertises écologiques sur le site Natura 2000 Sologne, volet faune,

- suivi des mesures compensatoires sur le site de l'élargissement de l'A71 au nord de Vierzon, - recherche du sonneur à ventre jaune,

- diagnostic étang,

- doublement des viaducs de l'A8S sur le Cher et la Sauldre,

- étude des chemins ruraux et gestion de ces corridors écologiques.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée pour le département du Loir-et-Cher.

Les spécimens seront identifiés à vue ou capturés manuellement, au filet ou à l'épuisette, puis relâchés dans les plus brefs délais. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche).

La Cistude d'Europe sera capturée avec des pièges de type verveux et nasses. Les chargés d'études de l'association pourront être amenés à réaliser des sauvetages d'animaux blessés, éventuellement récupérés par le public. Ces animaux seront relâchés au plus proche de leur site de capture. Tous les individus seront marqués à l'aide d'une lime ronde.

DDT 41 - 41-2017-02-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement. 97La présente dérogation est délivrée sous réserve que pour les captures/relâchers d'amphibiens, le demandeur s'engage à mettre en oeuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.

Article 4 : Mesures de suivi

Un rapport des différentes actions menées sera transmis à :

- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,

- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Président de l'association Sologne Nature Environnement, Julien ROUSSEAU, Eva SEMPE, Alexandre ROUBALAY, Aurélie SIMARD, Gwendoline DARAGON, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Blois, le 2 FE 207

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

DDT 41 - 41-2017-02-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement. 98DDT 41

41-2017-02-03-003

Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de

destruction de sites de reproduction d'espèces animales

protégées accordée à RTE

DDT 41 - 41-2017-02-03-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordée à RTE 99EX 2

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Unité Nature Forêt

DECISION n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces animales protégées

accordée à RTE

(nids de Balbuzard pêcheur )

Le Préfet de Loir-et-Cher

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et KR.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 24 janvier 2017 par Mme DEL-RIZZO Claire, chargée d'études environnement au Centre de Développement Ingénierie de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), 75 boulevard Gabriel Lauriol - 44300 NANTES, pour l'enlèvement de 2 ébauches de nids de Balbuzard pêcheur ainsi que le délestage de 2 autres nids encombrés par des branches, présents sur les ouvrages électriques de RTE en région Centre-Val de Loire,

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 2 février 2017,

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 2 février 2017,

DDT 41 - 41-2017-02-03-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordée à RTE 100Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 2 ébauches de nids de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) installés sur les pylônes électriques n° 111 et 112 (commune de Pierrefitte/Sauldre) et le délestage de 2 nids encombrés par des branches (pylones n° 110, commune de Pierrefitte/Sauldre et n° 103, commune de Souesmes) sans présence d'individus actuellement,

Considérant qu'il convient de conserver les nids installés sur les pylones n° 103 et 110, car ils sont sécurisés et équipés de caméras permettant le suivi de la nidification des deux couples de Balbuzard pêcheur,

Considérant que les ébauches de nids, constitués d'un amoncellement désordonné de branchages, ne peuvent pas accueillir en l'état une nidification et risquent un retour des Balbuzards pêcheur dans ces nids au détriment des nids installés sur les pylones n° 103 et 110,

Considérant que les branches en excès dans les nids sécurisés constituent un risque pour la sécurité électrique du réseau et entravent la bonne observation des individus par les experts naturalistes,

Considérant que la dérogation ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce et son maintien sur le site,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

DECIDE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est RTE Réseau de Transport d'Electricité, 75 boulevard Gabriel Lauriol - B.P. 42622 - 44300 NANTES, représenté par Mme Claire DEL-RIZZO, chargée d'études environnement.

Article 2 : Nature de la dérogation

RTE est autorisé à détruire les nids de Baïlbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) installés sur les pylônes électriques n° 111 et 112, commune de Pierrefitte/Sauldre (département du Loir-et-Cher).

RTE est autorisé à procéder au délestage des nids de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) encombrés par des branches, installés sur les pylônes électriques n° 103 et 110, communes de Souesmes et Pierrefitte/Sauldre (département du Loir-et-Cher).

Article 3 : Conditions de la dérogation

Ces opérations seront réalisées avant le retour des Balbuzards pêcheurs, et dans tous les cas avant le 25 février 2017 et feront l'objet d'un suivi par l'association "Loiret Nature Environnement" et le Muséum d'Orléans.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher seront informées avant toute opération ainsi que de tout problème rencontré en cours d'opération.

Article 4 : Mesures de suivi

Un compte-rendu des opérations ainsi que du suivi des couples de Balbuzard pêcheur seront transmis

avant le 31 décembre 2017 à :

- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,

- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.

DDT 41 - 41-2017-02-03-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordée à RTE 101Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée jusqu'au 25 février 2017.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme DEL-RIZZO Claire, chargée d'études environnement à RTE, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, et au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Blois, le 7 3 FEU ?Et7

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

y

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

DDT 41 - 41-2017-02-03-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordée à RTE 102DDT 41

41-2017-02-13-001

Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales

protégées (perche nature)

DDT 41 - 41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (perche nature) 103| L

Liberié + Égolité + Fraternité

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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

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SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Unité Nature Forêt

DECISION n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées (amhibiens, lépidoptères, odonates)

à Alain PERTHUIS, Pascal VOLANT, Patrick CHEVALLIER, Camille DERENNE, Michel GERVAIS, Gérard SAUVE et Florian LAURENCEAU de l'association PERCHE NATURE

Le Préfet de Loir-et-Cher

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher,

Vu les demandes présentées par Camille DERENNE, Florian LAURENCEAU, Alain PERTHUIS, Michel GERVAIS, Patrick CHEVALLIER, Pascal VOLANT, Gérard SAUVE, de l'association PERCHE NATURE,

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 8 février 2017,

DDT 41 - 41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (perche nature) 104Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 6 février 2017,

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens, (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département), lépidoptères et odonates pour la réalisation d'inventaires, suivis scientifiques et animations sur la période 2017-2019,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, lépidoptères et odonates dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,

DECIDE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

- Mme Camille DERENNE, éducatrice à l'environnement à l'association Perche Nature, domiciliée "La Petite Conillerie" à VOIVRES-LES-LE-MANS (72210),

- M. Florian LAURENCEAU, chargé d'études à l'environnement à l'association Perche Nature, domicilié "La Foucaudière" à NAVEIL (41100),

- M. Alain PERTHUIS, naturaliste, membre de l'association Perche Nature, domicilié 21 rue du Mail à FRETEVAL (41160),

- M. Michel GERVAIS, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 2 rue du clos de la Thibaudière à PEZOU (41100),

M. Patrick CHEVALLIER, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 1 rue de la Condita à NAVEIL (41100),

- M. Pascal VOLANT, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 3 Van Den Broeck à HUISSEAU- EN-BEAUCE (41310),

M. Gérard SAUVE, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 27 rue du Bois de Luche à

MARCILLY-EN-BEAUCE (41100).

Toute personne placée sous l'autorité des personnes mentionnées ci-dessus bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, odonates et lépidoptères mentionnées ci-dessous :

EsPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NoM COMMUN

Amphibiens

Alyte obstetricans Crapaud accoucheur

Bombina variegata Sonneur à ventre jaune

Buñfo bufo Crapaud commun

Bufo calamita Crapaud calamite

DDT 41 - 41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (perche nature) 105EsPEcE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN

Hyla arborea Rainette verte

Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué

Rana dalmatina Grenouille agile

Rana lessonae Grenouille de Lessona

Rana ridibunda Grenouille rieuse

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Triturus alpestris Triton alpestre

Triturus blasii Triton de Blasius

Triturus cristatus Triton crêté

Triturus helveticus Triton palmé

Triturus maroratus Triton marbré

Triturus vulgaris Triton ponctué

Odonates

Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin

Gomphus graslinïi Gomphe à cercoïdes fourchus

Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes

Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin

Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax

Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue

Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc

Coenagrion mercuriale Agrion de mercure

Lépidoptères

Maculinea arion Azuré du serpolet

Phengaris teleius Azuré de la sanguisorbe

Maculinea alcon Protée ou azuré des mouillères

Hypodryas maturna Damier du frêne

Euphydryas aurinia Damier de la succise

Thersamolycaena dispar Cuivré des marais

Coenonympha oëdipus Fadet des laîches ou oedipe

Coenonympha hero Mélibée

Lopinga achine Bacchante

Eriogaster catax Laineuse du prunellier

Proserpinus proserpina Sphinx de l'Epilobe

Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes, d'actions de sensibilisation, suivis scientifiques et animations.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement ou à l'aide de filets/épuisettes et nasses dans le cadre d'inventaires et d'actions de sensibilisation auprès du grand public puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe puissante).

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :

DDT 41 - 41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (perche nature) 106- le demandeur veillera à positionner les nasses afin d'éviter tout risque de noyade et à les relever le lendemain de leur pose ;

- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;

- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.

Article 4 : Mesures de suivi

Les rapports de suivis annuels devront être adressés :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Alain PERTHUIS, Pascal VOLANT, Patrick CHEVALLIER, Camille DERENNE, Michel GERVAIS, Gérard SAUVE et Florian LAURENCEAU de l'association PERCHE NATURE ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

F $n

Fait à Blois, le s

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

DDT 41 - 41-2017-02-13-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (perche nature) 107DDT 41

41-2017-02-03-002

PHCO_2_2-20170203100922

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 108EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Unité Hydromorphologie et Prélèvements

ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr

ARRETE N°

Portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3

du code de l’environnement,

En application de l’ordonnance N° 201-619 du 12 juin 2014

concernant

la création d’un forage à usage d’irrigation

et le prélèvement d’eau dans la Craie du Séno-Turonien

sur la commune de OUCQUES LA NOUVELLE

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 241-6, R. 214-1 à KR. 214-56 ;

Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux

aquatiques associés approuvé par arrêté préfectoral du 11 juin 2013 ;

Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loir approuvé le 25 septembre 2015 :

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement et 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux (ZRE) et modifiant les décrets n° 94-354 du 29 avril 1994 et 2003-869 du 11 septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214- 1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-272-3 du 29 septembre 2006 fixant dans le département du Loir-et-Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 109Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 25/03/2016, présenté par l’EARL La Chaumelle, enregistré sous le n° 41-2016- 00043 et relatif à la création d’un forage à usage d’irrigation et au prélèvement d’eau dans la Craie du Séno- Turonien ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher en tant qu’Organisme Unique en charge de la Gestion Collective des prélèvements à usage d’irrigation du 24 février 2016 ;

Vu l’avis du Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt de la direction départementale des territoires

de Loir-et-Cher du 21 avril 2016 ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la recevabilité de cette demande en date du 22 avril 2016 ;

Vu l’avis de la délégation territoriale de 1’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 17 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés en date du 23 juin 2016 ;

Vu l’absence d’avis de l’autorité environnementale (Préfet de la région Centre-Val de Loire) ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 octobre 2016 au 21 novembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 octobre 2016 ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du 21décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et- Cher en date du 12 janvier 2017 ;

Vu le courrier adressé à l’'EARL La Chaumelle l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;

Vu les remarques formulées par l’'EARL La Chaumelle sur le présent projet d’arrêté ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 110ARRETE

OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1° : Objet de l'autorisation

L’EARL La Chaumelle, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un forage dans la nappe de la Craie du Séno-Turonien au lieu dit « La Chaumelle », parcelle ZA 28 sur la commune de Oucques La Nouvelle.

Ce forage servira à irriguer 150 ha de cultures appartenant a l’'EARL La Chaumelle, commune de Oucques La Nouvelle,

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Désignation ou quantités! Régime mises en jeu par le projet

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Déclaration aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de . ,.| (arrêté de : . nr Volume annuel autorisé : . 1.1.2.0 Cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 131 000 m° prescriptions : utre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur générales du u égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 11/09/2003) 3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

fs l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

onvention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux

icles L214-9 et L216-7 du Code de l'environnement, oo [ ‘ Autorisation ouvrages, installations, travaux permettant un Débit maximum (arrêté de

rélèvement total d'eau dans une zone ou des mesure . . e | 1.3.1.0 RE ne _ autorisé : prescriptions rmanentes de répartition quantitative instituée, 120 m° . Une 0 m‘/h générales du otamment au titre de l'articie L211-2 du Code de nn Ur nn 11/09/2003) environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1

apacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans d

utres cas (D)

La création du forage a fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article R.214-32 du code de l’environnement. La présente autorisation porte uniquement sur le prélèvement.

Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage et de l’activité

Le forage projeté et le prélèvement ont les caractéristiques suivantes :

- Débit des pompes maximum : 120 m‘/h

- Volume annuel prélevable : 131 000 m°

- Profondeur : 65 mètres

- Nappe : Nappe de la Craie du Séno-Turonien (FRGG090) - Situation : OUCQUES LA NOUVELLE au lieu-dit « La Chaumelle » parcelle cadastrale ZA 28

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 111PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables : - aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

L'ouvrage de captage ne devra en aucun cas permettre la mise en communication des nappes.

La tête de forage sera fermée par un capot étanche et cadenassé.

L'ouvrage de captage est équipé d’un compteur volumétrique permettant le contrôle des volumes prélevés et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accompagnée de l’identification du pétitionnaire.

Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. Il permettra d’accueillir une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d’eau au repos et en pompage.

Les travaux seront suivis par un hydrogéologue. À partir du sondage de reconnaissance, une coupe lithologique précise à l’emplacement des forages sera établie. En fonction du résultat de celle-ci, et de Pavis de l’hydrogéologue, la hauteur de cimentation prévue initialement pourra être modifiée.

L’usage de produit phytosanitaire est interdit sur un rayon de 5 mètres autour du forage.

L’épandage de boues est interdit dans un périmètre de 35 mètres du forage.

Article 5 : Mise en service

Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de Loir-et- Cher, instructeur du présent dossier, au minimum 15 jours avant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 6 : Analyse d’eau

Une analyse d’eau, comprenant la mesure du pH, le tH, Ia conductivité, le fer total, le potentiel rédox, les nitrates et les pesticides triazines, devra être réalisée par un laboratoire agréé l’année de mise en service du forage. Les résultats seront communiqués à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et à la Délégation territoriale de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.

Article 7 : Conditions de surveillance, d'abandon et de comblement

Le forage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.

Le préfet peut, en fonction de la sensibilité des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique de l’ouvrage dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.

Est considéré comme abandonné tout ouvrage :

- pour lequel le pétitionnaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;

- qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 112- pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le pétitionnaire ne souhaite pas poursuivre son exploitation.

Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

EXPLOITATION

Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits

susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le pétitionnaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Elles doivent en particulier :

- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ; - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ; - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.

Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés. Le préfet peut, sans que le pétitionnaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 21-66 à 70 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Article 9 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 113Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chaque ouvrage ou de chaque installation ci-après :

- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

- les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation conformément à l’arrêté du 9 novembre 2007 modifié par arrêté du 23 juillet 2009. Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou de chaque campagne dans le cas de prélèvement saisonnier, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci- dessus.

Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Article 10 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux

ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 12: Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée au pétitionnaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 114Article 13 : Changement de propriétaire ou d’exploitant

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I lui est donné acte de cette déclaration par le Préfet (article R.214-45 du code de l’environnement).

Article 14 : Accès aux installations et contrôle

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 16 : Cessation d’activité et remise en état des lieux

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation ou un changement

d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

En cas de cessation définitive, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Le préfet peut soumettre la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle ou un changement d’affectation, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement (article R.214-47 du code de l’environnement).

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 17 : Durée et validité de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une période de 10 ans.

Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai.

Article 18 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 115Article 19 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 : Notification

Le présent arrêté est notifié a l'EARL La Chaumelle.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant une durée d’au moins un an. Une copie de cet arrêté est adressée à :

M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Mme la directrice de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, M. le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

Article 21 : Affichage et information des tiers

En vue de l’information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Oucques La Nouvelle, La copie de cet arrêté est affichée en mairie de Oucques La Nouvelle pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. Les éventuels arrêtés de prescriptions générales auxquelles les ouvrages sont soumis sont affichés dans la mairie susnommée pendant une durée minimum d’un mois.

- Un avis est inséré par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Article 22 : Voies et délaïs de recours

L. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1) en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

IL. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine

d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 116La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 23 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Le Maire de la commune de Oucques La Nouvelle,

Le directeur départemental des territoires,

Le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher,

Le chef de brigade du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Loir-et-Cher,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois, le

DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 117DDT 41 - 41-2017-02-03-002 - PHCO_2_2-20170203100922 118DIRECCTE

41-2017-02-13-003

13 02 2017 subdélégation départementale du responsable

de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la

DIRECCTE Centre-Val de Loire

Subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 1197

nus L.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

Vu le code du travail, notamment l’article R 8122,

Vu le code rural,

Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu arrêté du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Stève BILLAUD, Directeur du travail, responsable

de unité territoriale du Loir-et-Cher, à compter du 1° janvier 2016,

Vu la délégation de signature du 23 janvier 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire donnant délégation permanente à M. Stève

BILLAUD), et l’autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe,

DECIDE

Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable

de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les

décisions figurant aux numéros Al ;: BIàN:QàS; VàY mentionnées dans le tableau en annexe.

Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Evelyne POIREAU, Attachée principale d'administration

des affaires sociales, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les décisions figurant aux numéros B1 à

E mentionnées dans le tableau en annexe.

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 120Article 3 : En cas d’absence ou empêchement de M. Stève BILLAUD, subdélégation est donnée à M. Thierry

GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du

Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, les décisions figurant aux numéros A2 à A4; O et P mentionnées

dans le tableau en annexe.

Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable

de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer les décisions relatives aux

absences et intérims des agents de contrôle.

Article 4: Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-

Cher

Fait à Blois le 13 février 2017

le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 121ANNEXE

Dispositions légales Décisions

AI Article L.5121-13 I du code du travail

Contrat de génération: décisions consécutives au contrôle de

conformité des accords collectifs, des plans d’action et du

diagnostic annexé.

Article L. 5121-14 alinéa 1 du code

du travail

Mise en demeure des entreprises mentionnées à l’article L.5121-9

du code du travail de négocier un accord collectif ou un plan

d’action ou de mettre leur accord en conformité avec les articles

L.5121-10,11 et 12 du code du travail.

A3 Article L.5121-14 alinéa 2 du code du travail Fixation du taux de la pénalité prévue par l’article L.5121-9 du code du travail.

A4 Article L.5121-15 du code du travail

Mise en demeure pour défaut de transmission ou transmission

incomplète du document annuel d'évaluation par les entreprises

prévues à l’article L.5121-9 du code du travail

Prononcé de la pénalité pour non transmission du document

annuel d'évaluation.

BI Articles R 338-1 à 8 du code de l'éducation

Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de

lemploi et désignation des membres du jury. Organisation des

sessions de jury.

Décret du 26 avril 2002 Recevabilité demande de VAE

Art. L.6222-38

Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat

d'apprentissage

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d’homologation des D du code du travail conventions de rupture du contrat de travail

E Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à |Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement

D. 1253-11 du code du travail d'employeurs

Article L. 2143-11 du code d F1 travail Ms Décision de suppression du mandat de délégué syndical

F2 {Article L2312-5 du code du travail [Décision imposant des élections de délégués du personnel

F3 Article L. 2314-11 du code du Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les

travail collèges

F4 Article L. 2324-13 du code du Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges

travail électoraux pour les élections au comité d’entreprise re id Articles L. 2325-44 et R. 23258 du DÉS FAR la liste dés ÉTRESORS de formation ls IHeMÈreS

F5 à du comité d'entreprise et décision refusant d'inscrire un code du travail | és, organisme de formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail [Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la F ir ä ci établi

6 Attidls L. 2292:5 dicode du travail FHertEEn des SIÈGES entre JS différents établissements pour les

élections au comité central d'entreprise

Article L. 2314-31 du code du

F7 Jtravail Décisions sur le caractère d’établissement distinct

Article L. 2322-5 du code du travail

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 122Décisions

F8

Dispositions légales

Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Articles L 3121-21 et R.3121-23,

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale G 1L 3121-22 et R3121-26-2 du cod

à : FEOCS hebdomadaire absolue et moyenne du travail du travail

Dee , = , Es davés et Article D. 3141-11 du code du HG agréant les Poor iqres des PÉSEES congés payés e

H travail Décision renouvelant l’agrément et décision refusant de

‘ renouveler l'agrément

Décision fixant la liste des organismes de formation des

r Articles L. 3341-2 et R. 3341-4 du [administrateurs et des membres du conseil de surveillance

code du travail représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et

décision refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste

J Article R. 4216-32 du code du Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à

travail l'aménagement des lieux de travail

K Articles R. 4533-6 et 4533-7 du Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

code du travail dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4

L Articles L 6225-4 à L 6225-7 du [Décision surla suspension de l'exécution du contrat

code du travail d'apprentissage et l'interdiction de recrutement

Articles L 4154-1 D 4154-3 à 5 d . M © 2e Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires code du travail

Articles L 4721-1 R 4721-1 du codel . N Mise en demeure

du travail

. _ . [Décisi : isati d ise de l'exécution d Oo Article L 6225-5 du code du travail SES. d PAPAS ou non de reprise de l'exécution du

contrat d'apprentissage

Décision fixant la liste des organismes de formation des

P Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 [représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

du code du travail des conditions de travail et décision refusant d’inscrire un

organisme de formation sur ladite liste

Article R. 713-26 du code rural pri “ o. S.à ie Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un

Q {en application de l’article L. 713-3 ue, . , type d’activité au niveau départemental

du code rural

Article R. 713-28 d lpri , 1 ; , Ce | S © Eee TOTAL PTS Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour une

R {en application de l’article L. 713-13 , | . entreprise en l'absence de dérogation sectorielle

du code rural

Article R. 713-32 du code rural pris

S {en application de Particle L. 713-13 |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.

du code rural

Recours hiérarchique contre la décision de l’nspecteur du travail

T {Article R. 713-44 du code rural en matière d'enregistrement des horaires de travail prévue par

l’article R. 713-43 du code rural

Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail

U Article R. 714-4 du code rural concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire

prise en application de l’article L. 714-1 du code rural

y Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 {Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des

Article 8 essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 123Dis positions légales Décisions

Décret n°2013-973 du

29/10/2013 - Art. R 4462-30 du

code du travail

Approbation et décision des études de sécurité

Article R. 4227-55 du code du

travail

Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux

risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à

l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail

Article R 2122-21 du code du travail

Recours en matière d’inscription sur les listes électorales pour le

scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans

ls entreprises de moins de 11 salariés

Article R. 8114-3 du code du travail Proposition de transaction mentionnée à l'article L.8114-4

AA

Articles L. 8115-1, L.8115-2 et L.

8115-5 al.l du code du travail et

R 8115-2

Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de

manquement aux durées maximales de travail, au repos, au

décompte de la durée du travail, au salaire minimum, à l'hygiène,

la restauration et à l'hébergement

AB Articles L.8115-5 al.1 et L.4751-1 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non

respect de décision d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en

demeure, de demande de vérification, de décision de retrait de

jeunes ou travaux interdits ou réglementés pour les jeunes

DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 124DIRECCTE - 41-2017-02-13-003 - 13 02 2017 subdélégation départementale du responsable de l'unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 125PREF 41

41-2017-01-31-004

Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE

GRANULATS à modifier les conditions de remise en état

de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le

Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le

territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE.

Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions

de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du

Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE.

PREF 41 - 41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. 126DE —#

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°

Autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la

carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits « Le Pré de l’Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond » sur le territoire de la commune de CHOUZY SUR CISSE.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code minier,

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de

l’environnement ;

Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive

Vu Parrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu lParrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties

financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental des carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2381 du 25 septembre 1990 autorisant la SA LIGERIENNE GRANULATS à poursuivre l’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de CHOUZY SUR CISSE aux lieux-dits« Le Pré de l’Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond » ;

PREF 41 - 41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. 127-2-

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99-2325 du 29 juillet 1999 fixant le montant des garanties financières pour la remise en état de la carrière de sables et graviers exploitée par la société

LIGERIENNE GRANULATS sur le territoire de la commune de CHOUZY SUR CISSE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006.221.6 du 9 août 2006 prescrivant une étude hydraulique à la société LIGERIENNE GRANULATS concernant la carrière en lit majeur de Loire à CHOUZY SUR CISSE aux lieux-dits « Le Pré de l’Entrée », « Le Pré du Milieu » et « Le Pré du fond » ;

Vu Parrêté complémentaire n°2007-334-22 du 30 novembre 2007 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2381 du 25 septembre 1990, relatif à la position en zone inondable de la carrière de la

société LIGERIENNE GRANULATS aux lieux-dits « Pré de l’Entrée », « Pré du Milieu » et « Pré

du Fond » à Chouzy-sur-Cisse, et aux mesures de prévention et de protection qui en résultent :

Vu l'arrêté complémentaire n°2008-177-18 du 25 juin 2008 prescrivant des dispositions complémentaires à la société LIGERIENNE GRANULATS qui exploite une carrière en lit majeur de LOIRE sur le territoire de la commune de CHOUZY SUR CISSE aux lieux-dits «Le Pré de

PEntrée », « Le Pré du Milieu » et « Le Pré du fond » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-143-0009 du 23 mai 2011 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière exploitée par la société LIGERIENNE GRANULATS, sur la commune de CHOUZY-SUR-CISSE aux lieux dits « Le Pré de l’Entrée », « Le Pré du Milieu » et

« Le Pré du Fond », définies par l'arrêté préfectoral n° 2381 du 25 septembre 1990 :

Vu le procès -verbal de récolement du 17 juin 2016 dressé par l’inspecteur de l’environnement ;

Vu la demande présentée le 28 juillet 2016 par la société LIGERIENNNE GRANULATS dont le siège social est situé à « La Ballastière » 37 700 SAINT PIERRRE DES CORPS, notamment en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière exploitée aux lieux-dits « Le Pré de l’Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond » sur le territoire de la commune de

CHOUZY SUR CISSE.

Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;

Vu l’avis des propriétaires concernés par la demande ;

Vu l’avis du maire de la commune de CHOUZY SUR CISSE ;

Vu le rapport et les propositions en date du 12 octobre2016 de l'inspection des installations classées ;

Vu Pavis de la CDNPS dans sa formation carrière lors de sa séance du 22 décembre 2016 :

Considérant que les modifications présentées ne sont pas substantielles :

Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher,

PREF 41 - 41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. 128ARRÊTE

Article 1 :

La SA LIGERIENNE GRANULATS est autorisée à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers qu’elle exploite aux lieux-dits « Le Pré de l’Entrée », « Le Pré du Milieu » et «Le Pré du Fond» sur le territoire de la commune de CHOUZY SUR CISSE conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande susvisé.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 4, tiret libellé « Dès l’achèvement de l’exploitation », de l’arrêté

préfectoral d’autorisation n°2381 du 25 septembre 1990 sont, pour le secteur non visé par le procès-verbal de récolement du 17 juin 2016, abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

La remise en état du secteur consiste à :

> taluter les berges avec des pentes plus douces comprises entre 8 et 12°, dans la continuité des berges existantes, à l’exception de la berge centrale ;

> taluter la berge centrale avec une pente de quelques degrés calée à la cote moyenne de l’eau dans le plan d’eau de façon à ce qu’elle soit inondée une partie de l’année ; > recouvrir de terre et à engazonner les berges du plan d’eau et les emplacements remblayés à l'exception :

- de la berge centrale qui est recouverte de matériaux sablo-caillouteux selon des reliefs sinueux pour y permettre une colonisation animale (éventuellement amphibiens) et végétale diversifiée ;

- de la zone de parking et de la piste d’accès qui sont conservées ;

- du hangar conservé à l’Est du site et de son accès.

> décaper les aires de travail et de circulation provisoire des matériaux stabilisés qui y auraient été régalés, sauf pour ce qui concerne la zone de parking, le hangar et leurs accès, tel qu’exposé ci-avant.

> enlever tous les matériels d'exploitation quels qu’ils soient. I1 ne devra subsister sur le site aucune épave ni aucun dépôt de matériaux.

Article 3 :

La remise en état du site portant sur le secteur n’ayant pas fait l’objet du procès verbal de récolement du 17 juin 2016 est conforme au plan figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;

* Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de

PREF 41 - 41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. 129aie

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 5 : Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement.

Article 6 : Notifications

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.

Copies conformes sont adressées au Maire de CHOUZY SUR CISSE et au Directeur Régional de l'Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de CHOUZY SUR CISSE pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.

Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Un avis est inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Générale de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de CHOUZY

SUR CISSE, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PREF 41 - 41-2017-01-31-004 - Arrêt complémentaire autorisant la société LIGéRIENNE GRANULATS à modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits "Le Pré de l'Entrée, Pré du Milieu et Pré du fond" sur le territoire de la commune de CHOUZY-SUR-CISSE. 130du 1 JAN, 2017 fectoral n° é pré Fr r Annexe à l’arrêt

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41-2017-01-27-002

Arrêté circulation 2017

Arrêté portant plan de circulation routière, restrictions et interdictions sur certaines voies, pour

l'année 2017, en Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 132LS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

Direction de {a réglementation et des libertés publiques

Bureau des élections et de la réglementation

ARRETE

Portant réglementation de la circulation

dans le département de Loir-et-Cher, pour l’année 2017 :

- Plan PRIMEVERE

- Restrictions de circulation pour les transports de marchandises

- Interdictions de circulation de transports en commun d’enfants

- Interdictions de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans lOrdre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.311-1 et RA411-I8,

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6, R.331-17, R.331-18 et R.331-33,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en communs de personnes,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certames routes aux concentrations et manifestations sportives,

VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes,

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation

des véhicules de transport de marchandises pour 2017,

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2016 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2017,

VU la note de recommandations du 30 décembre 2016 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2017, du ministère de l'Intérieur (Délégation à la sécurité et à la circulation routières) et du

ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (Direction des services de transport — sous direction des transports routiers — bureau de la circulation des transports routiers),

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 133ARRÊTE

Article ler : Dates de surveillance renforcée de la circulation — Calendrier des jours PRIMEVERE pour 2017.

Pour l’année 2017, les périodes de surveillance renforcée du réseau routier mises en place afin d’assurer un bon déroulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route, en raison du rassemblement d’un grand nombre d’automobilistes sur les grands axes de transit, dans le département de Loir-et-Cher, sont fixées selon le calendrier suivant :

Périodes Dates Horaires

Vacances d'hiver samedi 11 février 2017 9h - 13h

samedi 18 février 2017 8h - 12h

Pâques samedi 8 avril 2017 8h — 12h

et 1° mai

vendredi 14 avril 2017 15h - 20h

samedi 15 avril 2017 9h— 13h

lundi 17 avril 2017 15h - 20h

samedi 29 avril 2017 9h - 13h

lundi 1° mai 2017 15h - 20h

8 mai dimanche 7 mai 2017 15h - 20h

lundi 8 mai 2017 15h —20h

Ascension mercredi 24 mai 2017 ISh - 20h

jeudi 25 mai 2017 9h - 13h

dimanche 28 mai 2017 17b-21h

Pentecôte vendredi 2 juin 2017 15h - 19h

samedi 3 juin 2017 9h - 13h

fundi $ juin 2017 15h — 20h

Vacances d'été vendredi 7 juitlet 2017 15h - 20h

samedi 8 juillet 2017 8h - 12h

jeudi 13 juillet 2017 15h - 20h

vendredi 14 juillet 2017 9h- 13h

samedi 15 juillet 2017 8h - 12h

samedi 22 juillet 2017 8h - 12h

vendredi 28 juillet 2017 16h - 20h

samedi 29 juillet 2017 7h - 16h

dimanche 30 juillet 2017 17h-21h

vendredi 4 août 2017 I5h- 19h

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 134Vacances d'été (suite) samedi 5 août 2017 7h - 13h

dimanche 6 août 2017 15h - 20h

vendredi IE août 2017 15h - 19h

samedi 12 août 2017 9h-13h

vendredi 18 août 2017 14h - 18h

samedi 19 août 2017 0h-13h

dimanche 20 août 2017 14h - 18h

vendredi 25 août 2017 I4h - 18h

samedi 26 août 2017 10h - 18h

dimanche 27 août 2017 16h - 20h

samedi 2 septembre 2017 9h - 13h

Toussaint dimanche 5 novembre 2017 14h - 18h

Vacances de Noël vendredi 22 décembre 2017 15h - 19h

samedi 23 décembre 2017 10h - 16h

L’enseignement de la conduite automobile est interdite sur l’autoroute A10, pour la portion traversant le Loir-et- Cher, pendant les jours du calendrier PRIMEVERE.

Article 2 : Restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises.

En période estivale, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), affectés aux transports routiers de marchandises, à exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l’annexe I de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, est interdite sur l’ensemble du réseau routier, de 7 heures à 19 heures, les samedis :

_ 29 juillet 2017

_ 5 août 2017

— 12 août 2017

— 19 août 2017

— 26 août 2017.

La circulation est autorisée de 19 heures à minuit les samedis concernés.

Article 3: Interdictions de circulation de transports d’enfants, effectués par des véhicules affectés au transport en commun de personnes.

Le transport en commun d’enfants est interdit sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :

Les samedis 29 juillet et 12 août 2017 de 0 heures à 24 heures.

Cette interdiction concerne le « transport d’enfants, organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix- huit ans » en application de l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié, susvisé, relatif au transport en commun de personnes. Les véhicules concernés sont ceux prévus au même article 2, à savoir « le transport en commun de plus de neuf personnes y compris le conducteur ».

La circulation de ces véhicules est cependant autorisée sur le département de prise en charge du groupe et dans les départements limitrophes. Le département de prise en charge du groupe étant constitué par le département frontalier d’entrée sur le territoire national pour les véhicules en provenance de l’étranger.

Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.

le.

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 135Article 4 : Interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives sur certains axes.

En application des dispositions de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 susvisé, pour l’année 2017, les concentrations où manifestations sportives soumises à déclaration ou à autorisation, au sens du code du sport {articles R.331-6 et R.331-18), sont interdites sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 modifié susvisé, concernant Île département du Loir-et-Cher, aux dates suivantes :

Périodes Dates

Vacances d’hiver samedi 11 février 2017

samedi 18 février 2017

Pâques samedi 8 avril 2017

et 1° mai

vendredi 14 avril 2017

samedi 15 avril 2017

lundi 17 avril 2017

samedi 29 avril 2017

lundi 1% mai 2017

8 mai dimanche 7 mai 2017

lundi 8 mai 2017

Ascension mercredi 24 mai 2017

jeudi 25 mai 2017

dimanche 28 mai 2017

Pentecôte vendredi 2 juin 2017

samedi 3 juin 2017

Jundi 5 juin 2017

Vacances d’été vendredi 7 juillet 2017

samedi 8 juillet 2017

jeudi 13 juillet 2017

vendredi 14 juillet 2017

samedi 15 juillet 2017

samedi 22 juillet 2017

vendredi 28 juillet 2017

samedi 29 juillet 2017

dimanche 30 juillet 2017

vendredi 4 août 2017

samedi 5 août 2017

dimanche 6 août 2017

vendredi 11 août 2017

samedi 12 août 2017

vendredi 18 août 2017

samedi 19 août 2017

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 136Vacances d’été (suite) dimanche 20 août 2017

vendredi 25 août 2017

samedi 26 août 2017

dimanche 27 août 2017

samedi 2 septembre 2017

Toussaint dimanche 5 novembre 2017

Vacances de Noël vendredi 22 décembre 2017

samedi 23 décembre 2017

En application des articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, le préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de cireulation et de sécurité routières le permettent.

Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Et adressé pour information à :

- Mesdames et Messieurs les maires du département de Loir-et-Cher,

- M. le directeur du Centre régional d’information et de coordination routières Ouest, - Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - M. le directeur des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,

- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de Loir-et-Cher, - M. le président du syndicat des transports routiers de Loir-et-Cher (FNCR), - M. le président du conseil national des professions de l’automobile — section du Loir-et-Cher (CNPA), - M. le président de l’union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite — section Loir-et-Cher (UNIDEC).

BLOIS, le 27 JAN, 2017

Pour le Préfet et p

— Le étai

Julien LE IGOFF

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de PTntérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux où hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.

PREF 41 - 41-2017-01-27-002 - Arrêté circulation 2017 137PREF 41

41-2017-02-10-002

Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE

GRANULATS France une prorogation de 3 années de

l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit

"Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de

Villermain, pour finaliser la remise état des lieux

PREF 41 - 41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser la remise état des lieux 138?

mn

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°

accordant à la société LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l’autorisation d’exploiter la carrière de calcaire sise au lieu-dit «Les Grands réages » sur le territoire de la commune de VILLERMAIN, pour finaliser la remise en état des lieux.

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9

du code de l’environnement ;

Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;

Vu l’arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental des carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°93-2906 du 25/11/93 autorisant la SA BOULET GRANULATS

PREF 41 - 41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser la remise état des lieux 139Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1 :

La SAS LAFARGE GRANULATS France est autorisée à poursuivre pour 3 années

supplémentaires à compter du 25/11/2016, l’exploitation de la carrière de calcaire sise au lieu-dit « Les Grands Réages », sur le territoire de la commune de VILLERMAIN, pour finaliser la remise en état des lieux.

La prorogation de l’autorisation porte sur les parcelles cadastrées section, ZH n°7 pp, 18 pp et 24, commune de VILLERMAIN, pour une surface totale de 17 ha 66 a 59 ca. Le tableau ci-dessous présente le détail de la surface totale précitée.

Référence cadastrale / Surface à soustraire/ | Surface à considérer pour Surface de la parcelle motif la prorogation

8383 m°/ secteur visé par

ZH n°7 : 158 190 n°. l’arrêté de renouvellement 149 807 m° et d’extension du 11 mai

2011

1838 m°/ secteur visé par

ZH n°18 : 2000 nr. l’arrêté de renouvellement 162 m?

et d’extension du 11 mai

2011

ZH n°24 : 26 690 m°. - 26 690 m°.

Total 176 659 m’.

Article 2 :

Les dispositions de l’article IT « Durée de l'autorisation » de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2007-334-6 du 30/11/2007 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :

L'autorisation est accordée jusqu'au 25 novembre 2019 »

PREF 41 - 41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser la remise état des lieux 140S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.

L'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur à juillet 2016 (JO du 13/10/2016), soit 668,5 (102,3 x 6,5345)

Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.

IL.2 : Établissement des garanties financières

Dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté l'exploitant adresse au Préfet (1) :

°_ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

+ la valeur datée du dernier indice public TPO01.

(1) : si l'exploitant souhaite conserver l'acte de cautionnement dont il dispose, pour un montant de 249 047 €, et couvrant la période du 19/05/2015 au 31/12/2017, la transmission sous 3 mois d’un nouvel acte de cautionnement ne s'applique pas.

IL3 : Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue à l’article IT.2.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet,

au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes

prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles KR. 516-1 et suivants du code de l'environnement .

La date d’expiration de la garantie ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d’effet de cette garantie.

IL.4 : Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :

+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;

°__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à

15 (quinze) % de l'indice TPOÏ, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

PREF 41 - 41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser la remise état des lieux 141l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 5 : Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1% du livre V du code de l’environnement.

Article 6 : Notifications

Copie du présent arrêté est notifiée au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception, et adressée au Maire de VILLERMAIN et au Directeur Régional de l'Environnement et de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de VILLERMAIN pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.

Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Un avis est inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de

VILLERMAIN, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois, le f 0 FEV. 2017

Pour le Préfet, et paf délégation,

PREF 41 - 41-2017-02-10-002 - Arrêté complémentaire accordant à la Sté LAFARGE GRANULATS France une prorogation de 3 années de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire au lieu-dit "Les Grands Réages" sur le territoire de la commune de Villermain, pour finaliser la remise état des lieux 142PREF 41

41-2017-01-31-002

Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE

GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de

la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher,

sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les

Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les Iles",

"Les Versées" et "Le Petit Marchais".

Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition

s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de

la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les

Iles", "Les Versées" et "Le Petit Marchais".

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 143Ex © ST,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°

Autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d’ANGÉ, aux lieux-dits « Les Potences », «Les Prateaux », «Les Marchaiseaux », «Les Iles », « Les Versées » et « Le Petit Marchaïis » ;

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code minier,

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de

Penvironnement ;

Vu le titre IT du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;

Vu l’arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties

financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°00-3383 du 3 octobre 2000 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation du Cher pour la section comprise dans le département de Loir-et-Cher ;

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 144Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne, 2016-2021, approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental des cartières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 355 0003 du 20 décembre 2012 autorisant la SA LIGÉRIENNE GRANULATS à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'ANGÉ, aux lieux-dits « Les Potences », « Les Prateaux », « Les Marchaiseaux », « Les Iles », « Les Versées » et « Le Petit Marchais »,

Vu la demande présentée le 8 mars 2016 par la société LIGÉRIENNNE GRANULATS dont le siège social est situé à « La Ballastière » 37 700 SAINT-PIERRRE-DES-CORPS, notamment en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de la carrière visant notamment à :

+ la mise en service d’une installation de clarification (45 kW) pour le traitement en circuit fermé, avec l’usage de floculant, des eaux issues du lavage des matériaux ; + la réalisation d’un forage de prélèvement (60 m°/h) en remplacement, pour le lavage des matériaux, du prélèvement actuel dans le plan d’eau de la carrière.

Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;

Vu le rapport et les propositions en date du 26 octobre 2016 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis de la CDNPS dans sa formation carrière lors de sa séance du 22 décembre 2016 ;

Considérant que les modifications présentées ne sont pas substantielles ;

Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 :

La SA LIGÉRIENNE GRANULATS est autorisée à modifier les conditions d’exploitation de la carrière de sables et graviers qu’elle exploite dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de Ja commune d'ANGÉ, aux lieux-dits « Les Potences », « Les Prateaux », « Les Marchaiseaux », «Les Iles», «Les Versées » et « Le Petit Marchais », sous réserve du strict respect des dispositions du présent arrêté et de celles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012 355 0003 du 20 décembre 2012 modifiées par les dispositions de l’article 7 ci-après.

Article 2 : Nature des modifications

Les principales modifications apportées aux conditions d’exploitation de la carrière portent sur le dispositif de lavage des granulats et se déclinent en 2 volets :

* Ja mise en service d’une installation de clarification (45 KW) pour le traitement en circuit

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 145fermé, avec l’usage de floculant, des eaux issues du lavage des matériaux ;

+ la réalisation d’un forage de prélèvement (60 m°/h) dans la craie du Séno-Turonien en

remplacement, pour le lavage des matériaux, du prélèvement actuel dans le plan d’eau de la carrière (un prélèvement dans le plan d’eau de la carrière, limité à 1000 m° par an, est maintenu pour les besoins de l’arrosage des pistes en période sèche).

Article 3 : Conformité au dossier de demande de modifications des conditions d’exploitation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par aïlleurs les réglementations autres en vigueur.

Article 4 : Nomenclature loi sur Peau

Pour mémoire, les modifications sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature eau :

Rubrique | A, D, ! Libellé de la rubrique Nature de Critère de | Seuil | Unité ! Volume | Unité du NC (opération) Pinstallation classement | du du |autorisé| volume critère | critère autorisé

Sondage, forage, y Réalisation d’un

compris les essais de forage destiné à des

1.1.1.0 D pompage, création de essais de pompage

puits ou d'ouvrage puis à un prélèvement.

souterrain, non destiné à [Profondeur maximale! L'unité Ï - 1 1

un usage domestique, du forage (bouchon de

exécuté en vue de la fond) , 53 m, soit 10

recherche ou de la m NGF.

surveillance d'eaux

souterraines Ou en vue

d'effectuer un

prélèvement temporaire

ou permanent dans les

eaux souterraines, y

compris dans les nappes

d'accompagnement des

cours d'eau

Prélèvements permanents Forage de

ou temporaires issus d’un|prélèvement dans la

1.12.0-| D |forage, puits ou ouvragelnappe du Séno- Volume |10 000! m‘/an | 60 G00 | m‘/an 2° souterrain dans un|turonien : annuel de système aquifère, à prélèvement.

l'exclusion des nappes Profondeur maximale

d'accompagnement delde 53 m, soit + 10 m

cours d’eau, par pompage,

drainage, dérivation ou

tout autre procédé, le

volume total prélevé étant

supérieur à 10 000 mais

inférieur à 200 000

m°/an .

NGE.

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 146Article 5 : Dispositions spécifiques au forage et au prélèvement en nappe

Article 5.1 Prélèvement

L’eau prélevée n’est pas destinée directement ou indirectement à la consommation humaine en eau.

La réalisation du forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du code minier et avec celles de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de Ia nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Lors de la réalisation du forage, effectué sous la surveillance d’un hydrogéologue ou d’un bureau d’études spécialisé en hydrogéologie, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.

Dans un délai de deux mois maximum suivant la réalisation de Pouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des installations classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté suscité.

En cas de cessation d'utilisation du forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service du forage objet du présent arrêté est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux installations de traitement des eaux de lavage des matériaux et aux installations connexes.

Article 6.1 : Floculant

Composition

Le floculant utilisé (polyacrylamide) contient un taux inférieur à 0,1% de monomère (acrylamide) résiduel. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents du fournisseur justifiant que le floculant utilisé respecte ce seuil (spécification technique du floculant utilisé, etc….).

Stockage

Les produits floculant sont éloignés de l’ouvrage de prélèvement d’eau. [ls sont stockés dans un endroit sec.

Le sol des aires et des locaux de stockage est étanche et équipé pour pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler à l’extérieur de l’aire du local.

L'exploitant dispose par ailleurs d’une procédure d’évacuation des produits floculant qu’il met en œuvre en cas d'annonce de crue du Cher.

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 147Le floculant non utilisé doit rester dans son emballage d’origine non ouvert.

Article 6.2 : Boues floculées

Les fines issues de la décantation des eaux de lavage sont utilisées pour la remise en état du site. En aucun cas, leur régalage dans l’excavation ne doit compromettre l’écoulement des eaux météoriques en modifiant la perméabilité des sols.

Les boues floculées produites par l’installation sont envoyées par une conduite vers les 2 bassins de décantation réalisés lors des 2 premières années d’exploitation. Les caractéristiques de ces bassins sont précisées par les dispositions de l’article 8.2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2012 355 0003 du 20 décembre 2012.

La hauteur des digues de ces bassins est inférieure à 2 mètres.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux installations de prélèvement dans la nappe

Article 7.1 : Forage

Emplacement et caractéristiques :

Les coordonnées (Lambert 93) du forage sont les suivantes :

À — 566 877 m, Ÿ — 6 694 741 met Z = + 63 m NGF.

Profondeur maximale : 53 mètres (+ 10 m NGF). En tout état de cause le fond du forage n’atteint pas la strate des marnes à ostracées qui garantit le caractère captif de la nappe du Cénomanien, réservée à l’utilisation en eau potable.

Le forage se situe sur la parcelle cadastrée section ZA parcelle n°76, sur le territoire de la commune d’'ANGÉ.

Dès la mise en fonctionnement du forage les installations de prélèvement dans le plan d’eau de la carrière destinées au lavage des matériaux sont mises hors service et démontées. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de ces opérations.

Seul un dispositif réduit de prélèvement dans le plan d’eau de la carrière pour un volume maximal annuel de 1000 m°, peut être conservé pour les besoins de l’arrosage des pistes en période sèche.

Article 8 : dispositions modifiées de Parrêté préfectoral n°2012 355 0003 du 20 décembre 2012

Les dispositions du 3°" alinéa de l’article 2.3.4, ainsi libellées :

« Le pompage de la nappe phréatique est interdit sauf dans le plan d’eau pour les besoins liés à Pinstallation de traitement de matériaux »

sont, dès la mise en fonctionnement du forage, hors périodes d’essais, remplacées par les dispositions suivantes :

« Le pompage des eaux souterraines est interdit, sauf pour les besoins liés à l’installation de traitement des matériaux. Le pompage dans le plan d’eau de la carrière, limité à 1000 m° par an, n’est admis que pour les besoins de l’arrosage des pistes en période sèche. ».

Sous le tableau de Particle 2.4.3.2 — Remblayage, il est ajouté la phrase suivante :

« Le traitement des eaux de lavage des matériaux du site étant réalisé à base d’un floculant de la

famille des polyacrylamides contenant un taux résiduel de monomère (acrylamide) inférieur à

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 1480,1%, les boues produites par le site sont visées par le code déchet 01 04 12 et peuvent être utilisées en remblaiement des bassins de décantation ».

Les dispositions du 2°" alinéa de l’article 4.1.1, ainsi libellées :

« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités à ceux nécessaires aux lavages des matériaux et issus du plan d’eau. Le débit maximum ne devra pas dépasser 300 m‘/h »

sont, dès la mise en fonctionnement du forage, hors périodes d’essais, remplacées par les dispositions suivantes :

« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont limités à ceux nécessaires :

— aux lavages des matériaux à partir du forage de prélèvement dans les eaux souterraines ; — aux besoins de l’arrosage des pistes en période sèche ».

Les dispositions de Particle 4.1.4.1 ainsi hibellées :

« L’eau prélevée dans le plan d'eau de la carrière n’est pas destinée directement ou indirectement à la consommation humaine mais sera uniquement utilisée dans le process (arrosage des pistes, humectation des matériaux). Ces eaux de procédé sont gérées en circuit fermé »,

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’eau prélevée dans le plan d’eau de la carrière n’est pas directement ou indirectement destinée à la consommation humaine maïs est uniquement utilisée pour les besoins de arrosage des pistes en période sèche ».

Les dispositions du premier alinéa de Particle 4.3.5, ainsi libellées :

« Les eaux de lavage des matériaux sont entièrement recyclées. Elles sont acheminées vers la zone de décantation avant de rejoindre le plan d’eau de la carrière »

sont, dès la mise en fonctionnement du clarificateur, remplacées par les dispositions suivantes :

« L'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées. Les prélèvements dans le milieu naturel ne compensent que les pertes par évaporation ou infiltration. Les eaux clarifiées rejoignent directement l’installation de lavage tandis que les boues floculées sont envoyées à l’aide d’une pompe à boue vers les bassins de décantation du site »

Les dispositions du 3°" alinéa et suivants de l’article 4.3.9.1, ainsi libellées :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux de lavage, des eaux de ruissellement de l'aire étanche et des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration éventuelle, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 149Rejet vers le plan d’eau de la carrière :

300

Concentration maximale sur Flux maximal

Paramètres une période de 24 heures journalier (kg/i)

(mg/})

MEST (1) (matières en suspension 35 84

totale)

DCO (demande chimique en oxygène) 125 300

Hydrocarbures totaux j 12

sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux de ruissellement de l'aire étanche et des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration éventuelle, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.

Rejet vers le plan d’eau de la carrière :

, Concentration maximale sur une période de 24 Paramètres heures (mg/l)

MEST (1) (matières en suspension totale) 35

DCO (demande chimique en oxygène) 125

Hydrocarbures totaux 5

L'article 8.2.2 ainsi libellé :

« Les fines issues de la décantation sont utilisées pour la remise en état du site. En aucun cas, leur régalage dans l’excavation ne doit compromettre l’écoulement des eaux météoriques en modifiant la perméabilité des sols » est abrogé.

Les dispositions de l’article 8.2.3.2, ainsi libellées :

« La remise en état des bassins de décantation consiste en un comblement naturel par les fines issues de la décantation des eaux de lavage des matériaux pour formation à terme de roselières »

sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La remise en état des bassins de décantation consiste, pour les 2 premières phases d’exploitation, en un comblement naturel par les fines issues de la décantation des eaux de lavage des matériaux et, à partir de la troisième phase d’exploitation, en un comblement par les boues floculées. À terme tous les bassins sont réaménagés en roselières ».

Les dispositions du premier alinéa de l’article 9.2.1.1, ainsi libellées :

« Les installations de prélèvement d'eau dans le plan d'eau de la carrière sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée »

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 150sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Les installations de prélèvement d’eau souterraine et d’eau provenant du plan d’eau de Îa

carrière (bassin d’eau claire), sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée ».

L'article 9.2.4.3 est modifié comme suit :

Les dispositions du 4°" alinéa ainsi libellées :

« À l'échéance de la première période quinquennale d'exploitation, à la demande de l'exploitant et après la production de l'avis motivé d'un hydrogéologue compétent, s'appuyant notamment sur les résultats de mesures disponibles, la fréquence de 15 jours précitée pourra être réexaminée »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« À l'échéance de la première période quinquennale d'exploitation, à la demande de l'exploitant et après la production de l'avis motivé d'un hydrogéologue compétent, s'appuyant notamment sur les résultats de mesures disponibles, la fréquence semestrielle précitée pourra être réexaminée »

Le tableau du 5ème alinéa est complété par la ligne suivante :

Acrylamide, monomère et ses TU, Semestrielle dérivés

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;

+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 10 : Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement.

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 151Article 11 : Notifications

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.

Copies conformes sont adressées au Maire de la commune d’ANGÉ et au Directeur Régional de l'Environnement et de l”’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.

Le présent arrêté est affiché à la mairie d'ANGÉ pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.

Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Un avis est inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l'exploitant, dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune d’'ANGÉ, le

Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PREF 41 - 41-2017-01-31-002 - Arrêté complémentaire autorisant la société LIGERIENNE GRANULATS à modifier les condition s d'exploitation de la carrière de sables et graviers dans le lit majeur du Cher, sur le territoire de la commune d'Angé, aux lieux-dits "Les Potences", "Les Prateaux", "Les Marchaiseaux", "les 152PREF 41

41-2017-02-02-004

Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à

aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons,

à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et

une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants,

et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux.

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 153BE "+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOIR ET CHER

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

ARRETE COMPLEMENTAIRE

autorisant le ZOOPARC de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un nouvel hangar à foins, une deuxième lagune au niveau de l’unité de méthanisation, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d’oiseaux.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans Ordre National du Mérite,

Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux

sauvages dans un environnement zoologique ;

Vu le code de l'environnement et notamment le Titre 1° du Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement du Livre V afférent à la prévention des pollutions des risques et des nuisances ;

Vu l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2,

L. 413-3, L. 413-4, L. 511-1 à L. 517-2, KR. 213-6, KR. 213-39 et R. 213-40 relatifs à la

protection de la faune et de la flore ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11 et R. 214-17 relatifs à la

protection des animaux ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu lParrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ;

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 154Vu l'arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d’être en contact avec des agents pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l’élimination des déchets contaminés ainsi que les mesures d’isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d’être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 autorisant la SAS Parc Zoologique de Beauval dont M. DELORD Rodolphe est le directeur, à exploiter un établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère au lieu-dit Beauval sur les communes de ST AIGNAN et SEIGY :

Vu la demande et l'ensemble des pièces réglementaires jointes présentés par la société SAS ZOOPARC de Beauval sur la commune de ST AIGNAN SUR CHER reconnus complets, réguliers et formellement recevables par le service d’inspection le 1 décembre 2015 (clinique et garage)les 10 août 2016 (lagune), 16 août 2016 (lions et lycaons), 9 septembre 2016 (éléphants) et le 20 septembre 2016 (hangar) ;

Vu le rapport établi le 21 décembre 2016 par l'Inspecteur des Installations Classées de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques réuni le 12 janvier 2017 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne 2 peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant qu’il est impossible d’installer des transmetteurs sur certains oiseaux lié soit à leur morphologie, soit parce qu’ils brisent le matériel (ex : perroquets avec leur bec) soit parce qu’ils n’acceptent pas la manipulation qu’impose la pose de matériel ;

Considérant les dossiers déposés ont été reconnus complets, réguliers et formellement recevables par le service d’inspection le 1 décembre 2015 (clinique et garage) les 10 août 2016 (lagune), 16 août 2016 (lions et lycaons et demande de dérogation pour les oiseaux du spectacle), 9 septembre 2016 (éléphants) et le 20 septembre 2016 (hangar) ;

Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;

ARRETE

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 155ARTICLE 1. IMPLANTATION

Les dispositions du présent arrêté complémentaire s'appliquent à l’enclos des lions, des lycaons et au restaurant situé dans la nouvelle zone d'expansion du parc; à l’unité de méthanisation ; à la clinique, au garage, au parc des éléphants et au hangar à foins.

Les parcelles cadastrées concernées par cet agrandissement sont sur la commune de St Aignan :

Enclos lions, lycaons et surricates : Section AO, parcelles 133, 134, 141, 142, 143, 144, 145,

146, 149 et 150 ;

Hangar à foins : parcelle AO233 classé Uxz (constructible)

Parc à éléphants : Section AO, parcelles 181, 182, 183, 185, 187, 204, 205, 354, 355, 388 et

393

2°" lagune de l’unité de méthanisation : Section AP 138p, 140p, 141p, 142p et 144p.

Garage : AO 233 et 234

Clinique : AO 242.

ARTICLE 2. REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT

Les dispositions fixées par l'arrêté d’autorisation du 31 juillet 2015 restent applicables à l'ensemble des installations.

Le non-respect de l'arrêté d’autorisation d’ouverture peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales, en application des articles L413-5, L415-1 à L415-4 et L514-1 à L514-15 du code de l’environnement.

ARTICLE 3. - CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES TECHNIQUES DU DOSSIER D'AUTORISATION

Les installations doivent être conçues, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers de demande d’extension ou de dérogation cités dans les « considérant » notés ci-dessus.

ARTICLE 4. REGLEMENT

L’exploitant met à jour et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2015 ;

L’ensemble des programmes, des procédures et documents écrits sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l’administration en charge de leur contrôle.

ARTICLE 5. ESPECES D 'OISEAUX

Toutes les espèces d'oiseaux autorisées pour la présentation au public dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 31 juillet 2015 peuvent participer au spectacle en vol libre.

ARTICLE 6. PREVENTION DES RISQUES ECOLOGIQUES LIE AU SPECTACLE D ‘OISEAUX EN VOL LIBRE

Les oiseaux présentés en vol libre au cours de spectacles doivent avoir reçu un apprentissage suffisant assurant leur retour.

À partir du 1% mars 2017 toutes les espèces invasives participant au spectacle en vol libre devront être stérilisées.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour récupérer les oiseaux évadés.

Une dérogation est accordée à la SAS Zooparc de Beauval à l’obligation d’équiper tous les Oiseaux.

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 156Un registre précisant la motivation de ne pas équiper certains oiseaux doit être tenu à la disposition des inspecteurs de l’environnement.

ARTICLE 7. INSTALLATIONS

Aux fins de ménager la tranquillité des oiseaux, le public n’a pas accès aux volières où sont détenus les oiseaux destinés au spectacle.

Risques autres que zoologiques

ARTICLE 8. INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

Moyens de lutte

Une prise d'eau d'incendie de 125 mm ou un point d'eau facilement accessible aux engins d'incendie par une voie de 4 mètres de large doit être installé à moins de 200 m de tout bâtiment présentant un risque d'incendie.

Moyens de secours

Sur ces extensions et aménagements, la zone doit être équipée d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.

Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.

ARTICLE 9 - EAU

Prélèvement

Les installations sont alimentées par le réseau d’adduction d’eau public ou les forages déjà autorisés.

Rejets

Une procédure de détection des fuites doit être mis en place à tous les niveaux des nouvelles installations où cela est possible.

ARTICLE 10 —- METHANISATION

Le nouvel ouvrage de stockage des digestats liquides doit être muni d’un système de surveillance de son étanchéité.

ARTICLE 11 —- REJET DES EAUX USEES

Le nouveau point restauration, les toilettes et la nouvelle zone technique situés au niveau de enclos des lions, des lycaons et des surricates seront raccordées au tout à l'égout de St Aignan sur Cher.

La convention de raccordement établie avec le syndicat d'assainissement des eaux usées de St Aïgnan sur Cher et Seigy le 15 juin 2011 pour une période de 10 ans reste applicable avec l'extension prévue.

Dispositions administratives

ARTICLE 12 - VALIDITE

La présente autorisation devient caduque dans le cas où l'établissement viendrait, sauf le cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 157ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L'ARRETE

À la mairie de ST AIGNAN SUR CHER :

eune copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;

eun extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.

L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture - bureau de l'environnement l’aménagement du territoire.

Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 14 - DIFFUSION

Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant.

Ce document doit être en permanence en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.

L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.

ARTICLE 15 - RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle peut, en vertu de l'article R 514.3-1 du code de l'environnement être déférée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour où la présente décision est notifiée. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, leurs groupements ou syndicats, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

ARTICLE 16 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir et Cher, le Maire de Saint Aignan, le Sous- Préfet de Romorantin-Lanthenay, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois le æ 2 FEV. 2017

Pour le Préfet, dt par délégation,

Le Secrétalre Général

Julien

PREF 41 - 41-2017-02-02-004 - Arrêté complémentaire autorisant le Zoo Parc de Beauval à aménager de nouveaux enclos pour les lions et les lycaons, à créer un hangar à foin, une 2ème lagune, un garage et une clinique, à agrandir le parc et le bâtiment à éléphants, et portant dérogation pour le spectacle d'oiseaux. 158PREF 41

41-2017-02-09-001

Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune

de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement

des classes élémentaires sous contrat d'association des

établissements privés d'enseignement accueillant des

élèves résidant sur son territoire

PREF 41 - 41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire 159Le

té Liberté + Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A Fr

ARRETE n°

Fixant le montant de la contribution de Ia commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire

Le préfet du Loir-et-Cher

Vu le code de léducation, notamment ses articles L.212-8, L..442-5, L.442-5-], L.442-5-2, R.212-21 et

D.442-44-1,

Vu la circulaire interministérielle n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la requête du 17 mars 2016 présentée par le Directeur diocésain, agissant pour le compte de l’organisme de gestion de l’école Saint-Joseph de Sambin,

Vu les échanges de correspondances intervenus entre les services de la préfecture et la commune de Chaumont-sur-Loire,

Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques,

Considérant que le coût moyen d’un élève externe scolarisé au sein de l’école publique de la commune de Chaumont-sur-Loire s’élevait à 430,28 € pour l’année scolaire 2011/2012, à 373,59 € pour l’année scolaire 2012/2013, à 397,58 € pour l’année scolaire 2013/2014, à 422,39 € pour l’année scolaire 2014/2015 et à 399,46 € pour l’année scolaire 2015/2016.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement ayant accueilli des élèves résidant sur son territoire est fixé à 3 616,32 € au titre des années 2011/2012, 2012/2013, 2013-2014, 2014/2015 et 2015/2016 à l’école Saint-Joseph de Sambin ayant son siège social sis 38, rue de la fontaine Saint-Urbain (41 120).

Article 2 : Le détail de ces montants ainsi que leurs modalités de calcul figurent en annexe au présent arrêté.

PREF 41 - 41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire 160Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-et- Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Chaumont-sur-Loire, le président de l'OGEC de Pécole Saint-Joseph de Sambin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

— Mr le Directeur départemental des finances publiques,

— Mme le Comptable du Trésor de Blois Agglomération,

— M. Le Directeur diocésain.

Fait à Blois, le æ g FEV, 2017

Pour le préfet, et par délégation,

PREF 41 - 41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire 161ANNEXE

à l’arrêté préfectoral fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire

École Saint-Joseph de Sambin

Année scolaire 2011/2012

Élève Classe |Motif de la participation Forfait communal à verser par la commune de

Chaumont-sur-Loire

Anastasia CHARLES CEI Fratrie : sa sœur Thérèse|430,28 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CE2

Année scolaire 2012/2013

Élève Classe |Motif de la participation Forfait communal à verser par la commune de

Chaumont-sur-Loire

Anastasia CHARLES CE Fratrie : sa sœur Thérèse| 373,59 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CMI

Emmanuel CHARLES CP Fratrie: sa sœur Anastasia!373,59 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CEI

Année scolaire 2013/2014

Élève Classe | Motif de [a participation Forfait communal à verser par la commune de

Chaumont-sur-Loire

Anastasia CHARLES CE2 Fratrie: sa sœur Thérèse|397,58 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CM2

Emmanuel CHARLES CEI Fratrie: sa sœur Anastasia!397,58 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CE2

PREF 41 - 41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire 162Année scolaire 2014/2015

Élève Classe Motif de la participation Forfait communal à verser par la commune de

Chaumont-sur-Loire

Timothée CHARLES CP Fratrie: son frère Emmanuel 422,39 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CE2

Emmanuel CHARLES CE2 Fratrie: sa sœur Anastasia! 422,39 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CMI

Année scolaire 2015/2016

Élève Classe Motif de la participation Forfait communal à verser par la commune de

Chaumont-sur-Loire

Timothée CHARLES CEI Fratrie: son frère Emmanuel | 399,46 €

poursuit son cycle primaire

dans la même école en CMI1

Emmanuel CHARLES Cmi Fratrie: sa sœur Anastasia! 399,46 € poursuit son cycle primaire

dans la même école en CM2

Soit un montant total de : 3 616,32 €

PREF 41 - 41-2017-02-09-001 - Arrêté fixant le montant de la contribution de la commune de Chaumont-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés d'enseignement accueillant des élèves résidant sur son territoire 163PREF 41

41-2017-02-10-004

arrêté modificatif n°5 composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage du 10

février 2017

PREF 41 - 41-2017-02-10-004 - arrêté modificatif n°5 composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du 10 février 2017 164DE +.

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté

N°

portant modification de la composition de la

commission départementale consultative des gens du voyage

Modification n° 5

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage;

Vu le décret d'application n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu l'arrêté n°01-3933 du 21 septembre 2001 modifié, portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu les propositions présentées par le Conseil départemental de Loir-et-Cher le 22 mai 2015 ;

Vu les propositions présentées par l’association départementale des maires de Loir-et-Cher le 23 juillet 2015 ;

Vu les Propositions présentées par l’association AIEI en date du 4 novembre 2016 ;

Vu l’avis favorable de l’assocaition tsigane habitat du 10 février 2017 pour inclure le médiateur des gens du voyage dans les personnalités qualifiées ;

Considérant que monsieur Hubert BRETHEAU n’est plus maire de LAVARDIN,

Considérant que monsieur Michel COUTANT n’est plus coordonnateur prévention de la délinquance ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: L'article 1* de l’arrêté n° 01-3933 du 21 septembre 2001 modifié, portant création de la commission consultative des gens du voyage est modifié comme suit :

"La commission départementale consultative des gens du voyage est composée des membres suivants : Vas

Représentants des services de l'Etat

° le préfet ou le secrétaire général de la préfecture, co-président de la commission ; ° l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

° le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant |

° le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant.

PREF 41 - 41-2017-02-10-004 - arrêté modificatif n°5 composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du 10 février 2017 165Représentants désignés par le Conseil départemental

* le président du Conseil départemental, co-président de la commission ou son représentant ; ° Mme Christina BROWN, conseillère départementale de Selles-sur-Cher. titulaire, et Mme Isabelle HERMSDORFF conseillère départementale de Romorantin-Lanthenay, sa suppléante; ° M. Philippe SARTORI, conseiller départemental de Saint-Aignan-sur-Cher, titulaire, et Mme Marie- Pierre BEAU, conseillère départementale de Saint-Aignan, sa suppléante ; ° M. Stéphane BAUDU, conseiller départemental de Blois 2, titulaire, et Mme Dominique CHAUMEIL, conseillère départementale de Montrichard, sa suppléante ; ° M. Thierry GUISARD, directeur adjoint de l'insertion et du logement, Mme Valérie BORNECH, chef du service habitat.

Représentants des communes désignés par l'association des maires

° M Jean-Marie JANSSENS, maire de Montrichard, titulaire, et M. Claude BORDIER, maire de

Naveil, son suppléant ;

° M. Robert MOUGNE, maire de Gièvres, titulaire, et M Michel BIGUIER, maire de Villerable, son suppléant ;

° M. François FROMET, maire de Vineuil, titulaire, et M. Alain BOURGEOIS, maire de Morée, son suppléant ;

* M. Jean-François MEZILLE, maire d'Avaray, titulaire, et M. Philippe MERCIER, maire de Tréhet, son suppléant ;

° M. Pierre OLAYA, maire d'Onzain, titulaire, et M Francis MONCHET. maire de Selles-sur-Cher. son suppléant.

Personnalités désignées par le Préfet sur propositions d’associations

* M. Samuel MICHELET, représentant l'association Action Grand Passage, en tant que titulaire, et M. Grégory OJEDA, en tant que suppléant ;

° Mme Françoise BAILLY fitulaire et secrétaire du conseil d'administration de l'AIEI et Mme Michlèle FLEURY suppléante ;

* Mile Delphine DORLENCOURT, représentant de l'URIOPSS (union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) ;

* M. Emile DUVIL, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses connaissances des gens du voyage ;

° le médiateur des gens du voyage du Loir-et-Cher.

Représentants des organismes de sécurité sociale

° Mme Marie DOISNEAU, représentant le président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loir-et-Cher ;

° M Hubert ARMAND, représentant le président du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher ".

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté de création de la commission départementale consultative des gens du voyage restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREF 41 - 41-2017-02-10-004 - arrêté modificatif n°5 composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du 10 février 2017 166PREF 41

41-2017-02-14-001

Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour l'Association Diocésaine de BLOIS

PREF 41 - 41-2017-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association Diocésaine de BLOIS 167a

Liberté + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRÊTÉ N° 41-2017-02-

Portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour l’Association Diocésaine de BLOIS

LE PREFET DE LOÏIR-ET-CHER

Chevalier dans lPOrdre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;

VU Ie décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à le générosité publique ;

VU le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;

VU Parrêté n° 41-2016-02-25-005 du 25 février 2016 portant autorisation à faire appel à la générosité publique pour l’ Association Diocésaine de BLOIS ;

Considérant la demande en date du 3 février 2017 et présentée par Monsieur Jean-Pierre LEJARD, Econome Diocésain ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICEE 1er : L'Association Diocésaine de Blois est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. L' objectif de cet appel à la générosité publique est d'acquérir ou de louer et administrer : - des édifices qu’elle jugera opportun d’avoir à sa disposition en vue de l’exercice public du culte catholique dans le diocèse ;

- des immeubles destinés aux logements de l’Evêque, des bureaux de l’évêché, des curés et des vicaires ainsi que des prêtres âgés ou infirmes ;

mais aussi l’administration temporelle du grand Séminaire, des petits Séminaires et leurs annexes et de pourvoir au traitement d’activité et éventuellement, de retraite des ecclésiastiques occupés au ministère par nomination de lautorité compétente, ainsi qu’aux honoraires dus aux prédicateurs et aux salaires des employés de l’Église :

…./.,

PREF 41 - 41-2017-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association Diocésaine de BLOIS 168Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

— outil de collecte de dons en ligne : http://dons.catholique-blois.net/ ;

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, lPAssociation Diocésaine a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement à la réglementation relative à la générosité publique.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, accessible sur le site internet de la préfecture.

BLOIS, le à 4 FEV. 207

Laurekt VAGNALE

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

PREF 41 - 41-2017-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association Diocésaine de BLOIS 169PREF 41

41-2017-02-02-006

Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine

funéraire de la SARL "MAISON DUPUY" à MONTOIRE

SUR LE LOIR

PREF 41 - 41-2017-02-02-006 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de la SARL "MAISON DUPUY" à MONTOIRE SUR LE LOIR 170x

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ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Elections et de la Réglernentation

ARRÊTÉ N° 41-2017-02-

Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire

de la SARL « MAISON DUPUY » à MONTOIRE-SUR:-LE-LOIR

LE PREFET DE LOÏIR-ET-CHER

Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IE, titre IE, chapitre U, section I! (partie législative) ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre UL, section IT (partie réglementaire) ;

VU Parrêté préfectoral n° 2012363-000! du 28 décembre 2012 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de létablissement secondaire de la SARL « MAISON DUPUY » sis 20 place Clémenceau à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR(41 800) ;

CONSIDERANT Ja déclaration reçue le 31 janvier 2017 de M. Tony LADURÉE, gérant de [a SARL «MAISON DUPUY » à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, par laquelle il signale la vente dudit établissement ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral de renouvellement de l’habilitation funéraire n° 2012363- 0001 du 28 décembre 2012, délivré à la SARL « MAISON DUPUY » sis 20 place Clémenceau à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR(41800) est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BLois, ke & 2 FEV. b/ n ce

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de a Bretonnerie — 45009 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

PREF 41 - 41-2017-02-02-006 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de la SARL "MAISON DUPUY" à MONTOIRE SUR LE LOIR 171PREF 41

41-2017-02-10-003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre

2016 pour le retrait de la compétence "transport" du SIAEP

de Vendôme

PREF 41 - 41-2017-02-10-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2016 pour le retrait de la compétence "transport" du SIAEP de Vendôme 172Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ARRETE n°

Modifiant l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2016

portant retrait de la compétence « transports publics urbains »

du syndicat intercommunal d'AEP et de transports

d'Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41 et L5216-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2000 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme ;

Vu larrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois Rural, de Beauce et Gâtine et Vallées Loir et Braye, à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant que le nouvel EPCT est substitué de plein droit, au titre de sa compétence obligatoire « organisation de la mobilité », au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint-Ouen-Vendôme, inclus en totalité dans son périmètre ;

Considérant que cette substitution entraîne, de plein droit, le retrait de la compétence « transports publics urbains » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-Meslay-Saint- Ouen-Vendôme ;

Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

PREF 41 - 41-2017-02-10-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2016 pour le retrait de la compétence "transport" du SIAEP de Vendôme 173ARRETE

ARTICLE 1® : L'article 2 de l’arrêté n°41-2016-12-22-015 du 22 décembre 2016 est modifié comme suit :

Pour lPexercice de la compétence « transports publics urbains », l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal est transféré au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes du syndicat intercommunal à la date de la substitution. L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

L'actif, y compris les restes à recouvrer et les disponibilités, ainsi que le passif dont les résultats et les restes à payer, tels qu'ils sont inscrits au bilan du comptable arrêté au 31 décembre 2016, sont transférés à lEPCI à fiscalité propre, sans retour préalable dans les comptes des communes membres du syndicat intercommunal.

Ces éléments seront repris dans un état consolidé de transfert patrimonial et de trésorerie établi par le comptable et visé par les présidents des deux EPCI.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté du 22 décembre 2016 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et de transports d'Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme et le président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera

adressé à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS,.

PREF 41 - 41-2017-02-10-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2016 pour le retrait de la compétence "transport" du SIAEP de Vendôme 174PREF 41

41-2017-02-13-005

Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de

l'entreprise "2MHF" de M.Mathieu MAROILLEAU à

CHITENAY

PREF 41 - 41-2017-02-13-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "2MHF" de M.Mathieu MAROILLEAU à CHITENAY 175ox

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Elections ef de la Réglementation

ARRÊTÉ n°41-2017-02-13-

Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise « 2MHE » de M. Mathieu MAROILLEAU à CHITENAY

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IE, chapitre IX,

section IT (partie législative) ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IH,

section II (partie réglementaire) ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013186-0006 en date du 5 juillet 2013 habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise « 2MHF » exploïtée par Monsieur Mathieu MAROILLEAU sise 22 rue du Commerce à BLOIS ;:

VU Pextrait d’immatriculation de la Chambre des Métiers et de lArtisanat en date du

10 février 2017 prenant acte de la modification de l’adresse de l’entreprise susvisée :

VU le courrier déposé dans nos services le 10 février 2017 par Monsieur Mathieu MAROILLEAU concernant le changement d’adresse de son entreprise ;

CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : L’entreprise «2MHE » susvisée, sise Les Gallards à CHITENAY (41120), exploitée par Monsieur Mathieu MAROILLEAU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

— soins de conservation.

PREF 41 - 41-2017-02-13-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "2MHF" de M.Mathieu MAROILLEAU à CHITENAY 176ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.41.178.

ARTICLE 3 : La durée de [a présente habilitation est fixée à six ans à compter du 5 juillet 2013, date du renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 4 juillet 2019.

ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral n° 2013186-0006 en date du 5 juillet 2013 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BLOIS, le 4 3 FEU, 2017

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 ruc de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS : soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par ta notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

PREF 41 - 41-2017-02-13-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "2MHF" de M.Mathieu MAROILLEAU à CHITENAY 177PREF 41

41-2017-02-02-005

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de

la SARL DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT

PREF 41 - 41-2017-02-02-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT 178Ex

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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Elections ef de la Réglementation

ARRÊTÉ N°

Portant renouvellement de Fhabilitation dans le domaine funéraire

de Ia SARE DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre If, chapitre HI, section I (partie législative) ;

VU Je code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1%, chapitre NI,

section Il (partie réglementaire) ;

VU Parrêté préfectoral n° 2010-286-0002 du 13 octobre 2010 habilitant dans le domaine funéraire, la SARL DE BIASIO ;

VU Îa demande formulée le 2 février 2017 par la SARL DE BIASIO sise à SAINT CYR DU GAULT, rue de Touraine, exploitée par M. Emmanuel DE BIASIO, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;

VU lPensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : La SARL DE BIASIO susvisée, sise rue de Touraine à SAINT CYR DU

GAULT, exploitée par M. Emmanuel DE BYASIO), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

—> inhumations, exhumations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 17.41.166.

PREF 41 - 41-2017-02-02-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT 179ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BLOIS, le 2 février 2017

PTT Æeur lé Préfet,

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le défai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

PREF 41 - 41-2017-02-02-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL DE BIASIO à SAINT CYR DU GAULT 180PREF 41

41-2017-01-31-005

Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au

sujet de la demande d'enregistrement présentée par la

société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation

administrative de son exploitation suite à l'évolution de la

nomenclature des installations classées pour le site exploité

sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS.

Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement

présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son

exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour le site exploité

sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS.

PREF 41 - 41-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour le site 181DE —S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction des collectivités locales

et de l’environnement

ARRÊTÉ N°

Organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la société S.A.S VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées pour le site exploité sur le territoire de la commune d’'OUCHAMPS.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre I°® du livre V du code de l’environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46-15 ;

Vu le titre II du livre Ier du code de l’environnement ;

Vu le titre I du livre IT du code de l’environnement ;

Vu la demande d’enregistrement déposée le 9 mai 2016 par la société S.A.S VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées pour le site qu’elle exploite sur le territoire de la commune d'OUCHAMEPS ;

Vu l’avis de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher en date du 19 janvier 2017 ;

Considérant que la société S.A.S VERNON Pierre susvisée relèvera du régime de l’enregistrement sous la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société S.A.S VERNON Pierre à la consultation du public ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Loir-et-Cher :

ARRÊTE

PREF 41 - 41-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour le site 182Article Ï

La demande d’enregistrement présentée par la société S.A.S VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées pour le site qu’elle exploite sur le territoire de la commune d'OUCHAMPS sera soumise à une consultation du public pour une durée de quatre semaines en mairies d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR- BIÈVRES (communes comprises dans un rayon d’affichage de 1 kilomètre autour du périmètre du projet) en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement.

Article 2

Ladite consultation sera ouverte le lundi 27 février 2017 et close le 28 mars 2017, aux mairies d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEVRES.

Article 3

Un avis, établi selon les dispositions de l’article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché en mairies d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEVRES quinze jours au moins avant son ouverture.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation des maires d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEVRES qui sera adressée à la fin de la consultation au bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire de la préfecture de Loir-et Cher.

L’exploitant procède à l’affichage du même avis, sur le site, jusqu’à la fin de la consultation, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 16 avril 2015 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre ler du livre V du code de l’environnement.

Article 4

Un avis sera également inséré, par le Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.

Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5

Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public dans les mairies d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEÈVRES pendant les quatre semaines que durera la consultation.

Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairies.

Article 6

Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le Maire, sera mis à la disposition du public dans les mairies d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEVRES.

PREF 41 - 41-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour le site 183Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation S.A.S VERNON Pierre ».

Article 7

À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le Maire qui le transmettra au Préfet.

Article 8

Les conseils municipaux d'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIÈVRES sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d’enregistrement. Ces avis seront communiqués au Préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.

Article 9

À l’issue de la procédure, le Préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus, pour la demande d’enregistrement présentée par la société S.A.S VERNON Pierre.

Article 10

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires d’'OUCHAMPS et de MONTHOU-SUR-BIEVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Blois, le] 3 JAN. ?tiè

ET PAR DÉLEG» :

(AIRE GÉNÉRAI

PREF 41 - 41-2017-01-31-005 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SAS VERNON Pierre en vue de la régularisation administrative de son exploitation suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour le site 184PREF 41

41-2017-02-15-001

Aut Prix de Candé sur Beuvron

Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 185BY

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER

Secrétariat général

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des élections et de la réglementation

ARRETE

Portant autorisation d'une manifestation sportive

non motorisée dénommée « Prix de Candé-sur-Beuvron»

le dimanche 5 mars 2017

Le Préfet de Loir-et-Cher,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment son article L.411-7,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.A414-19,

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-I et A.331-3,

VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de

Loir-et-Cher, pour l'année 2017,

VU la demande du 5 janvier 2017, présentée par l'association « AAJB Cyclisme », à BLOIS, représentée

par M. Jacky JOLLIN, domicilié 11 Chemin de l’Aulne — 41350 VINEUIL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée «Prix de Candé-sur-Beuvron », le dimanche 5 mars 2017, au départ de CANDE-SUR-BEUVRON (41120),

VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler janvier 2017 établie par la SA « AXA France IARD » à NANTERRE (92727) garantissant la manifestation sous le contrat n°7275462604 et n°7349932704, conformément au code du sport,

VU l'engagement pris par l'organisateur :

1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à Ïa voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,

2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par Le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve,

Nr

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 186-2-

VU les avis favorables de MM. les maires de CANDE-SUR-BEUVRON et de VALAIRE, de Mme la

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler: M. Jacky JOLLIN, représentant l'association « AAJB Cyclisme », est autorisé à organiser la course cycliste dénommée «Prix de Candé-sur-Beuvron », le dimanche 5 mars 2017, au départ de CANDE-SUR- BEUVRON (41120), et qui traversera la commune de VALAIRE, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre

avec les propriétaires.

Départ de l’épreuve : 14 h 30 Route de Valaire

Fin des épreuves vers 17 h 00 Route de Valaire

Itinéraire : ci-joint en annexe.

Nombre approximatif de concurrents : 200

Nombre approximatif de spectateurs : 300

Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles

suivants. Le passage de la course emprunte une petite section de 100 mètres, en pleine courbe de la RD 75H, hors agglomération. Un balisage de sécurité devra être positionné à cet endroit. Des panneaux d’information signalant la course, ainsi que des panneaux type B14 (50 km/h) et B3 (interdiction de dépasser) seront positionnés en amont et en aval de la RD 751 empruntée par le circuit.

Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française

de Cyclisme.

Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant Pinscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage

des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.

Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. À larrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.

Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.

Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.

Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.

La sécurité de la course sera assurée par 8 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.

La liste nominative des signaleurs figure en annexe,

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 187_3-

Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.

Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.

La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A 331-40 du code du sport, à savoir :

. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),

. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.

Ces équipements seront fournis par l'organisateur.

Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin

de la course.

Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l'organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).

Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.

Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de CANDE-SUR-BEUVRON (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).

Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer Passistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.

Atticle 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit pat leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés

dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de Ia route.

Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.

Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 1884 -

Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que Porganisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.

Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et Les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du

déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers...).

Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Maire de CANDE-SUR-BEUVRON et Mme le maire de VALAIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Jacky JOLLIN, domicilié 11 Chemin de l’Aulne — 41350 VINEUIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

et adressé pour information à :

Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher — service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU — SMUR.

BLOIS, le 15 FEV. 2017

Le Préfet,

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 189A Annexe de l'arrêté

d'autorisation

7 au 15 FEV. 2077

FICHE DE SECURITE

+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :

PRIX DE CANDE SUR BEUVRON le 5 mars 2017

SECURITE DE LA COURSE

+ demande de priorité de passage FH] our [_] NON

+ demande de l’usage privatif des voies [|] OUI NON + strict respect du code de la route [_} OUI NON

| SIGNALEURS |

Nombre de signaleurs : 8 signaleurs à poste fixe (emplacement désigné par un point noir sur le plan)

FORCES DE L’ORDRE |

Effectif police 0... een: Effectif gendarmerie Ü siennes

(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre {cas devant rester exceptionnel), il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)

PROTECTION INCENDIE J

(Pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours, 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS),.

Nombre d’extincteurs : Os

Poids et nature des extincteuts : Qi ire serres cacenceseaceenerersesensese cancer eeenenerereneceessasenansenneneeeneesesesnesenes

MOYENS DE LIAISON |

Postes radio et téléphones portable... nec nneneenee ne neneneesneneenenneneren seen enenenneneenne ne senen ete eseneeneeeneenree ee

MOYENS DE SECOURS |

1 — SUR PLACE

+ Médeciss :

Nombre

Nom et adresse du (des) médecin(s) : Tu sisssesessesnennrneneeenes nn RO en nn nn nm mn nan en nee sn sn senamend nas are entrent nm PT one enormement ann sn ennerenrensnmnt tente nesnesnnennaneerméenenannanenessenesrsesnente

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+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours) :

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 190Nombre 1 poste avec 2 secouristes PSCT + véhicule privé sise Lieu(x) Sur la ligne d’arrivée, Route de Valaire..….. ii iirrnnerinnerrsrsnereeesnnsess

& Poste de secours mobile :

Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) :

Nombre : ss

Nombre de secouristes : Tu

Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant [a prestation :

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> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)

2 — À PROXIMITE

Centre de secours : Chaïlleg.…...................... ss

Hôpital : Blois... rene

+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :

+ de la voiture - pilote OUI [_} NON

L Du podium d'arrivée XX] OUI [ ] NON

(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle même organisatrice ; dans les autres cas, la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)

MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC

Dispositif de protection du publie :

Cordage et barrières de part et d’autre de la ligne d’arrivée, route de Valaire

Neutralisation des voies et horaires :

Circulation interdite à contre-sens sur le circuit de 14 h 15 à 17 h30

Cireuit : route de Valaire, la taille ronde, Les Poissonnières, à droiïte, la cour au Jay, Route de Pontlevoy, D 751, à droite, rue des Bellières, à droite, route de Valaire

Circuit de 6,5km à parcourir 16 fois soit 104 km

Stationnement interdit, lieux et horaires :

Sur tous le circuit, de 14h à 17h30

PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 191TK

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du 45 FEV, 2017.

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PREF 41 - 41-2017-02-15-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 192PREF 41

41-2017-02-01-001

cessation AE MG Conduite

Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre

onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

« MG CONDUITE » situé 3 place de l’Eglise à Vineuil

PREF 41 - 41-2017-02-01-001 - cessation AE MG Conduite 193ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Sous-Préfecture de Vendôme

Pôle réglementation

Section Auto-écoles

Affaire suivie par M. Triquenot

Service Sous-préfecture de Vendôme

N°

Date de signature

Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

« MG CONDUITE » situé 3 place de l’Eglise à Vineuil

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;

VU l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014346-0013 du 12 décembre 2014 autorisant Monsieur Nicolas HERMELIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3, place de l’Eglise à Vineuil (41350) sous l’enseigne « MG CONDUITE » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du mercredi 1er février 2017 présentée par Monsieur Nicolas HERMELIN le 24 janvier 2017, conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme.

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2014346-0013 du 12 décembre 2014 autorisant Monsieur Nicolas HERMELIN à exploiter sous le numéro E 14 041 0018 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MG CONDUITE » sis 3, place de l’Eglise à Vineuil (41350) est abrogé à compter du mercredi 1er février 2017.

…/...

F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE MG Conduite.odt

PREF 41 - 41-2017-02-01-001 - cessation AE MG Conduite 1942

Article 2 : L’exploitant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Soit les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”, soit remis à son successeur.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

✔ Monsieur Nicolas HERMELIN, 27 rue de la Taille aux Moines – 41000 Blois.

✔ Madame la Déléguée à l'Education Routière, par intérim, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.

Fait à Vendôme, le.

Le Sous-Préfet de Vendôme

André PIERRE-LOUIS

.La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE MG Conduite.odt

PREF 41 - 41-2017-02-01-001 - cessation AE MG Conduite 195PREF 41

41-2016-12-14-006

Décision de déclassement domaine public ferroviaire

PREF 41 - 41-2016-12-14-006 - Décision de déclassement domaine public ferroviaire 196DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : OU0067*01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141- 1/ L.2141-2,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à

compter du 1° janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF

Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant

délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial de la Région Centre Val de Loire,

Vu l'avis du Conseil Régional du Centre-Val de Loire en date du 30 Août 2016

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 06 décembre 2016.

PREF 41 - 41-2016-12-14-006 - Décision de déclassement domaine public ferroviaire 197DECIDE :

ARTICLE 1

Les parcelles partiellement bâties sises à BLOIS telles qu'elles apparaissent dans le tableau ci-

dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, sont déclassées du

domaine public ferroviaire.

Code INSEE s . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit | F

Commune Section Numéro

BLOIS Avenue du DM 291 3 375 Docteur Laigret

Avenue du BLOIS bocteur Lalaret DM 292p1 4 335

TOTAL 7 710

ARTICLE 2

Le déclassement du Bien partiellement bâti, sis à Blois tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, intervient conformément

aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, puisque ce Bien est encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa

désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.

Code INSEE nn rVé Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit -

Commune Section Numéro

Avenue du BLOIS bocteur Lalgret DM 298p1 1 341

TOTAL 1 341

ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loir et Cher et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Loir et Cher.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Orléans

Le nu. J2,7016

Jean-Luc GARY

| |

Directeur Territorial Ir Terror —

PREF 41 - 41-2016-12-14-006 - Décision de déclassement domaine public ferroviaire 198PREF 41

41-2017-02-09-002

PREFECTURE DE LOIR ET CHER

arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission médicale primaire

PREF 41 - 41-2017-02-09-002 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER 199NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des titres

ENREGISTREMENT

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

N°

Arrêté modificatif portant renouvellement des membres

de la commission médicale primaire du département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code la route et notamment ses articles R 221.10 à R 221.19 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le ministre des transports en date du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1975, 26 septembre 1979 et 16 août 1994 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-099-0003 du 9 avril 2014 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires d'arrondissement ;

Vu l’arrêté n° 2014 343-0008 du 9 décembre 2014 abrogeant les agréments des Docteurs Patrick COQUILLOT et Jérôme MANOLIS ;

Vu l’arrêté 41-2017-01-09-002 du 9 janvier 2017 abrogeant l’agrément du Docteur Philippe CHARRIER ;

Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l’intérieur n° 85.223 en date du 11 septembre 1985 ;

Vu les demandes présentées par le Docteur Didier SIMODE à BLERE (37) en date du 26 juin 2016 et par le Docteur Alexandru DINCA à CHAUMONT SUR THARONNE (41) en date du 5 décembre 2016 ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de la Santé en date du 25 janvier 2017 concernant les médecins susvisés ;

Considérant que les Docteurs Didier SIMODE et Alexandru DINCA ont suivi auprès de l’Association Confédérale pour la Formation Médicale (A.C.F.M.) la formation continue prévue à l’article 6 - III de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

…/...

PREF 41 - 41-2017-02-09-002 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER 200- 2 -

A R R Ê T E :

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2014-099-0003 du 9 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

- Docteur Philippe BLANVILLAIN, 1 place Polch - 41350 VINEUIL

- Docteur Jean-Louis ESTÈVE, 23 rue L. de Villers - 41100 VENDÔME,

- Docteur Alexandru DINCA – 18 Place Blériot – 41600 CHAUMONT SUR THARONNE,

- Docteur Jean Philippe GRANDON, 5 rue de la Rozelle - 41120 CELLETTES

- Docteur Joël LACOSTE , 9 bis rue des Mées - 41220 SAINT LAURENT NOUAN

- Docteur Yanette LAURENT, 65 avenue de l’Europe - Bâtiment F - 41000 BLOIS

- Docteur Philippe LEFEVRE, 3 place Bernard Lorjou - 41000 BLOIS

- Docteur Jacky LEPROUST, 26 bis rue de la République - 41350 ST CLAUDE DE DIRAY

- Docteur Thierry LEROY, 3 place Bernard Lorjou - 41000 BLOIS

- Docteur Jean Yves LORENZO, 65 avenue de l’Europe – Bâtiment F - 41000 BLOIS

- Docteur Jean-Louis NAULET, 4 place Guerry - 41000 BLOIS

- Docteur François REGNAUT, 11 rue du Père Brottier - 41000 BLOIS

- Docteur Patrick SEYS, 41 rue du Petit Chambord – 41350 VINEUIL ,

- Docteur Didier SIMODE, 1 avenue de l’Europe – 37150 BLERE,

- Docteur François RENAUD, 11 avenue de Verdun – 41200 VILLEFRANCHE-SUR CHER

- Docteur Michel SARDON, 31 mail des Platanes - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY,

- Docteur Pierre TRABUT, 14 avenue Aristide Briand - 41200 VILLEFRANCHE-SUR-CHER

- Docteur Jean-Michel VRINAT, 4 place Jules Verne - 41350 VINEUIL

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé du Centre Val de Loire et à Madame la déléguée territoriale de Loir et Cher de l'ARS.

Fait à Blois, le 09/02/2017

P/le préfet,

Le secrétaire général

Julien LE GOFF

PREF 41 - 41-2017-02-09-002 - PREFECTURE DE LOIR ET CHER 201SIDSIC

41-2017-02-09-005

arrêté modificatif portant renouvellement des médecins en

charge des visites externalisées des permis de conduire

arrêté modificatif visites externalisées

SIDSIC - 41-2017-02-09-005 - arrêté modificatif portant renouvellement des médecins en charge des visites externalisées des permis de conduire 202REX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

Direction de la réglementation et des

libertés publiques

Bureau des titres

ENREGISTREMENT

N°

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

Arrêté modificatif portant renouvellement de l’agrément des médecins en charge des visites médicales externalisées des permis de conduire dans le département

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Chevalier dans l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code la route et notamment ses articles R 221-10 à R 221-19 :

Vu l'arrêté de Monsieur le ministre des transports en date du 7 mars 1973 relatif aux

commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1975, 26 septembre 1979 et 16 août 1994 :

Vu la circulaire conjointe de Monsieur le ministre de l’intérieur et de Monsieur le ministre de

l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 2001, relative à expérimentation d’une

réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ;

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT A0200107 C du 22 avril 2002, relative à

Pextension des visites médicales externalisées ;

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° NOR INTS1232090C du 3 août 2012 ;

Vu Parrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant renouvellement de l’agrément des

médecins en charge des visites médicales externalisées des permis de conduire dans le département :

Vu l'arrêté n° 2014 343-0008 du 9 décembre 2014 abrogeant les agréments des Docteurs

Patrick COQUILLOT et Jérôme MANOLIS :

Vu l'arrêté 41-2017-01-09-002 du 9 janvier 2017 abrogeant l’agrément du Docteur Philippe CHARRIER ;

SIDSIC - 41-2017-02-09-005 - arrêté modificatif portant renouvellement des médecins en charge des visites externalisées des permis de conduire 203Pour l’arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY :

- Docteur Clotiide LOISON, 5 route de la Fromonière -41230 SOINGS EN SOLOGNE

- Docteur Alexandryu DINCA — 18 place Blériot — 41600 CHAUMONT SUR THARONNE

- Docteur François RENAUD), 11 avenue de Verdun — 41200 VILLEFRANCHE-SUR CHER

- Docteur Pierre TRABUT, 14 avenue Aristide Briand - 41200 VILLEFRANCHE-SUR-CHER,

Médecins hors département :

- Docteur Didier BAUMIER -—35 rue de Beauvois — 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

- Docteur Pascal GORIN, 53 rue des Agates — 45140 ST JEAN DE LA RUELLE

- Docteur Valentin BODELET, 24 bis rue Gervais Chevallier — 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR

- Docteur EL JAMAÏT, 76 rue Dardault — 36100 ISSOUDUN

- Docteur Christine PATOT, 224 rue Louis Mallet — 18000 BOURGES

- Docteur Didier SIMODE — 1 avenue de l’Europe — 37150 BLERE

- Docteur Xavier VERIN , 39 rue Principale — 36600 LYE;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un

exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé du Centre Val de Loire et à Madame la déléguée territoriale de Loir et Cher de J'ARS.

… QG FEV, 2947 Faita BLOIS, le * 9 FEV. 201

Four le

Julien LE CGOFE

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