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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 004
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 004)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-02-004
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2016 Sommaire
Centre Hospitalier de Blois
41-2016-02-05-002 - Décision n°04/2016 portant création d'un Espace Cadre au Centre
Hospitalier Simone Veil de Blois (1 page) Page 5
DDCSPP
41-2016-02-09-004 - AP levée 41-2016-02-09-quarantaine oiseaux Val d'Hérault (2 pages) Page 7
41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois (4 pages) Page 10
41-2016-02-08-005 - Arrêté extension CADA Romorantin (3 pages) Page 15
41-2016-02-08-003 - Arrêté extension CADA Vendôme (3 pages) Page 19
41-2016-01-29-003 - KM_364e-20160201085125 (2 pages) Page 23
41-2016-02-01-001 - KM_364e-20160201145756 (2 pages) Page 26
41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 (6 pages) Page 29
41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 (4 pages) Page 36
41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 (4 pages) Page 41
41-2016-02-10-001 - KM_364e-20160210161903 (2 pages) Page 46
41-2016-02-11-001 - KM_364e-20160211141657 (4 pages) Page 49
41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 (4 pages) Page 54
41-2016-02-12-001 - KM_364e-20160212102002 (2 pages) Page 59
41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 (4 pages) Page 62
DDFIP
41-2016-02-05-001 - 20151126 AP remaniement St Avit (1 page) Page 67
41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable
du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. (4 pages) Page 69
DDT
41-2016-02-05-009 - Arrêté prescrivant EP (3 pages) Page 74
41-2016-02-05-010 - Arrêté prescrivant EP St Julien (3 pages) Page 78
DDT 41
41-2016-02-01-003 - Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand gibier
2015/2016 (3 pages) Page 82
41-2016-02-01-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 (3 pages) Page 86
41-2016-02-01-007 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE BELLEVUE (2 pages) Page 90
41-2016-02-01-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL HAMELIN Eric (2 pages) Page 93
41-2016-02-01-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Patricia GUION (2
pages) Page 96
41-2016-02-01-005 - Contrôle des Structures Agricoles SOCIETE CIVILE LA TERRE
DE MONTEAUX (2 pages) Page 99
41-2016-02-03-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens) à M. Pierre BARRE du CEN 41 (3 pages) Page 102
2 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 (4 pages) Page 106
41-2016-02-12-002 - KM_C284e-20160212114737 (2 pages) Page 111
41-2016-02-01-012 - KM_C284e-20160210111117 (2 pages) Page 114
DIRECCTE
41-2016-02-01-010 - AQ arbre de vie (2 pages) Page 117
41-2016-02-01-011 - decla arbre de vie (2 pages) Page 120
PREF 41
41-2016-02-09-001 - AE Miles Bornes (2 pages) Page 123
41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 (6 pages) Page 126
41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST (4 pages) Page 133
41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur (23 pages) Page 138
41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE (5 pages) Page 162
41-2015-09-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le pôle Chorus du service d'administration régional à la Cour d'Appel
d'Orléans (2 pages) Page 168
41-2016-02-04-001 - Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans
le périmètre du projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de
la commune de VALENCISSE (4 pages) Page 171
41-2016-02-01-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean Claude
FAUCHEUX, ancien maire de SEUR (1 page) Page 176
41-2016-02-08-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté Val de Cher - Controis (3 pages) Page 178
41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de
l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME
(5 pages) Page 182
41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme
logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune
de MER (5 pages) Page 188
préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-003 - 20160205144048100 Nomination de mme Corinne FRANCOIS, en
qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de
police (1 page) Page 194
41-2016-02-05-007 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de LA
CHAUSSEE ST VICTOR Thierry MADEC (2 pages) Page 196
41-2016-02-05-008 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de
NOYERS SUR CHER (Philippe MORCET) (2 pages) Page 199
41-2016-02-05-006 - Nomination de M. Yannick MARANDEAU, en qualité de régisseur
suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police (1 page) Page 202
41-2016-02-05-004 - Nomination de Mme Melinda CHICOINEAU, en qualité de régisseur
suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police (1 page) Page 204
3 41-2016-02-05-005 - nomination de Mme Sandrine BESNARD épouse CALLE, en qualité
de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police (2
pages) Page 206
SIDSIC
41-2016-02-05-011 - AVIS RECRUTEMENT (2 pages) Page 209
4 Centre Hospitalier de Blois
41-2016-02-05-002
Décision n°04/2016 portant création d'un Espace Cadre au
Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-02-05-002 - Décision n°04/2016 portant création d'un Espace Cadre au Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 5 Centre
Hospitalier
Blois
Simone Vei
DECISION N°04/2016
DIRECTION
OSL/CL Portant création d'un Espace Cadre au Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Le Directeur,
Vu le rapport de la Mission « Cadres Hospitaliers » présenté par Chantal DE SINGLY
le 11 septembre 2009 à la Ministre de la Santé et des Sports ;
Considérant la nécessité d'une meilleure concertation avec l'encadrement sur le
fonctionnement du Centre Hospitalier Simone Veil ;
Considérant l'importance de l'encadrement dans la gestion quotidienne du Centre
Hospitalier Simone Veil de Blois et dans sa gouvernance ;
Décide :
Article_ 1 : Un Espace Cadre comprenant l'ensemble des cadres de santé, sages
femmes, techniques, administratifs, médico-techniques et socio-éducatifs est mis en
place.
Article 2 : Il constitue un lieu d'échanges et d'expression pour valoriser la fonction de
l'encadrement au sein du Centre Hospitalier Simone Veil de Blois et proposer à la
Direction Générale des améliorations dans la gouvernance hospitalière et des
évolutions dans son projet d'établissement.
Article 3 : I| a vocation principale à être une force de propositions à la Direction
Générale.
Article _ 4: Afin d'organiser ses travaux, un bureau pourra être constitué. Sa
composition est basée sur le volontariat.
(ve
= Article 5 : L'Espace Cadre propose au Directeur ses thèmes de travail de l'année. Le
E= Directeur peut solliciter l'Espace Cadre à tout moment pour connaître son avis sur —— tout sujet et pour travailler sur les dossiers particuliers.
Article 6 : La présente décision prendra effet au 5 février 2016
D
/N
xOlivier SRRVAIRE-LORENZET
el
| Centre Hospitalier de Blois Tél. : 02 54 55 66 33 Mail Pierre Charlot- 41016 Blois Cedex Fax : 02 54 55 60 78 www.ch-blois.fr
Centre Hospitalier de Blois - 41-2016-02-05-002 - Décision n°04/2016 portant création d'un Espace Cadre au Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 6 DDCSPP
41-2016-02-09-004
AP levée 41-2016-02-09-quarantaine oiseaux Val
d'Hérault
Levée de l'arrêté préfectoral n°41-2016-01-06-001 du 6 janvier 2016 portant effet dans le
département de Loir-et-Cher, de l'arrêté préfectoral n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 du Préfet
de l'Hérault portant déclaration d'infection de maladie de Newcastle dans un établissement
détenant des oiseaux maintenus en captivité.
DDCSPP - 41-2016-02-09-004 - AP levée 41-2016-02-09-quarantaine oiseaux Val d'Hérault 7 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Levée de l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-06-001 du 6 janvier 2016 portant effet dans le
département de Loir et Cher, de l'arrêté préfectoral n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 du Préfet de
l'Hérault portant déclaration d'infection de maladie de Newcastle dans un établissement détenant des
oiseaux maintenus en captivité
N° 41-2016-02-09-
Le Préfet de Loir et Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 portant déclaration
d'infection de maladie de Newcastle dans une exploitation détenant des oiseaux maintenus en captivité ;
Considérant le rapport d'analyses n° 116002747 édité le 3 février 2016 par le laboratoire GIP LABOCEA,
attestant des résultats favorables pour la recherche des virus de l'influenza aviaire type A d'une part, et de la
maladie de Newcastle d'autre part, pratiquée sur 201 prélèvements d'oiseaux mis en quarantaine en vertu de
l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-06-001 du 6 janvier 2016 ;
Considérant par conséquent que la mise en quarantaine de ces oiseaux peut être levée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-06-001 du 6 janvier 2016 portant effet dans le département de Loir et
Cher, de l'arrêté préfectoral n° 15 XIX 129 du 22 décembre 2015 du Préfet de l'Hérault portant déclaration
d'infection de maladie de Newcastle dans un établissement détenant des oiseaux maintenus en captivité, est
rapporté,
DDCSPP - 41-2016-02-09-004 - AP levée 41-2016-02-09-quarantaine oiseaux Val d'Hérault 8 Article 2
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et le Dr Baptiste MULOT, vétérinaire au Zooparc de Beauval, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au gérant du Zooparc de
Beauval.
Fait à Blois, le 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service Sécurité des productions
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-09-004 - AP levée 41-2016-02-09-quarantaine oiseaux Val d'Hérault 9 DDCSPP
41-2016-02-08-004
Arrêté extension CADA Blois
DDCSPP - 41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois 10 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIÏR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N L-]
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 28 PLACES DU CENTRE
D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE BLOIS,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le livre III et ses articles L 311, L 312, L 313, L
314, les articles R 313.1 à R 319.9, les articles D 313.11 à D 313.14,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131,
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
Particle 1 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'information n° NOR INT V1509031N du Ministère de l'Intérieur en date du 20 avril 2015 relative aux
appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) en 2015,
Vu l’appel à projet pour la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans le
département de Loir-et-Cher en date du 17 juin 2015, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1381 du 14 avril 2003 portant création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile sur le territoire de l’agglomération blésoise, à compter du 14 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-127-11 du 7 mai 2010 portant extension de 20 places du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile de Blois,
DDCSPP - 41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois 11 Vu l'arrêté préfectoral n°2013-175-0006 portant extension de 15 places du centre d'accueil de demandeurs
d'asile de Blois à compter du ler juillet 2013,
Vu la convention pluri- annuelle d’objectifs et de moyens du 30 avril 2013 relative au fonctionnement des
centres d'accueil des demandeurs d’asile de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme, conclue entre le
préfet de Loir-et-Cher et le l’association France Terre D’Asile, pour une durée de trois ans (2013-2015),
Vu la demande en date du 3 juillet 2015 présentée par Monsieur le directeur général de l’association France
Terre D’Asile (FTDA) -24 rue Marc Seguin - 75018 PARIS - sollicitant l’extension de 28 places du centre
d'accueil pour demandeurs d’asile de Blois,
Vu le compte-rendu d'instruction de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, en réponse à l'appel à projet, en date du 4 août 2015,
Vu le courrier du Ministère de l'Intérieur, en date du 25 novembre 2015,
Vu le courrier du 23 décembre 2015 à Monsieur le directeur général de l’association France Terre D’Asile
(FTDA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Une autorisation d’extension de 28 places (adultes et enfants confondus) du centre d'accueil
pour demandeurs d’asile (CADA) de Blois est accordée à l’association France Terre D’Asile (FTDA), à
compter du 15 février 2016.
La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sur le territoire de l’agglomération blésoise est
portée à 123 places (adultes et enfants confondus) à compter du 15 février 2016.
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Blois - 28 avenue Maunoury - 41000 BLOIS - est référencé
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro
41 000 1549, code catégorie 443, code activité 18, code clientèle 830.
Article 2 : L’association susvisée, gestionnaire du CADA, passera une convention de fonctionnement avec
V’Etat, sur la base du dossier déposé par celle-ci.
Article 3 : L'autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans le
délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 14 avril 2003 conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période, elle est réputée
renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité
compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des
familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa réception pour
DDCSPP - 41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois 12 les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes :
- en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de département,
- en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif d'Orléans —
28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargées, chacune en ce qui la concemne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont
l’affichage sera demandé à la mairie de BLOIS.
Fait à Blois, le Q @ FEY. 2015
Le préfet,
DDCSPP - 41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois 13 DDCSPP - 41-2016-02-08-004 - Arrêté extension CADA Blois 14 DDCSPP
41-2016-02-08-005
Arrêté extension CADA Romorantin
DDCSPP - 41-2016-02-08-005 - Arrêté extension CADA Romorantin 15 ?
Ex h Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 17 PLACES DU
CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY/SALBRIS.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le livre III et ses articles L 311, L 312, L
313, L 314, les articles R 313.1 à R 319.9, les articles D 313.11 à D 313.14,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, et notamment son article 131,
Vu la loi n° 2015-925 du 28 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article 1 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Va la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets
et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Va l'information n° NOR INT V1508031N du Ministère de l'Intérieur en date du 20 avril 2015 relative
aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2015,
Vu l’appel à projet pour la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
dans le département de Loir-et-Cher en date du 17 juin 2015, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-303-5 du 29 octobre 2004 portant autorisation de création du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Romorantin-Lanthenay/Salbris,
Vu la convention pluri- annuelle d’objectifs et de moyens du 30 avril 2013 relative au fonctionnement
des centres d’accueil des demandeurs d’asile de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme, conclue
DDCSPP - 41-2016-02-08-005 - Arrêté extension CADA Romorantin 16 —-213-
entre le préfet de Loir-et-Cher et le l’association France Terre D’Asile, pour une durée de trois ans
(2013-2015),
Va la demande en date du 8 juillet 2015 présentée par Monsieur le directeur général de l’association
France Terre D’Asile (FTDA) -24 rue Marc Seguin - 75018 PARIS - sollicitant l’extension de 17
places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Romorantin-Lanthenay/Salbris,
Vu le compte-rendu d'instruction de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, en réponse à l'appel à projet, en date du 4 août 2015,
Vu le courrier du Ministère de l’Intérieur, en date du 25 novembre 2015,
Va le courrier du 23 décembre 2015 à Monsieur le directeur général de l’association France Terre
D’Asile (FTDA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Üne autorisation d’extension de 17 places (adultes et enfants confondus) du centre
d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Romorantin-Lanthenay/Salbris est accordée à
l'association France Terre D’Asile (FTDA), à compter du 1% mars 2016.
La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Romorantin-Lanthenay/Salbris est portée à
77 places (adultes et enfants confondus) à compter du 1° mars 2016.
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Romorantin-Lanthenay/Salbris — 52 bis avenue de
Villefranche 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY - est référencé au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 41 000 2018, code catégorie 443, code
activité 18, code clientèle 830.
Article 2 : L’association susvisée, gestionnaire du CADA, passera une convention de fonctionnement
avec l’Etat, sur la base du dossier déposé par celle-ci.
Article 3 : L'autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans
le délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 2 novembre 2004
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période,
elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorité compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du
code de l’action sociale et des familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois
une demande de renouvellement.
DDCSPP - 41-2016-02-08-005 - Arrêté extension CADA Romorantin 17 —3/3-—
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
réception pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres
personnes :
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de département,
- en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont l’affichage sera demandé à la mairie de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Fait à Blois, le Q8 FEV. 2016
LE BRETON
DDCSPP - 41-2016-02-08-005 - Arrêté extension CADA Romorantin 18 DDCSPP
41-2016-02-08-003
Arrêté extension CADA Vendôme
DDCSPP - 41-2016-02-08-003 - Arrêté extension CADA Vendôme 19 #
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOJIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 22 PLACES DU
CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE VENDOME.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le livre III et ses articles L 311, L 312, L
313, L 314, les articles R 313.1 à R 319.9, les articles D 313.11 à D 313.14,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Va la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, et notamment son article 131,
Vu la loi n° 2015-9256 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
Va la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 moditié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article 1 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Va l'information n° NOR INT V1509031N du Ministère de l'Intérieur en date du 20 avril 2015 relative
aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) en 2015,
Vu l’appel à projet pour la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
dans le département de Loir-et-Cher en date du 17 juin 2015, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-325-11 du 21 novembre 2005 portant création d’un centre d’accueil
pour demandeurs d’asile à Vendôme, à compter du 1er janvier 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-175-007 du 24 juin 2013 portant extension de 15 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme à compter du 1° juillet 2013,
DDCSPP - 41-2016-02-08-003 - Arrêté extension CADA Vendôme 20 —213-
Vu la convention pluri-annuelle d’objectifs et de moyens du 30 avril 2013 relative au fonctionnement
des centres d’accueil des demandeurs d’asile de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme, conclue
entre le préfet de Loir-et-Cher et le l’association France Terre D’Asile, pour une durée de trois ans
(2013-2015),
Vu la demande en date du 3 juillet 2015 présentée par Monsieur le directeur général de l’association
France Terre D’Asile (FTDA) -24 rue Marc Seguin - 75018 PARIS - sollicitant l’extension de 22
places du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme,
Vu le compte-rendu d'instruction de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, en réponse à l'appel à projet, en date du 4 août 2015,
Vu le courrier du Ministère de l’Intérieur, en date du 25 novembre 2015,
Vu le courrier du 23 décembre 2015 à Monsieur le directeur général de l’association France Terre
D’Asile (FTDA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article ler: Une autorisation d’extension de 22 places (adultes et enfants confondus) du centre
d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Vendôme est accordée à l’association France Terre
D’Asile (FTDA), à compter du 15 février 2016.
La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme est portée à 97 places (adultes et
enfants confondus) à compter du 15 février 2016.
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme - 1 ‘Ter rue Charles Peguy - 41100
VENDOME - est référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous
le numéro 41 000 5714, code catégorie 443, code activité 18, code clientèle 830.
Article 2 : L’association susvisée, gestionnaire du CADA, passera une convention de fonctionnement
avec l’Etat, sur la base du dossier déposé par celle-ci.
Article 3 : L'autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans
le délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du ler janvier 2006
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période,
elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moïns un an avant la date du
renouvellement, l’autorité compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du
code de l’action sociale et des familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois
une demande de renouvellement.
DDCSPP - 41-2016-02-08-003 - Arrêté extension CADA Vendôme 21 —3/3-
Article 5: La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
réception pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres
personnes :
- en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de département,
= en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont l’affichage sera demandé à la mairie de VENDOME.
Fait à Blois, le 0 8 FEV. 2016
Le préfet,
Yves LE BRETON
DDCSPP - 41-2016-02-08-003 - Arrêté extension CADA Vendôme 22 DDCSPP
41-2016-01-29-003
KM_364e-20160201085125
Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose
bovine (EARL Jaffré, La Marolle en Sologne).
DDCSPP - 41-2016-01-29-003 - KM_364e-20160201085125 23 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 2016-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
(EARL Jaffré, à La Marolle en Sologne)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II, titre II, chapitre I à V :
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la pro-
phylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins :
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de com-
mercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bo-
vine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique BASTOK,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-23 du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, en matière d'administration
générale :
Considérant que les tests tuberculiniques de recontrôle effectués le 12 janvier 2016 sur les 11 bovins suspects n° FR
4120670020, FR 4120670011, FR 4120670010, FR 4120670009, FR 4120671004, FR 4120671018, FR
4120672020, FR 4120672021, FR 4120672011, FR 4120672002 et FR 4145157355 appartenant au cheptel bovin
de l'EARL Jaffré - EDE 41127140 - suspect d'être infecté de tuberculose bovine, ont donné des résultats favorables ;
Considérant, par conséquent, que la mise sous surveillance de cette exploitation au titre de la tuberculose bovine peut
être levée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et
Cher ;
ARRÊTE :
Article 1. -
L'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-24-002 du 24 décembre 2015, portant mise sous surveillance d'une exploitation sus-
pecte d'être infectée de tuberculose bovine (EARL Jaffré et Fils, à La Tuilerie — 41210 LA MAROLLE EN SO-
LOGNE), est levé.
DDCSPP - 41-2016-01-29-003 - KM_364e-20160201085125 24 —-212-
Article 2. —
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de La Marolle en Sologne, et les Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, vétéri- naires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Jaffré
Fait à Blois, le 29 janvier 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Le chef du service sécurité des pfoductions agricoles et abattage,
DDCSPP - 41-2016-01-29-003 - KM_364e-20160201085125 25 DDCSPP
41-2016-02-01-001
KM_364e-20160201145756
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Audrey PINOTEAU.
DDCSPP - 41-2016-02-01-001 - KM_364e-20160201145756 26 Lebaren « Égaiuse + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-01-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Audrey PINOTEAU.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Janique BASTOK,
directrice départementale de la cohésion Sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher ;
Vu la demande présentée par Madame Audrey PINOTEAU née le 04 juin 1988 et dont le domicile
professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire du Cheval Rouge — ZA La Futaie —
41220 LA FERTE SAINT CYR ;
Considérant que Madame Audrey PINOTEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche mari- time
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey PINOTEAU, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la Clinique vétérinaire du Cheval Rouge — ZA La Futaie — 41220 LA FERTE SAINT CYR.
Article 2. — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sani- taire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Audrey PINOTEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives
et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4. - Madame Audrey PINOTEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle
a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP - 41-2016-02-01-001 - KM_364e-20160201145756 27 Article 5.- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.-La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher.
Fait à Blois, le 1“ février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef de service sécurité des productions
agricoles et abattage,
Alain HOUCHO
DDCSPP - 41-2016-02-01-001 - KM_364e-20160201145756 28 DDCSPP
41-2016-02-02-001
KM_364e-20160203092035
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une exposition avicole à LAMOTTE-BEUVRON.
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 29 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-02-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application
de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des
animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-
5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie
de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants
et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°98-8182 relative aux échanges
intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 donnant délégation de
signature à Mme Janique BASTOXK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT la demande de l'Amicale des Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne
d'organiser une exposition avicole les 06 et 07 février 2016 à la salle des fêtes de
LAMOTTE-BEUVRON et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles
de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 30 —215-
ARRETE :
Article 1er — L'exposition avicole organisée par l'Amicale des Aviculteurs Sélectionneurs
de Sologne les 06 et 07 février 2016 à la salle des fêtes de LAMOTTE-BEUVRON est
autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le docteur vétérinaire Anne GRUEL de LAMOTTE-BEUVRON, dont les honoraires, sont à la charge de l'organisateur, est
responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de
leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait
pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes
les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement
conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis
d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de
10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans
les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à
des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la
maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10
km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux
en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou
d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui
fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-
dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la
protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits
dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans
l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 31 —3/5-
inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,
perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été
vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat
vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou
sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne
s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et
reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre le maladie de Newcastle s'applique également aux
pigeons voyageurs où non en provenance d’autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés
de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pourles oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine
est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus
d’autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours
précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages
d'origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être
munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002
susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE
susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et
les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par
l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint
en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées
par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 32 —-4/5-
conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 - Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le maire de Lamotte-Beuvron, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'Amicale
des Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le docteur vétérinaire Anne GRUEL, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 02 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles
et abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 33 —5/5-—
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéro de | Nom et adresse de l’éleveur Nombre, espèce des Numéros ou identité des animaux
l'emplacement| ayant présenté les animaux animaux présents présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 34 DDCSPP - 41-2016-02-02-001 - KM_364e-20160203092035 35 DDCSPP
41-2016-02-09-002
KM_364e-20160209133707
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (M. Hervé
FROUX, à DHUIZON)
DDCSPP - 41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 36 :
Le Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-09-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine (M.
Hervé FROUX, à DHUIZON)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II, titre IL, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-
tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-
cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le
département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés le 20/01/2016 sur
53 bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel bovin de l'exploitation M. Hervé FROUX, à
Dhuizon, ont révélé des résultats douteux sur les bovins n° FR4125740006 et FR4133223004 ;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR4125740006 et FR4133223004 sont déclarés
suspects de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant par ailleurs que le test à l'interféron gamma (IFG) pratiqué le ler février 2016 sur ces deux
bovins a donné un résultat négatif ;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation de M. Hervé FROUX est considéré comme
suspect d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine ;
Considérant que l'exploitant a signé le 8 février 2016 une fiche de notification demandant à ce que les bovins
suspects soient soumis à un test de dépistage par intradermotuberculination après un délai de six semaines
suivant la première intradermotuberculination comparative ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Loir et Cher ;
DDCSPP - 41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 37 —213-
ARRÊTE :
Article 1. - Mise sous surveillance sans suspension de qualification
Le cheptel bovin de l'exploitation de M. Hervé FROUX (n° EDE 41074250) sise Rotte - 41220 Dhuizon, dé- tenant les bovins suspects n° FR4125740006 et FR4133223004, est déclaré suspect d'être infecté de tubercu- lose bovine et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs PANTHOU-BAUCHERY’, DALLÉ ET GRÉBERT, de la cli- nique vétérinaire de Bracieux), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, n'est pas suspendue. Toutefois, une limitation de mouvements des bovins est imposée selon les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Article 2. - Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
« Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen- sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
* Interdiction de laisser sortir de l'exploitation les bovins n° FR4125740006 et FR4133223004 ayant présenté une réaction douteuse à l'intradermotuberculination comparative, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire déli- vré par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; cette expédition à l'abattoir doit être notifiée par le détenteur des bovins au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
* Limitation de mouvements des autres bovins du cheptel, aux conditions suivantes : les résultats des tests à l'IFG étant négatifs, les bovins autres que les deux animaux ayant présenté un résultat douteux à l'intradermotuberculination sont autorisés à sortir de l'exploitation à destination d'un élevage ou d'un abattoir situé sur le territoire français ;
° Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
°__ Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
+ Recontrôle par intradermotuberculination comparative, des bovins n°FR4125740006 et FR4133223004 dans le délai de six semaines minimum après la date du dépistage tuberculinique ini- tial du troupeau ;
* La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
° Les fumier, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
DDCSPP - 41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 38 —3/3-
* Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau :
ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors
de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement
thermique adéquat.
Article 3. - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra-
tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies
en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir-
mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5, — Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6. - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du
groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Dhuizon, et les Drs PANTHOU-
BAUCHERY, DALLÉ ET GRÉBERT, vétérinaires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé FROUX.
Fait à Blois, le 9 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et
abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 39 DDCSPP - 41-2016-02-09-002 - KM_364e-20160209133707 40 DDCSPP
41-2016-02-09-003
KM_364e-20160209133723
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (M.
Sébastien PAJON, à DHUIZON)
DDCSPP - 41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 41 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-09-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (M.
Sébastien PAJON, à Dhuizon)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre Il, titre II, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-
tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-
cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le
département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés le 20 janvier 2016
sur 33 bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel bovin de l'exploitation de M. Sébastien PAJON,
à DHUIZON, ont révélé des résultats non négatifs sur les bovins n° FR4119230009, FR4119230025 et
FR4119230088 ;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR4119230009, FR4119230025 et FR4119230088
sont déclarés suspects de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation de M. Sébastien PAJON est considéré comme
suspect d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine ;
Considérant que l'exploitant a signé le 8 février 2016 une fiche de notification demandant à ce que les bovins
suspects soient soumis à l'abattage diagnostique en vue d'un traitement rapide de cette suspicion ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Loir et Cher ;
DDCSPP - 41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 42 —213-
ARRÊTE :
Article 1. —- Suspension de qualification "officiellement indemne de tuberculose”
Le cheptel bovin de l'exploitation de M.Sébastien PAJON (n° EDE 41074233) sise LES CHEVANIERES- 41220 DHUIZON détenant les bovins suspects n° FR4119230009, FR4119230025 et FR4119230088, est dé- claré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice dépar- tementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, de la cli- nique vétérinaire de Bracieux), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2. - Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
* Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen- sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
° __ Abattage diagnostique des bovins n° FR4119230009, FR4119230025 et FR4119230088 sous quinze jours à réception du présent arrêté, aux fins d'examens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
° La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examens nécropsiques et de diagnostic expérimental] ;
+ Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
° Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
* Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau ; ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
DDCSPP - 41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 43 —3/3-—
Article 3. - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra-
tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies
en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir-
mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. —- Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6. - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du
groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Dhuizon, et les Drs PANTHOU-
BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, vétérinaires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien PAJON.
Fait à Blois, le 9 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
ct de la protection des populations,
Le chef du service sécdfité des productions agricoles et
abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 44 DDCSPP - 41-2016-02-09-003 - KM_364e-20160209133723 45 DDCSPP
41-2016-02-10-001
KM_364e-20160210161903
Composition de la commission bipartite départementale en charge de déterminer les tarifs des
prophylaxies collectives.
DDCSPP - 41-2016-02-10-001 - KM_364e-20160210161903 46 EX Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Composition de la commission bipartite départementale en charge de déterminer les
farifs des prophylaxies collectives
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.203-4 et R.203-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 fixant les modalités de fonctionnement des commissions
départementales instituées par l'article 5 du décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du
décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOXK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la lettre du 25 janvier 2016 du Président du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la région Centre Val de Loire, proposant deux vétérinaires (un titulaire et un suppléant) en remplacement des Drs Jean-Marie MAIN- CION et Jean-Lou THIBAULT ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1. - Objet de la commission bipartite :
Les tarifs des rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective
dirigée par l’État sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre deux représentants
des éleveurs et deux représentants des vétérinaires sanitaires.
Article 2.- Composition de la commission :
a) Deux représentants des vétérinaires sanitaires proposés l'un, par le Président du Conseil Régional de l'Ordre
des vétérinaires, l'autre par le Syndicat des vétérinaires praticiens. Chaque titulaire peut être remplacé par un
suppléant désigné dans les mêmes conditions.
- Pour l'Ordre régional des vétérinaires :
Membre titulaire : Docteur David JUMERT, praticien à SAVIGNY-SUR- BRAYE Membre suppléant : Docteur Bertrand BONHOMME, praticien à LA VILLE-AUX- CLERCS.
- Pour le Syndicat des vétérinaires praticiens :
Membre titulaire : Docteur Karine PANTHOU-BAUCHERY, praticienne à BRACIEUX
Membre suppléant : Docteur Thierry JOURDAN, praticien à ROMORANTIN-LANTHENAY.
DDCSPP - 41-2016-02-10-001 - KM_364e-20160210161903 47 b) Deux représentants de la profession agricole proposés l'un, par la Chambre d'agriculture, l'autre par le
Groupement de Défense Sanitaire. Chaque titulaire peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
- Pour la Chambre d'agriculture :
Membre titulaire : M. Stéphane TURBEAUX à VALLIÈRES- LES-GRANDES Membre suppléant : M. Carol GERNOT à LE PLESSIS-DORIN.
- Pour le Groupement de Défense Sanitaire :
Membre titulaire : M. Frédéric JAFFRÉ - Président du Groupement de défense sanitaire Membre suppléant : M. Claude ROUSSEAU — éleveur.
Article 3. — L'arrêté préfectoral n° 2013-325-0012 du 21 novembre 2013 fixant la composition de la commis- sion bipartite est abrogé.
Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 10 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Le chef de service sécurité des productions
agricoles et abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-10-001 - KM_364e-20160210161903 48 DDCSPP
41-2016-02-11-001
KM_364e-20160211141657
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (EARL
ROUSSEAU à Courmemin)
DDCSPP - 41-2016-02-11-001 - KM_364e-20160211141657 49 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-11-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
(EARL ROUSSEAU, à Courmemin)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IL, titre IL, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-
tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-
cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOXK , directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le
département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés le 19 janvier 2016
sur les bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel bovin de l'exploitation EARL ROUSSEAU, à
Courmemin, ont révélé des résultats non négatifs sur les bovins n° FR4118930008, FR4118930025,
FR4118931003, FR4118931004, FR4118931052, FR4145229136, FR4145229154 et FR4145239511;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR4118930008, FR4118930025, FR4118931003,
FR4118931004, FR4118931052, FR4145229136, FR4145229154 et FR4145239511 sont déclarés suspects
de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant par ailleurs le rapport d'essai réf. 160203004707 01 émis le 4 février 2016 par le Laboratoire
départemental d'analyses et de recherche de la Dordogne, qui révèle que les tests à l'interféron gamma (IFG)
pratiqués le 1er février 2016 sur les 8 bovins sus-visés ont donné 2 résultats négatifs, 4 résultats non
conclusifs et 2 résultats positifs ;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation EARL ROUSSEAU est considéré comme suspect
d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine ; q P €p
Considérant que l'exploitant a demandé, par message électronique adressé le 10 février 2016 à la DDCSPP
de Loir et Cher, que les 8 bovins suspects soient soumis à l'abattage diagnostique en vue d'un traitement
rapide de cette suspicion ;
DDCSPP - 41-2016-02-11-001 - KM_364e-20160211141657 50 —-213-
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1. - Suspension de qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Le cheptel bovin de l'exploitation EARL ROUSSEAU (n° EDE 41068163) sise 7 rue de Chambord à 41230 Courmemin, détenant les bovins suspects n° FR4118930008, FR4118930025, FR4118931003, FR4118931004, FR4118931052, FR4145229136, FR4145229154 et FR4145239511, est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, de la cli- nique vétérinaire de Bracieux)), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2. - Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
* Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen- sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
* Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
° Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
° Abattage diagnostique des bovins n° FR4118930008, FR4118930025, FR4118931003, FR4118931004, FR4118931052, FR4145229136, FR4145229154 et FR4145239511 sous quinze jours à réception du présent arrêté, aux fins d'examens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
° La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examens nécropsiques et de diagnostic expérimental ;
“ Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
* Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
° Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau ; ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
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Article 3. - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra-
tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir- mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. —- Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6.- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du
groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Courmemin, et les Drs PANTHOU-
BAUCHERY, DALLE et GRÉBERT, vétérinaires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL ROUSSEAU.
Fait à Blois, le 11 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et
abattage, Qg ÉPPÉ EN EN
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-02-11-001 - KM_364e-20160211141657 52 DDCSPP - 41-2016-02-11-001 - KM_364e-20160211141657 53 DDCSPP
41-2016-02-11-002
KM_364e-20160211141722
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (SARL
EUROPEAN FOOD & CATTLE à Villeny)
DDCSPP - 41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 54 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-11-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
(SARL EUROPEAN FOOD & CATTLE, siège social à Villeny)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IL titre IL, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-
tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Va l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-
cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le
département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés les 14 décembre
2015, 05 janvier 2016 et 26 janvier 2016 sur 301 bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel
bovin de l'exploitation SARL EUROPEAN FOOD & CATTLE (siège social à 41220 Villeny), hébergé sur la
commune de La Marolle en Sologne, ont révélé des résultats non négatifs sur les bovins n° FR2313130238,
FR8749280993, FR7123073768, FR1823595417 et FR3618669103 ;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR2313130238, FR8749280993, FR7123073768,
FR1823595417 et FR3618669103 sont déclarés suspects de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté
du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation SARL EUROPEAN FOOD & CATTLE est
considéré comme suspect d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre
2003 sus-visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine ;
Considérant que l'exploitant a demandé, par message électronique adressé le 10 février 2016 à la DDCSPP
de Loir et Cher, que les bovins suspects soient soumis à l'abattage diagnostique en vue d'un traitement rapide
de cette suspicion ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Loir et Cher ;
DDCSPP - 41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 55 —-213-
ARRÊTE :
Article 1. —- Suspension de qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Le cheptel bovin de l'exploitation SARL EUROPEAN FOOD & CATTLE (n° EDE 41285038) hébergé au Do- maine de Courbanton à 41210 La Marolle en Sologne, détenant les bovins suspects n° FR2313130238,
FR8749280993, FR7123073768, FR1823595417 et FR3618669103, est déclaré suspect d'être infecté de tu-
berculose bovine et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs GERBET et BENKEMOUN, de la clinique vétérinaire des
Grattelièvres à Tavers-Beaugency), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté
du 15 septembre 2003 sus-visé, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2. —- Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
* Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen-
sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
* Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à
la tuberculose, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
* Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la
tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
+ _ Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions
dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
* Abattage diagnostique des bovins n° FR2313130238, FR8749280993, FR7123073768,
FR1823595417 et FR3618669103 sous quinze jours à réception du présent arrêté, aux fins d'exa-
mens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
* La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider
de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins
d'examens nécropsiques et de diagnostic expérimental ;
+ _ Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la
semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départe-
mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
* Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
* Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau ;
ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement
thermique adéquat.
DDCSPP - 41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 56 —3/3-
Article 3. - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra-
tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies
en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir-
mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. —- Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du
groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de La Marolle en Sologne, et les Drs
GERBET et BENKEMOUN, vétérinaires sanitaires à Tavers-Beaugency, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL EUROPEAN FOOD & CATTLE.
Fait à Blois, le 11 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et
abattage, |
DDCSPP - 41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 57 DDCSPP - 41-2016-02-11-002 - KM_364e-20160211141722 58 DDCSPP
41-2016-02-12-001
KM_364e-20160212102002
Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose
bovine (EARL DE LA BOULAUDIERE, à Courmemin).
DDCSPP - 41-2016-02-12-001 - KM_364e-20160212102002 59 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-12-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
(ŒARL DE LA BOULAUDIERE, à Courmemin)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II, titre Il, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la pro-
phylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de com- mercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bo-
vine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique BASTOK,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-23 du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, en matière d'administration
générale ;
Considérant que les tests tuberculiniques de recontrôle effectués le 19 janvier 2016 et 27 janvier 2016 sur les bovins
suspects n° FR4118960022, FR3615045199 et FR3617487055 appartenant au cheptel bovin de l’'EARL DE LA
BOULAUDIERE suspect d'être infecté de tuberculose bovine, ont donné des résultats favorables ;
Considérant, par conséquent, que la mise sous surveillance de cette exploitation au titre de la tuberculose bovine peut
être levée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et
Cher ;
ARRÊTE
Article 1.—
L'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-23-002 du 23 décembre 2015, portant mise sous surveillance d'une exploitation sus-
pecte d'être infectée de tuberculose bovine (EARL DE LA BOULAUDIERE, à Courmemin), est levé.
DDCSPP - 41-2016-02-12-001 - KM_364e-20160212102002 60 —-2/12-
Article 2. —
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le
maire de la commune de Courmemin, et les Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, vétérinaires sani-
taires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL DE LA BOULAUDIERE
Fait à Blois, le 12 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Le chef du service sécurité des pxéductions agricoles et abattage,
DDCSPP - 41-2016-02-12-001 - KM_364e-20160212102002 61 DDCSPP
41-2016-02-12-003
KM_364e-20160212171432
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (M. Eric
FASSOT, à La Marolle en Sologne).
DDCSPP - 41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 62 | =$ = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-02-12-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine (M.
Eric FASSOT, à La Marolle en Sologne)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IL, titre IL, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela- tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru- cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOXK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés le 20 janvier 2016 sur 117 bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel bovin de l'exploitation de M. Eric FASSOT, à
La Marolle en Sologne, ont révélé des résultats non négatifs sur les bovins n° FR4120652001, FR4120653008, FR4120653011, FR4120653058 et FR4120653075 ;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR4120652001, FR4120653008, FR4120653011,
FR4120653058 et FR4120653075 sont déclarés suspects de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté
du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant par ailleurs le rapport d'essai réf. 16020300471901 émis le 4 février 2016 par le Laboratoire
départemental d'analyses et de recherche de la Dordogne, qui révèle que les tests à l'interféron gamma (IFG)
pratiqués le ler février 2016 sur les 5 bovins sus-visés ont donné 3 résultats négatifs et 2 résultats non
conclusifs;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation de M. Eric FASSOT est considéré comme
suspect d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine ;
Considérant que l'exploitant a demandé, par message électronique adressé le 12 février 2016 à la DDCSPP
de Loir et Cher, que les bovins suspects soient soumis à l'abattage diagnostique en vue d'un traitement rapide
de cette suspicion
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et Cher ;
DDCSPP - 41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 63 ARRÊTE :
Article 1. - Suspension de qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Le cheptel bovin de l'exploitation de M. Eric FASSOT (n° EDE 41127125) sise La Belle Fontaine à 41210
La Marolle en Sologne, détenant les bovins suspects n° FR4120652001, FR4120653008, FR4120653011,
FR4120653058 et FR4120653075, est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, de la cli- nique vétérinaire de Bracieux), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2. —- Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
* Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen- sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
* Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à
la tuberculose, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
+ Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la
tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* __ Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions
dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
* Abattage diagnostique des bovins n° FR4120652001, FR4120653008, FR4120653011,
FRA4120653058 et FR4120653075 sous quinze jours à réception du présent arrêté, aux fins d'exa- mens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
° La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examens nécropsiques et de diagnostic expérimental ;
* Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la
semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
* Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
* Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau ;
ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
DDCSPP - 41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 64 Article 3.- Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra- tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir- mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. —- Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6. - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de La Marolle en Sologne, et les Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, vétérinaires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric FASSOT.
Fait à Blois, le 12 février 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et
abattage,
DDCSPP - 41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 65 DDCSPP - 41-2016-02-12-003 - KM_364e-20160212171432 66 DDFIP
41-2016-02-05-001
20151126 AP remaniement St Avit
Réouverture partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de St Avit
(parcelles AA8 et AA9)
DDFIP - 41-2016-02-05-001 - 20151126 AP remaniement St Avit 67 a À
Liberté « Égalit£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant réouverture partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de SAINT AVIT,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — Les opérations de remaniement du cadastre débuteront à partir du 25 novembre 2015, sur les parcelles section AA - parcelles AA 8 et AA 9, Commune de SAINT AVIT.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT AVIT, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir et Cher, le Maire de la commune de SAINT AVIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie BASNIER
DDFIP - 41-2016-02-05-001 - 20151126 AP remaniement St Avit 68 DDFIP
41-2016-02-01-009
DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du
responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son
service.
DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit
des agents de son service.
DDFIP - 41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. 69 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IE et les articles 212 à 217 de son
annexe EV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notaminent les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article E6 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme GAVANOU trésorière de
Conires (28/102015 n°4f-2015-10-28-002), Mme MENARD trésorière de Bracieux (14/01/2016 n° 41-
2016-01-14-001) M GODMER trésoriers d'Onzain-Herbauit (28/10/2015 n°41-2015-10-22-004d), et
Montrichard (28/10/2015 41-2015-10-22-003) Mine BELOSEVIC trésorière de Mer (29/10/2015 41-
2015-10-29-002) M BEVIERE lrésorier de Marchenoir (28/10/2015 41-2015-10-16-007), M,
BOMMELAER trésorier de Saint Aignan (05/11/2015 41 2015 1 E 05 007) à Mme Marie-Françoise DORE
responsable du SIP de Blois
Avrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M Théodore NDARATA, Inspecteur divislonnaire des finances
publiques, adjoint au comptable , responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l'effet de
signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, ies
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
L CORTE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. 70 3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentienses et gracicuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € :
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, te délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et tes déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
L
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour Les droits, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
LE MOINE Frédéric | _ VASSEUR Gwénaël |
2°) dans la limite de 5 000 € pour tes pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des
impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
BERNEDE Florence BOUCHER Fabienne CALAVIA Hervé
CHABERT Sophie DAVID Nicolas FLORY Patricia
GOMEZ Mariine LOPEZ Elvire MOALIC Colette
MOREAU Karine
Article 3
Article 3 - 1, Délégation de signature est donnée aux agents de catéporie A dont les noms sont précisés ci-
après , en l'absence du comptable responsable du SIP , à l'effet de signer les certificats de dégrèvement
relatifs aux décisions contenticuses et gracieuses quel que soit le montant des sonunes dégrevées et l'
autorité ayant prononcé la décision.
Nom et prénom des agents grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des flances publiques
DDFIP - 41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. 71 Nom ef prénom des agents grade
VASSEUR Givéiaël Inspecteur des finances publiques
Article 3-2, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À dont les noms sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévuc
par Particle 1730 du CG, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € :
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une sonne supérieure à 10 000 C:
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ct les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Nom et prénom des agents grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des finances publiques
VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques
Artelc 3 —3, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur fes majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article
1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la fimite de 300 € ; .
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une sonume supérieure à 3 000 € ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notannnent les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
DUPOUY Jacques | Contrôleur principal des finances publiques
ESANDI-OFFREDI Florence Contrôteuse des Finances publiques
MOLITOR Marie-Claude Conirôleuse Principale des Finances publiques
PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques
Article 3 — 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par Particle 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
ct porter sur une sonne supéricure à 3 000 € ;
BERNEDE Florence LE Contrôleuse principale des Finances publiques |
CHABERT Sophie Contrôleuse des Finances publiques
DAVID Nicolas Contrôleur des Finances publiques
MOREAU Karine Contrôleuse des Finances publiques
DDFIP - 41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. 72 | HAUBERT Amandine Agente des Finances publiques
Article 3 — 5 Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie A , B et C dont les notns sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une soiune supérieure à 3 000 € ;
VASSEUR Givenaël Inspecteur des Finances Publiques
LE MOINE Frédéric Inspecteur des Finances Publiques
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances Publiques
MOLITOR Marie-Claude Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté prend effet le O1 février 2016 et annule les précédentes délégations Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Blois, le 01/02/2016
Le chef de service compfable, frespons ble”du service des
impôts des particuliers,"
Marie-François
DDFIP - 41-2016-02-01-009 - DDFiP41- Délégation et subdélégation de signature du responsable du SIP de BLOIS au profit des agents de son service. 73 DDT
41-2016-02-05-009
Arrêté prescrivant EP
Arrêté prescrivant enquête publique pour l'obtention du permis de construire un parc
photovoltaïque à CONTRES
DDT - 41-2016-02-05-009 - Arrêté prescrivant EP 74 À A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement
d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de CONTRES
au lieu dit « Le Château Gabillon », CR 52
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, l'annexe 1 à l'article R 123-1, ainsi que l’article L 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment, L422-2 et suivants, L424-1 et suivants, R423-32 et
R423-57 ;
VU la demande de permis de construire n° 041 059 15 C 0015 déposée en mairie de Contres le 26
mai 2015 par la société EOLE AVENIR DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 52 rue
d’Aguesseau — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et représentée par M. Pascal BERLU:
VU l'ordonnance du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 janvier 2016 désignant
monsieur Guy SCHNOERING comme commissaire-enquêteur titulaire et monsieur Yves
CORBEL, comme commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude
d'impact de l'opération et l'avis de l'autorité environnementale du 21 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par
la société relève de la compétence du préfet de département en application du b) de l'article L422-
2 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'aménagement d’un parc
photovoltaïque sur le territoire de la commune de CONTRES, au lieu dit «Le Château
Gabillon », CR 52 ;
DDT - 41-2016-02-05-009 - Arrêté prescrivant EP 75 ARTICLE 2
L'enquête se déroulera dans la commune de Contres du lundi 29 février 2016 à 9h00 au jeudi 31
mars 2016 à 17h30.
ARTICLE 3
Par ordonnance du tribunal administratif d'Orléans du 27 janvier 2016, monsieur Guy
SCHNOERING est désigné comme commissaire-enquêteur titulaire et monsieur Yves CORBEL
comme commissaire-enquêteur suppléant ;
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique (composé des demandes, des
dossiers et des pièces complémentaires relatifs à la demande de permis d'aménager, incluant
étude d’impact environnementale accompagnée d’un résumé non technique, les avis obligatoires
recueillis en cours d’instruction et l’avis du Préfet de région, autorité administrative de l’État
compétente en matière d’environnement) sera consultable en mairie de Contres dont les horaires
d'ouverture sont les suivants ainsi que sur le site Internet des services de l’État à l’adresse
suivante : http://loir-et-cher.gouv.fr — Publication — Publications légales — Enquêtes Publiques.
Horaires d’ouverture de la mairie de Contres :
Le matin, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:15
L’après-midi, les lundi, mercredi jeudi, de 14:00 à 17:30, le mardi de 14:00 à 18:00 et le vendredi
de 14:00 à 16:00.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera déposé à la mairie de Contres. Les observations sur le projet
pourront y être consignées sur le registre ou être envoyées par écrit en mairie pour y être jointes
au registre, à l'attention du commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, à la mairie de Contres :
Lundi 29 février 2016 : de 09h00 à 12h00
Mercredi 09 mars 2016 : de 14h00 à 17h00
Jeudi 31 mars 2016 : de 14h00 à 17h30
ARTICLE 5
Un avis concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de Contres ainsi
que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à BLOIS.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La Nouvelle
République du Centre Ouest» et «La Nouvelle République du Centre Ouest édition du
dimanche», aux frais du demandeur par les soins du préfet.
DDT - 41-2016-02-05-009 - Arrêté prescrivant EP 76 ARTICLE 6
À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé dans la commune de Contres sera transmis avec les documents annexés au commissaire enquêteur dans les 24 heures. En outre, après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès- verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au préfet, le registre
d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de Contres où ils seront tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de remise du rapport du commissaire
enquêteur.
ARTICLE 7
La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un permis d’aménager délivré par
le Préfet de Loir-et-Cher.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Contres, le commissaire-enquêteur et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le = 5 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
K RER
Nathalie BASNIER
DDT - 41-2016-02-05-009 - Arrêté prescrivant EP 77 DDT
41-2016-02-05-010
Arrêté prescrivant EP St Julien
Arrêté prescrivant enquête publique en vue de l'obtention d'un permis de construire pour un parc
photovoltaïque à St-Julien/Cher
DDT - 41-2016-02-05-010 - Arrêté prescrivant EP St Julien 78 | A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement
d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, l'annexe 1 à l'article R 123-1, ainsi que l’article L 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment, L422-2 et suivants, L424-1 et suivants, R423-32 et
R423-57 ;
VU la demande de permis de construire n° 041 218 15 S 0006 déposée en mairie de Saint-
Julien-sur-Cher le 22 mai 2015 par la SAS SVFRI2 dont le siège social est situé rue de
Stokholm — 34350 VENDRES, et représentée par M. Jochen MEYER;
VU l'ordonnance du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 octobre 2015 désignant
monsieur Claude BOURDIN, conducteur de travaux dans l’armée de l’air en retraite, comme
commissaire-enquêteur titulaire et monsieur Alain VAN KEYMEULEN, officier de l’armée de
terre à la retraite, comme commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude
d'impact de l'opération et l'avis de l'autorité environnementale du 09 septembre 2015 :
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée
par la société relève de la compétence du préfet de département en application du b) de l'article
L422-2 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'aménagement d’un parc
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher, lieu-dit « Les
Margodins ».
DDT - 41-2016-02-05-010 - Arrêté prescrivant EP St Julien 79 ARTICLE 2
L'enquête se déroulera dans la commune de Saint-Julien-sur-Cher du lundi 7 mars 2016 à 9h00
au jeudi 7 avril 2016 à 17h00.
ARTICLE 3
Par ordonnance du tribunal administratif d'Orléans du 27 octobre 2015, monsieur Claude
BOURDIN, chef de projets d'aménagements fonciers à la retraite est désigné comme
commissaire-enquêteur titulaire et monsieur Bernard COQUELET, fonctionnaire de la
direction départementale de l’équipement à la retraite, comme commissaire-enquêteur
suppléant ;
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique (composé des demandes, des
dossiers et des pièces complémentaires relatifs à la demande de permis d’aménager, incluant
étude d’impact environnementale accompagnée d’un résumé non technique, les avis
obligatoires recueillis en cours d’instruction et l’avis du Préfet de région, autorité
administrative de l’État compétente en matière d’environnement) sera consultable en mairie de
Saint-Julien-sur-Cher dont les horaires d'ouverture sont les suivants ainsi que sur le site
Internet des services de l’État à l’adresse suivante : http:/loir-et-cher.gouv.fr — Publication —
Publications légales — Enquêtes Publiques.
Horaires d’ouverture de la mairie de Saint-Julien-sur-Cher :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera déposé à la mairie de Saint-Julien-sur-Cher. Les observations
sur le projet pourront y être consignées sur le registre ou être envoyées par écrit en mairie pour
y être jointes au registre, à l'attention du commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, à la mairie de Saint-Julien-sur-Cher :
Lundi 07 mars 2016 : de 09h00 à 12h00
Lundi 21 mars 2016 : de 09h00 à 12h00
Vendredi 01 avril 2016 : de 14h00 à 17h00
Jeudi 07 avril 2016 : de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5
Un avis concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de
Saint-Julien-sur-Cher ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à BLOIS.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La
Nouvelle République du Centre Ouest » et « La Nouvelle République du Centre Ouest édition
du dimanche», aux frais du demandeur par les soins du préfet.
DDT - 41-2016-02-05-010 - Arrêté prescrivant EP St Julien 80 ARTICLE 6
À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé dans la commune de Saint- Julie-sur-Cher sera transmis avec les documents annexés au commissaire enquêteur dans les 24 heures. En outre, après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles- ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse, |
Le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au préfet, le
registre d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions
motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de Saint-Julien-Sur-Cher où ils seront
tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de remise du rapport du
commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un permis d’aménager délivré
par le Préfet de Loir-et-Cher.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Julien-sur-Cher, le commissaire-
enquêteur et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le “ ? FEV, 2016
P« nt le D
La S
ref af ai délégation,
LL
éCrélaire ( 3641
eue,
Nathalie BASNIER
DDT - 41-2016-02-05-010 - Arrêté prescrivant EP St Julien 81 DDT 41
41-2016-02-01-003
Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand
gibier 2015/2016
DDT 41 - 41-2016-02-01-003 - Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 82 EX = # Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
complémentaire à l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires :
Vu la demande de plan de chasse formulée par Monsieur Jean CAILLET le 25 janvier 2016 ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs cynégétiques
concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 4 mai 2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Suite à la demande formulée par Monsieur Jean CAILLET, [” attribution individuelle minima et
maxima au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2015/2016 est arrêtée conformément au
tableau ci-annexé. Cette attribution complète celles de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de
chasse grand gibier 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher. Elle intègre les préoccupations relatives
à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 2 — L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 est inchangé.
DDT 41 - 41-2016-02-01-003 - Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 83 Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher, au président de
l Association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu'aux demandeurs désignés à l'article 1er et
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le - FEV, 2016
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental et par délégation,
Le chef de l’unité Nature-Forêt,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-02-01-003 - Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 84 Saison 2015 - 2016 Massif 47 Selles St
Denis - Loreux
ARRETE GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET CHER INITIAL - GG INITIAL SUPER TARDIVES 4 du 01/02/16
Pays 1 Pays L
4104092 La Faisanderie Communes VILLEHERVIERS Plaine
118.00 Eau 0.00 CAILLET JEAN Lieux-dits Bois242.00 Total 360.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Chevreuil Chevreuil 8 6 8 25 116 25 123 Cerf Elaphe Cerf mâle - de 8 cors ou = 1 0 1 25 143
Page 1/1 DDT 41 - 41-2016-02-01-003 - Arrêté complémentaire fixant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 85 DDT 41
41-2016-02-01-002
Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016
DDT 41 - 41-2016-02-01-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 86 ’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015
fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 fixant le plan de chasse « grand gibier » 2015/2016 pour le département
de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les réclamations présentées par les détenteurs du droit de chasse ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs cynégétiques
COnNCernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 4 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler - Suite aux réclamations formulées par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles minima et maxima au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2015/2016
arrêtées conformément au tableau annexé à l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 sont annulées et remplacées
conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 est inchangé.
DDT 41 - 41-2016-02-01-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 87 Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher, au président de
V’ Association départementale des lieutenants de louveterie ainsi qu'aux demandeurs désignés à l'article 1er et
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le ‘* À FEV. £bib
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental et par délégation,
Le chef de ité Nature-Forêt,
Gaëlle BORDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-02-01-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 88 Saison 2015 - 2016 Massif 29 Brouard
ARRETE GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIR ET
CHER RECOURS - GG RECOURS COMPLEMENTAIRE 5 du 01/02/16 Pays 1 Pays 1
4101830 Les Laurendières Commmes Chatillon-sur-Cher-Sud-29, SELLES-SUR-CHER Plaine
224.00 Eau 0.00 BERTHIER FABRICE Lieux-dits Bois 4100 Total 265.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
ChevreuilChevreuil 5 2 3 20 788 20 790 I
0
Massif 43 Nouan Pierrefitte RECOURS - GG RECOURS COMPLEMENTAIRE 5 du 01/02/16
Pays 1 Pays 1 4103477 Moléon Communes Nouan-le-Fuzelier-43 Plaine 65.00 Eau 5.00 DELAAGE HILAIRE Lieux-dits Bois 100.00 Total 170.00
Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr, mini recours |
Attr. maxi recours Bracelets recours
ChevreuilChevreuil 5 4 5 21 446 21 450 44
25 126 25 129 Page 1/1 DDT 41 - 41-2016-02-01-002 - Arrêté modifiant le plan de chasse grand gibier 2015/2016 89 Lau
DDT 41
41-2016-02-01-007
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DE BELLEVUE
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-02-01-007 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE BELLEVUE 90 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 1° février 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 28 octobre 2015 émanant de L'EARL DE BELLEVUE, domiciliée "Bellevue" - 41190
LANDES-LE-GAULOIS, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 3 ha 45 a 60 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 28 janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 3 ha 45 a 60 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DE BELLEVUE,
demanderesse, domiciliée "Bellevue" - 41190 LANDES-LE-GAULOIS, et mettant en valeur une superficie de 174 ha
70 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-02-01-007 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE BELLEVUE 91 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 1° février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Fofcier lation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-02-01-007 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE BELLEVUE 92 DDT 41
41-2016-02-01-008
Contrôle des Structures Agricoles
EARL HAMELIN Eric
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-02-01-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL HAMELIN Eric 93 '
EX b Liberié + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 1 février 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 28 octobre 2015 émanant de L'EARL HAMELIN Éric, domiciliée "1, Guillebert" -
41190 SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 40 a 50 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soif au 28 janvier 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°” - L'autorisation d'exploiter 4 ha 40 a 50 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL HAMELIN Éric,
demanderesse, domiciliée "1, Guillebert” - 41190 SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS, et mettant en valeur une
superficie de 165 ha 05 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-02-01-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL HAMELIN Eric 94 ARTICLE3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 1° février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Auréli
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-02-01-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL HAMELIN Eric 95 DDT 41
41-2016-02-01-006
Contrôle des Structures Agricoles
Madame Patricia GUION
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter.
DDT 41 - 41-2016-02-01-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Patricia GUION 96 EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 1° février 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 27 octobre 2015 émanant de Madame Patricia GUION, domiciliée "3, Rue du Lavoir"
- 41400 THENAY, qui sollicite l'autorisation de mettre en valeur, au titre de l'absence de capacité professionnelle
agricole, une superficie de 27 ha 09 a 63 ca,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 8 décembre 2015,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de mettre en valeur, au titre de l'absence de capacité professionnelle agricole, une
superficie de 27 ha 09 a 63 ca, est ACCORDEE à Madame Patricia GUION, demanderesse, domiciliée "3, Rue du
Lavoir" - 41400 THENAY.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-02-01-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Patricia GUION 97 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 1°’ février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courri oir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-02-01-006 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Patricia GUION 98 DDT 41
41-2016-02-01-005
Contrôle des Structures Agricoles
SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-02-01-005 - Contrôle des Structures Agricoles SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX 99 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 1° février 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 6 octobre 2015 émanant de la SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX (gérant : Monsieur Martial DE CROUY CHANEL), domiciliée "53, rue de la Vallée" - 41150 MONTEAUX, qui, mettant en valeur une superficie de 13 ha 60 a 11 ca, sollicite l'autorisation d'exploiter 79 ha 67 a 77 ca supplémentaires dont la société est propriétaire,
- Vu le contrat de prestations de services concrétisé entre la SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX à MONTEAUX et le GAEC DE LA DALBEINE à VEUVES (exploitant en place dont les gérants sont Messieurs Gilles et Bruno LEROUX) pour une durée de trois années à la date de sa signature et établi sur des superficies et des prix de facturation déterminés,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Loir-et-Cher réunie le 8 décembre 2015,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de mettre en valeur une superficie supplémentaire de 79 ha 67 a 77 ca est ACCORDEE à la SOCIETE CIVILE DE MONTEAUX, demanderesse, domiciliée "53, rue de la Vallée" - 41150 MONTEAUX.
Cette autorisation est conditionnée au maintien du GAEC DE LA DALBEINE comme prestataire de service.
DDT 41 - 41-2016-02-01-005 - Contrôle des Structures Agricoles SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX 100 ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, . soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
. soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x} propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 1° février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Aur S
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-02-01-005 - Contrôle des Structures Agricoles SOCIETE CIVILE LA TERRE DE MONTEAUX 101 DDT 41
41-2016-02-03-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées (amphibiens) à M.
Pierre BARRE du CEN 41
DDT 41 - 41-2016-02-03-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) à M. Pierre BARRE du CEN 41 102 ?
_— ré —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
Affaire suivie par :
Vincent LAIGNIEL - 02.54.55.76.55
D vincent.laigniel@loir-et-cher.gouv.fr
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens)
à M. BARRE Pierre du Conservatoire d'Espaces Naturels 41 (CEN41)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Va la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu la demande du 19 janvier 2016, présentée par M. BARRE Pierre, ambassadeur des espaces naturels, en
service civique au Conservatoire d'Espaces Naturels 41,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 27 janvier 2016,
DDT 41 - 41-2016-02-03-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) à M. Pierre BARRE du CEN 41 103 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec
relâcher sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. BARRE Pierre, ambassadeur des espaces naturels, en service
civique au Conservatoire des Espaces Naturels de Loir-et-Cher (CEN 41), domicilié 34 avenue Maunoury -
41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. BARRE Pierre, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation
intentionnelle puis relâcher sur place, toutes les espèces protégées d'amphibiens mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NoM COMMUN
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana ridibunda Grenouille rieuse
Alyte obstetrican Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Pelodyte punctatus Pélodyte ponctué
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Hyla arborea Rainette verte
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Triturus blasii Triton de blasius
Ichthyosura alpestris Triton alpestre
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes dans le cadre de l'étude et le suivi du
peuplement batrachologique d'un nouveau site sous gestion du Conservatoire "La Varenne-de-Chevelu" à
Couture-sur-Loir (41800). Cette étude va permettre d'établir un diagnostic précis de l'état du peuplement
batrachologique. Ce diagnostic est un élément essentiel pour rédiger ensuite le plan de gestion du site.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher sur le site de "La Varenne-de-Chevelu" à
Couture-sur-Loir. Ils seront capturés manuellement, à l'épuisette, au filet, à l'aide de barrières de piégeage,
pièges Ortmanns' funnel puis relâchés immédiatement sur place.
DDT 41 - 41-2016-02-03-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) à M. Pierre BARRE du CEN 41 104 La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établie par la Société Herpétologique de France
(SHPF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le rapport des actions menées devra être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire —
Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au Ler août 2016.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Le Président du
Conservatoire d'Espaces Naturels 41, M. BARRE Pierre, service civique au CEN 41 ainsi qu'au directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Blois, le ” © FEN. 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de Panité,nature forêt,
+
Gaëll AIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la‘bublication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-02-03-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) à M. Pierre BARRE du CEN 41 105 DDT 41
41-2016-02-08-001
KM_C284e-20160208103407
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique dite "de commodo et incommodo"
concernant la suppression des PN n°26 et 29 de la ligne de chemin de fer de Vendôme à Montoire
sur le Loir - commune de Saint-Rimay -
DDT 41 - 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 106 '
| | Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Direction départementale
des territoires de Loir et Cher
Service prévention des risques,
ingénierie de crise,
éducation routière,
ARRETE N°
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
DITE « DE COMMODO ET INCOMMODO »
CONCERNANT LA SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU N°26 ET 29
DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER
DE VENDOME A MONTOIRE SUR LE LOIR
COMMUNE DE SAINT-RIMAY
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la circulaire du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes « de commodo et
incommodo »,
Vu la requête en date du 8 décembre 2015 par laquelle le directeur territorial SNCF réseau région
Centre Val de Loire Limouzin à Orléans demande qu'il soit procédé dans la commune de Saint-Rimay
à l'ouverture d'une enquête « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression des passages à
niveau n°26 et 29 de la ligne de chemin de fer Vendôme à Montoire sur le Loir,
Vu le dossier constitué à cet effet,
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
DDT 41 - 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 107 ARRETE
Article ler : 11 sera procédé dans la commune de Saint-Rimay à une enquête publique dite « de
commodo et incommodo » du 29 février 2016 au 15 mars 2016 inclus sur le projet présenté par la
Société Nationale des Chemins de Fer Français, relatif à la suppression des passages à niveau n°26 et
n°29 de la ligne de chemin de fer Vendôme à Montoire sur le Loir.
Article 2 : Madame Marie-Claude Brault, agent commercial en retraite, est désignée en qualité de
commissaire-enquêteur et recevra les déclarations des habitants sur le projet, en mairie de
Saint-Rimay le lundi 29 février 2016 de 8 h 30 à 10 h 30 et le mardi 15 mars 2016 de 15 h 30 à
17 h 30.
Article 3 : Huït jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Saint-Rimay sur les panneaux habituels
destinés à l'information du public. L'avis sera également affiché par la SNCF — Direction territoriale
Centre Val de Loire Limouzin — sur les lieux, à proximité des passages à niveau.
Cet avis sera, par ailleurs, publié en caractères apparents par les soins de la direction départementale
des territoires et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre-Ouest »,
édition du Loir-et-Cher.
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi que le registre seront déposées en mairie pendant les
16 jours consécutifs de la durée de l'enquête du lundi 29 février 2016 au mardi 15 mars 2016, et
pourront y être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le registre, à feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera
ouvert par le maire et clos par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 3 du présent arrêté. Ce certificat sera annexé au
procès-verbal du commissaire enquêteur.
Article 6 : A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur mentionnera et certifiera, sur un procès-
verbal établi à cet effet, les déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les
déclarants seront invités à signer.
Il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d'ordre, celles qui lui auront été transmises par
écrit au cours de l'enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l'avis personnel et motivé du commissaire enquêteur, qui
visera en outre les pièces du dossier. Il transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses
conclusions dans un délai maximum de huit jours après la clôture de l'enquête au préfet de Loir et
Cher (direction départementale des territoires à Blois) qui transmettra les pièces au maire de
Saint-Rimay.
Article 7 : Le conseil municipal délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l'enquête
et, au plus tard, trois mois après la remise du dossier au maire.
Au cas où le conseil municipal n'aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné
un avis favorable.
Article 8 : Toute personne concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demander communication du
rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteur. Les demandes devront être adressées
au préfet (Direction départementale des territoires à Blois).
DDT 41 - 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 108 Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial SNCF Réseau Centre Val de Loire Limouzin, le maire de la commune de
Saint-Rimay, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le — 8 FE. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
Sie es éducation routière, _T
DDT 41 - 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 109 DDT 41 - 41-2016-02-08-001 - KM_C284e-20160208103407 110 DDT 41
41-2016-02-12-002
KM_C284e-20160212114737
Suite aux conditions météorologiques l'arrêté n°41-2015-12-30-004 pour l'autoroute A85 est
prolongé partiellement jusqu'au 26 février 2016
DDT 41 - 41-2016-02-12-002 - KM_C284e-20160212114737 111 n
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ARRETE
Prolongation de l'arrêté n°41-2015-12-30-004 du 30 décembre 2015 suite à des problèmes
météorologiques qui ont retardé les travaux de finition de l'élargissement de l'autoroute A85 entre le PR
191+870 et le PR 206+135
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la route et notamment ses articles R421-1 et suivants, R411-9, R411-7 et R130-8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1“° et 8ème partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71, et A85 dans leur partie concédée à COFIROUTE
dans la traversée du département de Loir et Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 du 29 décembre 2015 portant délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de Loir et Cher pour la réglementation de circulation à l'occasion de
travaux routiers,
VU la demande de prolongation de la société COFIROUTE,
Considérant que suite à des problèmes météorologiques, le chantier a été retardé et de ce fait les dates
prévue au planning n'ont pas pu être respectées,
Considérant qu'il convient de prolonger une partie des dispositions de l'arrêté sus-visé jusqu’au 26 février
2016,
ARRETE :
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté n°41-2015-12-30-004 du 30 décembre 2015 sus-visées sont prolongées
partiellement puisqu'il est nécessaire de ramener l’inter distance entre deux coupures de voies de 20 km à
5 km du 15 février 2016 au 26 février 2016 en ce qui concerne les travaux prévus pour les travaux de
finition de l'élargissement de l'autoroute A85.
ARTICLE 2
Dans la mesure où l'avancement des travaux serait remis en cause en raison de problèmes d'intempéries
où d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute, ils pourraient être reportés dans un délai n'excédant pas
une semaine. Une information du signataire et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report.
DDT 41 - 41-2016-02-12-002 - KM_C284e-20160212114737 112 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher et sera
affiché avec l'arrêté initial dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections
concédées situées dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 4
Monsieur le directeur départemental des territoires, tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur le directeur des territoires du Cher
Monsieur le président du conseil général de Loir-et-Cher
Monsieur le président du conseil général du Cher
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher à Blois.
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société COFIROUTE, 6 à 10, rue Troyon - 92316 SÈVRES Cedex
Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire COFIROUTE 45770 SARAN
Le centre régional d'information et de coordination routière ouest, parc de Brocéliande 35760
SAINT GREGOIRE.
Fait à Blois le 12 février 2016
pour le Préfet de Loir-et-Cher
pour le directeur départemental des Territoires.
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41-2016-02-01-012
KM_C284e-20160210111117
Commune de Marolles - VC n° 2/RD n° 924 Transformation d'un cédez le passage en Stop
DDT41 - 41-2016-02-01-012 - KM_C284e-20160210111117 114 7
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ARRÊTÉ
Le Préfet de Loir et Cher
Le Maire de Marolles
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L221 3.1,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 11 0-2, R 411-5,R 411-7, R 411-8, R411-25 et
R 415-6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 3ème partie — intersections et régime de
priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et en 7ème partie — marques sur
chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié portant inscription de la RD 924 dans la liste des voies
classées à grande circulation,
Vu larrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 portant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires de Loir et Cher pour la réglementation de circulation sur le réseau
autoroutier ou départemental classé à grande circulation,
Vu l'avis du Conseil départemental en date du f 4 JAN 2015
Vu la demande formulée par le Maire de Marolles,
Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu du caractère dangereux de l'intersection citée en objet de
modifier le régime de priorité existant,
ARRETENT
ARTICLE 1
L'arrêté précédent est abrogé.
Les usagers circulant sur la voie communale n°2 (VC n°2) devront marquer un temps d'arrêt et céder la
priorité aux véhicules circulant sur la RD 924 au PR 34+183 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2
Les prescriptions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par une signalisation
conforme aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
DDT41 - 41-2016-02-01-012 - KM_C284e-20160210111117 115 ARTICLE 4
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Un exemplaire sera
adressé à :
- Conseil départemental — Chef de la Division Route centre — 55 rue Lapiace — 41000 Blois
- Monsieur le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher — 17 quai de l'Abbé Grégoire
41012 Blois Cedex
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — 16 rue de Signeulx
41013 Blois Cedex
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’autoroute 41264 la Chaussée Saint Victor
cedex,
- Le Maire de la commune de Marolles
- Le Maire de la commune de Villerbon
Fait à Blois le, û { PE. 2016 Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Pour le Directeur départemental des Territoires #
le Moire, Le chef de l'unité Transports Exploitation de la Route
Yannick SEVRÉE
Fait à Marolles le,
LeMaire de Maroïes | 8 JAN. 2015
Henri THOUREAU
DDT41 - 41-2016-02-01-012 - KM_C284e-20160210111117 116 DIRECCTE
41-2016-02-01-010
AQ arbre de vie
arrêté portant agrément de l'association "l'arbre de vie", dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2016-02-01-010 - AQ arbre de vie 117 a À
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DIRECCTE Centre – UT 041 – Service SAP 1
Arrêté n°…….. portant agrément de l’Association loi 1901
« L'ARBRE DE VIE »
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7231-2, L.7232-1 à L.7232-9, L.7233- 1 à L.7233-9, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et, notamment, son article 31 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément en date du 12 novembre 2015 (date à laquelle le dossier s’est avéré complet) déposée par l’Association loi 1901 « L'ARBRE DE VIE », dont le siège est situé 15 ROUTE DE TERNAY 41800 ST JACQUES DES GUERETS ;
Vu la demande d’avis concernant la demande d’agrément susvisée ;
Considérant l’avis favorable du Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher en date du 1er février 2016, en ce qui concerne le service d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ;
Considérant l’absence de réponse du Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher à la demande d’avis concernant le service PPMI pour les activités de garde et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans à domicile ;
Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre ;
ARRETE
Article 1 L’agrément prévu à l’article R.7232-4 du code du travail, est accordé à l’Association loi 1901 « L'ARBRE DE VIE ASSOCIATION », sise 15 ROUTE DE TERNAY 41800 ST JACQUES DES GUERETS, en qualité de : Prestataire, pour ce qui concerne les activités suivantes :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
DIRECCTE - 41-2016-02-01-010 - AQ arbre de vie 118 DIRECCTE Centre – UT 041 – Service SAP 2
- Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale... à l'exception d'actes de soins médicaux., pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, y compris la garde partagée, pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41)
- Garde-malade à l'exclusion des soins : présence, confort physique et moral, de jour comme de nuit., pour les départements suivants : Loir-et-Cher (41).
Article 2 Le numéro d’agrément attribué est : SAP814097820.
Article 3 L’agrément accordé à l’article 1er ci-dessus est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 Le bénéficiaire de l’agrément susmentionné doit produire un bilan annuel, dans les conditions définies à l’article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 L’agrément susmentionné pourra être retiré dans les conditions définies aux articles R.7232-13 et R.7232-15 du code du travail.
Article 6 Le directeur de l’Unité Territoriale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 4 février 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Pour la Responsable de l’Unité Territoriale de Loir-et-Cher par intérim
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-02-01-010 - AQ arbre de vie 119 DIRECCTE
41-2016-02-01-011
decla arbre de vie
déclaration d'activité de l'association "l'arbre de vie" dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2016-02-01-011 - decla arbre de vie 120 7
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Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP814097820
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre le 23 octobre 2015 par l’Association loi 1901 « L'ARBRE DE VIE » sous le nom commercial de « ADV 41 », sise 15 ROUTE DE TERNAY 41800 ST JACQUES DES GUERETS.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
DIRECCTE - 41-2016-02-01-011 - decla arbre de vie 121 - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées)
- Cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
- Livraison de repas à domicile, hors fourniture des denrées alimentaires et fabrication des repas
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes : hygiène et mise en beauté (sauf prestations de coiffure)
- Soutien scolaire à domicile
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités, ainsi que celles listées dans l’arrêté d’agrément n° 41-2016-02-01- 010, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 4 février 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
Pour la Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-02-01-011 - decla arbre de vie 122 PREF 41
41-2016-02-09-001
AE Miles Bornes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE « MILES BORNES » à Saint-Gervais-la-Forêt
PREF 41 - 41-2016-02-09-001 - AE Miles Bornes 123 Ed
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « MILES BORNES » à Saint-Gervais-la-Forêt
Le Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 janvier 2016 par Monsieur Vincent BERTHET, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7 rue de la Poissonnière à Saint-Gervais-la-Forêt (41350) sous l'enseigne « AUTO ECOLE MILES BORNES » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-12-31-003 en date du 31 décembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Considérant la nécessité de modifier le numéro d’agrément de l’établissement (anciennement E 10 041 0274 0) pour le mettre en conformité avec l’application « RAFAEL », dédiée à l’enregistrement des mesures administratives relatives aux professions réglementées de l’éducation routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Vincent BERTHET est autorisé à exploiter sous le n° E 11 041 0274 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MILES BORNES » situé 7 rue de la Poissonnière à Saint-Gervais la Forêt (41350).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\AE Miles Bornes.odt
PREF 41 - 41-2016-02-09-001 - AE Miles Bornes 124 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B - B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2011040-0006 en date du 9 février 2011est abrogé.
Article 12 – Madame le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Vincent BERTHET – Auto-école Miles Bornes – 7 rue de la Poissonnière – 41350 Saint- Gervais-la Forêt.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
Le Sous-Préfet,
Sophie LESIEUX
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\AE Miles Bornes.odt
PREF 41 - 41-2016-02-09-001 - AE Miles Bornes 125 PREF 41
41-2016-01-29-004
AP circulation Loir-et-Cher 2016
réglementation de la circulation routière dans le Loir-et-Cher pour 2016
PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 126 Cr
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
N° 2016-
Portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l’année 2016 :
- Plan PRIMEVERE
- Restrictions de circulation pour les transports de marchandises
- Interdictions de circulation de transports en commun d’enfants
- Interdictions de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.311-1 et R.411-18,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6, R.331-17, R.331-18 et R.331-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en communs de personnes,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2016,
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2015 relatif aux journées d’interdiction aux transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2016,
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016,
VU la note de recommandations du 31 décembre 2015 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2016, du ministère de l’Intérieur (Délégation à la sécurité et à la circulation routières) et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer),
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
…/...
PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 127 2
A R R Ê T E
Article 1er : Dates de surveillance renforcée de la circulation – Calendrier des jours PRIMEVERE pour 2016.
Pour l’année 2016, les périodes de surveillance renforcée du réseau routier mises en place afin d’assurer un bon déroulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route, en raison du rassemblement d’un grand nombre d’automobilistes sur les grands axes de transit, dans le département de Loir-et-Cher, sont fixées selon le calendrier suivant :
Périodes Dates Horaires
Vacances d’hiver samedi 6 février 2016 9h - 13h
samedi 13 février 2016 8h - 12h
samedi 20 février 2016 9h - 13h
samedi 27 février 2016 8h - 12h
samedi 5 mars 2016 9h – 13h
Pâques vendredi 25 mars 2016 15h – 20h
samedi 26 mars 2016 9h - 13h
lundi 28 mars 2016 15h – 20h
Vacances de printemps
et 1er mai
samedi 9 avril 2016 9h - 13h
samedi 16 avril 2016 9h - 12h
samedi 23 avril 2016 9h - 13h
dimanche 1er mai 2016 16h - 20h
Ascension et 8 mai mercredi 4 mai 2016 15h - 20h
jeudi 5 mai 2016 9h - 13h
dimanche 8 mai 2016 17h - 21h
Pentecôte vendredi 13 mai 2016 15h - 19h
samedi 14 mai 2016 9h - 13h
lundi 16 mai 2016 15h – 20h
Vacances d’été vendredi 1er juillet 2016 15h - 20h
samedi 2 juillet 2016 9h - 13h
vendredi 8 juillet 2016 15h - 20h
samedi 9 juillet 2016 8h - 12h
mercredi 13 juillet 2016 15h - 20h
jeudi 14 juillet 2016 9h - 13h
samedi 16 juillet 2016 8h - 12h
vendredi 22 juillet 2016 15h - 20h
samedi 23 juillet 2016 9h - 16h
vendredi 29 juillet 2016 16h - 20h
…/...
PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 128 3
Périodes Dates Horaires
samedi 30 juillet 2016 7h - 16h
dimanche 31 juillet 2016 13h - 18h
vendredi 5 août 2016 14h - 18h
samedi 6 août 2016 7h - 13h
samedi 13 août 2016 7h - 12h
dimanche 14 août 2016 14h - 18h
vendredi 19 août 2016 14h - 18h
samedi 20 août 2016 14h - 18h
dimanche 21 août 2016 14h - 18h
vendredi 26 août 2016 14h - 18h
samedi 27 août 2016 10h - 18h
dimanche 28 août 2016 14h - 18h
Toussaint vendredi 28 octobre 2016 15h - 20h
mardi 1er novembre 2016 16h – 20h
Vacances de Noël vendredi 16 décembre 2016 15h - 20h
vendredi 23 décembre 2016 10h - 16h
Prévision 2017 dimanche 1er janvier 2017 14h - 19h
lundi 2 janvier 2017 10h - 16h
L’enseignement de la conduite automobile est interdite sur l’autoroute A10, pour la portion traversant le Loir-et- Cher, pendant les jours du calendrier PRIMEVERE.
Article 2 : Restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises.
En période estivale, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l’annexe II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, est interdite sur l’ensemble du réseau routier, de 7 heures à 19 heures, les samedis :
– 23 juillet 2016
– 30 juillet 2016
– 6 août 2016
– 13 août 2016
– 20 août 2016.
La circulation est autorisée de 19 heures à minuit les samedis concernés.
Article 3 : Interdictions de circulation de transports en commun d’enfants, effectués par des véhicules affectés au transport en commun de personnes.
Le transport en commun d’enfants est interdit sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :
Les samedis 30 juillet et 6 août 2016 de zéro à 24 heures.
…/...
PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 129 4
Cette interdiction concerne le « transport d’enfants, organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix- huit ans » en application de l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié, susvisé, relatif au transport en commun de personnes. Les véhicules concernés sont ceux prévus au même article 2, à savoir « le transport en commun de plus de neuf personnes y compris le conducteur ».
La circulation de ces véhicules est cependant autorisée sur le département de prise en charge du groupe et les départements limitrophes. Le département de prise en charge du groupe étant constitué par le département frontalier d’entrée sur le territoire national pour les véhicules en provenance de l’étranger.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Article 4 : Interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives sur certains axes.
En application des dispositions de l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 susvisé, pour l’année 2016, les concentrations ou manifestations sportives soumises à déclaration ou à autorisation, au sens du code du sport, sont interdites sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 modifié susvisé, concernant le département du Loir-et-Cher, aux dates suivantes :
Périodes Dates
Vacances d’hiver samedi 6 février 2016
samedi 13 février 2016
samedi 20 février 2016
samedi 27 février 2016
samedi 5 mars 2016
Pâques vendredi 25 mars 2016
samedi 26 mars 2016
lundi 28 mars 2016
Vacances de printemps et 1er mai samedi 9 avril 2016
samedi 16 avril 2016
samedi 23 avril 2016
dimanche 1er mai 2016
Ascension et 8 mai mercredi 4 mai 2016
jeudi 5 mai 2016
dimanche 8 mai 2016
Pentecôte vendredi 13 mai 2016
samedi 14 mai 2016
lundi 16 mai 2016
Vacance d’été vendredi 1er juillet 2016
samedi 2 juillet 2016
…/...
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Vacances d’été (suite) vendredi 8 juillet 2016
samedi 9 juillet 2016
mercredi 13 juillet 2016
jeudi 14 juillet 2016
vendredi 17 juillet 2015
vendredi 22 juillet 2016
samedi 23 juillet 2016
vendredi 29 juillet 2016
samedi 30 juillet 2016
dimanche 31 juillet 2016
vendredi 5 août 2016
samedi 6 août 2016
samedi 13 août 2016
dimanche 14 août 2016
vendredi 19 août 2016
samedi 20 août 2016
dimanche 21 août 2016
vendredi 26 août 2016
samedi 27 août 2016
dimanche 28 août 2016
Toussaint vendredi 28 octobre 2016
mardi 1er novembre 2016
Vacances de Noël vendredi 16 décembre 2016
vendredi 23 décembre 2016
Prévision 2017 dimanche 1er janvier 2017
lundi 2 janvier 2017
En application des articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, le préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay, M. le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Et adressé pour information à :
- Mesdames et Messieurs les maires du département de Loir-et-Cher,
- M. le directeur du Centre régional d’information et de coordination routières Ouest, - Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
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PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 131 6
- M. le directeur des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture de Loir-et-Cher, - M. le président du syndicat des transports routiers de Loir-et-Cher (FNCR), - M. le président du conseil national des professions de l’automobile – section du Loir-et-Cher (CNPA), - M. le président de l’union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite – section Loir-et-Cher (UNIDEC).
BLOIS, le 29 janvier 2016
Le Préfet,
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
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PREF 41 - 41-2016-01-29-004 - AP circulation Loir-et-Cher 2016 132 PREF 41
41-2016-02-03-001
AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST
Arrêté portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation
administrative des installations de transit et de traitement de déchets dangereux et du centre
"véhicules hors d'usage" exploitées par Monsieur Jean KOST sur la commune de SALBRIS.
PREF 41 - 41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST 133 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation administrative
des installations de transit et de traitement de déchets dangereux et du centre « véhicules hors
d’usage » exploitées par Monsieur Jean KOST sur la commune de SALBRIS.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1
et L. 514-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°41-2016-01-
27-001 en date du 27 janvier 2016 des installations de Monsieur Jean KOST sises sur la
commune de SALBRIS.
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date
du 1% décembre 2015 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier en date du 14 décembre 2015 informant l'exploitant de la décision de
suspension susceptible d’être prise à son encontre en application du 2ème alinéa de l’article
L.171-7 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 14
décembre 2015 susvisé ;
Considérant que les installations de Monsieur Jean KOST sont exploitées sans l’autorisation
requise ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de Monsieur Jean KOST en situation
irrégulière, et notamment :
— Une pollution des sols, non imperméabilisés, par les fluides issus des véhicules hors d’usage
(VHU) et par les substances dangereuses contenues dans certains déchets électriques et
électroniques (DEEE),
— Relargage dans l'atmosphère des gaz à effet de serre fluorés lors du démantèlement de
certains DEEE (gros électroménager froid) et des systèmes de climatisation des VHU,
— Risque d’explosion lié à l’activité de perçage de bouteilles de gaz de Monsieur Jean KOST.
PREF 41 - 41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST 134 Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Jean KOST et eu
égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même
code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté
préfectoral en date du 27 janvier 2016 susvisé en attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Jean KOST ne doit plus recevoir de déchets sur l’installation classée
pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure de régulariser la situation administrative n°41-2016-01-27-001 en date du 27 janvier
2016 à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la régularisation de sa
situation administrative.
Monsieur Jean KOST prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L. S11-1 du code de l’environnement durant la période de régularisation
et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer
à son personnel, jusqu’à la régularisation, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 2 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article E.511-1 du code de
Penvironnement, Monsieur Jean KOST évacue ou fait évacuer les déchets suivants dans un
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
— tous les déchets dangereux entreposés sur le site;
— Jes bouteilles de gaz ;
— tous les déchets d’équipements électriques et électroniques;
— les véhicules hors d’usage dont il n’est pas en mesure de justifier qu’ils sont sa propriété.
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur
traitement. Les documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dès
leur réception à l’inspection des installations classées.
Article 3 — En vue de protéger les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement, Monsieur Jean KOST fait réaliser un diagnostic environnemental visant à
caractériser l’impact de ses activités sur les sols et les eaux souterraines. Ce diagnostic
comprend a minima :
— une analyse historique du site :
— une étude de Ia vulnérabilité de l’environnement à la pollution au droit du site étudié ;
— un examen de l’état actuel du site et de ses environs immédiats en vue de valider les
informations recueillies, de faire l’état des lieux et de définir les investigations
complémentaires.
— des investigations de terrain visant à acquérir des informations sur l’état des milieux
susceptibles de poser problème (sols, eaux souterraines, air des milieux confinés, aliments
autoproduits..) n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
PREF 41 - 41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST 135 Sur la base des conclusions du diagnostic, sera établi un schéma conceptuel exposant les
mécanismes qui peuvent conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir
d’une source de pollution. En regard de ces éléments seront proposées :
— une stratégie de surveillance des milieux et notamment des eaux souterraines,
— des actions de gestion visant à réduire ou à supprimer la pollution.
Article 4 — Dans le cas où les mesures conservatoires prévues à l’article 1 du présent arrêté ne
seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente,
conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement
Article 5 — Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, dans les délais
prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces
décisions
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean KOST et sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Copie en sera adressée au sous-préfet de ROMORANTIN-LANTHENAY, au maire de
SALBRIS et au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Centre-Val de Loire
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de ROMORANTIN-LANTHENAY, le
maire de SALBRIS et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Blois, le à 4 FEU. 206
Pour le Préfet et par délégation La Shcrétaire -GénÉTe e,
|NRC ES
Nathalie BASNIER
PREF 41 - 41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST 136 PREF 41 - 41-2016-02-03-001 - AP portant mesures conservatoires Monsieur Jean KOST 137 PREF 41
41-2016-02-11-003
AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur
PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 138 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
portant réglement intérieur de la préfecture
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 février 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 février 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribués aux agents du corps automobile et chefs de garage ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables aux assistantes de service social du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 2014-272-0012 du 29 septembre 2014 portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture du 13 octobre 2015 ;
- 1 / 23 -
PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 139 ARRÊTE :
Article 1 : Les dispositions du présent règlement intérieur définissent le contenu du temps de travail, des horaires variables ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent document s’applique à l’ensemble des personnels, exerçant leurs fonctions à la préfecture de Blois et dans les sous-préfectures de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay ou au sein d'un service de la préfecture mutualisé avec les directions départementales interministérielles.
2. DURÉE DU TRAVAIL
2.1. Le temps de travail effectif
2.1.1. définition générale
En vertu des dispositions du décret modifié n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les agents sont tenus de travailler 1607 heures par an.
Conformément aux articles de ce décret :
- la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Seuls, les temps comptabilisés en temps de travail effectif, ainsi que les temps de déplacements selon les modalités définies par l’article 7 de l’arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application de l'ARRT, sont pris en compte pour le calcul des garanties minimales définies à l’article 3 du décret sus- mentionné.
2.1.2. temps inclus dans le temps de travail effectif
Tout le temps passé par l’agent dans le service ou à l’extérieur dans le cadre de ses activités professionnelles, dès lors qu’il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique, est considéré comme temps de travail effectif. Sont ainsi comptabilisés dans ce temps de travail effectif : - les temps de pause de courte durée ( 20 mn) mentionnés à l’article 3-I du décret du 25 août 2000 que les agents sont contraints de prendre sur leur poste de travail à la demande de l’employeur afin de rester à sa disposition ;
- les temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris, dans ce cas, le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour ;
- les déplacements professionnels accomplis pendant l’horaire habituel de travail de l’agent ; - le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par le chef de service, hormis le temps du délai de route traité par ailleurs ; - le temps pendant lequel l’agent dispense une formation au profit d’agents de l’État et des collectivités territoriales ;
- le temps pendant lequel l’agent participe à un jury de concours de la Fonction publique; - le temps consacré au passage des épreuves écrites et orales d’un concours de la Fonction publique ; - le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine de prévention ainsi que les
examens complémentaires prescrits ;
- le temps consacré aux consultations à caractère social et syndical pendant les heures de travail et sur son lieu de travail ;
- pour les personnels concernés, le temps de douche après l’accomplissement de travaux salissants ; - les décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical, les autorisations spéciales d’absence et les congés pour formation syndicale ;
- le temps passé en réunion, si celle-ci est organisée par l’administration, que cette réunion soit à l’initiative de l’administration ou qu’elle corresponde à une demande expresse des représentants du personnel (instances paritaires telles que CAP, CT, CHSCT et groupes de travail spécialisés) ;
- 2 / 23 -
PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 140 - le temps passé par les agents concernés aux réunions du bureau de l’Amicale et à son fonctionnement; - l’heure d’information syndicale mensuelle, à condition que la réunion ait lieu dans les locaux de l’administration et ait été préalablement autorisée.
Temps assimilé à du temps de travail effectif :
- la durée des congés de maternité ;
- la durée du congé d’adoption ;
- la durée du congé de paternité ;
- la durée des congés consécutifs à un accident de travail.
2.1.3. temps exclus du temps de travail effectif
2.1.3.1 - les durées pendant lesquelles l’agent n’est pas à la disposition de l’autorité hiérarchique
Il s'agit de :
- la durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre de son domicile à la résidence administrative et en revenir ;
- le temps de pause méridienne, obligatoire, d’une durée minimale de 45 minutes ; - l’absence pour participation à un jury d’assises ;
- le congé d’accompagnement de fin de vie.
2.1.3.2 - les durées exclues du temps de travail effectif, qui, tout en étant rémunérées et intégrées dans le calcul de la durée légale du travail, ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants
Il s’agit des autorisations d’absence prévues par la réglementation et notamment :
- la durée des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie de longue durée ; - les congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
- le congé pour siéger comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national, régional ou départemental ou d’une collectivité territoriale ;
- l’absence pour participation à des activités de sapeur pompier volontaire ; - l’absence pour don du sang.
Ces absences, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, ne génèrent pas pour l’agent de droits à jours ARTT, et le nombre de jours ARTT dont il bénéficie doit être réduit à due concurrence. En revanche, à titre de régularisation, les heures correspondant à ces absences sont réintégrées dans le compte horaire de l’agent sur la base de la durée quotidienne de travail en vigueur.
Dans la mesure où il ne peut être accordé un arrêt de travail inférieur à une journée, toute absence totale ou partielle d’une journée pour cause de maladie entraîne la réintégration des heures d’absence réelles dans le compte horaire de l’agent, dans la limite de la durée quotidienne de travail. Les jours de congés maladie sont donc neutres par rapport au système des horaires variables.
En revanche, ils n’ouvrent pas droit à récupération sous forme de jour ARTT.
2.1.3.3 - les durées qui, sans être du temps de travail effectif, peuvent être compensées ou indemnisées
En application de l’article 9 du décret modifié du 25 août 2000, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés, selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes : - pour les déplacements importants ou réguliers : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l’a nécessité, conduit l’amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 141 compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ; - pour les déplacements fréquents (2 fois par semaine au minimum) : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l’a nécessité, conduit l’amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l’agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
2.2. La durée du travail
2.2.1. le décompte général
2.2.1.1 - règle générale
La durée annuelle du travail d’un agent à temps complet relevant du champ d’application du présent document est fixée à 1607 heures conformément à l’article 1er du décret modifié du 25 août 2000. Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :
- 104 jours de week-end,
- 8 jours fériés légaux,
- 25 jours de congés annuels.
2.2.1.2 - dispositions particulières :
Les deux jours supplémentaires en vigueur pour les agents relevant du ministère de l'intérieur sont maintenus, portant le volume des congés annuels à 27 jours.
Le droit individuel aux jours de fractionnement est possible, selon les modalités précisées par le décret du 26 octobre 1984 concernant les jours de fractionnement. Ces jours de fractionnement, dès lors que les conditions réglementaires pour en bénéficier sont réunies, viendront en déduction de la référence des 1607 heures.
2.2.2. l’enregistrement du temps de travail
Dans l’ensemble des services, un dispositif d’enregistrement du temps de travail sur le micro-ordinateur de l'agent est organisé. Chaque agent peut ainsi consulter son temps de travail.
Il est procédé à une régularisation du temps travaillé, ou non travaillé, par le bureau du personnel sur justificatifs visés par le chef de service, ou par le secrétaire général de sous-préfecture ou son adjoint, des agents étant dans l’impossibilité de pointer ou de dépointer :
- déplacements (formation, réunions à l’extérieur, départ en mission depuis son domicile ou de la préfecture) ;
- congés maladie ou autorisation exceptionnelle d’absence.
Il peut être par ailleurs accordé des facilités d’horaires dans les cas suivants : - absences momentanées pour raison médicale (y compris visites médicales scolaires des enfants) ; - retards involontaires (grève des transports, intempéries exceptionnelles) ;
- rentrée scolaire (selon les directives ministérielles).
Le principe général est donc le pointage, sauf en cas de déplacement direct domicile-lieu de réunion ou de stage.
2.3. Les garanties minimales
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l’article 3-I du décret modifié du 25 août 2000, à savoir :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures dans une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 142 - l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. La plage 5 heures - 7 heures ne correspond pas à un travail de nuit, sauf dans le dernier cas cité ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
2.4. Dérogations aux garanties minimales
Compte tenu de la nature même des missions du ministère de l’intérieur et de son rôle en matière de continuité de l’État et de protection des personnes et des biens, l’ensemble des agents relevant du présent règlement intérieur peut entrer dans le champ de l’article 3-II b) du décret modifié du 25 août 2000.
Les circonstances exceptionnelles concernent les événements de nature imprévisible (manifestation d’un risque naturel ou technologique ou tout autre cas de force majeure) justifiant la mobilisation dans l’urgence des services.
Elles visent également les événements qui, bien que prévisibles, ont une occurrence très faible de sorte qu’il ne soit pas possible de modifier durablement l’organisation du service pour permettre de répondre à cette occurrence dans le respect des garanties de l’article 3 du décret (élections, organisation de conférences internationales, déplacements ministériels, exercice national ou zonal de défense ou de sécurité civile…).
Les garanties minimales qui s’appliquent dans ces circonstances sont les suivantes :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 60 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne du travail ne peut excéder 15 heures ;
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 8 heures ;
- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures.
Les représentants du personnel sont informés lors du comité technique suivant, des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions.
Les repos compensateurs éventuellement accordés aux personnels en contrepartie des heures effectuées au delà des garanties minimales telles que définies par le décret modifié du 25 août 2000, correspondent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 150 % dans l’hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d’un dispositif particulier de rémunération ou de compensation.
Toutefois, dans cette hypothèse, les heures de travail accomplies au delà de l’amplitude hebdomadaire normale sont considérées comme des heures supplémentaires réelles, qui ont vocation à être indemnisées ou compensées.
Ces dispositions dérogatoires ne font pas obstacle à l’application des dispositions du décret n° 82-456 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et notamment à celle qui permet à un agent de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Fonctionnement des services et service à l’usager
3.1.1. horaires de fonctionnement des services
On entend par horaires de fonctionnement, les périodes pendant lesquelles un accueil téléphonique peut être assuré dans la structure considérée afin de pouvoir prendre, le cas échéant, un message pour le chef de service concerné ou le joindre en cas d’urgence.
Cette notion ne signifie donc pas que l’ensemble des agents doit être présent. Elle se différencie ainsi à la
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 143 fois des horaires d’ouverture au public, qui s’imposent aux agents concernés, et des plages horaires fixes définies dans le cadre des horaires variables, qui s’imposent à l’ensemble des agents.
Les horaires de fonctionnement des services doivent couvrir au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures.
Les horaires de fonctionnement de la préfecture sont les suivants :
du lundi au vendredi, 08H30 - 12H30 / 13H30 - 17H30, à l’exception des secrétariats particuliers du corps préfectoral (08H00 - 12H30 / 13H30 – 18H30) et du standard téléphonique (8H00 – 18 H00).
Les horaires de fonctionnement des sous-préfectures sont les suivants : du lundi au vendredi, 08H30 – 12H30 / 13H30 – 17H30.
3.1.2. présence des agents
Le pourcentage d’agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant les horaires d’ouverture.
Cette règle peut être assouplie durant certaines périodes de l’année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Il peut être prévu, après avis du CT, d’autoriser les agents à bénéficier des jours ARTT à l’occasion de ponts, ou de prévoir la fermeture totale ou partielle du service, la préfecture devant toutefois être en mesure d’assurer ses missions en cas d’urgence, notamment par le recours aux astreintes. Le calendrier en est fixé chaque année après avis du CT.
A contrario, il est possible de prévoir une présence maximale des agents si la situation l’exige, conformément au plan de continuité des activités (PCA).
3.1.3. horaires d’ouverture au public
Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement les usagers du service public, les bornes d’ouverture des services au public sont arrêtées comme suit :
- pour la préfecture, les horaires d’ouverture au public sont les suivants : du lundi au vendredi, 09H00 – 12H00 / 13H30 - 16H00
- pour les sous-préfectures, les horaires d’ouverture au public sont les suivants : du lundi au vendredi, 09H00 – 12H00.
3.2. Les cycles de travail retenus
Les cycles de travail sont des périodes au sein desquelles la répartition du temps de travail est fixée a priori et se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
Le cycle en vigueur est le cycle hebdomadaire.
Le choix du cycle est arrêté au moins pour la durée de l’année civile ; il est révisable après évaluation et avis du CT.
3.2.1. le cycle courant : le cycle hebdomadaire
Le cycle hebdomadaire combine une réduction journalière de la durée du travail, une réduction hebdomadaire de la durée du travail et une attribution de jours ARTT, la durée annuelle de travail étant égale à 1607 heures.
L’option retenue est la suivante : 38 heures par semaine ( soit une moyenne de 7h36 par jour). Elle correspond à 25 jours de congés annuels, plus 2 jours de congés annuels supplémentaires, 16 jours de récupération ARTT, ce qui représente 43 jours non travaillés, auxquels s’ajoutent le cas échéant 1 ou 2 jours dits “ de fractionnement ”.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 144 3.2.2. le cycle de travail applicable à l’assistante de service social
Le cycle de travail applicable à l’assistante de service social est le cycle de droit commun de la préfecture.
3.2.3. les personnels relevant de l’article 10
En application de l’article 10 du décret modifié du 25 août 2000, les personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements, effectuent 208 jours de travail par an.
Les 25 jours de congés annuels, les 2 jours de congés annuels supplémentaires et les 18 jours ARTT dont ils bénéficient représentent 45 jours non travaillés, auxquels s’ajoutent le cas échéant 1 ou 2 jours dits “ de fractionnement ”.
Pour les agents exerçant à temps partiel, le nombre de jours ARTT est déterminé au prorata de leur quotité de travail.
Dans ce dispositif, les agents concernés ne peuvent ni bénéficier d’une récupération des crédits d’heures, ni d’une rémunération de ceux-ci ou d’heures supplémentaires, puisqu'ils ne sont pas soumis au pointage.
- liste des personnels relevant de droit de l’article 10 :
le préfet et les sous-préfets ;
les conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM).
- liste des personnels pouvant relever de l’article 10 :
les agents occupant une fonction de chef de bureau et de secrétaire général d’une sous-préfecture peuvent se voir appliquer également un régime de travail spécifique conformément à l’article 10 du décret, sous réserve de l’accord écrit de l’intéressé et après avis favorable motivé du chef de service.
3.2.4. les personnels du standard téléphonique
le standard est rattaché à la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés sous l'autorité du directeur. Le standard de la préfecture de Loir-et-Cher est mutualisé sur un mode unilatéral avec la préfecture d’Indre-et-loire, la nuit (à partir de 18h00), les week-ends et les jours fériés. Un agent assure une astreinte à domicile lors du renvoi du standard téléphonique vers la préfecture d’Indre-et-Loire. La durée du travail effectif de ces personnels est fixée à 1607 heures (35h00 hebdomadaire).
3.3. Congés annuels et ARTT
Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, le décompte des jours de congés et des jours ARTT se fait de manière séparée.
3.3.1. les congés annuels
Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État précise :
- tout fonctionnaire de l’État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
- le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire.
- l’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié en application du décret n°78-399 du 20
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 145 mars 1978 ou aux fonctionnaires et agents de l’État autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leurs pays d’origine.
Les agents du ministère de l'intérieur bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires en plus des congés prévus à l’article 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
3.3.2. les jours ARTT, droits en volume annuel
3.3.2.1 – généralités
Dans l’option 38 heures hebdomadaires, et pour un agent à temps complet, les droits sont de 16 jours annuels.
Les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient de 18 jours annuels. Les deux jours dits jours "ministre" sont inclus dans les jours ARTT.
Dans la mesure où un volume hebdomadaire de 38 h ouvre droit à 16 jours ARTT pour 210 jours de travail, il est considéré qu’un jour ARTT est généré par 13 jours de travail, et qu’une demi journée ARTT est générée par 7 jours de travail.
Les absences indiquées au § 2.1.3. minorent donc les droits à jours ARTT dans les conditions suivantes : - 0 jour ARTT pour 0 à 6,5 jours ouvrés d’absence ;
- ½ jour ARTT pour 7 à 13,5 jours ouvrés d’absence ;
- 1 jour ARTT pour 14 à 20,5 jours ouvrés d’absence.
Il est décompté une demi-journée supplémentaire par tranche de 6,5 jours ouvrés d’absence. Ce décompte est réalisé en cumulant trimestriellement et/ou annuellement les journées et demi-journées d’absence.
Ce dispositif ne peut être appliqué aux personnels relevant de l’article 10 du décret modifié du 25 août 2000, dont le nombre de jours ARTT est défini sur la base d’un forfait de jours travaillés.
Pour ces personnels le dispositif est le suivant :
- si la durée du ou des congés de maladie et d’autorisations d’absence est inférieure ou égale à 15 jours ouvrés, aucun jour n’est décompté ;
- si la durée du ou des congés de maladie et d’autorisations d’absence est supérieure à 15 et inférieure ou égale à 30 jours ouvrés, 1 journée est décomptée ;
- si la durée du ou des congés de maladie et d’autorisations d’absence est supérieure à 30 jours, il est décompté 1 journée supplémentaire par tranche de 15 jours d’absence.
3.3.2.2 - la programmation au sein du service
Les jours ARTT doivent être pris, à l’égal des jours de congés annuels, dans le cadre d’une programmation trimestrielle arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents.
Un tableau prévisionnel des congés, des absences prévisibles et des jours de récupération ARTT est établi au minimum tous les trois mois par le chef de service, après consultation des personnels. Ce tableau sera mis à disposition permanente des agents concernés.
Les périodes où il est possible d’admettre une présence inférieure à 50 % des agents sont définies, selon les nécessités de service, par le chef de service et sous sa responsabilité.
Le chef de service s’assure de la cohérence de ce tableau avec le respect des nécessités de service et des obligations de continuité du service public.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours ARTT, ce changement doit être notifié à l’agent dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé au préavis de 7 jours tant à l’initiative du chef de service que de l’agent.
De manière dérogatoire, pour les services qui, compte tenu de leurs missions, connaissent une forte
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 146 saisonnalité, le chef de service peut fixer, après avis du CT, les périodes pendant lesquelles les contraintes d’activité sont estimées telles que la prise de jours ARTT n’est pas possible sauf autorisation exceptionnelle.
3.3.2.3 - l’utilisation et la gestion des jours ARTT
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les jours de récupération ARTT peuvent être pris de manière isolée, soit par journée soit par demi-journée, ou au contraire de manière groupée.
Le régime ARTT est attaché au service. Cela implique qu’un agent arrivant en mutation ou en mobilité interne s’inscrit dans le régime ARTT de son nouveau service quel que soit son statut.
Les jours d’ARTT peuvent s’accoler aux autres jours de congés dans le respect des dispositions de l’article 4 du décret du 26 octobre 1984 (l’absence du service ne peut excéder 31 jours sauf pour les personnels bénéficiant d’un congé bonifié).
Sous réserve des dispositions précédentes, les jours ARTT sont pris trimestriellement à raison de 4 jours par trimestre, sur la base de 16 jours ARTT annuels. Ceux-ci sont pris dans l’année civile, sauf dans l’hypothèse où un compte épargne temps est instauré.
Dans l’hypothèse où au cours du 4ème trimestre de l’année civile, un agent ayant utilisé la totalité des ses droits théoriques à jours ARTT se trouverait, du fait d’une absence non programmée (congé maladie par exemple), dans la situation de n’avoir pas effectué la totalité du temps de travail effectif auquel il est astreint, la nécessaire régularisation de ces jours ARTT pris indûment s’effectuerait au travers du compte épargne temps de l’intéressé. Si ce compte épargne temps n’existe pas ou n’est pas créditeur, la régularisation intervient sur les jours ARTT de l‘année suivante.
3.4. Gestion des jours ARTT et congés annuels
L’application du décret sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ne modifie pas le dispositif en vigueur concernant les autorisations d’absence. La circulaire ministérielle du 27 février 2002 reprend celles-ci comme suit :
Congés de droit ne relevant pas du régime des autorisations d’absence et sans incidence sur les droits ARTT :
- congé de maternité ;
- congé d’adoption ;
- congé pour accident de travail ;
- autorisation d’absence pour l’exercice d’activités syndicales ;
- congé supplémentaire de naissance (3 jours) ;
- congé supplémentaire d’adoption (3 jours ) ;
- congé de paternité (11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples) ; - congé accordé au titre de l’organisation de la réserve militaire et du service de défense (maximum 30 jours par année civile) ;
- congés pour formation syndicale (12 jours) ;
- congés réservés aux – de 25 ans pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire (6 jours ouvrables), congé pour siéger comme représentant d’une association, mutuelle, instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, (9 jours ouvrables maxi) ;
- récupération horaire : 1/2 journée maxi par période ou compensation d’heures supplémentaires réelles ; - journée d’épreuves écrites et/ou orales d’un concours de la fonction publique de l’État.
3.4.1. autorisations d'absence de droit
3.4.1.1. autorisations de droit sans incidence sur les droits ARTT
Il s’agit des facilités de services offertes aux agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective ou pour l’exercice des dites fonctions.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 147 3.4.1.2. autorisations de droit modifiant les droits ARTT
Il s’agit des :
- congé maladie ;
- autorisations d’absence liées à la naissance (pour examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement) ;
- autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d’assises ; - congé de fin de vie.
3.4.2. autorisations d'absence facultatives
3.4.2.1. autorisations facultatives sans incidence sur les droits ARTT
Il s’agit des :
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées pour examens médicaux (durée de l’examen) ; - autorisations d’absence susceptibles d’être accordées pour la participation à des concours de la Fonction publique.
3.4.2.2. autorisations facultatives modifiant les droits ARTT
Il s’agit des :
- mariage du fonctionnaire (8 jours) sur présentation du certificat de publication des bans ; - conclusion d'un "PACS" du fonctionnaire (5 jours) sur présentation d'une attestation d'engagement dans les liens du PACS;
- décès ou maladie très grave du conjoint (5 jours) sur présentation d'un certificat médical ; - décès ou maladie très grave de la personne liée par un "PACS" (3 jours) sur présentation d'un certificat médical ;
- mariage, décès ou maladie très grave des père, mère et enfants (5 jours) sur présentation du certificat de décès ;
- mariage, décès ou maladie très grave des autres ascendants ou descendants, mariage ou décès des collatéraux du premier degré (frère, sœur) (3 jours) ;
- mariage ou décès des collatéraux du second degré (oncle, tante, neveu, nièce) (1 jour) sur présentation d'un justificatif ;
- autorisations d’absence liées à la naissance (séances préparatoires à l’accouchement sans douleur, allaitement – une heure par jour en deux fois - aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes) ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées pour soigner un enfant malade ou pour assurer momentanément la garde (6 à 12 jours) sur présentation d'un justificatif ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents parents d’élèves sur demande motivée ; - facilités d’horaires susceptibles d’être accordées aux pères ou mères de famille à l’occasion de la rentrée scolaire ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents ayant qualité de sapeurs pompiers volontaires (de 5 jours à 30 jours par an) ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents donneurs de sang (1/2 journée par don) ;
- autorisations d’absence susceptibles d’être accordées pour les délais de route éventuel (une journée) si la participation à un concours de la fonction publique de l’Etat suppose le départ la veille ; - autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents sportifs de haut niveau.
3.4.3. modalités d'attribution
Les autorisations d'absence pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrés. Chaque agent a donc droit, quelles que soient ses obligations hebdomadaires de service, aux mêmes autorisations d'absence.
Pour la fixation des dates, il faut distinguer les autorisations d'absence pour mariage et décès et les autorisations d'absence pour maladie très grave :
- mariage et décès : chaque événement ouvre droit au bénéfice d'une autorisation d'absence. Celle-ci est octroyée en une seule fois et ne peut être fractionnée autrement que par des jours non ouvrés. De plus, le
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 148 jour de l'événement doit correspondre au jour de l'autorisation d'absence ou être compris dans la période d'autorisation si celle-ci est de plusieurs jours ;
- maladie très grave : cette autorisation d'absence peut être fractionnée en demi-journées.
4. PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES PARTICULIERES :
ASTREINTES ET PERMANENCES
4.1. Les astreintes et les interventions
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail peut être effectué depuis son domicile, sur son lieu de travail habituel ou encore là où l’intervention est requise. Dans cette période, l’agent doit donc pouvoir être joint par téléphone et être à même de rejoindre le lieu indiqué dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder une heure.
Pour l’ensemble de ces cas, seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif et entre donc dans le décompte annuel. La durée de l’intervention ne fait pas l’objet d’un pointage mais d’une déclaration mensuelle.
L’ensemble des agents est susceptible d’être placé en position d’astreinte lorsque la situation l’exige. Toutefois, il convient que chaque chef de service définisse précisément le nombre d’agents qu’il est utile de placer en position d’astreinte au regard d’une probabilité raisonnable d’intervention, dans le cadre du plan de continuité des activités (PCA).
Des astreintes sont mises en place pour :
- assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales : une astreinte “ chiffre ” est assurée du lundi au vendredi, en l’absence du directeur de cabinet, par le chef du bureau du cabinet ou, en son absence, par son adjoint. Cette astreinte est assurée du vendredi soir au lundi matin, par roulement, par un agent de catégorie A ou B du cabinet ou d’un autre service de la préfecture ; - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile : une astreinte est assurée, par roulement, du vendredi soir au lundi matin par le chef du SIDPC, son adjoint, un agent de catégorie A ou B du SIDPC ou d’un autre service de la préfecture ;
- effectuer des missions d’assistance aux opérations de police : en l’absence du directeur de cabinet, une astreinte est assurée du lundi au vendredi par le chef du bureau du cabinet ou, en son absence, par son adjoint ;
- effectuer des missions de logistique ; une astreinte concierge est assurée notamment à la préfecture les week-ends et jours fériés ;
- accomplir, au nom de l’État, les actes juridiques urgents liés à la reconduite à la frontière : une astreinte est assurée à ce titre du vendredi soir au lundi matin par le chef du bureau de l'immigration et de l'intégration ou son adjoint ;
- assurer la défense de l’État devant les juridictions dans le cadre de la reconduite à la frontière : idem.
Les heures d’intervention impliquent que l’agent soit rappelé sur son lieu de travail ou sur un lieu de travail désigné par l’autorité hiérarchique et ne peuvent en conséquence se situer dans la continuité de la journée de travail.
Les interventions étant du temps de travail effectif, il convient de faire en sorte qu’un agent qui est intervenu dans le cadre d’une astreinte puisse respecter la garantie minimale du repos quotidien de 11 heures.
De même, dans l’hypothèse où les agents placés sous astreinte sont amenés à intervenir, une rémunération est prévue dans des conditions fixées par décret. Cette indemnisation est exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur.
Les astreintes ont vocation à être indemnisées, la récupération en temps intervenant par défaut. Toutefois, les personnels attributaires d’une concession de logement ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions lorsqu’ils sont soumis à des astreintes. Ils ont droit en revanche à la récupération de leurs heures d’intervention.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 149 La compensation de ces astreintes est assurée sur la base de l’arrêté du 7 février 2002. Cette indemnisation est exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur.
Indemnité d’astreinte :
- 149,48 € par semaine complète ;
- 45 € du lundi matin au vendredi soir ;
- 109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;;
- 10,05 € pour une nuit de semaine ;
- 34,85€ pour un samedi ;
43,38€ pour un dimanche ou un jour férié.
Indemnité d’intervention :
- 16 € par heure, un jour de semaine ;
- 20 € par heure, un samedi ;
- 24€ par heure, une nuit ;
- 32€ par heure, un dimanche ou un jour férié.
La compensation en temps d’une astreinte ou des interventions s’effectue suivant les modalités suivantes.
Compensation d’astreinte :
- 1 journée et demie pour une semaine d’astreinte complète ;
- 1 demi journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;
- 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
- 1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
- 2 heures pour une nuit de semaine.
Compensation d’intervention :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une intervention correspondent au nombre d’heures de travail effectif majorées de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majorées de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
4.2. Les permanences
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Le temps passé au service est du temps de travail effectif.
Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d’information à l’occasion d’événements d’une importance particulière ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
- effectuer des missions d’assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; - accomplir, au nom de l’ État, les actes juridiques urgents.
Les personnels bénéficient, lorsqu’ils sont appelés à participer à un service de permanence et dans la limite des crédits ouverts, d’une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur.
L’indemnisation et la récupération en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service.
Il n’est pas instauré de permanence. Dans l’hypothèse où il y aurait lieu d’en instaurer, la liste des emplois concernés et les modalités d’organisation seraient fixées après consultation du comité technique.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 150 Les taux applicables à l’indemnisation des permanences sont fixés selon l’arrêté du 7 février 2002 comme suit :
- 45 € la journée du samedi (22,5 € la ½ journée) ;
- 76 € la journée du dimanche et jour férié (38 € la ½ journée).
La compensation en temps d’une permanence s’effectue suivant les modalités suivantes : les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence sont équivalents au nombre d’heures de travail effectif majorées de 25 %.
5. ARTT ET TEMPS PARTIEL
5.1. Le principe du choix
Les agents travaillant à temps partiel pourront choisir entre :
- revenir à temps plein (1607 heures annuelles) ;
- modifier leur temps partiel ( x % de 1607 heures annuelles) ou conserver la même quotité de travail en % (le calcul se faisant sur une base diminuée, le temps de travail sera également réduit).
5.2. Les conséquences du choix
5.2.1. sur l’organisation collective du travail
Un agent travaillant à temps partiel qui choisit de revenir à temps plein dans les nouvelles conditions, revient à une rémunération à temps plein. Il ne s’inscrit en revanche plus dans le temps choisi individuellement, mais dans l’organisation collective du service.
A l’inverse, l’agent qui choisit de rester ou de passer à temps partiel dans les nouvelles conditions, c’est- à-dire dont la durée de travail sera inférieure à la durée légale de 1607 heures annuelles, continue de s’inscrire dans une logique de temps choisi.
Dans ce cas, il conserve la faculté, en accord avec son supérieur hiérarchique et sous réserve des nécessités de service, de choisir les modalités d’organisation du temps libéré par son temps partiel.
5.2.2. sur les droits de l’agent en matière de jours ARTT, congés annuels et durée du travail hebdomadaire
Le nombre de jours ARTT auquel aura droit l’agent à temps partiel est calculé au prorata de sa quotité de travail (comme les congés annuels).
6. HORAIRES VARIABLES
6.1. L’organisation des plages fixes et variables
En application de l’article 6 du décret du 25 août 2000 et des dispositions générales contenues dans le présent document, l’organisation des horaires variables comprend une vacation minimale de travail avec des plages fixes, au cours desquelles la présence de la totalité des personnels est obligatoire, et des plages mobiles à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ. - plages variables : 07H45 – 09H00 / 11H45 – 14H00 / 16H30 – 19H30
- plages fixes : 09H00 – 11H45 / 14H00 – 16H30
Chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente au cycle hebdomadaire retenu. Les personnels de l’hôtel préfectoral ne sont pas soumis à l’obligation de respecter les plages horaires fixes.
6.2. Les droits à crédit et à débit
Il est permis, sauf dérogation particulière, de reporter un crédit d’heures d’une demi-journée par mois. Le maximum d’heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents est de 6 h 00 par mois.
Toute situation débitrice doit être régularisée sans délai.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 151 6.3. La récupération des crédits et débits
Les heures en crédit pourront être récupérées par ½ journée dans la limite de 3h48 avant la fin de la période suivante. Il est possible d’accoler une ½ journée ARTT avec un congé annuel ou une récupération d’heures.
Les chauffeurs, les agents de la résidence du préfet et, en cas de circonstances exceptionnelles, les agents du cabinet et du bureau des élections, pourront dépasser ce crédit sur proposition de leur responsable hiérarchique.
6.4. Les heures supplémentaires réelles
6.4.1. définition
Le décompte des heures supplémentaires ne commence qu’au-delà des trois heures supplémentaires par semaine que tout agent peut inscrire à son crédit pour les reporter dans une période de référence donnée. Dans le cadre du cycle hebdomadaire de 38 H, la notion d’heure supplémentaire prend ainsi effet dès la 42ème heure hebdomadaire.
Pour les agents soumis à des horaires fixes (personnels de résidences du Secrétaire Général et Directeur de Cabinet), la notion d’heures supplémentaires est effective dès la 39ème heure hebdomadaire.
6.4.2. le régime juridique
Le recours aux heures supplémentaires doit par principe rester exceptionnel, l’objectif de la démarche demeurant la réduction du temps de travail. Ces heures ne pourront être réalisées qu’à la demande (préalable et écrite) du supérieur hiérarchique et validées a posteriori par ce dernier. Le supérieur hiérarchique, sauf circonstances exceptionnelles, doit avertir l’agent concerné avec un préavis suffisant (au minimum 1 journée).
6.4.3. la compensation
La règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires sont indemnisées.
Cette dernière est assurée dans les conditions fixées par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002. Le champ des heures supplémentaires est ouvert aux catégories C et B.
Selon le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les taux sont fixés à 107 % pour les 14 premières heures et 127 % au-delà. La limite de 25 heures mensuelle est maintenue.
Les agents à temps partiel qui auraient été amenés à travailler, sur demande de leur chef de service, durant leur temps en principe non travaillé, s’inscrivent de fait dans le régime des heures supplémentaires réelles pour la totalité du temps travaillé.
Les agents concernés adressent à la fin de chaque mois au bureau du personnel, le tableau relevant le nombre des heures supplémentaires effectuées et précisant leur choix quant à l’indemnisation ou la compensation horaire.
7. SITUATION DES PERSONNELS REGIS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES
7.1. Généralités
L’application du décret modifié du 25 août 2000 nécessite d’adapter et de modifier certaines dispositions de la circulaire ministérielle INTA9900175C du 5 août 1999 pour les personnels techniques et de service.
Les personnels techniques et de service affectés auprès du corps préfectoral participent directement aux missions de service public confiées à ce dernier.
Exerçant leurs fonctions dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs droits et leurs obligations professionnelles.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 152 Les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à des activités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, à l’aide apportée aux membres du corps préfectoral dans leur vie quotidienne.
Les missions ne peuvent excéder, par leur ampleur, ce qui peut être exigé d’un agent dans le cadre de la durée légale du travail ni, par leur nature, ce qui est nécessaire à l’exercice dans de bonnes conditions de la représentation de l’État, eu égard aux compétences des agents concernés. Le règlement intérieur actuel, expurgé des dispositions concernant les aspects ARTT, demeure intégralement applicable, notamment en ce qui concerne la définition des missions et des attributions de ces personnels, lesquelles demeurent inchangées.
S’agissant du personnel de résidences et des agents chargés de la conduite automobile, une programmation des missions est réalisée sur la semaine. Les missions assurées en sus de cette programmation peuvent être considérées comme du crédit d’heure, des heures supplémentaires, voire de l’intervention, selon l’heure, le jour et la situation compteur de l’intéressé.
7.2. Les concierges
Pour les concierges, le temps de travail effectif est de 1607 heures /an selon les modalités du régime commun comportant 16 jours ARTT par an.
Dans tous les cas, les concierges peuvent être placés sous le régime des astreintes mais dans la limite de deux week-ends par mois.
Une astreinte est assurée par les concierges les week-ends et jours fériés.
Dans tous les cas, y compris pour les agents qui exercent leurs fonctions principalement la nuit, les concierges ne peuvent être chargés du standard la nuit de façon systématique. Les appels sont normalement pris en charge la nuit et les week-ends par le standard.
7.3. Les personnels de résidence
Ces agents sont alignés dans le principe quel que soit leur statut, dès qu’ils sont soumis aux règles de pointage, sur le régime de droit commun, qu’il s’agisse du cycle de travail, de la formule horaire ou de la possibilité de recourir, pour les week-ends et les jours fériés par exemple, au système des interventions ; l’astreinte et la permanence étant à l’inverse exclues.
L’application du régime des heures supplémentaires, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée hebdomadaire de travail est également retenue, à partir de la 42me heure pour les personnels soumis au pointage, à la 39ème heure pour les autres.
L’ensemble de ce dispositif est encadré par les mêmes critères que ceux prévus pour toutes les autres catégories de personnels.
Les interventions sont effectuées en semaine à partir de 22 heures, les samedis, dimanches et jours fériés. Elles sont limitées aux seules missions d’appui aux obligations professionnelles du corps préfectoral. Les heures supplémentaires sont plafonnées à 25 heures par mois et systématiquement demandées par l’autorité d’emploi.
Les interventions comme les heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération ou d’une compensation selon la disponibilité des crédits et le choix des personnels
7.4. Les agents chargés de la conduite automobile
Le dispositif retenu pour les conducteurs est le même que pour les personnels de résidences. Il sera veillé à respecter une durée maximale de conduite de 4 heures consécutives.
Des dérogations au régime de droit commun peuvent être rendues nécessaires, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer les missions de représentation de l’État ou d’assister le représentant de l’État dans ses missions.
L’organisation du travail de ces personnels doit, dans ces cas, respecter les garanties minimales suivantes :
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 153 - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 60 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne du travail ne peut excéder 15 heures ;
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 8 heures ;
- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures.
8. LE SERVICE INTERMINISTERIEL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC 41)
8.1. Définition du service
Le présent règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation a pour objectif de fixer au sein du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC41) les conditions de mise en œuvre ainsi que les horaires de travail applicables à tous les agents.
Les contraintes liées aux missions du service et la diversité des statuts des agents qui le composent, autorisent un règlement intérieur spécifique, par dérogation au régime général de la préfecture.
Le périmètre d'intervention du service s'applique aux directions départementales interministérielles et leurs extensions (antennes nord et sud de la DDT, abattoirs de la DDCSPP) et de la préfecture et des sous- préfectures.
8.2. Cycle de travail - principes généraux
L'agent pourra opter, pendant une période d'un an, renouvelable, pour l'un des cycles de travail ci-dessous. Le choix du cycle de travail et des bornes de travail sont des choix individuels qui permettent de concilier les aspirations individuelles avec l'organisation collective du travail au sein du service et de chaque unité.
Durée hebdomadaire du travail 36 h 00 37 h 30 38 h 30 36h00
Durée journalière du travail 7 h 12 7 h 30 7 h 42 8 h 00
Nombre de jours
travaillés/semaine 5 5 5 4,5
Nombre de jours RTT 4 13 18 2,5
Nombre de jours de congés 27 27 27 27
S’agissant de la journée solidarité, les agents auront un jour en moins sur leurs droits ARTT.
Pour compenser le temps supplémentaire correspondant au temps dû selon le cycle de travail et leur quotité, le temps au-delà des 7 heures de solidarité sera rajouté.
8.3. Dispositions communes à tous les agents
8.3.1. Ouverture du service pour les bénéficiaires
Le SIDSIC est ouvert du lundi au vendredi de 08H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
8.3.2.Plages horaires
En application de l’article 6 du décret du 25 août 2000 et des dispositions générales contenues dans le
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 154 présent document, l’organisation des horaires variables comprend une vacation minimale de travail avec des plages fixes, au cours desquelles la présence de la totalité des personnels est obligatoire, et des plages mobiles à l’intérieur desquelles le service doit pouvoir répondre aux missions de continuité de service et assurer l'assistance à l'utilisateur pendant tout le temps d'ouverture du service, hors intervention exceptionnelle motivée par un caractère d'urgence.
– plages variables : 07H30 – 09H30 / 11H30 – 14H00 / 16H – 19H
– plages fixes : 09H30 – 11H30 / 14H00 – 16H
Chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente au cycle hebdomadaire retenu.
La pause méridienne, de 45 minutes au moins, est prise et décomptée entre 11 h 30 et 14 h 00.
8.3.3. Principes pour le fonctionnement de l'horaire variable
La période de référence choisie est le mois.
Le report maximum de 12 heures, par un dispositif de débit-crédit, est possible d'une période sur l'autre, les 12 h de crédit sont cumulables aux heures créditées du mois suivant.
Les heures ainsi reportées ouvrent droit à des récupérations par demi-journée ou journée complète. Cette récupération, applicable quel que soit la modalité choisie, est limitée à une journée par période de référence d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.
8.3.4. Enregistrement du temps
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par tout agent relevant du décompte journalier doit être opéré. Chaque agent est tenu de se soumettre à ces modalités de contrôle. L'enregistrement automatisé de décompte du temps choisi pour tous les agents s'effectue sur l'application CASPER.
Le principe général est donc le pointage sauf en cas de déplacement direct domicile-lieu de réunion ou de stage.
8.3.5. Personnels relevant de l'article 10 :
Le Chef du SIDSIC et son adjoint, peuvent prétendre aux dispositions prévues à l'article 10 du décret modifié du 25 août 2000. Ils effectuent alors 208 jours de travail par an.
Les 25 jours de congés annuels, les 2 jours de congés annuels supplémentaires et les 18 jours ARTT dont ils bénéficient représentent 45 jours non travaillés, auxquels s’ajoutent le cas échéant 1 ou 2 jours dits “ de fractionnement ”.
Dans ce dispositif, les intéressés ne peuvent ni bénéficier d'une récupération de crédits d'heures, ni d'une rémunération de ceux-ci, ni d'heures supplémentaires puisqu'ils ne sont pas soumis au pointage.
8.3.6. Règles de prises des jours de repos (congés annuels, jours ARTT, jours de récupération)
La programmation des congés annuels, ARTT et absences (formation, réunion syndicale,..) se fait via une application « web » interministérielle qui permet une visibilité prévisionnelle des absences .
Cet outil ne se substitue pas à l'outil de gestion du temps dans lequel le chef de service valide les congés.
Le chef de service s’assure de la cohérence de la programmation avec le respect des nécessités de service et des obligations de continuité du service public.
Les prévisions de congés seront établies par trimestre. La collecte devra être effectuée au moins quinze jours avant le début du trimestre concerné. Cette date de collecte sera portée à quatre mois pour les congés d’été (fin février).
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 155 Les agents se concertent entre eux pour choisir les périodes de leurs congés.
Pour les périodes fortement demandées (congés d'été, noël et premier de l'an), après constat du tableau prévisionnel des congés, une réunion aura lieu avec l'ensemble des agents pour une concertation en vue de valider ces congés.
La programmation devra s'efforcer d'assurer une répartition régulière des jours RTT au cours de l'année ; à cette fin, en cas de congés maladie en fin d'année, le décompte des jours RTT utilisés et non acquis seront décomptés sur l'année suivante si aucun crédit n'est disponible sur l'année en cours.
Le solde des jours de repos devra intervenir le 31 décembre de l'année en cours avec une tolérance fixée chaque année par le préfet.
8.3.7. Compte -Epargne-Temps
Les agents qui le souhaitent ont la possibilité de créer et d'alimenter un compte épargne-temps, conformément au décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
Les modalités pratiques relatives à la création, l'alimentation et l'utilisation des comptes épargne-temps sont fixés par arrêtés et font l'objet de notes de services.
8.3.8. Effectifs minimum présents
Le chef de service dispose d'un pouvoir d'appréciation en raison des circonstances. Il doit, par l'organisation de son service, mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service.
8.3.9. Modalités pour les déplacements, les formations ou une mission
Principes :
Le déplacement entre deux lieux de travail est compris dans le temps de travail.
Le déplacement hors de la circonscription administrative :
Les déplacements en dehors de la circonscription administrative sont autorisés par un ordre de mission.
La circonscription administrative est définie comme suit : le département.
Les déplacements en dehors de la circonscription administrative au-delà des horaires de service sont considérés comme "des obligations liées au travail qui sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte".
Le déplacement entre le domicile de l'agent et un lieu de travail inhabituel est autorisé à titre dérogatoire et est pris en compte dans le temps de travail pour la fraction excédant 30mn par trajet de la manière suivante :
- L'agent peut badqer avant de partir et lors de son retour :
Le temps compté pour la journée est le temps écoulé entre les deux pointages (pointage Départ mission - pointage Retour mission). Ce pointage est uniquement autorisé pour les missions et les formations entre 7h30 et 19h00. Les rajouts manuels de complément seront effectués par le chef de service.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 156 - L'agent ne peut pas badqer :
Le temps compté pour la journée est égal au temps dû selon le cycle de travail auquel sera rajouté le temps de transport quand le temps dû est insuffisant. Ce temps de transport est calculé selon les horaires de train ou le délai de route (sur la base du guide Michelin majorés de 10 minutes pour tenir compte des aléas divers).
Dans les deux cas, le temps compté sera réduit du temps de la pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les compensations :
Des compensations peuvent être accordées lorsqu’il y a déplacement entre le domicile et un lieu de travail inhabituel et dès lors que ce déplacement intervient en dehors du cycle de travail habituel de l'agent.
Dans ce cas, la durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est comptabilisée pour la fraction excédant 30 minutes par trajet.
En deçà de 30 minutes, le temps de déplacement n'est pas comptabilisé.
Néanmoins, si l'agent, pour se rendre sur le lieu de travail inhabituel, passe par sa résidence administrative d'affectation pour prendre un véhicule, la comptabilisation porte uniquement sur le trajet résidence administrative d'affectation - lieu de travail inhabituel. Tout autre passage sur le lieu de résidence administrative de l'agent résultant de sa seule volonté, n'a pas d'incidence sur la comptabilisation du temps de trajet direct domicile - lieu de travail inhabituel.
Si la durée de la mission excède une journée, la comptabilisation s'applique pour le premier et le dernier déplacement de la mission.
Le calcul de la compensation s'effectuera selon la formule suivante :
[Temps de trajet compensé = Temps de trajet comptabilisé - abattement de 30mn]
Ces temps de déplacement sont majorés dans les conditions suivantes :
• le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50,
• le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.
Prise en compte par la pointeuse des missions ou des formations :
L'agent qui part en mission ou en formation doit pointer en mode MISSION le jour de la mission ou de la formation quand cela est possible.
Dans tous les autres cas, les jours MISSIONS ou FORMATION doivent être posés à l'aide de l'outil de gestion du temps. Le temps de transport sera régularisé au retour par le chef de service.
Les agents ne doivent pas pointer la veille en MISSION pour une mission ou une formation devant se dérouler le jour suivant.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 157 8.3.10. Garanties minimales
Les garanties minimales :
• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
• La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
• L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ;
• Sont applicables à l'ensemble des personnels, agents soumis au forfait journalier compris.
8.3.11. Dérogation aux garanties minimales
Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas ci-après :
• lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour assurer la continuité du système d'information dans le cadre d'une crise touchant la protection des personnes et des biens ;
• lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée.
et, en tant que de besoin, sur demande motivée, toute personne appelée à intervenir au titre de la sécurité en situation de crise. Dans ce cas, les dérogations aux garanties minimales doivent être limitées et donnent droit à un repos récupérateur en sus du repos compensateur dû au titre de l'intervention.
8.3.12. Heures supplémentaires
En dehors du cycle de travail normal (7 h 30 - 19 h), le recours aux heures supplémentaires et au travail les dimanches et jours fériés, ne doit se concevoir que de manière exceptionnelle. Ces heures sont réalisées compte tenu des nécessités de service reconnues par le supérieur hiérarchique, après concertation avec l'agent et accord du directeur ou dans le cadre des astreintes.
Les heures supplémentaires effectuées, en dehors de leurs cycles de travail habituel, par les agents relevant d'un régime de décompte horaire, font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de trois mois maximum.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents sont compensées nombre pour nombre s'agissant de celles accomplies dans la journée et avec une application d'un coefficient de majoration selon les modalités suivantes, s'agissant des heures effectuées le samedi, le dimanche, les jours fériés et de nuit :
Cas de majoration Samedi Dimanche et jours fériés Nuit
Coefficient applicable 1,25 2,00 1,50
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 158 Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du décret du 25 août 2000 modifié précité).
Les heures sont soit indemnisées, soit récupérées.
Les heures supplémentaires, effectuées en dehors des bornes journalières (7 h 30 - 19 h) peuvent être indemnisées lorsqu'elles sont :
- conformes à la réglementation en vigueur ;
- effectuées par un agent qui appartient à un corps pouvant bénéficier du paiement d'heures supplémentaires ;
- soient demandées ou accordées par la hiérarchie et non effectuées à la simple initiative de l'agent.
8.3.13. Les astreintes et les permanences
8.3.13.1 - Les astreintes
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail peut être effectué depuis son domicile, sur son lieu de travail habituel ou encore là où l’intervention est requise. Dans cette période, l’agent doit donc pouvoir être joint par téléphone et être à même de rejoindre le lieu indiqué dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder une heure.
Pour l’ensemble de ces cas, seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif et entre donc dans le décompte annuel. La durée de l’intervention ne fait pas l’objet d’un pointage mais d’une déclaration mensuelle.
L’ensemble des agents est susceptible d’être placé en position d’astreinte lorsque la situation l’exige. Toutefois, il convient que le chef de service définisse précisément le nombre d’agents qu’il est utile de placer en position d’astreinte au regard d’une probabilité raisonnable d’intervention.
Les heures d’intervention impliquent que l’agent soit rappelé sur son lieu de travail ou sur un lieu de travail désigné par l’autorité hiérarchique et ne peuvent en conséquence se situer dans la continuité de la journée de travail.
Les interventions étant du temps de travail effectif, il convient de faire en sorte qu’un agent qui est intervenu dans le cadre d’une astreinte puisse respecter la garantie minimale du repos quotidien de 11 heures.
De même, dans l’hypothèse où les agents placés sous astreinte sont amenés à intervenir, une rémunération est prévue dans des conditions fixées par décret. Cette indemnisation est exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur.
Les astreintes ont vocation à être récupérées ou indemnisées.
8.3.13.2 - Les permanences
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, un jour férié, ou en dehors des plages horaires maximum définies. Cette permanence permettra d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d’information à l’occasion d’événements d’une importance particulière. Le temps passé au service est du temps de travail effectif.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 159 L’indemnisation et la récupération en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Dans le cadre de la mise en place d'un plan d'urgence ou d'un plan de continuité d'activité qui nécessite la mise en œuvre d'une permanence, la liste des emplois et les modalités d’organisation seraient fixées après consultation du comité technique (CT) et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
8.3.14. Intégration des jours de congés imposés
En cas de fermeture des services départementaux sur décision du préfet (ponts naturels), des jours de congés annuels, RTT ou de récupération pourront être imposés sur l'année.
Ces jours seront déterminés et validés en CT.
8.3.15. Autorisations d'absences
Les autorisations d'absences respectent les textes en vigueur appliqués dans le présent règlement intérieur.
8.3.16. Comité technique et commission administrative paritaire
Au niveau national, l’agent est électeur et représenté au comité technique du ministère dont il relève pour sa gestion statutaire.
Au niveau local, l’agent est électeur et représenté au comité technique de son administration d’affectation (CT préfecture).
Il demeure par ailleurs électeur à l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de son corps.
Il sera convié comme expert aux comités de sa structure d'origine, en tant que de besoin.
Les sujets relatifs au SIDSIC 41 seront soumis pour avis au CT de la préfecture et pour information au CT des DDI.
8.3.17. L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
En matière d’hygiène et sécurité, les agents des services relèvent du CHSCT de leur administration d’accueil et les correspondants (inspecteur santé et sécurité au travail, assistants et conseillers de prévention) doivent être identifiés au sein de cette administration.
Les conditions de travail d'hygiène et de sécurité, des agents issus des DDI, seront abordées, pour information, aux CHSCT des DDI.
Les sujets relatifs au SIDSIC 41 seront soumis pour avis au CHSCT de la préfecture et pour information au CHSCT des DDI.
8.3.18.L'action sociale
En matière d’action sociale et de service social, chaque agent bénéficie des prestations prévues par l’administration dont relève son corps d’origine et, selon les textes qui les régissent, des structures d’action sociale existantes.
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 160 9. COMPTE EPARGNE TEMPS
9.1. Les bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte à l’ensemble des agents. Ils doivent en informer l’administration de manière expresse (décret modifié n° 2002-634 du 29 avril 2002).
9.2. La gestion du CET
Le compte épargne temps pourra être alimenté par le report partiel des jours de congés annuels cumulés, le report partiel de jours ARTT, dans une limite maximale de 10 jours par an et ne permettant pas d’accumuler plus de 60 jours ouvrés de droits à congés sur la durée totale d’accumulation
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014-272-0012 du 29 septembre 2014 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé auprès de l'ensemble des agents.
Blois, le
Le préfet,
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PREF 41 - 41-2016-02-11-003 - AP41 11-06-2016 portant réglemen intérieur 161 PREF 41
41-2016-02-10-002
APC SOCIETE SERVAIS à DROUE
Arrêté complémentaire portant autorisation de la demande d'extension de la société SERVAIS qui
exploite une unité d'abattage et de découpe de viandes de volailles sur la commune de DROUE.
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 162 LES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de la demande d’extension de la société SERVAIS
qui exploite une unité d’abattage et de découpe de viandes de volailles
située sur le territoire de la commune de DROUÉ
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de Environnement, notamment le titre I% du livre V ;
Vu le code de l’Environnement, notamment le titre I* du livre V et son article R.511.33-IT ;
Vu le décret n° 2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatifs aux installations de réfrigération employant
l’ammoniac comme fluide frigorigène ;
Vu l'arrêté d’autorisation n° 2006-58-1 du 20 février 2006 autorisant la société SERVAIS à
exploiter une unité d’abattage et de découpe de viandes de volailles sur la commune de
DROUÉ et l’arrêté complémentaire du 13 mai 2011 relatif aux installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ;
Vu le dossier déposé le 6 octobre 2015 par la société SERVAIS concernant le projet de
demande d’extension du site :
- construction d’un atelier de conditionnement de produits surgelés et d’une
nouvelle salle des machines,
- installation d’un surgélateur à froid négatif (-35°),
- construction d’un bassin tampon de 400 m° et d’un local d’exploitation du prétraitement des effluents de 50 m°
- construction d’installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 18
décembre 2015 ;
Vu lavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 14 janvier 2016 ;
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 163 Considérant que les conditions d’aménagement et d'exploitation, présentées dans les études
d’impact et de dangers actualisées permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations, ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la
sauvegarde des intérêts visés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement compte tenu
des connaissances actuelles ;
Considérant les préconisations justifiées dans l’étude de dangers déposée avec le dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés
ministériels qui lui sont applicables, Ja société SNV SERVAIS est autorisée à poursuivre
l’exploitation de ses installations situées au lieu-dit « Le Trianon » sur la commune de
DROUÉ dans le LOIR-ET-CHER sous réserve du respect des prescriptions complémentaires suivantes :
Rubriques de la nomenclature des installations classées concernées par le projet :
N° Volume de | Régime de
rubrique | Désignation Pactivité classement
2210.1 Abattage d'animaux 60 t/jour A
2221.1 Préparation ou conservation de | 42 t/jour A produits alimentaires d’origine
animale
4735.1.a Ammoniac 1900 kg À
Article 2 : Réduction et maîtrise des risques liées à l’usage de Pammoniac
Les installations stockant et utilisant de l’ammoniac doivent être réalisées et fonctionner
conformément au dossier présenté le 6 octobre 2015 et à l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997
relatifs aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène
pour des installations de plus de 1500 kg d’ammoniac (annexe D).
Comme le préconise l'étude de dangers, la Société SNV SERVAIS doit mettre en œuvre,
toutes les mesures complémentaires de maîtrise des risques listées ci-dessous :
2.1 Dispositions techniques
- Mettre en place une détection incendie dans les salles des machines qui sera en
mesure de couper le fonctionnement des équipements frigorifiques ;
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 164 - Faire réaliser les capotages des zones des condenseurs avec mise en place:
o d’une détection d’ammoniac (ambiance)
o d’une extraction d’air munie d'un ventilateur ATEX de 10 000 m3/h avec
des vantelles anti retour d’air au soufflage des ventilateurs sécuritaire
ammoniac et thermique, pour éviter tout recyclage d’air ;
- Élever la cheminée d'évacuation d'air ammoniaqué à 13 mètres minimum par
rapport au niveau du sol ;
- Assurer l’évacuation de l’air ammoniaqué dans un flux vertical direct. Si un
chapeau anti pluie est posé en sortie, il ne devra pas rabattre les vapeurs extraites
vers le sol ;
- Positionner les évacuations des soupapes de sécurité à l’entrée du conduit de la
cheminée d’extraction avec pose d’un détecteur spécial pour les soupapes ;
- Rendre étanche toutes les rétentions (salles des machines et condenseur) et
ramener les eaux de purge des condenseurs au-delà de ces rétentions ;
- Poser un détecteur NH3 avec sonde toximétrique à la sortie des congélateurs dans
la salle de travail ;
- Poser un pH mètre pour mesurer en continu la présence ou non d’ammoniac dans
le regard de collecte des eaux usées de la salle des machines ;
- S'assurer régulièrement du bon fonctionnement de tous les détecteurs ammoniac
avec leur chaîne de sécurité, du type positive, au complet.
- Lier la sécurité du 2°" seuil de détection NH3 avec la sécurité de la chaufferie gaz.
o L'’atteinte du 2" seuil NH3 ou une fuite de gaz thermique entraînera
l'arrêt simultané de la salle des machines NH3 et de l’arrivée de gaz dans
la chaufferie.
o La vanne de fermeture du gaz sera installée le plus loin possible de la salle
des machines.
2.2 Protection contre les risques d’explosion :
- Poser des sondes de type toximétrique avec un premier seuil de détection au
maximum de 500ppm , le second seuil de détection sera au maximum de 1000ppm
tout en ne dépassant pas le double du premier seuil.
- Vérifier le réglage des seuils de ces sondes périodiquement, au moins une fois par
an, ce contrôle sera accompagné d’un enregistrement des temps de réaction de
toute la chaîne de sécurité.
Article 3 : Bruit
Une mesure de bruit devra être effectuée dans les six mois suivant la mise en route des
nouvelles installations ou au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 4 : Délais
L’ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de
signature,
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 165 Article 5 : Validité
L'arrêté complémentaire du 13 mai 2011 relatif aux installations fonctionnant à Pammoniac
est abrogé.
Article 6 : Recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif par le destinataire de l'arrêté dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l’environnement.
Article 8 : Notifications et applications
Copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal,
- à M. le Maire de DROUÉ,
- à Mme le Sous-Préfet de VENDÔME
- à Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- à M. le Directeur Départemental des Territoires,
- à M. le Directeur Régional de Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- à M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- à M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- à M. le Chef du service protection de l'environnement de la DDCSPP, inspecteur des
installations classées, chargé de vérifier si les prescriptions imposées sont
respectées.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de DROUÉ;
- le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de DROUÉ, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité et sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de exploitant ;
- un avis sera inséré par les soins du Préfet, aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 9 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Maire de DROUÉ, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le {g Fey 2045
HR Pa Pour le Préfat et par délégation,
d La Secrétaire Générale,
APR. î ON
Nathalie BASNIER
cf. délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 166 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'ORLEANS dans les deux mois qui suivent sa notification.
Dans ce même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux. Le silence gardé pendant les deux mois du recours gracieux
emporte rejet de cette demande.
PREF 41 - 41-2016-02-10-002 - APC SOCIETE SERVAIS à DROUE 167 PREF 41
41-2015-09-01-004
Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le pôle Chorus du
service d'administration régional à la Cour d'Appel
d'Orléans
PREF 41 - 41-2015-09-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le pôle Chorus du service d'administration régional à la Cour d'Appel d'Orléans 168 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 1‘ SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu fa convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1® :
À compter du 1‘ septembre 2015, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Artiele 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les Iocaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
1e Martine CECCALDI tnt
PREF 41 - 41-2015-09-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le pôle Chorus du service d'administration régional à la Cour d'Appel d'Orléans 169 .‘JUSWSIESd 8P SSPUELUSP S9P UOHEPIEA- ‘Ye SOISS np UOEOHH99 E] 9P UOHEPIEA- “Senbipunf Sjuatuo$eBus sap uogepieA- ‘jusweed 2p Sepuelop sep sjdesuodssoy- "VE, SOIMESS 2p SUONPOUIUSO SO 81qesuodsSh- “sonbipunf susuwsBefus Ssp srqesuodssy-
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SUNLPNOIS20 NAN dS S319v SNOILINOZ FOVYS /S4409 WONIE A NON : 991 LOL Seuueiboid sel inod snJouSSUEP SeHEpuo0o8s JUELUSQUEULOPIO P $9j98 97 JeuBs Inod sueauO,p jedde,p 1n09 ej ep sjeuo sep sunjeufis ep uoneBajep ej sp salleloyeusq sjue5y — L oXSUU/
PREF 41 - 41-2015-09-01-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le pôle Chorus du service d'administration régional à la Cour d'Appel d'Orléans 170 PREF 41
41-2016-02-04-001
Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain
incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du
secteur de La Loge sur le territoire et au profit de la
commune de VALENCISSE
PREF 41 - 41-2016-02-04-001 - Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de la commune de VALENCISSE 171 BE "À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans le périmètre du
projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de
la commune de VALENCISSE.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre
1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 prescrivant l’ouverture d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, parcellaire et mise en
compatibilité du P.L.U. de la commune de MOLINEUF ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 déclarant d'utilité publique,
le projet d'aménagement du secteur de La Loge, sur le territoire et au profit
de la commune de MOLINEUF, avec mise en compatibilité du P.L.U. de la
commune de MOLINEUF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-14-002 du 14 décembre 2015
portant création de la commune nouvelle Valencisse à compter du 1°
janvier 2016, constituée des communes de Molineuf et d’Orchaise ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément au Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur l’emprise de
l’opération ;
VU la demande en date du 13 janvier 2016, présentée par la commune de
VALENCISSE tendant à voir déclarer cessibles diverses parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur de
La Loge sur son territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0004 du 15 décembre 2014 donnant
délégation à Madame Nathalie BASNIER, Secrétaire Générale de la
préfecture de Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2016-02-04-001 - Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de la commune de VALENCISSE 172 —212-
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire, les parcelles
désignées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement du secteur de La Loge, sur le territoire et au profit de la
commune de VALENCISSE.
ARTICLE 2 :
La validité du présent arrêté est fixée à six mois à compter de la date de sa
signature,
ARTICLE3 :
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux
propriétaires intéressés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Loir-et-Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de VALENCISSE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera
adressée au :
— directeur départemental des territoires,
— directeur départemental des finances publiques.
Blois, le 4 FEV. 201
Pour le Préfet et war délégation,
a Seirélae QéresAre,
Nathalie BASNIER
PREF 41 - 41-2016-02-04-001 - Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de la commune de VALENCISSE 173 4 FEV. 2016
Bd
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PARTTETERERPRNENERNTANEREN ENTER ANA TERANAERNNN ER ANTER NNNANTERNNANENENNNRNN ATENERA E ORAN ARR MANNTARN N ANRNON NAT ON NAN T RAR SR MA RAR R NA RNA NN END AR UN NN RER DENE DANS RES E ED DDR EN ENV EAN EEE à À 8 D À 2 888 8 D D € 8 88 à 8 00 0 8880 à 00 08 80 À 0 à nn 6 à à 8 0 088 E AE 880 D 8 8 809 2 0 8 0 8 8 D 800 D 0008 0 DUE DE 8 à à à 0 à 0 02 8 88 0 0 89 9 0 8 882 0088 0 0 88 D 8 NN À 8 8 8 80 88 0 D 80 0 8 08€ 0 0 80000 0 000800 8800 6000 end danns den D NDS LU RUN SR NN SAR RAS ARS ne étend en n send e tasseeneserésaneeecesse
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Vu pour être annexé
VA 2 là l'arrêté du mu
mes à FEV. 2016 2 . |Pout le
par délégation, La Serréhire Générale,
93 ie À 095
1091
10
$
1152
Nathalie BASNIER
B 2 Em 2 y CNRS a | Lu . Périmetre DUP
1153 ü = = = 4 (zone 1AUa du PLU)
Limite de feuille cadastrale
[
| 2
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! nel Urbanisme de projet INERA paysage .
PREF 41 - 41-2016-02-04-001 - Arrêté déclarant cessibles diverses parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur de La Loge sur le territoire et au profit de la commune de VALENCISSE 175 PREF 41
41-2016-02-01-004
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean Claude
FAUCHEUX, ancien maire de SEUR
PREF 41 - 41-2016-02-01-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean Claude FAUCHEUX, ancien maire de SEUR 176 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 :
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune :
Vu la demande de Monsieur Yves BARROIS, maire de SEUR, en date du 26 janvier 2016 par laquelle
lhonorariat est sollicité pour Monsieur Jean Claude FAUCHEUX, ancien maire de SEUR,
Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article Ler : Monsieur Jean Claude FAUCHEUX est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture et Monsieur le maire de Seur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 1% février 2016
Fu7 Pl Le Préfet,
Préfecture de Loir-et-Cher — 1 place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69
www.loir-et-cher,.gouv.fr — courrier @loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2016-02-01-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean Claude FAUCHEUX, ancien maire de SEUR 177 PREF 41
41-2016-02-08-002
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté Val de Cher - Controis
PREF 41 - 41-2016-02-08-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté Val de Cher - Controis 178 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E
Portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté de communes Val-de-Cher-Controis.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2015, décidant de modifier l’article 5 d es statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis, pour la modification de l’intérêt communautaire et l’ajout de la compétence tourisme ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis, approuvant la modification de l’article 5 des statuts ;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux d’Angé, Châteauvieux, Couddes, Couffy, Feings, Fresnes, Gy-en-Sologne, Meusnes, Oisly, Sassay et Thenay en l'absence de délibération dans les délais impartis ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal d’Ouchamps sur la modification de l’article 5 des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 5 des statuts de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis est modifié comme suit :
« Article 5 : COMPETENCES
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Développement économique
1-1 Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire ;
Toutes les Zones d’Activités existantes sont reconnues d’intérêt communautaire.
PREF 41 - 41-2016-02-08-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté Val de Cher - Controis 179 - 2 -
1-2 Action de développement économique d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
En matière de développement économique
- la formation et le conseil des entreprises,
- l’accueil, la promotion et l’implantation des entreprises, notamment par la construction, l'acquisition et l'aménagement de bâtiments à vocation économique destinés à la location ou la vente,
- le soutien financier aux communes membres pour le maintien du dernier commerce alimentaire ;
En matière touristique
- les actions de promotion, d’accueil et d’information touristique sur le territoire communautaire en lien avec l’Agence de Développement Touristique et le Comité Régional du Tourisme,
- la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
- la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire,
- la gestion de la taxe de séjour communautaire.
En matière de partenariat
- les partenariats avec les entités de droit public ou de droit privé dans le domaine du développement économique ou touristique.
2 – Aménagement de l’espace : sans changement.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
3 - Protection et mise en valeur de l’environnement : sans changement.
4 - Politique du logement et du cadre de vie : sans changement.
5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs.
L’équipement à vocation culturel qui contribue à l’enseignement musical et les équipements sportifs existants, utilisés par une fraction importante d’habitants et dont le périmètre de rayonnement se développe sur une partie du périmètre de la communauté, sont reconnus d'intérêt communautaire.
Relèvent de cette définition :
l’école de musique sise à Contres ;
la piscine « L’Îlo Bulle » située à Contres,
les gymnases de Chémery et de Fougères-sur-Bièvres.
La communauté s’engage dans la vie associative locale oeuvrant pour la promotion de la musique. A ce titre, elle apporte son soutien financier aux écoles de musique associatives de Val-de-Cher-Saint-Aignan et de Selles-sur-Cher.
6 - Action sociale d’intérêt communautaire : sans changement.
PREF 41 - 41-2016-02-08-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté Val de Cher - Controis 180 - 3 -
C - COMPETENCES FACUTATIVES
7 – Gendarmerie.
Construction et gestion d’une caserne de gendarmerie (locaux de services et techniques, logements des militaires), dont l’opération est validée et cofinancée par le ministère de tutelle.
8 – Santé : sans changement.
9 – Politique culturelle, sportive et de loisirs.
9-1 Coordination des activités culturelles et mise en œuvre d’un plan de développement sur le territoire communautaire ;
9-2 Définition et mise en œuvre d’une politique de communication ;
9-3 Construction, entretien, aménagement et gestion de la base de loisirs des Couflons / Lac des trois provinces ;
9-4 Entretien et gestion de la maison éclusière et ses dépendances sur la commune de Saint-Aignan ainsi que le bief qui comprend le barrage de Saint-Aignan inclus à l’écluse de Noyers-sur-Cher exclue ;
9-5 Participation financière au cinéma « Le Petit Casino » de Saint-Aignan-sur-Cher. »
D – HABILITATION STATUTAIRE : sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Les statuts modifiés de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis sont joints en annexe.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes est modifié en termes identiques.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental des territoires.
Fait à Blois, le
Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS
PREF 41 - 41-2016-02-08-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté Val de Cher - Controis 181 PREF 41
41-2016-02-03-004
Arrêté portant modification des périmètres de protection
autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et
classés sur la commune de VENDÔME
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 182 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n°
portant modification des périmètres de protection
autour de l’ensemble des monuments historiques inscrits et classés
sur la commune de Vendôme
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 à L.621-7, L. 621-25, L.621-30, R. 621- 93 et suivants concernant les monuments historiques et L. 642-1 et suivants concernant les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.126-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants ;
VU les arrêtés de protection des monuments historiques de Vendôme :
- ancienne abbaye de la Trinité :
- église de la Trinité, clocher, cloître et presbytère (classement par liste de 1840), - vestiges de la chapelle Saint-Loup (inscription par arrêté du 23 décembre 1948), - façades et toitures des bâtiments de l’ancienne abbaye de la Trinité ainsi que la salle
capitulaire située dans le bâtiment C et le sol de la cour du cloître (classement par arrêté du 10 juin 1949),
- arche des Grands Prés sur le Loir (inscription par arrêté du 13 février 1926),
- ancienne chapelle Saint-Pierre-de-la-Motte (inscription par arrêté du 6 mars 1948),
- ruines du château (classement par liste de 1840),
- château dit l’Oratoire de Courtiras : façades et toitures du château, de la chapelle et des dépendances, y compris la fuye ; grille d’entrée en fer forgé (inscription par arrêté du 16 décembre 1974),
- église de la Madeleine (inscription par arrêté du 24 janvier 2000),
- immeuble situé 4-6 rue Renarderie (inscription par arrêté du 31 octobre 1940),
- immeuble situé 8 rue Renarderie (inscription par arrêté du 31 octobre 1940),
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 183 - immeuble situé 10-12 rue Renarderie (inscription par arrêté du 31 octobre 1940),
- immeuble situé 8 place de la République : portail Renaissance dans la cour (inscription par arrêté
du 25 février 1948),
- ancien lycée Ronsard :
- chapelle Saint-Jacques (classement par arrêté du 9 juillet 1921),
- façades et toitures de l’ancien lycée Ronsard et de l’Hôtel du Saillant (inscription par arrêté
du 29 décembre 1978),
- maison située 16 rue des Quatre Huyes : façade sur rue et toiture (inscription par arrêté du 29 avril
1999),
- maison située 6 faubourg Saint-Lubin : façade sur rue et toiture (inscription par arrêté du 27 mai 1999),
- maison ancienne dite Logis des Hôtes : trois baies romanes de la façade sur impasse (inscription par arrêté du 11 janvier 1951),
- maison dite Hôtel de la Chambre des Comptes, 7 rue Renarderie : façade et toiture sur cour
(inscription par arrêté du 25 février 1948),
- maison dite Maison Saint-Martin, située 22-24 place Saint-Martin : façade et toiture (classement
par arrêté du 5 février 1923),
- manège Rochambeau : manège en totalité et façades et toitures des écuries I, K et L (inscription
par arrêté du 2 juillet 2002),
- monastère des Bénédictines du Calvaire : façades et toitures du cloître et du bâtiment jouxtant le
cloître au sud ; charmille dans le jardin (inscription par arrêté du 5 décembre 1963),
- ancienne Porte Saint-Georges (classement par liste de 1862),
- tour Saint-Martin (classement par arrêté du 18 mars 1913) ;
VU la délibération du conseil municipal de Vendôme du 19 mai 2011 décidant la mise à l’étude d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur son territoire ;
VU la proposition de périmètres de protection modifiés (PPM) autour de l’ensemble des monuments historiques de Vendôme, transmise par le Préfet de Loir-et-Cher le 20 novembre 2013 ;
VU l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région Centre-Val de Loire, réunie le 17 décembre 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de Vendôme du 19 décembre 2013 approuvant le projet de périmètres de protection modifié (PPM) autour de l’ensemble des monuments historiques ;
VU l'arrêté municipal du 14 septembre 2015 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et à la
modification des périmètres de protection des monuments historiques de Vendôme ;
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 184 VU les résultats de l’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en
date du 30 novembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Vendôme du 21 janvier 2016 donnant son accord préalable à la création des périmètres de protection modifiés (PPM) ;
CONSIDERANT que la modification des périmètres de protection ainsi définis, permet de libérer les secteurs non couverts par l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de
la servitude d’abords des monuments historiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les périmètres de protection des monuments historiques suivants, présents sur la commune de
Vendôme, sont modifiés suivant les plans joints en annexe :
- ancienne abbaye de la Trinité :
- église de la Trinité, clocher, cloître et presbytère,
- vestiges de la chapelle Saint-Loup,
- façades et toitures des bâtiments de l’ancienne abbaye de la Trinité ainsi que la salle
capitulaire située dans le bâtiment C et le sol de la cour du cloître,
- arche des Grands Prés sur le Loir,
- ancienne chapelle Saint-Pierre-de-la-Motte,
- ruines du château,
- château dit l’Oratoire de Courtiras : façades et toitures du château, de la chapelle et des dépendances, y compris la fuye ; grille d’entrée en fer forgé,
- église de la Madeleine,
- immeuble situé 4-6 rue Renarderie,
- immeuble situé 8 rue Renarderie,
- immeuble situé 10-12 rue Renarderie,
- immeuble situé 8 place de la République : portail Renaissance dans la cour,
- ancien lycée Ronsard :
- chapelle Saint-Jacques,
- façades et toitures de l’ancien lycée Ronsard et de l'Hôtel du Saillant,
- maison située 16 rue des Quatre Huyes : façade sur rue et toiture,
- maison située 6 faubourg Saint-Lubin : façade sur rue et toiture,
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 185 - maison ancienne dite Logis des Hôtes : trois baies romanes de la façade sur impasse,
- maison dite Hôtel de la Chambre des Comptes, 7 rue Renarderie : façade et toiture sur cour,
- maison dite Maison Saint-Martin, située 22-24 place Saint-Martin : façade et toiture,
- manège Rochambeau : manège en totalité et façades et toitures des écuries I, K et L,
- monastère des Bénédictines du Calvaire : façades et toitures du cloître et du bâtiment jouxtant le
cloître au sud ; charmille dans le jardin,
- ancienne Porte Saint-Georges,
- tour Saint-Martin ;
ARTICLE2 :
Le dossier de modification des périmètres de protection des monuments historiques est consultable
à la mairie de Vendôme — Direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace -, à
la préfecture de Loir-et-Cher et au service territorial de l’architecture et du patrimoine de Loïir-et-
Cher, à Blois ;
ARTICLE3 :
Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique et leur modification doit
être annexée au document d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
La commune de Vendôme modifiera les documents graphiques des servitudes concernées dans le
délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des
services de l’État ;
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vendôme et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loir-et-Cher ; mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le
département ;
ARTICLE5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le maire de Vendôme,
Madame la directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Monsieur le
chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la ministre
de la culture et de la communication, ainsi qu’à Madame le sous-préfet de Vendôme et à Monsieur
le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Blois, le 7 FEV, 2016
Délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 186 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente lettre,
l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Loir-et-Cher - place de la République -
BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la culture et de la communication
— 3, rue de Valois — 75001 PARIS ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'ORLEANS — 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif d’'ORLEANS peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREF 41 - 41-2016-02-03-004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection autour de l'ensemble des monuments historiques inscrits et classés sur la commune de VENDÔME 187 PREF 41
41-2016-02-09-005
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à la demande de permis de construire et
d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique
formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le
territoire de la commune de MER
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 188 = f
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande de permis
de construire et d’autorisation en vue d’exploiter une plate-forme logistique
formulée par le directeur de la société CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le
territoire de la commune de MER.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Chapitre IIT du Titre IT du Livre I
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V
(partie réglementaire) ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R 421-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 5 novembre 2014 par la société CONCERTO
DEVELOPPEMENT afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter une plate-forme
logistique sur le territoire de la commune de MER ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 6 novembre 2014 par la société
CONCERTO DEVELOPPEMENT en vue de la construction d’une plate-forme
d’activités logistique ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés aux demandes ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’unité territoriale de la DREAL en date du 4
décembre 2015 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif en date du 30 décembre
2015 >
Vu les avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent
dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et
qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique
réglementaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 189 —2/15-—
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique unique relative à la demande de permis de
construire d’une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de MER,
ainsi qu’aux incidences éventuelles sur l’environnement de ce projet présenté par
la société CONCERTO DEVELOPPEMENT.
A lissue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté
d’autorisation ou de refus du préfet de Loir et Cher. Il appartiendra au maire de la
commune de MER d’accorder ou de refuser le permis de construire.
Article 2
Monsieur Bernard MENUDIER, secrétaire général de mairie en retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif
d’'ORLEANS.
Monsieur Antoine SORIANO), directeur de centre départemental pédagogique en
retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal
administratif d'ORLÉANS exercera, en cas d’empêchement de Monsieur Bernard MENUDIER, les fonctions de commissaire enquêteur jusqu’au terme de la
procédure.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment les études
d’impact des effets du projet sur l’environnement, et les pièces de procédure
relative à cette enquête publique, dont les avis de l’autorité environnementale
ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, seront déposés pendant un
délai de 33 jours consécutifs à la mairie de MER du 7 mars 2016 au 8 avril 2016
inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses
observations, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, sur le registre ouvert
à cet effet, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Les informations du public pourront, également, durant l’enquête publique, être
transmises, par courrier à la mairie de MER, ainsi qu’à la préfecture de Loir-et-
Cher à l’adresse suivante : pref-concerto-enquete-publique@loir-et-cher.gouv.fr,
lesquelles les communiqueront, sans délai, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie où il
recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants :
- le lundi 7 mars 2016 de 13h30 à 16h30,
- le mercredi 23 mars 2016 de 9h30 à 12h30,
- vendredi 8 avril 2016 de 14h30 à 17h30,
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 190 —3/5—
Ce même dossier pourra également être consulté dans les mairies de
COURBOUZON, AVARAY et SERIS (concernées par les risques et inconvénients
dont l’établissement peut être la source) pendant la durée de l’enquête.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de la société
CONCERTO DEVELOPPEMENT au numéro de téléphone suivant:
01.41.43.42.63.
Article 4
Le résumé non technique des études d’impact et de l’étude de dangers, les avis de
l’autorité environnementale, le présent arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture http://www.loir-et-
cher.gouv.fr/ dans la rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié
par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce
même avis sera :
- affiché dans les mairies de MER, COURBOUZON, AVARAY et SERIS,
qui devront justifier de l'accomplissement de cette formalité,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel
du 24 avril 2012 susvisé.
Article 6
À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 191 415
Il transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie, siège
de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport
et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni
présenté au Préfet, une demande motivée de report de ce délai (article L. 123-15),
il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15.
Toute personne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la
mairie de MER et à la préfecture de Loir-et-cher (Bureau de l’environnement et de
l’aménagement du territoire, Place de la République à Blois), pendant une durée
d’un an compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site
internet de la préfecture (http://www.loir-et-cher.gouv.fr/).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de MER,
- Monsieur le maire de la commune de COURBOUZON,
- Monsieur le maire de la commune d’AVARAY,
- Monsieur le maire de la commune de SERIS,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
-_ Monsieur le président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8
Madame la Secrétaire générale, Monsieur le maire de MER, Monsieur le maire
de COURBOUZON, Monsieur le Maire d'AVARAY, Monsieur le Maire de
SERIS et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le = @ FEV. 2916
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire VWUR
D
| DR
Nathalie BASNIER
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 192 —5/5-—
Cf. délais et voies de recours page suivante
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame Ia ministre de
l'environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d’'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREF 41 - 41-2016-02-09-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme logistique formulée par CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de MER 193 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-003
20160205144048100
Nomination de mme Corinne FRANCOIS, en qualité de
régisseur suppléant de la régie de recettes pour
l'encaissement des amendes de police
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-003 - 20160205144048100
Nomination de mme Corinne FRANCOIS, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 194 ANS VA SIEUTEN nn us. € na En RE
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préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-003 - 20160205144048100
Nomination de mme Corinne FRANCOIS, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 195 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-007
Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale
de LA CHAUSSEE ST VICTOR
Thierry MADEC
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-007 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de LA CHAUSSEE ST VICTOR Thierry MADEC 196 ISRNU JUSWeUUONNE 9p SSITÉULI UONEIIOSSE, ] 9p Seldne juoweuuornes un 1onnsu0s ep nus sed 350,0 ‘mossi8ai AQVINA AUISIYL IMSISUON ‘3 OT] F SMONQUI IUES HOLOIA LS HASSAVHI VI 9P orediorunur sorjod ej md sosrto SUODEUSISUOS + SOPUSUR Sop JUoWSSIBOUS,] MO 99910 9191 E] op soso] Sep Sffonsuou ouuoÂOu 8] : 7 SIT XDAPIONV 8INSUA SUEPEJA 2p quotuooe|durez ue ‘noi BI SP 8PO9 NP f-[ZI TOME] ed SonAgId suoneuSIsuos sop Pnpoid 9] Je “sojerroyxe] SOHAN9ETIOS Sop Jesu9S epoo np ç-Z177 STE ep uoneordde us ‘uoremnono ej sp 20110d 8j p SaNEIO] sapuoure S9p JnpOid 9] 1101901791 mod are mossiSor suuou 159 ‘Tedrourid jouo 161pe8r1q DAGVIA AHSIUL INSISUON : LT 2PHIY ALAHUHV “emyoopoid ej op speious STBISHSS EI op uorIsodord ms 949-9-10"] op amoegoid ej op SIBIUSS o1rJO100S YAINS VA SEE N SUN À SUBI op OnBSISp JUEUUOP +107 exquo0p C1 np H000-6HEFIOZ QU IRI0eoid eue] nA ‘OI0T IotAURS ZI np IU9-38-H0'T ep sonbrrqand SOOUEU S9p s[ejuetayredsp uoroornp ET SP SSOIAISS S9p O[QUIOABT SIAB] NA STOT 21queAOu (7 np eyep ue AOLOIA LS AASSNAVHI V'I P NE 9] INSISUON op 21e] EI NA LOLITA LS TISSNVHO VI ep ofedioqun sonod ej op sexdne messr3o1 2p aurenb ue ADÉATIANV EIOSHE SUEPEN 9P UOHEUIMOU jueUOd SI IHAP QE NP 9LpE QU ELOJOaTedDIDLI] NA AOLOIA LS HISSAVHO VT °p eedrorunu 20104 E] sp sexdne Sonooel ep 91891 SUILP UONMNSU JUENOd cOQZ 21quedes ÿ7np SySC-E0 u retoroagoid PIQUE] NA 1949-39-10T 9P 197914 9'T AOLOIA LS HASSAVHO VT ep sjediorunu sorjod e] op soxdne INOSSIS9I UN,P UOEUTHOU JUrJI04 ol CHAR: RAA STTFIOT SHLIAILONTIOD SIG N FTANE ININANNOUANT.T HG LA STIPIOT SALIAILDTTIOD SIG NOLLOTYIG TPAINTD IVIAFLTIOIS WAHO-LA-UIOT 4Q LAARNA ASIVONVAX ANDITANIAN PIFUASTDLZ + FHIDÈT « BUBQIT
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-007 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de LA CHAUSSEE ST VICTOR Thierry MADEC 197 Article
3:
Conformément
à
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
du
28
mai
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
le
maire
de
LA
CHAUSSEE
ST
VICTOR
R
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-007 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de LA CHAUSSEE ST VICTOR Thierry MADEC 198 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-008
Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale
de NOYERS SUR CHER (Philippe MORCET)
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-008 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de NOYERS SUR CHER (Philippe MORCET) 199 *JenMUr JUSUOUUOHNEO 9P SSIPÔUEI UOTJEI9OSSE[ op Soidne jueuouuornmes unJemnsuoo ep nuo sed 159.u ‘nessiSoi LADMOIN SddIJIU4 MSISUOIA ‘3 OTT'I L SMONQUI JU8J9 HAHO-MAS-SHHAON ep spediorunm sorjod ej ed sosie suoneuSisuoo 19 SopuauIe SP JUSUIOSSILOUS] IMOd 29910 9191 PJ 9p S9H9901 Sop aJ[OnsUaU aUUSAOU LT : 7 SPHIY "DAV AH L INOISUOJA] Sp quous0e[ due ue “anor 8] ap 2PO9 NP h-IZI T AOL] Ed SOnASId SUOTBUSISUOS sep ympoid aj j9 ‘SaJeHOJLLS} SOHANOO[[00 Sep [eISu98 2PO9 np C-ZIZZ apoIue] sp uoneordde us ‘uonepnons tj sp sotjod ej op SenemIezIor sopuoure sep ympord a] 10499194 mod snenn MmessiSor suuou 359 ‘edrouud Joyo 101pe811q LHDMOIN 9ddiriqa IMSISUOIA : LT 3 AL'AX4V “emoojoid ej op ojuiQusS a1I89199S EI ep uorsodoïd ns JOU9-19-NOT 9p anooyoid e] ep s1eIousS a1mJ9I0eS AINSV A SIEUIEN OUTAI € OMUBIS ep UOHESSIOPJUEUUOP [OT SiUS09P SI NP p000-67E£TIOZ OU IIOeJaId OH] nA ‘OTOTJetAuefOZnp 1949-19-10 op sonbijqnd sooueuxy sopajequeurayedep uorooip ef 2P SOOIAIOS S9P 2[QUIOAB, SIAB,] NA fSIOT 2IqU099p 91 np s3ep U9 HAHO-HNAS-SHTAON 9P SEL 8] MEISUOJA 9P SIN] EI NA HAAHO-ANS-SYAHAON 9P epediorum sotfod ej op soidne anossi8o1 sp ayrpenb ue DAAVIAAHSTL MeISUON ep uoreurmou juenod 007 1eIIEÉ 8 np IYLT-HO oU UIOI0FoId HOME] NA AHO-MNS-SHAAON 9p ejediorunu sorjod ef op seidne seyooeisp o1Sor sun,p uormnsur Jueod ÿ007 IN L NP 61LT-+0 oU © H00T MINS 21 NP 0097-POU Xnelopoejoid sajeie So nA ‘949-J9-110/T 9P 397914 9T IN9SSIS9I UN, P UOIJEUTLIOUJUEJIO4 où 4L'AUAV STTFOOTSALIAILOHT109SHNFHAN LINIMNAINNOIANT,T IQ LH STIFIOTSALIAILIFTIONSGNOILOHYIG IPFAINADLFTIFITYODNS AHHOLAAIOTAGLAId HSIVONVEXAOITENAEN BIIUA9)DIJ e BIJDST » 2118Q1T préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-008 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de NOYERS SUR CHER (Philippe MORCET) 200 abrogé. I
mn KR NathalieBASNIER
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-008 - Nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de NOYERS SUR CHER (Philippe MORCET) 201 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-006
Nomination de M. Yannick MARANDEAU, en qualité de
régisseur suppléant de la régie de recettes pour
l'encaissement des amendes de police
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-006 - Nomination de M. Yannick MARANDEAU, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 202 UAINS VA STEUEN a, nn Le anne, d ON “OJPISUSD 211819100S LT ‘uoneS91op 18d 19 j9J914 a] moq
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préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-006 - Nomination de M. Yannick MARANDEAU, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 203 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-004
Nomination de Mme Melinda CHICOINEAU, en qualité
de régisseur suppléant de la régie de recettes pour
l'encaissement des amendes de police
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-004 - Nomination de Mme Melinda CHICOINEAU, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 204 HEINS VE SHEYEN rates tenns TS an . | ere, À “OTRIQUPO AIIP19109S LT ‘uoneSo[9p red je JaJ8Iq a .MOq ans
NVANIOO!IHO EPUTISJA SUBPEIA - S'TELLNOIN SSP OJTBIU SJ INSISUOTA -
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préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-004 - Nomination de Mme Melinda CHICOINEAU, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 205 préfecture de loir-et-cher
41-2016-02-05-005
nomination de Mme Sandrine BESNARD épouse CALLE,
en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes
pour l'encaissement des amendes de police
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-005 - nomination de Mme Sandrine BESNARD épouse CALLE, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 206 “g501qe 159 jueorddns
IMossIS91 HdNOD [EURO OUEPEJA IUEUWIOU ZI0C ISHASF LT NP Z00-8+0 CIO U
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préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-005 - nomination de Mme Sandrine BESNARD épouse CALLE, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 207 Monsieur
le maire de
VILLEBAROU
1
préfecture de loir-et-cher - 41-2016-02-05-005 - nomination de Mme Sandrine BESNARD épouse CALLE, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police 208 SIDSIC
41-2016-02-05-011
AVIS RECRUTEMENT
SIDSIC - 41-2016-02-05-011 - AVIS RECRUTEMENT 209 Lamotte Beuvron, le 12 Janvier 2016
ampagnarde
EHPAD « La Campagnarde »
1 rue de la Campagnarde
41600 —- Lamotte-Beuvron
Tél. : 02 54 95 51 51 — Fax : 02 54 95 51 59
Monsieur le Préfet s Préfecture 4
1 Place de la République
41018 BLOIS CEDEX
Objet : Insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affichage pour publicité d'un avis de recrutement et d'un avis de
concours
N. Réf. : EN/CA/16.020
Monsieur le Préfet,
Je vous prie de trouver ci-joint :
- Un avis de recrutement sans concours pour un poste d'agent de services hospitaliers qualifié,
Vous en souhaitant bonne réception, jevous prie de recevoir,
Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses.
-
27 ENÇOISE
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SIDSIC - 41-2016-02-05-011 - AVIS RECRUTEMENT 210 EHPAD « La (TL » 1 rue de la Campagnarde
41600 — Lamotte-Beuvron
Tél. : 02 54 95 51 51 — Fax : 02 54 95 SE 39
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
UN POSTE D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
Peuvent se présenter, les candidats :
Jouissant de leurs droits civiques,
Possédant la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne Dont les mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions (l’extrait de casier judiciaire n° 2 sera demandé par l'établissement),
Remplissant les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (fournir un
certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n’est pas
atteint d’une maladie ou infirmité, et est à jour des vaccinations).
Les dossiers de candidature comprenant :
Une lettre de candidature et de motivation manuscrite,
Un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée,
Un justificatif de nationalité
Une copie certifiée conforme du ou des diplômes,
Un certificat médical d'aptitude datant de moins de 3 mois délivré par le praticien de médecine générale agréé attestant que le candidat n’est pas atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’aide-soignants(es)
Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission
Doivent être adressés à :
Madame la Directrice
EHPAD La Campagnarde
1 rue de la Campagnarde
41600 LAMOTTE BEUVRON
—— Chaque dossier sera examiné par une commission de-sélection. Ne seront convoqués à une audition, le 4 Avril 2016, que les candidats retenus par celle-ci. A l’issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Date limite de réception des candidatures 4 Mars 2016
Date d’organisation du concours : 4 Avril 2016
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