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Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 03 2531B 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Service Politique de la ville
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 3 mars 2025
42 élus présents (59 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget ».
SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE : PROGRAMMATION COMMUNAUTAIRE 1ÈRE PHASE 2025 (7.5.6/2531B)
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030, officiellement signé le 27 septembre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération propose de soutenir une première phase de demandes de subventions issues de son appel à initiatives annuel. La priorité définie par ce dernier en 2025 demeure maintenue : « l’accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire ».
Pour rappel, ce programme d’actions communautaire, cofinancé par l’Etat, permet de soutenir des actions développées en faveur d’habitantes et d’habitants des 7 quartiers prioritaires de l’agglomération, avec une attention particulière pour les villes d’Illzach et Wittenheim qui, malgré des financements propres en matière de politique de ville, doivent pouvoir bénéficier du soutien communautaire dans le cadre de ce dispositif intercommunal.
Cette délibération présente au total 4 actions à financer.
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Haut-Rhin, propose la mise en place d’ateliers numériques d'apprentissage du français aux personnes en attente d'intégrer un groupe d'apprentissage, en emploi, ou ne pouvant accéder aux cours. Deux ateliers par mois, d'1h30 chacun, sont ainsi ouverts pour 60 personnes sur l’année. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 140 € (projet en reconduction, sur année complète en 2025).
Médiacycles (qui a fusionné avec Mobilité pour l’emploi) poursuit son action « un
sésame pour l’emploi » qui a pour objectif de former à la conduite automobile et à
la sécurité routière 50 personnes issues des quartiers prioritaires, pour qui le
permis de conduire constitue un impératif dans la réalisation de leur projet
professionnel. En 2024, 43 (pour 40 visés) ont obtenu le permis de conduire.
Il est proposé d’attribuer la subvention demandée de 9 000€ (8 000€ alloués les
années précédentes, l’augmentation étant justifiée). Compte tenu du caractère
pérenne et de la pertinence de cette action sur le territoire, et sous réserve du
vote des budgets annuels par le conseil d’agglomération, il est proposé de réaliser
une convention pluriannuelle de 3 ans sur la base d’un montant annuel de 9 000€
pour les années 2025 -2026 et 2027.
OENFAB - La Petite Manchester, propose à nouveau le projet « de fil en aiguille » dans le cadre de la programmation m2A, qui consiste à faire découvrir des savoir-faire autour des métiers du textile et remobiliser 50 bénéficiaires vers un projet professionnel. Il s’agit d’un parcours de 11 modules de 3h pour des groupes de 7-8 personnes issues des QPV de m2A : prise en main d'une machine à coudre, découverte de techniques appliquées, visite du MISE et d'une entreprise textile du territoire, confection d'accessoires, etc.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € (comme en 2024)
Dans son projet intitulé « Dynamob Mulhouse », Synergie Family propose un programme de redynamisation et de remobilisation vers l'insertion sociale et professionnelle d'une vingtaine de femmes. C’est ainsi que 3 parcours de 2 mois réuniront chacun une cohorte de 7-8 participantes, qui bénéficieront d’ateliers collectifs et d’entretiens individuels pour mener un travail sur une meilleure connaissance de soi, du territoire et de la société. Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € (comme en 2024).
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Financement du programme 2025 (1ère phase)
Sous réserve du vote du budget au Conseil d’agglomération le 24 mars 2025, les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 :
- Chapitre 65 / article 65748 / Fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur 131
- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés » : 18 140 € Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération au programme d'actions Politique de la ville 2025 par l’octroi de quatre subventions pour un montant total de 18 140 euros,
- approuve la signature d’une convention pluriannuelle de 3 ans avec Médiacycles,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- Projet de convention pluriannuelle entre m2A et Médiacycles
Ne prennent pas part au vote (2) : Claudine BONI DA SILVA (représentée par Thierry NICOLAS) et Philippe STURCHLER.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL ET COHÉSION TERRITORIALE Service Politique de la ville
SD/SD
CONVENTION PLURIANNUELLE
d’objectifs et de moyens
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 3 mars 2025 et désignée sous le terme « Mulhouse Alsace Agglomération »
D'une part,
et
L’association Médiacycles ayant son siège social au 16B Avenue du Général Leclerc à Mulhouse (68100), représentée par son Président, M. Steve JECKO, et désignée sous le terme « l’association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mission de l’association Médiacycles (qui a fusionné en 2024 avec Mobilité pour l’emploi, association traditionnellement soutenue par la politique de la ville), consiste à faciliter le retour ou le maintien à l’emploi des personnes par la résolution des problématiques de mobilité.
Article 1 : Objet
Depuis 2006, dans le cadre du contrat de ville m2A, l’association a développé via son auto-école associative, une action de formation au permis de conduire au bénéfice exclusif des personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de l’agglomération mulhousienne. L’action nommée « Un sésame pour l’emploi » concerne des personnes dont le niveau de ressources ne permet pas le passage du permis à son coût économique réel et qui disposent d’un projet professionnel validé, les rendant employables sitôt la problématique du permis levée.
Par la présente convention, l’association s’engage à travers la mise en place de son action « Un sésame pour l’emploi », à former annuellement au permis de conduire 50 personnes issues des quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération mulhousienne, et qui sont suivies dans le cadre d'un accompagnement mobilisé pour l'emploi ou l'acquisition de compétences.
Pour ce qui concerne les autres services proposés par l’action, soit les diagnostics, les ateliers thématiques et le dispositif location, l'association vise une trentaine de bénéficiaires issus des QPV.
Pour sa part, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour mener à bien l’action « Un sésame pour l’emploi » sur une durée de 3 ans à compter de 2025.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Pour la première année d’exécution de la présente convention, une demande de subvention, annexe à la présente convention précise :
- l’objet de la demande de subvention
- le budget prévisionnel de l’action 2025
Pour les deux années suivantes d’exécution de la convention, un bilan de l’action qualitatif et financier (bilan Cerfa annoté) détaillera les modalités d’emploi de la subvention.
Article 3 : Montant de la subvention
Pour les 3 années d’exécution de la présente convention (2025-2026-2027), les montants prévisionnels des contributions financières de Mulhouse Alsace Agglomération s’élèvent à un montant annuel de 9.000€.
Ces contributions financières ne sont applicables que sous réserve des quatre conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - La délibération de la collectivité approuvant l’octroi de la subvention annuelle sur la base de la présente convention.
- Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 4 : Modalités de versement de la contribution
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération, après signature de la convention, fait annuellement l’objet d’un versement unique sur présentation d’un bilan financier du réalisé de l’année précédente, le cas échéant d’un avenant annuel, et du vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte de l’association : Code banque : 30087 – Code guichet : 33086 – Numéro de compte : 00020084001 Clé RIB : 33 - Raison sociale et adresse de la banque : CIC ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONNELS, 31 RUE JEAN WENGER VALENTIN 67958 STRASBOURG CEDEX 9.
Article 5 : Engagements de l’association
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu annuel qualitatif et financier de l’action soutenue conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- une copie certifiée de son budget et les comptes annuels.
Elle s’engage à faire mention de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution par l’association, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est joint à la demande de subvention effectuée sur MGDIS.
L’Association communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 : Evaluation
Au terme des 3 ans de conventionnement, l’association remet à Mulhouse Alsace Agglomération, dans un délai de six mois, un bilan quantitatif et qualitatif de l’action concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Contrôle de l’administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à tout document dont la production serait jugée utile. Article 8 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par Mulhouse Alsace Agglomération à l’association ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour 3 années civiles : 2025, 2026 et 2027.
En cas de non-réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été octroyée dans le délai de 24 mois à compter de la signature de la présente convention, il est possible pour m2A de demander à récupérer tout ou partie des sommes versées.
Article 11 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 12 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par l’association de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par l’association.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’association d'achever sa mission.
Article 14 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Article 15 : Liste des annexes
- Annexe 1 : dossier de demande de subvention 2025
- Annexe 2 : budget prévisionnel 2025 Fait à Mulhouse, le 17 mars 2025
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association Médiacycles, le Président le Président
Fabian JORDAN Steve JECKO