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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 03 2682B
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 03 2682B)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 3 mars 2025
42 élus présents (59 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Approuver les plans de financement d’opérations ou de projets dont la Communauté d’Agglomération est maître d’ouvrage ou partenaire et solliciter les subventions ou autres financements possibles »
« Conclure tous types de conventions préalables à la réalisation de travaux : passage en terrain privé ou public, mise à disposition de terrain, contrôle technique, coordination sécurité prévention santé, étude générale, délégation ou assistance à maitrise d’ouvrage et conduites d’opération, co-maitrise d’ouvrage »
PÉRISCOLAIRE SELLIER À MULHOUSE : CRÉATION DE LOCAUX PÉRISCOLAIRES – LANCEMENT DU PROJET ET MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE (1.3.2/2682B)
Le périscolaire Sellier de Mulhouse possède actuellement une habilitation de 76
enfants le midi et (20 maternels et 56 élémentaires) et de 62 enfants le soir (20
maternels et 42 élémentaires).
Les locaux actuels se situent au sein de l’école et sont contraints. En effet, il n’est
désormais plus possible d’accueillir des enfants supplémentaires, malgré une
évolution croissante des besoins en périscolaire sur ce quartier.
De ce fait, en lien avec la Ville de Mulhouse, il est proposé de créer un nouveau
bâtiment dans l’enceinte de l’école, associant de nouveaux locaux périscolaires en
rez-de-chaussée et une salle de sport à l’étage. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse mettra à disposition gracieusement le terrain nécessaire pour la réalisation de cette
construction.
Ces nouveaux locaux permettront d’offrir des locaux adaptés et plus étendus et
d’améliorer nettement les conditions d’accueil des enfants. Enfin, ils permettront
l’accueil d’enfants supplémentaires.
En effet, à terme, les nouveaux locaux permettront d’accueillir jusqu’à 148 enfants
(50 maternels et 98 élémentaires) le midi et 120 enfants le soir (50 maternels et
70 élémentaires).
Suite à l’étude menée par la Ville de Mulhouse, le projet aura pour objet la
construction d’un bâtiment indépendant à étage d’une surface utile de 870 m²,
dont 670 m² pour le périscolaire. Les locaux comprendront des espaces d’activité
et de restauration, dédiés aux maternels et aux élémentaires, des sanitaires ainsi
qu’un bureau pour le responsable de site. La salle de sport sera mise à disposition
par la Ville de Mulhouse aux équipes périscolaires durant les temps d’accueil.
Aussi, en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, les
parties ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage, qui
précisera les modalités et conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage.
Le portage de ce projet sera assuré par la Ville de Mulhouse, appuyé par Citivia en
tant que maitre d’ouvrage délégué.
Selon le programme établi, le montant prévisionnel global du projet est estimé à 4 361 863,00 € HT, soit 5 234 236,00 € TTC.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Montants
Prévisionnels de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération Ville de Mulhouse Subventions Prévisionnelles
(Sous réserve d’attributions)
€ HT € TTC € HT % € HT % € HT
4 361 863,00 €
HT
5 234 236,00 €
TTC 3 271 397,25 € 75 1 090 465,75 € 25
Sur la part périscolaire :
CAF : 270 000,00 € HT (bâtiment)
+ 27 000,00 € HT (mobiliers)
Département : 490 229,00 € HT
(15 %)
Région : 326 819,00 € HT (10 %)
Sur le projet global
Etat : 1 090 465,75 € HT (25 %)
A noter, les participations financières de Mulhouse Alsace Agglomération et de la
commune pourront être réajustées en fonction des dépenses réellement engagées
et des subventions perçues. (Cf. tableau ci-dessus). Les crédits nécessaires sont inscrits dans la programmation pluriannuelle des investissements 2020-2027.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- autorise le lancement du projet de création de locaux périscolaires de Sellier,
- approuve le plan de financement prévisionnel,
- approuve le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage joint en annexe - autorise le Président ou son représentant à signer la convention de co- maîtrise d’ouvrage et toute pièce nécessaire à son exécution.
PJ : (1)
- Projet de convention de co-maitrise d’ouvrage
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
4
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
SG – 2682B PJ – BUREAU DU 03 MARS 2025
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
PERISCOLAIRE SELLIER A MULHOUSE
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Madame Josiane MEHLEN, Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, dûment habilitée par délibération du Bureau du 03 mars 2025 Ci-après dénommée « m2A »
d'une part,
et
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……………….. Ci-après dénommée « La Ville »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Le périscolaire Sellier de Mulhouse possède actuellement une habilitation de 76 enfants le midi et (20 maternels et 56 élémentaires) et de 62 enfants le soir (20 maternels et 42 élémentaires.
Les locaux actuels se situent au sein de l’école et sont contraints. En effet, il n’est désormais plus possible d’accueillir des enfants supplémentaires, malgré une évolution croissante des besoins en périscolaire sur ce quartier.
De ce fait, en lien avec la Ville de Mulhouse, il est proposé de créer un nouveau bâtiment dans l’enceinte de l’école, associant de nouveaux locaux périscolaires en rez de chaussée et une salle de sport à l’étage.
Aussi, en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, les parties ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Cette dernière a pour objet de désigner la Ville de Mulhouse comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. Citivia est, elle, désignée comme maitre d’ouvrage délégué. La présente convention précise en outre les modalités et conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment comprenant des locaux périscolaires et une salle de sport pour les enfants de l’école Sellier à Mulhouse.
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et des conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maîtrises d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l’ouvrage en fin d’opération,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Ville de Mulhouse. Citivia est désignée maitre d’ouvrage délégué.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L’OPERATION
Le projet aura pour objet la construction d’un bâtiment indépendant sur deux étages dans l’enceinte de l’école Sellier.
Ce nouveau bâtiment comprendra des locaux périscolaires et une salle de sport à l’étage. Les espaces périscolaires comprendront des espaces d’activité et de restauration, dédiées aux maternels et aux élémentaires, des sanitaires, un bureau pour le responsable de site. 3
L’opération comprendra également l’aménagement mobilier des locaux, à hauteur de 60 000,00 € HT, qui sera pris en charge directement par m2A dans le cadre du projet.
Les nouveaux locaux permettront d’accueillir jusqu’à 148 enfants (50 maternels et 98 élémentaires).
En cas de nécessaire décision pouvant entraîner la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage unique en informera au préalable m2A. De même, le maître d’ouvrage unique alertera au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l’opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourra être proposée notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets,
- signature des marchés après consultation,
- les avenants éventuels aux marchés.
ARTICLE 3 – MISSIONS DES PARTIES
3-1 Les missions de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse, en tant que maître d’ouvrage unique, s’engage à : - Inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépense et en recettes, en particuliers frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise d’œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers
- Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération - Solliciter toute autorisation administrative, notamment dépôt du permis de construire, nécessaires à la réalisation du projet
- Procéder aux consultations d’opérateurs économiques pour l’opération en vue de désigner les entreprises de travaux et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études et des travaux
- Procéder aux consultations ou avoir recours aux accords cadres de m2A pour désigner un coordonnateur de sécurité et un contrôleur technique - Associer les services de m2A aux commissions techniques ainsi qu’aux réunions techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet, en particulier lors de la validation de l’avant projet sommaire (APS) et de l’avant projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération
- S’assurer de la bonne exécution des marchés, conclure et signer les avenants éventuels aux marchés et procéder au paiement des entrepreneurs
- Assurer le suivi des travaux
- Procéder à la réception de l’ouvrage
- Procéder à la remise des ouvrages à m2A dans les conditions de l’article 8 de la présente convention 4
- Mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération conformément aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
En cas de modification substantielle du projet, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à informer la commune. En cas d’avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
Mulhouse Alsace Agglomération sera informée du déroulement des travaux. A ce titre, la Ville de Mulhouse transmettra l’ensemble des comptes rendus de chantier. Les représentants de m2A pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment dans le respect des conditions d’accès au chantier et du PGCSPS, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au maître d’ouvrage désigné et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
3-2 Les missions de Mulhouse Alsace Agglomération
M2A s’engage à :
- inscrire les budgets correspondants à sa participation financière telle que définies à l’article 5 de la présente convention
- Verser sa participation financière à la Ville de Mulhouse sur la base des modalités de répartition précisées à l’article 5.3
- Autoriser la Ville de Mulhouse à assurer la conduite d’opération depuis l’identification du besoin jusqu’à la réception des ouvrages
- Etre en appui sur les domaines de compétence de la commune tout au long du processus
- Participer au concours et aux étapes de sélection des entreprises
ARTICLE 4 – DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES
La Ville de Mulhouse sera propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage objet de l’opération.
A l’issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d’assurer les activités relevant de sa compétence.
Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d’usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition par la commune, à titre gratuit, selon des modalités qui seront définies ultérieurement. 5
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
La Ville de Mulhouse assurera la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues à la présente convention.
L’enveloppe financière de l’opération globale prévisionnelle est de 4 361 863,00 € HT, soit 5 234 236,00 € TTC.
Ce montant comprend :
1. Le coût de prévisionnel du projet de construction d’un montant de 3 006 000,00 € HT, soit 3 607 200,00 € TTC.
La part relative aux travaux du bâtiment s’élève, elle, à 2 750 000,00 € HT, prenant en compte un bâtiment de 1 044 m². Ce montant sera ajusté dans les prochaines phases du projet (avant-projets sommaire et définitif).
Cette enveloppe comprend également :
- Les études techniques,
- Le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- Le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la commune,
- Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que m2A aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
2. Les honoraires et autres frais (assurances, actualisation des prix, tolérance, aléas …) pour un montant de 1 265 863,00 € HT, soit 1 519 035,60 € TTC.
La part relative à la maitrise d’œuvre est fixée à 443 850,00 € HT et à la maitrise d’ouvrage déléguée à 200 434,00 € HT.
3. L’aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires et de l’office, pour un montant estimé à 90 000,00 € HT, soit 108 000 € TTC.
A noter, l’équipement en mobiliers (hors office) des espaces périscolaires se fera directement en interne par Mulhouse Alsace Agglomération. 6
5.2 Financement de l’opération
La ville de Mulhouse, en qualité de Maitre d’ouvrage désigné, assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux périscolaires destinés aux enfants de l’école Sellier à Mulhouse.
La répartition prévisionnelle des coûts du projet, 4 361 863,00 € HT, soit 5 234 236,00 € TTC, se fera de la façon suivante :
- Mulhouse Alsace Agglomération : 3 271 397,25 € HT, soit 3 925 676,70 € TTC (75 %)
- Ville de Mulhouse : 1 090 465,75 € HT (25 %), soit 1 308 558,90 € TTC
Les participations de la Ville et de Mulhouse Alsace Agglomération pourront être réajustées en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
5.3 Subventions
La réalisation de ce projet bénéficiera d’une subvention de la CAF sur la part périscolaire, à hauteur de 270 000,00 €. Se rajouterait une subvention complémentaire au titre des mobiliers, à hauteur de 27 000,00 €.
Par ailleurs, ce projet est également susceptible de bénéficier d’un financement par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), la Région Grand Est et par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), voire au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour les communes concernées. L’éligibilité et les montants pouvant être obtenus n’étant pas consolidés, le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous constitue une estimation indicative.
Les subventions perçues seront alors déduites de la participation de m2A et de la commune en fonction des entités concernées
Le dépôt des demandes de subventions auprès de la CAF, de la CEA et de l’Etat sera fait par m2A. Quant à la demande de subvention auprès de la Région, elle sera faite par la commune. 7
5.4 Plan de financement
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Montants
Prévisionnels de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération Ville de Mulhouse Subventions Prévisionnelles (sous réserve d’attributions)
€ HT € TTC € HT % € HT % € HT
4 361 863,00 €
HT
5 234 236,00 €
TTC 3 271 397,25 € 75 1 090 465,75 € 25
CAF : 270 000,00 € HT (bâtiment)
+ 27 000,00 € HT (mobiliers)
Département : 490 229,00 € HT
(15 %)
Région : 326 819,00 € HT (10 %)
Etat : 1 090 465,75 € HT (25 %)
5.5 Modalités de versement
Les versements de m2A à la Ville de Mulhouse seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écrite de la Ville de Mulhouse, en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
- un premier versement de 50% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 30%, à la réception de l’ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l’établissement du décompte de l’opération, lequel tenant compte du réajustement lié au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux.
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues qui se déduiront de la participation des deux collectivités.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Ville de Mulhouse préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Ville de Mulhouse est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l’opération.
Elle garantit m2A de tout recours lié à cette réalisation. 8
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Ville de Mulhouse fera mention du financement de m2A sur le chantier et dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage, ce dernier fera l’objet d’une réception et sera propriété de la commune :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, la Ville de Mulhouse remettra à m2A un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
- m2A et la commune peuvent solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire au suivi de la réalisation de l’opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné :
. la mission de la Ville de Mulhouse prend fin par le quitus délivré par la Commune ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous,
. le quitus sera délivré à la demande de la Ville de Mulhouse après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels, . m2A doit notifier sa décision à la Ville de Mulhouse dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l’issue des missions réalisées par m2A dans le cadre de la présente convention soit :
- à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels. 9
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l’accueil périscolaire, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le Fait en double exemplaire,
Pour m2A
Pour le Président
La Vice-Présidente,
Josiane MEHLEN
Pour la Ville
Le Maire,
Michèle LUTZ