Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 017 recueil des actes administratifs special du 15 janvier 2026 DDT dérogation castors

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 017 recueil des actes administratifs special du 15 janvier 2026 DDT dérogation castors Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 017 recueil des actes administratifs special du 15 janvier 2026 DDT dérogation castors)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-017

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION

DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE

REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS DU CASTOR D'EUROPE

ACCORDÉE AU SYNDICAT MIXTE DE LA BIONNE ET DU CENS

JUSQU'AU 15 MARS 2026 (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2026-01-15-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002

PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE

DESTRUCTION, ALTÉRATION OU

DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION

OU D'AIRES DE REPOS DU CASTOR D'EUROPE

ACCORDÉE AU SYNDICAT MIXTE DE LA BIONNE

ET DU CENS JUSQU'AU 15 MARS 2026

DDT 45 - 45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002

PORTANT DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS DU CASTOR D’EUROPE ACCORDÉE AU SYNDICAT MIXTE DE LA BIONNE ET DU CENS JUSQU’AU 15 MARS 2026

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 123-19-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation réceptionnée et présentée complète en date du 22 décembre 2025 par le syndicat mixte de la Bionne et du Cens, situé 21 route de Chécy – 45470 TRAINOU, enregistrée dans ONAGRE (N° de projet 2025-12-23x-01867 et N° de demande 2025-01867-031-001) sollicitant l’autorisation de procéder à l’écrêtage d’un barrage de castors sur le cours d’eau de la Bionne situé sur les communes de St-Jean de Braye et Chécy,

VU le caractère urgent de la demande en raison de la montée du niveau d’eau en lien avec la pluviométrie et impactant les propriétés des riverains de la Bionne,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU 4VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 11 janvier 2026,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 12 janvier 2026,

VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 14 janvier 2026,

CONSIDÉRANT qu’il a été observé des traces de castor ainsi que des barrages sur le bassin versant de la Bionne depuis les années 2000 et que la présence de l’espèce est avérée depuis 2018,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’écrêtage d’un barrage de castor sur une hauteur de 20 cm maximum et une largeur de 2 mètres maximum côté rive gauche de la Bionne,

CONSIDÉRANT que cet écrêtage vise à abaisser le niveau d’eau de la rivière en amont du barrage « rue des bas prés » dans le but d’éviter l’ennoiement des propriétés bâties à proximité du cours d’eau,

CONSIDÉRANT que ce barrage peut être construit à plusieurs reprises par le castor et provoquer de nouvelles montées du niveau d’eau,

CONSIDÉRANT que l’opération d’écrêtage n’affectera pas de manière significative le niveau d’eau de sorte à ce que le castor puisse accéder à son gîte,

CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en dehors de la période de plus forte sensibilité de l’espèce mais qu’un arrêt des opérations d’écrêtage est préférable à compter du mois de mars,

CONSIDÉRANT que le castor d’Europe est considéré comme une espèce menacée avec un statut vulnérable,

CONSIDÉRANT que l’espèce, réintroduite en Région Centre-Val de Loire, a néanmoins recolonisé l’ensemble de l’axe Loire-Allier, un grand nombre d’affluents ainsi que des petits cours d’eau,

CONSIDÉRANT qu’une intervention sur le barrage du castor est justifiée pour prévenir des dommages aux propriétés des riverains concernés par la montée des eaux,

CONSIDÉRANT que l’organisation d’une procédure de participation du public peut ne pas s’appliquer lorsque l’urgence est justifiée notamment lorsque des risques de dommages aux propriétés existent, particulièrement dans le cadre d’inondation et de risque d’atteinte à la santé et à la sécurité publique,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante à la demande d’écrêtage,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

DDT 45 - 45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU 5ARRÊTE

ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

La présente dérogation est délivrée au Syndicat mixte de la Bionne et du Cens situé 21 route de Chécy - 45470 TRAINOU.

Les personnes autorisées à intervenir sur le barrage du castor sont : M. Joachim COUDIERE et Mme Amandine LECLERC, techniciens de rivière au syndicat mixte de la Bionne et du Cens ainsi que M. Guillaume CHAUVEAU, technicien GEMAPI à Orléans Métropole.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction d’altération du site de reproduction du Castor dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION

L’opération consiste en l’écrêtage du barrage du castor situé à l’aval immédiat de la propriété de la Motte Saint-Euverte sur la commune de Saint-Jean-de-Braye, en amont de l’ancien clapet (cf localisation en annexe 1) sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Mise en place de repères :

Deux repères (type piquet en bois) seront installés de façon à matérialiser le niveau d’eau avant écrêtage :

- au droit du barrage, et,

- à proximité de la rue des bas prés à Boigny-sur-Bionne.

Les conditions d’intervention avant écrêtage :

Avant chaque intervention d’écrêtage, un courriel devra être adressé à la DDT et à l’OFB précisant la date d’intervention et sa justification, notamment en indiquant le niveau d’eau constaté au niveau de la rue des bas prés et les conditions pluviométriques.

Ainsi, l’opération d’écrêtage n’est autorisée que lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies :

- le niveau d’eau constaté au niveau de l’échelle graduée, installée le long de la passerelle de l’île de Bionne à Boigny sur Bionne atteint 95 cm et,

- le seuil de 20 mm/jour de pluviométrie est atteint, en tenant compte du capteur positionné à Loury et des prévisions pluviométriques.

Les conditions d’intervention sur le barrage :

• Les opérations d’écrêtage devront être réalisées entre le mois de janvier et jusqu’au 15 mars 2026, soit en dehors des périodes de reproduction du Castor d’Europe et de l’élevage des jeunes au terrier.

• L’écrêtage du barrage se fera sur une hauteur maximale de 20 cm et sur une largeur maximale de 2 mètres en rive gauche de la Bionne (cf annexe 2).

• Les opérations d’écrêtage devront être supervisées par un agent du service départemental de l’OFB.

• L’écrêtage doit préserver l’intégrité du terrier hutte situé à proximité.

• Le niveau d’eau après écrêtage sera reporté sur les deux repères quelques heures après intervention.

DDT 45 - 45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU 6ARTICLE 4 : BILAN DES OPÉRATIONS

Un compte-rendu de l’opération menée est transmis dès la fin de celle-ci :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce document comprendra pour chaque opération d’écrêtage : - la date de l’intervention,

- le nom des opérateurs qui sont intervenus sur le barrage,

- des photos du barrage écrêté avant l’opération et immédiatement après intervention, - une photo des deux repères matérialisant les niveaux d’eau avant et après écrêtage.

ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2026.

ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION, PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à MM le maire de Boigny-sur- bionne, Chécy et Saint-Jean-de-Braye, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 15 janvier 2026

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La Responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2026-01-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-002 PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU 7