Procès Verbal - PV CM 19.05.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 03.11.2025

Procès Verbal - PV CM 09.12.2024

Procès Verbal - PV CM 30.03.2026

Procès Verbal - PV CM 26.02.2024

Procès Verbal - PV CM 19.01.2026

Procès Verbal - pv cm 16.01.2023

Procès Verbal - PV CM 27.05.2024

Procès Verbal - PV CM 03.02.2025

Procès Verbal - PV CM 09.09.2024

Procès Verbal - PV CM 27.03.2023

Procès Verbal - PV CM 19.05.2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.05.2025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 1 9 m a i 2 0 2 5

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf du mois de mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . Mme CHA TELAIN-LE COURIAUD . M. VUICHARD . M. BERHAULT . Mme GUINGO . M. PERREUL . Mme BRIAND . Ms LE MESLE . HERVÉ . SOUFFLET . GILLOT . Mmes TOURNOUX . M. MOSSET . Mme PELOIS . M. MORANGE . Mmes TOURON . HOUSSIN. M. CHARTIE . Mmes CAPLAN . MOINEAU . M. LATOUCHE . Mme GAUTHIER (à partir de 20 h 10).

Absents excusés : Mme FOULLOUS-LOPINET . M. MONSIGNY . M. MARTIN.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. JORE à M. CHARTIE

Mme Sophie BRIAND a été nommée secrétaire.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 28 avril 2025

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 avril 2025.

2°/ Bourse à projets – Attribution d’une subvention à Brieuc TOURON

Mme Anne CHATELAIN - LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle, expose au Conseil Municipal le projet de Brieuc TOURON mené avec l’association « CEPHISOH », engagée dans des actions en faveur de l’éducation des enfants, de l’amélioration de l’accès aux soins, et du développement économique, artistique et culturel (cf annexe) et qui porte sur l’aménagement de deux salles de classe en Mauritanie.

Celui-ci s’engage, comme les précédent(e)s bénéficiaires de la bourse à projets, à faire un retour de son expérience auprès de la population.

Compte tenu de l’intérêt du projet et de son adéquation avec les critères définis pour l’attribution d’une subvention au titre de la bourse à projets, la commission a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 200 €.

Mme la Maire lève la séance à 20 h 01 pour permettre à M. Brieuc TOURON de présenter son projet.

M. Brieuc TOURON expose le projet qui consiste en l’aménagement de 2 salles de classes en Mauritanie avec si possible un espace extérieur et un maximum de matériaux biosourcés. Le groupe constitué de 5 partants dispose d’un contact sur place et travaille avec des plans en 2D et 3D. Le budget prévisionnel est établi.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Ils avaient prévu de partir en août mais préfèrent décaler le projet en novembre en raison des conditions climatiques.

Mme GAUTHIER arrive en séance à 20 h 10.

Le projet est éco-solidaire mais vise aussi à former les personnes sur place notamment sur la prévention des risques. Il y aura une dimension de pédagogie.

Le groupe amènera aussi des fournitures scolaires.

Le départ se ferait à 5 personnes, avec un membre de l’association CEPHISOH, 2 alternants et 2 architectes d’intérieur.

M. Olivier MOSSET demande pourquoi la Mauritanie.

M. TOURON indique que le chef de projet a déjà restructuré l’hôpital dans la capitale Mauritanienne. Il y a donc une connaissance du contexte.

Mme la Maire informe qu’il serait bien de se tourner vers l’association « Jeunes à travers le monde » pour obtenir une aide.

M. TOURON remercie pour cette information. Aujourd’hui le besoin était de 8 000 €. 4 500 à 5 000 € ont été réunis à ce jour.

Mme la Maire ajoute que cet organisme est subventionné par Rennes Métropole. Il l’était par le département auparavant.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD note que ce financement va de paire avec la bourse à projets de LAILLÉ. On a hâte de voir le résultat.

M. TOURON indique que le groupe essaiera de faire un petit film et fournira un article pour le Laillus.

Mme Sylvie HOUSSIN lui suggère de se mettre en contact avec Enora HEULIN à la Maison Des Jeunes qui dispose de ressources. Elle demande s’il y aura un réseau social pour suivre les aventures du groupe.

M. TOURON répond que c’est possible.

Mme Laurence TOURON, intéressée, ne prend pas part au vote.

A l’unanimité des votes exprimés (une abstention de Mme TOURON), le Conseil Municipal décide :

- d’octroyer une subvention de 200 euros à Brieuc TOURON dans le cadre des crédits prévus au titre de la bourse à projets.

A 20 h 16, Mme la Maire lève la séance pour permettre à Ms Laurent GÉNEAU, directeur de la CEBR, Cyril PATRAULT (CEBR – DECI) et Cyprien ANTIGNAC (CEBR – SIG) de présenter le dispositif de DECI de la commune.

Cette présentation étant achevée, Mme la Maire rouvre la séance à 21 h 04.

3°/ Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) – Mise à jour

Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que le RIFSEEP a été mis en œuvre sur la commune par délibération en date du 20 juin 2016, puis au fur et à mesure de la parution des décrets pour les différents cadres d’emplois par délibérations des 13 novembre 2017 et 9 juillet 2018.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Il apparaît nécessaire de mettre à jour certaines conditions d’application de ce régime indemnitaire dans la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 06 du 20 juin 2016, n° 14 du 13 novembre 2017 et n° 03 du 9 juillet 2018,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025 ;

Vu le tableau des effectifs,

Mme la Maire propose au Conseil municipal de mettre en œuvre le RIFSEEP au profit des agents de la commune de LAILLÉ, selon les modalités suivantes :

I - Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :

− Du nombre d’agents encadrés,

− De la position de l’agent au sein de l’organigramme,

− Du pilotage et/ou de la conception de projet,

− De la complexité des projets menés,

− De la capacité de coordination et d’encadrement (groupe de travail …)

Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

− Le niveau de connaissances et de qualification requis,

− Le niveau de technicité attendu,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

− La maîtrise des techniques, procédés et outils de travail,

− La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d’autonomie,

− La maîtrise des situations difficiles et urgentes.

Critère 3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

− Les contraintes particulières liées au poste (horaires, contraintes physiques et mentales…),

− La maîtrise des risques (accident, maladie professionnelle, responsabilité matérielle et prise en compte de la valeur du matériel utilisé,

− La responsabilité personnelle engagée ainsi que celle pour la sécurité d’autrui, − La relation à l’usager et aux partenaires,

− L’esprit d’équipe et la relation avec la hiérarchie et les élus.

A - Les bénéficiaires

Mme la Maire propose d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public pour les contrats à durée déterminée à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, d’une durée d’un an et plus, à l’exception des vacataires, saisonniers et des agents bénéficiant de l’indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », prévue par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégories A

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum d’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des Attachés territoriaux, des Ingénieurs, et des Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

ATTACHES TERRITORIAUX, INGENIEURS,

ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Direction Générale des Services 6 200 € 15 000 €

Groupe 2 Direction de pôle- Missions transversales 5 600 € 12 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères susvisés.

• Catégories B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et pour les animateurs territoriaux ; Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum d’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des Rédacteurs territoriaux, des Animateurs territoriaux, des Techniciens, et des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

REDACTEURS, ANIMATEURS, TECHNICIENS,

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

ET DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Responsable de pôle, de service à effectif

important ou d’équipement

Technicité et/ou responsabilité particulière

5 000 € 7 600 €

Groupe 2

Poste requérant expertise, technicité ou

sujétions particulières

Responsable de service à effectif moyen

Encadrement intermédiaire

2 300 € 7 400 €

Groupe 3 Responsable de service à effectif faible Encadrement intermédiaire 2 200 € 4 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants susvisés.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

• Catégories C

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère de la Culture transposable aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum d’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, et des adjoints du patrimoine :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,

ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE,

ATSEM, ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS DU

PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Responsable de service ou d’équipement

Missions d’exécution et de suivi nécessitant une

technicité et/ou une responsabilité particulière

(habilitations, responsabilité financière …)

2 300 € 7 400 €

Groupe 2

Poste requérant expertise, technicité ou

sujétions particulières (CACES, diplômes

particuliers …)

Sujétions liées au caractère transversal des

missions

2 100 € 4 600 €

Groupe 3

Agent d’exécution avec sujétions particulières

(accueil de public à titre principal, suppléance

des collègues, suivi autonome de dossiers …)

1 800 € 3 500 €

Groupe 4 Agent d’exécution et toutes autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1, 2 et 3 1 440 € 3 200 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères susvisés.

C - I.F.S.E liée aux fonctions d’assistant de prévention

L’indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, nommés assistants de prévention et exerçant effectivement cette mission. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. SonCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

montant forfaitaire de 786 € est déterminé sur la base d’un temps de travail supplémentaire ou complémentaire de 5 heures mensuelles.

D - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

E - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire sauf accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, c’est-à-dire qu’elle sera maintenue dans les proportions du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, et de la disponibilité d’office, l’IFSE est suspendue.

Les conséquences sur le traitement du constat de l’absence de service fait, seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.

F - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II - Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public pour les contrats à durée déterminée à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, d’une durée d’un an et plus, à l’exception des vacataires, saisonniers et des agents bénéficiant de l’indemnité de fin deCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

contrat, dite « prime de précarité », prévue par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. Ils peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal, sans pouvoir excéder 30 % du montant total annuel de l’IFSE attribuée au poste.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

− Résultats professionnels et réalisation des objectifs fixés

− Compétences professionnelles et techniques

− Qualités relationnelles

− Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• Catégories A

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de C.I. pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des Attachés territoriaux, des Ingénieurs, et des Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

ATTACHES TERRITORIAUX, INGENIEURS,

ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

COMPLEMENT INDEMNITAIRE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Direction Générale des Services 0 € 900 €

Groupe 2 Direction de pôle- Missions transversales 0 € 900 €COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

• Catégories B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et pour les animateurs territoriaux ; Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum de C.I. pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des Rédacteurs territoriaux, des Animateurs territoriaux, des Techniciens, et des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

REDACTEURS, ANIMATEURS, TECHNICIENS,

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

ET DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

COMPLEMENT INDEMNITAIRE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Responsable de pôle, de service à effectif

important ou d’équipement

Technicité et/ou responsabilité particulière

0 € 900 €

Groupe 2

Poste requérant expertise, technicité ou

sujétions particulières

Responsable de service à effectif moyen

Encadrement intermédiaire

0 € 900 €

Groupe 3 Responsable de service à effectif faible Encadrement intermédiaire 0 € 900 €

• Catégories C

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère de la Culture transposable aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle,

Mme la Maire propose de déterminer comme suit les montants annuels minimum et maximum d’IFSE pouvant être attribués aux agents des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, et des adjoints du patrimoine :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,

ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE,

ATSEM, ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS DU

PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

COMPLEMENT INDEMNITAIRE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1

Responsable de service ou d’équipement

Missions d’exécution et de suivi nécessitant une

technicité et/ou une responsabilité particulière

(habilitations, responsabilité financière …)

0 € 900 €

Groupe 2

Poste requérant expertise, technicité ou

sujétions particulières (CACES, diplômes

particuliers …)

Sujétions liées au caractère transversal des

missions

0 € 900 €

Groupe 3

Agent d’exécution avec sujétions particulières

(accueil de public à titre principal, suppléance

des collègues, suivi autonome de dossiers …)

0 € 900 €

Groupe 4 Agent d’exécution et toutes autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1, 2 et 3 0 € 900 €

C - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement, c’est-à-dire qu’il sera maintenu dans les proportions du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, et disponibilité d’office, le C.I. est suspendu.

D - Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire sera versé en 2 fois (en juin et en décembre) en tenant compte de l’entretien individuel de l’année N-1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (les montants minimum et maximum figurant dans les tableaux ci-dessus sont calculés pour un temps complet).

Les conséquences sur le traitement du constat de l’absence de service fait, seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

E - Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2025. Les délibérations instaurant antérieurement le régime indemnitaire sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Mme la Maire précise que cette délibération reprend la précédente délibération. Le principal changement concerne le tableau de la catégorie C sur lequel est ajouté un groupe 4, et est modifié le montant minimum du groupe 4.

Depuis 12 ans, une grosse partie de ces agents n’avaient pas eu d’évolution de cette IFSE. Une augmentation de 30 € mensuels par agent a été prévue. C’est un petit geste mais c’est tout de même significatif pour les agents.

Les responsabilités des groupes 1 et 2 sont précisées de manière à permettre l’augmentation de ces agents.

Toutes ces modifications prévues entraînent une incidence de 22 000 à 23 000 € supplémentaires sur le budget 2025.

Mme Sylvie HOUSSIN souhaite savoir pourquoi est indiqué un versement facultatif. Mme la Maire rappelle que c’est parce qu’il ne s’agit pas d’une obligation pour les communes.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

- de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, au bénéfice des agents de la commune de LAILLÉ, selon le dispositif ci-dessus exposé ;

- de préciser que la présente délibération modifie les délibérations n° 06 du 20 juin 2016, n° 14 du 13 novembre 2017 et n° 03 du 9 juillet 2018,

- de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2025 ; - de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune ; - d’autoriser Mme la Maire à signer tout document afférent.

M. Gil SOUFFLET demande si pour le prochain point mis en délibération, et dans la mesure où on évoquera la question des montants de rémunération des CEE sur une prochaine séance, il ne serait pas plus judicieux de traiter tout en même temps.

Mme la Maire répond par la négative. Les questions sont indépendantes. On délibère aujourd’hui sur la création des postes, on verra la rémunération ensuite.

Elle ajoute que cela permet aussi à l’agent en charge des ressources humaines d’anticiper le travail.

4°/ Modification du tableau des effectifs – Contrats d’Engagement Éducatif année scolaire 2025 - 2026

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Ressources Humaines et aux Transports, informe l’assemblée que le Trésorier exige pour les contrats d’engagement éducatif une délibération créant précisément ces postes.

Elle rappelle que ce contrat de droit privé prévu par le code de l’Action Sociale et des Familles, permet de déroger au droit du travail, sous certaines conditions, et seulement pour l’emploi d’animateurs.

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures. La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur du séjour.

Ces contrats sont mis en œuvre au niveau du service Enfance - Jeunesse pour les périodes de vacances scolaires.

Mme BRIAND précise que lorsqu’un poste est créé, il n’est pas nécessairement pourvu. La prévision correspond à un besoin maximum qui peut varier en fonction des effectifs inscrits.

L’appréciation des besoins annuels a été mise à jour par l’agent en charge des Ressources Humaines et le Directeur du service Enfance - Jeunesse et une proposition de création de 20 postes établie.

Mme Loraline GAUTHIER souhaite savoir combien de postes sont pourvus à l’année en général.

Mme la Maire indique qu’on est proche des 20 sur l’année car il y a les mercredis et les vacances scolaires.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes d’animateurs en contrat d’engagement éducatif pour l’année scolaire 2025 - 2026 (renforcement des équipes municipales lors des vacances scolaires)

Postes créés Temps de travail maximum Nombre de postes

Animateur(trice) Temps complet 20

5°/ Modification du tableau des effectifs – Poste contractuel – Distribution du Laillus 2025 - 2026

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de prévoir les besoins en termes de renfort temporaire pour la distribution du magazine communal « Le Laillus ».

Elle rappelle que le Trésorier exige pour le paiement des agents en CDD (renforts, besoins temporaires) une délibération créant précisément ces postes.

Il est bien précisé qu’un poste créé, n’est pas nécessairement pourvu.

Mme BRIAND fait observer que c’est un petit contrat. Il représente une semaine de travail, 5 fois par an.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail

maximum

Dates Fonctions visées

Adjoint technique territorial 35/35èmes 1er septembre 2025 au 31 août 2026

Agent en charge de la

distribution du Laillus

6°/ Révision du SAGE Vilaine – Projet d’arrêté du 21 mars 2025 - Avis

M. Jean-Paul VUICHARD, Adjoint délégué au Développement Durable, expose à l’Assemblée que par délibération en date du 21 mars 2025, la Commission Locale de l’Eau a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine.

Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, sur sollicitation du Président de la CLE du SAGE Vilaine, la commune dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître son avis.

A défaut de réponse dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.

M. VUICHARD rappelle que le SAGE de la Vilaine est un outil de planification dans le domaine de l’eau, qui fixe des orientations et objectifs pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur tout le bassin versant de la Vilaine.

Il est élaboré, suivi et révisé par la Commission Locale de l'Eau (CLE).COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Approuvé une première fois en 2003, puis une deuxième en 2015, le SAGE de la Vilaine est entré en révision en 2022.

En s’appuyant sur un état des lieux, un diagnostic du territoire et la définition d’une stratégie, la CLE a travaillé à la rédaction des documents du SAGE révisé (PAGD, règlement et évaluation environnementale) autour de 4 enjeux thématiques et d’un enjeu transversal : - Milieux naturels,

- Qualité des eaux,

- Risques d’inondations, de submersions marines et d’érosion du trait de côte, - Gestion quantitative de l’eau,

- Communication et gouvernance.

M. VUICHARD précise que c’est un travail assez colossal qui a été mené. C’est un travail de conciliation, de concertation nécessaire pour partager un diagnostic et aboutir à un plan d’actions.

Mme la Maire ajoute que le gros travail c’était de prévoir comment, dans un contexte de changement climatique, protéger la ressource, répartir les utilisations de l’eau et diminuer les besoins au niveau agricole, de l’industrie, des particuliers, du tourisme et travailler également sur la limitation des prélèvements dans le milieu. C’est un travail de fond qui a été mené par l’ensemble du groupe.

M. VUICHARD présente le résumé détaillé (cf annexe) du projet.

Il rappelle que l’objectif est de reconquérir la qualité écologiques des cours d’eau pour 2050.

M. Pascal HERVÉ souligne qu’en Ille-et-Vilaine un élément majeur dégradant c’est la morphologie des cours d’eau. Le remembrement a largement favorisé ce phénomène. On a supprimé les talus, on a recalibré les cours d’eau. Cela a compromis l’épuration des eaux. En outre, l’eau circule beaucoup plus vite provoquant des inondations.

Il faut reméandrer, ralentir le cours de l’eau. Il faut recréer des haies. C’est un énorme travail sur lequel sont mis de gros moyens. A titre d’exemple, le budget annuel de la GEMAPI pour Rennes Métropole est de l’ordre de 3 millions d’euros.

Les zones humides, sont des éléments fondamentaux. Elles permettent de maintenir les niveaux en période d’étiage. Elles abattent les niveaux de pollution et captent du carbone bien au-delà d’un terrain normal, d’une prairie.

Jusqu’ici dans l’ancien SAGE on pouvait impacter de la zone humide à condition de compenser. On s’est rendu compte que cela ne fonctionnait pas. La décision a donc été prise de ne plus impacter un m² de zone humide. Cette mesure a un impact fort sur l’agriculture comme sur les projets d’aménagement.

Il y a un débat sur ces questions.

Une réglementation proposée est d’interdire l’usage des pesticides sur les parcelles de culture de maïs situées dans les zones de captage. La FDSEA demande des dérogations à cette règle en cas d’échec du désherbage mécanique. Le débat est très agité.

Récemment une manifestation s’est tenue à PONT-PÉAN à laquelle ont participé des professionnels de la vente de produits désherbants.

La protection des eaux de captage est indispensable pour la qualité de l’eau potable. Un énorme travail a été fait pour établir l’état des lieux. Plusieurs réunions avec quelques centaines de personnes se sont tenues. Plus de 3 700 personnes ont répondu à l’enquête. LesCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

répondants étaient des personnes peu initiées mais sensibles au sujet. Le nombre de répondants, important, montre que l’attente est grande.

Suite à l’état des lieux, les projets proposés visent à avoir une réglementation assez stricte pour faire en sorte de protéger l’eau pour l’alimentation humaine au premier chef. Les usines de potabilisation ont en effet des limites. Au-delà d’un certain niveau de pesticides, on ne sera plus en capacité de faire. Les process ne le permettront plus. Il y a une responsabilité énorme dans la fourniture d’une eau propre à la consommation.

M. VUICHARD abonde. On a reçu aujourd’hui un message de la FDSEA dont Mme la Maire donne une lecture.

Elle explique que c’est une profession qui voit le nouveau schéma comme une contrainte. Ils ont participé à la concertation de même que les entreprises conchylicoles. On a pu voir en visitant les fermes de la commune qu’arrêter l’usage des pesticides sur le maïs n’est pas la seule solution. Il faut peut-être aussi diminuer la production de maïs en introduisant de nouvelles cultures comme la luzerne. Les techniques existent. La profession aurait dû s’y atteler avant. Les chambres d’agriculture sont là pour accompagner ces mutations.

M. VUICHARD note que souvent la chambre d’agriculture est assez peu sollicitée sur ce domaine. Il n’y a pas de travail de fond.

Certains agriculteurs ont d’ores et déjà changé leurs pratiques, M. VUICHARD a vu leurs témoignages lors d’un salon récent.

M. Olivier MOSSET relève qu’en « bovins – lait » il y a la contrainte de la traite du matin et du soir. Cela aboutit à la mise en œuvre de robots de traite qui contraint les vaches à rester enfermées avec de la production en parallèle. On a ainsi 2 agricultures qui se confrontent. Il y a toute une mentalité difficile à changer.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de révision du SAGE Vilaine tel que présenté.

7°/ Transition - Atlas de Biodiversité Intercommunal – Demandes de subventions

M. Jean-Paul VUICHARD, Adjoint délégué au Développement Durable, expose au Conseil Municipal, qu’un atlas de la biodiversité communal ou inter-communal est une démarche permettant d’impliquer l’ensemble des acteurs du territoire (citoyens, associations, entreprises, agriculteurs, …) en faveur de la préservation du patrimoine naturel.

L’analyse des données existantes et la réalisation d’une étude avec inventaires permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire et d’aboutir à un programme d’actions opérationnel.

Les communes de BRUZ, LAILLÉ, PONT-PÉAN et ORGÈRES souhaitent s’engager de manière commune dans un atlas de biodiversité intercommunal sur une durée de 3 ans et 8 mois afin d’établir une stratégie claire et ambitieuse en termes de biodiversité et de continuités écologiques sur leur territoire et d’impulser des actions avec l’ensemble des acteurs. Les milieux ciblés seront plus spécifiquement : les milieux agricoles, les zones humides et la biodiversité du bâti.

Ces types de milieux ont été sélectionnés en ciblant les enjeux pré-identifiés pour chaque commune, en prenant en compte notamment le travail déjà réalisé lors de l’ABC de la commune de LAILLÉ.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Afin d’être pleinement efficace, ce projet comporte un large volet sensibilisation, mobilisation et communication en lien avec les acteurs locaux. Cette appropriation du projet permettra de faire perdurer la démarche à long terme, au-delà de la période de l’élaboration de l’Atlas.

Des premiers travaux sont par ailleurs fléchés dès le début du projet et seront portés par chaque commune concernée afin de faire adhérer les acteurs à la démarche par des actions concrètes.

Le montant total estimatif du projet s’élève à 489 479,23 €

Le Plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit, avec la Ville de BRUZ désignée en commune cheffe de file :

Financeurs Montants HT

ITI-FEDER 293 687,54 €

Office Français de la Biodiversité 58 369,35 €

Autofinancement des 4 communes 137 422,69 €

TOTAL 489 479,23 €

M. VUICHARD trouve très sympathique de pouvoir travailler à plusieurs communes et d’échanger. L’idée pour LAILLÉ est de pouvoir développer le plan d’actions. On peut ainsi avoir un souffle plus important.

L’objectif est d’obtenir 80 % de financement pour l’ensemble des actions. Si on ne les obtient pas, on ne maintiendra pas la totalité du projet.

Le financement est étalé sur les 3 ans et 8 mois.

Pour LAILLÉ le montant total est de 20 884.32 € de dépenses.

Mme Nelly GUINGO sollicite un exemple d’action concrète menée. Elle demande quelles seront les thématiques développées.

M. Pascal HERVÉ indique qu’il y aura du bocage. Au niveau de la biodiversité c’est élémentaire.

M. VUICHARD ajoute qu’il y a aussi la trame bleue. L’idée est de poursuivre la restauration et la création de mares. On va continuer le travail engagé sur les inventaires. Tout un travail va être mené, principalement avec BRUZ, sur la biodiversité en ville. C’est le cas pour les chauves-souris.

M. Patrick BERHAULT relève que nous avons déjà fait un ABC. Les autres en ont-elles fait un ?

M. VUICHARD répond par la négative. Ce n’est pas le cas de ces 3 communes. L’OFB encourage les démarches à plusieurs communes.

CHAVAGNE, MORDELLES et LE RHEU par exemple ont fait un atlas ensemble. M. BERHAULT note donc qu’un nouvel atlas sera fait à 4.

M. VUICHARD acquiesce. Nous on sera moins sur l’inventaire et plus sur l’action.

M. Olivier MOSSET informe que la chute des insectes en Bretagne est de l’ordre de 60 à 80 % en 20 ans. Il faut aujourd’hui comprendre comment fonctionne la biodiversité pour trouver les actions les plus efficaces pour la maintenir.

M. VUICHARD indique qu’il faut converger sur les approches.

Mme GUINGO demande s’il y a des projets en lien avec les établissements scolaires. C’est important de passer par les enfants.

Mme Edwige MOINEAU fait remarquer que les enfants sont déjà largement éduqués à cela aujourd’hui. Ils en savent sans doute plus que nous.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

Mme GUINGO nuance. T ous les enfants n’ont pas la chance d’avoir des parents qui leur parlent de biodiversité.

M. VUICHARD rappelle qu’on a l’aire terrestre éducative sur la commune. On a aussi l’opportunité de travailler avec UniLasalle de Ker Lan sur cet ABC intercommunal. Cela pourra être sous forme d’interventions en soirée.

M. HERVÉ souhaite savoir si on a un lien avec les universités sur ces questions. On parle beaucoup désormais de microbiote. C’est une chaîne très complexe, tout est lié. Il faudrait un sujet traité par les scientifiques.

Mme la Maire argumente. La base de l’installation de l’industrie agroalimentaire, c’est le détachement de la nature.

On ne s’est pas occupé du global et de la nature. En détruisant notre environnement comme on l’a fait, on va vers la destruction de l’humanité. Dans le projet intercommunal il y a un volet sensibilisation de tous les publics.

M. Matthieu MORANGE note que ce sont quand même des énormes budgets. On ne part pas tous du même endroit. On a déjà engagé beaucoup de choses sur la commune. Il souhaite savoir si la quote-part des communes est fonction du point de départ.

M. VUICHARD explique que l’idée n’est pas de faire les mêmes actions sur toutes les communes. Pour LAILLÉ on aura par exemple des actions plus importantes sur le développement de corridors écologiques. L’idée est que chaque commune « en ait pour son argent ». Une gouvernance adaptée permettra de suivre la réalisation des objectifs.

Mme la Maire souligne que comme le projet est financé à 80 %, on aura potentiellement aux alentours de 100 000 € d’actions sur la commune.

M. VUICHARD précise que la quote-part a été calculée en fonction des actions mais aussi du territoire de la commune. Un petit territoire comme celui de PONT-PÉAN ne peut pas être considéré comme celui de LAILLÉ par exemple.

A l’unanimité des votes exprimés (une abstention de M. MORANGE) après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la ville de BRUZ à représenter les 4 communes (BRUZ, LAILLÉ, ORGÈRES et PONT -PÉAN) pour les demandes de financement dans le cadre de l’Atlas de Biodiversité Intercommunal,

- autorise Monsieur le Maire de BRUZ ou un adjoint à solliciter une subvention de 293 687,54 € auprès de l’Europe dans le cadre de l’appel à projet ITI-FEDER au nom des quatre communes porteuses de projet,

- autorise Monsieur le Maire de BRUZ ou un adjoint à solliciter une subvention de 58 369,35 € auprès de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à projet Atlas de Biodiversité Communal au nom des quatre communes porteuses de projet,

- autorise Mme la Maire ou un adjoint à signer tout document nécessaire au montage du projet pour réaliser les demandes de subventions.

8°/ Budget général – Décision modificative n° 1/2025

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, expose à l’Assemblée la nécessité d’abonder les crédits au niveau des chapitres 023 et 021 – Virements à la section d’investissement et des chapitres 040 et 042 – Opérations d’ordre de transfert entreCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

sections, afin d’effectuer une reprise d’amortissement dans le cadre d’écritures d’ordre pour procéder au transfert définitif de notre actif voirie à RENNES METROPOLE.

M. BERHAULT précise qu’il s’agit d’opérations purement comptables, d’ordre liées au transfert de la voirie.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la décision modificative budgétaire n° 1 telle que présentée ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Virement à la section d'investissement - 38 114,20 € - -

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement - 38 114,20 € - -

R-7811-01 : Reprises sur amort des immo incorporelles et

corporelles - - - 38 114,20 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections - - - 38 114,20 €

Total FONCTIONNEMENT - 38 114,20 € - 38 114,20 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement - - - 38 114,20 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement - - - 38 114,20 €

D-2815731-01 : Amort. matériel roulant - 5 675,00 € - -

D-28188-01 : Amort. autres - 32 439,20 € - -

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections - 38 114,20 € - -

9°/ Budget « Cellules – Pôle médical » – Décision modificative n° 1/2025

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, expose à l’Assemblée qu’une erreur de saisie s’est produite lors du report sur le budget primitif 2025 du résultat déficitaire 2024 de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique. Le montant reporté était de 71 401.54 € au lieu de 71 401.42 €.

M. BERHAULT fait savoir que cette DM fait suite à une erreur de saisie. Cela nécessite de repasser une délibération.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la décision modificative budgétaire n° 1 telle que présentée ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté 0,12 € - - -

TOTAL D 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,12 € - - -

D-60612-551 : Fournitures non stockables - Energie - Electricité - 0,12 € - -COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

TOTAL D 011 : Charges à caractère général - 0,12 € - -

Total FONCTIONNEMENT 0,12 € 0,12 € - -

10°/ Subvention à l’association départementale des piégeurs agréés - 2025

M. Jean-Paul VUICHARD, Adjoint délégué au Développement Durable, expose au Conseil Municipal que l’association départementale des piégeurs agréés d’Ille-et-Vilaine a, à l’instar de l’année passée, sollicité une subvention auprès de la commune.

En effet, des piégeurs bénévoles interviennent pour le piégeage de nuisibles et en particulier des ragondins et rats musqués qui occasionnent des dégâts considérables.

La demande porte sur une somme de 3 € par capture ce qui permet à l’association de défrayer les piégeurs agréés qui supportent des frais d’adhésion, de carburant pour leurs déplacements et dédient du temps personnel à cette activité bénévole. L’association, dans le cadre de son rattachement à l’U.N.A.P.A.F (Union Nationale des Associations de Piégeurs Agréés de France) bénéficie d’une assurance (RC, accident, vol de pièges, …) comprise dans le prix de l’adhésion de chaque piégeur.

Pour la saison 2023 – 2024, le bilan des piégeurs sur la commune est de 206 captures (188 ragondins et 18 rats musqués).

M. VUIUCHARD souligne qu’on a la chance d’avoir des piégeurs sur la commune. Quand il n’y en aura plus, il faudra faire intervenir des sociétés et cela coûtera plus cher.

Considérant que le maintien de piégeurs bénévoles agréés est un atout pour la commune puisqu’il permet de juguler la prolifération d’espèces nuisibles et d’éviter le recours à des prestataires ou groupements (FGDON) dont le coût d’intervention serait beaucoup plus élevé pour la collectivité, à l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’attribuer une subvention de 3 € par capture soit 618 € à l’association départementale des piégeurs agréés d’Ille-et-Vilaine.

11°/ Dénomination de voies – Impasse de Maison Neuve et rue de la Croix aux Beurriers

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en application de la loi du 22 février 2022, dite loi 3DS est prévue l’obligation de réaliser un adressage complet sur le territoire communal.

C’est le Conseil Municipal qui a compétence pour réaliser celui-ci.

Il lui appartient donc de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Cette dénomination est essentielle pour faciliter le repérage, par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), les services postaux et autres services publics ou commerciaux, ainsi que pour la localisation sur les GPS.

La commission Urbanisme a émis les propositions suivantes :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

- création d'une impasse de Maison Neuve desservant Maison Neuve mais aussi les entreprises et maisons situées sur cette impasse existante,

- création d'une rue de la Croix aux Beurriers en appui de la RD41 entre l'entrée de bourg et le rond-point. Cette rue desservirait le site de l’entreprise de contrôle technique ainsi que l’entreprise Lysadis et la maison située de l'autre côté de la route.

M. LE MESLE précise qu’aujourd'hui la maison et l’entreprise de contrôle technique n'ont pas d'adresse.

L’entreprise Lysadis a donné son accord pour le changement d’adresse qui lui conviendrait mieux que l'actuelle.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de dénommer l’impasse de Maison Neuve,

- de dénommer la rue de la Croix aux Beurriers, telles que présentées sur le plan en annexe.

12°/ Opération « îlot cœur de bourg » - Demande de subvention au titre du Fonds Vert

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, expose à l’Assemblée que par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements. Cette aide doit permettre d’encourager la délivrance de permis de construire pour des opérations vertueuses et d’assurer une mise en chantier rapide, d’ici fin juin 2027. Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d’équipements publics (écoles, CCAS, etc.).

L’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.

Les « porteurs de projet » éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements.

Les préfets porteront une attention particulière aux territoires suivants :

• Les communes situées en zones tendues A, Abis et B1 du zonage « ABC » caractérisant la tension du marché locatif en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ;

• Les communes situées en zone tendue et en zone touristique et tendue du zonage adossé à la taxe sur les logements vacants (TLV)1 ;

• Les communes situées dans un périmètre d’opération d’intérêt national (OIN) au sens de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme (CU) ;

• Les communes déficitaires en logement social soumises à l’article 55 de la SRU, à l’exception des communes carencées ne souhaitant pas signer de contrat de mixité sociale avec l’Etat ; • Les communes engagées avec l’Etat dans une démarche partenariale d’aménagement ou unCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc.

Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027.

Dans les communes carencées SRU2, ne sont éligibles à l’aide que les logements sociaux. Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU3, hors ENAF, ou dans les dents creuses4 au sein de l’enveloppe urbaine (avec démonstration par une vue aérienne et plan). En conséquence, les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’ENAF (hors dents creuses) ne sont pas éligibles.

Les dossiers présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale seront privilégiés.

Détermination du montant de l’aide attribuée

Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d’aide forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes :

• Une aide socle de 1 000 € à 2 000€ par logement ;

• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés par les communes) ;

• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement dans le cas d’opérations faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux R. 171- 2 ou 171-3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »).

Les différents bonus sont cumulables.

Les montants sont retenus en fonction des besoins de la commune en matière d’équipements publics, du besoin de soutien du territoire ou de la vitesse de réalisation de l’opération. Ils devront tenir compte du volume cible d’opérations que le préfet souhaite soutenir sur le territoire.

L’aide, qui a vocation à soutenir l’équipement général de la commune, sans fléchage ex ante sur un équipement en particulier, peut être cumulée le cas échéant avec d’autres aides publiques.

M. LE MESLE indique que le projet « îlot cœur de bourg » répond précisément aux objectifs et aux critères déterminés.

En effet, la commune de LAILLÉ est en état de carence au regard des obligations issues de l’article 55 de la loi SRU, et ce malgré les efforts menés depuis l’intégration à la Métropole.

Le projet s’inscrit dans le cadre de la rénovation urbaine.

Il comprendra environ 47 logements dont 6 T 1 avec une salle commune destinés à des personnes âgées, ainsi qu’environ 3 cellules commerciales ou d’activité sur le linéaire commercial de la place Andrée Récipon.

Le permis de construire qui sera sollicité répondra au futur PLUi opposable en septembre 2025 et visera la RE2028.

M. LE MESLE indique que le permis de construire de l’îlot Cœur de bourg doit être déposé courant juin. On est en plein dans la fenêtre. Les aides annoncées sont alléchantes. L’aide serait de 1 000 à 2 000 € par logements. Un bonus de 1 000 € est possible par logement social. LeCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

projet comprend précisément 48 logements sociaux.

Un bonus de 1 000 € peut également être octroyé pour l’exemplarité énergétique. L’architecte travaille sur la RE 2028.

On pourrait donc avoir une aide de 3 à 5 000 € par logement.

Après échange avec les services de la Rennes Métropole il semblerait qu’on soit éligible. Le risque est que beaucoup de dossiers soient déposés. Sont donc envisagés des critères supplémentaires à savoir des logements locatifs sociaux et des communes carencées. Notre projet entrerait pleinement dans le cadre.

Mme Sylvie HOUSSIN demande si Territoires peut faire la même chose sur les projets de la ZAC.

M. LE MESLE rappelle qu’on doit entrer dans les délais. Pour les projets de la ZAC, ce n’est pas le cas.

Mme Nelly GUINGO souhaite savoir si la subvention est donnée dès le début du projet. M. LE MESLE ne dispose pas de l’information. La subvention est donnée pour soutenir un projet communal. Il faudra donc flécher un projet.

M. Olivier LATOUCHE demande si c’est la mairie ou Aiguillon qui doit faire la demande. M. LE MESLE indique qu’a priori ce sont les communes. C’est pour subventionner un projet communal.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert (« Maires bâtisseurs ») pour le projet « îlot cœur de bourg ».

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 22 h 14.

********

TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 28 avril 2025 2) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) – Mise à jour

3) Modification du tableau des effectifs – Contrats d’Engagement Éducatif année scolaire 2025 – 2026

4) Modification du tableau des effectifs – Poste contractuel – Distribution du Laillus 2025 – 2026

5) Révision du SAGE Vilaine – Projet d’arrêté du 21 mars 2025 – Avis 6) Transition - Atlas de Biodiversité Intercommunal – Demandes de subventions 7) Budget général – Décision modificative n° 1

8) Budget « Cellules – Pôle médical » – Décision modificative n° 1/2025 9) Bourse à projets – Attribution d’une subvention à Brieuc TOURON 10) Subvention à l’association départementale des piégeurs agréés – 2024COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 19 mai 2025

11) Dénomination de voies – Impasse de Maison Neuve et rue de la Croix aux Beurriers 12) Opération « îlot cœur de bourg » - Demande de subvention au titre du Fonds Vert

********

F.LOUAPRE S.BRIAND