Déliberation - P313 2022 Constitution servitude de passage canalisation d'alimentation eau potable en terrain privé Parcelles ZH 199 COUVILLE M. et Mme B

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Déliberation - P313 2022 Constitution servitude de passage canalisation d'alimentation eau potable en terrain privé Parcelles ZH 199 COUVILLE M. et Mme B Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P313 2022 Constitution servitude de passage canalisation d'alimentation eau potable en terrain privé Parcelles ZH 199 COUVILLE M. et Mme B)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P313_2022

Date : 10/08/2022

OBJET : Constitution d’une servitude de passage de canalisations d’alimentation en eau potable en terrain privé - Parcelle ZH 199 COUVILLE - Monsieur et Madame B

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres.

Dans le cadre du renouvellement du réseau d’eau potable sur la commune de COUVILLE, les propriétaires de la parcelle en objet ont été contactés par nos services afin de convenir de la constitution de cette servitude de passage au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et en préciser la future emprise pour que les services techniques puissent mener à bien leur mission d’utilité publique.

La parcelle impactée est située sur la commune de COUVILLE (50390), cadastrée section ZH n°199 constituant une unité foncière.

Ce terrain est situé sur la commune de COUVILLE, soumise au RNU et considéré hors des parties urbanisées de la commune. Par conséquent, l’indemnité compensatrice est égale au coût d’un branchement d’adduction en eau potable soit 1 624,00 € par unité foncière, conformément au tarif en vigueur.

Ainsi, l’établissement communautaire souhaite soumettre aux propriétaires la promesse de constitution de servitude de passage de canalisation et régulariser dans un second temps l’acte par acte authentique comme il est d’usage en la matière.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P313_2022 du 10/08/2022 1/2

Publié le 12/08/2022Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n°DEL2019_045 du 11 avril 2019, relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération n°DEL2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d’indemnisation des propriétaires,

Vu la délibération n°DEL2021_188 du 7 décembre 2021 relative à l’harmonisation des tarifs de prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement fixant notamment le montant forfaitaire du coût d’un branchement d’adduction d’eau potable,

Considérant le projet de promesse de constitution de servitude de passage,

Décide

- De constituer une servitude de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée commune de COUVILLE section ZH n°199 aux conditions prévues au sein du projet de promesse joint et moyennant le versement d’une indemnisation forfaitaire arrêtée à la somme de 1 624,00 € selon tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d’acte par la collectivité,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout avant-contrat et tout acte administratif ou acte notarié y afférent,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P313_2022 du 10/08/2022 2/2