Déliberation - P255 2020 Constitution d'une servitude de passage de canalisations d'alimentation en eau potable en terrain privé M. DUHAZE

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Déliberation - P255 2020 Constitution d'une servitude de passage de canalisations d'alimentation en eau potable en terrain privé M. DUHAZE Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P255 2020 Constitution d'une servitude de passage de canalisations d'alimentation en eau potable en terrain privé M. DUHAZE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 29/06/2020

Reçu en préfecture le 29/06/2020

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20200629-P255 2020-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P255_2020

Date : 29/06/2020

OBJET : Constitution d’une servitude de passage de canalisations d’alimentation en eau potable en terrain privé – M. DUHAZE

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres.

Dans le cadre du renouvellement de la conduite d’alimentation en eau potable sur la commune de HUBERVILLE, les propriétaires des parcelles concernées ont été contactés par nos services afin de convenir de la constitution de cette servitude de passage au profit de la CAC et en préciser la future emprise pour que les services techniques puissent mener à bien leur mission d’utilité publique.

La parcelle impactée est située sur la commune de HUBERVILLE (50700) cadastrée section A n° 101.

Ce terrain est situé en zone non constructible de la Carte Communale de HUBERVILLE. Par conséquent, l’indemnité compensatrice est égale au coût d’un branchement d’adduction en eau potable soit 1 600,00€ par unité foncière, conformément au tarif en vigueur.

Ainsi, l’établissement communautaire souhaite soumettre au propriétaire la promesse de constitution de servitude de passage de canalisation ci-jointe et régulariser dans un second temps l’acte par acte authentique comme il est d’usage en la matière.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2020 du 29/06/2020 1/2Envoyé en préfecture le 29/06/2020

Reçu en préfecture le 29/06/2020

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20200629-P255 2020-AR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,

Vu la délibération n° 2019_045 du 11 avril 2019, relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d’indemnisation des propriétaires,

Vu la délibération n° 2019_175 du 12 décembre 2019 relative à l’harmonisation des tarifs de prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement fixant notamment le montant forfaitaire du coût d’un branchement d’adduction d’eau potable,

Considérant le projet de promesse de constitution de servitude de passage ci-annexé,

Décide

- De constituer une servitude de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée section A n° 0101 aux conditions prévues au sein du projet de promesse joint et moyennant le versement d’une indemnisation forfaitaire arrêtée à la somme de 1 600,00 € selon tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d’acte par la collectivité,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 en dépenses ligne 4650 compte 6137,

- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout avant-contrat et tout acte administratif ou acte notarié y afférent,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2020 du 29/06/2020 2/2Envoyé en préfecture le 29/06/2020

Reçu en préfecture le 29/06/2020

Affiché le 7 —

ID : 050-200067205-20200629-P255 2020-AR

1/4

PROMESSE DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN TERRAIN PRIVE

ENTRE :

La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), 8 rue des Vindits, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, identifiée au numéro SIREN 200067205 RCS CHERBOURG,

Représentée par Monsieur Philippe LAMORT agissant en sa qualité de vice-président en charge du Cycle

Domestique de l'Eau, suivant arrêté du Président n°15/2018 en date du 16 février 2018 et ayant tous

pouvoirs à l'effet des présentes suivant la décision du Président n° -2020 en date du 2020.

Dénommée ci-après la « Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET :

Monsieur DUHAZE François, demeurant 4 allée des Geais à BRETTEVILLE SUR ODON (14760).

Agissant en qualité de propriétaire, et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire ». D’autre part,

EXPOSE

Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres,

Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d’utilité publique,

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé déclare que la totalité de la parcelle ci-après désignée, sise à HUBERVILLE (50700) lui appartient :

Section Numéro Adresse /Lieu-dit Superficie (m²) A 0101 Les petits champs

Guillaume

24 600

Article 1 – Objet de la convention

Mr DUHAZE François, propriétaire susnommé, consent :

A la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,

La mise en place d’une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée, et autorise expressément :Envoyé en préfecture le 29/06/2020

Reçu en préfecture le 29/06/2020

Affiché le 7 —

ID : 050-200067205-20200629-P255 2020-AR

2/4

1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée, dont il est propriétaire,

2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’EP/EU/AEP au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,

Le tout, sur une emprise matérialisée sur le plan demeuré ci-annexé.

Article 2 – Nature des droits – Modalités d'exercice de la servitude

Le propriétaire autorise :

 le maintien perpétuel de canalisation(s) d’eau potable/eau usées sur ladite parcelle, conformément au plan demeuré ci-annexé,

 le libre passage du personnel de la communauté d'Agglomération du Cotentin en charge de l’exploitation et de l’entretien du réseau ainsi qu’à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs,  le libre passage de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux d’eaux pour le compte de la communauté d'Agglomération du Cotentin

 l'essartement des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisa- tion.

Le propriétaire s’engage à ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et la conser- vation de l'ouvrage.

Dans le cas de réalisation de travaux, le propriétaire autorise :

 Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus de l’entreprise mandatée par le maitre d’ouvrage pour la réalisation des travaux,

 Le projet de travaux tel qu’il est défini à l’article 3,

 Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus du personnel technique du maitre d’ouvrage chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain

Article 3 – Situation des travaux (le cas échéant)

Les travaux prévus se situent sur la parcelle désignée ci-dessus.

Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations.

La parcelle n° A 0101 sera traversée sur une longueur de 300 mètres environ par :  Une canalisation eau potable enfouie dans une bande de 4m de largeur, à savoir Fonte ductile canalisation de Ø200 mm;

 Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.

Article 4 – Déroulement des travaux (le cas échéant)

Les travaux débuteront approximativement à compter de Juillet 2020

Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes :

 Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main,

 Mise en dépôt de la terre sur les côtés des tranchées,

 Le passage des engins de transport sur une certaine largeur de part et d’autre de la conduite,  La pose de(s) conduite(s)

A l’issue des travaux, le terrain naturel sera remis dans l’état initial, à l’exception des plantations.

Article 5 – Durée de la convention

La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties.Envoyé en préfecture le 29/06/2620

Reçu en préfecture le 29/06/2020

BR re Ke

Affiché le

ID : 050-200057205-20200629-P285 3020-AR

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Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.

Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent. Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriétaire après publication au Service de la Publicité Foncière compétent.

Article 6 – Modalités d'exercice de la propriété

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes.

Le propriétaire conserve la libre disposition des bandes de terrain concernées par les servitudes, sous réserve du respect des engagements suivants :

Le propriétaire s’engage en vertu de la présente convention, à moins d’en avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude :

a) dans la bande assiette de cette servitude, à ne pas modifier le profil de terrain ni édifier de construction et/ou plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune implantation d’ouvrage empêchant l’accès aux canalisations ou pouvant être amené à les détériorer ;

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu’il est précisé ci-dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur lesdits réseaux ; c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées en partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire les servitudes dont elles sont grevées d) en cas de location ou consentement à occupation de la dite parcelle, à en informer le locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.

Article 7 – Indemnités

La présente constitution de servitudes donnera lieu au versement d’une indemnité globale, forfaitaire et unique, d'un montant total de MILLE SIX CENTS EUROS (1 600,00 €) au propriétaire. Cette indemnisation forfaitaire est équivalente au coût d’un branchement d’adduction d’eau potable conformément au barème d’indemnisation des servitudes fixé au sein de la délibération du Conseil communautaire n° 2019_045 du 11 avril 2019, modifiée par délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019.

Etant précisé que le tarif en vigueur de branchement d’adduction d’eau potable par unité foncière (1 600,00 € HT) est fixé suivant délibération n°2019_175 en date du 12 décembre 2019, devenue exécutoire le 23 décembre 2019.

La parcelle objet des présentes, cadastrée section n° A 0101, est située en zone non constructible de la carte communale de HUBERVILLE.

Cette indemnité de 1 600,00 € sera versée au propriétaire en une seule fois, dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la signature de l’acte définitif de servitude qui sera établi par acte authentique, qu'il prenne la forme d'un acte administratif ou d'un acte notarié.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

Article 8 – Financement des travaux

Le maitre d’ouvrage procèdera au règlement des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

Article 9 – Règlement des différendsEnvoyé en préfecture le 29/06/2620

Reçu en préfecture le 29/06/2020

BR re Ke

Affiché le

ID : 050-200057205-20200629-P285 3020-AR

4/4

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Fait en DEUX EXEMPLAIRES,

A ……………………………, le…………………

M. François DUHAZE

A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le…………………

Pour le Président, et par délégation,

M. Philippe LAMORT

Vice-Président en charge du Cycle Domestique de l’EauEnvoyé en préfecture le 29/06/2020

Reçu en préfecture le 29/06/2020

Affiché le Te

ID : 050-200067205-20200629-P255_2020-AR

Département de la MANCHE

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Renouvellement du réseau A.E.P.

PLAN PROJET

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RD n°62 Lieu dit” Franqueterre

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