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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 02 2026 4
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 02 2026 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Ss LO ? ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Communauté d'Agglomération du Niortais
Projet de modification N°3 du Pui-D de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Enquête publique
Du lundi 20 octobre 2025 à 9h00 au
mercredi 19 novembre 2025 à 17h00
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
Commissaire enquêteur : M. Paulet William
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Cette enquête publique concerne la Modification n°3 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal - Déplacement qui fut approuvé lors de la
délibération du conseil d'agglomération en date du 8 février 2024, puis modifié
le 23 juin 2025 (Modifications n°1 et 2)
Organisation de l'enquête publique :
L'ensemble des procédures : désignation du commissaire enquêteur,
arrêté d'ouverture d'enquête publique ainsi que publicité par affichage et voie
de presse ont été respectés.
Aucun incident n’a été signalé durant ces 31 jours (Du lundi 20 octobre
2025 à 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 à 17h00) ainsi que durant les 3
permanences (Matinée du lundi 20 octobre, matinée du jeudi 30 octobre et
après-midi du mercredi 19 novembre 2025)
Observations :
Les observations se répartissent de la façon suivante :
-_ Surles registres d'enquête publique : 4
-__ Sous format électronique sur le registre dématérialisé : 8
- Par courrier électronique : 1
- Par courrier postal : 1
Soit au total : 14 Observations Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le SRE € LO
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Conclusion et avis motivé :
Le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE sans réserve
concernant la Modification n°3 du PLUI-D de la Communauté d'agglomérations
du niortais (CAN)
Les raisons qui ont amenées le commissaire enquêteur à rendre cet avis
son les suivantes :
1°) Il faut noter une large et surprenante participation du public via le
registre dématérialisé dont les documents mis à disposition ont été vus par
1940 visiteurs, dont 364 visiteurs ont effectué le téléchargement de ces
derniers (Pour information, la première enquête publique pour la mise en place
du PLUI-D avait recueilli 4600 visiteurs) Il est à signaler que le commissaire
enquêteur avait donné son accord afin que l’ensemble des informations
concernant cette enquête publique trouvent écho sur les réseaux sociaux.
2°) L'ensemble des documents mis à disposition du public étaient bien
structurés avec la situation actuelle par rapport à la situation future, le tout
complété par un argumentaire ainsi que par un plan avant/après.
3°) Cette modification n°3 souligne le fait qu’un PLUi-D concernant 40
communes permet dans le temps un affinage plus précis de l'existant d’où
modification du règlement littéral et du règlement graphique.
4°) Cette modification est de fait un « toilettage » pour lequel un grand
nombre de mairies étaient demanderesses. De ce fait 38 communes sur 40 ont
émis un avis favorable à cette modification. Pour les deux communes restantes
ayant chacune une question, le commissaire enquêteur a soumis celles-ci à la
CAN dans son Registre des Observations.
5°) Par rapport à cette enquête publique, certaines personnes ont
demandé que leurs parcelles classées en A (Agricole) passent en UB alors que
cela n'était pas l’objet de celle-ci. De plus, il faut souligner que dans certaines
communes, il y a déjà des surfaces constructibles, mises à disposition mais qui
ne trouvent pas preneur soit à cause d’un prix du foncier trop élevé ou soit à
cause des coûts de construction. Donc, la position ferme de la CAN rentre dans Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
l'esprit de limiter les espaces urbains aux dépens des espaces naturels et
agricoles.
6°) La MRAe Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis conforme précisant
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour ce
projet de Modificationn®3 du PLUIi-D.
7°) Le point sensible de cette modification est celui concernant l'AOP de
l’Avenue de La Rochelle, d'ailleurs celle-ci fait l’objet d’un paragraphe de
remarque dans tous les courriers des Personnes Publiques Associés. Il faut
constater que cette OAP concerne une surface importante angle Avenue de La
Rochelle / Boulevard de l'Atlantique occupé par des barres d'immeubles et aussi
de l’activité type commerce de service. La CAN s’est engagée à ce que cette
Modification n°3 soit ajustée afin de tenir compte de cette remarque collective,
d’autant que l’entreprise de type garage (que l’on peut considérer comme une
activité de proximité nécessaire) concernée veut maintenir son activité, tout en
étant bien consciente de la nécessité de développer des voies douces.
Enfin concernant le bâtit actuel de ce secteur, soit 70 à 80 logements, la CAN
émet le souhait de mener un travail collaboratif pour envisager toutes les
solutions tout en restant dans le cadre de l'orientation fonctionnelle posée dans
cette OAP.
8°) Enfin des points intéressants ont été abordés par certains
contributeurs et retenus par la CAN, comme :
-__ Celui de limiter l'impact visuel des antennes relais, tout en
accompagnant l’évolution technologique de
télécommunication, en concentrant les équipements dans des
zones déjà aménagées et en limitant la multiplication des
supports tout en conservant un impact visuel maitrisé.
9°) Le projet de Modificationn®3 est justifié au regard des différents articles
du Code l’Urbanisme et notamment au titre de l’article L.154-41.
10°) Au regard de l’article R. 104-12, la Modification n°3 n’aura aucune
incidence sur l’environnement pour 37 des modifications et certaines
incidences seront positives pour 10 des modifications. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
11°) Comme chaque point du projet de Modification n°3 du PLUIi-D de Niort-
Agglo est étudié au regard des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) du
Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT de Niort-Agglo, ainsi ce
projet est jugé compatible avec le SCoT de Niort-Agglo.
Fait à François le 14 décembre 2025
Le commissaire enquêteur