Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LO ?
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Communauté d'Agglomération du Niortais
Projet de Modification n°3 du PLUIi-D de La CAN
Enquête publique
Du lundi 20 octobre 2025 à 9h00
au mercredi 19 novembre 2025 à 17h00
Registre des observations
A la suite des 31 jours d'enquête publique concernant le Projet de modification n°3 du
PLUIi-D de la CAN, des observations ont été formulées, néanmoins en préambule le
commissaire tient à faire un point sur la fréquentation du public durant les permanences :
- Permanence d’Echiré en date du lundi 20 octobre 2025 : rencontre avec une personne qui
désirait savoir si les parcelles en sa possession étaient concernées par des modifications
de zonage ou d'ordre de priorité. Comme cela n'était pas le cas, celle-ci n’a rien rédigé sur
le registre.
-__ Permanence à l'Hôtel de ville de Niort en date du jeudi 30 octobre 2025 : rencontre avec
une personne au sujet de l'AOP créée à Niort -Avenue de La Rochelle, secteur Est Clou
Bouchet qui a rédigé une question sur le registre (Voir ci-dessous)
- Permanence à l’Hôtel de ville de Frontenay-Rohan-Rohan en date du mercredi 19
novembre 2025 : Pas de visite
Point quantitatif sur le nombre d'observations : 14
- Sur les registres d'observations : 4
- Sous format électronique sur le registre dématérialisé : 8
- Par courrier électronique : 1
- Par courrier postal : 1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Ci-dessous, le registre des observations du commissaire enquêteur complété des réponses
apportées par la CAN sur chaque point.
1. Point sur les observations déposées lors de l’enquête publique
1. Observations déposées sur les registres d'observations :
- Registre de la mairie d’Echiré :
a) Le 28 octobre 2025 annotation de M. Philippe Passebon qui a vu le dossier et
n’a rien à signaler sur les modifications nécessaires (Pièce n°1)
- Registre de la Mairie de Niort :
a) Le 30 octobre 2025 rencontre avec M. Cédric Rabault, Directeur du Garage
Rabault situé 196, avenue de La Rochelle, car la piste cyclable prévue dans l'OAP
couperait en son milieu en son milieu à la fois la parcelle 121, ainsi que son
garage et son parking (Parcelles n°122, 123 et 305 dont il est propriétaire) Il
semblerait possible selon M. Rabault que cette voie douce pourrait longer sans
problème sa parcelle 123 avec une emprise sur la parcelle 124 (Pièce n°2)
Le commissaire enquêteur fait remarquer que la création de la nouvelle AOP —
avenue de La Rochelle, secteur Est Clou Bouchet a amené des interrogations de
la part de la CCI Deux Sèvres (Paragraphe 2 courrier du 11 septembre 2025)
Enfin, le commissaire enquêteur souligne que le Garage Rabault emploie 14
salariés et qu’il apporte une notion de service de proximité.
Réponse de la CAN: L'OAP soumise à l’approbation de la Modification n°3 sera ajustée
afin de tenir compte de cette remarque.
- Registre de la Mairie d’Aiffres :
a) Le 17 novembre 2025, Mme. Armindo Annick née Coulay à déposé deux
observations concernant des changements de zonage. Pour sa première
observation, il s’agit d’une demande de changement de zonage pour la parcelle BL
33 sur une surface de 4500 m2, côté habitations déjà présentes (cf. Pièce n°3)
Réponse de la CAN: Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
b} Pour sa deuxième observation, il s'agit d'une demande de changement de zonage
sur la parcelle AH 123 pour une superficie de 1491 m2. Viabilisation déjà effectuée
(cf. Pièce n°3)
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
c) Le 18 novembre 2025, Mr. Coulay James demande un changement de zonage sur la
parcelle AH 122 d’une superficie de 2100 m2, à savoir passage de la zone A en zone
UB comme elle l'était en 2011. Il souhaite ce changement pour pouvoir effectuer Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
une demande de permis de construire pour 3 locatifs avec 700 m2 de terrain(cf.
Pièce n°4)
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SL
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
2. Observation reçue par courrier postal
a) Par courrier en date du 13 novembre 2025(cf. Pièce n°5), M. Alain Gourmaud
demande qu’une partie de la parcelle cadastrée BL 12 sur d’une surface de 30650
m2 destinée à usage agricole redevienne constructible pour une surface de 6488
m2 située le long de la Route de Saint Florent qui posséderait toutes les utilités
(Eau, égout et électricité). D'ailleurs en complément de cette observation, M. et
Mme. Alain Gourmaud ont rencontré le commissaire enquêteur lors de sa
permanence du 19 novembre 2025 à la Mairie de Frontenay-Rohan-Rohan pour
apporter un supplément d'informations, à savoir: d’une part M. et Mme.
Gourmaud habitent sur la parcelle 1 face à la parcelle BL12 et que d'autre part les
trois frères Gourmaud sont propriétaires de la parcelle BL 12 qui est actuellement
en fermage en attente de règlement de la succession avec le désir de pouvoir
construire pour des raisons familiales (Rapprochement d’une partie de sa famille
bordelaise).
Réponse de la CAN : Cette demande porte sur la commune d’Aiffres et ne concerne pas
l’objet de la Modification n°3. Elle ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
3. Observations reçues par voie dématérialisée sur registre électronique
a) Le 29 octobre 2025, Romain Chevailler indique : « Bonsoir je viens témoigner car
cela fait 6 ans que j'habite à Boisserolles et il y a un gros souci dans un premier
temps refus de permis de construire alors qu’il n’y a pas de monument à proximité
aucun voisin. Deuxième temps entretien du village aucun, obliger d'entretenir les
bas-côtés de la route l'entretien de la voirie car sinon inondations à mes frais
aucune actions concrètes du maire juste des belle paroles. Pas d'éclairage public
pas de conteneur à verre obliger de se déplacer. »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
b) Le 11 novembre 2025, une personne anonyme indique : « Nous déplorons qu'un
gros hameau de Fors, zone résidentielle et agricole, de plus dans le cadre Natura
2000, devienne une zone artisanale voire industrielle, apportant d'importantes
nuisances sonores et olfactives, dues à l'utilisation récurrente de gros engins de
chantier, qui n'ont rien à faire ici et ne relèvent pas du tout du "bricolage du week-
end" ! Pourtant il nous semble qu'une zone artisanale a été récemment construite
dans la commune ? »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
c) Le 11 novembre 2025, une personne anonyme indique: « Complément
d'information à notre message précédent : en ce qui concerne les nuisances au gros
hameau de Fors, il s'agit du lieu-dit "Les Sanguinières". » Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
d) Le 11 novembre 2025, une personne anonyme indique : « Cette contribution
concerne les Sanguinières, qui dépendent de la commune de Fors. Il s'agit d'une
zone d'habitations, subissant depuis quelques années d'importants troubles
sonores et olfactifs causés par une activité artisanale/industrielle. Que font des
engins de chantier au milieu de maisons et jardins ? Des questions de santé
publique, d'écologie, et de sécurité se posent. Le PLU devrait réserver une zone
dédiée à ce genre d'activité, qui n'a pas sa place dans une zone résidentielle. »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
e) Le 13 novembre 2025, Philippe Couderc indique : « Sujet : Antennes relais de
téléphonie mobile ; Article 11 / A / j) — Précision sur les antennes relais (page
11/125). Nous prenons acte de la volonté exprimée de limiter l'impact visuel des
antennes relais en restreignant la hauteur des nouvelles constructions à 30 mètres.
Toutefois, il convient de souligner que certains ouvrages existants, de hauteur
supérieure, accueillent déjà plusieurs opérateurs et ne permettent plus d'intégrer
de nouveaux équipements ni de suivre les évolutions technologiques. Dans cette
optique, il pourrait être envisagé d'autoriser la construction de nouveaux supports
présentant des caractéristiques de hauteur identiques aux ouvrages actuels, sous
réserve du démantèlement des installations existantes et d’une implantation dans
un rayon maximal de 40 mètres autour du site initial. Une telle disposition
permettrait : 1. d'accompagner l'évolution des technologies de télécommunication,
2. de concentrer les équipements dans des zones déjà aménagées, 3. et de limiter
la multiplication des supports tout en conservant un impact visuel maîtrisé. »
Réponse de la CAN : Cette précision sera apportée dans le règlement qui sera soumis
à l'approbation de la modification n°3.
f) Le 17 novembre, Christian Gourmaud indique : « bonjour, suite au décès de ma
mère GOURMAUD Louisette (habitant 56 route de Saint Florent 79230 AIFFRES)le
1er mai dernier, mes deux frères héritiers (Alain habitant Aïiffres et Dominique
habitant Poire sur vie en Vendée)avons échangé ensemble dans le cadre de
l'enquête publique de modification numéro 3 possible pour demander une
modification même PARTIELLE et non totale en ZU car elle est totalement en zone
agricole.il existe aujourd'hui une surface importante de 30651 mètres carrés
portant la référence cadastre BL 16. A côté de celle-ci existe aussi une surface
agricole de 17500 mètres carrés (même profil aujourd'hui que la B16) portant la
référence cadastre BL 33 appartenant a ma tante COULAY Micheline veuve née
GOURMAUD (une de ses filles Annick ARMINDO née COULAY a vu ses frères et
sœurs récemment et doit demander également de son côté la modification
partielle en ZU car en fait de chaque cotes des deux surfaces agricoles communes
il existe des maisons construites et ne pourrait-on pas appliquer la "politique de
dent creuse" sur la partie supérieure proche de la route de Saint Florent bien sûr Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LOS
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
(pas d'investissement de borne a incendie et autres frais majeurs...) Arguments de
mon côté :notre famille est arrivée a Aiffres en 1959 (moins de 500 habitants ) en
1968 (1368 habitants) et aujourd'hui plus de 5000 habitants mais surtout a titre
personnel j'ai un fils unique Nicolas qui a 35 ans qui aujourd'hui souffre d'un
handicap (perçoit AAH) qui fait souffrir mon épouse depuis années ;a dû arrêter son
travail en 2000 et est passée en ALD ;nous sommes locataires en Gironde (je peux
bien sur faire suivre tous les justificatifs de la situation réelle de notre foyer sur la
moindre demande)et nous pensons a l'avenir de notre fils unique si déjà cette zone
de la BL 16 pouvait passer en zone partielle agricole en ZU pour apporter un soutien
financier à l'avenir à notre enfant. »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
g) Le 18 novembre 2025, Dominique Gourmaud indique : « Demande de modification
de Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible sur Aiffres, route de
St Florent »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
h) Le 19 novembre 2025, une personne anonyme indique: « Ma contribution
concerne l'OAP 242 "L'Ouche" sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan, pour
laquelle le Permis d'Aménager PA 79130 22 X 0003 a été délivré. Nous avons
constaté fin août 2025 qu'un tilleul remarquable venait d'être abattu à
l'intersection des rues des Chambeaux et de l'Ouche. Nous avons été surpris par cet
abattage inexpliqué, d'autant plus que cet arbre signal faisait partie intégrante de
la trame verte de ce quartier, à proximité du petit bief. De façon générale et suite à
l'été particulièrement chaud que nous venons de subir, nous savons tous que les
arbres de grandes dimensions permettent d'abaisser la température ressentie au
sol, ce qui limite l'effet des vagues de chaleur... En regardant le PLUi plus en détail,
je me suis rendu compte qu'aucun arbre n'est qualifié de "remarquable" ou
"d'alignement" sur la commune, ainsi officiellement aucun ne bénéficie d'un statut
de protection et peut donc être détruit sans motif légitime. le profite de cette
enquête publique pour vous alerter et savoir s'il serait possible de mener une étude
sur ce sujet à l'échelle de la commune afin de préserver le patrimoine végétal et
embellir le cadre de vie des habitants ? Les arbres et les espaces verts de façon
générale participent à l'attractivité d'un territoire et donc de la commune. »
Réponse de la CAN: Cette demande ne concerne pas l'objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
il Le 19 novembre 2025, Isabelle Vergery indique: «Objet : demande de
reclassement de la parcelle ZA220 située rue Abel Brillault. Bonjour, Cette parcelle
ZA220 à Beauvoir-sur-Niort appartient à ma mère.
- Ce terrain est actuellement partiellement en zonage UB et partiellement en
zonage À Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
- I n'y a plus de bail agricole sur cette parcelle
- Il n'y a pas de Géorisques majeurs sur cette parcelle ni de servitudes particulières
- Elle est qualifiée de dent creuse et entourée de zones construites
- Voir les documents joints
Nous souhaitons que la parcelle ZA220 soit entièrement reclassée en zonage UB en
accord avec le tissu résidentiel avoisinant.
Par avance, merci de l'attention que vous porterez à notre demande via cette
contribution et la réponse que vous nous apporterez. »
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l’objet de la Modification n°3. Elle
ne peut donc pas être traitée dans cette procédure.
4. Observation émise par le commissaire enquêteur :
a) Dans le projet de Modification n°3 du PLUIi-D, la Can apporte une précision sur la
notion de surface alimentaire et non-alimentaire dans l'OAP Urbanisme
commercial. Mais, comme il y a des difficultés dans les dossiers d'autorisation du
droit du sol pour distinguer les activités concernées ou non concernées par l'OAP
Urbanisme commercial, il est nécessaire que la CAN apporte une précision sur cette
distinction.
Réponse de la CAN : Cette précision sera apportée dans le règlement qui sera soumis
à l'approbation de la modification n°3.
IH. Observations des Personnes publiques associées et des communes
- Observations émises par la Chambre de Commerce et de l’industrie :
a) Avis réservé sur la modification du périmètre de centralité, de Saint-Liguaire qui
permettrait l'implantation de nouvelles activités économiques, dans une logique de
préservation de l'équilibre de « pôles » d'activités commerciales( cf. Pièce n°6
Réponse de la CAN : Cette modification répond à une demande d'élargissement de la
centralité commerciale afin de développer le commerce de proximité dans un cadre qui
reste contraint.
b) Avis réservé pour la création de l'AOP de l'Avenue de La Rochelle : il est indiqué que
le périmètre n’est pas défini. Au regard de la configuration des lieux, des entreprises
pourraient de fait être impactées dans leur activité et/ou développement sans pour
autant pouvoir en mesurer les conséquences.
Réponse de la CAN : L'OAP soumise à l'approbation de la Modification n°3 sera ajustée
afin de tenir compte de cette remarque.
-__ Observations de la Direction départementale des territoires :
a) La première remarque concerne la modification des bâtiments pouvant faire
l’objet d’un changement de destination et plus spécifiquement le projet situé au Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SL
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
lieu-dit « Beauchamp » à Saint-Symphorien. Le dossier modification mentionne
la création de vingt logements. Les incidences d’une opération d’une telle
ampleur ne sont pas suffisamment explicitées, en particulier au regard de ses
répercussions potentielles sur l'activité agricole environnante (cf. Pièce n°7)
Réponse de la CAN: Le dossier de modification n°3 soumis à l'approbation sera
complété d'éléments de justification de ce projet.
b) La seconde remarque concerne la création de l'orientation d'aménagement et
de programmation (OAP) à Niort-avenue de La Rochelle, secteur Est du Clou-
Bouchet. Le projet de modification mentionne les « démolitions projetées et
envisagées » de plusieurs bâtiments qui ont bénéficié en 200ède financements
publics notamment de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) Ces
éléments ne figurent pas au dossier que vous avez transmis et le nombre de
logements détruits n'est pas indiqué. J'attire donc votre attention sur
l'importance d’une analyse d'avantage précisé préalablement à toute décision
sur ce secteur. En tout état de cause, l'adoption de cette modification ne saurait
présumer de ma décision s'agissant de l’autorisation de démolir les logements
concernés. Aussi, je vous demande de veiller, à minima, à ce que les AOP mise
en place au terme de la procédure n’empêchent pas le maintien, la rénovation
et l’évolution des logements dont la démolition n’a pas été autorisée (cf. Pièce
n°7
Réponse de la CAN : L'OAP proposée marque l'intention de renouvellement urbain du
secteur vers une destination autre que l’habitat ou à minima un usage mixte en lien
avec la future activité. Les démolitions de 2024-2025 des ensembles Thimonnier et
Langevin sont une première séquence. L'intention politique de poursuivre sur
l’ensemble de l'emprise est liée au besoin de foncier pour l'implantation des nouvelles
fonctions.
Ainsi, concernant les autres bâtiments avec un usage actuel pour l'habitat (autour de
70-80 logements), un travail partenarial avec le bailleur et l'Etat pour la reconstitution
de ces logements avec une offre plus actuelle et performante sera mise en place. Les
conditions réglementaires, économiques et sociales seront alors exposées et discutées
pour atteindre l'objectif. Cette transcription dans l’OAP, ne confère pas de droits
préalables à la collectivité dans cette intention de démolition, elle affirme l'intention
politique vis-à-vis de ce foncier. Le travail collaboratif pour envisager d’autres solutions
pourra alors se mettre en place dans le cadre de l'orientation fonctionnelle posée dans
FOAP.
-__ Observations du Conseil Départemental :
a) Une remarque concernant la commune d'Aiffres : la modification du zonage UE en
UA pour des parcelles AZO062, AZ0063, AZ0064, AZ0065et AZ0066 ouvre la
possibilité d’une urbanisation de type habitat. La géométrie et le sens de
circulation de la route départementale 106° (Rue de l'Église) n'offrent pas les conditions de visibilité nécessaires à la création d’un accès inhérents à des futures Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
constructions. Il conviendrait de ne pas autoriser l’urbanisation de ces parcelles ;
sans prendre en compte les conditions de desserte (cf. Pièce n°8)
Réponse de la CAN : Après échanges entre le Conseil Départemental, la commune
d’Aiffres et le futur porteur de projet, il a été convenu ce qui suit :
- Le porteur de projet s'engage à créer une ouverture plus large, plus douce
pour permettre les entrées et les sorties permettant un angle plus approprié
d'insertion.
- La zone est à 30 km/h et la commune s'engage à l'installation d’un miroir
pour plus de sécurité.
b) Une remarque concernant une OAP à Niort — Avenue de La Rochelle, rue Pied de
Fond : une nouvelle AOP est proposée sur d'anciennes parcelles commerciales qui
disposent d'accès existants. Les orientations interdissent la création de nouveaux
accès sur la rue Jacques Vandier. Il serait souhaitable de compléter cette mention
avec les termes suivants : « ainsi que le route départementale 811 — route de La
Rochelle (cf. Pièce n°8)
Réponse de la CAN : Cette précision sera apportée dans l'OAP qui sera soumise à
l'approbation de la modification n°3.
c} Sollicitation par le Département à ce que la CAN retire la protection Espaces Boisés
Classés (EBC) sur les parcelles YB 51 et 54, afin de mener à bien la construction de
la bretelle d'échange entre les routes départementales 611 et 102 sur la commune
de Frontenay-Rohan-Rohan(cf. Pièce n°8)
Réponse de la CAN : Cette demande ne concerne pas l'objet de la Modification n°3.
Elle ne donc pas être traité dans cette procédure.
- Observations ou remarques émises lors des Conseils Municipaux : Sur les 19 copies de
délibération de Conseils Municipaux reçues par le commissaire enquêteur, deux ont
formulé des remarques :
a) Commune de Frontenay - Rohan - Rohan : Le Conseil Municipal regrette la non-
réalisation du projet de l’OAP Urbanisme Commercial sur Frontenay — Rohan —
Rohan (Pièce n°9)
Réponse de la CAN : Au regard de la délibération de la commune, certes ambiguë mais
qui ne remet pas en cause la modification, suivie d’un échange avec M. le Maire, et de
l'absence de remarques lors de l'enquête publique, cette modification est maintenue
en l'état.
b) Commune de Magné : Émission d’un avis favorable sous réserve de la prise en
compte des éléments suivants : Les règles d'implantation par rapport aux voies et
emprises publiques, aux limites séparatives, les règles de hauteur de construction
et les règles sur les clôtures soient reprises dans les zones UB et 1AUH (ex 1AUzac Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
habitat) et dans les zones UX et 1AUX (ex-zone 1AUEzac commerces-services) (cf.
Pièce n°10)
Réponse de la CAN : Après échange avec la mairie de Magné, il a été convenu de
compléter le règlement (zone UB à intégrer) qui sera soumis à l'approbation de la
modification n°3.
10 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Ss LO ? ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Le.
_——
N
Le
Avr
S ta
mo.
Ù eu
Observations de M!"
N]
n .
necé
NS
PASS EB0 Vu
#
n'en
Laon,
(Ca
PP s :
2 8 OCT. 2025 pk: Envoyé en préfecture le 09/02/2026
N ne préfecture le RER G2L 6
& GEAR “ss % AN ID : 073-200041 317-20260202-C_61_02_2026-DE
una moe SAR Le PENABAN LE eu Cao Eraperen.
ee Observations de M'
40 Cie du dard un PR
die RaBanT. Duc dl er RAGaver Stat
AIG menu sl És Pelle à pe Te pince HPaufoé qu gi de Peur Covesnt-
darmisa ag ve % Ce pate sfr Sa puliou- okun 44 ÉCRIS
Es ” edus do. A2 422 : En PES PE FREE LA pre] = :
7 a mere 0 Le ps discute, auve ê runs Less —Ersgc fens
ss (Sailus, a plPAT Esger cleus Ce ad Le 2. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S'LOT
ID : 073-200041 317-20260202-C._61_02_2026-DE
00962LS 0026218
senblland seoueujA S8p BUS LONG 77072 AAmoBrensepes Huëans18pOys1Qdu]SEP :LORPEelBLIZ UBLO,p8IeUT :'eunwWog SIHA3SXN30 ‘lueuayedsq S3n0!8NdSIONVNIA Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C_5t_02_2026-DE
TT Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
SLO7 Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Ne ges ù
2 Gascasen nis censees 2. AANtaRn SSL
Registre ouvert le 2A-j1q 2035 à — 4 heures «1
mms Observations de M me ARMewuRS Annick nie Couth&
# Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent 2 registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquéteur. VAN
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
lié le S'LOS
Û 17-20260202-C_51_02_2026-DE
]
; | ar
Varie rap) to EN
EO TE AO (7AL Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le PRE L 0
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Alain GOURMAUD
92 ROUTE DE SAINT FLORENT
79230 AIFFRES
Tél 06 58 81 91 49
EMAIL : katv.gouni X.fr
M. LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Enquête publique/modification n°3 du PLUIi-D
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
AIFFRES, le 13 Novembre 2025
Monsieur,
Suite à une enquête publique, je me suis renseigné auprès de la Mairie d'AIFFRES notamment
auprès de Mme LAGARDE sur une éventuelle modification d’un plan d'occupation des sols.
Mes parents sont arrivés à AIFFRES en 1959.
Mon père, Maurice GOURMAUD est décédé en 2000 et ma mère Louisette GOURMAUD le 1er mai 2025.
A ce jour, nous sommes 3 enfants héritiers d’une parcelle cadastrée BL16 d’environ 30 650 m2 qui se situe route de Saint Florent à AIFFRES (en face mon habitation 92 route de Saint Florent).
Il s'avère qu'autrefois cette parcelle était en partie constructible et qu'au dernier plan d'occupation des sols elle a été modifiée en terre agricole.
Elle est située au milieu d’autres constructions habitées actuellement.
Pour information, le tout à légoût, l'eau et l'électricité passe devant sur la route de Saint Florent.
Ma requête serait que la partie haute du terrain en BL16 redevienne constructible, une parcelle
d'environ 6 488 m2, voir plus, (cf plan fourni) pour éventuellernent une construction familiale ou
autre.
Vous avez mes coordonnées, n'hésitez pas à me contacter si besoin pour un rendez-vous,
Dans l'attente d’une réponse favorable de votre part,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alain GOURMAUD cadastre frokcssta/saiu-martin-Ge-bemegous;
A propos de Aïffres
Code postal 78230
Code NSEE 78003
Région Nouvelle-Aquitaine (Poitou Charente)
Département Deux Sèvres (/cadastredep/79)
Mairie d'Aiffres
41, rue de la Mairie
79230 Aïttres
+83 5 49 32 02 47
Contacter la mairie (murredemande"ineges720038typemmaltie)
PTGC
174 Avenue De Paris
78081 Niort Cedex 9
05 49 09 98 65
Géomètres à Aïffres
SELARL Céline METAIS
79400 SAINT MAIXENT L ECOLE
EURL Vincent RENAUDIN
17170 FERRIERES
Les derniers Permis de Construire à Aïffres
Sections/plan ‘Type permis Date Demandeur
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Ss LO ” ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Lonhu tps gate Gore)
79) - Prahecq (ntips:france-
cadaste.frcadastre/prahecn) - Vouilé (ntips:/france-cadastre.fr/cadastreivouille-78) - Niort (hitps:Mfrance-cadastre fr/cadastre/nion) - Sain:-Martin-de-Bemegoue (https:Jfrance-
Voir tous les permis de contruire (Hipe-rme cotes trpennmeonstruire ire
Surperficie Adresse Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le Ss LO ? ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Accueil (hifne (franon-cadaetre fr) Deux Sèvres (https/rance-cadasire tr/cadastredep/78) ‘ Plan du cadastre de la ville de Aiffres
Plan cadastral de Aïffres
Outils dynamométriques
+
Parcelle BL16
Superficie : 80631 m2
Section de parcelle : BL
Numéro de parcelle : 16
Date de création : 19/11/2009
Dernière mise à jour : 25/02/2022
Préfixe de parcelle : 000
Télécharger l'extrait de pian
officiel (service gratuit)
Étude des risques (service gratuit) (rleques?commiunemA fffron4soctions BL prolxsa000 plan 154 ineben790078804iem4000)
Qui est le propriétaire ?
(service gratuit)
Surveiller cette parcelle (service gratuit) (mesParcellesAdd7=ermtunsAifres &ecctionDL&préiikae0Da piéiie 1 6Ainssen 500042 2196000)
Je suis propriétaire, je souhaîte obtenir un extrait de propriété
(sorvice gratuit)
Généalogie et filiation (édti/aiftres£secienmüi Aprefheentt0 8 plane 18ñinssen7 55038 0caiem 4000)
Contacter l'urbanisme pour toute autre demande
(service gratuit)
Consulter les permis de construire déposés
(service gratuh) ifporrisdecereruireniiren&sestionnBL &planxt6)
Télécharger au format :
Geoison (son) :nñpe #rance-
ShapeFile {.shp) (hitps:/lrance-cadastre:ir/downloacicenter php’ peche ie=parcellosinsces 7B00BAio=LxEDCNELON)
PDF (pan) ins Mranse-catantie Résecernede onrsinsheAÎiesE sels BA qrastine 0008 nlarr=168insee=70008)
Lien de partage de la parcelle : nttps:/france-cadastre.friudaatieialres8/de0030008L0016
Latitude : 46.28799440808877
Longitude : -0.43469170108437544 v
ide
RS FR
Gamme d'outils dynamométriques couvrant
Copier
tous les besoins dans la plupart des applications 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
ST
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Publié le
oo mme eÇu en préfecture 18 09/02/2026
UNIS L'Evs siscavi | SMS SADIAUZS 3HLL3I | SSIVONVHA andNaNdau ea MA SUISCA LUT EG 4.
CPE MEESOSL/0E 1008 ds HT p0-HESSLE ABB LOI: Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
NIORT AGGLO
A l'attention de Monsieur Jacques BILLY
140 RUE DES EQUARTS
CS 28770
79000 NIORT
Niort, le 11 septembre 2025
Dossier suivi par : Nathalie BERNAUDEAU
Tél. : 06 16 44 88 72
Courriel : n.bernaudeau@cci79.com
Objet : Modification n°3 du PLUi-D de Niort Agalo
Monsieur le Vice-Président,
Nous avons bien reçu le 22 juillet 2025 le dossier concernant le projet de modification n°3 du PLUI-D de Niort Agglo, ‘
Après examen des pièces et une étude approfondie du dossier, nous faisons part de notre avis réservé quant à la modification envisagée, notamment sur deux points :
« La modification du périmètre de centralité de Saint-Liguaire qui permettrait l'implantation de nouvelles activités économiques, dans-une logique de préservation de
l'équilibre de « pôles » d'activités commerciales,
* La création de l'OAP de l’Avenue de La Rochelle : il est indiqué que le périmètre n'est pas défini. Au regard de la configuration actuelle des lieux, des entreprises pourraient de fait être impactées dans leur activité et/ou développement sans pour autant pouvoir en mesurer les conséquences.
Nous vous ‘prions d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
Christelle ABATUT
Présidente —
20 Avenue Léo Lagrange - 79000 NIORT
T.05 49 28 79 79 | www.cci79.com Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LO ?
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
DITECTION UEDATTEMENTATE
PRÉFET des territoires DES DEUX-SÈVRES
Liberté
“Égalité
Fraternité
Le préfet
Service Prospective Planification Habitat
Unité Planification de l'urbanisme - Risques
AFF. suivie par : Philippe GAFFEZ Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la communauté d'agglomération du
Niortais
140 rue des Equarts - CS28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le À # OCT. 2995
Monsieur le Président,
Par courrier électronique en date du 22 juillet 2025, vous avez sollicité mon avis sur le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal - déplacement (PLUi-D) approuvé le 8 février 2024.
La procédure de modification n°3 du document d'urbanisme porte sur plusieurs évolutions du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Les deux évolutions suivantes appellent des remarques de ma part :
la première concerne la modification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination et plus spécifiquement le projet situé au lieu-dit « Beauchamp » à Saint-Symphorien. Le dossier de modification mentionne la création de vingt logements. Les incidences d'une opération d'une telle ampleur ne sont pas suffisamment explicitées, en particulier au regard de ses répercussions potentielles sur l'activité agricole environnante ;
la seconde concerne la création de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) à Niort - avenue de La Rochelle, secteur Est du Clou-Bouchet. Le projet de modification mentionne les « démolitions projetées et envisagées » de plusieurs bâtiments qui ont bénéficié en 2007 de financements publics notamment de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces éléments ne figurent pas au dossier que vous avez transmis et le nombre de logements détruits n'est pas indiqué. J'attire donc votre attention sur l'importance d’une analyse d'avantage précisée préalablement à toute décision de démolition sur ce secteur. En tout état de cause, l'adoption de cette modification ne saurait présumer de ma décision s'agissant de l'autorisation de démolir les logements concernés. Aussi,je vous demande de veiller, a minima, à ce que les OAP
1/2
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - # : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
mises en place au terme de la procédure n'empêchent pas le maintien, la rénovation et
l’évolution des logements dont la démolition n'a pas été autorisée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l‘expression de mes sentiments les meilleurs.
Copie : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Niort
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directe) | cabinet
2/2 LA
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le CARRE L 0
Publié le
ID : 079-200041317-20260202-C_ 61_02_2026-DE
TTORT AG GE
ù OCT. 2075
N
DIR :CTION DS ROUTE. Monsieur Jacques BILLY
Agence Technique Territoriale du Niortais Vice-Président de la CAN
Affaire suivie par : Yves PERES &- pe +ipiat DG- PRESIDENT Chargé de l'Aménagement du Territoire Poste : 05 49 77 19 81 Communauté d'Agglomération du Niortais
Réf. : ATTN_2025-156-YP 2 0 OCT. 2075 140, rue des Equarts
CR_2025_315 LD 79027 NIORT CEDEX
ORIGINAL: Cet
COPIE : Niort, le; 6 OCT, 2025
OBJET : Modification simplifiée du PLUiD n° 3,
Monsieur le Vice-Président,
Par courriel du 28 juillet 2025, vous sollicitez le Département pour un avis sur le projet
de modification simplifiée n°3 du PLUID. Cette procédure porte sur de nombreuses
modifications du règlement, du zonage, de la destination de plusieurs bâtiments, des
emplacements réservés ainsi que des Opérations d'Aménagement et de Programmation
(AOP).
A la lecture des documents fournis, plusieurs remarques sont à formuler qu'il conviendra
de reprendre dans les documents du PLUiD, à savoir :
+ commune de Aïiffres : la modification du zonage UE en UA pour les parcelles
AZ0062, AZ0063, AZ0064, AZ0065 et AZ0066 ouvre la possibilité d'une
urbanisation de type habitat, La géométrie et le sens de circulation de la route départementale 106€ (rue de l'Église) n'offrent pas les conditions de visibilité
nécessaires à la création d'un accès inhérent à des futures constructions, Il conviendrait de ne pas autoriser l'urbanisation de ces parcelles ; sans prendre en
compte les conditions de desserte ;
+ OAP à Niort - avenue de la Rochelle, rue Pied de Fond : une nouvelle AOP est
proposée sur d'anciennes parcelles commerciales qui disposent d'accès existants.
Les orientations interdisent la création de nouveaux accès sur la rue Jacques
Vandier, Il serait souhaitable de compléter cette mention avec les termes suivants : « ainsi que la route départementale 811 - route de la Rochelle ».
Par ailleurs, le Département porte actuellement le projet d’une bretelle d'échange entre
les routes départementales 611 et 102 sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan. L'opération est grevée par la protection des deux Espaces Boisés Classés (EBC) sur les
parcelles YB 51 et 54. Cette protection se superpose à l'emplacement réservé dédié à la construction d'une infrastructure routière. La Communauté d'Agglomération du Niortais est sollicitée sur le retrait de cette protection.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de ma considération distinguée,
Pour la Présidente Es Los délégation,
Le Vice-Président
PhilipBe SREMOND L<
{
enses LS
Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex ° Tél. : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - www.deux-sevres.fr nvoyé en préfecture le 09/02/2026
eçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 5 LO <
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
FRONTENAY FRENT T Era ar C DELIBERATION N°2025-57 |
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 septembre à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de Frontenay-Rohan-
Rohan dûment convoqué le 9 septembre, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Olivier POIRAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 19
Présents : Olivier POIRAUD, Alain CHAUFFIER, Aurélia LAURENT-BOURGOUIN, Thierry ALLEAU, Mélanie GOMIT-
CRAIGNE, Elisabeth DEGORCE, Muriel TOURNEUR, Charles MALINAUSKA, Stéphane BARILLOT, Sylvain RIBEYRON,
Sarah BANCHEREAU, Gaëlle ADAM, Erwan POURNIN, Julie LASNE.
Absents excusés : Kaïna GODEAU (pouvoir à Gaëlle ADAM), Charlène DIE (pouvoir à Alain CHAUFFIER), Florent
KOSINSKI (pouvoir à Charles MALINAUSKA), Béatrice GERARDOT DE SERMOISE (pouvoir à Thierry ALLEAU), Eric
GONNORD (pouvoir à Sarah BANCHEREAU).
Absents : Maxime GALENNE.
Secrétaire : Erwan POURNIN.
Avis sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement {PLUI-D)
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles
L.163-3 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil d'agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Déplacement {PLUI-D), puis modifié le 23 juin 2025 (Modifications n°1 et n°2},
Vu la délibération du conseil d'agglomération datant du 23 juin 2025, engageant la modification n°3 du PLUI-D ;
Vu le projet de modification n°3 du PLUI-D transmis pour avis le 22 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle pour que le zonage du PLUi-D corresponde à la réalité
des autorisations du sol déjà accordées,
Considérant que, selon la Communauté d'Agglomération de Niort, le projet prévu sur la commune de Frontenay-
Rohan-Rohan n'a pas été réalisé dans les temps impartis,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est
invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°1 du PLUI-D et qu'en l'absence de réponse, l'avis est réputé
favorable,
Le Conseil Municipal, après délibération, par 18 voix pour et 1 abstention, DECIDE d':
% EMETTRE un avis favorable sur la globalité du projet de modification n°3 du PLUIi-D de la Communauté
d'Agglomération du Niortais, tout en regrettant la non-réalisation du projet de l'OAP Urbanisme Commercial sur
Frontenay-Rohan-Rohan,
% AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance,
Erwan POURNIN
RSS > Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LO ?
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
079-217901628-20251014-2025 10 _07-DE
Département des Deux-Sèvres Regu le 17/10/2025
COMMUNE DE MAGNE
Délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2025
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ,
ET LE QUATORZE OCTOBRE À 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.
Date de la convocation : 9 OCTOBRE 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATE] Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etalent excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, BODET Roger à LABORDERIE Gérard, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, JACOMET Sylvie à LE SAUZE Sandrine, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent :
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette
Réf. : 2025_10_07
Objet: AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT (PLUi-D)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Tromas, adjointe à l'urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles L. 163-3 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération datant du 8 février 2024, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D), puis modifié le 23 juin 2025 (Modifications n°1 et n°2) ; Vu la délibération du conseil d'agglomération datant du 23 juin 2025, engageant ta modification n°3 du PLUI-D ; Vu le projet de modification n°3 du PLUi-D transmis pour avis le 22 juillet 2025 ; Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, la commune est invitée à exprimer un avis sur ce projet de modification n°3 du PLUi-D.
Pour la commune de Magné, le règlement de la ZAC de la Chaume aux bêtes n'a pas été pris en compte lors de l'approbation du PLUIi-D le 8/02/2024 ;
Ainsi, afin de préserver une cohérence dans l'harmonisation de l'aménagement de la ZAC, les règles des zones 1AUzac et 1AUEzac sur les implantations sur voies et en limite séparative, sur les hauteurs de constructions et sur les clôtures du précédent PLU doivent être intégrées dans ce projet de modification n°3 du PLUI-D ;
Monsieur le Maire soumet au débat.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité
de :
- ÉMETTRE un avis favorable au projet de modification n°3 du PLUI-D de la Communauté d'Agglomération du Niortais sous réserve de la prise en compte des éléments suivants :
«les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives, les règles de hauteur de constructions et les règles sur les clôtures soient reprises dans les zones UB et 1AUH (ex 1AUzac habitat) et dans les zones UX et 1AUX (ex zone 1AUEzac commerces-services) ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à procéder aux formalités nécessaires, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 14 octobre 2025, au registre sont les signatures /
Le Maire Le secrétaire, PA Gérard LABORD) Francette CHAUVET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le s LO ?
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
(om
préambules
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS :
projet de modification n°3 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal
Déplacement (PLUi-D)
https://www.registre-dematerialise.fr/6695/
Dates
Du 20/10/2025 09:00 au 19/11/2025 17:00
Siège
Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)
140 rue des Équarts 79000 NIORT
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E25000135/86 en date du 30 juillet 2025 - Tribunal Administratif de Poitiers
Arrêté d'ouverture
Arrêté n°A-041-09-2025 en date du 25 septembre 2025
Commissaire enquêteur(ice)
Monsieur William PAULET
Commissaire enquêteur(ice) suppléant(e)
Monsieur Christian LAMBERTIN
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Maître(s) d'ouvrage
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Contributions
Contribution n°1 (Web)
Par Romain
Déposée le mercredi 29 octobre 2025 à 20:18
3 Route De Cormiere
79360 Plaine D Argenson
Contribution:
Bonsoir je viens témoigner car cela fait 6 ans que j'habite à boisserolles et il y a un gros souci
dans un premier temps refus de permis de construire alors qu'il n'y a pas de monument à
proximité aucun voisin. deuxième temps entretien du village aucun, obliger d'entretenir les bas
côté de la route l'entretien de la voirie car sinon inondations à mes frais aucune actions concrètes
du maire juste des belle paroles. pas d'éclairage public pas de contenaire à verre obliger de ce
déplacer
Documents: -
Thématiques : Permis de construire
Indice : -
Doublon de :-
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 20/11/2025 à 16:44 par William PAULET
Message : Dans cette question, il y a deux questions: l'une sur un refus de permis de construire
et l'autre sur la conduite de la vie de la commune par le Maire.
Document : -
Note interne n°2
Le 20/11/2025 à 16:45 par William PAULET
Message :
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Document : -
Note interne n°3
Le 21/11/2025 à 14:07 par William PAULET
Message :
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°2 (Web)
Par Anonyme
Déposée le mardi 11 novembre 2025 à 13:03
Contribution:
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Nous déplorons qu'un gros hameau de Fors, zone résidentielle et agricole, de plus dans le cadre
Natura 2000, devienne une zone artisanale voire industrielle, apportant d'importantes nuisances
sonores et olfactives, dues à l'utilisation récurrente de gros engins de chantier, qui n'ont rien à
faire ici et ne relèvent pas du tout du "bricolage du week-end"! Pourtant il nous semble qu'une
zone artisanale a été récemment construite dans la commune ?
Documents : -
Thématiques : Nuisances industrielles
Indice : -
Doublon de :-
Liée a:-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 21/11/2025 à 14:11 par William PAULET
Message : Voir commentaires sur la contribution n°4.
Document : -
Commentaires : -
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le TT
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Contribution n°3 (Web)
Par Anonyme
Déposée le mardi 11 novembre 2025 à 13:32
Contribution:
Complément d'information à notre message précédent : en ce qui concerne les nuisances au
gros hameau de Fors, il s'agit du lieu-dit "Les Sanguinières".
Documents : -
Thématiques : Nuisances industrielles
Indice : -
Doublon de : Contribution N°4 (Web)
Liée a : Contribution N°2 (Web)
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 21/11/2025 à 14:13 par William PAULET
Message : Voir commentaires de la contribution n°4.
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°4 (Web)
Par Anonyme
Déposée le mardi 11 novembre 2025 à 16:56
Contribution:
Cette contribution concerne les Sanguinières, qui dépendent de la commune de Fors. Il s'agit
d'une zone d'habitations, subissant depuis quelques années d'importants troubles sonores et
olfactifs causés par une activité artisanale/industrielle. Que font des engins de chantier au milieu
de maisons etjardins? Des questions de santé publique, d'écologie, et de sécurité se posent. Le PLU devrait réserver une zone dédiée à ce genre d'activité, qui n'a pas sa place dans une zone
résidentielle.
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Documents : -
Thématiques : Nuisances industrielles
Indice : -
Doublon de :-
Liée a : Contribution N°2 (Web)
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 20/11/2025 à 16:59 par William PAULET
Message : Les contributions 2, 3 et 4 concernent toute le même sujet, à savoir des nuisances
sonores et olfactives générées par des engins de chantier et les activités pratiquées alors qu'il
existe une zone artisanale
Document : -
Note interne n°2
Le 21/11/2025 à 14:13 par William PAULET
Message :
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°5 (Web)
Par COUDERC PHILIPPE
Déposée le jeudi 13 novembre 2025 à 16:44
1973 boulevard de la Défense
92000 nanterre
Contribution:
Sujet : Antennes relais de téléphonie mobile Article II / A / j)- Précision sur les antennes relais
{page 11/125) Nous prenons acte de la volonté exprimée de limiter l'impact visuel des antennes relais en restreignant la hauteur des nouvelles constructions à 30 mètres. Toutefois, il convient de souligner que certains ouvrages existants, de hauteur supérieure, accueillent déjà plusieurs
opérateurs et ne permettent plus d'intégrer de nouveaux équipements ni de suivre les évolutions
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
technologiques. Dans cette optique, il pourrait être envisagé d'autoriser la construction de
nouveaux supports présentant des caractéristiques de hauteur identiques aux ouvrages actuels,
sous réserve du démantèlement des installations existantes et d'une implantation dans un rayon
maximal de 40 mètres autour du site initial. Une telle disposition permettrait : 1. d'accompagner
l'évolution des technologies de télécommunication, 2. de concentrer les équipements dans des
zones déjà aménagées, 3. et de limiter la multiplication des supports tout en conservant un
impact visuel maîtrisé.
Documents : -
Thématiques : Impact visuel / Optimisation des installations
Indice : -
Doublon de :-
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 20/11/2025 à 17:21 par William PAULET
Message : Cette proposition est intéressante, car elle offre une optimisation des installations
entre différents opérateurs. Outre l'aspect technologique, l'aspect environnemental (Impact
visuel) ne semble pas inintéressant.
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°6 (Email)
Par Christian GOURMAUD
Déposée le lundi 17 novembre 2025 à 16:16
Contribution:
Objet : ENQUETE PUBLIQUE DE MODIFICATION NUMERO 3 sur commune de Aiffres (dépt
79)limite réponse 19/11/2025 bonjour, suite au décès de ma mère GOURMAUD Louisette
{habitant 56 route de Saint Florent 79230 AIFFRES)le 1er mai dernier, mes deux frères héritiers
(Alain habitant Aiffres et Dominique habitant Poire sur vie en Vendée)avons échangé ensemble
dans le cadre de l'enquête publique de modification numéro 3 possible pour demander une
modification même PARTIELLE et non totale en ZU car elle est totalement en zone agricole.il
existe aujourd'hui une surface importante de 30651 mètres carrés portant la référence cadastre
BL 16. À coté de celle ci existe aussi une surface agricole agricole de 17500 mètres carrés (même
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
profil aujourd'hui que la B16)portant la référence cadastre BL 33 appartenant a ma tante
COULAY Micheline veuve née GOURMAUD (une de ses filles Annick ARMINDO née COULAY a vu
ses frères et sœurs récemment et doit demander également de son coté la modification partielle
en ZU car en fait de chaque cotes des deux surfaces agricoles communes ;il existe des maisons
construites et ne pourrait on pas appliquer la "politique de dent creuse" sur la partie supérieure
proche de la route de Saint Florent bien sur (pas d'investissement de borne a incendie et autres
frais majeurs...) Arguments de mon coté :notre famille est arrivée a Aiffres en 1959 (moins de
500 habitants ) en 1968 (1368 habitants) et aujourd'hui plus de 5000 habitants mais surtout a
titre personnel j'ai un fils unique Nicolas qui a 35 ans qui aujourd'hui souffre d'un handicap
{perçoit AAH) qui fait souffrir mon épouse depuis années ;a du arrêter son travail en 2000 et est
passée en ALD ;nous sommes locataires en Gironde (je peux bien sur faire suivre tous les
justificatifs de la situation réelle de notre foyer sur la moindre demande)et nous pensons a
l'avenir de notre fils unique si déjà cette zone de la BL 16 pouvait passer en zone partielle
agricole en ZU pour apporter un soutien financier a l'avenir a notre enfant. En vous remerciant a
l'avance de la prise en compte de ces quelques éléments concernant notre demande et sur votre
compréhension, bien cordialement ... signé Christian GOURMAUD habitant 65 rue Hubert De
L'Isle 33240 Saint André De Cubzac ... Envoyé depuis l'application Mail Orange
Documents : -
Thématiques : PLUI-D / Zonage
Indice : -
Doublon de : Contribution N°7 (Web)
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 21/11/2025 à 17:22 par William PAULET
Message : Voir les commentaires de la contribution n°7
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°7 (Web)
Par GOURMAUD DOMINIQUE
Déposée le mardi 18 novembre 2025 à 13:31
3 RUE DES BLES D OR
85170 LE POIRE SUR VIE
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 7
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Contribution:
Demande de modification de Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible sur
Aiffres, route de St Florent
Documents :
° contribution 7 Web_1.pdf
+ contribution 7 Web _2.jpg
Thématiques : PLUI-D / Zonage
Indice : -
Doublon de : -
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 21/11/2025 à 17:34 par William PAULET
Message : Cette contribution est en lien direct avec la contribution n°6 et la contribution reçue
par courrier en date du 13 novembre 2025 et émise par M. Alain Gourmaud. Comme les trois
personnes font parties de même fratrie, le commissaire enquêteur pense qu'il serait souhaitable
de ne faire qu'une réponse globale à la suite de l'observation envoyée par courrier, d'autant que
le commissaire enquêteur a reçu M. Alain Gourmaud qui a apporté quelques explications
complémentaires lors de sa permanence à Frontenay-Rohan-Rohan en date du 19 novembre
2025.
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°8 (Web)
Par Anonyme
Déposée le mercredi 19 novembre 2025 à 14:17
Contribution:
Bonjour, Ma contribution concerne l'OAP 242 "L'Ouche" sur la commune de Frontenay-Rohan-
Rohan, pour laquelle le Permis d'Aménager PA 79130 22 X 0003 a été délivré. Nous avons
constaté fin août 2025 qu'un tilleul remarquable venait d'être abattu à l'intersection des rues des
Chambeaux et de l'Ouche. Nous avons été surpris par cet abattage inexpliqué, d'autant plus que
cet arbre signal faisait partie intégrante de la trame verte de ce quartier, à proximité du petit bief.
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
De façon générale et suite à l'été particulièrement chaud que nous venons de subir, nous savons
tous que les arbres de grandes dimensions permettent d'abaisser la température ressentie au
sol, ce qui limite l'effet des vagues de chaleur... En regardant le PLUÏi plus en détail, je me suis
rendu compte qu'aucun arbre n'est qualifié de "remarquable" ou "d'alignement" sur la
commune, ainsi officiellement aucun ne bénéficie d'un statut de protection et peut donc être
détruit sans motif légitime. Je profite de cette enquête publique pour vous alerter et savoir s'il
serait possible de mener une étude sur ce sujet à l'échelle de la commune afin de préserver le
patrimoine végétal et embellir le cadre de vie des habitants ? Les arbres et les espaces verts de
façon générale participent à l'attractivité d'un territoire et donc de la commune. Merci pour votre
compréhension, bien cordialement.
Documents : -
Thématiques : Trame verte / Arbre remarquable
Indice : -
Doublon de : -
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 21/11/2025 à 17:42 par William PAULET
Message : Le commissaire enquêteur souligne que la remarque de ce contributeur est
intéressante, d'autant que les tilleuls ne sont pas pléthore dans le visuel des trames vertes. De
plus, il faut noter que ce contributeur se fait force de proposition, car il pense qu'il serait utile et
nécessaire de refaire un inventaire des arbres ou essences remarquables.
Document : -
Note interne n°2
Le 24/11/2025 à 10:20 par William PAULET
Message :
Document : -
Commentaires : -
Contribution n°9 (Web)
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 073-200041 317-20260202-C__61_02_2026-DE
Par VERGELY |.
Déposée le mercredi 19 novembre 2025 à 15:52
Contribution:
Objet: demande de reclassement de la parcelle ZA220 située rue Abel Brillault Bonjour, Cette
parcelle ZA220 à Beauvoir-sur-Niort appartient à ma mère. - Ce terrain est actuellement
partiellement en zonage UB et partiellement en zonage A - Il n'y a plus de bail agricole sur cette
parcelle - Il n'y a pas de géorisques majeurs sur cette parcelle ni de servitudes particulières - Elle
est qualifiée de dent creuse et entourée de zones construites - Voir les documents joints Nous
souhaitons que la parcelle ZA220 soit entièrement reclassée en zonage UB en accord avec le tissu
résidentiel avoisinant. Par avance, merci de l'attention que vous porterez à notre demande via
cette contribution et la réponse que vous nous apporterez. Cordialement
Documents :
+ contribution 9 Web_1.png
+ contribution 9 Web_2.png
Thématiques : PLUi-D / Zonage
Indice : -
Doublon de : -
Liée a :-
Annotation : -
Notes internes :
Note interne n°1
Le 22/11/2025 à 17:43 par William PAULET
Message : À la lecture des documents transmis, le zonage en A de la parcelle ZA 220 se trouve à
arrière de la partie UB qui elle assure une continuité entre les deux lotissements. Le zonage À de
cette parcelle semble être mitoyen avec l'arrière des habitations pour deux de ses côtés, être
situé en bordure de route pour le troisième côté et s'ouvrit sur un espace naturel et agricole
pour le dernier côté. De plus, il semblerait qu'aucune utilité ne soit reliée à ce terrain (Electricité,
eau, etc)
Document : -
Commentaires : -
Dernière mise à jour 24/11/2025 10:22