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unknown - cu 01125923d0024 signe
unknown - cu signe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - cu signe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
_
CERTIFICAT
D'URBANISME
D’INFORMATION
COMMUNE
_
|
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier:
Type
de
Certificat
d’urbanisme
d’information
N°
CU
011
259
23
D0013
demande : Déposée
le
05/05/2023 SAS
Michel
BESANCENOT,
Frédéric
DUPUY,
Par :
Laurent
THIEBAUT,
Thibaut
BESANCENOT,
Notaires
associés
Demeurant
à :
530
Boulevard
Denis
Papin
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
Lieu-dit
GALETIS
sis
:
259
B
367 CERTIFICAT
d’'URBANISME
INFORMATIF
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
VU
la
demande
d’un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
:
Lieu-dit
GALETIS
(cadastré
259
B
367),
présentée
le
05/05/2023
par
SAS
Michel
BESANCENOT,
Frédéric
DUPUY,
Laurent
THIEBAUT,
Thibaut
BESANCENOT,
Notaires
associés,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MOUSSOULENS
sous
Le
numéro
CU
011
259
23
DO0013 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26/02/2014,
modifié
le 25/06/2018,
(zone
A
}),
CERTIFIE :
Article
1
: Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique
Article
2 :
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
où
s’appliquent
: À
: Zone
à
vocation
agricole
- Plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.) DOSSIER
N°
CU
011
259
23
D0013
|
PAGE
2/3
Zone(s)
: SECTEUR
A
VOCATION
AGRICOLE
Les
articles
suivants
du
code
de l'urbanisme
sont notamment
applicables
:
art. L.111-6
à L111-10,
art. R111-2,
R.111-4,
R111-25,
R.111-26
et R.111-27.
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
suivantes :
Article
4
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
-
Taxe
d'Aménagement
Communale
(TA)
: 3%
-
Taxe
d’ Aménagement
Départementale
(TA)
: 2.30%
- _
Redevance
d’archéologie
préventive
(RAP)
: 0.40%
Article
5
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l’urbanisme)
Article
6
: Lors
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
ou
d’une
demande
de
permis,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
en
raison
de :
-
«(MOTIF
DECISION»
Article
7
: Les
demandes
de
permis
et les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accords
des
services
de
l'Etat
en
charge :
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d’urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les