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unknown - cu signe 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier:
Type
de
Certificat
d’urbanisme
d’information
N°
CU
011
259
22
D0027
demande : Déposée
le
08/11/2022
Par
:
ROUANET
Xavier
Demeurant
à
:
de
MAZAMET
11390
CUXAC
CABARDES
Sur
un
terrain
LE
CARLA
SIS
:
259
A
1005,
259
A
1008,
259
A
1009,
259
A
1010,
259
A
1012,
259
À
387,
259
À
406,
259
A
964
CERTIFICAT
d’'URBANISME
INFORMATIF
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
VU
la
demande
d’un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
:
LE
CARLA
(cadastré
259
A
1005,
259
A
1008,
259
À
1009,
259
À
1010,
259
A
1012,
259
A
387,
259
A
406,
259
A
964),
présentée
le 08/11/2022
par
ROUANET
Xavier,
et enregistrée
par
la mairie
de
MOUSSOULENS
sous
le numéro
CU
011
259
22
D0027 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26/02/2014,
modifié
le 25/06/2018,
(zone
N
et Ub),
CERTIFIE :
Article
1
: Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique
Article
2 :
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
où
s’appliquent
: N
: Zone
naturelle
à protéger
pour
son
intérêt
écologique
et
paysager Ub
: Zone
urbaine
récente
- Plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
Zone(s)
: DOSSIER
N°
CU
011
259
22
D0027
PAGE
2/3
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art. L.111-6
à L111-10,
art. R111-2,
R.111-4,
R111-25,
R.111-26
et R.111-27.
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
suivantes
:
Article
3
: Le
terrain est situé
dans
une
zone
de
: Droit
de préemption
urbain
simple
(D.P.U.)
au bénéfice
de la
Commune,
institué
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
MARS
2022
Article
4
: Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
-
Taxe
d'Aménagement
Communale
(TA)
: 3
%
-
Taxe
d’ Aménagement
Départementale
(TA)
: 2.30%
-
Redevance
d’archéologie
préventive
(RAP)
: 0.40%
Article
5
: Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l’urbanisme)
Article
6
: Lors
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
ou
d’une
demande
de
permis,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
en
raison
de :
-
«MOTIF
DECISION»
Article
7
: Les
demandes
de
permis
et les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accords
des
services
de
l'Etat
en
charge :
Fait
à
MOUSSOULE
novembre
2022
Le
Maire,
Gérard
VALLIER
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. DOSSIER
N°
CU
011
259
22
D0027
PAGE
3/3
Durée
de
validité
:Le
certificat
d’urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
1
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
A
défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l’autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d’urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la
validité
de
la
décision
initiale
(Art.
.R.
410-17-1) Effets
du
certificat
d’urbanisme
:le
certificat
d’urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d’utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée. Le
certificat
d’urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d’autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d’urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.