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Déliberation - cms DECISION 137 publie Bris de vitre ADL Cachin 05
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms DECISION 137 publie Bris de vitre ADL Cachin 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804—20241 1 07-2024-DM-1 37A-AU
Date de télétransmission : 12/1 1/2024
Date d_ejéception eréfegture : 12/1 1/2024
P GOUSSAINVILLE — n° 2024/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé anemenl du Val d'Oise — Ancndissement de Sarcelles - ChefLieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-137A
du 07 novembre 2024
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
ASSURANCES - Acceptation règlement - bris de vitre du 05 septembre 2024 — ADL Cachin — 126 Boulevard
Roger Salengro - 95190 Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4juîllet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que des bris de vitre par des tiers non identifiés sont survenus 05 septembre 2024 — ADL Cachin — 126 Boulevard Roger Salengro - 95 190 Goussainville.
Considérant quiune déclaration a été transmise à SMACL ASSURANCES,
Considérant que SMACL ASSURANCES informe la Ville, par lettre du 26 septembre 2024 du règlement d’un montant total de l 134.36 €, déduction faite de la franchise contractuelle (200 €), par virement bancaire,
Considérant que SMACL ASSURANCE précise que ce montant correspond au remplacement des quatre vitres cassees,
Considérant qu=il convient d’accepter ledit règlement,
DECIDE
Arricle ]“ : DACCEPTER le règlement d’indemnité d’un montant total de l l34.36 €, € de SMACL ASSURANCES au titre des bris de vitre par des tiers non identifiés survenus 05 septembre 2024 - ADL Cachin - 126 Boulevard Roger Salengro - 95190 Goussainville,
Arricle 2 ,^ DE DIRE que ladite recette est inscrite au budget communal.
Le Maire
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer \
2024-DM-1 37A
1 2 3 4
En préparation En a{tente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ldeniiñant FAsT: ASCL_2_2024—11—12T09—25-57.00 ( Ml256801061 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502804-20241107-2024—DM-1 37A—AU ( Voir l'accusé de réception associé ) €
QE ÿ\ _ objet de l'acte: ASSURANCES -Acceptation règlement bris d evitre du 05 septembre 2024 — ADI. Cachin
Salengro - 95190 Goussainville
— 'Ë ef 'o
œrtiñé
Dare de décision : 07/11/2024 \ '
Conforme
Nature de l'aote : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances (OcaleS
7,10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur z
Acte: DEClSlON 137.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
Lettre SMACI_ . Decision Type pJ ; 99_SE — Fichier de signature électronique 137.PDF
‘Ëÿlmprimer la PJ avec le tampon AR
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Préparé Date 12/11/24 à 09:25 Par IMZIL Fadwa
Transmis Dale 12/11/24 a 09:25 Par IMZIL Fadwa
Accusé de réception Date 12/11/24 à 09:30