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Déliberation - 235018 migrations résidentielles (partenariat Ville INSEE)
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 235018 migrations résidentielles (partenariat Ville INSEE))
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044
- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR
- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal
Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : AGORAH)
sortis à 18 h 20
revenus à 18 h 23
avant examen du rapport n° 23/5-017
au rapport n° 23/5-018
Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 18 h 26
revenus à 18 h 27
avant examen du rapport n° 23/5-020
au rapport n° 23/5-021
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026
Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029
Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029
Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037
Vincent BÈGUE
Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)
Christelle HASSEN
(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)
sortie à 19 h 05
revenue à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/5-031
au rapport n° 23/5-031 (après le vote)
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036
Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037
Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038
Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 46
revenu à 19 h 48
avant examen du rapport n° 23/5-043
au rapport n° 23/5-045
Éricka BAREIGTS
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : SPL Maraïna)
sortis à 20 h 01
revenus à 20 h 04
avant examen du rapport n° 23/5-055
au rapport n° 23/5-055 (après le vote)
Jean-François HOAREAU
Raihanah VALY
(voir élus intéressés : SPLAR)
sortis à 20 h 04
revenus à 20 h 09
avant examen du rapport n° 23/5-056
au rapport n° 23/5-056 (après le vote)
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-018
OBJET Etude sur les migrations résidentielles sur le territoire de Saint-Denis Convention de partenariat avec l'INSEE
Le présent rapport a pour objet la mise en œuvre d’une convention avec l'Institut national de la Statistique et des Etudes économiques (INSEE) qui est en charge de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles.
L'INSEE réalise des diagnostics de territoire, des analyses thématiques ainsi que des études contribuant au suivi et à l'évaluation des politiques publiques.
Des études locales permettent de mieux identifier les forces, les faiblesses et les enjeux de développement d'un territoire au travers de nombreuses informations construites avec les acteurs de terrain.
La Ville de Saint-Denis par l’intermédiaire de son projet municipal ambitieux et innovant, doit répondre de manière pertinente, dans le temps comme sur le fond, aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux majeurs du territoire.
La qualité de la mise en oeuvre de ses politiques publiques, et notamment celle de l’habitat, passe par une compréhension la plus exhaustive possible des transformations à l’oeuvre sur son territoire.
Les contextes locaux, tels que la construction de logements, peuvent influencer les trajectoires résidentielles des habitants. Si une commune peut caractériser les migrations résidentielles, inversement les migrations peuvent qualifier une commune. Une meilleure connaissance des migrations résidentielles est donc indispensable pour la Ville. La mise en relation de ces éléments avec le profil des individus sortants permettra par la suite de mieux construire les politiques publiques de l’habitat.
C’est dans ce contexte qu’une convention entre la Ville et l’INSEE vous est proposée aujourd’hui.
En effet, cette convention permettra :
• de comprendre les dynamiques migratoires et leurs effets,
• de faciliter les partages de connaissances et de méthodes entre la Ville et l’INSEE, • de diffuser et d’enrichir l’information statistique.
Cette convention opérationnelle (jointe en annexe) décline les modalités techniques et financières ainsi que la temporalité du partenariat.
A la vue de l’annexe financière, cette étude engendre une contribution financière de la Ville de Saint-Denis au bénéfice de l’INSEE d’un montant de 6 000 euros. Compte tenu des éléments précités, je vous demande donc :
• d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Denis et l’INSEE (jointe en annexe) relative à une étude sur les migrations résidentielles ;
• de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à verser à l’INSEE une contribution d’un montant de 6 000 euros ;
• de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention et tous les documents y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023
Délibération n° 23/5-018
OBJET Etude sur les migrations résidentielles sur le territoire de Saint-Denis Convention de partenariat avec l'INSEE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/5-018 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Max BOYER - Conseiller municipal au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Denis et l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques de la Réunion-Mayotte (INSEE) relative à une étude sur les migrations résidentielles (jointe en annexe).
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à verser à l’INSEE une contribution d’un montant de 6 000 euros.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et tous les documents y afférents. Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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Logo de l’Insee
Coopération public-public
Convention de partenariat relative à une étude sur
Migration résidentielle à Saint-Denis
N° numéro qui sera attribué par la section RNF et communiqué à la DR par DCar
Entre
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
Représenté par Loup Wolff, Directeur interrégional de l’Institut National de la Statistique et des Études
Économiques de La Réunion-Mayotte, dont le siège se situe au
Parc technologique de Saint-Denis
10 rue Demarne
97408 BP 13 Saint-Denis Cedex 9
Ci-après dénommé « l'Insee »,
d'une part,
Et
La Ville de Saint-Denis,
Représentée par Madame Ericka BAREIGTS,
Maire, dont le siège se situe à l’Hôtel de Ville de SAINT DENIS, rue Pasteur – 97717 SAINT DENIS CEDEX 9,
Ci-après dénommée « Ville de Saint-Denis »,
d'autre part,
Conjointement désignés les « partenaires ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’objet de l’étude est de mieux appréhender les migrations résidentielles dans la ville chef-lieu et en particulier de mieux appréhender le profil des populations déménageant à Saint-Denis ou de Saint-Denis.
Pour la ville de Saint-Denis, cela constitue un enjeu particulier d’attractivité. L’étude des migrations résidentielles offre une lecture des dynamiques de peuplement et d’attractivité et permet également de territorialiser les spécificités.
Les trajectoires résidentielles doivent s’étudier en lien avec le contexte concret dans lequel se pose la problématique de construction de logements (sociaux, privés, collectifs, individuels, locatifs, accession…).
La mise en relation entre la construction de logement et le profil des individus entrants (ou sortants) permettra Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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par la suite de construire des politiques publiques du logement adaptées sur le territoire dionysien. L’analyse s’attachera également à dresser le portrait de ces nouveaux habitants en fonction d’indicateurs qui auront été sélectionnés.
La présente convention relève de la coopération public-public prévue par l’article L 2511-6 du Code de la commande publique.
Article 1 - Objet de la convention
L’Insee et Ville de Saint-Denis s'engagent à réaliser en partenariat une étude sur les migrations résidentielles à Saint-Denis permettant à la fois de quantifier ces migrations à un niveau Grand Quartier mais également de la caractériser.
Deux sujets seront notamment à expertiser et à arbitrer à l’occasion du séminaire de co-construction : • La possibilité d’intégrer le profil des nouveaux arrivants en particulier en lien avec la thématique pauvreté à l’analyse et de réaliser un croisement avec le taux/nombre de logements sociaux des secteurs d'accueil
• Le choix du périmètre géographique final de l'étude : les 18 secteurs présents dans la précédente étude réalisée en 2017 (portrait de la population et de l'habitat à Saint-Denis) ou certains regroupements de ces zones.
Chaque partenaire apporte sa contribution dans le respect de ses missions et de ses compétences. L'Insee publie l'étude et participe à ce titre à sa mission d’information générale.
La présente convention définit les conditions administratives, juridiques, financières et techniques du partenariat entre l’Insee et Ville de Saint-Denis.
Article 2 - Pilotage des travaux
Les travaux s’inscrivent dans une démarche de projet. À cette fin, un comité de pilotage est mis en place. Lors de réunions régulières, il examine, oriente et valide la réalisation de chaque étape du projet selon le calendrier prévisionnel figurant en annexe ; il arrête le contenu de la publication finale.
Le comité de pilotage est constitué de :
- pour l’Insee
Le directeur interrégional ou son représentant le chef de Service Études et diffusion, L’équipe du projet d’étude,
- pour Ville de Saint-Denis
Le directeur général adjoint « Ville Fraternelle »
La directrice générale adjointe « Optimisation et Méthodes »
Les directions opérationnelles (Contrôle et de gestion et évaluation/SIG)
D’autres experts pourront également être associés aux travaux en tant que de besoin.
Article 3 - Contenu de l’étude
L’étude traitera des migrations résidentielles à Saint-Denis (arrivées et départs) avec une analyse au niveau de Grand Quartier tel que défini à l’Insee et en particulier dressera les principales caractéristiques des populations entrantes et sortantes.
Le contenu détaillé de l’étude, ainsi que la méthodologie et les sources utilisées sont décrits dans l’annexe technique.
Article 4 - Livrables et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux donneront lieu à :
1) la participation de l’Insee à un séminaire de co-construction auprès des élus, ainsi qu’à deux séances de restitution auprès de ce public à l’issue des travaux
2) une étude rédigée conjointement par les partenaires de 4 pages publiée en février 2024. Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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3) une présentation de l’étude lors d’une conférence de presse. Dans ce cadre, un communiqué de presse préparé conjointement par les 2 parties envoyé par l’Insee aux journalistes à l’occasion de la mise en ligne de l’étude. L’information sera relayée sur les comptes de média sociaux pertinents de l’Insee et de la Ville de Saint-Denis.
Le calendrier prévisionnel détaillé des travaux et la répartition des tâches figurent dans l’annexe technique.
Article 5 - Dispositions éditoriales
L’étude sera publiée dans la ligne éditoriale de l’Insee, dans la collection Insee Analyses Réunion.
La publication portera les logos des partenaires.
La rédaction en chef est assurée par l’Insee.
Le directeur de la publication est le directeur interrégional de l’Insee.
La publication sera mise en ligne sur le site internet de l’Insee. Elle est consultable et téléchargeable gratuitement.
Elle (s) est (sont) consultable (s) et téléchargeable (s) gratuitement.
Article 6 - Protection juridique des données
Les partenaires s’engagent à souscrire aux obligations résultant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Article 7 - Propriété et utilisation des données
Chaque partenaire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur ses propres données ainsi que les outils et méthodes originales qu’il crée.
Après la publication de l’étude, les données échangées entre les partenaires peuvent être utilisées par chaque partenaire sous sa propre responsabilité. L’utilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité de l’information et des données, à la mention de la source et aux obligations mentionnées à l’article « Protection juridique des données ».
Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée de la présente convention.
Article 8 - Coûts et financement
Le coût total de l’opération définie dans la présente convention s’élève à 19 515,20 €. Le détail des coûts et des contributions respectives des partenaires figure dans l’annexe financière.
Compte tenu de la participation de chaque partenaire aux coûts internes (moyens humains) et afin d’équilibrer les contributions respectives, la ville de Saint-Denis versera à l’Insee la somme de 6000 €.
Article 9 - Modalités de règlement
La somme due à l’Insee par Ville de Saint-Denis, soit 6 000 €, fera l’objet d’un versement unique à la livraison de la publication prévue au premier trimestre 2024.
La ville de Saint-Denis recevra un titre de perception (TP) par courrier ou via la plateforme Chorus-Pro. Le règlement interviendra par virement auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Essonne chargée du recouvrement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous : Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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Le règlement devra être effectué dès réception du TP, en respectant la date limite de paiement indiquée. Faute de quoi, la somme due sera aussitôt majorée de 10% (article 55 III B de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010)
L’objet du virement devra obligatoirement porter la référence suivante : « INSEE – RNF – Convention n° XXXXXX – N° de la facture : ADCE XXXXXXXX ».
Partenaire Identification du partenaire externe
SIRET N° Siret 14 chiffres APET Activité NAF 4 chiffres + 1 lettre
Coordonnées des personnes ou des services assurant le suivi financier de cette convention :
Partenaire Nom de la personne ou
désignation du service
Téléphone Adresse mail
XXX À compléter À compléter À compléter YYY À compléter À compléter À compléter Insee Direction générale de l’Insee
Section des recettes non
fiscales
01 87 69 51 80
01 87 69 51 79
dg75-recettes-non-fiscales-
insee@insee.fr
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le dernier des partenaires et est conclue jusqu’au 31 juin 2024.
Les sommes dues restent exigibles au-delà de la date de fin de la convention.
Article 11 - Résiliation
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d'un partenaire
La dénonciation de la présente convention doit être notifiée par lettre recommandée électronique ou postale, avec accusé de réception adressée aux autres partenaires.
La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.
Les partenaires conviendront des prestations à réaliser pour la bonne fin de la présente convention. Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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En cas de dénonciation de la convention, chacun des partenaires s'engage à financer les travaux réalisés par prorata selon les règles de financement énoncées aux articles « Coût et financement » et « Modalités de règlement » de la convention et en se référant à l'annexe financière.
Résiliation pour inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’un ou l’autre des partenaires de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Cas de force majeure
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des partenaires pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les partenaires seront exonérés de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 12 - Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention, à l'exception des annexes, fera l'objet d'un avenant dûment signé par les partenaires.
Article 13 - Litiges
Les partenaires conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'un règlement amiable, tout litige sera soumis à l’arbitrage devant le Tribunal administratif
Article 14 - Annexes
Les annexes ci-dessous, jointes à la présente convention, ont valeur contractuelle.
Annexe 1 : annexe technique
Annexe 2 : annexe financière
Fait, en 3 exemplaires originaux,
A , le
Pour le Ministre de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté industrielle et
numérique,
Le Directeur interrégional de l’INSEE
La Réunion-Mayotte
Loup Wolff
A , le
Pour le Ville de Saint-Denis,
La Maire
Ericka BAREIGTS Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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ANNEXE TECHNIQUE
1. Contenu et contours de l’étude
• Questions auxquelles l’étude doit apporter des éléments de réponse :
Combien de personnes ont déménagé à Saint-Denis en 2019
D’où viennent les personnes qui déménagent à Saint-Denis ? Étaient-ils déjà présents dans la commune ? Où partent les personnes qui quittent Saint-Denis ?
Quel est le profil des partants et des arrivants ?
Dans chacun des Grands Quartiers, quelle est la part des nouveaux arrivants et quel est leur profil ?
• Limites de l’étude
Les données portent sur l’année 2019 avant le Covid. Nous n’avons pas encore assez de recul pour mesurer à La Réunion, l’impact de cette crise et du développement du télétravail sur les choix de localisation résidentielle des ménages réunionnais.
En dessous d’une certaine taille, les flux ne pourront pas être détaillés pour des questions de fiabilité et de secret statistique.
• Champ de l’étude
L’étude est réalisée au niveau communal avec une déclinaison par Grand Quartier pour l’analyse des nouveaux arrivants.
2. Nature des livrables
L’étude de 4 pages sera publiée dans la ligne éditoriale de l’Insee, dans la collection Insee Analyses Réunion, en février 2024. Des données complémentaires pourront être mises en ligne.
3. Démarche et méthodologie
Sources mobilisées (millésimes…) par l’Insee et le partenaire ;
Le recensement de la population 2019 sera mobilisé dans le cadre de cette étude.
4. Bibliographie
Deux déménagements sur trois sont de courte distance, Insee Analyses La Réunion No 62 Paru le : février 2022
Les natifs des Antilles, de Guyane et de Mayotte quittent souvent leur région natale, contrairement aux Réunionnais », Insee Première n° 1 853, avril 2021.
18 secteurs aux profils très contrastés Portrait de la population et de l’habitat de Saint-Denis, Insee Dossier Réunion n°5 décembre 2017
Migrations entre les microrégions de La Réunion entre 2011 et 2016 - Le Nord plus attractif », Insee Flash La
Réunion n° 112, novembre 2017.
Migrations résidentielles et crise de la Covid-19 : vers un exode urbain en France ?, Economie et Statistique décembre 2022
- 5. Calendrier prévisionnel de réalisation
Dans le cadre d’actions de conseil et expertise, plusieurs réunions se sont tenues préalablement assurant le rôle des réunions de lancement et définition des principaux angles Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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Le calendrier envisagé pour aboutir à une publication en février 2024 est le suivant :
• Mi-octobre : Réunion du comité de pilotage pour validation de l’organisation, de l’animation et du contenu du séminaire de co-construction
• Fin octobre : Séminaire de co-construction :
o Présentation des premiers éléments de l’étude
o Identification, étude (en fonction de leur faisabilité) et validation d’éléments complémentaires (relevant de l’approfondissement des premiers éléments présentés ou autres éléments disponibles et intégrant une échelle d’analyse aux quartiers et le profil des nouveaux habitants) en fonction des attentes des membres présents en séminaire.
• Fin novembre : Réunion du comité de pilotage pour validation des messages essentiels de l’étude sur une version rédigée.
Février 2024 : séquence de restitution aux élus, 48h avant la diffusion de l’étude.
Février 2024 : diffusion de l’étude dans le cadre d’une conférence de presse Convention n° ……« Migration résidentielle à Saint-Denis »
Paraphes Insee Ville de Saint-Denis
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ANNEXE FINANCIERE ISSUE DE L’APPLICATION ATHENES[Jamel Mek1] Annexe financière de la convention n°
Migration résidentielle à Saint-Denis
Tableau 1 - Détail des coûts engagés
Nature des dépenses Insee Ville de Saint-Denis
Nombre de jours* Valorisation
en €
Nombre de jours* Valorisation
en € Cadre A+ Cadre A Cadre B Cadre A+ Cadre A Cadre B
1 - Pilotage du partenariat 1.0 1.0 0.0 1389.7 1.0 1.0 0.0 1389.7
2 - Phase exploratoire 0.0 0.0 8.0 3652.8 0.0 0.0 0.0 0.0
3 - Réalisation et rédaction de l'étude 0.0 11.0 0.0 6301.9 0.0 0.0 0.0 0.0
3a - Investissement méthodologique 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
3b - Traitement des données 0.0 6.0 0.0 3437.4 0.0 0.0 0.0 0.0
3c - Analyse et rédaction 0.0 5.0 0.0 2864.5 0.0 0.0 0.0 0.0
3d - Coûts liés au développement des outils et méthodes
par les pôles de service de l'AR de l'insee
0.0 0.0
4 - Réalisation de la publication 0.0 2.0 2.0 2059.0 0.0 0.0 0.0 0.0
5 - Promotion - Communication 1.0 2.0 3.0 3332.4 1.0 1.0 0.0 1389.7
Coûts internes 2.0 16.0 13.0 16735.8 2.0 2.0 0.0 2779.4
Coûts externes 0.0 0.0
COÛT TOTAL 16735.8 2779.4
* valorisés aux tarifs parus au JO du 31 mai 2014 (arrêté du 16 mai 2014)
Tarif pour un jour de travail d'un administrateur (A+) : 816.8 €
Tarif pour un jour de travail des autres cadres A : 572.9 €
Tarif pour un jour de travail d'un cadre B : 456.6 €
Tableau 2 - Récapitulatif des coûts et contributions
Partenaires de la
convention
Nombre de jours A+, A et
B
Coûts totaux avant flux
financiers
Flux financier entre l'Insee
et son partenaire
Coûts totaux après flux
financier
Contribution au total de
l'opération
Insee 31.0 16735.8 -6000.0 10735.8 55.01
Ville de Saint-Denis 4.0 2779.4 6000.0 8779.4 44.99
Ensemble 35.0 19515.2 0.0 19515.2 100.0