Déliberation - 213015 convention partenariat entre Ville et AFD

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Déliberation - 213015 convention partenariat entre Ville et AFD Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 213015 convention partenariat entre Ville et AFD)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 AVRIL 2021

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN

(toute la durée de la séance)

par Benjamin THOMAS

Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM

David BELDA par Brigitte ADAME

Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI

Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis

(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006

- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(2) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027

(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion

(1) (2) (3) élus absents à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS

Julie PONTALBA

arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS

Jean-Pierre MARCHAU

arrivés à 16 h 18

avant l’examen des rapports Éric DELORME

Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)

Christelle HASSEN

arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50

au rapport n° 21/3-004

Jacques LOWINSKY

arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE

Nouria RAHA

Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011

Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015

Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016

Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017

François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016

Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-015

OBJET Convention cadre de partenariat stratégique et opérationnel entre la Ville de Saint-Denis et l'Agence française de Développement (AFD)

Le présent rapport a pour objet la conclusion d’un accord cadre de partenariat stratégique et opérationnel entre la Ville de Saint-Denis et l’Agence française de Développement (AFD).

La Ville de Saint-Denis en tant que collectivité territoriale doit relever plusieurs défis : le développement de son territoire pour garder son attractivité et se maintenir comme un lieu de bien- être et de vie, l’éducation au sens large de sa jeunesse pour la préparer aux compétitions de demain, et sa cohésion sociale fondement du bien vivre ensemble dans un contexte de progression de la pauvreté, de vieillissement de la population et de crise sanitaire.

Dans le cadre de ses politiques publiques, la collectivité territoriale a, par ailleurs, affiché sa volonté d’agir en mettant l’accent sur l’hyperproximité, la citoyenneté, l’ambition, la fraternité et l’écologie.

Elle a besoin par ailleurs pour concrétiser ses projets du soutien de partenaires opérationnels et financiers.

Penser et agir ensemble constitue le mot d’ordre pour réaliser le projet municipal.

Ce partenariat avec l’AFD constitue une étape importante dans notre démarche de recherche d’appui, d’accompagnement et de soutien dans la réalisation des projets municipaux en faveur du développement du territoire et des Dionysiens.

L’AFD, établissement public et établissement de crédit spécialisé, entend répondre à trois finalités dans l’outre-mer français : favoriser une dynamique de rattrapage social, définir un nouveau modèle économique en valorisant et en protégeant le capital environnement du territoire. Tout cela, en contribuant notamment à des objectifs de soutien aux politiques publiques en faveur de la cohésion sociale, de l’environnement et de l’aménagement durable du territoire. A cet effet, l’AFD se positionne comme partenaire des collectivités locales au service du développement durable en déployant une offre diversifiée intégrant des outils financiers adaptés, savoir-faire technique et méthode partenariale.

A la Réunion, l’AFD s’est fixée notamment comme objectifs d’accompagner les acteurs publics dans la mise en œuvre localement de leurs programmes d’investissement en infrastructures et services collectifs de base respectueux de l’environnement et de soutenir l’aménagement durable urbain et améliorer l’habitat : aménagement éco-urbain, augmentation et adaptation de l’offre de logements et de locaux à vocation économique, optimisation des modes de déplacement.

L’AFD poursuit son engagement dans la lutte contre les inégalités et fait du renforcement du lien social une condition de son action. L’accès aux offres éducative et médicosociale et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sont deux axes majeurs de ce volet social auxquels s’ajoutent deux nouveaux secteurs d’intervention : le sport et la culture.Ainsi, la Ville de Saint-Denis et l’AFD souhaitent traduire, dans le présent accord cadre de partenariat leur volonté d’agir en commun et de développer et de formaliser un partenariat stratégique et opérationnel (cf. document annexé).

La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat, en contribuant par des actions concrètes à favoriser un développement économique et social durable à la Réunion.

Elle vise à définir les modalités de collaboration pour accompagner conjointement les projets et études listés à l’article 3.1 (domaines du partenariat).

Elle précise un cadre général au partenariat qui sera complété, si nécessaire, par des documents, fiches projets et conventions d’exécution spécifiques.

La durée de cette convention cadre de partenariat stratégique et opérationnel sera de quatre ans, à compter de la date de signature par les parties cocontractantes.

A titre indicatif, trois projets remis récemment à l’AFD ont fait l’objet d’une décision de principe d’attribution de subvention pour un montant global de 360 000 €. Cela concerne les études relatives au confort thermique des écoles, à la construction de cuisines territoriales, et à la réalisation d’un centre d’accueil et de ressources pour le public LGBT. D’autres projets déposés sont à l’étude actuellement.

Je vous demande donc :

1° d’approuver les termes de la convention cadre de partenariat stratégique et opérationnel entre la Ville de Saint-Denis et l’Agence française de Développement (cf. document annexé) ;

2° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’acte et tous les documents y afférents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021

Délibération n° 21/3-015

OBJET Convention cadre de partenariat stratégique et opérationnel entre la Ville de Saint-Denis et l'Agence française de Développement (AFD)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 21/3-015 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Julie PONTALBA - 4ème adjointe au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention cadre de partenariat stratégique et opérationnel entre la Ville de Saint-Denis et l’Agence française de Développement (cf. document annexé).

ARTICLE 2

Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte et tous les documents y afférents.ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT 2021-2024

Entre

LA COMMUNE DE SAINT-DENIS (REUNION), représentée par Madame Ericka BAREIGTS, en sa

qualité de Maire, dûment habilitée aux fins des présentes conformément à la délibération du

Conseil municipal, en date du 4 juillet 2020, publiée le 4 juillet 2020 et transmise au représentant de

l’Etat le 4 juillet 2020,

ci-après dénommée "la Ville" ou "la Commune",

d’une part,

et

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris Cedex 12,

ci−après dénommée "l’AFD" ou l'"Agence de la Réunion ", représentée par sa Directrice à Saint -Denis

(Réunion), Madame Virginie DELISEE-PIZZO,

d’autre part,

ci-après dénommées individuellement ou collectivement "la (les) partie(s)".IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

Considérant que :

- La Ville de Saint-Denis est une collectivité territoriale.

- La Ville de Saint-Denis assure les compétences classiques d’une commune française, régie par le

Code général des Collectivités territoriales : compétence générale pour gérer toute affaire

d’intérêt communal, urbanisme et maîtrise des sols, logement, aide sociale (CCAS), gestion

des écoles maternelles et élémentaires, culture et patrimoine, tourisme et sport (campings,

équipements sportifs, offices du tourisme).

- Dans le cadre de l’exercice de ses compétences et afin de répondre aux besoins de la population, la

Commune de Saint-Denis a défini sa stratégie de développement pour la durée de la mandature

2020-2026 ; elle souhaite renforcer son action sociale et œuvrer dans l’intérêt des Dionysiens pour

l’amélioration de leur cadre de vie et de leur environnement ; cette volonté se décline en différentes

orientations : prévention éducative, sensibilisation environnementale, développement économique

de la Ville, participation collective à la pratique de la citoyenneté.

Et que :

L’AFD, établissement public et établissement de crédit spécialisé, entend répondre à trois finalités

dans l’Outre-mer français : (I) favoriser une dynamique de rattrapage social, (II) définir un nouveau

modèle économique et (III) valoriser et protéger le capital environnement du territoire, en

contribuant notamment à des objectifs de soutien aux politiques publiques en faveur de la cohésion

sociale et de l’environnement et d’aménagement durable du territoire ; à cet effet, l’AFD se

positionne comme partenaire des collectivités locales au service du développement durable en

déployant une offre diversifiée intégrant outils financiers adaptés, savoir-faire technique et méthode

partenariale.

A la Réunion, l’AFD s’est fixée comme objectifs (I) d’accompagner les acteurs publics dans la mise en

œuvre de leurs programmes d’investissement en infrastructures et services collectifs de base

respectueux de l’environnement et (II) de soutenir l’aménagement durable urbain et améliorer

l’habitat : aménagement éco-urbain, augmentation et adaptation de l’offre de logements et de

locaux à vocation économique, optimisation des modes de déplacement.

L’AFD poursuit son engagement dans la lutte contre les inégalités et fait du renforcement du lien

social une condition de son action. L’accès aux offres éducative et médicosociale et l’égalité réelle

entre les femmes et les hommes sont deux axes majeurs de ce volet social auxquels s’ajoutent deux

nouveaux secteurs d’intervention : le sport et la culture.

Ainsi, la Ville de Saint-Denis et l’AFD ont souhaité traduire, dans le présent accord-cadre de partenariat

(l’"accord"), leur volonté d’agir en commun dans les conditions ci-dessous énoncées.CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET DE L’ACCORD CADRE DE PARTENARIAT

Dans la continuité de la relation partenariale et financière historique entre l’AFD et la Ville de Saint-

Denis, celle-ci pourra solliciter l’AFD pour le financement des projets figurant dans sa programmation

pluriannuelle d’investissement et répondant aux besoins du territoire.

L’AFD proposera des financements adaptés et aux meilleures conditions possible au regard de la

nature des projets et de leur éligibilité aux enveloppes dédiées à ses interventions dans les territoires

ultramarins.

Dans le cadre du présent accord, la Ville de Saint-Denis et l’AFD souhaitent développer et formaliser

un partenariat stratégique et opérationnel. La présente convention a pour objet de définir les

conditions du partenariat qu’ont décidé de conclure la Ville de Saint-Denis et l’Agence AFD de la

Réunion, en contribuant, par des actions concrètes, à favoriser un développement économique et

social durable à la Réunion.

Cette convention vise à définir les modalités de collaboration pour accompagner conjointement les

projets et études éligibles qui entrent dans le cadre de l’article 3.1 (domaines du partenariat).

Elle précise un cadre général au partenariat qui sera complété, si nécessaire, par des documents, fiches

projets et conventions d’exécution spécifiques.

Il est rappelé que les parties demeurent indépendantes et libres de mener leurs politiques et activités

propres, selon leurs compétences et priorités respectives, notamment en termes de financement de

projets et de communication.

Les modalités de coopération et d’intervention prendront les formes suivantes :

1. la réalisation, le pilotage ou le financement conjoint d’études et de projets qui sont listés

dans l’article 3.1 ; cette liste est susceptible, au regard des priorités définies par chaque partie, de

subir des adaptations ou modifications et fera, par ailleurs l’objet d’une actualisation lors des revues

annuelles ;

2. l’échange d’informations et l’organisation de réunions de suivi de l’avancement technique et

financier sur les études et projets dans le périmètre de l’article 3.1 ;

3. la revue annuelle des études et projets menés dans le cadre de l'article 3.1 ;

4. la réalisation d'actions de communication conjointes sur des opérations mobilisant ce

partenariat, ou la mise en commun d'outils de communication ;

5. l'organisation et la réalisation d'évènements du type séminaires, expositions, conférences.Article 2. PERIMETRE DU PARTENARIAT

Le partenariat concerne potentiellement l’ensemble des domaines d’intervention sectoriels sur

le territoire de la Ville de Saint-Denis et de l’Agence de la Réunion dans le respect de leur

périmètre d’intervention respectif.

En outre, la collaboration entre les parties n’est pas exclusive, chacune restant libre de mener des

actions de coopération dans les mmes secteurs avec d’autres organismes.

Les parties reconnaissent que le présent accord ne peut constituer un engagement de financement.

Article 3. AXES DE PARTENARIAT ET TYPE D’ACTIONS

Ce partenariat répond aux objectifs des différents axes stratégiques de l’AFD dans l’Outre-mer :

- le Plan d'Orientation stratégique de l'AFD pour la période 2018-2022 (POS 4) ;

- le Cadre d'Intervention régional Trois Océans ainsi que le Cadre d'Intervention stratégique

(CIS) Villes Durables qui retiennent parmi leurs axes opérationnels l’appui au secteur public local, en

confortant le financement des collectivités locales et en ciblant en priorité l’environnement et la

cohésion sociale ;

- Le Cadre d’Intervention pays (CIP) de l’Agence de la Réunion qui propose comme objectifs, en

application du CIR-OM, notamment d’"accompagner les acteurs publics dans la mise en œuvre

localement de leurs programmes d’investissement en infrastructures et services collectifs de base

respectueux de l’environnement", en participant de manière budgétaire au financement des besoins

d’investissement annuels des collectivités mis en évidence à travers leurs prévisions budgétaires selon

une approche adaptée aux maîtrises d’ouvrage locales.

Article 3.1 DOMAINE DU PARTENARIAT

L’Agence française de Développement et la Ville de Saint-Denis se retrouvent sur différents volets

compte tenu des convergences de leurs orientations générales respectives. Pour l’AFD, chaque action

entreprise doit répondre à son Plan d’Orientation stratégique ; 100 % Accords de Paris et 100 %

lien social. La Ville de Saint-Denis a choisi pour sa part de s’engager pour l’environnement et a mis en

avant la fraternité comme axe majeur de sa politique publique. Ainsi, chacune des parties est

engagée à promouvoir l’environnement et le vivre ensemble. Compte tenu des lignes d’intérêt

commun, les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour coopérer selon les axes

thématiques suivants :

1/ l'amélioration de l’environnement scolaire pour une école apprenante et bienveillante

La Ville de Saint-Denis accueille plus de 18 000 enfants au sein des 77 écoles maternelles et

élémentaires de la Commune. Certains établissements ne sont plus adaptés aux réalités climatiques

du territoire. Egalement, la densification de la population induit une augmentation du nombre

d’élèves dans les écoles, lesquelles ne sont pas dans un état optimal pour y faire

face.Afin de garantir des conditions d’éducation de qualité aux élèves, l’Agence de la Réunion et la Ville

de Saint-Denis souhaitent coopérer pour permettre la réalisation de travaux d’aménagement

des espaces scolaires (optimisation des espaces, verdissement des cours, réagencement) et de

rénovation thermique.

Les constructions et aménagements bioclimatiques à opérer dans les écoles répondent au besoin de

fournir un environnement scolaire sain aux élèves, tout en rendant les infrastructures moins

énergivores et plus résilientes aux aléas climatiques.

L’école est un lieu d’apprentissage pour les enfants, mais également un lieu de vie. Face au constat

d’un fonctionnement sous optimal des cantines scolaires sur la Commune, l’Agence de la

Réunion et la Ville de Saint-Denis souhaitent tre partenaires dans la recherche et la mise en place

d’une solution pérenne à ce problème. L’établissement d’un nouveau mode d’organisation pour

la production de repas est également une opportunité de recourir davantage aux productions

locales, voire d’hyperproximité.

2/ La lutte contre l’exclusion des populations

Les parties s’engagent à coopérer afin d’encourager le vivre ensemble et donc de garantir le droit à

la différence et à la dignité humaine pour les Dionysiens. Selon les populations concernées, les

parties souhaitent contribuer à la mise en place de dispositifs spécifiques pour l’inclusion des tous.

Le droit à la différence

Face au rejet subi par les personnes LGBTQIA+, il apparait essentiel à la Ville de mettre en place une

solution d’accueil adaptée pour les écouter, les accompagner et les protéger. Il est

également opportun de développer des activités de médiation par l’écoute de l’entourage

des personnes concernées et la mise à disposition de documentation.

Afin d’encourager l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap, il s’agit de poursuivre les

efforts d’accessibilité aux infrastructures et d’œuvrer pour faire évoluer les mentalités et faire

changer le regard de la société sur le handicap quelle qu'en soit la nature, et principalement avec les

plus jeunes.

L’égalité réelle

Une étude de 2019 menée par l’Institut régional du Travail social et le Centre de Recherche juridique

de l’Université de la Réunion atteste que les femmes réunionnaises sont particulièrement touchées

par les violences. La Réunion est le troisième Département de France touché par le fléau des

féminicides.

Les parties souhaitent encourager les efforts entrepris pour remédier à cette situation.Accompagnement des séniors

A l’image de l’ensemble du territoire, la Ville de Saint-Denis fait face à l’augmentation croissante du

nombre de séniors. Les parties souhaitent favoriser l’inclusion de ces personnes par la mise en place

de dispositifs pour leur autonomie, leur accès au numérique et l’accompagnement de leur

dépendance.

3/ Sport et bien-être des Dionysiens

La Commune de Saint-Denis offre de nombreux dispositifs à ses habitants pour la pratique

d’activités sportives, essentielle au bien-être de la population. Les parties pourront travailler

conjointement à la réhabilitation des infrastructures pour les rendre plus fonctionnelles, accessibles

et attrayantes. Il s’agit également de les rendre moins énergivores, par l’intégration de dispositifs

bioclimatiques dans leur fonctionnement.

Encourager la mobilité douce comme le vélo est également un moyen identifié par les parties

pour introduire la pratique sportive dans le quotidien des Dionysiens et lutter contre la pollution

induite par le transport automobile. Afin de désengorger la ville, de créer du lien entre les quartiers,

d’améliorer la santé de la population, les parties souhaitent étudier l’opportunité de créer de

nouvelles pistes cyclables.

Article 4. SUIVI DU PARTENARIAT

Les parties s’efforcent de faciliter, chacune pour ce qui la concerne, la mise en œuvre du partenariat,

et de son développement.

Une réunion annuelle, ou plus en fonction des besoins, est organisée pour constater l’avancée des

travaux en cours.

Article 5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

Toute action de coopération qui sera développée dans le cadre du partenariat avec le soutien de

l’Agence devra I) être mise en œuvre conformément à la règlementation française et européenne

applicable à l’Agence en tant qu’établissement de crédit spécialisé portant notamment sur l’origine

licite des fonds investis, la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme ; II) s’inscrire dans le périmètre d’intervention sectoriel et géographique

de l’Agence ; III) être soumise aux procédures de l’Agence, notamment en matière de passation

des marchés et de responsabilité sociale et environnementale ; et IV) être soumise à l’approbation

formelle des instances de décision de l’Agence qui préciseront le cas échéant les conditions et les

modalités de financement et de la collaboration.

Chaque action de coopération développée dans le cadre de ce partenariat devra être formalisée par

une convention spécifique définissant notamment les objectifs, les actions à mener, les moyenshumains, financiers ou techniques que chaque Partie pourra mobiliser, ainsi que le calendrier de

mise en œuvre et toute autre modalité qu'il sera utile de préciser.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

Article 6.1 Propriété intellectuelle

Si ce partenariat donne naissance à des droits d'auteur patrimoniaux, et notamment à des droits de

reproduction, de représentation, d'utilisation, d'adaptation et plus généralement d'exploitation,

les parties partageront lesdits droits détenus ou à détenir sur les rapports, travaux de recherche,

études et documents réalisés dans le cadre du partenariat et ce, pour le monde entier et pour

toute la durée de la protection de ces droits.

Article 6.2 Communication

Les parties s’efforceront de valoriser ce partenariat dans leur politique de communication.

Les publications ou communications issues des actions de coopération seront faites d'un

commun accord entre les parties et devront mentionner la participation de chaque partie aux

actions de coopération. Chaque partie s’engage à répondre dans un délai d'un mois à toute

proposition de publication ou de communication émanant de l'autre partie. Passé ce délai, l’accord

sera réputé acquis, à l’exception des résultats susceptibles de faire l’objet d’une valorisation

économique.

Les parties pourront communiquer sur l’existence du partenariat, sur leur site internet et dans

leurs documents de présentation et de communication, ainsi que dans leur communication interne.

Elles ne pourront en aucun cas, pendant la durée de l'accord−cadre ou lorsqu'il aura pris fin, engager

l'autre partie envers un tiers.

Toute communication ou publication devra impérativement mentionner qu’elle n’engage que

son auteur et que les parties ne sont pas responsables de l’usage qui pourrait être fait des

informations contenues dans cette communication ou publication.

Article 7. CONFIDENTIALITE

Toute information partagée entre les parties sera considérée comme confidentielle, ne pourra

être utilisée que dans le but pour lequel elle a été donnée et ne pourra être divulguée sans

l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Chaque partie s’engage à retourner à l’autre partie, sur sa demande, toute information

confidentielle et à n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception le cas échéant d’une

copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales.

Cependant, ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui :étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ; étaient connues par l’autre partie antérieurement à leur communication ;

sont tombées dans le domaine public après leur communication, sans manquement de l’une des parties ;

ont été reçues d’un tiers de manière licite.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant la durée de l’accord-cadre et pendant

cinq ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, étant

précisé que, nonobstant ce qui précède, les informations soumises au secret professionnel ne

pourront pas être révélées et ce, jusqu’à la levée dudit secret.

Le partenaire reconnaît avoir connaissance que l'Agence, en sa qualité d’établissement de crédit, est

astreinte au secret professionnel tel que défini par les dispositions combinées des articles L. 511−33

et L. 571−4 du Code monétaire et financier, et que les violaTons de cette obligation au secret sont

susceptibles d'être sanctionnées pénalement.

Article 8. MODIFICATION DE L’ACCORD-CADRE

Toute modification de l’accord-cadre devra faire l’objet d’un avenant signé au préalable par les parties.

Article 9. RESILIATION

Le présent accord pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois

mois, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10. VALEUR JURIDIQUE

Les annexes ci−jointes font parTe intégrante de l’accord-cadre et ont la même valeur juridique que

celui−ci.

Article 11. NOTITICATIONS - ELECTION DE DOMCILE

Toute notification, demande ou communication au titre de l’accord cadre ou concernant celui−ci

devra être faite par écrit aux sièges respectifs des parties.

Pour l'exécution de l’accord-cadre, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :

Pour la Ville de Saint-Denis :

SAINT-DENIS :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

A l'attention de la Maire, Madame Ericka BAREIGTSPour l'AFD :

AFD - AGENCE DE SAINT-DENIS

Adresse : 44, rue Jean Cocteau - BP 20026 - 97491 Sainte-CloTlde Cedex

Téléphone : 0262 90 00 90

Courriel : delisee−pizzov@afd.fr ; leblef@afd.fr

A l’attention de la Directrice, Madame Virginie DELISEE-PIZZO

ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie indiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.

Article 12. REGLEMENTS DES DIFFERENDS

La convention est régie par le droit français.

Les différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution de l’accord-cadre seront résolus à

l’amiable.

A défaut d'accord amiable, ils seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties et ce pour une durée de

quatre ans, sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties, tel que prévu à l’article 9 ci−

dessus.

Nonobstant ce qui précède, les stipulations des articles 6 (Propriété intellectuelle), 7

(Confidentialité et 11 (Règlement des différends), resteront en vigueur après l’expiration du présent

accord.

Fait à Saint−Denis, le en deux exemplaires originauxLA COMMUNE DE SAINT-DENIS

représentée par la Maire

Ericka BAREIGTS

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

représentée par la Directrice de l'Agence de Saint- Denis

Virginie DELISEE-PIZZO