Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 326 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 326 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 326 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2024-326

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111

autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune

de Joux-la-Ville (54 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-09-24-00003

Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111

autorisant neuf permis de construire au nom de

l'État sur la commune de Joux-la-Ville

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 3EE dossier n° PC 089 208 22 U0005

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022 |

per date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 nie avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - | Zone 01

adresse terrain : lieu-dit Les Champs de Monsieur

Jean, à Joux-la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0103

‘accordant un permis de construire

au nom de l’Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 01 ;

° Sur un terrain situé lieu-dit Les Champs de Monsieur, à Joux-la-Ville (89440) ;

*__ pour une surface de plancher créée de 61 m’;

Vu le Code de l'urbanisme :

_ Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023;

PC 089 208 22 U0005 1/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 4Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 603 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine public départemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraient être utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi que pour l'aménagement des réseaux de transport de l'électricité produite qui pourraient être mis en place à proximité des voiries départementales ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Considérant qu'aux termes de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que plusieurs demandes issues de l'enquête publique visent à la mise en place d'une haie permettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage dans les secteurs du Val du Puits de Sact et du Val de Mäâlon, concluant à une réserve du commissaire enquêteur sur ce sujet ;

Considérant que le demandeur s'engage, en pages 75 à 78 du rapport du commissaire enquêteur, à supprimer 9 tables photovoltaïques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy, et donc ainsi à la suppression de 2 rangées de tables, ainsi qu'à la transformation de 18 tables photovoltaïques de format 2V27 en format 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale afin d’éloigner les premiers panneaux

PC 089 208 22 U0005 26

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 5de la route reliant les deux vals, et également de libérer de l'espace et pouvoir mettre en place dans les meilleures conditions la haie prévue en mesure de réduction « MR16 — Plantation de haies » au paragraphe 6.1.2.16 de l'étude d'impact environnementale ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l’urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l’avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage)

Neuf tables photovoltaïques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy seront supprimées, soit au total 2 rangées de tables. Dix-huit tables photovoltaïques de format 2V27 seront transformées en format 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale, conformément aux modalités et aux plans fournis aux pages 75 à 78 du rapport du commissaire enquêteur ;

Ces mesures devront être réalisées, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).

PC 089 206 22 U0005 36

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 6Article 6

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 2h SEP. 2024

Le préfet,

( _-PéScal JAN" f #

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 089 268 22 U00CS 46

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 7ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l’état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l’année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d’un suivi à l’autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de l'activité: de ce groupe. |

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

PC 089 208 22 UO005 | | 5/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 8Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

PC 089 208 22 U0005

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 9Be dossier n° PC 089 208 22 U0006

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

ms date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 nié avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 03

adresse terrain : lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, à

Joux-la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0104

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 03 ;

° sur un terrain situé lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) :

* pour une surface de plancher créée de 61 m’ ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

PC 089 208 22 U0006 6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 10Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 20 octobre 2023 ;

VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 L

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 à l’intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « /orsque le projet aurait pour _ effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine public départemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraient être utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi que pour l'aménagement des réseaux de transport de l'électricité produite qui pourraient être mis en place à proximité des voiries départementales ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

PC 089 208 22 U0006 : 256

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 11Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 2 4 re 2024

Le préfet,

7

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ET )

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à-compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

PC 089 208 22 U000$ 36

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 12- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Q C2 & si N2[en] œ NN)ND& (a)D5 [e#] fé en]

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 13ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les.effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l’occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l’effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères,. notamment à proximité des lisières boisées...) le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de l’activité de ce groupe. |

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l’évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

on Oo PC 089 208 22 UO006

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 14Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l’autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec où sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 15E = dossier n° PC 089 208 22 U0007

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

ÉnRE date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16

Fratemité avril 2022 | demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 04

adresse terrain : lieu-dit Sur la Vallée Rougnon, à

Joux-la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0105

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

- Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) :

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 04 ;

sur un terrain situé lieu-dit Sur la Vallée Rougnon, à Joux-la-Ville (89440) ;

* pour une surface de plancher créée de 31 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;:

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

PC C39 NN Co C8 22 UO007 1:6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 16Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 “

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours

de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 :

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « Je projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » :

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) :

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de celte voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine public départemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraient être utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi que pour l'aménagement des réseaux de transport de l'électricité produite qui pourraient être mis en place à proximité des voiries départementales :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « Je permis [...] doit respecter leS préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des

conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 17Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 24 SEP. 2024

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compétent dans le délai de deux mois/à compter a date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Té éreco Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

La présente décision peut faire ma à recours conténtieux devant le tribunal administratif territorialement

|

BC 089 208 22 UGOC7 36

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 18- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 19ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet Soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures

de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l’occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d’appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l’année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l’état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l’'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l’évolution de l'activité de ce groupe. |

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l’évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

[SX on) D CO >Co nn)ND 39 208 22 U0007

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 20Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l’autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

D TI PE 089 208 22 0007

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 21EE = dossier n° PC 089 208 22 U0008

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

Due date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16

Feel | avril 2022 demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 05 | |

adresse terrain : lieu-dit La Pointe, à Joux-la-Ville

(89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0106

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) :

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 05 ;

sur un terrain situé lieu-dit La Pointe, à Joux-la-Ville (89440) ;

* pour une surface de plancher créée de 15 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

PC 089 208 22 U0008 1:5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 22Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport - d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°11 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

PC 586 299 27 UEOCE 26

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 23Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent . être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le À & SEP, 2024

—

Le préfet, /

La présente décision peut faire l'objet d'un-récours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

PC 089 208 22 U0008 36

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 24- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la’ mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

mn] PE 085 258 22 UGOCO8 d;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 25ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet Soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l’environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, . compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l’environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d’appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d’un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées.….), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l’état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l’avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de l'activité de ce groupe.

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

D

C œ IN Gi &) PC 089 208 22 U0008

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 26Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : . + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d’une année à l’autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 27Œ dossier n° PC 089 208 22 U0009

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

gime date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 fente avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 06

adresse terrain : lieu-dit Sur la Jarrie, à Joux-la-

Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0107

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

+ pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 06 ;

* Sur un terrain situé lieu-dit Sur la Jarrie, à Joux-la-Ville (89440) ;

pour une surface de plancher créée de 31 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023;

PC 089 208 22 U0009 16

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 28Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ; |

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 19 mars 2024 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « Jorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ; |

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

PE 089 298 22 JOOCC 2:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 29Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l’Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 19 mars 2024 doivent être strictement respectées. :

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

24 SEP. 2024 Fait à Auxerre, le

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 30La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé

d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un | an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 31ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l’environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.

b En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d’un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées.….), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l’évolution de l'activité de ce groupe.

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 32Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l’autre afin de constater l’évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

S:LL PE, 089 208 22 ‘OU

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 33Be : dossier n° PC 089 208 22 U0010

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

2 date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 Fran | avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - | Zone 07

adresse terrain : lieu-dit Sur Borne, à Joux-la-Ville

(89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0108

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l'Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

.Mu l'objet de la demande :

+ pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 07 ;

«sur un terrain situé lieu-dit Sur Borne, à Joux-la-Ville (89440) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 :

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

V l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023;

Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;

PC 089 208 22 LG015 1.6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 34VW l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;:

VW l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 19 mars 2024 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;:

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ; |

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions Spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

D D PC 089 208 22 LJOC!D

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 35Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l’urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 19 mars 2024 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 24 SEP. 2024

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La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à Pter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

2 Un PC 089 208 22 UG019

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 36- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

3 PC 089 268 22 0010 4,

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 37ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d’appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci. |

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d’un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l’état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l’'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de l'activité de ce groupe...

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

21Di PC 089 208 22 U0010

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 38Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sañs panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d’une année à l'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

PC 089 208 22 LCCIN

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 39Be dossier n° PC 089 208 22 U0011

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

a date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16

Parité avril 2022 demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 08

adresse terrain : lieu-dit Sur le Petit Borne, à Joux-

la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0109

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 08 ;

° sur un terrain situé lieu-dit Sur le Petit Borne, à Joux-la-Ville (89440) ;

*__ pour une surface de plancher créée de 15 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

PC 689 208 22 UOO11

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 40Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 :

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 10 septembre 2024;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;

Considérant que le projet est situé à proximité d'ouvrages à très haute tension, relevant du réseau public de transport d'électricité, en particulier la liaison souterraine 225kV « Joux-la-Ville — La Vigne », ainsi que la liaison aérienne « 225 kV Avallon - Joux-la-Ville Portée 58-59 », et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public de transport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 41Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)

Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 5

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 6

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre; le 24 SEP, 2024 Ps

ut ‘Le préfet,

PC 089 258 22 UO0{] 36

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 42La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autrès dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 086 258 22 LAC: 46

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 43ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l’environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de

compensation et de suivi de leur impact sur l’environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d’appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d’un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l’effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l’état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l’autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l’'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d’enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l’évolution de l'activité de ce groupe.

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

PC 089 208 22 U0011 56

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 44Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :

+ Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux |

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d’une année à l'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de SUIVI.

PC 589 298 22 UGC":

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 45E = dossier n° PC 089 208 22 U0012

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

ss date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 Fraternité avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 09

adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous la

Vigne, à Joux-la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0110

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l’Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

*__ pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 09 ;

* Sur un terrain situé lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) ;

* pour une surface de plancher créée de 15 m’ ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ; |

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l' enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

VW l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 :

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

PC 089 208 22 U0012 1/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 46Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du

20 octobre 2023 ;

VW l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;

Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de _ cette voie » ;

Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter | les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;: :

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

PC 089 208 22 110012 255

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 47Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts ur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article S

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le _ & SEP. 2074

Le préfet,

( \pascal JAN

La présente décision peut faire l'obj t d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois\à comptér de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

oo PC 089 208 22 UGC 12 | 3:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 48- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

= 29 DD NRA 208 22 11001 vw VOS LLO L£é CVUY i

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 49ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l’effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...) le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d’un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l’état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l’avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d’enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l’évolution de l'activité de ce groupe.

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

on D) PC 089 208 22 C0 12

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 50Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

ui ep) PC 089 293 23 0012

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 51Be dossier n° PC 089 208 22 U0013

PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022

RS date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16

té avril 2022

demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,

représentée par Monsieur JUMEL Guillaume

Préfet de l'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 10

adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous la

Vigne, à Joux-la-Ville (89440)

ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0111

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de l'Yonne,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DES ESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 10:

sur un terrain situé lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M. André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant 34 jours consécutifs ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 :

Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6 octobre 2023 ;

VW l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :

PC 089 208 22 U0013

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 52VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du 19 mars 2024 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;

Considérant que le projet est situé à proximité d'ouvrages à très haute tension, relevant du réseau public de transport d'électricité, en particulier la liaison aérienne 225kV « Avallon- Joux-la-Ville portée 56-57-58 », que le pylone n°57 y est implanté, et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public de transport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité des biens et des personnes ; |

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 53Article 2

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)

Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 3

Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)

Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024 doivent être strictement respectées.

Cet avis est joint au présent arrêté.

Article 4

Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)

Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.

Article 5

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 7 D 2094 Br OV my. 7

Le préfet,

ascal-JAN

La présente décision peut faire l'objet [d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la

PC 089 208 22 U0013 3:6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 54demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC D89 298 22 UO013 46

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 55ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».

Article 1

L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.

Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l’environnement listés dans le dossier.

Article 2

> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.

> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période de jour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d’appoints pourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux. En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniques devront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très ponctuelles sur ceux-ci.

> À propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l’effectivité des mesures sur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier la bonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore et la faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de la nidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères, notamment à proximité des lisières boisées...) le projet devra respecter les mesures suivantes :

- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devra être réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveau de la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimoniales ciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliseront sur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous les groupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d’un suivi à l'autre afin de dresser une comparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude de l'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.

- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons en nocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se fera sur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de l’activité de ce groupe.

-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et à l'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans les zones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaïques. Les relevés phytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 56Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles : + Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux seront comparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux

+ Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année à l'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.

- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesures correctives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré au maître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.

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