Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 159 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 159 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 159 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-159

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre (5 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-05-15-00001

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial - Les Clairions

Auxerre

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 3PRÉFET | Direction départementale DE L'YONNE | des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes de sa délibération en date du 7 mai 2024 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOT Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le Code de commerce :

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation

commerciale pour les projets qui engendrent une artificalisation des sols :

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2024/044 du 26 avril 2024 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour

l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble

commercial de 4 cellules non-alimentaires par transfert-extension de deux magasins existants et création de

deux autres magasins aux Clairions à Auxerre ;

Vu la dem is) NA ation d'exploitation commerciale, enregistrée le 23 janvier 2024 sous le numéro 87A,

| DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Eric TAHAR en sa qualité de gérant et

dont le He se situe 5 rue des Bruyères aux Lilas (93260), portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 5400 m° de surface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires (« Intersport », « Chausséa », « Blackstore » et « Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions à Auxerre ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

Vu l'avis conforme du préfet en date du 2 mai 2024 (décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux

‘modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificalisation

des sols) ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 7 mai 2024,

assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à la Direction

Départementale des Territoires de l'Yonne ;

CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du

projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d’un ensemble commercial de 5400 m? de

surface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires (« Intersport », « Chausséa », « Blackstore » et

« Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions à Auxerre ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 4CONSIDERANT que le projet est consommateur d'une dent creuse sans certitude quant au devenir des

bâtiments concernés par des transferts d'activité ;

CONSIDERANT que le projet entre en complémentarité avec les activités commerciales de centre-ville;

CONSIDERANT la qualité architecturale et environnementale du projet (gestion de l'eau maîtrisée, palette

végétale adaptée) ;

CONSIDERANT que le projet est créateur d’une cinquantaine d'emplois ;

CONSIDERANT que le projet permet de diversifier l'offre commerciale existante ;

CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivité du Grand Auxerrois ;

CONSIDERANT la diversité des usages dans cette zone (commerces, services, loisirs) ;

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du Code de commerce :

EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (7 voix favorables, 1 abstention) à la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI ST DEVELOPPEMENT portant sur le projet de

création d'un ensemble commercial de 5400 m° de surface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires

(« Intersport », « Chausséa », « Blackstore » et « Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions à

Auxerre.

Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint au présent avis.

Ont voté favorablement :

+ M. Crescent MARAULT, maire d'Auxerre, commune d'implantation du projet ;

M. Mickaël TATON, maire de Lindry, représentant le président de la communauté d'agglomération ;

* M. Christophe BONNEFOND, maire de Venoy, représentant de l'AMF ;

+ M. François BOUCHER, maire de Migennes, représentant le Président du Conseil Départemental ;

* M. Francis HEURLEY, maire de Quenne, représentant le président du PETR du Grand Auxerrois :

+ M. Fernando DIAS GONCALVES, maire de Montholon, représentant des intercommunalités de l'Yonne ;

+ M. Philippe BODO, personnalité get ée en matière de développement durable et aménagement du

territoire.

S’est abstenue :

+ Mme Catherine SCHMITT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement .

du territoire ;

Fait à Auxerre, le Ÿ $ MAI 2024

La Présidente,

Secrétaire générale

De la préfecture de Poûne,

a # À, Ê Le = ri

...

ré

o

Pauline GIRARDOT

Le présent avis est notifié au demandeur et sera publié au RAA.

Le présent avis peut être contesté dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa publication

devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol,

75703 Paris Cedex 13

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 5POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 21 380 m° (parcelle)

HM 261 / 262 / 263 / 264 / 265 / 266 / 270 / 271/

Et références cadastrales du terrain d'assiette 305 / 306 / 307

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) HN 319 / 320 / 358

A Nombre de A [e)

va Nombre de S (e)

nt Nombre de A/S 0 pr

Points d'accès (A) et oj

de sortie (S) du site et

(cf. bcetddu2°du/ | A Nombre de A 1

de l'article R. 752-6) pr Nombre de S 1

pe Nombre de A/S 1

oj

et

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du | de l'article R. 752-

_ 6)

Superficie du terrain

consacrée aux espaces verts

(en m°)

5 514,3 m° (parcelle)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s),

en m°)

Néant

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés

utilisés

L'ensemble des places de stationnement sont

traitées en revêtement perméable (2 781 mi), soit

52% de l'aire de stationnement allant au-delà des

50% réglementaires.

Énergies renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Installation de 3 261 m2? de photovoltaïque pour une

production de 743 kwc, réparti comme suit :

- 1 911 m? de panneaux photovoltaiques en

toiture, soit 30,7 % des toitures du bâtiment A et

38,6 % des toitures du bâtiment B, allant au-delà du

minimum de 30% requis par l'article 47 de la loi

n°2019-1147.

- 1 350 m°? d'ombrières photovoltaïques

permettant l’ombrage de 80 places du parc de

stationnement et un ration d'un arbre pour 3 place

sera plantaté sur les stationnement restant, pour

répondre à l'obligation réglementaire d'ombrager la

moitié des stationnements.

Éoliennes (nombre et

localisation)

Néant

Autres procédés (m? /

nombre et localisation)

et observations

éventuelles :

Néant

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

Néant

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 6mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis OÙ sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du Code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | Om

Avant M . . Nombre 0 projet agasins

de SV SV/ ‘ dr

Surface de vente 2300 m? Masesin 5

(cf. a, b dove Secteur (1ou2) |/

du 7° du / de

l'article R. 752-6)

Et Surface de vente (SV) totale | 5400 m?

Secteurs

d'activité

(cf. a bdeté du Nomb 4

1° dv ! de l'article | Après SRE

Magasin S Const Exsrar TENSION En

TOTAL 0 m° 5 400 m° 5 400 m°

Secteur (1 ou 2) 2

Total 0

Électriques/ o

hybrides

Avant Nombre j projet | de places Covoiturage 0

Auto-partage (e)

Capacité de

stationnement | Perméables 0

(cf. g du 1° du /

de l’article R.752- Total 216 dont 5 PMR

é, Électriques/ 46 hybrides

APres Nombre Covoiturage 0 projet | de places

Auto-partage 0

Perméables 216

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 mÿ, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d'une SV > 300 m° ».

2 cf"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 7Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m°)

Avant

projet

Après

projet

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre 8