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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 173
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 173)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-173
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-06-13-00008 - Arrêté portant l'agrément de l'accord de groupe de
la SARA en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1 page) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-06-13-00008
Arrêté portant l'agrément de l'accord de groupe
de la SARA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-06-13-00008 - Arrêté portant l'agrément de l'accord de groupe de la SARA en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Lsgalite
Lraterniié
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPE DE LA SARA EN FAVEUR DE
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8, R5212-14, R5212-15, R5212-18 et R5212-
19 ;
Vu l'accord collectif de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) du 23 décembre
2021 et son avenant du 24 mai 2022;
Vu la demande d'agrément de la SARA;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-04-14-00001 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Martinique ;
Vu l'avis favorable de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 2022-2024 est
enregistré sous le numéro T97221001690 et consolidé par avenant du 24 mai 2022
enregistré sous le numéro T97222001824,.
Cet accord est conclu entre les organisations syndicales représentatives (CDMT, CFE
CGC, FO) et la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) sise Z.I Californie -
BP 436 - 97 292 LAMENTIN CEDEX 2.
La SARA est agréée pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2024.
Article 2
Dans le cadre de cet accord, il est à noter que seule la part réglementaire dédiée aux
aménagements des logements des salariés de la SARA en situation de handicap télé
travaillant sera prise en compte.
Article 3
Le Préfet de la MARTINIQUE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le :13 JUIN 2027
77 a
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-06-13-00008 - Arrêté portant l'agrément de l'accord de groupe de la SARA en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 4