Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 094

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 094 Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 094)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2022-094

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat

pour les Parcours Emploi Compétences (5 pages) Page 3

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-04-05-00001

Arrêté fixant les taux applicables aux aides de

l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Fgalité

Fraternité

ARRETE n°

FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le

décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui

disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats

de travail appelés , « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;

Vu l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à

d’autres mesures urgentes ;

Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides

financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application,

des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE)) du code du travail, sont fixés par

un arrêté du préfet de région;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la

Martinique Monsieur Stanislas CAZELLES ;

Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu

professionnel ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu La circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fond d'inclusion dans

l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignés du marché du travail ;

Vu les mesures arrêtées par la Ministre du Travail, de l'Emploi et l'insertion visant à favoriser

l'engagement des employeurs et à lever d'éventuels freins liés au recrutement des contrats aidés ;

Vu les dispositions du plan Antilles ;

Sur proposition de la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la

Martinique ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 4ARRÊTE

Les parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le

triptyque emploi-formation-accompagnement.

ARTICLE 1% - Publics

Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -

contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur

non marchand.

- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics

éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales

et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

-_ la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un

défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels

insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds

justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

- Une attention toute particulière est portée sur :

- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les

entreprises adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct

dans le cadre de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;

- les demandeurs d'emploi de 50 ans et +;

- les publics jeunes notamment dans le cadre des renouvellements ;

- les demandeurs de longue durée et de très longue durée selon la répartition prévue par la

circulaire ;

- les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeurs

d'emploi de longue durée.

L'embauche en parcours emploi compétences marchand (CIE), est réservée aux employeurs

relevant du champ d'application de l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :

Jeune

- _ publics âgés de 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation de handicap.

Tout public :

- Publics éloignés du marché du travail sans critère d'âge hors mis le public concerné par le

CIE jeune.

- Une priorité devra être donnée aux travailleurs en situation de handicap ;demandeurs

d'emploi de 50 ans et +, demandeurs de longue durée et de très longue durée selon la

répartition prévue par la circulaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d'accès à l'emploi ».

ARTICLE 2- Sélection des employeurs

La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :

- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail

propice à un parcours d'insertion,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 5- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement

de comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien

le salarié, à faciliter l'accès aux formations à minima pré-qualifiantes, à la mise en place

d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en

milieu professionnel (PMSMP).

Le prescripteur doit veiller à ce que :

- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent

qui attribue l'aide:

6 soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel

cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations

correspondantes;

6 soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié

(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des

engagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;

0 soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés

en PEC sans solution à l'issue du contrat.

ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDE

Les durées de prise en charge moyennes arrêtées sont fixées dans le tableau ci-dessous :

Durée de la prise en charge

Nature du PEC PEC « Teuf PEC PEC QPV CIE public » Jeunes

Durée maximale Renouvellement 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

£le prisesen Initial 10 mois 10 mois 10 mois 12 mois charge

Fourchette horaire hebdomadaire 20h- 30h 20h- 30h 20h- 30h 20h - 35h

- Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand :

Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,

conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.

La décision de renouvellement n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à

l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du

respect des engagements de l'employeur. Pour les renouvellements des ex CUI-CAE et des parcours

emploi compétences, les modalités de prise en charge applicables sont celles prévues par le

présent arrêté.

Les contrats renouvelés s'imputant sur l'enveloppe de PEC doivent s'effectuer sur un

renouvellement dont la durée de prise en charge est limitée à 6 mois afin, notamment, de limiter

leur impact sur le nombre de contrats initiaux disponibles.

- Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CIE) :

L'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 35 heures hebdomadaires, et sous réserve :

- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;

- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements ;

- du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi compétence.

Pour les contrats initiaux, la décision est conditionnée par :

- l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 6du respect des engagements de l'employeur ;

- l'établissement en contrat à durée Indéterminée (CDI) sera pris en charge sur la durée du

contrat dans la limite de 12 mois;

- l'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) sera pris en charge sur la durée

maximale de 10 mois.

Pour les renouvellements :

La décision n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et conditionnée à :

- l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve

du respect des engagements de l'employeur ;

- la poursuite du contrat sera prise en charge sur la durée maximale de 6 mois.

Pour les renouvellements des CIE et des PEC, les modalités de prise en charge applicables sont

celles prévues par le présent arrêté. Ces renouvellements sont réalisables y compris lorsque le

bénéficiaire a dépassé à la date du renouvellement l'âge limite autorisé pour les prescriptions de

contrats initiaux.

ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PEC

Les taux de prise en charge par l'Etat des rémunérations des contrats sont exprimés en

pourcentage du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux

critères suivants et sont appréciés par le prescripteur:

Pour le parcours emploi compétences non marchand:

Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge

PEC « Tout public » hors PEC QPV PEC Jeunes PE

Néturesdu FEE jeunes et QPV Tout public 60% pour les contrats pris

h 2021 à 60% TSux de Renouvellement en ETES © Se 80% 80% prise en 75% pour les contrats pris

charge en charge en 2021 à 75%

Contrat initial 60% 60% 80%

publics âgés de 25 ans

à . _—_—_. inclus ou de 30 an Age du bénéficiaire indifférent . TS » ° inclus lorsqu'ils sont en

situation de handicap

L'employeur est dans l'obligation d'accompagner le salarié par un

Accompagnement tuteur identifié et de mettre en œuvre des actions

d'accompagnement professionnel |

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 7Pour le parcours emploi compétences marchand (CIE)

Les CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique à 47%, quel que soit le type de contrat

proposé.

Nature du contrat CIE Jeunes CIE tout public

+ -

aux de prise en 47% 47%

charge

Âge du bénéficiaire

publics âgés de 25

ans inclus ou de 30

ans inclus lorsqu'ils

sont en situation de

handicap

Publics éloignés du marché du travail sans critère d'âge

hors mis le public concerné par le CIE jeune parmi

lesquels une priorité devra être donnée

aux :travailleurs en situation de handicap ;demandeurs

d'emploi de 50 ans et +, demandeurs de longue durée

et de très longue durée selon la répartition de la

circulaire rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à l'emploi

Durée

hebdomadaire de

prise en charge

Jusqu'à 35h Jusqu'à 35h

Durée de prise en charge Contrat initiaux

CDI 12 mois max 12 mois max

CDD 10 mois max 10 mois max

Durée de prise en charge Renouvellement

CDI 6 mois max 6 mois max

CDD 6 mois max 6 mois max

ARTICLE 5 - CAOM

Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité

Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,

a la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront

précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la

Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).

ARTICLE 6 - DATE D'’EFFET

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités, le Directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 30/03/2022

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-05-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 8