Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUILLET 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUILLET 2013 Document publié le Lundi 1 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUILLET 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 01 N° 01

Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2013 2013

DATE DE PARUTION : 06 AOUT 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LLLL

LILI LLLELE

LE LEE

SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de JUILLET 2013

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 – 1003 portant abrogation à l’arrêté modifiant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 01/08/13 2

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE N° 2013 - 563 portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil général de Mayotte, au titre du fonds de secours, suite aux fortes pluies du mois d’avril 2012

02/07/13

ARRETE N° 2013 - 564 portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune de BOUENI, au titre du fonds de secours, suite aux fortes pluies du mois d’avril 2012

02/07/13 2

ARRETE N° 2013 - 565 portant attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune de kani keli, au titre du fonds de secours, suite aux fortes pluies du mois d’avril 2012

02/07/13 2

ARRETE N° 2013 - 567 portant enquête publiques conjointes préalables à déclaration d’utilité publique, à la déclaration de cessibilité et à l’autorisation au titre du Code de l’Environnement anciennement Loi Sur l’Eau

08/07/13 5

ARRETE N° 2013 - 578 portant régularisation du versement de la dotation du programme prioritaire ciblé-Dotation de premier numérotage’’ pour l’année 2012 05/07/13 2

ARRETE N° 2013 - 918 portant mise à disposition du public du dossier concernant la réaménagement de l’hôtel Ngouja 31/07/13 2

ARRETE N° 2013 - 1117 fixant la composition de l’Observatoire des prix des Marges et des revenus de Mayotte 31/07/13 3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2013 - 629 portant acompte du mois de juillet 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant ex-tension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

22/07/13 2

ARRETE N° 2013 - 920 portant règlement du budget primitif 2013 du département de Mayotte 02/08/13 8

ARRETE N° 2013 - 1005 portant attribution au Conseil général de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l’année 2012

02/08/13 2

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N° 2013 – 917 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l ‘année 2013/2014 31/07/13 2

MAIRIE DE MZAMBORO

ARRETE DE PERIL ORDINAIRE N° 2013-133 portant sur l’habitation appartenant à Madame MALIDI Mamali sise à Foumbouni, village de Mtzamboro 16/07/13 2

ARRETE DE PERIL ORDINAIRE N° 2013-134 portant sur deux cases SIM appartenant à Monsieur Madi Ousseni sises à Foumbouni, village de Mzamboro 16/07/13 2Liberté + Égobu e Frauernttt

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2013 - 1003

Portant abrogation à l'arrêté modifiant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la légion d'honneur.

Vu le Code des Transports :

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi à la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2011-1327 en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi ;

Vu la décision fixant diverses mesures relatives à la sûreté des fournitures d'aéroport du 19 avril 2012 modifiée ;

Considérant la demande de modification de l'arrêté 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi présentée par l'exploitant d'aérodrome en vue d'effectuer des travaux de gestion des eaux pluviales côté piste en date du 2 mai 2013 ;

Considérant la demande formulée par SNC-LAVALIN confirmant la fin des travaux de nuit dits

«1978 partie Tx côté piste » en date du 23 juillet 2013

Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien.ARRETE

Article 1 — Il est mis fin aux dispositions de l'arrêté 2013-410 du 23 mai 2013 portant modification à l'arrêté n°2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi

Article 2 - Cette mesure prend effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien, le Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mamoudzou, le :- ;1 AQUT 2013

Le Préfet de Mayotte

Jacques WITKOWSKIPREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013- 563 - SGAER/BAPIC POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET RÉGIONALES portant attribution d'une subvention exceptionnelle ns en faveur du Conseil général de Mayotte, au titre du

Bureau de l'Administration des Fonds de secours, suite aux fortes pluies du mois d'avril Politiques Interministérielles et 2012 Contractuelles Centre financier 0123-C001-D976

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU

l'arrêté n°2013 - 146 du 18 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur VU Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;

VU La demande du Conseil Général de Mayotte enregistrée à la DEAL le 4 mai 2012 ;

VU Le relevé de décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 7 mars 2013 ;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué au Conseil général, une subvention exceptionnelle d'un montant de 206 605 € (deux cent six mille six cent cinq euros), au titre du fonds de secours du ministère de l'Outre-mer, pour réparer les dégâts causés par les fortes pluies du mois d'avril 2012 sur les infrastructures routières sur les routes départementales RD6 et RD6A (Commune de Bouéni).

ARTICLE 2 :

Cette subvention sera versée au Conseil général de Mayotte sur le compte ouvert à la Trésorerie départementale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central 0123-C001-D976.ARTICLE 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du présent arrêté.

Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.

Dans le cas ou les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront un certificat de paiement nécessaire au versement de la subvention.

ARTICLE 4 : La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d'un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le receveur municipal.

Une avance ne pouvant excéder 5% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme de travaux subventionné, sur production d’un ordre de service ou d'une attestation de démarrage de l'opération établie par les soins du bénéficiaire.

Le règlement d'acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.

La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d'une attestation précisant le total achèvement des travaux.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le - 2 JL 208

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général pour les Affaires

Économique et Régionales

Philijde LAYCURAS

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

SGAER

DRCL

RAAREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013- 564 - SGAER/BAPIC POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET REGIONALES portant attribution d'une subvention exceptionnelle ns en faveur de la Commune de BOUENI, au titre du Fonds

Bureau de l'Administration des de secours, suite aux fortes pluies du mois d'avril 2012

Politiques Interministérielles et

Contractuelles Centre financier 0123-C001-D976

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de

Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU

l'arrêté n°2013 - 146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur VU Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;

VU La demande de de la commune de BOUENI enregistrée à la DEAL le 4 mai 2012 ;

VU Le relevé de décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 7 mars 2013;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué à la Commune de BOUENI, une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 900 € (cent cinquante mille neuf cents euros), au titre du fonds de secours du ministère de l'Outre-mer, pour réparer les dégâts causés par les fortes pluies du mois d'avril 2012 sur les infrastructures routières des villages de :

+ Mzouasia (rue Martin Luther King et Rue de la Liberté-stade)

+ Bouéni (rue de la fraternité et rue Abdou Moussa quartier Moina Manga)

e Moinatrindri (rue Bacar Sidi)

conformément aux fiches B1, B2, B3, B4 et B5ARTICLE 2 : Cette subvention sera versée à la commune de BOUENI sur le compte ouvert à la

Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central 0123-C001-D976

ARTICLE 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du présent arrêté.

Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.

Dans le cas ou les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront alors un certificat de paiement nécessaire au versement de la subvention.

ARTICLE 4 : La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d'un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le receveur municipal.

Une avance ne pouvant excéder 5% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme de travaux subventionné, sur production d’un ordre de service ou d'une attestation de démarrage de l'opération établie par les soins du bénéficiaire.

Le règlement d'acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.

La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d'une attestation précisant le total achèvement des travaux.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Faità Mamoudzou, le À gr Lo

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général pour les Affaires

Économique et Régionales

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

SGAER

DRCL

RAAREFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013- 565 - SGAER/BAPIC POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET REGIONALES portant attribution d'une subvention exceptionnelle ns en faveur de la Commune de Kani Kéli, au titre du Fonds Bureau de l'Administration des de secours, suite aux fortes pluies du mois d'avril 2012

Politiques Interministérielles et . . Contractuelles Centre financier 0123-C001-D976

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU

l'arrêté n°2013 - 146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur VU Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;

VU La demande de de la commune de Kani Kéli enregistrée à la DEAL le 4 mai 2012 ;

VU Le relevé de décision du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 7 mars 2013;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué à la Commune de Kani Kéli, une subvention exceptionnelle d'un montant de 67 500 €, au titre du fonds de secours du ministère de l'Outre-mer, pour réparer les dégâts causés par les fortes pluies du mois d'avril 2012 sur les infrastructures routières des villages de Kani Bé et de Mronabéjà.

ARTICLE 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Kani Keli sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central 0123-C001-D976ARTICLE 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d’exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du présent arrêté.

Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.

Dans le cas ou les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront un certificat de paiement nécessaire au versement de la subvention.

ARTICLE 4 : La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d'un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le receveur municipal.

Une avance ne pouvant excéder 5% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme de travaux subventionné, sur production d'un ordre de service ou d'une attestation de démarrage de l'opération établie par les soins du bénéficiaire.

Le règlement d'acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.

La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d'une attestation précisant le total achèvement des travaux.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Faità Mamoudzou, le - 2 JUL. 203

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général pour les Affaires

Économique et Régionales

Philippg LAYCURAS

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale

SGAER

DRCL

RAAE 3 4

Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général pour les

affaires économiques et

régionales

Aménagement des voiries et des

espaces publics du Projet de

Rénovation Urbaine (PRU) de

M°Gombani, commune de

Mamoudzou

ARRETE N° 2013 — 567

Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique, à la déclaration de cessibilité et à l'autorisation au titre du Code de l’Environnement anciennement Loi Sur l’Eau

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de l'environnement à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992, relative au code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret du 06 janvier 1935, modifié par les décrets du 03 mai 1935 et du 04 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendance ;

Vu l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003, portant mesures d’application du décret du 06 janvier 1935 ;

Vu le décret n°99-1021 du 1“ décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS Philippe ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales;

Vu le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d’application du décret du 6

janvier 1935 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 177/SG/DE du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté n° 310 du 17 juin

2003

Vu l'arrêté préfectoral n° 157/DAF/2010 du 31 décembre 2010 relatif notamment à la

procédure de mise à disposition du public

Vu la décision n° E13000002 / 97 du 10 juin 2013 du président du Tribunal Administratif de Mayotte désignant un Commissaire enquêteur titulaire, et son suppléant ;

Vu la Délibération Municipale n° 90/CMDZ/2010 du 20 novembre 2010 désignant la

Société Immobilière de Mayotte (SIM) mandataire de la Commune de Mamoudzou pour l'aménagement du PRU

Vu la Délibération Municipale n° 92/CMD7/2011 du 7 décembre 2011 demandant au Préfet

d’engager la procédure de DUP en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à l’aménagement du PRU de M’Gombani ;

Vu les pièces des dossiers transmis par la SIM en vue d’être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis ;

Vu les pièces du dossier d’étude d’impact et autorisation au titre du Code de

l'Environnement anciennement Loi Sur l'Eau

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales

ARRÊTE

Article 1“: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes relatives à

l’aménagement des voiries et des espaces publics du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier

M'Gombani, commune de Mamoudzou.

Il sera procédé, sous forme d'enquêtes publiques conjointes, à :

a) une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,b) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour la

réalisation du projet :

— Titre 6947 AZ n°7(364 m2) de Mme Kalathoumi Halidi, dont 364 m? concernés par la DUP ;

c) une mise à disposition du public du dossier d'Étude d’Impact et autorisation au titre du

Code de l’Environnement anciennement Loi Sur l'Eau

Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mamoudzou où toutes observations

pourront être adressées par écrit à Monsieur Bertrand MICLO, désigné en qualité de

commissaire enquêteur titulaire.

Monsieur Habib BEN CHADHOULI est désigné en qualité de commissaire enquêteur

suppléant.

Article 3 : Les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquête seront déposés à la mairie de

Mamoudzou du 29 juillet au 29 août 2013 inclus, afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.

Durant cette période, chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête ou les

adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Enquête publique préalable à la DUP

Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Mamoudzou les observations du

public :

le mardi 30 juillet de 08h00 à 12h00

le mardi 06 août de 08h00 à 12h00

le mardi 13 août de 08h00 à 12h00

le mardi 20 août de 08h00 à 12h00

le mardi 27 août de 08h00 à 12h00

Article 4 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le

maire et le commissaire-enquêteur.

Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête adressera au

préfet (SGAER) les dossiers et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.

Enquête parcellaire.

Article 5 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront

également déposés à la mairie de Mamoudzou pendant le délai fixé à l’article 3 et aux jours et heures indiqués.

Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le

maire de Mamoudzou et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête aucommissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours,

accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si

le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelle surfaces de terrains bâtis et non bâtis, un

avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier

resteront déposés à la mairie de Mamoudzou, les intéressés pourront fournir leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai

maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.

Étude d’impact et autorisation au titre du Code de l'Environnement anciennement Loi

Sur l'Eau

Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur

le maire de MAMOUDZOU et transmis avec le dossier, dans un délai de quinze jours, au

commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet .

Publicité des enquêtes

Article 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères

apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte d’une part

quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, d'autre part dans les huit premiers jours

de celles-ci.

Par ailleurs, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de

celles-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Mamoudzou et éventuellement par tout autre

procédé.

Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de Mamoudzou.

En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Huit jours après cette notification, et conformément à l’arrêté n°310 du 17 juin 2003 portant

mesures d'application du décret du 06 janvier 1935 réglementant l'expiration pour cause

d'utilité publique, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou

d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article 9: A l'issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l’utilité

publique de l’opération restera déposée en mairie de Mamoudzou ainsi qu’à la préfecture,

secrétariat général pour les affaires économiques et régionales.Article 10 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et monsieur le

Sénateur, maire de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

08 Jn. 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Secrétaire général

pour les affaires écongmiques et régionales

Philippe LAYCURAS

Copies :

Mairie de Mamoudzou 1

DEAL/SEPR/UEIE 1

SIM 1

RAA 1raternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013- 578- SGAER/BAPIC POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET REGIONALES Portant régularisation du versement de la dotation du mennnannnenenne programme prioritaire ciblé — Dotation de premier

numérotage“ pour l'année 2012

Bureau de l'Administration des

Politiques Interministérielles et Centre financier 0123-D976-D976 Contractuelles DF : 0123-06-06

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques VU WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU

l'arrêté n°2013 - 146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur VU Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

VU La lettre de notification n° 12000754-D du 24 janvier 2012 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

ARRETE

ARTICLE 1 : || est attribué, au titre du programme prioritaire ciblé — dotation de premier numérotage pour l'année 2012, une dotation d'un montant de 136 500€ (cent trente six mille cinq cents euros) - BOP 123-D976-D976, domaine fonctionnel 0123-06-02.

ARTICLE 2 : Cette subvention sera versée sur le compte spécial du Trésor, compte 442-55.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Faità Mamoudzou, le 5 ||. 101

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général pour les Affaires

Économidub et Régionales

Philippe|LAYCURAS

Copies : DRFIP

SGAER

DRCL

RAAÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général pour les

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

affaires économiques et

régionales

ARRETE N° 2013 - 918

Portant mise à disposition du public du dossier concernant la réaménagement de

l'hôtel Ngouja

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de l'environnement à Mayotte ;

les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales;

l'arrêté préfectoral n° 157/DAF/2010 du 31 décembre 2010 relatif notamment à la procédure de mise à disposition du public ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,ARRÊTE

Article 1° : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant la

réménagement de l’hôtel Ngouja .

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de BOUENI et KANI KELI pour une période de

30 jours consécutifs:

du 19 août au 19 septembre 2013.

Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en

prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture des mairies concernées .

Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par

messieurs les maires de BOUENT et KANI KELI et transmis, dans un délai de quinze jours, au

Préfet.

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et messieurs les maires de BOUENI et KANI KELI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1 JUL. 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Secrétaire Général

pour les Affaires Économiques et Régionales

4

Philippa LAYCURAS

Copies :

Mairie de Boueni

Mairie de Kani Kéfi

DEAL

RAALiberté » Egalité« Frarornité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

REGIONALES

ARRETE N° 2013 — 1117

Fixant la composition de l'Observatoire des Prix des Marges et des revenus de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 A à L. 910-1 J';

vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;

VU le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 412-1 ;

VU l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres ler, I! et IV, notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionne- ment des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

VU la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2013 ;

VU Le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°02/SGA/BAE/2008 du 20 mars 2008 fixant la composition de l'observatoire des prix et des revenus de Mayotte ;

VU l'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la pré- fecture de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionaies ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;ARRETE

Article 1%: L'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président et un vice-président désigné par les membres dans leur sein à l'occasion de la réunion d'installation, les membres suivants

> Le préfet de Mayoïte

> _ Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

> Le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques où son

représentant ;

> Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ou son représentant ;

> Les parlementaires élus à Mayoïte ;

Le président du conseil général ou son représentant ;

Le maire proposé par le président de l'Association des Maires

Le président du conseil économique et social de Mayotte au son représentant ;

VNVYNVY

Y

Représentants des chambres consulaires :

# _Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

” Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

# Le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculiure ou son

représentant ;

> Représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé :

# Le secrétaire général de la CISMA-CFDT ou son représentant ;

“ Le secrétaire général de la CGT-Ma ou son représentant ;

# Le secrétaire général de l'UD-FO ou son représentant

v Le président de la CFE-CGC ou son représentant ;

> Représentants des organisations syndicales d'employeurs :

# _Le président de la CG-PME ou son représentant

_Le président du MEDEF ou son représentant

v Le secrétaire général de Syntramayoïtte (syndicat des transitaires de Mayotte)

> Personnes qualifiées : |

# Madame Isabelle CHEVREUIL

# Monsieur le directeur régional des Douanes

v Madame la sous-préfète déléguée à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse

> Le directeur local de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;

> Représentants des associations de défense des consommateurs :

# Le président de l'ASCOMA (association des consommateurs mañhorais) ou sonreprésentant ;

# Le président de l'AFOC (association force ouvrière consommateurs) ou son représentant;

Le président de l'INDECOSA ou son représentant

Le président du CCP (collectif des citoyens perdus) ou son représentant

La présidente de SCSM (Société civile solidarité mahoraise) ou son représentant

Article 2 : L'arrêté n°02/SGA/BAE/2008 du 20 mars 2008 fixant la composition de l'observatoire des prix et des revenus de Mayoïte est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2013 ;

2—

Jacüues WITKOWSKI

Copies :

Recueil des actes administratifs

SGAERE 5 Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2013- 629

Portant acompte du mois de juillet 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant ex- tension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;

VU Particle 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1° : Le montant des attributions à verser au titre du mois de juillet 2013 au département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui revenant, est fixé à huit cent un mille sept cent quatre euros et soixante seize centimes (801 704,76 €) décomposés comme suit :

- sept cent cinquante trois mille neuf cent sept euros et cinq centimes (753 907, 05 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).

- Quarante sept mille Sept cent quatre vingt dix sept euros et soixante onze centimes (47 797,71 €) au titre de la compensation des dépenses d'insertion.

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677110000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification. ss

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotie.

Fait à Mamoudzou, le 2 2 JUL 2013

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plateforme CHORUS

SPCSJ

DRCL {

Recueil des actes administratifsPREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

ARRETE N° 2013 - 920

Portant règlement du budget primitif

2013 du Département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU l'avis n° B13-025 du 17 juillet 2013 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte déclarant recevable la saisine du représentant de l'État et demandant au Préfet de Mayotte de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2013 du département de Mayotte.

Considérant que conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2013 du Département de Mayotte (budget principal, budget annexe du service de transport maritime et budget spécial annexé du service d'incendie et de secours) ;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;

ARRETE :

Article 1 : Le budget primitif 2013 du Département de Mayotte est réglé et rendu exécutoire comme suit :

1/SECTION DE FONCTIONNEMENT (budget principal)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé euros

Charges à caractère Produits des services, 011 général 31 895 666.00 70 du domaine. 600 000.00

Impôts et taxes (hors

012 Charges de personnel 90 000 000.00 73 731) 131 104 255.00

014 Atténuations de produits 42 342 298.00 731 Impôts locaux 65 000 000.00

Dotations et

65 Autres charges de gestion 57 190 403.00 74 participations 48 729 480.00

Frais de fonctionnement Autres produits de 6586 groupes d'élus 200 000.00 75 gestion courante 200 000.00

Atténuations de

013 charges 10 528 473.00

017 RSA 8 000 000.00 017 RSA 8 000 000.00

Total des dépenses de Total des recettes de gestion courante 229 628 367.00 gestion courante 264 162 208.00

Charges financières (sauf

66 ICNE 6611) 6 670 945.00 76 Produits financiers 700 000.00

67 Charges exceptionnelles 7 800 000.00 77 Produits exceptionnels 1 420 283.00

Reprises sur

68 Dotations aux provisions 0.00 78 provisions 0.00

022 Dépenses imprévues 0.00

Total des dépenses Total des recettes réelles de 244 099 312.00 réelles de 266 282 491.00 fonctionnement fonctionnement

Virement à la section

023 d'investissement 0.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 042 transfert entre sections 13 043 981.00 042 transfert entre sections 3 067 963.00

Total des dépenses Total des recettes d’ordre de 13 043 981.00 d'ordre de 3 067 963.00 fonctionnement fonctionnement

TOTAL 257 143 293.00 TOTAL 269 350 454.00

Résultat reporté ou Résultat reporté ou D 002 anticipé 12 207 161.00 R 002 anticipé 0.00

Total des dépenses de Total des recettes de fonctionnement 269 350 454.00 fonctionnement 269 350 454.00

Équilibre de la section de fonctionnement 0.00

2/SECTION D'INVESTISSEMENT (budget principal)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé en euros

Subventions

13 d'investissement 31 760 000.00

Emprunts et dettes

16 assimilées 0.00

Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 7 329 496.00 20 incorporelles (sauf 204) 0.00 Subventions Subventions 204 d'investissement versées 6 884 410.00 204 d'investissement versées 0.00

Immobilisations Immobilisations 21 corporelles 2 911 326.00 21 corporelles 0.00

Immobilisations reçues Immobilisations reçues en 22 en affectation 0.00 22 affectation 0.00

23 Immobilisations en cours 32 206 034.00 23 Immobilisations en cours 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'équipement 49 331 266.00 d'équipement 31 760 000.00

Dotations, fonds divers et Dotations, fonds divers et 10 réserves 0.00 10 réserves (DGE, FCTVA) 2 515 374.00

Subventions Excédent de 13 d'investissement 0.00 1068 fonctionnement capitalisé 0.00

16 Emprunts et dettes

assimilées 8 514 784.00

26 Participations et créances 95 000.00 26 Participations et créances 0.00

Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières 30 000.00 27 financières 30 000.00

020 Dépenses imprévues 0.00 024 Produits des cessions 0.00

Total des dépenses Total des recettes financières 8 639 784.00 financières 2 545 374.00

Total des opérations pour Total des opérations pour

45X1 compte de tiers 0.00 45X2 compte de tiers 0.00

Total des dépenses

réelles 57 971 050.00 Total des recettes 34 305 374.00 d'investissement réelles d'investissement

Virement de la section de

021 fonctionnement 0.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 3 067 963.00 040 transfert entre sections 13 043 981.00

041 Opérations patrimoniales 5 000 000.00 041 Opérations patrimoniales 5 000 000.00

Total des dépenses Total des recettes d'ordre 8 067 963.00 d'ordre 18 043 981.00 d'investissement d'investissement

TOTAL 66 039 013.00 TOTAL 52 349 355.00

Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif D 001 reporté 0.00 R001 reporté 13 689 658.00

Total des dépenses Total des recettes d'investissement 66 039 013.00 d'investissement 66 039 013.00 cumulées cumulées

Équilibre de la section d'investissement 0.00

Résultat de clôture de l'exercice 0.00

3/SECTION DE FONCTIONNEMENT (budget annexe du STM)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé euros

Charges à caractère Produits des services, 011 général 2 516 175.00 70 du domaine. 3 500 000.00

Dotations et

012 Charges de personnel 8 600 000.00 74 participations 7 014 035.00

Autres charges de gestion Atténuations de 65 courante 0.00 013 charges 0.00

Total des dépenses de Total des recettes de gestion courante 11 116 175.00 gestion courante 10 514 035.00

Charges financières (sauf

66 ICNE 6611) 0.00 76 Produits financiers 0.00

67 Charges exceptionnelles 0.00 ET Produits exceptionnels 0.00

Reprises sur

68 Dotations aux provisions 0.00 78 provisions 0.00

022 Dépenses imprévues 0.00

Total des dépenses Total des recettes réelles de 11 116 175.00 réelles de 10 514 035.00 fonctionnement fonctionnement

Virement à la section

023 d'investissement 148 650.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 042 transfert entre sections 700 000.00 042 transfert entre sections 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'ordre de 848 650.00 d'ordre de 0.00 fonctionnement fonctionnement

TOTAL 11 964 825.00 TOTAL 10 514 035.00

Résultat reporté ou Résultat reporté ou D 002 anticipé 0.00 R 002 anticipé 1 450 790.00

Total des dépenses de

fonctionnement 11 964 825.00

Total des recettes de

fonctionnement 11 964 825.00

Équilibre de la section de fonctionnement 0.00

4!SECTION D'INVESTISSEMENT (budget annexe du STM)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé en euros

Subventions

13 d'investissement

Emprunts et dettes 0.00

16 assimilées

Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 0.00 20 incorporelles (sauf 204) 0.00

Subventions Subventions 204 d'investissement versées 0.00 204 d'investissement versées 0.00

Immobilisations Immobilisations 21 corporelles 848 650.00 21 corporelles 0.00

Immobilisations reçues Immobilisations reçues en 22 en affectation 0.00 22 affectation 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'équipement 848 650.00 d'équipement 0.00

Dotations, fonds divers et Dotations, fonds divers et 10 réserves 0.00 10 réserves (DGE, FCTVA) 0.00

Subventions Excédent de 13 d'investissement 0.00 1068 fonctionnement capitalisé 514 035.00

Emprunts et dettes

16 assimilées 0.00 26 Participations et créances 0.00

Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières 0.00 27 financières 0.00

Dépenses imprévues

020 0.00 024 Produits des cessions 0.00 Total des dépenses Total des recettes financières 0.00 financières 514 035.00

Total des opérations pour Total des opérations pour 45X1 compte de tiers 0.00 45X2 compte de tiers 0.00

Total des dépenses

réelles 848 650.00 Total des recettes 514 035.00 d'investissement réelles d'investissement

Virement de la section de

021 fonctionnement 148 650.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 0.00 040 transfert entre sections 700 000.00

041 Opérations patrimoniales 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'ordre 0.00 d'ordre 848 650.00 d'investissement d'investissement

TOTAL 0.40 TOTAL 1 362 685.00

Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif

D 001 reporté 514 035.00 RO01 reporté 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'investissement 1 362 685.00 d'investissement 1 362 685.00 cumulées cumulées

Équilibre de la section d'investissement 0.00

Résultat de clôture de l'exercice 0.00

5/SECTION DE FONCTIONNEMENT (budget du SIS)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé euros

Charges à caractère Produits des services, 011 général 1 800 000.00 70 du domaine. 14 000.00

Dotations et

012 Charges de personnel 10 847 270.00 74 participations 12 400 000.00

Atténuations de

013 charges 650 000.00

Total des dépenses de Total des recettes de gestion courante 12 647 270.00 gestion courante 13 064 000.00

Charges financières (sauf

66 ICNE 6611) 0.00 76 Produits financiers 0.00

67 Charges exceptionnelles 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00

Reprises sur

68 Dotations aux provisions 0.00 78 provisions 0.00

022 Dépenses imprévues 0.00

Total des dépenses Total des recettes réelles de 12 647 270.00 réelles de 13 064 000.00

fonctionnement fonctionnement

Virement à la section

023 d'investissement 20 000.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 042 transfert entre sections 480 000.00 042 transfert entre sections 0.00

Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à 043 l'intérieur de la section de 0.00 043 l'intérieur de la section 0.00

fonctionnement de fonctionnement Total des dépenses Total des recettes d'ordre de 500 000.00 d'ordre de 0.00

fonctionnement fonctionnement

TOTAL 13 147 270.00 TOTAL 13 064 000.00

Résultat reporté ou Résultat reporté ou D 002 anticipé 0.00 R 002 anticipé 83 270.00

Total des dépenses de

fonctionnement 13 147 270.00

Total des recettes de

fonctionnement 13 147 270.00

Équilibre de la section de fonctionnement 0.00

6/SECTION D’INVESTISSEMENT (budget du SIS)

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté Chapitre Intitulé en euros Chapitre Intitulé en euros

Subventions

13 d'investissement 0.00

Emprunts et dettes

16 assimilées 0.00

Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 16 540.00 20 incorporelles (sauf 204) 0.00

Subventions Subventions 204 d'investissement versées 0.00 204 d'investissement versées 0.00

Immobilisations Immobilisations 21 corporelles 889 080.00 21 corporelles 0.00

Immobilisations reçues Immobilisations reçues en 22 en affectation 0.00 22 affectation 0.00

Immobilisations en cours

23 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 Total des dépenses Total des recettes d'équipement 905 620.00 d'équipement 0.00

Dotations, fonds divers et Dotations, fonds divers et 410 réserves 0.00 10 réserves (DGE, FCTVA) 0.00

Subventions Excédent de 13 d'investissement 0.00 1068 fonctionnement capitalisé 382 150.00

Emprunts et dettes

16 assimilées 0.00 26 Participations et créances 0.00

Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières 0.00 27 financières 0.00

Dépenses imprévues

020 0.00 024 Produits des cessions 0.00

Total des dépenses Total des recettes financières 0.00 financières 382 150.00

Total des opérations pour Total des opérations pour 45X1 compte de tiers 0.00 45X2 compte de tiers 0.00

Total des dépenses

réelles 905 620.00 Total des recettes 382 150.00 d'investissement réelles d'investissement

Virement de la section de

021 fonctionnement 20 000.00

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 0.00 040 transfert entre sections 480 000.00

041 Opérations patrimoniales 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00

Total des dépenses Total des recettes d'ordre 0.00 d'ordre 500 000.00 d'investissement d'investissement

TOTAL 905 620.00 TOTAL 882 150.00

Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif D 001 reporté 0.00 RO01 reporté 23 470.00

Total des dépenses Total des recettes d'investissement 905 620.00 d'investissement 905 620.00 cumulées cumulées

Équilibre de la section d'investissement 0.00

Résultat de clôture de l’exercice 0.00

7/Article 2: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 3: Le Secrétaire Général et le Président du Conseil Général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 02 AOUI 2013

F2

Jacques WITKOWS

Copies

Département de Mayotte

Payeur Départemental

DRFIP

DRCL

CRC de Mayotte

RAA ss

RD

8/E =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Arrêté n°2013 — À ë of

Portant attribution au Conseil général de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l’année 2012.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 relative à la nouvelle affectation du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

* VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur NOM : INT/B/13/07277/C du 18 mars 2013 relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars - Exercice 2012 ;

VU le budget opérationnel du ministère de l'intérieur : programme 754, action 01, article d'exécution 10, activité 0754010101A1 :

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1% : || est attribué au département de Mayotte un crédit de 22 526 € correspondant à la part revenant à Mayotte au titre de 2012 pour la répartition du produit des amendes de police

relevées par les radars automatiques.

Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 754 dont les références sont les suivantes :

UO: DRCL / BCLDE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01

CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0754010101A1;

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le (9 AQUT 23

Jacques WITKOWSK

es :

e forme Chorus

iseil général...

rie départementale

1...E = 2, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° _2013- DT DIRECTION DE L'IMMIGRATION portant désignation des délégués de DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE l'administration dans les commissions BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION de révision des listes électorales pour ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES l’année 2013/2014

vu

VU

VU

VU

vu

VU

vu

VU

vu

SUR

LE PREFET DE MAYOTTE

le code électoral, notamment son article L.17 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du

représentant de l'Etat à Mayotte :

le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant

Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte,

M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-6698 du 14 août 2012 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1” mars 2013 au 28 février 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-688 du 22 août 2012 portant désignation des délégués de

l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année 2012/2013;

l'arrêté préfectoral n° 2012-742 du 11 septembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 2012-688 du 22 août 2012 désignant des délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année 2012/2013 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires

économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;

proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1er : Sont nommés délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 2013/2014, les personnes dont les

noms suiventDELEGUES DE COMMUNES L'ADMINISTRATION FONCTIONS

ACOUA M. Aboubacar ABDOULKARIME Préfecture (DIIC / BECAR)

BANDRABOUA M. Badourou MADI Préfecture (DRCL)

BANDRELE M. Fadhuila ABDALLAH SELE Préfecture (DIIC / St)

BOUENI Mme Soundoussia MADIMARI Préfecture (DIIC/BTIV)

CHICONI Mme Inchat Saindou ALI MAD! |préfecture (DRG1)

CHIRONGUI M. Maamdi BOINLADA Préfecture (DIIC / Si!) DEMBENI M. Assani YACOUB Préfecture (DIIC / BTIV) DZAOUDZI M. Ahmed ABDALLAH Préfecture (DIIC/Contentieux) KANI-KELI M. Mohamed SOUMAILA Préfecture (SGAER)

KOUNGOU M. Rocco ROSITANO Préfecture (DIIC / BECAR) MAMOUDZOU M. Adrien PEMBA Préfecture (DRCI / BCI)

M'TSANGAMOUJI | Mme Fatima Boura MADI Préfecture (DIIC / BECAR) MTZAMBORO M. Mohamed Souf M'COLO Préfecture (DIIC / Fraudes) OUANGANI Mme Assiatou MADI Préfecture (DIIC / BECAR) PAMANDZI M. Hadji MALIKI Préfecture (SGAER) SADA Mme Saniati SELEMANI CHANFI _ | Préfecture (SPCSJ) TSINGONI M. Bouhirati AHMED Préfecture (DIIC / SI}

Atticle2: Les arrêtés préfectoraux n° 2012-688 du 22 août 2012 et n° 2012-742 du 11 septembre 2012 portant désignation et modification des délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année 2012/2013 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté

Article 3

Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 4 JUL. 2013

Copies :

SPCSJ

Cabinet

Préfecture :

Préfecture :

Préfecture

Préfecture

Préfecture

Mairies

intéressés

SGAER

DRCL

DRCI

DIIC

RAA

Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la Préfecture et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

P/Le Préfet de Mayotte,

pour les

SSarrssuas

Le Secrétaire Général

aires Économiques

Régionales,Libéré + Éguliné «+ Privat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Maire

ARRÊTE DE PERIL ORDINAIRE N°2013 - 133

Portant sur l'habitation appartenant à Madame MALIDI Mamali

sise à Foumbouni, village de M'Tzamboro

Le Maire de la Commune de M'tzamboro

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment

les articles L2212-2,L.2212-4etL. L.2215-]

Vu les articles L 511.1 à L 511.6 du Code de Ia Construction

et de l'Habitation $

Vu les articles L.11 1-6-1, L.521-1 à L.521-4 qu Code de

la Construction et de l'Habitation,

Va les articles R425-30 et R.430-26 du code de l'urbanisme

Vu le rapport d’expertise référencé BRGM/RP-62274-FR, du

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date de mois d’avril

2013 supposant un glissement de terrain dans le quartier de Foumbouni

à M'izamboro et constatant des désordres sur l’habitation susceptible de porter atteinte

à la sécurité publique et lui ayant demandé ses observations :

Vu le courrier référencé n°545/SRPR, de Monsieur le Préfet

de Mayotte en date du 07 mai 2013 constatant un mouvement de terrain dans

le quartier Foumbouni à M’tzamboro ;

Vu Le rapport d’information de la Police Municipale de la Commune

de M'tzamboro en date du 28 mai 2013 constatant de fissures sur votre habitation et

un glissement de terrain dans le quartier Foumbouni à M’tzamboro

;

Vu le courrier référencé O3juin-LI/CMTZ/GT-QF/2013 du Maire

de la Commune de M’tzamboro en date du 03 juin 2013, vous informant de Pexistence

de fissures sur votre habitation et un glissement de terrain dans le quartier Foumbouni

à Mtzamboro;

Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en

cause Ja sécurité publique et les occupants ;

Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance

des désordres, il convient d’engager la procédure de péril afin que la sécurité publique,

ou celle des occupants, soit sauvegardée ;

Considérant que l’état de votre habitation (fondations et Murs,

….… etc.) sise rue Foumbouni, appartenant à Madame MALIDI Mamali constituent

un danger pour lui-même, ses occupants et pour la sécurité publique,

Considérant qu’il y a lieu, dans l'intérêt de celle-ci, d’ordonner la mise

en œuvre de travaux de réparation tels que prescrits par l’homme de l’art, ou la démolition

de l'habitation en cause ;

Arrête

Article 1°. — Madame MALIDI Mamali, demeurant quartier

Foumbouni à M'tzamboro, propriétaire de Phabitation sise rue Foumbouni, est

mis en demeure, dans un délai de 90 jours à compter de la notification

du présent arrêté, de ne plus habiter dans le logement sus visé, de faire cesser

le péril résultant de l’état de ladite habitation en y effectuant les travaux nécessaires

ou la démolition (le cas échéant) qu’il avisera.

Mairie de M’tzamboro BP 115 — 44, Avenue de la Mairie, Place de

[Hôtel de Ville - 97630 M’izamboro Tel: 02 69 62

19 50 Fax : 02 69 62 19 60 Email : mairie@mairie-mtsamboro.frArticle 2. - Madame MALIDI Mamali pourra, s’elle entend contester le péril ci-dessus défini, commettre un expert de son choix, lequel se transportera aux heures

d'ouverture des services de la commune à savoir du Lundi au Jeudi

de 7h00 à 15h30 et Vendredi de 7h00 à 11h30, sur les lieux pour y procéder contradictoirement

avec le service technique et Police municipale de la commune,

ainsi que le service des risques naturels de la DEAL de Mayotte,

expert de la ville, à la vérification de l’état de l'édifice et en dresser le rapport.

Article 3. — Dans le cas où Madame MALIDI Mamali, ne désigne pas d’expert, il sera procédé aux jours et heure ci-dessus fixés à la reconnaissance de l’état des lieux et de

l’état de l'édifice par le seul expert de la commune.

Article 4. — Madame MALIDI Mamali est tenue de respecter les droits des occupants dans

les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2du code

de la construction et de l'habitation. Le

non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L511-6 ainsi que par les

articles LS21-4 et L111-6-1 du code de la construction et de

Phabitation.

Article 5. — Faute pour Madame MALIDI Mamali d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article etaprès mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d’office

à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 6. -La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux à ceux qui ont été

prescrits, par l'homme de l'art commis par la commune ou la démolition

de l’habitation sus visée.

Le propriétaire tient à disposition de la commune toute justificative attestant de la réalisation des travaux ou de la démolition de l’habitation dans le délai imparti.

Article 7. -Toute menace ou tout acte d’intimidation tels que visés à l’article L 511-6 et à l'art L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, fera l’objet des sanctions

prévues par cet article.

Article 8. -Le présent arrêté sera notifié à Madame MALIDI Mamali.

Il sera également notifié aux occupants de l'habitation.

Le présent arrêté sera affiché en maire de M’tzambro ainsi que sur la façade de l'habitation.

Il fera équitablement l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 9. — Le arrêté est transmis au préfet du département de Mayotte,

Article 10, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans le délai de trois mois à compter de la notification

du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de trois mois

vaut décision implicite de rejet.

Fait à

Mairie de M’izamboro BP 115 44, Avenue de la Mairie, Place de l'Hôtel de Ville - 97630 M'izamboro

Tel : 02 69 62 19 50 Fax : 02 69 62 19 60 - Email : mairie@mairie-mtsamboro.frDépartementale de Mayotte

Lien + Égaliné » Praeraies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de M’tzamboro

Le Maire

ARRÊTE DE PERIL ORDINAIRE N°2013 - 134

Portant sur deux cases SIM appartenant à Monsieur MADI Ous, mem

sises à Foumbouni, village de M'Tzamboro PRÉFECTURE DE MAYOTTE

recu | 4 Q JUIL, 2013 Le Maire de la Commune de M’tzamboro

D.R.C.L Vu

le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212 — 2,L.2712-4etL.

L2215-1

Vu les articles L 511.1 à L 511.6 du Code de la Construction et de l'Habitation

;

Vu les articles L.111-6-1, L.321-1 à L.521-4 qu Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les articles R425-30 et R.430-26 du code de l'urbanisme

Va le rapport d'expertise référencé BRGM/RP-62274-FR, du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) en date de mois d’avril 2013 supposant

un glissement de terrain dans le quartier de Foumbouni à M'tzamboro

et constatant des désordres sur les habitations en cases SIM susceptibles de porter

atteintes à la sécurité publique et lui ayant demandé ses observations 3

Vu le courrier référencé n°545/SRPR, de Monsieur le Préfet de Mayotte en date du

07 mai 2013 constatant un mouvement de terrain dans le quartier Foumbouni

à M'tzamboro ;

Vu le rapport d’information de la Police Municipale de la Commune de M’izamboro

en date du 28 mai 2013 constatant de fissures sur vos deux habitations

en cases SIM et un glissement de terrain dans le quartier Foumbouni à M’tzamboro ;

Vu le courrier référencé V3juin-LI/{CMTZ/GT-QF/2013 du Maire de la Commune de

M’tzamboro en date du 03 juin 2013, vous informant de l’existence de

fissures sur vos deux habitations en cases SIM et un glissement de

terrain dans le quartier Foumbouni à M'tzamboro;

Vu labsence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique et les occupants ;

Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres,

il convient d’engager la procédure de péril afin que la sécurité publique, ou celle

des occupants, soit sauvegardée ;

Considérant que l’état de ces deux habitations en cases SIM (fondations et murs, ……

etc.) sises rue Foumbouni, appartenant à Monsieur MADI Ousséni constituent

un danger pour ses occupants et pour la sécurité publique,

Considérant qu’il y a lieu, dans Pintérêt de celle-ci, d’ordonner la mise en œuvre de travaux

de réparation tels que prescrits par Fhomme de l’art, ou la démolition de lhabitation

en cause ;

Arrête

Article 1°, Monsieur MADT Ousséni, demeurant quartier Foumbouni à M'tzamboro,

propriétaire de ces deux habitations en cases SIM sises rue Foumbounti,

est mis en demeure, dans un délai de 90 jours à compter de la notification

du présent arrêté de ne plus habiter dans les logements sus visés, de faire cesser le péril

résultant de l’état des dites habitations en cases SIM, en y effectuant les

travaux nécessaires ou leur démolition (le cas échéant) qu’il avisera.

Mairie de M’izamboro BP 115 —44, Avenue de la Mairie, Place de 1’Hôtel de Ville - 97630

M’tzamboro Tel: 02 69 62 19 50 Fax

: 02 69 62 19 60 - Email : mairie@mairie-mtsamboro.frArticle 2. — Monsieur MADI Ousséni pourra, s’il entend contester le péril ci-dessus défini, commettre un expert de son choix, lequel se transporter aux heures d'ouverture des services de la commune à savoir du Lundi au Jeudi de 7h00 à 15h30 et Vendredi de 7h00 à 11h30, sur les lieux pour y procéder contradictoirement avec le service technique et Police municipale de la commune, ainsi que le service des risques naturels de la DEAL de Mayotte, expert de la ville, à la vérification de l'état de l'édifice et en dresser le rapport.

Article 3. — Dans le cas où Monsieur MADI Ousséni, ne désigne pas d'expert, il sera procédé aux jours et heure ci-dessus fixés à la reconnaissance de l’état des lieux et de l’état de l'édifice par Le seul expert de la commune.

Article 4. — Monsieur MADI Ousséni est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2du code de la construction et de l’habitation.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L511-6 ainsi que par les articles L521-4 et Li11-6-1 du code de la construction et de Phabitation.

Article 5. — Faute pour Monsieur MADI Ousséni d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 6. La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux à ceux qui ont été prescrits, par l'homme de l'art commis par la commune ou la

démolition des habitations sus visées.

Le propriétaire tient à disposition de la commune toute justificative attestant de la réalisation des travaux ou de la démolition de ces deux habitations en cases SIM dans le délai imparti.

Article 7. Toute menace ou tout acte d’intimidation tels que visés à Particle L 511-6 et à l'art L.521-4 du code de la construction et de l’habitation, fera l’objet des sanctions prévues par cet article,

Article 8. —Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MADI Ousséni,

1 sera également notifié aux occupants de ces deux cases SIM.

Le présent arrêté sera affiché en maire de M’tzambro ainsi que sur la façade des deux cases SIM.

Il fera équitablement l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 9. —Le arrêté est transmis au préfet du département de Mayotte.

Article 10. —Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribuval Administratif de Mamoudzou dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut décision implicite de rejet.

Mairie de M'izamboro BP 115 —44, Avenue de la Mairie, Place de l'Hôtel de Ville - 97630 M’tzamboro

Tel : 02 69 62 19 50 Fax : 02 69 62 19 60 - Email : mairie @mairie-mtsamboro.fr