EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°2 N°2
Mois de Mois de : : FEVRIER 2013 FEVRIER 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) CF” ee EE
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SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2012-126 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement et du dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'Eau concernant le RHI <
> à CHICONI.
13/02/13 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2013-78 constatant la désignation des membres de la section << Veille et prospective >> au sein du Conseil Économique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM).
06/02/13 3
ARRETE N° 2013-79 fixant le nombre total des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte et leur répartition au sein des différentes représentations
06/02/13 2
ARRETE N° 2013 -80 relatif à l'organisation de l'élection des représentants des communes, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
06/02/13 5
ARRETE N°2013-101 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 07/02/13 1
ARRETE N°2013-102 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 07/02/13 1
ARRETE N° 2013-119 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 de la commune d'Acoua 13/02/13 2
ARRETE N° 2013-120 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 de la commune de SADA 13/02/13 2
ARRETE N° 2013-121 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 de la commune de SADA 13/02/13 2
ARRETE N° 2013-176 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 13/02/13 1 Liber Égalté Fratrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales ARRETE N°2012- A)Ç;
Portant mise à disposition du public du dossier
concernant l'étude d'impact sur l'environnement
et du dossier de demande de déclaration au titre
de la loi sur l'Eau concernant le
RHI « ANTAPAGNA » à CHICONI.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°99-1021 du 1* décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LAYCURAS ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant
l'étude d'impact sur l'environnement et du dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur
l'Eau concernant le RHI « ANTAPAGNA » dans la commune de CHICONI.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de CHICONI pour une période de 30 jours
consécutifs:
du 26 février au 26 mars 2013. Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de CHICONI.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de CHICONI et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de
reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de CHICONI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétgjre général pour les affaires
éconbmiques et régionales
LAYCURAS
Copies : Mairie de Chiconi *
DEAL 1
RAA 1 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1. PREFET DE MAYOTTE
||
||
DIRECTION DES RELATIONS Arr&té n° 2018 - constatant la désignation des membres de la section
| «Veille et prospective» au sein du Conseil Economique, social et
| ‘environnemental de Mayotte (CESEM).
||| LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Codel Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 4432-9 et
suivants, R. 4432-9 et suivants et R. 4487-4 et suivants.
la loi n° 001-616 du i1 juillet 2010 relative à Mayotie ;
la loi grganique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
|
la loin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
;
Ja loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
notamment son article 250 ;
le décret n° 2011-3830 du 25 mars 2011 pris pour Papplication de la loi n°
2010-1487 du 7
décembre 2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011 - 2065 du 30 novembre 2011 constatant
la désignation des
membres du Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM)
;
l'arrêté préfectoral n° 2013 - 60 du 28 janvier 2013 portant création
de la section «veille et
prospective» au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental
de Mayotte
(CESEM) ;
la délibération n° 09/2012/CESEM du 10 décembre 2012 relative
à la désignation des
membres composant la section «veille et prospective» du Conseil
Economique, Social et
Environnemenial de Mayotte.
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de farticle R.4134-18- alinéa 3 du
Code Général des
Collectivités Territoriales, le nombre et les domaines de compétence des
| sections ainsi que le nombre de leurs membres dont celui des
personnalités
extérieures sont fixés sur proposition du CESEM par un arrêté du préfet ;
||
|
ADRESSE POSTALE / BP. 676.-MAMOUDZOU - STANDARD :(02 69) 6350 00 1
STRANDARD DR CL. : 0269635717 | SUR proposition du Secrétaire Général ;
Article 1: La
suit:
}l 10 membres sont désignés parmi les membres du CESEM
ARRETE
ion « veille et prospective » est composée de quinze membres désignés comme
| 1 Ofganismes bancaires M. Dominique GIGAN Crédit Agricole
k
2 Conseiis des ordres Dr Kamel MESSAOUDI Ordre des médecins
: . Fédération mahoraise du g
3 bâtiment et travaux publics M. Boris DUVERGER FMBTP
Centrale interprofessionnelle des 4 ‘syndicats de Mayotte M. Yves MONTCHERY CISMA-CFDT
Confédération générale des 5 | pettes et moyennes entreprises | M. Soulaimana MOUSSA CGPME
de Mayotte L'Union départemeniale des
6 Syndicats Force ouvrière de M. Abdou DAHALANI UDFO
Mayotie _
7 | Confédération générete des |. M: Mouhamadt TOUMBOU- Éaiie travailleurs de Mayotte
Confédération française de 8 l'encadrement - Confédération M. Djanfar ABBAS ABDOU CFE-CGC générale des cadres
9. | Associations de consommateurs M. Abdou SUBRA Oudaiïlia haki za Mmahoré
10 Associations de femmes Mme Nadine HAFIDOU Entreprendre au féminin à Mayotte
ADRESSE POSTALE/ B.P. 676-MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD D.R CL. : 0260635717 5 membres sont des personnalités extérieures désignées en raison de leurs
compétences par le président du CESEM, après avis du bureau et consultation
du Président du Conseil Général.
1 Directeur de l'IEDOM M. Yves MAYET
2 Directrice de l'INSEE Mme Véronique DAUDIN
1 Chef de Ru SxPerS € | Mme Naïlaty BOURA M'COLO
l'y | Docteur Sn aménagement, spécialité | 4, Ibrahim BAHEDJA
is Déléguée de F'ADIE Mme Dassami FAHARDINE
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le président du Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
06 FEV 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le SecrétaireGénéral L
VE
Ampliation
M. Le Président du CESEM .
Conseil général.
ADRESSE POSTALE / B.P. 6/6-MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD D.R.CLL. : 0269635717 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS Arrêté n°_ 2 S._iéfixant le nombre total des AVEC LES GOLLECTIVITES
LOCALES membres de la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte et leur
réparlition au sein des différentes représentations Bureau du contrôle de légalité
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-48 à L521 1- 45 dans leur version applicable à Mayotte
en vertu de l'art L5832-3 modifié par l'ordonnance
n°2011-1708 du 1° décembre 2011 et R5211-19 à R5211-40 dans leur
version applicable à Mayotte en vertu du décret du 80 novembre 2012 relative à la
commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte:
VU le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement
de la population effectué à Mayotte en 2012 .
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte ;
Vu ie décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
VU la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition
et de fonctionnement de la commission départementale
de coopération intercommunale
CONSIDERANT que le Département de Mayotte est constitué de 17 communes:
CONSIDERANT que le département de Mayotie est le siège de 6 syndicats de communes et 1
syndicat mixte
SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de Coopération intercommunale de Mayotte est constituée dans sa formation plénière de 40 sièges répartis comme suit:
ADRESSE POSTALE / BP. 676 -MAMOUDZOU - STANDARD :(02.69) 63 50 00
STRANDARD D.R.CL. : 0269635717 > 24 sièges attribués aux représentants des communes à
répartir comme suit :
-12 sièges aux 5 communes les plus peuplées,
-12 sièges aux autres communes,
> 8 sièges attribués aux représentants des Syndicats
de communes et des Syndicats mixtes
> 8 sièges attribués aux représentants du conseil général
Article 2: Conformément aux dispositions de Particle
L5211-45 al 2 du CGCTdans sa version applicable à Mayotte
en vertu de l'article L5832-3 de ce même code, là commission
|©
6 sièges attribués aux représentants des communes
F 2 sièges attribués aux représentants des syndicats
de communes et des Syndicais mixtes
Les membres de la formation restreinte, sont élus lors de
la séance d'installation de la commission départementale de coopération
intercommunale. |
Article 3: En Lppiication des dispositions des articles
R65211-23 à R5211-27 du CGCT, il sera procédé à l'élection
des membres de la commission départementale de coopération intercommunale
de Mayotte au plus tard le jeudi 14 mars 2013.
Toutefois, Il n'y aura pas lieu à élection si, Pour
la désignation des représentants des Sommunes, une seule
liste de candidats réunissant les conditions prévues à
l'article R5211-23 [| du CGCT, a été adressée au représentant de
l'Etat dans le département, par le président de l'association des maires,
et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée.
Il en est de même pour la désignation des représentants des syndicats
de communes et des syndicats mixtes (rticle L5211-43
al 2 du CGCT).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil
des actes administratifs et adressé au titre de notification
: Aux Maires du département de Mayotte
- au président du conseil général
= Aux présidents des syndicats des communes
et des syndicats mixtes
Fait à Mamoudzou, le
| LE Préfetde-Mayotte,
Thomas DEG:
Ampliation Les maires de Mayotte.
Me président du conseil général
Les présidents des Syndicats intercommunaux...7
4
ADRESSE POSTALE/ BP. 676-MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69)63 5000
STRANDARD D.RCL. : 0269635717 VU
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Libercé + Égañlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS Arrêté n° 2013 - €? retatif à Porganisation AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES de lélection des représentants des
communes, des syndicats mixtes et des Bureau du contrôle de légalité syndicats de communes au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale
de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211- 45 dans leur version applicable à Mayotte en vertu de l'art L5832-3 modifié par
l'ordonnance n°2011-1708 du 1° décembre 2011 et R521 1-19 à R5211-27
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-1337 du 80 novembre 2012 relatif à la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte {CDCI) ;
le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résuitats du recensement de
la population effectué à Mayotte en 2012 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 33-2513 du € Senies 2ei3 fixant le nombre total des
membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte et leur répartition au sein de différentes représentations;
CONSIDERANT que l'article L 5211-43 du CGCT, prévoit que les représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au sein de la CDCI
sont tous élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ADRESSE POSTALE/ B.P. 676 MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD D.R.CLL. : 0269635717 ARRETE
Article 1 : des élections sont organisées dans le département de Mayotte en vue de désigner les représentants des communes, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, au
Sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). La date l'élection est fixée au jeudi 14 mars 2013. Le vote ayant lieu par correspondance
(voie postale cachet de la poste faisant foi ou dépôt à la préfecture), la clôture du vote
par correspondance interviendra le mardi 12 mars 2013 à 17h00.
i
Toltefois, 1 n'y aura pas lieu à élection si, pour la désignation des représentants des communes, une seule liste de candidats réunissant les conditions prévues à l’article R6211-28 II du CGCT, a été adressée au représentant de l'Etat dans le département,
par le président de l'association des maires, et qu'aucune autre candidature individuelle
ou fpoliective n'est présentée. Il en est de même pour la désignation des représentants di Syndicais de communes et des syndicats mixtes (article L5211-43 al 2 du CGCT).
Article 2: les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des Syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la CDCI sont constitués
comme suit :
2) Pour l'élection des représentants des communes
-Collège 1 : les maires des 5 communes les plus peuplées de Mayotte
(Mamoudzou, Koungou, Dzaoudzi, Dembeni, Tsingoni), avec
12 sièges à pourvoir.
-Collège 2 : les maires des 12 communes restantes (Acoua, Bandraboua,
Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Misamboro,
M'isangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada) avec 12 sièges
à pourvoir.
b) pour la désignation des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de
communes
Collège 3: les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de
communes avec 8 sièges à pourvoir
Article 3: Sont éligibles :
+ En qualité de représentants des communes : les maires, adjoints aux maires et
conseillers municipaux des communes deMayotte
e En qualité de représentants des syndicats mixtes et de syndicats des
communes : les membres des organes délibérants de ces établissements
(délégués)
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents
ADRESSE POSTALE / BP. 676—MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
SIRANDARD D.RC.L. : 0269635717 Article 4 : Constitution et dépôts des listes de
candidats :
Chäque liste doit Comprendre un nombre de
candidats de 50% Supérieur au nombre de sièges à pourvoir arrondi
à l’entier Supérieur, soit : |
Au titre de la représentation des Syndicats mixtes
et des syndicats decommunes l
Collège 8: liste de 12 candidats
Les listes des candidats devront faire apparaître
le collège au titre duquel est déposée la candidature ainsi que pour
chaque candidat de la liste : le nom, prénom,
la date de naissance, la qualité et la Signature du candidat.
Ne peuvent Participer à l'élection que des
listes complètes. En conséquence, si des candidatures individuelles
ou des candidatures collectives non conformes
aux Conditions de l'article R521 1-28 du CGCT étaient déposées au plus
tard le 18 février 2013 à 17h00, un nouveau délai de trois jours ouvrables
serait ouvert aux personnes concernées par ces candidatures.
Elles auraient ainsi la possibilité de constituer
une liste conforme aux conditions réglementaires qui pourra
être prise en compte pour l'élection.
Une attestation de dépôt de candidature sera délivrée
par la préfecture au dépositaire. Les listes définitives seront ensuite arrêtées
par le Préfet.
Article 5 : le vote a lieu en Principe par
Correspondance. Les instruments de vote
(enveloppe de Scrutin, enveloppe d'expédition du vote à
la préfecture et bulletin de vote) seront adressés à chaque électeur Par
la préfecture. L'électeur introduira
son bulletin de vote dans l'enveloppe de
scrutin qui ne doit Comporter aucune mention ni Signe distinctif sous
peine de nullité. 11 placera ensuite lenveloppe électorale Contenant
son vote dans une enveloppe d'expédition qui portera la mention « Election
2013 des membres de la CDCI de Mayoïte
». Le votant mentionnera lisiblement sur l'enveloppe extérieure
le collège électoral auquel il appartient, ainsi que ses nom et Prénom,
sa qualité et sa Signature.
Article 6: les membres de la CDCI sont
élus à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne sur les listes Complètes sans adjonction
ou Suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
des candidats.
ADRESSE POSTALE/ BP, 676-MAMOUDZOU - STANDARD : €02 69) 63
50 00
STRANDARD D.R.CL. :0269635717 Article 7: Chaque bulletin
de vote est mis Sous double
enveloppe, Conformément
à l'article 6 du
Atiicie 8 : le dépouillement
des votes sera effectué par
une Commission dont la Composition
sera
Article 9 : les Sièges Sont
attribués aux Candidats dans
Fordre de leur présentation
Sur chaque
Atticle11 : Le Secrétaire général
de la préfecture est chargé,
de lexécution du Présent arrêté
qui
Sera publié au recueil des actes
administratifs et adressé au
titre de notification : — AUX maires du département deMayotte
7 Au président du conseil
général 7 AUX présidents
des Syndicats mixtes et Syndicats
de communes
Fait à Mamoudzou, le {6 FEV.
2013
Le Préfet de layotte,
Ampliation
Mme , M. les maires de Mayotte.
M. le président du Conseil générai
Les présidents des syndicats
intercommunaux. 7 RAA.
17
DRCL
ADRESSE POSTALE/ BP. S16-MAMOUDZOU
-STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD DR CL : 0269635717 ANNEXE 1
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE COOPERATION l
INTERCOMMUNALE
XX MARS 2013
LISTE PRESENTRE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE...
(nom du département)
(OULISTE PRESENTEE PAR
COLLEGE Electpral N°1 - Communes dont la population estinférieme à
Ja moyenne départementale Maires
des communes ayant une >0pulai
ke enne communale du département où
leurs représentants {soit_XXX
habitants
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[ORDRE DE NOMET PRENOM MÂTRES
OÙ PRESENTATION REPRESENTANTS
1 Maire de la commune de
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fonction de eux part dans ce collège électorap
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5 Liberté » Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013 -£ OL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
&
é
obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU _ la demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 117 465,44 € due au titre d'une subvention d'équipement pour la construction d'une MJC à Mroale ;
VU le mandat 6433/12 d'un montant de 60 000 € ;
VU la mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure a été suivie que partiellement ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE :
IL est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de cinquante sept mille quatre cent soixante cinq euros et quarante quatre centimes (57 465,44 €).
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 204 - article 20414 - programme T53_06 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le Q7 FEV. 2013
Copies Pour Le Préfet de Mayotte
Conseil Général Le Sous-préfet, Secréfaire Général Payeur départemental
DRCL = Commune de Tsingoni
RAA mn PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013 - Aofs
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
ä
é
é
VU
VU
obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
la demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 400 000,00 € due au titre d'une subvention d'équipement pour l'aménagement d'un marché couvert à
Combani ;
le mandat 6433/12 d'un montant de 160 000 € ;
la mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure a été suivie que partiellement ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de deux cent quarante mille euros (240 000 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 204 - article 20414 - programme T53_06 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou,le O7 YEY. nt
Copies Pour Le Préfet de Mayotte
Conseil Générat Le Sous-préfet, Secrépaire Général Payeur départemental
DRCL - Commune de Tsingoni
RAA rep Frafçojé C PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013 - ,/./9
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
44%
4
obligatoire sur le budget 2013 de la commune d'Acoua
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l’alinéa Il de l’article premier ;
Le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
1e décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préft, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'ordonnance du Tribunal administratif de Mayotte du 10 août 2011 condamnant la commune d'Acoua à payer ia somme de 14 406,00 € assortie des intérêts moratoires de 2 050,00 € ainsi que 1 000,00 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, à la société Toutes Ventes Administratives et Industrielles ;
la demande de Maître Bernard BENAIEM en vue d'obtenir Le mandatement d'office d’une somme de 17 456,00 € au titre de ladite ordonnance ;
le mandatement de la somme de 14 406,00 € par l'ordonnateur sous le n° 954 en date du 7 janvier 2011 ;
la mise en demeure en date du 24 octobre 2012, adressée par le Préfet au maire de la commune d'Acoua ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
ARRETE :
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 1085-2012-DRCL du 31 décembre 2012.
Article 2: Il est mandaté sur le budget 2013 de la commune d'Acoua au profit de la société Toutes Ventes Administratives et Industrielles les sommes de 2 050,00 € au titre des intérêts moratoires et de 1 000,00 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, soit un total de 3 050,00 € (trois mille cinquante curos).
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 du budget primitif 2013 de la commune d'Acoua. Article 4: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 5: Le Préfet, le Maire de la commune d'Acoua et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 13 FEV. 2013
Pour le Préfet de Mayotte
Le Sous-préfet, Secréfaire Général
Fragçoif CHAUVIN
Copies
Commune d'Acoua Trésorier Municipal
DRCL
Maître Bernard BENAIEM
RAA be Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013 - {20
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
4
4
ééé
4
VU
VU
obligatoire sur le budget 2013 de la commune
de Sada
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa II de l’article premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 12 novembre 2010 qui suspend l'exécution de l'arrêté n°33/DRH/CS2010 du 13 juillet 2010 du maire de Sada prononçant la mise à la retraite de Monsieur MCHANGAMA GAY A et condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article L.761 du code de justice administrative ;
le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 12 juillet 2012 qui annule la décision de la mairie de Sada relative à la mise à la retraite de Monsieur MCHANGAMA GAYA et condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 1 200 € ;
l'ordonnance du 11 octobre 2012 qui suspend l'exécution de l'arrêté en date du 14 août 2012 par lequel le Maire de la commune de Sada a mis à la retraite Monsieur MCHANGAMA GAYA ct condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article L.761 du code de justice administrative ;
la mise en demeure en date du 19 novembre 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Sada ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2013 de la commune de Sada au profit de Monsieur MCHANGAMA GAY A les sommes de :
- 600 € par ordonnance du 12 novembre 2010 - 1200€ par jugement du 12 juillet 2012
- 1 200 € par ordonnance du 11 octobre 2012 soit la somme totale de 3 000 € (trois mille euros). Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Copies
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 6227 du budget primitif 2013 de la commune de Sada.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte, le Maire de la commune de Sada et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 4 3 FEV. 2013
Pour le Préfet de Mayotte Le Sous-préfet, Sesrétaire Général
Commune de Sada 2 Trésorerie Municipale 2
DRCL 1 Frän
1 RAA RBPUBIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013 - 49,4
Bureau du contrôle budgétaire à Portant mandatement d'office d'une déperise
é
£
VU
obligatoire sur le budget 2013 de la commune
de Sada
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l’alinéa I de l’article premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 12 novembre 2010 qui suspend l'exécution de l'arrêté n°35/DRH/CS2010 du 13 juillet 2010 du maire de Sada prononçant la mise à la retraite de Monsieur ATTOUMANI BAMZE et condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article L.761 du code de justice administrative ;
le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 12 juillet 2012 qui annule [a décision de la mairie de Sada relative à la mise à la retraite de Monsieur ATTOUMANI BAMZE et condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 1 200€;
l'ordonnance du 11 octobre 2012 qui suspend l'exécution de l'arrêté en date du 14 août 2012 par lequel le Maire de la commune de Sada a mis à la retraite Monsieur ATTOUMANI BAMZE ct condamne la mairie de Sada à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article L.761 du code de justice administrative ;
la mise en demeure en date du 19 novembre 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Sada ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2013 de la commune de Sada au profit de Monsieur ATTOUMANI BAMZE les sommes de :
- 600 € par ordonnance du 12 novembre 2010 - 1200 € par jugement du 12 juillet 2012
- 1 200 € par ordonnance du Î1 octobre 2012 soit la somme totale de 3 000 € (trois mille euros). Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 6227 du budget primitif 2013 de la commune de Sada.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de la commune de Sada et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
À À
Mamoudzou, Je 14 3 FEV. 2013
Pour le Préfet de Mayotte Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Copies _
Commune de Sada 2 Trésorerie Municipale 2
DRCL 1 Frans CHAUVIN Maître KAMARDINE 1
1 RAA EH Liberté « Egalité» Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013- FE
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16:
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Jacques WITKOWSKI;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur François CHAUVIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande de la direction régionale des finances publiques du Centre en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 2 608,48 € due au titre de la part patronale de l'IRCANTEC du 01/01/2004 au 31/08/2007 pour Madame DEMARTIN ;
VU la mise en demeure en date du 22 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: IL est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Dry la somme de 2608,48 € (deux mille six cent huit euros et quarante huit centimes).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l'article 6453 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera,
Mamoudzou, le 21 FEV, 28
Copies
Pour Le Préfet de Mayotte Conseil Général Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Payeur départemental DRCL
DRFIP du Centre
RAA Mairie de Dry François CHAUVIN Dompnbp