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Document publié le Samedi 27 août 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110827 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque,
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
(C.C.P.)
Le pouvoir adjudicateur : Ville du HAVRE
Mairie du HAVRE
BP 51
76084 LE HAVRE Cedex
Cahier des Clauses Particulières
établi en application du Code des Marchés publics –
Décret n°2006-975 du 1er août 2006
_______________________________________________________________________
PRODUCTION ET DIFFUSION DU MAGAZINE MUNICIPAL "OCEANES" _______________________________________________________________________
Lot n° 3 – DIFFUSION BOULANGERIES
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Date et heure limites de remise des offres à 16 h.30CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
Article premier - Objet et durée du marché................................................................................ 3 1-1-Objet ................................................................................................................................. 3 1-2-Forme et durée (Marchés à bons de commande).............................................................. 3 1-3-Sous-traitance ................................................................................................................... 3 1-4-Cotraitance ....................................................................................................................... 4 Article 2 - Documents contractuels........................................................................................... 4 Article 3 - Délais d'exécution .................................................................................................... 4 3-1-Délais d'exécution ............................................................................................................ 4 Article 4 - Conditions générales d'exécution............................................................................. 4 Article 5 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications..................................... 5 5-1-Vérifications ..................................................................................................................... 5 5-2-Admission......................................................................................................................... 5 Article 6 - Modalités de détermination des prix........................................................................ 5 6-1-Répartition des paiements ................................................................................................ 5 6-2-Contenu des prix............................................................................................................... 5 6-3-Prix de règlements............................................................................................................ 5 Les prix sont fermes pour la première période du marché (1 an à compter de la notification). Ils pourront ensuite faire l’objet d’une augmentation par an à la date anniversaire de la notification, qui sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction Communication........................................................................................................ 5 Cette augmentation ne pourra être supérieure à 3%, la Ville du Havre se réservant la possibilité de dénoncer le marché dans le cas contraire. ........................................................ 6 6-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée ........................................................................ 6 6-5-Paiement des cotraitants et des sous-traitants .................................................................. 6 Article 7 - Paiement-établissement de la facture....................................................................... 6 7-1-Mode de règlement........................................................................................................... 6 7-2-Présentation des demandes de paiement .......................................................................... 6 7-3-Intérêts moratoires............................................................................................................ 7 Article 8 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger ............................................... 7 Article 9 - Pénalités ................................................................................................................... 7 9-1- Pénalités : non réception du compte rendu de distribution ............................................. 7 Article 10 - Attribution de compétence..................................................................................... 8 Article 11 - Résiliation .............................................................................................................. 8 Article 12 - Assurances ............................................................................................................. 9 Article 13 - Obligations du titulaire .......................................................................................... 9Article premier - Objet et durée du marché
1-1-Objet
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent la diffusion du magazine municipal «Océanes» sur l’ensemble du réseau des boulangeries partenaires de la Ville du Havre.
1-2-Forme et durée (Marchés à bons de commande)
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période initiale d’un an à compter de la notification, éventuellement reconductible 1 fois par reconduction expresse, pour une durée totale maximale de 2 ans
Le nombre de magazines à diffuser est de 4 000 exemplaires.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
1-3-Sous-traitance
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 euros.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la personne responsable du marché.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 2.3 du CCAG-FCS.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3° de l'article 45 du code des marchés publics (Décret N° 2001-210 du 7 Mars 2001);
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8222-1, L.8221-3, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 28 du CCAG-FCS).1-4-Cotraitance
En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre.
Article 2 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement du lot n°3 ;
- le présent Cahier des Clauses Particulières et son annexe dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ;
- les bons de commande
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n° 2014)
Article 3 - Délais d'exécution
3-1-Délais d'exécution
Le titulaire effectuera la diffusion des magazines «Océanes» dans le délai ne pouvant excéder deux jours ouvrés maximum à compter de la réception des magazines. Le titulaire devra compléter dans l’acte d’engagement le délai sur lequel il s’engage. Dans le cas où le candidat s’engage sur un délai d’exécution inférieur à deux jours ouvrés, ce délai devient contractuel.
Chacune des diffusions fera l’objet d’un bon de commande.
La diffusion débutera dès réception des magazines qui lui seront livrés par l’imprimeur titulaire du marché d’impression du magazine. La date et l’heure de réception des magazines devront systématiquement être confirmées par fax (02 35 19 46 37) ou par mail (adresse communiquée à la notification du marché) à la direction Communication.
Le solde des magazines restants sera livré gratuitement à la Ville du Havre au terme du délai fixé à l’acte d’engagement (4 jours ouvrés maximum) à l’adresse suivante :
Mairie du Havre
Direction Communication
Avenue du Général Leclerc
76600 Le Havre.
Article 4 - Conditions générales d'exécution
Le titulaire devra assurer la diffusion du magazine Océanes (numéros mensuels, hors- série, suppléments) auprès des boulangeries partenaires de la Ville du Havre.Les parutions pour l’année 2012 sont prévues comme suit : mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre, soit 8 numéros. Pour l’année 2013, en cas de reconduction, il conviendra d’ajouter un numéro en février.
Il pourra être envisagé, si l’actualité l’exige, la production d’un supplément par an. Il pourra être diffusé seul ou joint à un numéro, dans ce cas ils seront présentés sous blister.
Le poids d’un numéro standard est d'environ 160 grammes (estimation non contractuelle).
Le titulaire doit impérativement assurer un contrôle des distributions.
A ce titre, il établira et faxera à la Direction Communication (au 02 35 19 46 37) dès la fin de chacune des diffusions un compte-rendu sur la distribution réalisée et les éventuels problèmes rencontrés (modèle joint – annexe 1 du CCAP).
Article 5 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications
5-1-Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution de la prestation dans les conditions prévues à l'article 20.2 du CCAG.
5-2-Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG par le pouvoir adjudicateur.
Article 6 - Modalités de détermination des prix
6-1-Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- au prestataire de services et à ses sous-traitants;
- au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
6-2-Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'aux lieux de livraison.
Le marché est traité à prix forfaitaire.
Les prix du marché seront ceux établis par le titulaire lors de la remise de son offre dans l’acte d’engagement paragraphe D.
6-3-Prix de règlements
Les prix sont fermes pour la première période du marché (1 an à compter de la notification). Ils pourront ensuite faire l’objet d’une augmentation par an à la date anniversaire de lanotification, qui sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction Communication.
Cette augmentation ne pourra être supérieure à 3%, la Ville du Havre se réservant la possibilité de dénoncer le marché dans le cas contraire.
6-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée
Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire.
6-5-Paiement des cotraitants et des sous-traitants
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
Dans le cas d'un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaires au projet de décompte, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous- traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation.
Article 7 - Paiement-établissement de la facture
7-1-Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.
7-2-Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les nom, n° SIRET et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande de la Ville ;
- la prestation exécutée ;
- le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. ;
- le montant total des prestations exécutées ;
- la date ;
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
Mairie du Havre – Direction CommunicationBP 51
76084 LE HAVRE CEDEX
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur.
7-3-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N° 2008- 1550 du 31 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 8 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l’euro.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous- traitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N° ............................. du ........................... ayant pour objet ................ Ceci concerne notamment la loi N° 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français. "
Article 9 - Pénalités
9-1- Pénalités : non réception du compte rendu de distribution
Le titulaire doit impérativement assurer un contrôle des distributions. A ce titre, il établira et faxera à la Direction Communication (au 02 35 19 46 37) dès la fin de chacune des diffusions un compte-rendu sur la distribution réalisée et les éventuels problèmes rencontrés.Au terme de la période de distribution (fixée par le candidat dans l’acte d’engagement ou fixée à défaut à 2 jours ouvrés maximum) + 2 jours ouvrés, le titulaire du marché encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour de retard dans la transmission du compte-rendu de distribution.
La Ville du Havre se réserve le droit de désigner un autre fournisseur pour effectuer, en lieu et en place du titulaire défaillant, la livraison non assurée. Dans ce cas, le titulaire du marché devra supporter le coût supplémentaire éventuel de la prestation. Dans le cas où le coût de la prestation serait moindre, la baisse ne lui profitera pas.
En cas de demande de prolongation du délai de livraison, le titulaire devra adresser une demande motivée à la Direction de la Communication, dans le délai maximum de 24 heures à réception de la commande.
Article 10 - Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera de Rouen.
Article 11 - Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 24 à 32 du CCAG-Fournitures courantes et Services.
Outre les clauses de résiliation prévues ci-dessus, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché dans le cas où la personne publique déciderait l’arrêt de la publication et de la diffusion du magazine « Océanes », sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Le titulaire sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception 1 mois avant la prise d’effet de cette décision.
Clause de lutte contre le travail dissimulé
Si le Pouvoir Adjudicateur est informé par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, il l’enjoindra aussitôt de faire cesser cette situation.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet, et après en avoir informé l’agent auteur du signalement, des pénalités pourront être infligées au cocontractant.
Le montant de ces pénalités sera de 1000 euros pour chaque notification au Pouvoir Adjudicateur de situation irrégulière constatée.
Dans tous les cas, ce montant ne pourra être supérieur à 10 % du montant du marché ni excéder celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du Travail.
Le Pouvoir Adjudicateur pourra décider, le cas échéant, de rompre le contrat, sans indemnités,aux frais et risques du titulaire.
Article 12 - Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par et pendant l'exécution des prestations prévues au marché attribué.
Article 13 - Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.