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Déliberation - del2026 104 cession gratuite divers parcelles mme bessat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 104 cession gratuite divers parcelles mme bessat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié le
S LOF
COMMUNE
DES
CQ
1
:0742:740085220260722 DEL2026
104-DE
ee
e bee
>
v2r
€
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22 JUILLET 2026
Nombre de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:
1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-DEUX
JUILLET
à
dix-neuf heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie,
régulièrement convoqué le
16
JUILLET 2026,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
sous la
présidence du
maire,
Monsieur Basile
DUNAND. ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
M.
Alfred
BARBIER,
M. Alexis HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Manon
GELATI,
Mme Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme Céline
LECOMTE
(donne
pouvoir
à
Mme
Manon
GELATI).
OBJET
:
CESSION
GRATUITE DE
DIVERSES
PARCELLES PAR MME
BESSAT AU
PROFIT
DE
LA COMMUNE
DEL2026-104
Rapporteur :
Basile
DUNAND
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1 et suivants relatifs à
la gestion du domaine privé des communes,
Vu le Code général
de la
propriété des
personnes publiques,
Le Conseil
Municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition
par la commune à
titre gratuit
des parcelles suivantes cadastrées
:
Section
| Numéro
|
Lieudit
Surface
C
644
LES
GRASSENIERES
00ha 47a
O8ca
A
667
LE
BOIDON
00ha
11a
O8ca
A
669
LE
BOIDON
O0ha
02a
72ca
B
402
LA
FORET SOUS
LE
BUCLAY
00ha
08a
81ca
Surface totale 00ha 69a
69ca
Lesdites parcelles appartiennent à
Mme BESSAT Sylvie,
née le 31/08/1954 à VILLEURBANNE
(69100). Elles ont été évaluées à 20 centimes par mètre carré, soit un total de
1
393,80 euros.
Cette acquisition à titre gratuit se justifie par le caractère majoritairement boisé des parcelles concernées, ‘dont
la
plupart sont classées
en
Espace
Boisés
Classés
(EBC)
au
Plan
Local
d'Urbanisme, äinsi que la volonté de la commune d'en assurer la maîtrise foncière afin d'éviter leur morcellement et de garantir une gestion
et un
entretien
durable des boisements.
Les frais d'acte seront à
la charge de la commune. Une
note
comprenant
leurs situations
est annexée
aux
présente
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 CS
L
6
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260722-DEL2026 104-DE
M.
Pierre
BESSAT, ayant des liens familiaux avec Mme Sylvie BESSAT ne participe ni
aux
débats
ni
au
vote
relatifs
à
cette
délibération
et
quitte
la
salle
durant
son
examen. Le conseil
municipal,
après en
avoir délibéré,
décide
:
à
la
majorité
Pour
:
13
Contre
:
Abstention
:
1
(Jean-Luc
MATTEL)
Article 1
:
D'APPROUVER l'acquisition à titre gratuit par la commune des parcelles susvisées
appartenant à
Mme
BESSAT Sylvie.
Article
2
:
D'AUTORISER tout adjoint au
Maire à
représenter et à
signer,
pour le compte de
la commune en sa qualité d'acquéreur,
l'acte authentique administratif ainsi que toutes pièces
et documents nécessaires à
son exécution.
Article 3
:
D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l'acte sous la forme
administrative,
ou
à
mandater tout
notaire
de
son
choix
pour
le
recevoir et
à
signer toutes
pièces et documents nécessaires à
l'exécution de
la présente délibération.
En
Mairie,
le
22
juillet
2026
Le secrétaire de séance,
fi Le
Fait et délibéré les jour,
mois et an ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée le Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis en sous-préfecture le Publié le
En
Mairie,
le
22 juillet
2026
Le
Maire,
Basile
DUNAND