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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 18 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 18)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

REGROUPANT LES COMMUNES DE

CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES, MIRAMAS, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

N° 18/16

Objet de la délibération

Refacturation exceptionnelle du budget principal

L'an deux mille seize et le 23 juin, le Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Hélène PHILIP de PARSCAU

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. Lachemi BARBACHI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Alain DELYANNIS, M. Jean Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Michel LEBAN, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Muriel GINIES par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, Mme Véronique IORIO par M. Alain DELYANNIS, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Monique POTIN par Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Chantal GAMBI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDON° 18/16

Monsieur le Président indique au Conseil de territoire que lors de la création de la Métropole et en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion provisoire, en attendant le vote du budget primitif 2016 a été ouverte sur la base des crédits votés en 2015 par les ex-EPCI, à hauteur de 100% des crédits en fonctionnement et 33% des crédits en investissement, à périmètre identique de la gestion 2015 correspondant au budget principal et aux budgets annexes. Les états spéciaux de territoire, n’existant pas en 2015, les crédits provisoires n’ont pas pu être positionnés.

Ainsi, la gestion budgétaire propre à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence qui intègre une gestion déléguée à travers les états spéciaux de territoire, tel que le budget primitif 2016 le prévoit, doit être corrigée pour la partie provisoire de début d’année, qui a fait l’objet d’une exécution sur le budget principal.

Il convient de procéder à des ajustements dans la répartition des crédits entre le budget principal et les états spéciaux de territoire sous la forme d’une refacturation exceptionnelle liée à la mise en place pour la première année de cette gestion spécifique.

Les ajustements de crédit propres à notre territoire s'opèrent en dépenses de fonctionnement à l'intérieur du même chapitre.

L’inscription de ces corrections est réalisée sur une nature budgétaire de référence unique au sein du chapitre 011, 611 - contrats de prestations de service.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de territoire regroupant les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône :

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, - VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence,

- VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU la délibération n° HN 143-247/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, - VU la délibération n° 1/16 du 23 mars 2016 portant élection du Président du Conseil de Territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, - VU la délibération n° 12/16 du 21 avril 2016 approuvant le Budget Primitif 2016 de l'Etat Spécial du Territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 18/16

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1

Approuve la refacturation exceptionnelle opérée par le budget principal de la Métropole à l’Etat Spécial du Territoire pour un montant de 1 500 000 € permettant de financer la prise en charge des dépenses de fonctionnement exécutées au budget principal dans le cadre de la gestion provisoire de début d’exercice avant le vote du budget 2016.

Article 2

Approuve les modifications de crédits suivantes à l’Etat Spécial de Territoire 2016 du Conseil de Territoire :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 611 Contrats de prestations de services pour un montant de - 1 500 000 € Dépenses : 62871 Remboursement de frais à la collectivité de rattachement pour un montant de + 1 500 000 €

Article 3

Cette délibération entrera en vigueur dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire.

Article 4

Monsieur le Président du Conseil de Territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Certifie Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification