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Déliberation - f4a796
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en oréfecture 12 22/00/2026 Reçu en créfeciure le 22/09/2026 Pubiié
‘e
ID: 064-2164031215-20260915-MOT202699185
OHDE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 15 septembre 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à 20h00, le
11
10
10
Conseil municipal de LANNEPLAA, s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, Vincent BORDENAVE, affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
08
septembre
2026, et sous la présidence de ce dernier.
Date de la convocation : 08 septembre 2026
Présents : Vincent BORDENAVE, Maire, Éric NOTARIO, Karine DARRIEULAT et Franck LAULHÉ, Adjoints, Audrey
LABASTIE, Nadine SAHORES, Julien GODRIE, Carole SARTHOU, Vincent MARTINET, Pierre ZIEGLER, conseillers municipaux.
Absent avec procuration : Absents : Maryse DIRSON Secrétaire de séance : Franck LAULHÉ Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux TE64 à l'échelon territorial (Motion20260915-01)
Les
Syndicats
départementaux
d'énergie
regroupés
au
sein
de
leur
fédération
nationale,
se
sont
réunis
lors
d'une
Assemblée Générale le 11
décembre 2025, au cours de laquelle une motion a été adoptée en réaction au projet de nouvel
acte de décentralisation envisagé par le Gouvernement.
Cette motion a été présentée au Comité Syndical de TE64 le samedi 14 février 2026 qui l'a adoptée au travers du vote
des délégués de l'ensemble des communes représentées.
Il s'agit en substance de s'opposer au principe de confier aux Départements, le rôle de « Chef de File des réseaux de
proximité », lesquels concernent les secteurs du numérique, de l'eau, de l'électricité et du gaz.
Cette annonce interpelle fortement les Syndicats d'Energie, d'autant plus en l'absence de toute précision sur ce que la
notion de « chef de file » recouvre très concrètement.
Il y a lieu à ce stade de rappeler que la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal
depuis la loi de 1906, qui constitue l'acte de naissance de ce service public local.
Par ailleurs, les communes sont propriétaires de ce réseau de plus de 21 000 kms de longueur dans le département, qui
représente un actif concédé d'une valeur de plus de 1,4 Milliard d'euros et dont TE64 gère le contrat de concession signé avec ENEDIS, dans le cadre du mandat communal qui lui a été confié.
Pour cette raison il apparait souhaitable que le Conseil Municipal se positionne sur te projet de motion établi par TE64. Le Conseil Municipal : Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre après sa nomination le 9 septembre 2025,
qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des Assises des Départements à Albi
Le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
Départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans tes secteurs du numérique, de l'eau, de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), constitue un service public essentiel de
proximité, qui justifie que les compétences dans ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens consommateurs ;
Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales
comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant
l'importance
des besoins d'investissements
sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le
SLG
ID : 064-216403121-20260915-MOT20260915 _01-DE
communal, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales.
ainsi
que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent
les Syndicats techniques dans la mise en œuvre de
la transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée ;
Estime
:
Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'électricité et de
gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il
convient au
contraire,
à travers
les
Syndicats
d'Energie
de grande taille,
les
autorités
organisatrices ou
les
structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :
Contraire à la préservation des Finances Publiques, que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle
des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
Demande au Gouvernement :
De renoncer au projet de confier aux Départements,
le rôle de chef de file des réseaux de proximité, notamment
en matière énergétique ;
De maintenir les
compétences
du
bloc communal, en
conformité avec
l'esprit du
nouvel
acte
de décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
; De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs
compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats, serait contreproductive car elle freinerait les
investissements sur
les réseaux et sur les
actions de transition énergétique et
écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Charge Monsieur le Maire d'informer de la présente : e
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
e
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Territoire
d'Energie
64
Pour
|
Abstention
Contre
10
0
0
Ainsi délibéré les jours,
mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Franck
LAULHÉ