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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 ANNEXE
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
provence
alpes
Procès-verbal de fin de mise à disposition de la
maison de santé à la communauté
d'agglomération Provence-Alpes
Agglomération
(retour à la commune de Seyne-les-Alpes)
ï REÇU EN PREFECTURE 1
| | : le 13/12/2618 PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la comt las Ales rires Sommaire
Préambule. pars
Article 1 : Obiet....sisinnnses
Article 2 : Description des biens
2.1. Blens immeubles...
2.2. Biens meubles... pisser ss sens some 5
Article 3 : Contrats et conventions en cours, D pr 5
3.1, Maintenance élévateur PMR nement 5
3.2. Ligne téléphonique élévateur RU 5
3.2. AUTTES CONÉFATS nn sense us 5
Article 4 : Assurance ….. mess " …5
Article 5 : Réglementation ERP... es sn iereennnoserrenamm ss es serrer ea ns rant siennes ice 6
Article 6 : Plan local d'urbanisme (PLU), Plan de prévention des risques et servitudes... aeasinen 6
Article 7 : Modalités financières de fin de mise à disposition... Eos Eye ts uen
Article 8 : Comptabilisation du transfert onee vence ere enr
Article 9 : Date d'effet... press spressciet or eméerisiesansperema
Article 10 : Litiges.
11. Annexes. sense nerennee eenanrenttenanrseos era rrmene 00 néon none né sonne porn on tas ann nee ones tsnnatnsennanen end ème 9
11.1. Plan de situation sassévaisessus siennes ss 10
11.2. Ball professionnel notarié du 25 février 2008 au profit de la société dénommée « Espace Santé
SEYNOÏS D serons eus ares ip taéns des rnete ne au ot . sms ares pe 11
11.3. Convention de mise à disposition de matériel médical et délibération correspondante 31
A4, Repporé SDIS (ERP).rmrrrremenensimnnannnnnneannenanineien ere 38
115, Emprunt n°00600935604 conclu avec le Crédit Agricole le 30/07/2014 et tableau d'amortissement errenesnseensennenenne stereo snenenenn ee teenreenneserenroennee . asenrrronmene cnnerasede éesecsnonnn eee annenesnsesatestenne 40
11.6. Emprunt n°00601274822 conclu avec le Crédit Agricole le 24/12/2016 et tableau d'amortissement
us enroite sens sis ass basis stef rsntbinnes BL
11.7. Emprunt n°00601208222 conclu avec le Crédit Agricole le 16/07/2016 et tableau d'amortissement
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA àla com TR EG ER PREFECTURE |
le 13/12/2681
we E-leqait
8 ENTRE
La communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération, domiciliée 4 rüe Klein - 04000 DIGNE- LES-BAINS, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, sa présidente, dûment habllitée par délibération nu Conseil communautaire du menmenmemmuss 2018 et, ci-après dénommée « la
communauté d'agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Seyne-les-Alpes, domiciliée en Mairie -04140 Seyne-les-Alpes, représentée par Monsieur
HERMITTE Francis, son malre dûment habilité par délibération n°DE-2018-..... du consell municipal du nremennnes
2018 et caprès dénommée « la commune »
D'AUTRE PART,
Préambule
e Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République
(dite lol NOTRe),
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Provence-Alpes Agglomération
e Vu Farrêté préfectoral n°2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la modification des
statuts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et
considérant qu'en vertu de cet arrêté préfectoral, la compétence « maison médicale : soutien à
l'installation et au maintien des professionnels de santé » ne figure plus dans les compétences
facultatives de la communauté d'agglomération Provence AlpesAgglomération,
® Considérant qu'en application de l'article L5211-25- du Code général des collectivités
territoriales, les biens meubles et Immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire
du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et rélntégrés dans leur patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées
sur ces blens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente
à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
e Vu le procès-verbal de transfert de la maison médicale par la commune de Seyne-les-Alpes
à la communauté de communes du Pas
de Seyne en date du 18 mai 2012
L REÇU. EN PREFECTURE 1 PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la comm Ar = le 13/12/2018
E-eqaite Application agrée
70_DE-004-200067437-20181212-02_1212201 ° Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le présent procès-verbal, est établi contradictoirement entre la commune de Seyne-
les-Alpes et la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, et a pour objet de
préciser les modalités de fin de mise à disposition des biens concernés,
e Vu la délibération n°DE-2018-...... OU ce sm 2018 de la commune de Seyne-les-
Alpes acceptant le retour de la maison médicale mise à disposition de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
e Vu la délibération n°. du
Provence Alpes Agglomération,
.… 2018 de la communauté d'agglomération
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par le présent procès-verbal, la communauté d'agglomération Provence Apes Agglomération et le
commune de Seyne-les-Alpes mettent fin à la mise à disposition des blens, mobillers et Immobiliers affectés au fonctionnement de la maison médicale,
Article 2 : Description des biens
Les blens sont la propriété de la commune de Seyne-les-Alpes.
2.1. Biens immeubles
Il s'agit du bâtiment à usage d'activité de soins, d’une superficie de 159 m? situé à Le Barri - 04149 Seyne-
les-Alpes comprenant :
e Au niveau RDC donnant sur la rue du Barrl: un bureau de secrétariat, une salle d'attente, une
salle de radio, des toilettes, un dégagement et trois bureaux,
e Au premier étage : une salle d'attente, des WC, le tout à l'usage commun de l'ensemble des
locaux de ce niveau,
e Au premier étage : une salle d'attente, un bureau et une salle à droite portant le n°1 sur le plan
de ce niveau et un bureau et une salle à gauche portant le n°3 sur le plan de ce niveau,
e Au premier étage : un bureau portent le n°2 sur le plan de ce niveau,
e Au premier étage : un bureau au fond du couloir portant le n°4 sur le plan de ce niveau,
Au niveau rez-de-Jardin : une pièce au pied de lescaller avec une fenêtre sur la façade sud du bâtiment portant le n° 1 sur le plan de ce niveau,
e Au niveau rez-de-jardin : une salle, un box, un couloir et un bureau donnant sur la façade est du
bêtiment portant le n° 2 sur le plan de ce niveau,
«Au niveau rez-de-Jardin : un bureau pour l'orthophoniste et un évier avec palliasse dont l'accès se falt par la façade nord du bâtiment portant le n°3 sur le plan de ce niveau,
e Au niveau rez-de-jardin : une salle d'attente et des WC à usage commun des locaux portant les n°1 et 2 sur le plan de ce niveau,
à PAA à la tn
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la com REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
ation agrée € bte com
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 + Emplacements de parking le long de la façade nord du bâtiment.
L'ensemble correspond aux parcelles cadastrées section AC n°5 et AC n°327 d’une contenance deglobale de 977m2 (Cf. plan de situation en
annexe).
Ce bâtiment fait l'objet d’un ball professionnel notarié en date du 25 février 2008 au profit de
la soclété dénommée « Espace Santé Seynols
» (Cf. annexe), d’un montant Initial de 852 €/mois révisable et de
1008,74€/mols au 31/12/2018,
2.2. Biens meubles
Mobilier :
° Une banque d'accueil,
° Palllasses et placards muraux,
Equipements de radio numérique faisant l’objet d’une convention de mise à disposition avec les médecins Madame BABOKA Lydia
et Messieurs HERMITTE Francis et ERTLEN Philippe pour un
montant initial de 200 €/mois d’une durée de 30 ans, du 01/04/2014 au 31/03/2044 (Cf. annexe).
Article 3 : Contrats et conventions en cours
La commune se substitue à la communauté d'agglomération pour les contrats suivants :
3.1. Maintenance élévateur PMR
Contrat avec la société PERDIGON ET CIE pour la maintenance de l'ascenseur n°1617 PMFH
maison de santé, n° compte cllent : 817369.
3.2. Ligne téléphonique éléveteur
Contrat Orange Business Services n° 804213674, n° compte cllent : 804259146.
3.2. Autres contrats
Tous les autres contrats sont directement pris en charge par le locataire « Espace santé seynois » ainsi qu’il est stipulé dans le ball notarié
du 25 février 2008 entre la commune de Seyne-les-Alpes et la société
« Espace santé seynols » (CF. annexe).
Article 4 : Assurance
La commune étendra ses garanties d'assurance aux blens objet du présent procès-verbal de retour.
| PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commun REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2018
cation agrée E-legalte com
70_DE-004-200067437-20181212-02_1212201 Article 5 : Réglementation ERP
Le bâtiment est classé ERP 5° catégorie type U de jour et devra faire l'objet d’un transfert d'autorisation
d'aménagement ERP à signer par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et la
commune de Seyne-les-Alpes.
Article 6 : Plan local d'urbanisme (PLU), Plan de prévention des
risques et servitudes
Les parcelles cadastrées AC n°5 et AC n°327 sont classées en zone UB au niveau du PLU et B1 au niveau du
Plan de prévention des risques.
Elles sont concernées notamment par les servitudes suivantes :
“Zone de droit de préemption renforcé,
- Périmètre de protection de monuments classés et inscrits.
Article 7 : Modalités financières de fin de mise à disposition
La commune, propriétaire des blens Immobillers et mobillers objets de la mise à disposition ainsi que des
adjonctions effectuées par la communauté de communes du Pays de Seyne dissoute par arrêté
préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
Provence-Alpes Agglomération, retrouve la libre gestion de ce bâtiment.
Le ball professionnel portant sur les locaux alnsi que la convention de mise à disposition de matériel
médical lui sont transférés ainsi que les loyers correspondants.
S'agissant des emprunts (Cf. annexes) :
e _ L’emprunt n°00600935604 conclu avec le Crédit Agricole le 30/07/2014 pour une durée de 20 ans d'un montant de 58 236 € est transféré en totalité à la commune de Seyne-les-Alpes - OBJET :
aménagement maison de santé.
°_ L’emprunt n°00601274822 conclu avec le Crédit Agricole le 24/12/2016 pour une durée de 20 ans d'un montant de 57 000 € est transféré en totalité à la commune de Seyne-les-Alpes - OBJET :
accessibilité malson de santé.
e L’emprunt n‘00601208222 (réaménagement de 6 prêts) conclu avec le Crédit Agricole le 16/07/2016 pour une durée de 11 ans d’un montant de 505 100,42 € est transféré à la commune
de Seyne-les-Alpes pour 23,71 % (part de l'emprunt n°00600182845 - OBJET : reprise maison
médicale dans le prêt renégocié n°00601208222).
Le capital restant dû au 31/12/2018 est de :
Emprunt n°00601274822 (51469,11 €) - Emprunt n°00600935604 (49059,20 €) - Emprunt n°00601208222 (421 060.99€ x 23.71% soit 99 833,56 €} = total dette en capital transférée : 200 361,87 €
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la comprm-e-£euna-lss-ainas-L none 6 sus-20— REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
cation agrée E-legalte com
70_DE-004-2000674 20161212-02_12122018 Article 8 : Comptabilisation du transfert
Le présent procès-verbal de fin de mise à disposition sera comptablement constaté
par opération d'ordre non budgétaire.
La valeur du bâtiment « Maison de santé de Seyne-les-Alpes » se décompose ainsi
au 31 décembre 2018 :
- Maison de santé :
© Compte 21732 : 340 897,13 € {valeur au 31/12/2016)
© N°IMMO CCPS21732-001
- Bureau orthophoniste :
© Compte 21732 : 17 980,56 € {valeur au 31/12/2016)
© N°IMMO CCPS21732-002
- Frais d'études :
© Compte 2031 : 8 233,20 € {valeur au 31/12/2016)
© N°IMMO CCPS2014/01
- Frais d'insertion :
© Compte 2033 : 1386 € {valeur au 31/12/2016)
© N°IMMO CCPS2016/03
- Apparell de radio médical numérique :
© Compte 2188 : 89 099,33 € {valeur au 31/12/2016)
© N°IMMO CCPS2014/12
- Travaux accessibilité :
o Compte 2314 (2017-2018) : 176 573,87€
© N°IMMO 17-230016.
Article 9 : Date d'effet
La fin de la mise à disposition de la maison de santé à la communauté d'agglomération
prendra effet au 31 décembre 2018.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution du présent procès-verbal de transfert, les parties
rechercheront un accord amiable et conviennent de
saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours
contentieux,
À défaut d'accord amiable, le règlement des Ikiges liés à l'interprétation ou l'exécution
du présent procès- verbal relève du tribunal administratif
de Marseille,
Fait à Digne-les-Bains, le... un
Pour la commune de Seyne-les-Alpes Pour la communauté
d'agglomération :
Provence-Alpes Agglomération
r REÇU EN PREFECTURE 1 PV de retour de Ia maison de santé mise à disposition de PAA à Ja commun
le 1371272018
cation agrée E-legaite com
70_DE-004-200067437-20181212-02_1212201 Le Maire,
Francis HERMITTE
Le Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAR la Con RECU EN PRÉFECTORE 1 EN PREFECTURE
le 13/12/2818
L Apphcation agréée E teguite com 1
70_DE-004-2000674: 11. Annexes
L Plan de situation
2. Bail professionnel notarié du 25 février 2008 au profit de la société dénommée
« Espace Santé Seynois »
3. Convention de mise à disposition de matériel médical et délibération correspondante
4. Rapport SDIS (ERP)
5. Emprunt n° 00600935604 conclu avec le Crédit Agricole le 30/07/2014
et tableau d'amortissement
6. Emprunt n‘00601274822 conclu avec le Crédit Agricole le 24/12/2016
et tableau d'amortissement
7. Emprunt n°00601208222 conclu avec le Crédit Agricole le 16/07/2016
et tableau d'amortissement
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2018
cation agrée E-legaite com
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commune
70_DE-004-200067437-20181212-02_1212201 11.1. Plan de situation
mm [DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES amas |
Commune : PLAN DE SITUATION 10 Ba Voor Hugo 04018 | BSEYNE non 04018 DIGNE LES BAINS CEDEX
] 4. 04-22-90-84-08 “fe 04-82-30-84-77
= nt cc digrre-ies- TT ms baine@dofip. finances. gouv.fr
Feulle : 600 AG 01
|
Échake d'argire :11000 Cet asérait de plan vous ont délivré par :
Data d'édiion : 1211/2038 cmingire gouv.fr
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RES
D
ET
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA àla R EÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
L Apphcation agrée E legale com 3
FÜ_DE-004-200 151212-02_12122018 11.2. Bail professionnel notarié du 25 février 2008 au profit de la société
dénommée « Espace Santé Seynois »
Cf. pages suivantes
FV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune RECU EN PREFECTURE 1 le 13/12/2818 ation agrée € bte com
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 CE oran Eee errant d
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AJ NOM DU FEUPLE FRANGATE
L'AN DEUX MILLE HUIT
Le VINGT CINQ FEVRIER
Maire Benolt CAZERES, Notaire associé, membre de la Société Civile
dEnerclce Libéral A Rospcnusbilité Limitée dénommée “SELARL Benoît
CAZERES", diuluire dun Office Notarial à SEVNE LES ALPHS (Alpes-de-
Hevte-Provence), Quartier l'Aréries, souanipné,
A RECU le présent aote authentique à ja requête den parties ci-après identifiées, contenant : BAIL PROFESSIONNEL.
Au cours des présentes certains tenmes auront une soception spéciais
LE BAÏLLAUR' désipanre le ou les propriétaires qui en ons de pluralité
contracterant les cbligations misen à leur chacge nolllairement entre eux, eus que
cette solidarhté soit raupelée chaque fois,
- LE PRENEUR' dénigaers le ou les locatairon qui en cas de pluralité
RE RE 2 EEE nt qui, ms
que ootte solidarité noït rappalés chaque fols,
='LE BIEN" désipnere les blens objets du présent bell,
HAILLEUR
Le COMMUNE DE SEVNE LES ALES, ayant son slège en ln Mairie
de SEYNE LES ALPES (04140) (Aïpos de Haute Provence) Identifiée au Répertoire Nationel des Entreprises et des Etablissements
sous le numéro 210 402 053 représentée sine qu'il est dit ci après,
Re RE :
malson de santé mise à disposition de PAA à a commune. Sayneles-Alpes | page 12 sur 20 PES REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
L Apphcation agréeE legale com :
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 SULLLET Airessée à 1e sou préfecture de BARCELONNETTE fe ?
AOUT 2007 contenu est c! sprèa Httémlement retruneurit In Corumune
à déoldé de donnes À bail
2007
dont Le
FV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2618
Applx La Commune de SEYNE est confrontée, comme baswcoup de Communes
de zone rurale, à la difficulté d'installation ou de maintien de médecinx généralls-
tes aur son territoire, Le Convell Mimicipal e défibéré pour l'acquisition de la
Maison Médicale. Son souci est le maintien services public de santé an bé.
néfice de la population du Canton et danx uh cadre conventionné, comme le souhaite d'ailleurs nos financiers,
Dans cat oblecif ls Conseil Municipal, par 7 voix pour (dont celle du
Président) et 7 voix contre :
- BECIDE de louer ln Malron Médicale à la SCM « Kepuce Santé Seynois
BF PROPOSE le grill, qu souhaite voir appliquée, déterminant la part de
loyer demandés par la SCM à chaque occupant selon lu partie du bâtiment oc-
nu
SOUHAITE per ire ip rir hghpélh
Kssralré dis kan ie né NdRe AE ls
amdnageant
RE OR PE EE
rs
Le Prérident de adanos est chargé de l'application de la présente
déHbération ot autorisé à signer toutes les pièces nécasewires.
Fait et délibéré à SEYNE, lon jour mar et an que dessus, Ont signé eu
rsgletre ioux les membres présents, Pour caple ceritfiée conforme,
Fait à SEYNE-LES-ALPES, le 30 jalllet 2007, »
Ceci exposé, fl est passé au ball profsesionnel objet des présentes
BAILPROFESSIONNEL
LE BAILLEUR. donne à bail professionnel au PRENEUR qui accepte,
conihraément eux disposons de l'afele SA de in loi N°86-:290 de” 23 3
décembre 1986 révultant des dispositions de l'article 36 de La loi n°89-452 du 6 du
Juillet 1969 et aux dispositions non contraires deu articles 1714 à 1762 du code
olvil, LE BIEN dont la déalpnation euêt :
PR
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA Bla comm SE TO ENT REFECTURE 1 le 13/12/2818 L Apphcaion agréée E teguite com 1
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 Un bâtiment à usage d'activité de sons comprenant 3
Artlole 1 * «4 nfvesu tez de chaneréo donnant sur Le rue du
bart, ns braroens tr ms pos cale d'ettonts, une salle de radio,
deu oilites, un dégagernont ét bureaux,
portant le n°3 sur le plan de oo niveau)
Ale 4: ao premier étage, un bureun portant le 192
sur le plan de ce niveau, actuellament incocupé et non loué
ue Den er tige, un buresu au fond du couloir
partent je 4 er Ͼ
Artoke 6 : au nivesu ro de Jardin, ne plée mi pied de
j° lec avec uns Praëtre ur La façade sud du bltmet portant Lo n°1
aur le plan de 8 ion: Srtale 7: où niveau re
de jardin, une sale, un box, un conlofe ot un es dcutat
ur 1e façade est du bltimant portant le n°2 eur lo plan
eue
Attiole 8 ;ji nivoex rex de Jardin, ui studio dont l'acobs
ao fait par ja fhgade noud du bitiment portent Le n°3 eur le plan do ça nivesn,
Ro ne niv res de jdn, un an d'alents
et des WC à urago Socrmen des locaux portant Jes n°1 et 2 sur Je plan
de e rives, RE 10: des emplacements
de parking le long de In fasrdo non du
Cadestré(e) sous les références muivantes :
Beot, | Nina LE d
TBE
227 (het : 5e .
Tols que ces biens gurent sur Les plens demeurant ol après année,
Et le mobiles figurent sur la Hoïs ci ennexés coctifiés alricère
véible pars parioe aux présent act com ee
: Matériel radiograohle :
-_ Ftblordemdiogeanuio
… 8
" 1 machine à développer automatique
" 1 épparell élctrooetdibgtanme type Hellige.Cariio Smart
k fe |
REÇU EN PREFECTURE PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commune
le 13/12/9018
Applicat table et chaises ustensiles de cuisine et vaisselle
machine à laver
réfigérateur
combl eulsinière four
= télévision
Le PRENEUR maintientra en bon état d'utilisntlon, de marche et de
cods olvil qui stipule:
«le balllenr ent tenu da délivrer lu chou on bon diet de réparation de
toutes expbos EH dois y faire pendans La durés du bell toutes Les réparations qui
peuvent devenir mécesraires, autre que Les Fecatlves »
LE FRENEUR déviare parfaitement connaître os BIEN pour l'avoir vu et
visité préalablement aux présentes.
NORMES D'EXGIENES ET DE SECURITE
Le BAÏLLEUR déciere que les locaux loue chélesent à la législation en
vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, confbrmément à
l'article 1er-2° do décret n° 87-149 du 6 Mars 1987,
ARLGIN DE AN ERBTRUES BIENS
Le bailleur est propriétaire des biens immobiliers objet des présentes pour
les evoir acquis de la SCI LA CHANDELETTE aux termes d'un note reçue au rang
des présentes minutes la 9 OCTOBRE 2007 dont une copie authentique a été
publiée à ls conservation des hypothèques de DIGNE LES BAINS le 23
NOVEMBRE 2007 et le 11 DECEMBRE 2007 volume 2007DPn°8131 de ta SCI
LA CHANDELETTE moyensant un prix payé comptant,
Antérieurement la SCI LA CHANDELETTE était propriétaire desdits
biens Immobiliers pour les avolr acquis suivant acte repa par Le notaire sousaigné
le 21 DECEMBRE 1996: dont une cople authentique « été publiée à in
conservation den hypothèques de DIGNE LES BAINS le. ER 1997
volume 1997P n°1149 de FE re HSE (ee st
ST As È
‘5 j'a ‘
PV de retour de lamalson de santé mise àdisposition de PAA à la com RECU EN PRÉFÉCTURE
le 13/12/2818
L Apphcation agréeE legale com 3
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 Audit acts les consorts ont déclaré que les
biens étaient Hbres de tous privilägue et hypothèques
Antérleurement lesdits biens appartenaient aux Gonsosts
GRANOUX par suite des faits et notes suivants:
sppiiuns Mario Loules GRANOUX eut décédée
à MARSEILLE, le 1e mel 1977,
dm qe A 2 68 conte aux
ta du at de noioriété Maître UME, Octobre
3 Lt ble
nie LOL nt qu pu re Fées laut
le S JANVIER 2002 et publiée à la cmevaiee
de hypothèques do DIGNE LES BAINS les 7 MARS et 17 JUIN
2002 volume n°2026,
Monsiecr Æmile est eonmuite
déoëlé à GRANOUX _sumommé ER SBILLE le 11 Août 1980, aasant pour halles à 59 ins
et port que Hériäan à réserve et de droit an vortu de Ferticle
745 du Code CHVIL Madame Andrée
Monsieur Louis GRANOUX
Ses deux enfènts aummommés issus de so union aveu Metame
Marie Louise GRANOUX :
gui que c08 ls sù qualité cut 66 constatés aux termes
dun acte de notertété dressé par Malire JAUME suanommé, Je 6 Septembre
1940, De mnatou immobile eleilvs à cos biros
ant #4 roçue au ruug deg présentes minutes lo 21 DECEMBRE 1996
publiée à ja conservation des hypothèques de DIGNE LES BAINS
les 17 FEVRIER 197 Voleme At n°1400
EME M, Sy LA nent
1% Ê WE \ ou T
of Lei. \
pue 11 y # { À TS #
/e VE
‘es, TEL
DRECTENPREEGURE 1 PV de
retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commune M. RECU EN PRE
le 13/12/2818
Application agréée E-legalte com La ballet propcbaf de bleus mobiles pour svke qui da la |
SCI LA CHANDELATTE aux de l'acte du 9 OCTOBRE 2007 sus visé.
BEGLEMENTATION SUR L'AMIANTE
LE BAILLEUR déclare que Les recherches entreprises n'ont pas révélé ln
dlagnonëio établi par Monsieur Jon Christophe PAROUTY de la société VERDON EXPERTISE dont 1s lbge ot À DIGNE LES BAINS, le 12 MARS 2007 demeuré ai-annexé,
Leëlt rapport oonotut :
« CONCLUSION
Nour avons repéré des matériaux ssaceptibles de contenir de l'ermiauie
de type friable :
} RDS + paller, le feux plafond (ce matériaux ne contient pas
d'amionte après anale velr P
à RDJ: le faux plafond dens toutes Los pièces (ouf plèces
saiventer: RDJ: WC chanffurte, paller cage d'encallsr,
atudle, local EDF, CE MATERIAU NE CONTIENT PAS
D'AMIANTE 4PRES ANALYSE (voir procès verbal d'enalyas
en annexe)
Nous avons repéré des matérieux susceptibles de centontr de l'amlante
sense errrde, been hfoliees
2) TOUS NIVEAUX : ba dalles plastiques vertes + Ka colle dens toutes
des pièces (csx/ RDJ 1 salle acupunciers, selle d'attente, chaufferie, | ste, local EDF sous encaler, cage d'escalier am RDC:
bureeux 3 à 4, ce 1° diages entrée, salls d'attenss, burenu 5,
dégagement - CE MATERIAU NE CONTIENT FAS D'AMIANTE
APRES ANALYSE {voir precls verbal d'anelyes en annexe)
3 D ds ren css mu
RDJ (tone 2 acpuncure + salle d'attente + cage
d'escalier, eu L° dage : bureau 6, salle L, bureun 7, bureen 8, salle
d'eau — CE MATERIAU NE CONTIENT PAS D'AMIANTE APRES
ANALYSE «voir procès verbul d'analyre en annexe)
4) An RDC‘: les dalles plestiguez + La colle dans lex bnreaux 2 à 4 (CE
MATERIAU NE CONTIENT PAS D'AMIANTE APRES
ANALYSE)
fa # e
‘4
à lon de PAA à la comrpue-de Savnadessâlnes nage lé sur 70 PV de retour de la malson de santé mise à dispas REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
Application agréée E-legalte com
F0_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 8
Le présent bell pourra être réeilié par LE PRENEUR à fout noment, sous réserve de Je déll de préavis rain
alle 4 del ol du 29 déoanbne 1996, 0 FRRRIFA
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à a commune REÇU.EN PREFECTURE
le 13/12/2818
Application agréée E-legalte com
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 mes
sur Le montant du nouveau loyer, celul.ol serait fixé sslon Les règles apptionbtes en matière de baux commerolaux.
Bi le BAILLEUR n'exéoutalt pas son le PRENEUR aurait
droit à une indemnité d'éviotion fixés solon les rhgiex applicables aa matière de baux commerolaux et détenminée d'après les usages de le profession et, à défiant d'entente, à dire d'expert. Le présent ball est conclu pour une durée de 6 années
entières et consécutives, confonuément à l'article 57-A alinéa 1 de la loi n°86.
1290 du 23 désembre 1986, à compter nltrosctivement du 1* Octobre 2007 pour
se tenniner je 30 SEPTEMBRE 2013 sauf application des dispositions légales
relatives à la résiliation,
CHARGES LT CONDITIONS
1°: CONCERNANT LE PRENEUR
Le présent bell est renpectivemeut consenti et nocepté sous les charges et
conditions sutvantes que LE PRENEUR 'oblige À exécuter savoir :
Etat des lieux —
La ballisur et Je preneur déolarent que LE BIEN est sn bon état d'usage ot
de réparetions de toute espèce et les équipements qui lui aont attachés en bon état
fonctionnent, de
Lors de ln restitution den clef, un état des lieux sorn étsbll
contradictoirement par Les parties ou à défkut par hulasier de Justice, à l'initiative de La partie la plus diligente, l'autre partie dément appelée,
Dsstintion=
LE BIEN loué est destiné à l'exercice de la profiesion de infirmière,
médecin, dentiste, kinésithécapie, acupuncture, pédicure et ples généralement pour
toute activité médicale ou pars médioele par LE PRENEUR, à lexclusion de toute
aufre notivité at de tout wunge commercial, industriel, ertleanel ou d'habitation
née en patin çà l'exception du studio da res-de Jardin mais qui doit conatituer | un acosssofre du osntre médical, poux y loger ua médecin remplegant,
Crenpation — Jopissence — |
LE PRENEUR pondre LE BIEN loué dans son 4tat au jour de l'entrée en
Joulssmoe, Ii devra conserver et maintenir dans Les locaux loués le mobilier, le
matéciel et les aménagements compris dans os bail, I! users éu tout en bon père de
Famille sans pouvoir ea changer lu dentinetion sus-ludiqués,
Govenile
Confonmément à l'article 1752 du Code cbvil, LE PRENEUR garoira LE de
À défaut, LE PRENEUR pourre suppléer à l'insuffisance du ea
Boat di mb Bu mn Enun L EEE
6e Fe
Ha
AR
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la comnr RECU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
L Application agréée E legaite com 3
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 10
FRENEUR qu'il apporte dans la mobilier néoeas ri eng
2 el ré" sine ch. _ se
Pt de Jon lp
LE PRENEUR na mul reponsabie dax Gormages causés Dooupants dl de
soit par Iuimêtne, soft per Lou pernonnns dont bre
lot, soft par des animaux où des objets ot mailères
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
Application agréée E-legalte com 11
LE PRENEUR soqultiere exuotement, pendant le durée de us Jouisance, | ne rer
os chef contre
EN De ER
muets mate à es du RAILLEUS cruinnten à
Charges jocatives diverses
LE PRENEUR aatisire à toutes los charges de ville et de pallos
auxquelles les Locataires sont ordinairement tenus,
rage age pale ha
supporters Jocation de compteurs etributlon ou
d'électriolté et les frais d'ubonnement téléphonique,
Accessoirement au loyer, LE PRENEUR rembourser ax BAILLEUR sa
quote-part dans les charges lui incombant en contrepartie :
ji = des services rendus, liés À l'usage deu différents éléments de la chose
- des dépenses d'entretien courant ct des menues réparations eur les
Éléments d'usage commun de la boss louée :
- dus droite at taxes dus sur les loyers ét des Impositions qui correspondent
à des servioss dont le locntaire profite directement.
Le montant de la première provision pour charges sera indiqué sil y a Tien
eu paragranbe concernant le layer. Les charges récupérables feront l'objet de
provisions périodiques payables en même temps que le loyer et d'une
régularisation annuelle.
Visite des Lieux
LE PRENEUR devre lalaser LR BAILLEUR ou son architecte, vialtec LE
BIEN loué pendant le cours du ball, afin de s'assurer de son état,
HO OCT PL nel ie ne : ou de son en cas de mise où vente et en os de nouvelle location pendant Les six derniers mois du ball.
LE PRENEUR souffrira l'apposition d'écriteaux ou d'affiches annongant la
vente où la location,
Plus particulièrement en ce qui conveue Las meubles ci avant énumérés, lo
preneur s'engage à Les maintenir assurés pendant toute la durée du ball et s'engage
à fournir au bailleur une fois pur au à la date anniversaire du ball une attestation
d'assurance,
duos
LE PRENEUR devre faire assurer et tenir constanument mesurés contre
l'incendie pendant tout le cours du ball, Re
son mobilier personnel, les risques locatifé, le recours des voiaine, les dégâts des } eaux et tous autres risques afin que la responsabilité du BAILLEUR soit entièrement dégagée. |
ê
Qé
retour de santé mise à disposition de PAA à la commjuae.de Seune-les-Alpes | page 22 sur 70 DE re REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
L Apphcaion agréée E teguite com 1
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 M Juetifiora de oetts amurance et de l'acquit réguler des primes
à toute réquisiilon du BAILLEUR et au moins uns {bis
en, à défhut de LE PRET
si ie
Cassion on sous location
LB PRENEUR ne port céder son droit au présent ball nl sous-louer,
ou fout où où patio, al 08 n'eut à aon aucoraseur dans au
profbulon, seu! le
majeure, Sonaéquense directe où indtreste,
1 no sers pes non plus responble deg vale à cambriolnges
ja coté, LE BAILLEUR est tent: des obligations résultent
des articles 1719 81725 du Code civil non oontrkee
mux dispoutlons da la présas
CONDITION PARTICULIERE
L'tlenteur des Jocaus portant Le u°2 ot 1 rar s plan du
rex de jardin dengags d'ores et déjà à laisser ontrer à touts
heure toute persenme Glen Re et" 19e uillesteurs
des autres locaux où par le ballaur pour FER a Hard
malnnance, d'entre pari ee
l À ES
Ent pun +
fe QE
DTRECU EN PREFECTURE 1 PV de ratour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commune le 13/12/2618 Application agréée E-legalte com 13
chaufierie située duns le local rétervé à cet uuags ef figurant sur ls plan du
rex tie farttin,
RE de D a Du 3 du Cods de l'environnement, que l'immeuble objet des présentes est sltué dans
Lune zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques, ou approuvé ou dans une communs de slemioité,
Un état des rlaques naturels et tachnologiques en date du 29 AOÛT 2007,
aoit de moins de nix mois, a été visé pur les parties.
Le Notaire oussigné a donné lecture au nouvesu propriétaire qui le
reconnait, d'une Note de Renselgnements d'Urbanisme — dont une cople
demeuvers Jointe et annexée, après mention, à la nlaute du présent acte - délivrée
per Monsiour Richard PONS architecte urbaninte à MANOSQUE le 29 AOÛT
2007,
De celte nots de renseignements, il résulte les dispositions suivantes ol.
après Httéralement trensorites :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUZONAGE : L'ensemble du Département des ALPES DE HAUTE PROVENCE a dté
classé en zone à risque d'exposition au plomb par Arrité Préfoctoral du 28
décembre 2001, Cet arrêté implique qu'un état de l'accessibilité au plomb est
annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalirant
ou constatant le vente durs immeuble affecl en tout on parie à l'habitation,
consirult avant le 1° JANVIER 1948, Co! état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la dats de la promesse de vents 04 d'schat du contrat susvisd,
Suivant les dispositions du dossier départemental des risques majeure la
commune est exposée à un rleque mayen de mouvement de terrain,
Suivant les dispositions du POS de SEVNE LES ALPES dont la révision &
été approuvée lo 7 JUIN 1994, modifié le 30 JUIN 1996, le 11 SEPTEMBRE 2000 et lo 6 MAI 2008 :
ZONE: équipée et agglomérée à flute densité, Elle n un caractère oontral d'habitat
de services et d'activités comunerciales, Elle se caractérise pare des constructions en ordre continu eur alignement des voies. Cette one correspond au noyau urbain du village,
SECTEUR : UA
Surface ot forme des terrains non réglementéon,
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devre être raccordés
eu réseau collectif d'assainissement et au réseau publlo d'eau potable.
ee
6
1
PV de retour de ta maison de santé mise à disposition de PAA à la coming Re
le 13/12/2818
Application agréce E-legalte com
70_DE-004-20006 14
Los acoës sur le CD7 susceptibles de présenter vo le sécurité
des usagers peuvent être interdits, re
- uns sote soumise ss DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
pris en epplication du dernier alinéa clel'article L211, 4 du code de f'bantsme
Far contre cct inmeuble n'est pas situé dans :
- uns son d'eménugemnent différé,
“Une 202 de préemption de l'espace nature! sensible.
64 de composition conformément à Fartiois R.111-21 du Code de l'Urbanisme,
Bervitude AC1 : immeuble situé dans Jo périmètre de protrotion
do claséo à l'inventaire des monuments historiques
ns
REEVITUPES D'ALIGNEMENT :
La nouveau peopriétaire doblige à faire eon nffiire de l'exécution des
eæ du des servitudes et autres
SRUR PE Cr me en En Il reconnaît avoir du Notake soussigné toutes explications
mp nt mL portée Mende do een
Le oldenns fixé acra payable d'avance Je premier de chaque
prie pla eue Va ne d'enoe à p
és
LE BAILLEUR aers tenu de remettre une quittance nu PRER Re |
PSS,
RE
ss Ed :
fe, ? sr * 4
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune REGU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
Application agréée E-legalte com 46
Eu ces de paiement partiel, LE BAILLEUR sera tenu de délivrer na repu.
La quittance portera le détail des sommes versées per le PRENEUR en
PE RE
REPARTITION DU LOYER
De convention expresse entre les parties, je loyer sare réparti do le mantère
suivante:
Es cs qui ounoene l'article 1, l'erticie 8 et l'article 10 : à conontrence de
Ba 06 qui ooncame l'article 3 et l'usnge en comrmn de l'article 2 avec les
utillasteure des articles 4 et 5: à concurrence de 200,008
Ba cs qui conoœns L'article S et l'usage en comen de l'article 2 avec des
utillasteurs den articles 3 et 4 : à concurrence de 1 50,00€
Ba os qui concerne l’article 6 et l'usage en commun de l'article 9 avec
l'utllivatour de l'artlole 7 : à concurrence de 100,00€ (80,00 € pour l'infirrnière et
20,00 6 pour le Péduoure
£a ce qui concene l'article 7 et l'usage en commun de l'artiole 9 svoc
l'uéllisuteur de l'article 6 : à concurrence de 100,00€
Variation du loyer :
Cette répartition pourra varier en can d'absancs d'un des profhenionnel sus
visé hsnvoir:
Absence d'un médecin : - 100,008
Absence de deux médecins : - 200,00€
Abrenos d'un dentiste : - 100,008
Abseuss de deux dentistes : « 200,008
Absence d'une infirmière regrowple : - 50,00€ | Abseuse de deux infirmières regroupées : - 100,006 Absence de trois infiralbres regroupées : - 150,008 Absence d'one infirralère mu sous sol : - 80,00€
Absence d'un pédioure : - 20,00€
Absencs d'un kinésithérapeute : - 100,008
En cas d'uns absence susvisée, le loyer sers dimleud urlquement en es
qui concerne le layer affecté aux lovenx secupés par cas prafezsionnels.
Pour le cas où an local a'est occupé que partelissnent, le layer sere
vévieé eu prorata de la surfaos ffvctivement occupée,
REVISION DY LOYER - INDEXATION
Les pertion conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des
présentes, d'indexer le loyer our l'indice trimestriel de référence das loyers établi
par l'EN,S.ELE, et de lul fire nubir une fols par an à la date anniversaire du point
de départ Eu ball, les mêmes varlations sens qu'il eoH besoin d'accomplir ayoune
formalité Judiciaire où axtrajudiciaire,
pe, dE
PV de retour de fa malson de santé mise à disposftion de PAA à Rem RE EN PREFECTURE
le 13/12/2618
L Application agrée E legale com 3
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 16
Wndlee de bus ant celui dx 2% trimestre 2007 qui romort à
1435 Pris, l'indice de comparlron lors de chaque révision sen cel
du rs trimestre publié chaque
Pour Ja cas où l'indice oesperaît d'être é Bb, pain Péri
Publié ou disparattrait avant la |
: calouls smont étsblls en 89 référant à l'indice destins à
Go fon ua ln confcete de rccordemmet offolca ouù DBee fournis par
_—
7R (E
r CTURE 1 PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune REÇU, EN PREFE
le 13/12/2818
Applicat 17
honoraires exposés pour Le recouvrement de cette aomune, ans préjudioe de
l à ar aa d'a ni
L'etit de le cave
Afin de garantir AILLEUR Le riocphetion néictive et lundis ds!
lieux loués, le dans le cus où 1l ne malntiendrait iudiiment dans les lieux loués à la cessation de la lovailon, versera au BAILLEUR uns Indemnité par
Jour de retard égale à trois fois le loyer quotidien,
Bern considétée comme jour de retard toute occupation, pour quelque
osuse que 0e soË, du lendemain de la ooseation de Le location, jnsqu'au jour de ja
rosltution des dleft après déménagement complet ; touts Journée oummencée étent intégralement due,
ENREGISTREMENT
Le présent acte est disponsé de la formalité d'enregletrement en verts des
articles 637 du code général des impôts, 245 de son annexe JE] et 60 de son
annexe IV.
EHISCALITE
chaque terme de loyer, le montant de la T,V.A, et oblige à foie mu
BAILLEUR tout document susceptible de ls prouver à l'égard de l'admniniatration.
DECLARATIONS DE9 PARTIES
Les prvties déclarent avoir Jeur pleine onpacité juridique.
ERAIS
Tous les frais, droits ot émoluments des présentes ainsi que Je ooût de l'état
des Heux dressé par acte d'huilssier, le cms échéant, et y compris 1e coût de 1n copie
extoutoire à remettre au BAILLEUR, seroot supportés et moquittés per le
Confbrmétnent à ls Jol « Infbrmatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le
notaire soussignt déclue disposer d'un treltement Informatique pour
l'accompisnsment des activités notaciales, notamment de formalités d'actes, À
cette fn, Li œnt amené à enregistrer des données concement les parties ot À Les |
transuettre à cetalnes administrations, notemment à la conservation des hypothèques en vus ds la publiolté foncière, au livre foncier d'Alaace et de Lorraine, aloel qu'à des fins stéastreles, comptables Aacales, ou statistiques, Les pariles peuvent exercer lews droits d’anoès ot de rectificutlon aux données les cosoemant auprès du notaire soussigné ou via le Correspondant « Informatique et Libertés » désigné per ce dernier : opé-sdsn@notaireu.fr,
a —
/k, ÊE
on de PAA à l communale Saumellasalnes.| nage 28 sut 70 PV de retour de la malson de santé mise à dispositi REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
Application agréce E-legalte com
70_DE-004-200067437-2 0151212-02_12122018 DOXT ACTE ur DIX HUIT papes
FAIT en l'office notcal, los jour, mois ot an oadi
Et lecture fute, les parties ont certifié ex
les oneaues mn praent ace, pu Je notre
sngné nee 1
concement
#ignature ot a lul-mme signé,
9
PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à
la commune « REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818 : de PAA à laLi ——, PV de retour de la malson de santé mise à disposition REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2618
afion agréée € OM
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 11.3. Convention de mise à disposition de matériel médical et délibération
correspondante
Cf. pages suivantes
RE PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la commune À REÇU.EN PREFECTU 1
le 13/12/2818
L Apphcation agréeE legale com :
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 « COMAILRAËTE DE COMMUNES DU PAYS D SEYNE
“ + Cowassser AD t
tÉ Dés SEM NE LES ALPLS T6 93 33 22 dt vu 64 62 62018 Fax : 08.85 67 09 75 \ il
| Convention de miss à disposition de m médicet | onv mtpriol
Entre ben 2SUREIANÉE :
La Communauté de Communes du Faye de Seyne, représentée par ec
Président en exorcios, M. Françols BALIQUE, habilité aux fins des préseniss par
le délibération de son Canseïl Communautaire du 13 décembre 2018,
D'une part
Ci-aprés la CCPS
Mme Lydia BABOKA, médecin, demeurent Route de Pomplery 04140
SÉYNE LES ALPFS
Mr Francis HERMITE, médecin, demeurant Quartier les Moulin
04140 Seyne les Alpe
M Philippe ERTLEN, médeon, demeurant à Col de Maure 04140
Seyne les Alper
D'autre part,
Ci-après les médeains
La été convenu ae cu audit:
Article 1 : Qhiet de La convenfion
Dans ls cadre de la création de la Malson de Santé Plur Professionnels du
Paye de Seyne, la CCPS met à le dispoeition de l'ensemble des médecine y
exerçant leur activité l'apperelllage de radiogrephie numérique ol-après décrit
dune les conditions définiss per ls présente convention.
V de retour de la malson de santé ml à disposition de PAA à a commune de-Seune-les-Alpes | page 82 su70 REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
ion € OM
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 La GCFS s'engage à faire ce matériel dens I salle de la Maison
do Gonanhe à Foueion
À lesue de la période d'installation du matériel, es parties étebiront un état
contradictoire constatant le matériel dispose de tous les accessoires
nécessaires à son fonclionnemans.
si Gel contradictoire sera signé eu plus tard à ln date d'entrée er vigueur du
|
Les médecine s'obligent à souscrire le contrat de malntenanon du mesérie! à leur
à de ke de este : poponion à l'plraton Ssranie de son fournisseur qui 24 mols
Los médecine earont responsables dos dommages subis la matériel
au gaueée sux Here par ve matériel mécioal, sauf c! 669 dommage résultent
das caché de ve É
Les médecins s'engagent à ne pau céder, souc-iouer ou préter ce matériel
ot à ne pes eniever ou modfier les plaques de propriété apposées
our le metier
Las médeoine à Une pollos d'asaurences
le
Par Rose eu die ne A À on I de ou eaux, et couvrant Vie des patients.
Les médecine s'engagent à informer la CCPS de tous dommages eurvenue
es matériel mie à leur disposition.
2 |
REÇU EN PREFECTURE PV de retour de le maison de santé mise à disposition de PAA à la commune le 13/19/9618
ation agrée€ bte com
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 Win PRIMES DIRE
le 13/12/2818
he com tion agréée €
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018
REÇU EN PREFECTURE PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la com FRuacirprs€ Leave
4 À uv v nr
Annexs 1 : Notios descriptive
par ia présente convention. du aériel mis à la dispostion des médecine
[ REÇU EN PREFECTURE 1 FV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à Ia commune «
le 13/12/2618
70_DE-004-200067437-20181212-02_12122018 Séance du 13 Décembre 2013
DES DELISERANONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an Deux Mile Treize et te Treize Décembre, le Conseil Communautaire dis de
Seyne réguièrement convoqué à 18 H 30, s'est réuni eu elège de la OGPE à
sous la préelience de M. Frangols BALIQUE
Elalent présents : MAUBALIQUE Frans, SAVORNIN And RAD nn :
oui de M CRE RO ROUE Jour Pod GARLETTO Glibert | BERNARD BAVORNIN Raymond, SILVE André, SIMON Michel (euppléant de
Mr Ohriellan BAYLE Roland, PIOT Rioherd, MICHEL Jean-Marie,
Exousés: MM BAVORNIN Henri, PAYAN Claude, AUZET Guy, ROUGON
Gares ne a EN REBOUL CHI GARLETTO ï
Store ISOARD Giviotin ( par BIMON Michel}, REBOUL Chlkiério.
Halson de Senté Pluri profeselonnalis du Paye de Buyne - Convenfio | Page ar Aqe apnarmemqul fer : |
|
|
de
re per la de Comvunse du Pays D convient de passer cola de login vus ju médecine Msn MUUgUr QUE 0e
Pur nrofseslonnells dont le loyer correspand à l'amortissement du matériel,
Sur la du Présent, le Corse! Communautaire, après en avoir délibéré, ét des membres préesnis.
DECIDE de donner an loation à compter du 01 Février 2014, ame durée de 50 a idee oran dar ls care de 1e Meleon
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Les tnédecins devront souscrhe un oonirat malntenunse à l'oxpiralion du délel de 1
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le 13/12/2818
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le 13/12/2818
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PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune 11.5. Emprunt n°00600935604 conclu avec le Crédit Agricole le
30/07/2014 et tableau d'amortissement
Cf. pages suivantes
PV de retour de la maison de santé mise à disposition de PAA à la comipune ce Sawne-les-Alnes | nage 40 sur 70 REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
L Appication agréeE legale com 3
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RCS : 418 479 072 ROA DRAGUIANAN
PV de retour de là malson de santé mise à disposition de PAA à ia commune | REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
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le 13/12/2818
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Ou à défeut, & réception du dossier par ln Banque.
Nous avons blen noté que les fonds seront virés à :
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PV de retour de la malson de santé mise à disposition de PAA à la commune I REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2618
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le 13/12/2818
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24/12/2016 et tableau d'amortissement
Cf, pages suivantes
REÇU EN PREFECTURE F4 de PAA à ; 1
RER mine le 13/12/2618 L Apphcation agréée E Jegpite com 1
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le 13/12/2618
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