Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 octobre 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques, Ex PREFET DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM 66

—SML

17 OCTOBRE 2022

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13 - OCTOBRE 2022

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022SOMMAIRE

DDTM 66

DML/SML

Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-290-001 du 17 octobre 2022 portant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11.19 - Port-Leucate - Avant PortE

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité encadrement des activités maritimes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-290-001

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica- tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 1119 -— Port-Leucate- Avant Port

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires notamment son article 19 ;

Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani- male;

Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement CE n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux soûs-pro- duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2006 ;

Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res- pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé- taux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II! du livre Il:

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Www.pyrenees-orientales.souv.frVu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi- vants :

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe- ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi- vants sur le littoral du département de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por- tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri- toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto- ral susvisé ;

Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude du 17 octobre 2022 ;

Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine 41 (prélèvement du 13/10/22) et le bulletin de l'IFREMER de Sète n° 22/072 du 17/10/2022, sur des palourdes prélevées sur la zone 1119 — Port-Leucate - Avant Port, montrant une contamination bactérienne des coquillages à des taux supérieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;

Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 2 sont susceptibles de pré- senter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

À compter du 17 octobre 2022, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en pro- venance de la zone 1119 — Port-Leucate - Avant Port.

ARTICLE 2:

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 13/10/2022.ARTICLE 3 :

À compter du 13 octobre 2022, date ayant révélé leurs contaminations, les coquillages du groupe 2 de la zone 1119 -— Port-Leucate — Avant Port sont considérés comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 2 issus de ces zones de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 4 :

Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 17 OCT. 2022

Pour le préfet de l'Aude et par délégation,

Le\Dlrecteu Départemen [

des Territoifes et dela Mer,

Cyril VANROYE