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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 fevrier 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 fevrier 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 66
- SML
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2023-047-001 du 16 février 2023 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines (donax trunculus - donace tronquée) en
provenance de la zone 11-20 « Bande littorale nor de PORT-la-NOUVELLE » PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2023-047-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-
rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des tellines (donax trunculus - donace tronquée) en pro-
venance de la zone 11-20 «Bande littorale nord de Port-La-Nouvelle»
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre III du livre Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ; -
Mu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales:gouvifr Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-011 du 9 février 2023 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 16 janvier 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales désignant Mme Julie
COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision du 13 février 2023 de Mme Julie COLOMB, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de si-
gnature pour l'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude du 16 février 2023 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX et
les bulletins IFREMER de Sète n° 2023-Dépt-66-11-34-30-024 du 10/02/2023 et n° 2023-
Dépt-66-11-34-30-025 du 16/02/2023 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des tellines (donax trunculus - donace
tronquée) prélevées le 31/01/2023 et le 10/02/2023 dans le secteur « 095-P-115 - Bande litto-
rale Aude - Nord de Port-La-Nouvelle» ont démontré la présence de toxines lipophiles à
des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 microgrammes par kilo-
gramme de chair totale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2023-026-001 du 26 janvier 2023 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des tellines (donax trunculus - donace tronquée) en provenance de la zone 11-
20 «Bande littorale nord de Port-La-Nouvelle» est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site : http//www.telerecours.fr
2 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Gruissan, le maire de la commune de Port la Nouvelle, le di-
recteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le comman-
dant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfec-
ture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le ‘1 & FEV. :
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,