Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2014 du 8 avril

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2014 du 8 avril Document publié le Mardi 8 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2014 du 8 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4bis du 8 avril 2014 – Page 1 -

N° 4bis

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

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du 8 avril 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

ß PREFECTURE :

- CABINET

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4bis du 8 avril 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté portant restriction de l’accès au stade Delaune à REIMS et interdiction aux supporters de l’AS Saint-Etienne de se regrouper sur la voie publique de

certaines communes à l’occasion du match de football du 13 avril 2014 opposant le Stade de Reims à l’AS Saint-Etienne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4bis du 8 avril 2014 – Page 3 -

Cabinet

CABINET DU PREFET

ARRETE

portant restriction de l’accès au stade Delaune à REIMS et interdiction aux supporters de l’AS Saint-Etienne de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l’occasion du match de football du 13 avril 2014 opposant le Stade de Reims à l’AS Saint-Etienne

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DE LA MARNE

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment les articles L332-1 à L332-18 et R332-1 à R332-9 ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du Code du Sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public à l'occasion des déplacements du club de Saint-Etienne :

- le 17 février 2013, lors de la rencontre Reims – Saint-Etienne, une trentaine de supporters stéphanois avait jeté de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre obligeant ces derniers à faire usage de moyens lacrymogènes pour les repousser et qu’un policier avait été blessé. Une escorte avait été mise en place afin d’accompagner le groupe jusqu’au stade. Ensuite, une interpellation avait été effectuée à 14h30 pour des jets de projectiles et des violences commises sur un agent de la force publique. L’individu avait été placé en garde à vue. Lors d’une rixe entre supporters adverses au niveau de la place de la comédie, un stéphanois avait reçu un projectile et avait été blessé au visage. L’auteur des faits, supporter de Reims et interdit de stade, avait été placé en garde à vue. Un supporter de l’équipe de la Loire avait été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires commises à l’encontre d’un policier, lequel présentait une plaie saignante au tibia gauche. Lors de la rencontre, 2 pétards et 6 fumigènes avaient été allumés dans la tribune occupée par les stéphanois, qu’un autre supporter stéphanois avait été interpellé pour des jets de projectiles commis sur agent de la force publique. Et enfin, à l’issue de la rencontre, les supporters « visiteurs » excités et très virulents avaient de nouveau jeté de nombreux projectiles en direction des forces de l’ordre. Ces derniers avaient fait usage de moyens lacrymogènes afin de rétablir le calme. Deux policiers de la C.R.S avaient été transportés à l’hôpital et deux stéphanois avaient été interpellés et placés en garde à vue.

- le 11 août 2013, à Ajaccio, des échauffourées éclataient entre les supporters ajacciens et stéphanois. En effet, dès leur arrivée les supporters stéphanois forçaient les portes des deux bus les transportant afin de descendre et de répondre aux insultes, aux jets de pierres et d’engins pyrotechniques, des nombreux supporters locaux présents à proximité immédiate de la zone réservée au public « visiteurs ». Les forces de l’ordre s’interposaient entre les groupes de supporters en faisant usage de moyens lacrymogènes. Suite à cette intervention, chaque partie intégrait à tour de rôle l’enceinte sportive dans le calme. Peu après, une erreur d’ouverture d’une barrière par les stadiers, permettait l’entrée de supporters ajacciens dans la zone réservée aux supporters stéphanois. De nouvelles échauffourées éclataient nécessitant une intervention rapide des forces de l’ordre. Les supporters ajacciens étaient repoussés à l’extérieur de la zone tandis que les stéphanois étaient contenus en tribunes. A l’issue de la rencontre, les supporters stéphanois étaient ramenés sous escorte et embarqués sans incident dans le bateau les ramenant sur le continent ;

- le 28 septembre 2013, peu avant le coup d’envoi de la rencontre Saint-Etienne - Bastia, les supporters issus du groupement de fait « Green Angels » ont déclenché 30 fumigènes dans la tribune « Snella » ;

- le 10 novembre 2013, avant la rencontre opposant Saint-Etienne à Lyon, une quinzaine de supporters stéphanois, membres de l’ex-association des « Green Angels », franchissait les barrières afin de retirer une écharpe à l’effigie de l’Olympique Lyonnais accrochée au but situé devant leur tribune par Joël BATS, entraîneur des gardiens de but du club rhodanien. Les intéressés ont dû être contenus et repoussés par les stadiers ;

- le 24 novembre 2013, 250 supporters stéphanois avaient organisé un déplacement dans les Alpes-Maritimes à bord de quatre autocars et de quatre minibus. Lors de leur arrivée à Nice, et bien qu’escortés par les forces de l’ordre, des projectiles avaient été lancés sur ces véhicules occasionnant le bris d’une vitre de l’un d’eux. Dans le stade, vers 16H00, des individus violents issus de groupes de supporters « ultras » niçois et stéphanois avaient tenté de s’affronter physiquement en brisant notamment une séparation en plexiglas. Les supporters foréziens avaient dégradé de nombreux sièges de la tribune visiteur afin de les lancer vers les supporters locaux. L’intervention des forces de l’ordre en tribune avait permis de repousser les supporters stéphanois et mettre fin aux échauffourées, toutefois certains individus avaient tenté de s’opposer en portant des coups aux gendarmes à l’aide de ceinturons. Neuf personnes (dont trois membres des forces de l’ordre) ont été blessées lors de ces événements mais aucune interpellation n’a pu être réalisée. Suite à la dégradation de 220 sièges, six personnes avaient été poursuivies pour des faits de violences aggravées, de rébellion et de destructions. Elles ont été condamnées de quatre à six mois de prison avec sursis assortis de travaux d’intérêt général, d’une amende de 750 euros et d’interdictions judiciaires de stade comprises entre 12 et 24 mois ;

- le 13 décembre 2013, à l’occasion de la rencontre Saint-Etienne - Nantes, les supporters stéphanois avaient provoqué une cinquantaine de supporters à risques nantais à l’entrée du stade, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour les faire reculer et les intégrer dans leur tribune sans incident ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°4bis du 8 avril 2014 – Page 4 -

- le 8 janvier 2014, à l’occasion des animations organisées à la mi-temps de chaque rencontre au stade Geoffroy Guichard, une animatrice de la société « Orange» attachait une écharpe à l’effigie des supporters « Green Angels (G.A) » sur les filets du but faisant face à la tribune « Jean Snella ». Alors qu’un stadier détachait immédiatement cette écharpe, deux supporters des « G.A» porteurs de mégaphones entraient sur l’aire de jeu et venaient au contact du stadier pour récupérer cette écharpe. D’autres stadiers intervenaient pour prêter main forte à leur collègue et une dizaine de supporters stéphanois regagnait la pelouse pour soutenir leurs camarades. L’intervention des CRS avait été nécessaire pour faire regagner les tribunes à l’ensemble des supporters. Grâce aux images vidéos, deux supporters stéphanois ont été identifiés comme étant les « Kapo » des «G.A ». L’un était présent dans le but et le second brandissait l’écharpe en tribune. Par ailleurs, durant la rencontre deux banderoles ont été déployées depuis cette même tribune portant les inscriptions suivantes : « ROLAND : TU PARLES D’IMAGE DU CLUB D’ABRUTIS ET DE PRISON AS-TU OUBLIE L’AFFAIRE CARVALHO ? » « VALLS MESURES LIBERTICIDES SANCTIONS DISPROPORTIONEES MEDIATISATIONS A OUTRANCE LES ULTRAS SONT ILS LE PRINCIPAL PROBLEME DU PAYS ? ». A l’issue de cette manifestation, une procédure était ouverte pour trouble au déroulement d'une compétition et pénétration sur l'aire de jeu portant atteinte à la sécurité des personnes et pour jets de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes dans l'enceinte sportive du stade ;

- le 26 janvier 2014, lors de la rencontre Bordeaux-Saint-Etienne, deux supporters stéphanois avaient été interpellés pour des faits de détention de poudre inflammable. Ils ont fait l’objet d’un rappel à la loi ;

- le 16 février 2014, à l’issue de la rencontre Saint-Etienne - Marseille, un supporter stéphanois avait été interpellé aux abords du stade pour des faits de dégradations volontaires par tags. Le mis en cause avait marqué à l’aide d’une bombe de peinture l’inscription « LIBERTE POUR LES ULTRAS » sur un mur ;

- le 1er mars 2014, lors de la rencontre Saint-Etienne - Monaco, quinze fumigènes avaient été déclenchés au sein de la tribune « snella » par les membres de l’association dissoute des «Green Angels » ;

- le 9 mars 2014, juste avant le coup d’envoi de la rencontre opposant Lorient à Saint-Etienne, trois fumigènes ont été allumés au sein de la tribune réservée aux supporters visiteurs ;

CONSIDERANT que, pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de manifestations sportives dans le département de la Marne, il appartient au Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, de prendre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, à l’encontre d’une personne qui, par son comportement d’ensemble, constitue une menace pour l’ordre public, en application de l’article L.332-16 du code du sport ;

CONSIDERANT par ailleurs que le président du club de l’AS Saint-Etienne a été invité à gérer la vente de billets à ses supporters lors de ce match à l’extérieur ; qu’en outre, un dispositif particulier d’encadrement des supporters de l’AS Saint-Etienne devra être mis en place par les dirigeants du club visant à n’autoriser à assister au match que les seuls supporters ayant souscrit à l’unique offre proposée par le club comprenant le transport par autocar, organisé et encadré par le club, ainsi qu’à l’obtention du billet d’accès au stade permettant d’assister au match ; que le président du club de l’AS Saint- Etienne a été invité à prévoir un transport en bus obligatoire avec deux chauffeurs ;

CONSIDERANT que le président du stade de Reims s’engage à ne pas vendre de billet individuel pour les supporters de l’AS Saint-Etienne ou se prévalant de la qualité de supporters du club de Saint-Etienne le jour du match ;

CONSIDERANT que la tribune « visiteurs », accueillant les supporters de l’AS Saint –Etienne ou se prévalant de la qualité de supporters du club de Saint-Etienne, ne pourra excéder la jauge de 500 places ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les risques d’affrontement concernent les supporters des deux clubs ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des communes de REIMS, TAISSY, THILLOY, ORMES et COURCY, en zones de compétence police et gendarmerie, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de Saint-Etienne ou connues comme supporters de ce club à l’occasion du match du 13 avril 2014, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,

ARRETE

Article 1 : Le 13 avril 2014 de 12 h 00 à 23 h 00, l’accès au stade Auguste Delaune et à ses abords, ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint-Etienne ou connues comme étant supporters de ce club, démunies de billet à titre individuel, sont interdits ce jour là dans un périmètre délimité dans les communes de REIMS, TAISSY, THILLOY, ORMES et COURCY.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 3 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet de la Marne, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique de la Marne, le Général, Commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, notifié à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims, aux deux présidents de club, et affiché dans les mairies de REIMS, TAISSY, THILLOY, ORMES et COURCY.

Fait le 8 avril 2014

le Préfet

Pierre DARTOUT

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.