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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2016 du 8 avril
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2016 du 8 avril)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 1 -
N° 4quater
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 8 avril 2016
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la réglementation et des libertés publiques
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2016-074 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
chargé du secrétariat général pour l’administration de la police Est
- Arrêté préfectoral DS 2016-075 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
– pouvoir adjudicateur du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relavant de la police nationale et de
la gendarmerie nationale
- Arrêté préfectoral DS 2016-076 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
– ordonnateur secondaire : programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relavant de la police nationale et
de la gendarmerie nationale
- Arrêté préfectoral DS 2016-077 du 30 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’administration générale
- Arrêté préfectoral DS 2016-078 du 30 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral DS 2016-079 du 30 mars 2016 portant délégation de signature à M. Julien FARGETTAS, directeur du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2016-080 du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de l’arrondissement
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2016-081 du 30 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, secrétaire générale de la sous-
préfecture d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2016-082 du 30 mars 2016 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et
des libertés publiques
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 24
- Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention
- Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant agrément du GRETA de la Marne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté préfectoral du 6 avril 2016 relatif à l’interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade
Delaune sur la commune de Reims – Match de football Reims/Nantes du samedi 9 avril 2016
- Arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2015 relatif à la chaîne d’alerte en cas d’épisode de pollution atmosphérique par le dioxyde d’azote et/ou
d’ozone et/ou les particules fines
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 58
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2016 modificatif portant agrément de médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire
- Arrêté préfectoral du 31 mars 2016 modificatif portant agrément de médecins libéraux pour la commission médicale des permis de conduire
- Arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes à la sous-préfecture de Reims
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 59
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 4 et 5 avril 2016 autorisant l’organisation d’une manifestation sportive :
- Moto-cross à Montgenost – le 10 avril 2016
- Moto-cross à Mourmelon-le-Grand – le 24 avril 2016
- Duathlon des Coteaux Sézannais – le 24 avril 2016 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 3 -
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 60
- Arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant agrément de M. Michel LAMBERT en qualité de garde-chasse particulier sur les territoires des communes
de Vavray le Petit et de Val de Vière
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 62
- Arrêté préfectoral rectificatif du 5 avril 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs agrées dans la Marne
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 63
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 31 mars 2016 autorisant certains lieutenants de louveterie à détruire les renards
- Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 suspendant l’autorisation de M. BATAILLE d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière jusqu’au 16 mai 2016
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 1er et 4 avril 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants d’immeubles situés à Mourmelon-le-Petit et à Sermaize-les-Bains
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité territoriale de la Marne p 65
- Récépissé de déclaration dans le cadre du développement des services à la personnes en date du 6 avril 2016
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 67
- Approbation de projet d’ouvrage en date du 4 avril 2016 – Parc éolien « Entre Coole et Marne »
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 68
- Délégation de signature du 1er avril 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP-SIE de Sézanne
- Arrêté du 1er avril 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnel des services – Trésorerie de Reims Etablissements hospitaliers
- Arrêté du 1er avril 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la DDFIP de la Marne
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 74
- Décision du 25 mars 2016 fixant les tarifs des implants toriques et multifocaux de dernière génération ET ES E7A
Liberté » Égaltté « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-074
Y
Arrêté portant délégation de signature
à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin chargé du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police EST
Le Préfet du département de la Marne
Le code de la défense (partie réglementaire) ;
Le code de ia sécurité intérieure, et notamment ses articles L411-5 et suivants, et R411-4
et suivants ;
La loi du 28 Pluvièôse an Vill concernant la division du territoire de la République et
l'administration:
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les
Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, et notamment son article 6 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Le décret n°2012-686 du 7 Mai 2012 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne ;
} rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 WWW.Marne,pref. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat >
le décret du Président de la République du 3 mars 2016 nommant M. Pierre GAUDIN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
L'arrêté interministériel du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
L'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/1094/A du 6 septembre 2013 portant
nomination de M"® Antoinette AUDIA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, en qualité de directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police Est à METZ ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/1093/A du 6 septembre 2013 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Philippe MARTIN, ingénieur principal des services techniques, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre Mer, en qualité de délégué régional du secrétariat général pour l'administration de la police Est à DIJON ;
L'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur ;
La décision d'affectation du 23 Juillet 2014 de M°"* Sandrine ANSTETT-ROGRON, adjointe au Secrétaire Général pour l'Administration du ministère de l’intérieur de METZ ;
Les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétaire général pour l'administration de la police EST ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à
l'exclusion :
+ des actes concernant l'organisation de la commission de sélection et de l'agrément de la liste des candidats retenus ;
# du prononcé de l'avertissement et du blâme en matière de sanctions disciplinaires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de
signature qui lui est consentie par la présente délégation est exercée par M" Sandrine ANSTETT-ROGRON, adjointe au Secrétaire Général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M" Sandrine ANSTETT-ROGRON, la présente délégation de signature sera exercée, à l'exclusion des arrêtés d'ordre disciplinaire, par M. Philippe MARTIN, délégué régional du secrétariat général
pour l'administration de la police Est ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par M"® Antoinette AUDIA, Directrice des Ressources Humaines, du SGAMI Est.
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 5 - ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2016
Le Préfet,
NUS
l, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Etberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-075
Arrêté portant délégation de signature
à M. Pierre GAUDIN,, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
pouvoir adjudicateur du programme 309 :
« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Le Préfet du département de la Marne
Le code des marchés publics :
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -- Téléphone 03-26-26-10-10 wWww.marne.pref. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 7 - > le décret du Président de la République du 3 mars 2016 nommant M. Pierre GAUDIN Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRETE
Délégation de signature est donnée, à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour ta défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin, de représenter le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309: « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de la MARNE.
Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du
marché.
Délégation de signature est également consentie à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
M. Pierre GAUDIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2016
ONUS
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 8 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin, à l’effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de J’'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de la MARNE, à l'exception :
….. des ordres de réquisition du comptable public ;
LS des décisions de passer outre un avis défavorable du contréieur financier des dépenses déconcentrées.
Dans le cadre de cette délégation, il appartiendra à M. Pierre GAUDIN de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation
dudit programme.
Délégation de signature est également consentie à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de Ia zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de Ia prescription quadriennale.
M. Pierre GAUDIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout où partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia MARNE.
Châlons-en-Champagne, le 27 rrars 2016
1,rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 9 -
DS 2016-076
Arrêté portant délégation de signature
à M. Pierre GAUDIN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin Ordonnateur secondaire, programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Le Préfet du département de la Marne
VU :
- Le code des marchés publics ;
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration; - La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relat ive à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - La loi N° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relati ve à la prise en charge par l’Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ; - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifi ée relative aux lois de finances ; - Le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ; - Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- Le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au c ontrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; - Le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pou voirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; - Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - Le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux sec rétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, - Le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ; - Le décret du Président de la République du 3 mars 2016 nommant M. Pierre GAUDIN Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2016-077
+
a
Liberré » Égçalicf = Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de la Marne (Administration Générale)
Le Préfet du département de Ia Marne
le code de l’action sociale et de la famille,
le code de commerce,
le code de la consommation,
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'éducation,
le code de l'environnement,
le code des marchés publics,
le code rural et de la pêche maritime,
le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale,
le code du sport,
le code des relations entre le public et l’administration,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Padmministration,; :
la loi n°82-213 du 2? mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de ia pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;
ke décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2004 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le décret n°2004-374 Gu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n°2009-360 du 343 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Fadministration territoriale.
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
L'arrêté du 34 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuekHe des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrétant la liste des agents affectées à la DEDCSPP de ja Marne ;
L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;
L'arrêté du 18 février 2013 nommant MTS Martine ARTZ, Directrice Départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant Mme Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 15 septembre 20715.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur où égal à 9O.000€, délégation est donnée à MT° Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions dans les matières suivantes :
H/ Gestion du personnel et fonctionnement du service
- les mesures de gestion administrative des personnels piacés sous son autorité motamment les décisions individuelles figurant à l’article 1° de larrêté du 31 mars 2011 susvisé.
_ la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
- le recrutement d'agents contractuels et vacataires rémunérés sur des crédits déconcentrés dans la limite des crédits délégués à cet effet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ss msne meme eee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 10 - 3
_ tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers,
_ correspondances et notification des avis relatifs à la commission de réforme et des comités médicaux, statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat (décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié), de la fonction publique hospitalière.
_ Comité médical des praticiens hospitaliers: arrêtés de composition et tous documents relatifs à l’activité du comité
_ décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R.241-17 du code de l'action sociale et des familles).
il/ Domaine de la protection des populations
AJ Service santé et protection des animaux, protection de lrenvironnement
7. en ce qui concerne l'exercice dde Ia médecine vétériraire, 4’Ahabilitation sanitaire et le mandaternrent des vétérinaires
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.241-1, 1241-10, L1.241-15 et 1241-16 du code rural et de la péche maritime, relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.203-1 à 1.203-11 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux vétérinaires Sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de Farticle L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.
2. en ce qui concerne {a santé animale
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles 1.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9, 1.201-10, L.201-153, L.221-1, 1.221-2, L.223-6 à 1.223-8, du code rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, 1a surveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,
_ décisions prévues par l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et lFenregistrement des opérateurs commerciaux,
_- décisions prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
_ décisions prévues par l’article L.221-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel dau 28 février 1957 relatifs au nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHLALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 meer mme coms =
A
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducieurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
- décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 19814 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation de la iutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions relatives à la localisation des ruches.
3. en ce qui concerne l'identification des animaux
_ décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D_212-65 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des Garnivores domestiques.
4. en ce qui concerne a garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transporté, le bier- étre et Ja protection des animaux
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.2131-17, L.214-3, 1.214-5S, L.214-7, 1L.214-12, 1L.214-13, L.214-15, 1.214-17 et 1 2056-2 du code rural et de la pêche maritime,
- décisions prévues par l’article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées à abréger la souffrance d'animaux,
_ décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R_214-94, R.214-97, R_214-99 à R214-107 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’expérimentation sur l’animalt.
S. en ce qui concerrie ja protection de Ia faure sauvage
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles 1.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4 et R_413-5 du code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques,
- décisions prévues par larrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
6. en ce qui concerne l'alimentation animale et da pharmaucie vétéririaire
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L_235-1 et L_235-2 du code rural et de la pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatives à fFagrément et à l'enregistrement d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale,
_- décisions prévues par les articles L 5143-35 et R.5143-1 à R.5143-4 du code de la santé publique relatifs à Ia fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,
_ décisions prévues par les articles L.5143-5S à L1L.5143-8 et D.5143-7 à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des groupements désignés à l’article L.5143-6 de ce méme code.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26G.10.10 soeur sure css <
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 11 - en ce qui concerne les sous-produits animaux
_ décisions prévues par le règlement( CE) n°1069/2009S du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles Sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,
_ décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L_226-9 du code rural et de la pêche maritime,
_ décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
en ce Qui concerne je contrôle des échanges intra- cosmmirTiurautaires et avec es pays tiers des animaux et des aiiments et ja certification de letir qualité sanitaire
_ décisions prévues par les articles L.236-1, 1.236-2, L_236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
B/ Service sécurité Sanitaire des aliments
T. en ce qui concerne l'hygiène et Ja sécurité sanitaire des alimerits, et rrotarmment l'inspection sariitaire et qualitative des animaux vivanis ef des denrées animales ou d'origine animale et ja mañftrise des résidus et des contaminations dans les animaux et fes aliments
décisions prévues par l'article L.218-3 du code de la consommation, à lexception de celles relatives à la fermeture des établissements où à une restriction de ieur activité, ainsi qu’à labrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,
décisions prévues par l’article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d'application,
arrêtés pris en application de l'article R.231-16 du code rural et de Ia pêche maritime,
décisions de catégorisation des établissements d’'abattage prévues par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche maritime,
autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final prévus par les articles L.233-2 et R_231-13 du code rural et de la pêche maritime,
décisions prévues par les articles L_.232-1 et L_232-2 du code rural et de Ia pêche maritime et les articles L_218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel où à 1a consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10O =
G
er ce qui corncerre 1e contrôle des échanges intra- communautaires et avec Îles pays tiers des animaux et des aliments et la certification de jJeur qualité sarritaire
_ décisions prévues par les articles L.236-1, 1.236-2 et L_236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur Fagrément des opérateurs et de leurs instailations.
C1 Service protection économique et sécurité du consommateur
_- décisions prévues par Particle L.218-3 du code de la consommation, à lFexception de celles relatives à la fermeture des établissements où à une restriction de leur activité, ainsi qu'à labrogation des dites mesures de fermeture où de restriction d'activité,
- décisions prévues par l’article L.218-4 du code de la consommation relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappet et Ia destruction de produits non conformes à la réglementation où présentant -ou étant susceptibles- de présenter un danger pour la sécurité publique ou Ia sécurité des consommateurs,
- décisions prévues par l’article L.218-5 du code de la consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont 1a remise en conformité n'est pas possible,
_ décisions prévues par l’article EL. 218-5-1 au code de ia consommation relatives à la suspension d'une prestation de service jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de danger grave où immédiat
- décisions prévues par l'article L.218-5-2 du code de Fa consommation relatives à linjonction à une entreprise de faire procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant, en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,
- -décisions prévues par Particle L_238-5-3 du code de 1a consommation relatives à l'obligation de faire mentionner des informations sur les produits, leurs emballages ou dans les documents les accompagnant lorsque les informations, prévues au premier alinéa du I! de l’article L.221-1-2 de ce même code, sont insuffisantes,
- -décisions prévues par l'article L.218-5-4 du code de la consommation relatives à la suspension et son retrait de mise sur le marché d’un produit qui me satisfait pas à ses obligations d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigé par la réglementation qui lui est applicable,
_ décisions prévues par Particle L.218-5-6G dau code de la consommation relatives à la prise en charge par le responsable de Ia non conformité d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essais supportés par Fautorité administrative dans les modalités prévues par les articies R 219-1 et 2? de ce même code,
l,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 es
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 12 - 7
_ décisions prévues par larticle L.221-6 du code de la consommation relatives à la suspension d’une prestation de service dont la reprise | peut être subordonnée à son contrôle par un organisme présentant Ë des garanties d'indépendance, de compétence et d'’'impartialité désigné.
i1ll/ Domaine de la cohésion sociale
Ai Service solidarité et territoires
4. Etabliisserrents sociaux et médico-sociaux
- arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements k et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes | de sécurité sociale (art. 1.314-1 et 1.314-2 du code de l’action sociale et des familles),
_ contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R_314-20 à R_314-25 et R314-34 à R.314-38 du code de l'action sociale),
_ contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
2. Protection de Ia famille et de f’ertfance
- exercice de Ia tutelle des pubpilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles},
_ établissement de tous les actes d'administration des deniers puüupillaires (article 1.224-9 du code de l'action sociale et des famiiles)},
_ décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du code de l’action sociale et des familles},
_- agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (articles L.471-1 et suivants, L472-1 et suivants, L.473-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
3. Politique de la ville ËË
_ Dans ses domaines d'attribution, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
— Les décisions et conventions de subventions, dans les limites posées par l'article 1°,
_- Tous les documents d'exécution financière du budget du département de la Marne.
4. Aide sociale Ë
_ secrétariat de la commission départementale d'action sociale.
B/ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement
4. Aide sociale
- admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l'Etat (articles L.121-7 et L.131-1 à L_134-10 au code de l’action sociale et des familles),
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAIONS-EN-CFHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 =
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admission au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (articles L_111-3-1 et L.345-1 du code de lPaction sociale et des familles),
— agrément des associations et organismes à but non lucratif habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la détivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales où à l’aide juridique (article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles).
2. Ftablissements Sociaux et médico-sociaux
- arrêtés de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat oùu par les organismes de sécurité sociale (art. 1314-13 et L.314-2 du code de l’action sociale et des familles),
_ contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l’action sociale),
_- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déciaration).
3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
- signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article i.851-1 du code de la sécurité sociale),
_- signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du code de la sécurité sociale).
Æ. Commissions de prévention des expuisions
signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 1L.353-2 du code de la construction et de l'habitation).
_ signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expuisions dans le cadre des dispositions ministérielles relatives à la Commission de Prévention des Expuisions Locatives (CPEL}) de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, à lexception des décisions d'octroi du concours de la force publique.
S. Commission de médiation
_- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation).
1,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 _1Q0_10 messe ennmene mms Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 13 - C/ Service jeunesse, sports, et vie associative
décision d'autorisation et d'opposition au fonctionnement d'un accueil de mineurs sans hébergement, décision d'ouverture et d'opposition à Fouverture d’un accueil de mineurs avec hébergement (articles 1 227-1 et suivants, articles R_227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles),
mesure de suspension d'urgence prise à l’encontre des personnels d'encadrement des accueils de mineurs pour mise en péril grave de Ia santé ou de ia sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés en accueils collectifs (article L.227-10O du code de faction sociale et des familles},
décision d'interdiction temporaire ou permanente de participer à : quelque titre que ce soit à la direction ou à l'encadrement des Î accueils de mineurs prise à l'égard de toute personne responsable Ë ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs (article L.227-10 du code l’action sociale et des famiiles),
attribution et notification de subventions, signature de conventions, avec les communes, les associations sportives, socio-éducatives et d'éducation populaire et les associations organisatrices d'accueil de mineurs (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009),
décisions de répartition des postes « fonjep » (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009)
décision d'ouverture et de fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives (article L.322-5 du code dau sport),
délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, É (article R.212-86 du code du sport}, $
_ mesures temporaires ou définitives d'interdiction d'exercer les fonctions d’éducateur sportif, y compris celles édictée en urgence (article L.212-13 du Code du sport).
délivrance des lettres de félicitations et des médailles de bronze de Ia jeunesse et des sports, (décret N°83-1035 du 22 novembre 1983, arrêté du 5 octobre 1987),
- délivrance du diplôme au brevet d'aptitude aux fonctions d’'animateur en accueils collectifs de mineurs,
_ autorisation des manifestations de boxe. ëL
agrément des associations sportives (article L.121-4 au Code du sport). Ë
agrément des associations de jeunesse et éducation populaire (décret 2002-5714 du 22 avril 2002)
agrément au titre du service civique (décret n°2016-137 du 9 février 2016)
La délégation de signature attribuée à MT Martine ARTZ s'étend aux décisions imdividuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus. :
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empéchement de M®° Martine ARTZ, la présente délégation sera exercée par M7 Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. Ë
10
ARTICLE 3 : Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de !a protection des populations de la Marne, est autorisée, conformément aux articles 38 et 44 du décret n°2004-374 Au 29 avri 2004 à subdéléguer tout où partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2015-0222 du 1°" janvier 2016.
AREICLE S : M. le Secrétaire Général de Ia préfecture de ia Marne et M°° ja Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de ia Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
TChâlons-en-Champagne, le 30 mars 2016
£e Fréfet,
Denis CONLUS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 14 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-078
Arrêté portant délégation de signature à M°° Martine ARTZ, Directrice Départementale de le Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État)
Le Préfet du département de la Marne VU:
> le code générai des collectivités territoriales,
> le code des relations entre le public et l'administration
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationaie pour la cohésion et l'égalité des chances, :
> le décret n°2009-1484 Au 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
> le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire ét comptable publique ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de ia République nommant M. Denis CONLS, Préfet du département de la Marne ; .
> L'arrêté du Premier Ministre du 18 février 2013 nommant M Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
> L'arrêté du Premier Ministre du 24 août 2015 nommant MT Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Ia Marne à compter du 15 septembre 2015.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
A ER _R E TT E
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M°° Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres li, 111, V et VI des programmes suivants,
Mission « Aariculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
LS Sécurité et qualité sanitaire de l’aiimentation (Programme 206) ;
1, rue de Fessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 eme ame messe
Mission « Immigration, asile et intégration »
_ immigration et asile (Programme 303) ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
es Inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;
= Handicap et dépendance (Programme 157) ;
Los Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Programme 124) ;
Mission « Direction de l'action du gouvernement»
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme 333) ;
Mission Politique des territoires
LS Politique de la ville (Programme 147} ;
Mission Égalité des territoires et logement
LS Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (Programme 177);
LS Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;
Mission « Santé _»
LS Protection maladie (Programme 183) ;
Mission Économie
DS Développement des entreprises et du tourisme (Programme 134) ;
Mission Sport, jeunesse et vie associative
LS Jeunesse et vie associative (Programme 163}
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :
LS les ordres de réquisition du comptable public ;
= les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;
+ ls courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
En cas d'absence ou d’empéchement de MT Martine ARTZ, la présente détégation sera exercée par MT Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de ia protection des populations de ia Marne
ARTICLE 3:
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, MT Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l’article 1°, dans les limites de l’article 2.
ÆARTICÉEE 4:
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l’objet d’une accréditation auprès du comptable payeur.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10 saneresr eme — =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 15 - ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge larrêté n°DS 2016-0021 du 1° janvier 2016.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général et M° Directrice Départementale de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. lAcdministrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, ie 30 mars 2016
Le FPrérFet,
M. enis CONNUS
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sise mme e mme Ë
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Æ
Eliberrs + Égalief = Foxrerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-079
Arrêté portant délégation de signature à M. Julien FARGETTAS, Directeur du Service Départemental de l'Office National Des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la MARNE
Le Préfet du département de ia Marne, k VU :
_- Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article D.472 ;
_- La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de Ia République et j l'administration ; Ë
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Ê
_ le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
_ le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
_ Le décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'articie 2 du décret N°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de ia République nommant M. Denis CONUYUS, Préfet du département de la Marne ;
La décision du 4 février 2016 de la Directrice Générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victime de Guerre nommant M. Julien FARGETTAS, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la MARNE à compter du 22 février 20156 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Julien FARGETTAS, Directeur du Service Départementai de l'Office National! des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, dans les matières suivantes:
E. Attribution des cartes de :
_ Combattants ;
- Combattants Volontaires de la Résistance,
_ Réfractaire,
- Personne contrainte au travail en pays ennemi,
_- Invalidité.
2
11. Attribution des titres de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord et aux missions extérieures.
111. Attribution de Secours et subventions
FrONACYG.
IV. Détivrance d'attestation en vue de les véhicules automobiles.
d'urgence aux ressortissants de
lrexonération de la taxe différentielle sur
ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation les correspondances :
LS avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
LS les Maires des villes de la MARNE
LS des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de
principe ;
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Julien
FARGETTAS,, Directeur du Service Départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la MARNE, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout où partie des domaines fixes par l’article 3°", dans les limites de l'article 2.
ARTICLE 3:
Gette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable au Recueïñ des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICEE 4 : M. le Secrétaire Général et M le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de 1a MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Chamdpagne, le 30 mars 2016
Le Préfet,
nis CONLUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 a D
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 17 -
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Liberré >» Égaltef = Foarerniré
HÉPEUBLIOQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-0880
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de larrondissement d’Epernay
Le Préfet du département de la Marne,
VU:
> Le code des relations entre le public et l’administration ;
> La ioi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> La loi du 28 Pluviôse an VAHII concernant la division du territoire de la Répubiique et Fadministration ;
> La loi n°82-213 au 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;
> Le décret du 15 mai 2015 du Président de la République nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
> Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MT Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ; -
x- la décision préfectorale du 9 mars 2016 nommant MT Sandrine DUBOIS, Attachée d'administration d'Etat, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay:;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
A KR R E TE
ARTICEE 4°": Détégation de signature est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernayÿ, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre ublic
_ Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
_— L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ouùu privés:
_ Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
_ L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
_ La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
_ La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- "Féléphonce 03.26.26.10.10 eme ne eee =
Etat civil
_ La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
_ - là délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
_- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
_ L'autorisation des transports de corps à l'étranger :
_ L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires
_- L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
_- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;+.
Circulation
_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
_ Les arrêtés d'immobilisation administrative (article 1-325-1-2 du Code de la route) ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
_ La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
- La constitution des commissions de propagande à lFoccasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus;
_ Pour les élections municipales générales, ia réception des déclarations de candidature et eur enregistrement, la délivrance où le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;5
_- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
_ L’'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
_— La passation des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
_ Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
_ Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
_ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;;
Régime des eaux
_ Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ee nn mener
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 18 - Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S_N_ CF.
Le classement, la modification de ciassement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la SN C.F.: ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différée ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes de procédures} ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
&) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales. Ë
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ; Ë
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
+ - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de ia légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés k d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de ia saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des combptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et E.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;:
La substitution au maire dans iles cas prévus par l'article R_123-28 du code de la construction et de l’habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adioint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
Ia création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, Fadhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
li, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 verres meme creer =
_ Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune où d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour Périger en commune séparée ;
— Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L_5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
_- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-iieux ;
Divers
_- La surveillance des caisses des écoles ;
_ L’approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
— La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
_ Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
Associations syndicales de propriétaires
_- L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, où dont la constitution relève de Ia réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par Fordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 et te décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.
- La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qui le mécessitent, ainsi que le contrôle de iégalité des budgets, détibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.
Mamifestations Sportives
_ Les déciarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant dans une où de plusieurs communes du département de la MARNE ;
— Les déciarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques et aériennes) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;
_- Les déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de ia MARNE ;
_ E’homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de la MARNE ;
5 © - Personnels
_ L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
6° - Budget de fonctionnement
_ Délégation de signature est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03-26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 19 - ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéêchement du Secrétaire Général de la préfecture, . délégation est donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les i mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la | matière. i
ARTICLE 3: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en ia matière.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de signature est donnée à MT Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous- préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a} à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article EL.325-1-2 du code de la route) ;
b} aux épreuves sportives ;
c} à lautorisation du transport des corps ;
da) aux autorisations d'inhumation où de crémation au-delà des délais réglementaires ;
e) aux enquêtes de commodo et incommodo;
f} à 1a délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
g} les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
h} Pour lies élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance où le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
En cas d'absence où d’empéchement de M7 Sandrine DUBOIS, cette délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, ou, en son absence ou empêchement, par MT Armelle VERHAEGEN.
Pour les domaines relevant du h) précédant, en cas d'absence et d'empêchement concomitant de M Sandrine DUBOIS, M. Jean-Paut MONTEL et MT Armelle VERHAEGEN, délégation est consentie uniquement pour a défivrance ou fe refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, à MTS Isabelle TOURNANT, ou, en cas d'absence où d’empéchement, à MT Thérèse GILLIOT.
En cas d'absence et d’'empéchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d’administration de Flintérieur et de loutre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d’'empéêchement, MT Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de ia MARNE ;
ARTICLE S : En cas d'absence ou d’empêéchement de M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernavy, la délégation de signature qui lui est consentie parie présent arrêté, à l'exception des matières listées à larticle 4, sera exercée par MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de REIMS, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0644 du 22 février 2016.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général, MM les Sous-Préfets des arrondissements d’'Epernay et de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 22 février 20176
£e Préfet,
is CONNUS
l, rue de Jessaint - CS S0431- 51036 CHLALONS-EN-CHHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 cerunrer pce eumaves Ps
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 20 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-0811
Arrêté portant délégation de signature à M°° Sandrine DUBOIS : Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Epernay Ë
Le Préfet du département de la Marne VU:
> Le code des relations entre le public et l'administration ;
> La loi du 28 Piuviôse an VII concernant ia division du territoire de la République et l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> Le décret n°2004-374 QGu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Ë
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Ê Préfet du département de Ia Marne ;
> Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 mommant M. Patrick NAUDIN, li Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay. Ë
> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, ‘ Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
> Ja décision préfectorale du S mars 20136 nommant M°° Sandrine DUBOIS, Attachée d'administration d'Etat, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Epernay;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
4 RRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à MT Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous lautorité au Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à lexception : Ë
LS des arrêtés préfectoraux ;
LS des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de l’arrondissement ;
= des décisions relatives aux expulsions locatives ;
<< des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre Ë de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Ë
LS les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
De des correspondances comportant, en elles-mémes, une décision de principe ;
ARTICEE 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, délégation de signature est donnée à MT Sandrine DUBOIS, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
E, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10.10 ee ne orne Le
a} à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de larticle L1.325-1-2 du code de la route} ;
Bb} aux épreuves sportives ;
co) à lautorisation dau transport des corps ;
dd) aux autorisations d’inhumation où de crémation au-delà des délais réglementaires ;
e) aux enquêtes de commodo et incommodo;
F) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
g} les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur Île programme 307 hors titre 2 qu ministre de l’intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires ;
h} Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, Ia détivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’'empéchement de MT Sandrine DUBOIS, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Armelle VERHAEGEN, pour les matières limitativement énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Pour les domaines relevant de l’article 2 h}, en cas d'absence et d'empéchement concomitante de MT Sandrine DUBOIS, M. Jean-Paul MONTEL et MT Armeile VERHAEGEN, délégation est consentie uniquement pour 12 délivrance ou le refus des reçus provisoires de dépôt de candidature, re Isabelle TOURNANT, ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, à MT Thérèse GILLIOT.
En cas d'absence et d'empéchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Ia MARNE, ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, par MT Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0722 du 9 mars 2016.
ARTICEE S: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution dau présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1 Marne, et dont copie sera adressée à M. j Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 30 mars 207176
Le Préfet,
US
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CFLAIONS-EN-CETAMPAGNE- Féléphone 03-26.26.10.10 =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
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Etberré » Égaltof = Frzrerniré
HÉPUBILIQUE FRANÇAISE
DS 2016-082
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet du département de la Marne,
— La loi du 28 Piuviôse an VIH concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
_- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Ë des départements et des régions ; :
_ La ioi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec iles administrations ;
_- La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;
— Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
_ La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, Directeur de la régiementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;
_- La décision préfectorale du 1° septembre 2006 affectant MT Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau d la réglementation et des élections ; -
: La décision préfectorale du 1°" septembre 2011 affectant M" Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de ia circulation ;
_- La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration :
_ La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M°T° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du 1er janvier 2013 ;
_ La décision préfectorale du 1° septembre 2013 affectant MTS Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
_ La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant MT Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014.
_ La décision du 13 avril 2015 affectant MT Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, au service de lintégration et de l’immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20O avril 2015, et la nommant adjointe à la responsable de la section « séjour ».
_ La décision du 20 avril 2015 affectant MT Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration en sSsous- Préfecture de Reims à compter du 4 mai 2015, et la nommant responsable de section « séjour » -
2
_ La décision du 5 mars 2015 nommant MT Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation à compter du 1° juillet 2015 ;
- La décision du 3 août 2015 nommant MT Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au service de l’immigration et de l'intégration, en qualité d’adjointe au responsable de la cellule asile, à compter du 1°" septembre 2015 ;
_ La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant MT° Valérie BRIYS, Attachée Principale, Chef du service de l’immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015 ;
_ La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint à la Chef du service de l’immigration et de lintégration à compter du 2 novembre 2015.
_- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant MT Martine FRANZET TI, Attachée, Adjointe à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015:
_ La décision préfectorale du 18 décembre 2015 nommant MT Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau des Elections et de la Réglementation Générale à compter du 1° mars 2016 ;
_- La décision préfectorale du 7 décembre 2015 affectant MT Marie-Josée DORMOIS, Secrétaire Administrative de Ciasse Exceptionnelle, au service de l'immigration et de Fintégration en qualité de responsable de section « séjour » à compter du 4 janvier 2016 ;
_ La décision préfectorale du 29 février 2016 affectant MT Lydie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe normale, au bureau des Elections et de la Réglementation Générale en qualité « d’instructeur des dossiers armes », à compter du 14° avril 2016 ;
_ La décision du comité technique du 5 novembre 2013 associant la fonction d'adjoint au chef de bureau des Elections et de la Réglementation Générale au poste occupé par l'agent de catégorie B en charge des élections ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l’excebption :
LS des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Le des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
Lee des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
LS des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
LS des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
Le des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
Les des arrêtés portant constitution des commissions ;
Les des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n’a pas délégation.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CILAIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.2626.10.10 - pe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 22 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La déiégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :
4 +
%. ++
MT Valérie BRIYS, Attaché Principaie, Chef du service de l'immigration et de lintégration ou, en cas d'absence ou d'empéêéchement, à M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint au Chef du services de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d’empéchement, MT Martine FRANZETTI, Attachée, Adjointe à la Chef du service de l’immigration et de l’intégration
En cas d'absence concomitante de M Valérie BRIYS, M. Nicolas MARTINS et MT° Martine FRANZETTI, la détégation de signature sera alors exercée :
a A Châlons-en-Champagne :
par MTS Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, où, en cas d'absence où d’empéêchement, par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par MATE Adeline ARRIGHAI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, où, en cas d'absence ou d'empéchement par MIT Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d’'empéchement, par MT Marie-Josée DORMOIS, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle.
[es] A Reims :
Par MT Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelile, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par MTS Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure.
MT Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de Ia réglementation générale et des élections ou, en cas d'absence ou d’empéchement, à MT Martine GUERIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au chef de bureau des Elections et de la Réglementation Générale, où, en cas d'absence ou d’'empêchement, à MT Anne PIERREJEAN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure où, en cas d'absence ou d'empéchement, à RATE Lydie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe normale, ;
MT Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empéêchement, à NArs Nadine GIME, Secrétaire Administrative de Ciasse Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.
Par dérogation à l’article 1°, délégation est également consentie à M. Eric DHELLEMME pour signer les arrêtés relatifs :
a) Aux immobilisations et mises en fourrière administrative (en application de Farticle L.325-1-2 du code de la route} pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehouid.
b) Aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.
Sc) Aux transports de corps à l'étranger où autorisant le dépassement des délais d'inhumation.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26-26.10.10 ns DT
A
En cas d'absence où d'empéchement de M. Eric DHELLEMME, la délégation
consentie à l’article 3 sera exercée : +. Es Pour les matières relevant du a) et b), par MT Claire MAILLET, où, en cas
d'absence ou d'empéchement, à NAT Nadine SIME, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.
Four les matières relevant du cc), par MTS Caroline PRON ou, en cas d'absence ou d’'empéêchement, à MT Martine GUERIN.:-
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 20156-070O du 1°" mars 2016.
NA. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châtons-en-Champagne, le 7°° avril 2016
Le Fréfet,
2 IS CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10_ 10 ee nn ee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 23 -
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Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de la Marne
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25 janvier 2006 fixant le
guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions, des sous-
commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude et de la spécialité en annexe les personnels titulaires des unités de valeur suivantes et ayant participé aux activités de maintien des acquis :
- Pour l’emploi d’agent de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRVI1,
- Pour l’emploi de préventionniste : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV2,
- Pour l’emploi de responsable départemental de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de
l’unité de valeur PRV3.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la
spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en cours de validité est abrogé.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.
CHALONS EN CHAMPAGNE, LE 0 5 AVK. 2016
Pour le Préfet
La sous-préfète, Directrice de cabinet,
Corinñe SIMON
CS 50010 — Route de Montmirail — 51510 — FAGNIERES - Æ 03.26.26.27.80 - Æ 03.26.26.27.85
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWwW.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 24 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet ANNEXE A L’ARRETE
Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité Des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
PERSONNELS QUALIFIES REALISANT REGULIEREMENT L’INTREGRALITE DES MISSIONS DU GROUPEMENT PREVENTION
GRADE — NOM | DATE LIMITE DE VALIDITE
EMPLOI DE RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
Commandant CHAUVIERE Marcel | 04/2018
EMPLOI DE PREVENTIONNISTE
Capitaine CHARPENTIER Stéphane 03/2016
Capitaine FRIGART Michael 04/2018
Lieutenant-colonel HITTINGER Fabien 01/2018
Adjudant-chef RENOLLET Vanessa 09/2017
Lieutenant GRZESIK Jean-Pierre 02/2019
Lieutenant LANGLAIS Pascal 05/2018
Adjudant-chef HOUDELET Frédéric 03/2018
EMPLOI D’AGENT DE PREVENTION
Caporal-chef GENY Pascal 04/2018
Adjudant-chef LHERON Charles 04/2018
Capitaine HABERER Nicolas 04/2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 25 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ z
Liberté - Égalité »- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabirier du Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC/2016/14
ARRETE N° DPC/2016/14
PORTANT AGREMENT DU GRETA DE LA MARNE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
(annule et remplace l’arrêté n° IDPC/2016/10 du 3 mars 2016)
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2016 portant agrément du GRETA pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant que le GRETA est désormais dénommé GRETA de la Marne ;
Considérant le courrier du GRETA de la Marne en 3 mars 2016 informant de l’intégration dans l’équipe pédagogique de M. Philippe Morelle, formateur vacataire, pour l’animation des formations SSTAP ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;>
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 VV. INAIRE.SOUV. fr
- A IR I IE "T° EE -
Article 1°" — I agrément n° 51/03 est accordé au GRETA de la Marne pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens S.S.I.A.P. 1, 2, 3, sur l’ensemble du territoire national. Le numéro d’agrément devra figurer sur les courriers émanant du GRETA ainsi que sur les diplômes délivrés par celui-ci.
Article 2 - ‘Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 - I agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 4 — Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Mr le Président du GRETA de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 5 avril 2016
Pour le Préfet,
Ia Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Corinne IMON s
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 26 - ANNEXE
à l’arrêté n° DPC/2016/14 portant agrément du GRETA de la Marne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Liste des formateurs :
Mikaël RENAUDIN
Yanick LEROUX
Marc VASSEUR
Yohann DAVENNE
Philippe MORELLE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ | RS | Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA MARNE
Cabirier du Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
N° DPC/2016/.)5=
ARRETE RETIATIEF A L°INTERDICTION DE PORT, TRANSPORT ET USAGE D’ENGINS PYROTECHNIQUES AUX ABORDS ET SUR LE PARVIS DU STADE DEILAUNE SUR LA COMMUNE DE REIMS
Ie Préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles LL 332-1 à 1. 332-18 relatifs aux manifestations sportives ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 8 et 13 :
Vu la loi 2016-1662 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-5800 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de l1a menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 ;
Considérant que les stades et les rencontres de football peuvent représenter une cible de choix du fait de la concentration du public et de la médiatisation immédiate dont bénéficient les compétitions qui s’y déroulent ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de sécurisation dans et aux abords des stades ;
Considérant le match prévu le samedi 9 avril 2016 à 20h00 entre Reims et Nantes au stade Delaune ;
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂILONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 VV. MAMeE-LOUV.fr
ARRIETE
AIRTICILE JL : Sont interdits le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade Delaune sis Chaussée Bocquaine 51100 Reims, du samedi 9 avril 2016 8h00 au dimanche 10 avril 2016 8h00 ;
ARTICIE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, affiché à la sous-préfecture de Reims, à la mairie de Reims, aux abords et sur le parvis du stade Delaune, et notifié aux deux présidents de club (Stade de Reims et FC Nantes) ;
ARTICI.E 3 : La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 6 avril 2016
Le Prsfet
e - NUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
ARRETE INTER PREFECTORAL
relatif à la chaîne d'alerte en cas d'épisode de pollution atmosphérique par le dioxyde d'azote et/ou l'ozone et/ou les particules fines
La Préfète Le Préfet de la Région Le Préfet Le Préfet de l'Aube, Champagne-Ardenne, de Haute-Marne, des Ardennes, Préfet de la Marne,
Chevalier de la légion Officier de la légion Chevalier de l'Ordre national d'honneur, d'honneur du Mérite
Officier de l'ordre national Commandeur de l'ordre
du mérite, national du mérite,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de l'environnement, notamment son Livre Il, Titre H relatif à l’air et à l'atmosphère ;
le code de la défense, notamment l'article R-1311-7relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la route ;
le code de la sécurité intérieure (livre VID) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant agrément de l'association ATMO pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ;
le règlement sanitaire départemental type et son article 84 interdisant le brülage à l'air libre des ordures ménagères ;
le document-cadre zonal de protection de l'atmosphère (DZPA) du 27 mars 2015 ;
l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département des Ardennes, lors de sa séance du 24 juin 2015 ;
1/29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 29 - vu l'avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de l'Aube, lors de sa séance du 25 juin 2015 ;
vu l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Marne, lors de sa séance du 17 septembre 2015;
Vu l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Haute-Marne, lors de sa séance du 1° septembre 2015 ;
Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont dépassés ou risquent de l'être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ; Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont dépassés ou risquent de l'être, le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant les démarches de sensibilisation et d'accompagnement en cours ou à venir à destination de tous les acteurs économiques (ménages, entreprises et administrations), incitant au quotidien à des mesures de réduction des émissions de polluants destinées à faire baisser durablement le niveau de pollution de fond ;
Considérant que les situations de crise, lors des dépassements de seuils d’alerte, requièrent un engagement supplémentaire de tous les acteurs économiques par l'application de mesures d'urgence destinées à faire diminuer le niveau du pic de pollution ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETENT
Article 1 : Définition de l’objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit la procédure préfectorale d'information et de recommandation et la procédure d'alerte en cas de pic de pollution par certains polluants atmosphériques. Chaque procédure définit le rôle des acteurs concernés et le cheminement des messages d'information et
d'alerte.
3 polluants sont visés par cet arrêté :
- le dioxyde d'azote (NO:),
- l'ozone (O:),
- les particules en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10).
Article 2: Définition de la procédure d'information et de recommandation et de la procédure d'alerte :
La procédure préfectorale d'information et de recommandation (SIR) correspond à l'ensemble des pratiques ou actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d'un épisode de pollution, qu'elle délègue à l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air :
2/29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 30 - - actions d'information, de communication vers la population, recommandations sanitaires aux catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée ; - recommandations de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution.
La procédure préfectorale d'alerte (SA) correspond à l'ensemble des pratiques ou actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution, comprenant aussi bien des actions d'information et de communication et des recommandations de premier échelon qu'elle délègue pour partie à l'organisme de surveillance de la qualité de l’air, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle met en œuvre elle-même.
Article 3 : Définition des seuils d’information et de recommandations et des seuils d'alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte relatifs au dioxyde d'azote, à l'ozone et aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement. Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :
Seuil d'information et de . Seuil d’al
recommandation uil d'alerte Polluant
80 ug/m? en moyenne journalière
calculée de Oh à 24h*
: ; . . Déclenchement sur persistance : Particules en suspension|50 1ig/m° en moyenne journalière
(PM10) calculée de Oh à 24h* 3 . n 50 1g/m° en moyenne journalière
calculée de Oh à 24h* si constat de
dépassement pour J-2 et J-1 et prévision
de dépassement pour J et J+1
1°" seuil : 240 1ig/m°? en moyenne
horaire*, dépassé pendant 3 heures
consécutives
Ozone 180 ug/m3 en moyenne horaire** |2ÈMe seuil : 300 ug/m? en moyenne (03) dépassé pendant une heure horaire*, dépassé pendant 3 heures consécutives
ème seuil : 360 ug/M3 en moyenne
horaire*
400 119/Mm° en moyenne horaire**
dépassé pendant trois heures
consécutives
OU
Dioxyde d'azote 200 l1g/m° en moyenne horaire**
(NO>) dépassé pendant heure 200 1g/Mm° en moyenne horaire**
: si la procédure d'information et de
recommandation pour le dioxyde d'azote
a été déclenchée la veille et le jour
même et que les prévisions font craindre
un dépassement pour le lendemain.
* Heure Temps Universel
** Sur une heure civile
3/29
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 31 - Article 4 : Notion de persistance (cas particulier des PM10)
Pour les épisodes de pollution aux particules « PM10 », la procédure d'information et de recommandation évolue en procédure d'alerte en cas de persistance de l'épisode.
Un épisode de pollution aux particules PM10 est caractérisé par constat de dépassement du seuil d'information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs, et prévision de dépassement du seuil d'information et de
recommandation pour le jour même et le lendemain.
En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PM10 est persistant lorsqu'il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même
superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
Article 5 : Caractérisation de l'épisode de pollution
La caractérisation d’un épisode de pollution repose sur la prévision de dépassement évaluée par expertise d’un prévisionniste d'ATMO Champagne-Ardenne, à partir des outils et des modèles de prévision. Vu l'incertitude actuelle des modèles de prévisions, il est raisonnable de n'utiliser la
prévision qu'avec un horizon temporel d’un jour. La caractérisation d’un épisode de pollution à l'aide des outils de modélisations est utilisée pour la veille, le jour même ou le lendemain.
Le déclenchement des procédures sur prévision est réalisé sans attendre la confirmation par mesure du dépassement.
Le déclenchement des procédures sur prévision n'oblige pas à constater l'événement par la suite.
ll est acté que cette caractérisation sur prévision s'appuie sur la modélisation. Vu l'incertitude
actuelle des modèles de prévisions disponibles, des épisodes de pollution peuvent donc être prévus mais non effectifs et inversement des épisodes de pollution peuvent être effectifs mais non prévus.
Un déclenchement peut également être réalisé par constat de dépassement lors d’un épisode de pollution avéré mais non prévu. Ce constat est mesuré au moyen d’analyseurs fixes (au moins une station de fond) appartenant au dispositif de surveillance de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE.
Article 6 : Critères de déclenchement
Les critères de déclenchements sur lesquels s'appuie le prévisionniste sont :
— Je niveau d'un ou plusieurs polluants atmosphériques, est strictement supérieur à l'un des seuils rappelés à l'article 3.
— _et au moins un des critères suivants est satisfait :
« Critère de superficie » : Le critère de superficie est respecté dès lors qu'une surface d'au
moins 100 km? au total de la région est concernée par un dépassement de seuils pour l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou les particules fines « PM10 » estimé par modélisation en situation de fond. La procédure est activée sur l'ensemble des départements concernés
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 32 - par l'épisode de pollution, c'est-à-dire ceux pour lesquels au moins 25 km? sont prévus de dépasser par modélisation.
ou,
« Critère de population exposée » :
Pour la Marne: Le critère de population est respecté lorsqu'au moins 10 % de la population du département est concernée par un dépassement de seuils pour l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou les particules fines « PM: », estimé par modélisation en situation de fond.
Pour les Ardennes, la Haute-Marne et l'Aube : Le critère de population est respecté lorsqu'au moins 50 000 habitants du département sont concernés par un dépassement de seuils pour l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou les particules fines « PMy », estimé par modélisation en situation de fond.
ou,
« Critère de situation locale particulière » : ce critère est respecté lorsque l'épisode de pollution touche un territoire limité, notamment des zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels et que les outils de prévision sont en
mesure de l'intégrer.
La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures
sur au moins une station de fond.
Article 7 : Déclenchement de la procédure préfectorale
7-1 — Procédure préfectorale à adopter en fonction de la durée de l'épisode de pollution
La procédure à adopter en fonction de la durée de l'épisode de pollution est indiquée dans le
tableau en annexe.
7-2 — En cas de dépassement sur constat ou de prévision sur modélisation de dépassement du seuil d'information/recommandation (SIR) :
Au niveau zonal, le schéma de la procédure d'information et recommandation, fixé par le document cadre zonal, est rappelé en annexe 2.3.
Au niveau départemental, ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE informe directement par email avant 16h00, pour le jour même et le lendemain, suivant le modèle prévu à l'ANNEXE 2-2, les organismes identifiés comme premier échelon prioritaire qui sont listés à l'ANNEXE 2-1, concernés par le dépassement du seuil d'information et recommandation (les préfectures sont informées par email, fax et téléphone).
Les modalités de mise à jour des coordonnées des organismes sont précisées dans cette annexe. Les organismes du premier échelon d'information, informent sans attendre les organismes et structures du second échelon.
Si un épisode d'information-recommandation est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision établie entre le jour J-1 à 12h00 et le jour J à 12h00) ou pour le lendemain (prévision établie avant 12h00 le jour J), la procédure d'information-recommandation est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 16h00.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 33 - 7-3 En cas de dépassement sur constat ou de prévision sur modélisation de dépassement du
seuil d'alerte (SA) :
Au niveau zonal, le schéma de la procédure d'alerte, fixé par le document cadre zonal, est rappelé en annexe 3.3.
Au niveau départemental, ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE informe directement par email, fax et téléphone, avant 12h00 pour le jour-même et le lendemain, suivant le modèle prévu en ANNEXE 3-2, la préfecture de département concernée par le dépassement du seuil d'alerte. Les organismes du premier échelon d'information listés à l'ANNEXE 3-1 (COZ, ARS, DREAL) sont
également informés par email par ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE.
Parallèlement, ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE diffuse à partir de 12h00, sur son site internet, un bulletin d'information constitué de la caractérisation de l'épisode de pollution.
Le préfet ou son représentant informe les organismes du second échelon listés à l'ANNEXE 3-1. Les modalités de mise à jour des coordonnées des organismes sont précisées dans cette annexe.
Si un épisode d'alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision établie entre le jour J-1 à 12h00 et le jour J à 12h00) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d'alerte est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 16h00. L'information est fournie le jour-même et les mesures d'alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet décide, au vu de la durée et de l'intensité de l'épisode, les mesures qu'il met en œuvre les
jours suivants.
Si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision établie entre le jour J-1 à 12h00 et le jour J à 12h00) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l'information de dépassement du seuil d'alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16h00. La procédure d'alerte est mise en œuvre, si possible, le jour- même, et les mesures d'alerte qui le peuvent sont déclenchées le jour-même. Aucune mesure d'alerte n'est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises
le jour-même.
Si un épisode d'alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d'alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16h00. L'information est fournie le jour-même, en précisant que l'alerte aura lieu le lendemain. Le préfet identifie, au vu de la durée et de l'intensité de l'épisode, les mesures qu'il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n'est pas effectivement constaté ou qu'une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
Article 8: Communication de l'information, des recommandations comportementales et sanitaires en cas de dépassement du SIR ou du SA
La transmission au public de l'information relative à la qualité de l'air, des recommandations comportementales et sanitaires, suivant le modèle défini pour le SIR en ANNEXE 2-2, est assurée par délégation du Préfet de département par ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE, et par l'intermédiaire des organismes listés en ANNEXE 2-1.
La transmission au public de l'information relative à la qualité de l'air, des recommandations comportementales et sanitaires, suivant le modèle défini pour le SA en ANNEXE 3-2, est assurée par la préfecture du département concerné et par l'intermédiaire des organismes listés à l'ANNEXE 3-1.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 34 - La préfecture de département s'appuie sur les informations transmises par ATMO CHAMPAGNE- ARDENNE pour la préparation du communiqué d'information contenant la caractérisation de l'épisode de pollution.
Dans tous les cas, ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE diffuse, à partir de 12h00, sur son site internet la caractérisation de l'épisode de pollution, accompagnée, uniquement pour les départements en SIR des recommandations sanitaires et comportementales.
Durant l'épisode de pollution, ATMO CHAMPAGNE-ARDENRNE transmet quotidiennement avant 12h00 un point de situation sous la forme prévue par les ANNEXES 2-2 et 3-2, par email : - au préfet de département (avec confirmation par fax et téléphone pour les préfectures) ; - et aux organismes visés par les ANNEXES 2-1 et 3-1.
Article 9: Mesures réglementaires de restriction des émissions des sources fixes et mobiles (mesures d'urgence) en cas de dépassement du SA
Les mesures réglementaires d'urgence prévues dans le présent arrêté, en annexe 3-4 et 3-5, sont issues de l'arrêté ministériel du 26 mars 2014.
Dès lors que le seuil d'alerte est dépassé, le préfet de département prend un arrêté préfectoral d'urgence dont le contenu des prescriptions est prévu en annexe 3-4 selon le niveau d'alerte
atteint.
Le niveau d'alerte est caractérisé par le nombre de jours de dépassement consécutifs
effectivement constaté.
Dans les cas où les dépassements du seuil d'alerte sont constatés sur 2 jours consécutifs, le préfet peut prendre après consultation facultative des services compétents, un arrêté préfectoral d'urgence intégrant des mesures liées au transport (une limitation du trafic poids lourds, et/ou une mesure de circulation alternée) dont le contenu est précisée en annexe 3-5.
La transmission au public de l'information relative aux mesures réglementaires restrictives des émissions est assurée exclusivement par les services de la préfecture.
Article 10 : Levée de la procédure préfectorale
10-1 Procédure SIR
Dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain (J+1) n'est confirmée à 12h00 (le jour J), la procédure est automatiquement levée à 24h le jour J. ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE adresse aux organismes identifiés à l'ANNEXE 2-1 un communiqué sous la forme prévue à l'ANNEXE 2-2, précisant l'amélioration de la qualité de l'air.
10-2 Procédure SA
Dès lors qu'aucune prévision d’épisode de dépassement de seuil d'alerte pour le lendemain (J+1) n'est confirmée à 12h00 {le jour J), ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE adresse un communiqué d'information, caractérisant l'amélioration de la qualité de l'air, aux correspondants listés en annexe 3-1 dont le COZ.
La Préfecture diffuse un communiqué de fin de période d'alerte à toutes les structures du premier échelon après information du COZ afin d'officialiser la fin des mesures d'urgence prises. Le COZ dispose d’un délai de 2 heures suite à envoi de l'information pour émettre des réserves quant à la
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 35 - levée de procédure préfectorale. En cas de non-réponse dans ce délai, l'avis du COZ est réputé
favorable.
La procédure SIR ne peut être déclenchée, tant que la procédure SA est enclenchée. En cas de prévision de dépassement du seuil d'information et de recommandation, alors que la procédure SA n'est pas encore levée officiellement, la préfecture procède à la levée de la procédure SA le jour J, comme indiqué précédemment.
La procédure SIR est alors portée par la préfecture pour le jour J, sous la forme du communiqué de levé de la procédure SA. La délégation à ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE concernant la procédure SIR reprend effet le jour J à minuit.
Article 11 : Épisodes manqués sans suite
Un épisode de pollution la veille peut être caractérisé le lendemain, si les données alors disponibles (constats ou simulations) permettent d'établir a posteriori une situation de
dépassement.
Dans le cas d'un épisode ponctuel, ce dernier ne donne pas lieu à déclenchement de procédures. ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE en informe toutefois la préfecture de département, la DREAL, ainsi que l'Agence Régionale de Santé. L'information du dépassement est diffusée sur les portails internet régionaux (dont les sites internet d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE, de la DREAL CHAMPAGNE ARDENNE et de la préfecture du département concerné) et est transmise au ministère du développement durable via le portail « pics de pollution ».
Si le constat a lieu durant le week-end, l'information peut être diffusée à partir du lundi.
Article 12 : Modalités de remontée d’informations
Les mesures préfectorales déclenchées sont renseignées quotidiennement avant 16h sur le site national du Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l'Air (www.lcsqa.org/user) par le service de protection civil de la préfecture du département concerné. Une information est réalisée
auprès de la DREAL.
Les informations relatives à la surveillance de la qualité de l'air ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales sont renseignées quotidiennement avant 16h sur le site du LCSQA par ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE.
Pour les épisodes manqués, week-ends et jours fériés, l'information pourra être renseignée a posteriori.
Article 13 : Abrogation des dispositions antérieures
Sont abrogés :
- l'arrêté préfectoral du département des Ardennes du 20 février 2012,
- l'arrêté préfectoral du département de l'Aube du 26 avril 2012,
- l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Marne du 5 juin 2012,
- l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1° février 2012.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 36 - Article 14 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Exécution
Les secrétaires généraux et les directeurs de cabinet des préfets des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne, les directeurs des services concernés de l'État, de l'Agence Régionale de Santé et le président de l'association ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne et fera - l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
19 nov, 203 Fait à Troyes, le La Préfète de l'Aube,
Le Préfet s Ardennes,
— Frédérié-PERISSAT-— 7 et
# #
Fait à Châlons! ampagne, le À 3 NOV, 2013
| Marne,
n
19 Nov. 208 Fait à umont, le
Le Préfetide Haute-Marne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 37 - ANNEXES
Déclenchement
ANNEXE 1 : Niveaux de procédure à adopter en fonction de la durée de l'épisode de pollution
Procédure information / recommandations
ANNEXE 2-1 : Liste de diffusion de l'information en cas de dépassement du seuil d'information et
de recommandation
ANNEXE 2-2: Communiqué type d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE sur information et recommandations comportementales et sanitaires en cas de dépassement du SIR
ANNEXE 2-3: Schéma de la procédure zonale d'information et de recommandation, issu du
document cadre zonal
Procédure d’Alerte
ANNEXE 3-1 : Liste de diffusion de l'information en cas de dépassement du seuil d'alerte
ANNEXE 3-2: Communiqué type d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE sur l'information et recommandations comportementales et sanitaires en cas de dépassement du SA
ANNEXE 3-3 : Schéma de la procédure zonale d'alerte, issu du document cadre zona
ANNEXE 3-4 : Contenu des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'urgence à prendre en cas de dépassement du seuil d'alerte, suivant le niveau d'alerte qui est atteint.
ANNEXE 3-5 : Contenu des prescriptions « transport » de l'arrêté préfectoral d'urgence à prendre au cas par cas, en cas de dépassement du seuil d'alerte, suivant le niveau d'alerte qui est atteint
Remontée d’information au niveau Zonal (en fin d’épisode)
ANNEXE 4 : Fiche de remontée d’information des mesures activées
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 38 - ANNEXE 1 : Niveaux de procédure à déclencher en fonction de la durée de l'épisode
Le niveau de procédure à adopter est proposé par ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE suivant le tableau suivant :
> seuil iR: dépassement du seuil d'information-Recommandation
ent du seuil d'Alerte : dépasse euil alerte.
Procédure en cours
déclenchée hier (J-1)
pour aujourd'hui {3}
Niveau de pollution pour [Niveau de pollution pour| Niveau de procédure à déclencher aujourd'hui (4) demain {+1} avant J.16h
Aucune procédure
en Cours
Aucune procédure
Aucune procédure
en cours
> seuil IR Procédure IR
Aucune procédure
en cours = =
Aucune procédure . , p > seuil IR Procédure IR
en cours
Aucune procédure , . > seuil IR > seuil IR Procédure IR
en cours
Aucune procédure . _ > seuil IR - -
en cours _ —_
Aucune procédure . _
en cours : =
| Aucune procédure . ue p > seuil IR - :
en cours - = _
Aucune procédure - . y È ù Ne a e
en cours ee =
Procédure IR evée de la procédure
Procédure IR > seuil IR Procédure IR RE PSRRES. S RER RSR Z
, ES £ < 4 ae
Procédure IR - _ ue RE ee
Procédure IR Procédure IR
: LEE RE RE ee ë
à
Procédure IR Ho 1e HÉACÉQUEE DANS —_ =
Procédure IR
Procédure IR > seuil IR > seuil IR ou Procédure d'alerte sur persistance
{cas des PM10)
: RE 6 5 =
5
Procédure IR > seuil IR JBré tale
Procédure IR ‘sel > seuil IR EE _ _ _
Procédure IR Procéduredaierne _
ue an Levée de procédure d'alerte
ei G He Levée de procédure d'alerte
L Hi _ Procédure d'alerte
Levée de procédure d'alerte
., D n TETE
__ Procédure d'en > seuil IR > seuil IR Levée de procédure d'alerte
Procédure en cours | Niveau de pollution pour [Niveau de pollution pour! Niveau de procédure à déclencher
déclenchée hier (J-1} aujourd'hui ({} demain (J+1} avant J,16h
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 39 - pour aujourd'hui (})
> seuil IR
> seuil IR
Persistance du dépassement du seuil d'information — recommandations pour les particules
Si le seuil d'information-recommandations est dépassé (caractérisation ou constat) sur deux jours consécutifs et qu'il est constaté ou prévu le maintien de ce dépassement le jour même et le
lendemain, la procédure d'alerte doit être déclenchée (on parle de persistance de l'épisode).
Nota : les jours pour lesquels la procédure IR a été déclenchée « à tort» (c'est à dire où le
dépassement n'a finalement pas été constaté) ne-sont pas comptabilisés pour la prise en compte: de la persistance de l'épisode.
Dépassement du seuil d'alerte
Tout comme pour le seuil d'information-recommandation, les-jours pour lesquels la procédure d'alerte a été déclenchée « à tort » ne sont pas comptabilisés pour gradation de l'alerte prévu à
l'annexe 3-3.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 40 - ANNEXE 2-1 : LISTE DE DIFFUSION DE L'INFORMATION
EN CAS DE DÉPASSEMENT DU SEUIL D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
La mise à jour des coordonnées de chaque organisme est centralisée par la préfecture qui transmet la liste à ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE au fit de l'eau, lors de chaque changement de coordonnées ou de correspondants.
ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE envoie la fiche de remontée des mesures activées au COZ: volet « mesures non activées » et « mesure recommandées » dans le cadre des communiqués d'information (modèle joint en annexe 4).
La liste des destinataires de l'information de dépassement du seuil d'information et de recommandation ainsi que de la fin de l'épisode de pollution est la suivante :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 41 - 1“ échelon PRIORITAIRE 2ère échelon | {informé par ATMO CA) {informé par le 4° échelon}*
Préfet de région (accueil)
DRAAF Établissements scolaires agricoles Chambres de l'agriculture départementales
DDT Exploitations agricoles les plus importantes**
COZ et LCSQA (résultats d'analyses, messages transmis)
Préfecture de département (standard) et Service interministériel | Mairies souhaitant être informées {par mail) Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de
Protection Civile (SIRACEDPC) ou Service interministériel de | Sous — Préfets
Défense et de Protection Civile (SIDPC) + Service communication
du Préfet
DRISCS
Police et gendarmerie
Gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers
Usagers de la route (bison futé, médias, 107.7, panneaux à
messages variables)
Inspection d'académie Établissements d'enseignement publics et privés primaires, Rectorat secondaires et universitaires
Agence Régionale de Santé (ARS) Établissements de santé Établissements médico-sociaux
Centre Anti-Poison
Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Président de l'Ordre des Pharmaciens
Service de protection maternelle et infantile, crèches, association
de la protection de l'enfance***
SAMU
CPAM
DREAL CA (siège et unités territoriales) Industries IGPE concernés par un AP complémentaire Industries volontaires
Délégation régionale de l'ADEME
Conseil Départemental Service de protection maternelle et infantile, crèches, association
de la protection de l'enfance***
SDIS
DDCSPP Associations sportives
Météo France
Associations départementales des maires
Médias et aux services communication des collectivités ayant une
station de surveillance
Charleville-Mézières par e-mail
Sedan par e-mail
Troyes par e-mail
Châlons-en-champagne par e-mail
Epernay par e-mail
Reims par e-mail
Vity-le-François par e-mail
Chaumont par e-mail
Saint-Dizier par e-mail
* au cas par cas, la liste de diffusion pourra être complétée par le 1“ échelon ** Le critère d'importance est défini par la DDT du département concerné suivant la taille des exploitations locales ***Pour faciliter la communication auprès des structures du 2nd échelon, les conseils départementaux peuvent donner délégation à l'ARS pour avertir les services de protection maternelle et infantile, crèches, associations de la protection de l'enfance. Dans ce cas, ils compléteront la liste des contacts devant être maintenue à jour en permanence.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 42 - ANNEXE 2-2 : Communiqué type d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE sur l'information et recommandations comportementales et sanitaires en cas de dépassement du SIR
Les mesures ci-dessous sont à adapter aux circonstances locales aux caractéristiques de chaque épisode de pollution.
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et
jeunes enfants, personnes de plus
de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires,
insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant
comme sensibles lors des pics de
pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont
amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées,
personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque
cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO;:
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau
local)
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions), autant en plein air qu'à l’intérieur
En cas d'épisodes de pollution à l'O; :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la
situation locale)
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en plein ait, celles à l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre
pharmacien ou consultez votre médecin
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Recommandations comportementales pour le dioxyde d'azote et les PM10
Sources : |. SR:
- Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac et enfouir rapidement les fertilisants d'origine organique épandus
- Confirmer l'interdiction de la pratique de l'écobuage. Cette interdiction concerne les Agriculture pratiques de brûlage des végétaux aussi bien par les particuliers, que par les professionnels, exploitants agricoles et forestiers
-_ Suspendre les opérations de brûlage des sous-produits agricoles
- Reporter les activités de nettoyage de silo où tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules
- Réduire l'utilisation des feux de cheminée en foyers ouverts, appareils de combustion biomasse non Résidentiel /l12bellisés flamme verte et des groupes électrogènes s'ils sont utilisés en appoint ou agrément
Tertiaire - Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver et climatisation en été)
- Rappeler que le brûlage à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdit par le règlement sanitaire départemental et par les Plans de Protection de l'Afmosphère
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 43 - - Mettre en œuvre les dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires des Industrie
industriels concernés
Pratiquer le covoiturage
Utiliser les transports en commun
Réduire la vitesse des véhicules de 20 km/h sur les grands axes et voies rapides localisées dans le département (sans descendre en dessous de 70 km/h)
- Le stationnement résidentiel pourra localement faire l'objet d'aménagement tarifaires allant jusqu'à la Transport gratuité (contacter sa mairie pour en connaître les modalités si mise en œuvre)
Les moyens de transports les moins polluants (vélos, véhicules électriques, transports en commun...) sont recommandés et pourront localement faire l'objet de tarifs aménagés (contacter l'autorité organisatrice du transport concernée pour en connaître les modalités si mise en œuvre)
Pratiquer l'éco-conduite et éviter le recours à la climatisation de l'habitacle durant l'été t
Recommandations comportementales pour l'ozone (O2)
- Pratiquer le covoiturage
- Utiliser les transports en commun
- Réduire l'utilisation des groupes électrogènes s'ils sont utilisés
- _ Réduire les travaux d'entretien ou de nettoyage (population et collectivité) - _ Réduire l'utilisation d'outils non électriques (taille-haie, tondeuse, ….) - Réduire l'utilisation de solvants (white-spirit, peintures, vernis, ..)
Compléments d'information :
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de
l'association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) :
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Vous trouverez des informations sur les procédures en cours dans chaque département sur le site internet de la préfecture :
Exemple de modèle mis en page :
En page 1 : la caractérisation de l'épisode de pollution avec le logo ATMO. En page 2 : les recommandations sanitaires avec le logo de l'ARS.
En page 3 : les recommandations comportementales avec le logo des préfectures de département.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 44 - ANNEXE 2-3 : Schéma de la procédure zonale d’information et de recommandation , issu du document cadre zonal
Mise en œuvre des procédures d’information et de recommandation
Rend compte AASQA
Préfecture de
Zone (EMIZ
via le COZ)
Diffuse
CN Information
- niveau national
(CMVOA)
- Zones
limitrophes
Caractérise les épisodes
de pollution
Préfectures de
département
Services de l'Etat et ARS
DRASS OU || DREAL + DREAL de Z fait diff _ one a ifuser [DRE
détégation
Prévient
directement
! Peut alerter
: directement en
| fonction des
1 dispositions
; locales
Mobilise
Ÿ Acteurs particuliers à
Communiqué sensibiliser
de presse . p - Industriels
Elus | - Agriculteurs
” Médi ce - Gestionnaires routiers
° las IOCAUX | | _ Collectivités locales - Population _ Autres
Acteurs globaux à
sensibiliser
- Médias locaux
- Population
- rectorats
- Établissements de
santé et médico-
sociaux
- Autres.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 45 - ANNEXE 3-1 : LISTE DE DIFFUSION DE L'INFORMATION
EN CAS DE DEPASSEMENT DU SEUIL D'ALERTE
La mise à jour des coordonnées de chaque organisme est centralisée par la préfecture qui transmet la liste à ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE au fil de l'eau, lors de chaque changement de coordonnées où de correspondants.
La préfecture envoie la fiche de remontée des mesures activées au COZ : volet « mesures non activées », « mesure recommandées » et « mesures obligatoires » (modèle joint en annexe 4).
La liste des destinataires de l'information de dépassement du seuil d'alerte ainsi que de la fin de l'épisode de pollution est la suivante :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 46 - 4® échelon PRIORITAIRE |: “{Informé. par ATMO CA) Rene 2t échelon :.: (informé par le 1* échelon)“: gmécheon 1 (informé parle 2 échelon) : |
Préfet de région (accueil)
COZ et LCSQA (résultats
d'analyses)
Agence Régionale de
Santé (ARS)
Établissements de santé
Établissements médico-sociaux
SAMU
Centre Anti-Poison
Président du Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins
Président de l'Ordre des Pharmaciens
Service de protection maternelle et infantile,
crèches, association de la protection de
l'enfance****
DREAL CA - siège
DREAL CA - unités
territoriales
Industriels ICPE concernés par un AP
complémentaire
Industriels volontaires
Préfecture de département
(standard) et Service
interministériel Régional
des Affaires Civiles et
Économiques de Défense
et de Protection Civile
{SIRACEDPC) ou Service
interministériel de Défense
et de Protection Civile
(SIDPC)
LCSQA {mesures prises)
Retour des actions engagées à ATMO
CHAMPAGNE-ARDENNE et la DREAL
Maires par email
Charleville-Mézières, Sedan, Troyes, Chalons en
Champagne, Épernay, Reims, Vitry le françois,
Chaumont et Saint Dizier par email et par
téléphone ou télé alerte
Sous — Préfets
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile
Services départementaux de police et de
gendarmerie
Centre régional d'information et de coordination
routières
Gestionnaires des réseaux routiers
Usagers de la route (bison futé, médias, 107.7,
panneaux à messages variables)
Inspection d'académie
Rectorat
Établissements d'enseignement primaires, secondaires
et universitaires publics et privés
Association départementale des maires
Délégation régionale de l'ADEME
DRJSCS
DRAAF Établissements scolaires agricoles Chambres d'agriculture de CA et départementales
Conseil Départemental
SDIS
Service de protection maternelle et infantile, crèches,
association de la protection de l'enfance****
Direction Départementale des Territoires (DDT) Exploitations agricoles les plus importantes***
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(et de la Protection des Populations) (DDCS ou
DDCSPP)
Associations et clubs sportifs
Service communication du
Préfet
Communiqué de presse aux médias (copie
envoyée pour information à ATMO et à la DREAL
CA**) et aux services communication des
collectivités ayant une station de surveïllance
ATMO CA
Météo France
Fau cas par cas, la liste de diffusion pourra être complétée par le 1* échelon
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 47 - ++ Si ATMO est contacté directement par les médias, l'association donne l'information relative à la caractérisation de l'épisode et renvoie vers le service de communication de la préfecture concernant les mesures qui pourraient être prises le cas échéant *%* Le critère d'importance est défini par la DDT du département concerné suivant la taille des exploitations locales ##44Pour faciliter ta communication auprès des structures du 3ème échelon, les conseils départementaux peuvent donner délégation à l'ARS pour avertir les services de protection maternelle et infantile, crèches, associations de la protection de l'enfance. Dans ce cas, ils compléteront la liste des contacts devant être maintenue à jour en permanence.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 48 - ANNEXE 3-2 : Communiqué type d'ATMO CHAMPAGNE-ARDENNE sur l'information et recommandations comportementales et sanitaires en cas de dépassement du SA
Données à intégrer aux modèles de communiqué.
Les mesures ci-dessous sont à adapter aux circonstances locales aux caractéristiques de chaque
épisode de pollution.
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et
jeunes enfants, personnes de plus
de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires,
insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant
comme sensibles lors des pics de
pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont
amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées,
personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque
cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO; :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau
local)
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions}, autant en plein air qu'à l'intérieur
Reportez les activités qui demandent le plus d'efforts
En cas d'épisodes de pollution à l'O; :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la
situation locale)
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en plein air, celles peu intenses à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
Prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins
d'efforts
Prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions)
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par : les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l'intérieur
peuvent être maintenues,
En cas de gêne respiratoire où cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de
votre pharmacien ou consultez votre médecin.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 49 - Recommandations comportementales pour le dioxyde d'azote et les PM10
::Sources |: SA
- Confirmer l'interdiction de la pratique de l'écobuage. Cette interdiction concerne les
pratiques de brûlage des végétaux aussi bien par les particuliers, que par les
professionnels, exploitants agricoles et forestiers. Elle suspend l'ensemble des dérogations
Agriculture accordées |
- Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac et enfouir
rapidement les fertilisants d'origine organique épandus
- Reporter les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de
stockage susceptible de générer des particules
. Réduire l'utilisation des feux de cheminée en foyers ouverts, appareils de combustion biomasse non labellisés flamme verte et des groupes électrogènes s'ils sont utilisés en
appoint ou agrément
- Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver et climatisation en été) (préfecture, police, rectorat, tertiaire, …)
- Rappeler que le brûlage à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdit
Résidentiel 7. PA' le règlement sanitaire départemental et par les Plans de Protection de l'Atmosphère Tertiaire recommandations supplémentaires :
- Entre le 15/04 et le 15/10 : reporter l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois,
charbon, charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution
_ Lors de travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
locales, il est déconseillé d'utiliser des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...)
- Lors de travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collecitivités locales il est déconseillé d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...)
- Mettre en œuvre les dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires des industriels concernés
Recommandations supplémentaires pour les entreprises en général (ICPE et hors ICPE) y compris artisans :
| - Réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution
Industrie - Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution
- Reporter les activités émettrices d'oxyde d'azote, et de composés organiques volatils
(maintenance, opération de dépotage, dégazage)
- En cas d'épisode PM10 : réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et
mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollutions, reporter les opérations émettrices de poussières
Transport |- Pratiquer le covoiturage
- Utiliser les transports en commun
- Le stationnement résidentiel pourra localement faire l'objet d'aménagement tarifaires allant jusqu'à la gratuité (contacter sa mairie pour en connaître les modalités si mise en œuvre) - Les moyens de transports les moins polluants (vélos, véhicules électriques, transports en commun...) sont recommandés et pourront localement faire l'objet de tarifs aménagés (contacter l'autorité organisatrice du transport concernée pour en connaître les modalités si mise en œuvre)
- Pratiquer l’éco-conduite et éviter le recours à la climatisation de l'habitacle durant l'été Recommandations supplémentaires :
- Réduire la vitesse des véhicules de 20 km/h sur tous les axes dont la limitation est supérieure ou égale à 90km/h dans le département
- Les entreprises et administrations sont invitées à réduire les déplacements automobiles non
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 50 - indispensables : adaptation des horaires de travail, et, lorsque cela est possible, télétravail
Recommandations comportementales pour l'ozone (0:)
- Pratiquer le covoiturage
- Utiliser les transports en commun
- _ Réduire l'utilisation des feux de cheminée et des groupes électrogènes s'ils sont utilisés en appoint ou agrément
-__ Réduire les travaux d'entretien ou de nettoyage (population et collectivité) - _ Réduire l'utilisation d'outils non électriques (taille-haie, tondeuse, ..) - Réduire l'utilisation de solvants (white-spirit, peintures, vernis, ..)
Compléments d'information :
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de
l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) :
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
Vous trouverez des informations sur les procédures en cours dans chaque département sur le site
internet de la préfecture :
Exemple ide modele mis en page ES
En page 1 : la caractérisation de l'épisode de pollution avec le logo ATMO. En page 2 : les recommandations sanitaires avec le logo de l'ARS.
En page 3 : les recommandations comportementales avec le logo des préfectures de département.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 51 - ANNEXE 3-3 : Schéma de la procédure zonale d'alerte , issu du document cadre zonal
Mise en œuvre des procédures d'alerte
Informe du dépassement
AASGQA
Peut prévenir
directement
une fois l'alerte
déclenchée
: . (après accord Niveau tie, : she préfecture)
national 7 Caractérise l'épisode de pollution st
Zones Fri r'averif la préfecture du dépassement
Emitrophes Fr du seul d'aléte :""
informe Y
Préfectures de Autorise si besoin
département P'AASQA à diffuser
Ÿ les recommandations
informe pour toute la durée : Re de l'épisode en cours
Préfecture de Zone |g__. Décienche la procédure d'alerte
(EMIZ via le COZ)
Mesures zonales : | .
transport sur RRN LEE
Les services de l'Etat étudient el des Non
mesures d'ürgénce spécifiques sont:
“nécessaires compte tenu du niveau: -""
d'alèrte ef de la durée de l'épisode
Les services de l'Etat
{DREAL, DRAAF, ARS, DET)
diffusent les
recommandations à leurs
correspondants
Mesures
départementales
SIDPC, Services de
l'Etat, ARS et AASQA
proposent les
mesures d'urgence
au préfet
|
Arts préfectoral instituant les : [1 mesures d'urgence
\ Acteurs globaux à Acteurs particuliers à
sensibiliser sensibiliser
Communiqué de _ Industriels - Médias locaux
presse - Agriculteurs - Population
- Gestionnaires routiers - lectorats à __} - Elus locaux - Collectivités locales - Établissements de santé
- Médias locaux _ Autres et médico-sociaux - Population T7 - Autres...
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 52 - ANNEXE 3-4 : Contenu des prescriptions de l’arrêté préfectoral d'urgence à prendre en cas de dépassement du seuil d'alerte, suivant le niveau d'alerte.
1) Secteur agricole
1° jour de déclenchement de l'alerte
Aucune mesure à prendre.
2èe et 3°" jour de déclenchement de l'alerte
- Confirmer l'interdiction de la pratique de l'écobuage. Cette interdiction concerne les pratiques de brûlage des végétaux aussi bien par les particuliers, que par les professionnels, exploitants agricoles et forestiers. Elle suspend l'ensemble des dérogations accordées. - Interdire en cas d'un tel épisode de pollution de l'air ambiant, toute opération de brûülage à l'air libre des sous-produits de culture agricoles. Cette interdiction concerne les pratiques de brûlage des végétaux aussi bien par les particuliers, que par les professionnels, exploitants agricoles et forestiers. Elle suspend l'ensemble des dérogations accordées.
4ème jour de déclenchement de l'alerte
les mesures supplémentaires sont :
- Interdire temporairement les épandages d'effluents organiques et de minéraux. Cette interdiction concerne les épandages agricoles, s'ils ne sont pas enfouis dans les 12h. Les interdictions peuvent être levées par le préfet, sur demande motivée de l'exploitant (si l'absence d'intervention sur les parcelles ou les cultures pénaliserait significativement la campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d'autres dispositions réglementaires définies au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE). - Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
2) Secteur résidentiel et tertiaire
1% jour de déclenchement de l'alerte
Aucune mesure à prendre.
2ème et 3" jour de déclenchement de l'alerte
- Interdire l’utilisation de foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non labellisés flamme verte ou groupes électrogènes s'ils sont utilisés en appoint ou agrément. - Rappeler l'interdiction de brûülage des déchets verts à l'air libre. Elle suspend l'ensemble des dérogations accordées.
- Interdire l’utilisation de barbecue à combustible solide.
4°" jour de déclenchement de l'alerte
Poursuivre les mesures.
3) Secteur industriel
1 jour de déclenchement de l'alerte
aucune mesure à prendre.
2°" et 3°"° jour de déclenchement de l'alerte
Pour les entreprises en général (ICPE et hors ICPE) y compris artisans : - Réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution ; - Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 53 - - Reporter les activités émettrices d'oxyde d'azote, et de composés organiques volatils (maintenance, opération de dépotage, dégazage) ;
- En cas d'épisode PM10 : réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollutions, reporter
les opérations émettrices de poussières.
4°" jour de déclenchement de l'alerte
Poursuivre les mesures.
4) Secteur des transports
1% jour de déclenchement de l'alerte
Aucune mesure à prendre.
2ème et 3°" jour de déclenchement de l'alerte
- Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).
4ème jour de déclenchement de l'alerte
Les mesures supplémentaires sont :
- En cas de pic de pollution prolongé, informer le ministre chargé de l'aviation civile qui prendra les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs et, le cas
échéant, au transport terrestre associé.
- Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, air) en réduisant les temps
d'entraînement et d'essais.
- Limiter l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire -Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles.
- Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière aux actions limitant le temps de roulage...
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 54 - ANNEXE 3-5 : Contenu des prescriptions « transport » de Parrêté préfectoral d'urgence à prendre au cas par cas, en cas de dépassement du seuil d’alerte, suivant le niveau d’alerte.
Par le préfet de département:
1” et 2°"®jour de déclenchement de l'alerte
Aucune mesure à prendre.
3°" jour de déclenchement de l'alerte
Limiter le trafic routier des poids-lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un aliongement significatif du temps de parcours.
4°" jour de déclenchement de l’alerte
Circulation alternée : Limiter, voire interdire la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zones urbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l’article R 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général visés à l’article R 311-1 du code de la route.
Cette mesure pourra être mise en application à la triple condition suivante :
+ _- prévision de dépassement de seuil d'alerte pour la journée en cours
+ _- prévision de dépassement du seuil d'alerte pour le lendemain
+ - que les prévisions météorologiques soient favorables à la persistance de l'épisode pour le surlendemain.
Par le préfet de zone :
Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries nationales localisées dans le département, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 55 - ANNEXE 4 : FICHES DE REMONTEE D'INFORMATION DES MESURES ACTIVEES
mesures de réduction des émissions par grand
secteur d'activité pouvant être prises par le
préfet en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant
activation des mesures
mesure
non
activée
mesure
recommandée
mesure
obligatoire
Secteur
industriel
Mise en œuvre de dispositions de nature à
réduire les rejets atmosphériques, y compris
la baisse de leur activité
Report de certaines opérations émettrices de
COV (travaux de maintenance, dégazage
d'une installation, chargement ou
déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en l'absence
de dispositif de récupération des vapeurs) à
la fin de l'épisode de pollution
Report de certaines opérations émettrices de
particules ou d'oxydes d'azote à la fin de
l'épisode de pollution
Report du démarrage d'unités à l'arrêt à la fin
de l'épisode de pollution
Mise en fonctionnement de systèmes de
dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus,
pendant la durée de l'épisode de pollution.
Réduction de l'activité Sur les chantiers
générateurs de poussières et la mise en
place de mesures compensaloires (arrosage,
etc.) durant l'épisode de pollution
Réduction de l'utilisation de groupes
électrogènes pendant la durée de l'épisode
Secteur
transport
Développer des prafiques de mobilité
relatives à l'acheminement le moins polluant
possible des personnes durant l'épisode de
pollution
Faciliter l'utilisation des parkings relais de
manière à favoriser l'utilisation des systèmes
de transports en commun aux entrées
d'agglomération.
S'abstenir de circuler avec certaines
catégories de véhicules en fonction de leur
numéro d'immatriculation ou certaines
classes de véhicules polluants.
Promotion de l'arrosage ou toute autre
technique rendant les poussières moins
volatiles et limitant leur remise en suspension
aux abords des axes routiers et dans tous
autres lieux pertinents
Sensibilisation du public aux effets négatifs
sur la consommation et les émissions de
polluants de la conduite agressive des
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 56 - véhicules et de l'usage de la climatisation
Baisse temporairement de 20 km/h les
vitesses maximales autorisées sur les voiries
localisées dans la zone concernée par
l'épisode de pollution, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h.
Rendre temporairement gratuit le
stationnement résidentiel,
Mise en place de tarifs plus attractifs pour
l'usage des transports les moins polluants
(vélo, véhicules électriques, transports en
commun...)
intensifier les contrôles de pollution des
véhicules (y compris les deux-roues)
Secteur
résidentiel
et tertiaire
Arrêt de l'utilisation de certains foyers
ouverts, appareils de combustion de
biomasse non labellisés flamme verte ou
groupes électrogènes.
Report de l'utilisation de barbecue à
combustible solide (bois, charbon, charbon
de bois)
Report de l'utilisation des produits à base de
solvants organiques (white-spirit peinture,
vemis décoratifs, produits de retouche
automobile.)
interdiction du brûlage à l'air libre des
déchets verts.
Maîtrise de la température dans les
bâtiments (chauffage en hiver et climatisation
en été).
Secteur
agricole
Report de la pratique de l'écobuage ou
pratiquer le broyage
Décalage dans le temps les épandages
de fertilisants minéraux et organiques
ainsi que les travaux du sol,
Suspension des opérations de brûlage à
l'air libre des sous-produits agricoles
Report des activités de nettoyage de silo
ou tout événement concemant ce type
de stockage susceptible de générer des
particules
Enfouissements sous 12 h des
fertilisants d'origine organique
Autres Report des manifestations publiques et
compétitions de sports mécaniques (sur terre,
mer et dans l'air)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 57 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 58 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
COMMISSION MEDICALE
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
des médecins libéraux hors commission médicale
des permis de conduire
Le Préfet de la Marne
VU :
• le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale, • le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • l’arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, • l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée, • l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
• l’arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Le médecin dont le nom suit est désigné, jusqu'au 21 septembre 2017, pour dispenser au sein de son cabinet libéral des examens médicaux liés au permis de conduire.
Docteur Renaud MILLER
4 Rue Egalité
51110 BAZANCOURT
ARTICLE 2 – Les examens médicaux assurés par ce médecin hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé,
- raisons professionnelles,
- infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension du permis de conduire supérieure à un mois n’ayant pas pour origine la consommation d’alcool ou de stupéfiants
- conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière (R 2221-14-2 du code de la route) - candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie BE.
ARTICLE 3 - L’activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l’âge de soixante treize ans.
ARTICLE 4 -Le médecin doit se récuser si le candidat est un de ses patients.
ARTICLE 5 – Le médecin peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés.
ARTICLE 6 – Le médecin émet des avis d’aptitude, d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire et des avis d’inaptitude. Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire.
ARTICLE 7 - Le tarif maximum par conducteur examiné est fixé à 33.00 €.
ARTICLE 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry le François, à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne,le 31/03/2016
Pour le préfet,
Secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
COMMISSION MEDICALE
Le Préfet de la Marne
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R 221.10, R 221.11,
- l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 désignant les médecins appelés à faire partie, soit des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, soit de la commission départementale d’appel, pour une durée de 2 ans, - L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite, - La circulaire ministérielle du 3 août 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 59 -
A R R E T E :
ARTICLE 1er - A compter du 1er avril 2016, l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 fixant la liste des médecins pour faire partie des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire est modifié comme suit :
Ajouter dans l'arrondissement de Reims :
Docteur Renaud MILLER
4 Rue de l’Egalité
51110 BAZANCOURT
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 restent inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Sainte Menehould, Epernay et Vitry le François et publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne,le 31/03/2016
Pour le préfet,
Secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Marne
VU :
- l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, - l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à cet agent, - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 instituant une régie de recettes à la Sous- Préfecture de Reims, modifié par l’arrêté du 9 mars 2001, - l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant nomination de Monsieur Seddik Michel Yousfi en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de Reims,
- la lettre de démission présentée par l’intéressé en date du 7 mars 2016 - la demande présentée par Mme Céline WAUTHIER le 9 mars 2016 - l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de la Marne en date du 4 avril 2016,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Mme Céline Wauthier est nommée régisseur de la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 5 avril 2016 en lieu et place de Monsieur Michel Yousfi, démissionnaire.
ARTICLE 2 : l’arrêté du 5 mars 2012 est abrogé
ARTICLE 4 : MM. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés, à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et à Mme le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Châlons-en-Champagne, le 6 avril 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules à moteur dans un lieu non ouvert à la circulation publique
Par arrêté préfectoral du 4 avril 2016, l’association « MOTO CLUB PUISSANCE 10 », sise à Saint-Just-Sauvage, a été autorisée à organiser une épreuve de moto-cross, le dimanche 10 avril 2016, à Montgenost.
Par arrêté préfectoral du 5 avril 2016, l’association « CSAG MOURMELON », sise à Mourmelon-le-Grand, a été autorisée à organiser une épreuve de moto-cross, le dimanche 24 avril 2016, au Fort de Saint-Hilaire, à Mourmelon-le-Grand.
Par arrêté préfectoral du 8 avril 2016, l’association « SEZANNE TRIAATHLON », sise à Sézanne, a été autorisée à organiser le « Duathlon des Coteaux Sézannais », le dimanche 24 avril 2016.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________ EE + =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Michel LAMBERT
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Marne,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1‘ janvier 2016 donnant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-Françoïs ;
VU les commissions délivrées par Messieurs Dominique FAGUET, Emmanuel VIGNERON, * Eric FEHR et Mme Marie-Léonne KALER à M. Michel LAMBERT par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel LAMBERT ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1“ - M. Michel LAMBERT
né le 5 mars 1942 à Vitry-le-François (51)
demeurant 10 rue des Adrien à Vavray-le-Petit
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de Messieurs Dominique FAGUET, Emmanuel VIGNERON, Eric FEHR et Mme Marie-Léonne KALER sur les territoires des communes de Vavray-le-Petit et de Val-de-Vière.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4, - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel LAMBERT doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 60 -
Sous-Préfecture de Vitry le François Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits d’un commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 7. - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel LAMBERT.
Vitry-le-François, le — 4 AVR, 2016
Christophe PIZZI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 61 -
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SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Service solidarité et territoires
A R R E T E
Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet du département de la Marne,
VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement , notamment ses articles 32 à 35 ; VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la lettre en date du 21 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Argonne de Sainte-Ménéhould (51800) sollicite la nomination de Madame Sonia BRAUNECKER en qualité de préposé d’établissement, chargée des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs (suite au départ en retraite de Monsieur Didier THUBE) et son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs agréés dans la Marne ;
VU la lettre en date du 23 mars 2016 par laquelle Madame Laurence VAN SANTE-SAINTOT fait part de la démission de ses fonctions de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Reims ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 2-1° 3 et 2°-2 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit :.
« La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie pour le département de la Marne ainsi qu’il suit :
1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne
…..
3 – personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Mme BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE - 51240, et de VERTUS-51130,
- Mme BOZEC Linda –exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer d’hébergement « résidence Simone Vatier » , le foyer d’hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et le service d’accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Mme MEUNIER Virginie – Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), pour la Maison d’Accueil Spécialisée et pour l’Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 51000, et pour la Maison d’Accueil Spécialisée sise 3, rue Edmond Buat à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, - Mme JANIN Angélique – exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d’accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, - Mme LOREY Marie Claude – Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT-51300,
- Mme VAN NOOIJ Aimée – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. d’Ay, - Mme VINCENT Angélique – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. d’Ay, - Mme NOIZET Pascale – Hôpital Local de MONTMIRAIL, et exerçant, par voie de convention, pour le Groupement Hospitalier Aube Marne (CH SEZANNE),
- Mme BRAUNECKER Sonia– Centre Hospitalier d’Argonne, Allée de la Cour d’Honneur, cité Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de VIENNE-LE-CHATEAU- 51800, - Mme HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l’Unité de Soins de (Longue Durée U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.
2°) Tribunal de Reims
….
2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BLUMBERGER-HEYBERGER Marlène 5, Parc des Tilleuls 51370 THILLOIS, - Monsieur BOUTROY François – 40, cours Langlet 51100 REIMS, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 63 -
- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex) - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) - Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
- Madame DESENCLOS Anne – 2, Allée Marcel Carné 51430 TINQUEUX, - Madame FEREIRA Joëlle – B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,
- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY - Madame LECLERE Raymonde – 38, rue Lesage 51100 REIMS,
- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, - Madame RAPIN Catherine- 5, Rue Charles Le Brun 51100 REIMS, - Madame THOMAS-COLIN Magali – 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1er août 2015), - Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS, - Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000 ).
… » Le reste est inchangé.
Article 2 : – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims - aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims.
Article 3 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet (l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 05 avril 2016
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
DDT
Arrêtés préfectoraux autorisant la destruction de renards par certains lieutenants de louveterie
Par arrêtés préfectoraux en date du 31 mars 2016, ont été autorisés à détruire les renards les lieutenants de louveterie suivants :
- M. Xavier ROY, domicilié à Fère-Champenoise (51230) – du 31 mars 2016 au 20 avril 2016 / du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 / du 1er novembre 2016 au 28 février 2017 et du 1er avril 2017 au 30 avril 2017 – sur le territoire de sa circonscription - M. Jean-Luc MIMIN, domicilié à Romigny (51170) – du 31 mars 2016 au 1er mai 2016 / du 15 juillet 2016 au 1er novembre 2016 et du 15 février 2017 au 1er mai 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. José LIEVENS, domicilié à Witry-les-Reims (51420) – du 31 mars 2016 au 30 juin 2017 – sur le territoire des communes de Puisieulx, Sillery, Val de Vesle, Ludes, Mailly Champagne, Verzenay, Verzy, Villers-Marmery, Les Petites Loges, Reims, Cormontreuil et Saint-Léonard - M. Olivier LEMOINE, domicilié à Blacy (51300) – du 31 mars 2016 au 1er juillet 2016 et du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Christian LEBLANC, domicilié à Saint-Amand-sur-Fion (51300) – du 31 mars 2016 au 30 avril 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 avril 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Alexandre MARTEL, domicilié à Corroy (51230) – du 31 mars 2016 au 31 mai 2016 / du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 et du 15 octobre 2016 au 31 mai 2017 – sur le territoire des communes de Connatre, Corroy, Gourgançon, Euvy, Fère-Champenoise, Connantray et Montépreux
- M. Pierre CHEVALIER, domicilié à Escardes (51310) – du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 – sur le territoire de sa circonscription - M. Willy CASPAR, domicilié à Saint-Just-Sauvage (51260) – du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er décembre 2016 au 30 mars 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Bruno COLLET, domicilié à Brugny Vaudancourt (51530) – du 1er mai 2016 au 30 juin 2016 et du 1er mai 2017 au 30 juin 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Guillaume GALAS, domicilié à Cuperly (51400° - du 31 mars 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er mars 2017 au 30 juin 2017 – sur le territoire des communes de Elise Daucourt, Gizaucourt, Voilemont, Villers en Argonne, Passavant en Argonne et Verrières - M. Régis DE WAELE, domicilié à Elise Daucourt (51800) – du 31 mars 2016 au 30 juin 3016 et du 1er mars 2017 au 30 juin 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Jean-Louis DARDART, domicilié à Virginy 551800° - du 31 mars 2016 au 1er juin 2016 / du 1er août 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er mars 2017 au 1er juin 2017 – sur le territoire de sa circonscription
- M. Olivier BALOURDET, domicilié à Mairy-sur-Marne (51240) – du 31 mars 2016 au 30 juin 2017 sur le territoire des communes de Ambonnay, Isse, Vaudemande, Les Grandes Loges, La Veuve, Juvigny, Vraux, Aigny et Condé-sur-Marne
Ces arrêtés peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires – Service environnement, eau, préservation des ressources (SEEPR) – Cité administrative Tirlet à Châlons-en-Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
#
Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels,
Technologiques et Routiers
Cellule Éducation routière
Châlons-en-Champagne, le Û. Î ANR. 2616
ARRETE n° 2016/CER/A 09 051 0025 058
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n°A 09 051 0025 O délivrée le 17 octobre 2014 à Chälons-en- Champagne;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne en date du 1° janvier 2016 ;
Considérant qu’a été relevée à l’encontre de Monsieur Bataille l’infraction prévue à l’article L235-1 du code de la route,
Considérant la mesure de suspension du permis de conduire notifiée à Monsieur Bataille le 16 février 2016 pour une durée de 3 mois.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 09 051 0025 0, délivrée le 17 octobre 2014 est suspendue jusqu’au 16
mai 2016.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 - Monsieur le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental des Territoires
PILe diPettéfr #4 RENÉE territoires
Le Directeur Adjot
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez lonner :
-un recours gracieux auprès de nes services,
um recours hiérarchique auprès du ministre changé de la sécurité routière - DéSylvest
-un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
GAMBREs Jai de deux mois à compter de la date de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 64 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Régionale
des Entreprises, . ë de la Concurrence, Pr de la Consommation, Liberté » Égat du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alsace Champagne-Ardenne Loraine PRÉFET DE LA MARNE
Téléphone : 03 26 69 57 73
Télécopie : 03 26 69 57 52
DIRECCTE
Unité départementale de la Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819389511
N° SIREN 819389511
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 5 avril 2016 par Monsieur Clément CHAUFFERT en qualité de prestataire, pour l'organisme CHAUFFERT Clément dont l'établissement principal est situé 3 rue des charmes 51390 PARGNY LES REIMS et enregistré sous le N° SAP819389511 pour les
activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 65 -
Mise en demeure pour danger imminent
Par arrêté préfectoral du 1er avril 2016, M. Michel PICARD, représentant la SCI PICARD et FILS, domicilié à Fagnières, a été mis en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de immeuble situé 61 rue du 8 mai 1945 à Mourmelon-le-Petit (51400).
Par arrêtés préfectoraux des 1er et 4 avril 2016, M. Abdelatif KACEM et Mme Fabienne FERNANDES, domiciliés à Tronville-en-Barrois, ont été mis en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants des l’immeubles, dont ils sont propriétaires, situés : - 35 rue du Six septembre 1914 à Sermaize-les-Bains (51250)
- 3 rue Bénard à Sermaize-les-Bains (51250)
- 62 rue de Saint-Dizier à Sermaize-les-Bains (51250)
- 104 ter rue de Saint-Dizier à Sermaize-les-Bains (51250)
Ces arrêtés peuvent être consultés à la Délégation territoriale Marne de l’Agence régionale de santé Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne – Complexe du Mont-Bernard – Route de Suippes à Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne
Par intérim
el LEVIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 66 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ erté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFET DE PA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2016 de l'aménagement et du logement
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE YM/MM 16.51.05
Affaire suivie par : Yves MESLARD À
yves.meslard@developpement-durable.gôuv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société FUTURES ENERGIES CERY
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien “Entre Coole et Marne" -0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne- Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, et R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 15 février 2016 par la société FUTURES ENERGIES CERY en vue d'établir sur le territoire de la commune de Cernon un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien "Entre Coole et Marne" »,
VU les avis des conférents consultés le 18 février 2016 :
- Monsieur le Maire de la commune de Cernon, avis du 24 février 2016, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 18 mars 2016, - Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du 29 février 2016,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
- Monsieur le Directeur de la Société Française Donges Metz,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
re) DeeTesennie de tee Dares 61 SU FACE oh Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 Tél. : 03 51 41 62 00 - fax : 03 51 41 62 01 | lonchonnement mere fecoresxXnsabl e), la gestion de roue en mañuse d'orge routéie etke pliage ‘egianel à NOUS NO Te 40 boulevard Anatole France - BP 80556 disco Nana 208 , , 51022 Châlons-en-Champagne cedex FT LA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 67 -
DREAL DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société FUTURES ENERGIES CERY pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 15 février 2016 par la société FUTURES ENERGIES CERY, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société FUTURES ENERGIES CERY devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie et dans l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société FUTURES ENERGIES CERY.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
x?
Jean-Jacques FORQUIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 68 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Sézanne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 69 -
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline MONCUY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Sézanne , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BONNEMERE François
BONNIVARD Maryline
HUMBERT Fabienne
ROLLINGER Sylvie
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000 €
DIARD Agnès Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DESCOTES Anne Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
NAUROY Catherine
TILLIOLE Séverine contrôleur 10 000 € 10 000 € DARSONVAL Claudine
DOURLENS Teddy
LEPAGE Maryse
agent 2 000 € 2 000 €
Article 5 2 Fes "
Liberté» Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:
Vu l'arrêté préfectoral 2016-034 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques du département de la Marne :
ARRÊTE :
Article 1°°:
La trésorerie de Reims Établissements hospitaliers sera fermée au public à titre exceptionnel pour cause de déménagement du lundi 25 avril 2016 au vendredi 29 avril 2016 inclus.
Article 2 :
À compter du lundi 2 mai 2016, la trésorerie de Reims Établissements hospitaliers sera située au Centre des Finances publiques de Reims, 130 rue Gambetta à Reims.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Chäâlons-en-Champagne, le 1% avril 2016 par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental ' des Finances publiques de là Marne :
1/1
& T À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 70 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du département de le Marne
A Sézanne, le 01 avril 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Sézanne
André LALLEMENT
_________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif À la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, a
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :
Vu l'arrêté préfectoral DS 2016-030 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction dé
la Marne ;
n
ARRETE :
Article 1er :
Les services suivants de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne sont ouverts au public aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Structure
Te
Horaires d'ouverture
Châlons-en-Champagne :
Direction Départementale des Finances publiques
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
16h30
Châlons-en-Champagne :
— Centre des Impôts Foncier
— Service des Impôts des Entreprises
— Service des Impôts des Particuliers
— Service de Publicité Foncière Châlons 1
— Service de Publicité Foncière Châlons 2
— Paierie départementale
— Trésorerie de Châlons-en-Champagne
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
é le mardi
Châlons-en-Champagne : Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à |Trésorerie de Chälons-en-Champagne HLM 16h00
Châlons-en-Champagne : Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à
Trésorerie de Châlons-en-Champagne Ets hospitaliers 16h00
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MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
dministrateur général des finances
portant diverses mesures d'organisation et de
partementale des finances publiques du département de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 71 - Structure Horaires d'ouverture
Epernay :
— Bureau Antenne du Cadastre
— Service des Impôts des Entreprises
— Service des Impôts des Particuliers
- Service de Publicité Foncière
— Trésorerie d'Epernay Municipale
— Trésorerie d'Epernay ETS hospitaliers
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi
Reims :
— Centre des Impôts Foncier
— Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST
— Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD
— Service des Impôts des Particuliers de REIMS-
OUEST
— Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST
— Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD
— Service des Impôts des Entreprises de REIMS-
OUEST
— Service de Publicité Foncière
— Trésorerie Reims Amendes
— Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne
— Trésorerie de Reims Municipale
— Trésorerie de Reims ETS hospitaliers
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi
Vitry le Françols :
Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Fermé le vendredi
Vitry le François :
Trésorerie
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
16h00
Sainte-Ménehould :
— Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
— Trésorerie
Lundi, mercredi, vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Mardi, jeudi de 8h30 à 12h00
Fermé mardi -midi et jeudi a -midi
Sézanne :
— Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises
— Trésorerie
Lundi de 8h30 à 11h30
Mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 16h00,
jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé lundi après-midi et jeudi matin
Trésorerie d'Anglure
Lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à
16h00
Mercredi de 9h00 à 11h30
Fermé mercredi après-midi et vendredi
Trésorerie d'Avize Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 13h00 Fermé les après-midi et le mercredi
Trésorerie d'Ay Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Fermé les après-midi
Trésorerie de Dormans
Lundi de 9h00 à 12h00
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Fermé lundi après-midi et mercredi
Trésorerie de Fismes
Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 11h30
Fermé mardi après-midi, mercredi après-midi
et vendredi après-midi
Trésorerie d'Hermonville Lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 Fermé les après-midi
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 72 - Structure Horaires d'ouverture
Trésorerie de Montmirail
Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 15h45
Mardi de 13h45 à 15h45
Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30
Fermé mardi matin, mercredi après-midi,
jeudi après-midi et vendredi
Trésorerie de Pontfaverger
Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à
16h00
Fermé jeudi et vendredi
Trésorerie de Sermaize-les-Bains
Mardi, mercredi et vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
e lundi et jeudi
Trésorerie de Suippes
Mardi et vendredi
De 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45
undi, mercredi et jeudi
Permanence à Mourmelon-le-Grand :
Lundi de 8h30 à 11h30
Mercredi de 8h30 à 11h00
Trésorerie de Verzy
Lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à
16h00
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h30
Fermé mardi après-midi i -midi e di
Trésorerie de Ville-en-Tardenois Mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1°" mai 2016. 11 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° avril 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
du département de la Marne
ST
f tienne EFFA
Administrateur général des finances publiques
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ @
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
REF : DDW/GS/CS/2016/029
Décision fixant les tarifs des implants toriques et multifocaux de dernière génération
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
-_ Vule Code de la Santé Publique,
- Vu l'avis du Directoire en date du 25 mars 2016,
DECIDE
Article 1 : de fixer, à partir du 1°’ avril 2016, les tarifs applicables qu'il suit :
Implant torique : 45.50 €
Implant multifocal : 130.50 €
Implant multifocal torique : 205.50 €
Fait à Reims, le 25 mars 2016
La Directrice Générale /
Dominique DE WILDE
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellerment à
Madame la Directnce Génréraie
du C. H. U., de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
Ah
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 8 avril 2016 – Page 74 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims
_________________________________________________________________________________________________________________________