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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 07 RAA special DDFIP Délégation de signature
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 07 RAA special DDFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Histoire et mémoire,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-09008
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture /
37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature (4 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-09-06-00001 - DDFIP pôle de contrôle revenus patrimoine
délégation de signature du responsable du PCRP de Tours pour le
contentieux et le gracieux fiscal (2 pages) Page 8
37-2021-09-03-00004 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet M BOUCHER (1 page) Page 11
37-2021-09-03-00003 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet Mme AUGE (1 page) Page 13
37-2021-09-03-00002 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet Mme Gaubert (1 page) Page 15
2 Préfecture
37-2021-09-07-00001
DDFIP SIP chinon Délégation de signature
Préfecture - 37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
SIP CHINON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LAPIERRE Catherine et APPELSHAUSER Laure, adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Préfecture - 37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE SAMOUTH PIERRE
OLIVET DOMINIQUE VONCK THIERRY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ALBRECHT VANESSA CLAUDE MICHEL NESPOULOUS PASCALE
BERNHARD BRIGITTE DELHOUME LUDOVIC LONGEVILLE CECILE
BERTHIER-FABRE DELPHINE OLLIVIER JULIE
BOURCET GUILLAUME ROCHIS TYPHAINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
TANGHE
LAURENCE
Contrôleuse
Principale 2000 € 12 mois 10 000 €
PELLUARD
SOPHIE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEBRUN
ANTHONY Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUWENS
MAEVA
Agente
administratif
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
FERNANDEZ
ALEXIS Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
TREMISOT Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
Préfecture - 37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature 5 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
LAURINE administratif principale
COCCO
NICOLAS
Agent
administratif
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
PEZIERE
LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARANGER
FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
LECARDEUR
VALERIE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
SAMOUTH
PIERRE Contrôleur principal 6 mois 6 000 €
OLIVET
DOMINIQUE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
OLLIVIER
JULIE Agente administratif principale 6 mois 6 000 €
BOUCHET
SYLVIE Contrôleuse principale 6 mois 6 000 €
POMMIER
BRUNO Contrôleur 6 mois 6 000 €
THIERRY
VONCK Contrôleur 6 mois 6 000 €
LONGEVILLE
CECILE Agente administratif principale 6 mois 6 000 €
PEZIERE
LAURENCE Contrôleuse 6 mois 6 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
Préfecture - 37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature 6 aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €
BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €
ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAPIERRE CATHERINE Inspectrice
APPELSHAUSER LAURE Inspectrice
TANGHE LAURENCE Contrôleuse principale
LECARDEUR VALERIE Contrôleuse
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Chinon, le 07/09/2021
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Nathalie MERCIER, Inspectrice principale
Préfecture - 37-2021-09-07-00001 - DDFIP SIP chinon Délégation de signature 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-06-00001
DDFIP pôle de contrôle revenus patrimoine
délégation de signature du responsable du PCRP
de Tours pour le contentieux et le gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-06-00001 - DDFIP pôle de contrôle revenus patrimoine délégation de signature du responsable du PCRP de Tours pour le contentieux et le gracieux fiscal 8 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE TOURS
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le (la) responsable du pôle de contrôle revenus - patrimoine (PCRP) de Tours
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € , à l’inspectrice divisionnaire des Finances Publiques désignée ci-
après :
PARASOTE NADEGE
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHENUAT PHILIPPE CHOPIN LAETITIA CONSTANT FLORENCE
LAIDET PHILIPPE LECLERC ALEXANDRA MONARD FRANCK
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ALEXANDRE JEAN-PIERRE BARON BEATRICE BITAUD BENEDICTE
CHAMTON CORINNE DECONIHOUT EVE DELALANDE MATHIEU
FELZINES LAURENCE FER D’AVERSA LAURENCE LAURENCE CLAIRE
LOTHE AURORE PERE NATHALIE POULLIN BERTRAND
RENIER OLIVIER RIGUIDEL FLORENCE SAULENC WILLIAM
SIKA VALERIE TURPAUD LAURENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-06-00001 - DDFIP pôle de contrôle revenus patrimoine délégation de signature du responsable du PCRP de Tours pour le contentieux et le gracieux fiscal 9 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des
Finances publiques désignés ci-après :
CHENUAT PHILIPPE CHOPIN LAETITIA CONSTANT FLORENCE
LAIDET PHILIPPE LECLERC ALEXANDRA MONARD FRANCK
PARASOTE NADEGE
Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur
pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Tours, le 06/09/2021
Le (la) responsable du PCRP de Tours,
Marie-Christine CARATY-QUIQUET
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-06-00001 - DDFIP pôle de contrôle revenus patrimoine délégation de signature du responsable du PCRP de Tours pour le contentieux et le gracieux fiscal 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-03-00004
DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet M
BOUCHER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00004 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet M BOUCHER 11 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Trésorerie Hospitalière Départementale
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_________________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, M. Christophe BOUCHER, Inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à M. Christophe BOUCHER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
• Fait à TOURS, le 3 septembre Deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
Christophe BOUCHER
SIGNATURE DU MANDANT : (1)
Marc-Antoine BONET
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00004 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet M BOUCHER 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-03-00003
DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet Mme AUGE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00003 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet Mme AUGE 13 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Trésorerie Hospitalière Départementale
2 Bd Tonnellé
37044 Tours cedex 9
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_________________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, Mme Florence AUGE, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à Mme Florence AUGE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
• Fait à TOURS, le 3 septembre Deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
Florence AUGE
SIGNATURE DU MANDANT : (1)
Marc-Antoine BONET
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00003 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet Mme AUGE 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-03-00002
DDFIP Trésorerie hospitalière départementale
Procuration sous seing privé M Bonet Mme
Gaubert
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00002 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet Mme Gaubert 15 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Trésorerie Hospitalière Départementale
2 Bd Tonnellé
37044 Tours cedex 9
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_________________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, Mme Sylvie GAUBERT, Inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie GAUBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
• Fait à TOURS, le 3 septembre Deux mille vingt et un
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
Sylvie GAUBERT
SIGNATURE DU MANDANT : (1)
Marc-Antoine BONET
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-03-00002 - DDFIP Trésorerie hospitalière départementale Procuration sous seing privé M Bonet Mme Gaubert 16