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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 15 RAA special DDFIP Délégation de signature
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 15 RAA special DDFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-09012
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire /
37-2021-09-15-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
37-2021-09-15-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle pilotage et ressource (2 pages) Page 6
37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
TOURS (4 pages) Page 9
37-2021-09-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 14
2 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-15-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 17 décembre 2020 portant nomination de M. Michel MARAL, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division budget, immobilier et logistique ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du
budget ;
• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle ; • Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division des ressources
humaines et de la formation professionnelle ;
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH) ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du CSRH ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
CSRH ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :
• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
• n° 362 "Écologie" ;
• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;
• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;
• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Zahia HAMICHE, agente administrative principale des Finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 11 octobre 2021.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2021
Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint
2/2
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-15-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle pilotage et ressource
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressource 6 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
•
2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division ;
Service du budget :
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;
Service de la logistique et de l'immobilier :
• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Jean-Luc MINASSIAN, inspecteur des Finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressource 7 3. Pour la Division stratégie et contrôle de gestion :
• Mme Aurélie ANGER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division ;
• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
4. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques ;
Par ailleurs, Mme Nadège CRUSOÉ, agente administrative principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les attestations Pôle Emploi.
5. Assistante de prévention et correspondante handicap :
• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 11 octobre 2021.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2021
Thierry POURQUIER
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Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressource 8 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-01-00006
Délégation de signature de la responsable du SIP
de TOURS
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURS 9 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à BORNET Dominique, DUC Nathalie et SAUNIER
Françoise , inspectrices des finances publiques adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de TOURS , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DURO Eveline BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle
LE CORRE Lucie UBEDA Valérie
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURS 10 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AUMASSON Sandra CREVISSIER Julien LOUISE Sandrine
BLANC Christine DELETANG Frédéric ORIONE Michèle
CHIFOLLEAU Nadine GRAIZEAU Marion ROULEAU Martine
COCHARD Lise GRIVEAU Marie-Gabrielle SAULENC Christine
COUVERT Lucien JOB Marie-Anne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BEAUDOUIN
Valérie
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
LOISELEUX
Brigitte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
MARCHE
Marylène
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
PIAULT Laetitia contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
THOMAZEAU
Catherine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
COLLANGE-
NUGUES
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURS 11 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Rosemarie
DEBRUYNE
Caroline
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
GRAIZEAU
Marion
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
HACCART
Alexandre
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
MAZEAU
Corine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
MEUNIER
Claudine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
PAYEN Amélie agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
SIKA Pascale agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
THENOT
Blandine
agent 2 000 € 7 mois 7 000 € 7000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
HUVELIN
pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 7000 € 7000 €
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURS 12 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOURS, SIP de TOURS SUD
EST, SIP de TOURS NORD-OUEST
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système
d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Dominique BORNET A
Nathalie DUC A
Françoise SAUNIER A
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A TOURS le 1er septembre 2021
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Annick GÉNIN-TOUREL, AFIP Adjointe
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURS 13 Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2021-09-15-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 14 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
GÉRARD Jean-Pierre
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MARTIAL Jean-Jacques
GÉNIN-TOUREL Annick
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
BERTEAU Gilles
BERTEAU Gilles
BERTEAU Gilles
Services de publicité foncière :
Tours 2
Tours 3
Tours 4
BERTEAU Gilles
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement :
Tours 1
MALLET Nathalie
CONQUET Odile
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
DEVOULON Michel Pôle contrôle et expertise
CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
MUSSEAU Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 1er octobre 2021, se substitue à celle publiée le 31 août 2021.
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2021-09-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 15