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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-101
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-03-00002 - DS F_TAHER_fourriere_DDSP_ Jérôme BUIL_
02032022_ 2022_ 26 -2022-CMEEFP (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-03-00002
DS F_TAHER_fourriere_DDSP_ Jérôme BUIL_
02032022_ 2022_ 26 -2022-CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00002 - DS F_TAHER_fourriere_DDSP_ Jérôme BUIL_ 02032022_ 2022_ 26 -2022-CMEEFP 3 E PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°26-2022-CMEEFP
donnant délégation de signature à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique des Landes, au titre
de l’ordonnancement secondaire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux mois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 susvisé :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 , nommant M. Jérôme BUIL directeur
départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00002 - DS F_TAHER_fourriere_DDSP_ Jérôme BUIL_ 02032022_ 2022_ 26 -2022-CMEEFP 4 Article 1-
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à M. Jérôme BUIL, directeur départemental de la sécurité publique des Landes, et chef de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan, à l'effet de signer tous actes relatifs à :
*__ l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 - Police Nationale ;
* la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées.
Article 2 :
M. Jérôme BUIL est autorisé à donner, par arrêté pris au nom de la préfète, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
M. Jérôme BUIL directeur départemental de la sécurité publique des Landes, ainsi que les personnes auxquelles il subdélègue sa signature doivent être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 :
Une délégation de gestion pourra être conclue entre le directeur départemental de la sécurité publique des Landes et le secrétariat général pour l'administration de la Police compétent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le = FEV éU?2
La préfète
Fm TT
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00002 - DS F_TAHER_fourriere_DDSP_ Jérôme BUIL_ 02032022_ 2022_ 26 -2022-CMEEFP 5