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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 233 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 233 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-233
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique / SECRETARIAT
40-2023-10-02-00004 - Délégation budgétaire (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la sécurité
publique
40-2023-10-02-00004
Délégation budgétaire
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2023-10-02-00004 - Délégation budgétaire 3 Eu PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux mois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1er _:
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à Madame Agnès MAZIN- BOTTIER, directrice départementale de la sécurité publique des Landes, et cheffe de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan, à l'effet de signer tous actes relatifs à :
LA
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2023-10-02-00004 - Délégation budgétaire 4 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 - Police Nationale ;
. la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées.
Article 2 :
Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de Îa préfète, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une - publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes, ainsi que les personnes auxquelles elle subdélègue sa signature doivent être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 :
Une délégation de gestion pourra être conclue entre la directrice départementale de la sécurité publique des Landes et le secrétariat général pour l'administration de la Police compétent.
Article 4:. |
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02 octobre 2023
La Vs
Françoise TAHERI
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2023-10-02-00004 - Délégation budgétaire 5