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Déliberation - 2025 03 12 Mandat au CDG 64 Convention de participation risque Sante tampo
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 12 Mandat au CDG 64 Convention de participation risque Sante tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L Or
ID : 064-216401299-20250318-20250312-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE | Délibération n° 2025-03-12 |
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 18 mars à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d’envoi de la convocation :
10/03/2025
Date d'affichage :
10/03/2025
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU, Mme GARCIA-ORCAJADA,
Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD,
M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Nombre de membres :
Afférents : 31
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 31
Absents excusés : Mme FOURCADE, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT,
M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme LABOURET, M. COLIN.
Pouvoirs : Mme DE BOISSEZON à Mme LOURAU, M. TALAALOUT à
Votes :
Pour : 31
Contre : O
Abstentions : O
M. LALANNE, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, Mme WEISS à Mme
FERRER, M. COLIN à M. BALMORI.
Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCQ
N° 2025-03-12
CONVENTION DE PARTICIPATION : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES (CDG 64)
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — SANTÉ
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Conformément à la réglementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont
l’obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir
du 1°’ janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident).
Le CDG 64 a l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de
participation couvrant les
établissements publics qui
risques « Santé » et « Prévoyance ». Il propose aux collectivités et
le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le
risque « Santé » avec prise d'effet de cette convention à compter du 1°’ janvier 2026.
Conseil municipal —- Séance du 18 mars 2025 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L O 4
ID : 064-216401299-20250318-20250312-DE
L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du CDG 64 est de pouvoir proposer à
l'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d’une convention
de participation sécurisée juridiquement.
Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, avec une mutuelle
ou union de mutuelles, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance.
Dans ces conditions, la commune de Billère est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en
concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au CDG 64 par la présente délibération permet à la commune de Billère d'éviter de
conduire sa propre consultation et de bénéficier de montants de cotisations mutualisés et cohérents
grâce au jeu et à l’effet mutualisateur de la solidarité départementale.
Le Maire précise qu’au vu de la démarche (consultation), la décision définitive d'adhésion à la
convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et
conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONFIE au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de
souscrire une convention de participation en matière de Santé avec un opérateur agréé
(mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec prise d'effet le 1° janvier 2026 ;
- PRÉCISE qu’une décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par
le CDG 64 fera l’objet d’une délibération ultérieure.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 18 mars 2025
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN