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Déliberation - 2025 16 mandat au cdg64 negociation convention risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 mandat au cdg64 negociation convention risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025 S [ 7
Publié le
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 11_16-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze du mois d'avril deux mille vingt-cinq à 18 h 30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme
CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy,
Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane,
Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR
Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme HARAN Corinne ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle
Mme THOMAS Nélize
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 1° avril 2025
Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 1°° avril 2025
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre: O0 Abstention : O
Délibération n° 2025/16
Mandat au Centre de Gestion 64 pour la négociation et la conclusion de la future
convention de participation pour le risque Santé des agents de la commune
M. le Maire expose les éléments suivants :
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements
publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire, à partir du 1% janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l'obligation de proposer aux employeurs
publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et «
Prévoyance ».
Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une
démarche départementale concernant le risque « Santé » avec prise d'effet de cette
convention à compter du 1°! janvier 2026.
22 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025 6
Publié le S L ID : 064-216400382-20250414-2025 04 11_16-DE
L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est de
pouvoir proposer à l'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de
bénéficier d'une convention de participation sécurisée juridiquement.
Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure de mise à concurrence, avec une
mutuelle où unions de mutuelles, une institution de prévoyance ou une entreprise
d'assurance.
Dans ces conditions, la commune d'Arcangues est intéressée pour se joindre à la procédure
de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune
d'Arcangues d'éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de
cotisations mutualisés et cohérents grâce au jeu et à l'effet mutualisateur de la solidarité
départementale.
M. le Maire précise qu’au vu de la démarche (consultation), la décision définitive d'adhésion
à la convention de participation fera l'objet d’une nouvelle délibération, après communication
des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
DECIDE :
La commune d’Arcangues confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de
consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière
de santé avec un opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec
prise d'effet le 1°" Janvier 2026.
La décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64
fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
22 avril 2025