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Arrêté - DP 34123 24M0226 EL YAAKOUBI Ahmed ARRETE 026 2025 tampon 2
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0226 EL YAAKOUBI Ahmed ARRETE 026 2025 tampon 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
VILLE DE
JUVIGNAC rame Oo //25 5 LOST ; ID : 034-213401235-20250109-026_2025-AI
Naftrellement Humaine
4 | NON OPPOSITION À LA DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
ARRÊTÉ N°026-2025 | INDIVIDUELLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
SRE =] COMMUNE
… DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. Référence dossier:
Déposée le 16/12/2024 N° DP 34123 24 MO0226
Par ! Monsieur EL YAAKOUBI Ahmed
Demeurant à ; 33, rue des Bergeronnettes
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour 1 Mise en place d’une isolation thermique des
murs extérieurs
Sur un terrain sis ! 33, rue des Bergeronnettes
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ! BNO528
Le Maire,
vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé :
vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
ARTICLE 2 : L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect de
l’article UC-11 du PLU : « Les enduits utilisés pour les façades doivent avoir une granulométrie fine et
sans relief. Leurs teintes doivent se rapprocher des tons pierre, nuances ocre, ocre foncé ou rosées ;
les teintes blanches sont tolérées ».
Juvignac, le 9 janvier 2025
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
Gaëtan LAN ni
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
publié le © oi AOÛT SLG
DP 34123 24M0226 ID : 034-213401235-20250109-026_2025-AI
La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.