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Arrêté - DP 34123 24M0001 EL YAAKOUBI Ahmed OPPOSITION Arrete 100 2024 tampon
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0001 EL YAAKOUBI Ahmed OPPOSITION Arrete 100 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
VILLE DE Publié le S L OT
J U V Ï (y IN] At ID : 034-213401235-20240307-100_2024-AI
Naturellement Humaine
ae OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
ARRÉTÉ 2209 #2024 DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 02/01/2024 Complétée le 29/02/2024 N° DP 34123 24 MO0001
Affichée le 08/01/2024
Par ! Monsieur EL YAAKOUBI Ahmed
Demeurant à 1 33, rue des Bergeronnettes
34990 JUVIGNAC
Pour ! Isolation par l’extérieur
Sur un terrain sis | 33, rue des Bergeronnettes
34990 JUVIGNAC
Parcelle 1 BN 0528
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le permis de construire n° PC 34123 23M0006 délivré le 08/06/2023 :
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 29/02/2024 ;
Considérant que le permis de construire PC 34123 23M0006 porte sur la surélévation et l’extension
d’une maison individuelle et est en cours de validité ;
Considérant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a pas été
déposée pour ce permis de construire ;
Considérant que l'isolation par l’extérieur relève ici d’un permis de construire modificatif et non
d’une déclaration préalable,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |! est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Juvignac, le 7 mars 2024
Le Maire
"ET Pour le Maire et par délégation
{1 L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
da production locale et l'attractivité économique 2 de}
TL
Gaëtan LAN SUN LH
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC à à
Tél. 04 67 10 42 42 |
www.juvignac.fr DP 34123 24M0001
Pub le
ID : 0%4-219401285-20240307-100 _2024-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la
présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr