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Déliberation - 24 5 10 DEL adhesion convention participation prevoyance CIG
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 5 10 DEL adhesion convention participation prevoyance CIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DE S
DÉLIB ÉRATIONS DU CO NSEIL MUNI CIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L. 2131-1 du
C.G .C.T.,
Le M oire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 3 octobre 2024
et atteste que le présent document a
été publié par voie électroniqup le
Jon~mi~ç Iis _ ?,gfrt~e le
11 OCT. 202~ , : -et qu'il est donc exécutoire.
S ÉAN CE DU 9 OCTOBRE 2024
Présen ts : Mme BERNARD, Ma ire, M me WANG, M. AMADE I, Mme DESFORGES, M. SIMON NET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Maires-Adjoints, Mm e JOURDRIN, M. GAL PIN , M me BESSE, M. LEPUT , M. LE LUBRE, Mme WEILL- LOGEAY, M . MANUEL, Mme MAMBLON A-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, Mme BEHA , M. FRANÇOIS, M. SIMONIN, M. CHARLES, M. BUYS, Mme THEBAUD, M. BIZET , Mme HERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
Mme CLARKE, pouvoir rem is à M. FOUR NI ER
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
M me DE CHABOT, pouvoir remis à Mme DESFORG ES
Absents :
M. D OAN
M.BESSETTES
Mme CAM PION
Sec rétaire de séa nce :
M . AMADEI
Maire,
Lo séance est ouverte à 20 heu res 30 sous la présidence de Madame Laurenc BERNARD, Mo ire. Le q uo rum est atteint. Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 est approu vé à l' u nan imité des présents et des représentés. Lo séa nce est levée
'2 1H56 .
--- Laurence BERNARD N° 24-5- l 0 OBJET
PROTECT ION SOC I ALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029
ADHES ION A LA CONVENT ION DE PART ICI PAT ION PREVOYANCE
M. SIMONNET explique que la convention de parti cipation à la prévoyance pour le
ma intien de sa laire propo sé por le C IG G rande Couro nn e arr ive à éc h éa nc e le 3 1
décembre 202 4.
Le C IG n 'a pas re lancé de consultati on ce tte année mais propose aux co ll ect ivit és d on t
la convention s'achève en 2024 de rejoindre la convention qui c1 été signée et mi se en
place l 'an n ée dernière pour une durée allant de 2024 à 2029.
L'assure ur retenu es t la MNT, le même que ce lui du pr ése nt marché.
Vu le Code Général des Co ll ectivités Ter ritoria l es ,
Vu le Code Gé néral de la Fonction Publiqu e, Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20241 009-24-5-10-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Dale de réception préfectu re: 11 /10/2024
l Vu le Code des Ass ura n ces, de la Mutualité et de la Sécur ité Sociale,
Vu la loin ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonc ti on publique,
Vu l'ordonnan ce n° 202 1- 175 du 17 février 202 1 rela ti ve à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publiqu e,
Vu le décret n° 2022-58 1 du 20 avril 2022 relatif aux garanti es de protection soc ia le complémentaire et à la participation ob ligatoire d es collectivit és territ or ial es et de leurs
établis se ments publics à leur financement,
Vu la Circulair e n° RDFB l 2207899C du 25 mai 20 12 relative aux participations d es
collectivités territoriales et de leurs établissements publi cs à la protection sociale
complémentai re de leurs agents,
Vu la date d'échéance fi xée au 3 1 déce mbr e 2024 de la conven ti on de participat ion
Prévoyan ce 20 19-2024 à laquelle la col l ec tivité est adhérente co nformément à la
délibération n° 18-7-23 en date du 19 dé ce mbre 2018,
Vu l'avis du Comité Soc ial Territ or ial du CIG en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n° 2023-26 du Co n se il d'Admin is tration du CIG en date du 07
juillet 2023 relati ve au choix d es attributair es et au torisant le Présid ent' à ·signer l es
conven ti ons de participa ti on Prévoyance et Sa nté 2024-2029 ainsi que tous les
documents contractuels y afférent s,
Vu l 'av is du Com ité Social Territ or ial en date du 30 septe mbre 202 4,
Vu l'avis de la Com mi ss ion Fin an ces - Ressour ces Humain es - Administration
Généra le du 30 septe mbr e 2024,
Co nsidérant que l'actuelle convention de participation arrive à échéan ce le 3 1
d éce mbre 2024,
Considérant que la collectivité es t dans l 'o bligati on de pr oposer une so lution de
prévoyance à ses agents et d'y p articiper,
Cet exposé en tendu, le Conseil Mu nicipa l, ap r ès en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
AUTORI SE le Maire à signer la convention d'ad hésion à la convention de participa ti on
Pr évoyan ce et tout acte en découlant.
DEC I DE d'accorder sa participation financière aux fonctionna i res titulaires et stagiaires
ainsi qu 'aux agents co ntractuels de droit public et de droit pr ivé en activit é, pour le
risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l' incapacité de travail, l'invalidité ou
le décès, se lon l es moda lit és suivantes :
1. La participation financière de la co ll ectivité sera ace x., ~é~ e ,fM~; ~~Jt , ~ml:î,n au contrat référencé pour son caractère solidaire et respo ~t1S~ 82'1{3~.:lij/~~i, 1ttf Date de ré ception p.-é feclure : 11/ 10/2024 2. Le niveau de participat ion se ra fi xé à hauteur de 7 € par mois et par agent.
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne li eu à une cont ribu ti on aux frais de gesti on du C IG d'un montant annu el de :
- 900 € pour l'adhési on à deux conventions (prévoyance et santé) ou,
500 € pour l'adhésion à l 'une des 2 conventions pour une collectivité de 150 à
349 agents.
F it et délibéré,
Pou r xt it conforme,
Le Ma ire,
Laurence BERNARD
Accusé de réception en prérecture
078-2178048 14-202 41 009-24-5-10-DE
Date de télétransmission: 1 1/ 10/2024
Date de réception préfecture: 11 / 10/2024