Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170602 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200626 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190606 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200710 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200818 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210218 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230131 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170331 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170620 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190618 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170602 01
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170602 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 juin 2017
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.6851.6666
INTERNET : http: /wwwpyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : præef-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR n° 2017152-001 du 1er juin 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la trésorerie de Cerdagne et de la trésorerie de PERPIGNAN HLM
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2017/143-0001 du 23 mai 2017 portant autorisation exceptionnelle d’organiser une manifestation comportant l’engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation les samedi 3 juin 2017 et dimanche 4 juin 2017 Trial 4x4 UFOLEP à Baixas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté DDTM/SA/2017153-0001 du 2 juin 2017 fixant, au titre de l’article D 112 1 18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département des Pyrénées-Orientales par dérogation au seuil national par défaut
. Liberté
*
Liberté +
Égalté
»
Fraternité * Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
PYRENEÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Mission
coordination
interministérielle
Réf.
: M-H
Sauvageot
&
: 04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR
n°
2017152-001
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la trésorerie
de
Cerdagne
et de
la trésorerie
de
Perpignan
HLM
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
71-72
du
26
janvier
1971
portant
abrogation
des
articles
632
et 644
du
code
général
des
impôts
;
VU
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques ,
ARRETE
Article
1”
: Les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Cerdagne,
situé
Avenue
des
comtes
de
Cerdagne
à Saillagouse,
seront
fermés
à titre
exceptionnel
tous
les
mardis
et mercredis
matin
du
7 juin
2017
au
30
août
2017
inclus.
Pour
rappel,
jusqu'à
la
date
du
30
août
2017,
les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Cerdagne
sont
ouverts
au public
les
lundis
et jeudis
de
8h
30
à 12h
30. Article
2
: Les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Perpignan
HLM,
situé
Immeuble
le
Grenat,
15
Boulevard
Kennedy,
à
Perpignan,
seront
fermés
à
titre
exceptionnel
le jeudi
8 juin
2017.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et des
services
déconcentrés
de
l’État.
Perpignan
, le
1° juin
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
taire
général,
Ludovic
PACAUD Liberté
+
Liberté
» Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-
PREFECTURE
DE
PRADES
FRORSESLET
4
ARRETE
N°SPPRADES
2017/143-0001
: 04.68.96 29 35
.
.
.
Mél:
portant
autorisation
exceptionnelle
d’organiser
pascale.zante@pyrenees-orientales. gouv.fr
une
manifestation
comportant
l'engagement
de véhicules
à moteur
dans
des
lieux
non
ouverts
à la
circulation
les
samedi
3 juin
2017
et dimanche
4 juin
2017
Trial
4x4
UFOLEP
à Baixas
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2215-1
et suivants;
VU
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L
411-7,
R
411-29
à R
411-32;
VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R
331-18
à
R
331-45
et
À
331-16,
À
331-18
et
suivants
du
code
du
sport ;
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
l’Auto
Moto
Club
de
Perpignan
23
rue
de
Sitjes
66000
Perpignan
aux
fins
d’organisation
les
3
juin
2017
et
4
juin
2017,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAIXAS,
d’une
manifestation
de
Trial
4x4;
VU
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
cette
manifestation,
et
notamment
le
règlement
et
le
plan
de
la piste
sur
laquelle
elle
doit
se
dérouler ;
VU
la police
d'assurance
souscrite
par
l'auto
moto
club
de
Perpignan;
VU
l'avis
émis
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
l’instruction
de
la demande ; VU
Parrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ALATON,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Prades
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:
L'association
AUTO
MOTO
CLUB
DE
PERPIGNAN
23
rue
de
sitjes
66000
PERPIGNAN
est
autorisée
à
organiser
les
Samedi
3
Juin
2017
et
Dimanche
4
Juin
2017,
une
manifestation
du
CHAMPIONNAT
de FRANCE
UFOLEP
de TRIAL
4X4,.
Cette
manifestation
se
déroulera
sur
un
terrain
spécialement
aménagé,
au
lieu-dit
« TERRAIN
DES
AVENS
»
sis
sur
la commune
de
BAIXAS.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Organisation
générale
de
l'épreuve.
Cette
manifestation
rassemblera
50
participants
environ
et
se
déroulera
dans
les
conditions
ci-après,
conformément
aux
règlements
sportif et technique
de
TRIAL
4X4
édités
par
l'UFOLEP
:
le Samedi
3 juin
2017
de
10h00
à 20h00.
le Dimanche
4 juin
2017
de
08h30
à
18h00.
Auresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au
public : Audi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
“Standard
04.68.51 67 80
Renseignements
:
INTERNET :
Atp:/www.pyrences-orientales. gouv.fr
“Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contac@pyrenes-orientales. gouv.fr ARTICLE
3
: Le
dispositif
de
sécurité
et
de
surveillance,
tel
que
matérialisé
sur
le
plan
du
circuit
sera
mis
en
place
par
les
organisateurs.
Aucun
service
de
sécurité
ne
pouvant
être
mis
en
place
par
la
police
ou
la
gendarmerie
nationale
lors
de
cette
manifestation,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
strictement
respectées
:
;
‘
PARKING
/
Les
installations
comporteront
: un
parking
public
encadré
par
trois
personnes
et
un
parking
concurrent
délimité
par
des
barrières
et de
la rubalise.
ACCES
/
L'organisateur
devra
solliciter
auprès
de
l'agence
routière
de
Perpignan
du
Conseil
Départemental
un
arrêté
de
circulation
sur
la partie
de
la
RD
18
concernée
entre
la
RD
117 à
l'ancien
carrefour
avec
la
RD18A
sauf
pour
les
véhicules
des
services
médicaux,
d'incendie,
des
services
de
police
et de
gendarmerie.
Il
mettra
en
place
la
signalisation
et
la
surveillance
nécessaire
à
la
mise
en
place
de
cette
déviation
et
en
avisera
les
communes
de
Baixas
Espira
de
l'Agly
et Peyrestortes.
Les
panneaux
des
barrages
aux
normes
NF
devront
être
couchés
le
soir
après
la fin
de
la compétition.
MESURES
DE
SECURITE/
La
protection
du
public
sera
assurée
par
une
double
rangée
de
rubalise
séparée
de
10
m
afin
d'éloigner
les
spectateurs
des
zones
à risque.
Le
public
sera
interdit
en
dehors
des
zones
qui
lui
sont
réservées:;
En
aucun
cas,
que
ce
soit
lors
des
essais
ou
de
la
manifestation
proprement
dite,
il
ne
pourra
accéder
à
l’intérieur
des
zones
d'évolution
des
véhicules. Un
barriérage
supplémentaire
sera
prévu
aux
zones
présentant
un
danger
pour
le
public
(ravin
ou
devers). Ces
consignes
seront
rappelées
régulièrement
par
le speaker
de
l'épreuve.
INCENDIE/ Toutes
les
zones
seront
obligatoirement
munies
d'un
extincteur.
Avant
l'épreuve
les
alentours
du
terrain
seront
fauchés
pour
éviter
tout
risque
d'incendie
Le
Chef
de
Corps
de
la
caserne
d'incendie
la
plus
proche
devra
être
avisé
du
déroulement
de
cette
manifestation. SIGNALISATION/ Dès
la fin
de
la manifestation
les
marquages
de
toute
nature
seront
enlevés
par
les
organisateurs.
TRANQUILITÉ
PUBLIQUE/
Les
horaires
de
fin
de
l'épreuve
seront
respectés
samedi
20h
et dimanche
19h.
ARTICLE
4:
Organisation
des
moyens
de
secours
L'organisateur
disposera
pendant
toute
la manifestation
:
- de
deux
véhicules
de
premiers
secours
(ADPC66)
et de
6 secouristes.
- d'un
médecin
: le Dr
François
Rousseau
il disposera
de
moyens
de
liaison
lui
permettant
d'appeler
sans
délai
les
services
d'incendie
et de
secours,
le
SAMU
et la Gendarmerie.
ARTICLE
5
: Surveillance
et respect
des
mesures
de
sécurité
L’organisateur
technique
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et de
sécurité
prescrites
sont
respectées
sera
M.
Robert
Grando,
le Directeur
de
Course
Mr.
Pascal
Mathurel
et
le Directeur
adjoint
Mme.
Yolande
Mathurel.
Ils
seront
assistés
de
17
commissaires
de
course. L'organisateur
technique
est chargé
notamment
de
régler
le stationnement
des
véhicules
sur
les
emplacements
réservés,
de
canaliser
le public
et de
veiller
à ce
qu'il
ne
s'installe
pas
en
dehors
des
zones
d'accueil
qui
lui sont
réservées.
Il arrêtera
immédiatement
l'évolution
des
véhicules
en
cas
d'obstacle
ou
d'accident
ou
d'impossibilité
de
faire
respecter
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
participants.
Tout
incident
devra
être
signalé
à la Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
où
une
permanence
habituelle
est joignable
au
04
68
51
66
66.
La
26me
Manche
du
Championnat
de
France
de
trial 4 x 4 ne
pourra
débuter
qu'après
la production
par
l'organisateur
d'une
attestation
écrite
précisant
que
l'ensemble
des
prescriptions
mentionnées
dans
la présente
autorisation
ont
été respectées
au
numéro
de
fax
04
68
34
26
29.
En
application
de
l'article
R
331-37
du
Code
du
Sport
la présente
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
non
permanent
sur
lequel
elle
se
déroule.
ARTICLE
6
: Les
frais
du
service
d’ordre
ou
autres
occasionnés
par
cette
manifestation
seront
à
la charge
des
organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d’assurer
éventuellement
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
qui
seraient
le fait
des
concurrents
ou
de
leurs
préposés.
ARTICLE
7:
Les
organisateurs
devront
préalablement
prendre
contact
avec
les
services
de
Météo-France,
afin
de
s'assurer
que
la
situation
météorologique
ne
soit
pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes
présentes
lors
de
la manifestation.
ARTICLE
8
: M
Le
Sous-Préfet
de PRADES,
M.
le Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
PYRENEES-ORIENTALES,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
PYRENEES-ORIENTALES,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
PYRENEES-ORIENTALES,
M
le
Directeur
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
des
PYRENEES-
ORIENTALES, Mme.
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
PYRENEES-ORIENTALES,
Mn.
les Maires
de
BAIXAS,
ESPIRA
DE
L'AGLY,
PEYRESTORTES
M.
le Président
de
l’association
AUTO
MOTO
CLUB
de
Perpignan,
M.
le
Directeur
de
course
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
Prades,
le
23
MAI
2017
LE
PREFET
Pour
le Préfet
et par
délégation
LE
SOUS
PREFET
Laurent
ALATON CATEGORIE CHAMPIONNAT: SAMEDI: CHAMPIONNAT : série améliorée, super série, buggy, maxi série. Zones : 1.2.3.4.5.6.7.8.9
LOISIRS: Zones : 10.11.12.18.14.16.17.18.19
CATEGORIE LOISIRS
randonneurs, tourisme, etc DIMANCHE CHAMPIONNAT: Zones : 10.11.12.18.14.15.16.17.18.19
LOISIRS : Zones : 1.2.3.4.5.6.7.8.9.15
DIRECTION DE L EPREUVE (06.65.15.34.55)
CENTRE MEDICAL
GCONTRÔLES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
RESTAURATION
D/ ZONE 15
PARKING CONCURENTS Longitude
:
Latitude
:
2°49'31"E 42°
4552"
N
1
°
av
Rina
_
8
D
eo
e
B
=
Ps
Vo
loiren Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le _ ? JUIN 2017
Politiques et Connaissance
Terres ARRETE PREFECTORAL n° DDTMm SA {2044520001 Dossier suivi par: Fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code FAR BIIAR rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique
@: 0468.38.13.10 au département des Pyrénées-Orientales par æ 04.68.38.12.79 dé ti il ti 1 défaut
> ibelebiläud érogation au seuil national par défau @pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D.112-1-18 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/278-0001 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Pyrénées-Orientales ;
Vu lavis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Pyrénées-Orientales, du 23 mars 2017 ;
Considérant que la pression foncière amène à prélever des surfaces à forte valeur agronomique sur le foncier exploité par les entreprises agricoles et impacte la viabilité économique des exploitations agricoles ;
Considérant que cette pression foncière amène à prélever des surfaces de petites tailles de manière continue sur le foncier agricole et que le cumul de ces prélèvements met en péril la viabilité économique des exploitations agricoles ;
Considérant que, dans le département des Pyrénées-Orientales, le taux annuel moyen de croissance de la tache résidentielle s’établit à 1,27 % par an, au détriment des surfaces dédiées à l’agriculture ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone/ Télécopie: +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : détm@pyrenees-orientales.ouv.fr SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : dérogation au seuil national par défaut
Le seuil mentionné au 3%" alinéa de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à
1 hectare sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales, par dérogation au seuil national fixé par défaut à 5 hectares.
Article 2 : publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l’étude d’impact prévue à l’article L.122-1 du code de l’environnement est transmise à l’autorité administrative de l'État compétente en matière d’environnement définie à l’article R.122-6 du code de l’environnement à
compter du lendemain de sa publication.
Article 3 : voies et délais de recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Ù
Philippe VIGNES